Effets juridiques de la séparation de l'archipel des Chagos de Maurice en 1965 (requête pour avis consultatif) - La Cour décide que l'Union africaine est susceptible de fournir des renseignements sur

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/1
Le 18 janvier 2018
Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 (requête pour avis consultatif) La Cour décide que l’Union africaine est susceptible de fournir des renseignements sur la question qui lui est soumise pour avis consultatif et proroge les délais pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés
LA HAYE, le 18 janvier 2018. Par une ordonnance datée du 17 janvier 2018, la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a décidé que «l’Union africaine, qui est susceptible de fournir des renseignements sur la question [qui lui est] soumise … pour avis consultatif, pourra le faire dans les délais fixés par la Cour» dans la procédure relative à la requête pour avis consultatif au sujet des Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965.
La Cour a également prorogé jusqu’au 1er mars 2018 le délai dans lequel tous les exposés écrits sur la question pourraient lui être présentés conformément au paragraphe 2 de l’article 66 de son Statut et jusqu’au 15 mai 2018 celui dans lequel les Etats ou organisations qui auraient présenté un exposé écrit pourraient présenter des observations écrites sur les autres exposés écrits conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut.
Cette ordonnance fait suite à une lettre datée du 10 janvier 2018, par laquelle le conseiller juridique de l’Union africaine demandait que cette organisation «i) soit autorisée à fournir des renseignements, par écrit et oralement, sur la question soumise à la Cour pour avis consultatif et ii) se voie accorder une prorogation d’un mois du délai dans lequel elle pourrait présenter son exposé écrit».
La suite de la procédure a été réservée.
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure aux paragraphes 291-294 du Rapport annuel de la Cour 2016-2017, qui est disponible sur le site Internet de la Cour (rubriques «La Cour»/«Rapports annuels»).
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Egalement appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme la Cour pénale internationale (CPI, seule juridiction pénale internationale permanente existante, créée par traité et qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (TSL, organe judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux (MTPI, chargé d’exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda), les Chambres spécialisées et Bureau du Procureur spécialisé pour le Kosovo (institution judiciaire ad hoc qui a son siège à La Haye), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)