COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/16
Le 28 mars 2018
Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique (Bolivie c. Chili)
Fin des audiences publiques
La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 28 février 2018. Les audiences publiques en l’affaire relative à l’Obligation de négocier un accès à l'océan Pacifique (Bolivie c. Chili) se sont achevées aujourd’hui. La Cour est prête à entamer son délibéré.
Durant les audiences, qui se sont ouvertes le lundi 19 mars 2018 au Palais de la Paix, siège de la Cour, la délégation de l’Etat plurinational de Bolivie était conduite par S. Exc. M. Eduardo Rodríguez Veltzé, ancien président de la Bolivie, ancien président de la Cour suprême de justice bolivienne, ancien doyen de la faculté de droit de l’Université catholique de Bolivie à La Paz, comme agent ; et la délégation de la République du Chili était conduite par S. Exc. M. Claudio Grossman, membre de la Commission du droit international, professeur de droit international, titulaire de la chaire R. Geraldson, et doyen émérite, American University, faculté de droit de Washington, comme agent.
Ont par ailleurs honoré la Cour de leur présence, à la tête de leur délégation respective, S. Exc. M. Evo Morales, président de l’Etat plurinational de Bolivie, et S. Exc. M. Roberto Ampuero, ministre des affaires étrangères de la République du Chili.
L’arrêt de la Cour sera rendu au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée ultérieurement.
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Conclusions des Parties
A l’issue des audiences, les agents des Parties ont présenté les conclusions suivantes à la Cour :
Pour la Bolivie :
«Conformément à l’article 60 du Règlement de la Cour, et pour les motifs exposés au cours de la procédure écrite et de la procédure orale en l’affaire relative à l’Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique (Bolivie c. Chili), l’Etat plurinational de Bolivie prie respectueusement la Cour de dire et juger que :
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a) le Chili a l’obligation de négocier avec la Bolivie en vue de parvenir à un accord octroyant à celle-ci un accès pleinement souverain à l’océan Pacifique ;
b) le Chili a manqué à cette obligation ; et
c) le Chili doit s’acquitter de ladite obligation de bonne foi, de manière prompte et formelle, dans un délai raisonnable et de manière effective, afin d’octroyer à la Bolivie un accès pleinement souverain à l’océan Pacifique.»
Pour le Chili :
«La République du Chili prie respectueusement la Cour de :
Rejeter l’intégralité des demandes de l’Etat plurinational de Bolivie.»
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Pratique interne de la Cour en matière de délibéré
Le délibéré se déroule à huis clos selon le processus suivant. La Cour tient d’abord un débat préliminaire durant lequel le président indique les points qui, à son avis, doivent être discutés et tranchés par la Cour. Une délibération approfondie est organisée ultérieurement, à l’issue de laquelle un comité de rédaction est désigné au scrutin secret, compte tenu des vues exprimées. Ce comité se compose en principe de deux juges partageant l’opinion de la majorité de la Cour et du président, à moins qu’il apparaisse que celui-ci est dans la minorité. Ce comité prépare un avant-projet de texte qui fait l’objet d’amendements écrits. Deux autres projets sont ensuite successivement élaborés, qui font chacun l’objet d’une lecture approfondie. Entre-temps, les juges qui le souhaitent peuvent préparer une déclaration, une opinion individuelle ou une opinion dissidente, qui sont communiquées aux autres juges. Le scrutin final intervient après l’adoption du texte définitif de l’arrêt en seconde lecture.
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure aux paragraphes 92-104 du Rapport annuel de la Cour 2016-2017, qui est disponible sur son site Internet (rubriques «La Cour/Rapports annuels»).
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels. Les comptes rendus intégraux des audiences tenues du 19 au 28 mars 2018 sont publiés sur son site Internet (www.icj-cij.org).
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
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double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Egalement appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme la Cour pénale internationale (CPI, seule juridiction pénale internationale permanente existante, créée par traité et qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (TSL, organe judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux (MTPI, chargé d’exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda), les Chambres spécialisées et Bureau du Procureur spécialisé pour le Kosovo (institution judiciaire ad hoc qui a son siège à La Haye), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
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