Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) - Question de l'indemnisation - Le Nicaragua verse au Costa Rica le montant total de l'indemnité qui l

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org Compte Twitter : @CIJ_ICJ Chaîne YouTube : CIJ ICJ
Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/15
Le 23 mars 2018
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) Question de l’indemnisation Le Nicaragua verse au Costa Rica le montant total de l’indemnité qui lui est due
LA HAYE, le 23 mars 2018. Par lettre en date du 22 mars 2018, le Nicaragua a informé le Greffe de la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, que, le 8 mars 2018, il avait versé au Costa Rica le montant total de l’indemnité due à celui-ci en l’affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua).
Il est rappelé que, dans son arrêt du 2 février 2018 sur la question de l’indemnisation, la Cour a fixé à 378 890,59 dollars des Etats-Unis le montant de l’indemnité à verser par le Nicaragua au Costa Rica, payable le 2 avril 2018 au plus tard. Ce montant comprend la somme principale de 358 740,55 dollars des Etats-Unis due à raison des dommages environnementaux causés par les activités illicites auxquelles le Nicaragua s’est livré sur le territoire costa-ricien et des frais et dépenses engagés par le Costa Rica en conséquence directe de ces activités, ainsi que les intérêts compensatoires sur les frais et dépenses jugés susceptibles d’indemnisation, soit 20 150,04 dollars des Etats-Unis.
___________
Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure aux paragraphes 86-91 du Rapport annuel de la Cour 2016-2017 et dans le communiqué de presse n° 2018/8 du 2 février 2018, qui sont disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
___________
Note : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.
___________
- 2 -
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Egalement appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme la Cour pénale internationale (CPI, seule juridiction pénale internationale permanente existante, créée par traité et qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (TSL, organe judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux (MTPI, chargé d’exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda), les Chambres spécialisées et Bureau du Procureur spécialisé pour le Kosovo (institution judiciaire ad hoc qui a son siège à La Haye), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
___________
Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)