Ordonnance du 1 juillet 2016

Document Number
164-20160701-ORD-01-00-EN
Document Type
Number (Press Release, Order, etc)
164
Date of the Document
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Bilingual Document File

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CERTAIN IRANIAN ASSETS
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
OF AMERICA)
ORDER OF 1 JULY 2016
2016
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
CERTAINS ACTIFS IRANIENS
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
D’AMÉRIQUE)
ORDONNANCE DU 1er JUILLET 2016
Official citation :
Certain Iranian Assets
(Islamic Republic of Iran v. United States of America),
Order of 1 July 2016, I.C.J. Reports 2016, p. 249
Mode officiel de citation :
Certains actifs iraniens
(République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique),
ordonnance du 1er juillet 2016, C.I.J. Recueil 2016, p. 249
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-157296-4
Sales number
No de vente: 1101
CERTAIN IRANIAN ASSETS
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
OF AMERICA)
CERTAIN ACTIFS IRANIENS
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
D’AMÉRIQUE)
1 JULY 2016
ORDER
1er JUILLET 2016
ORDONNANCE
249
4
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2016
1er juillet 2016
CERTAINS ACTIFS IRANIENS
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
D’AMÉRIQUE)
ORDONNANCE
Présents : M. Abraham, président ; M. Yusuf, vice‑président ;
MM. Owada, Tomka, Cançado Trindade, Greenwood,
Mme Xue, M. Gaja, Mme Sebutinde, MM. Bhandari,
Robinson, Crawford, Gevorgian, juges ; M. Couvreur,
greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe
1, 48 et 49 de son Règlement,
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 14 juin 2016, par
laquelle le Gouvernement de la République islamique d’Iran a introduit
une instance contre les Etats-Unis d’Amérique relativement à un différend
concernant des « violations par le Gouvernement des Etats-Unis
d’Amérique du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires entre
l’Iran et les Etats-Unis d’Amérique, signé à Téhéran le 15 août 1955 et
entré en vigueur le 16 juin 1957 » ;
Considérant que, le jour même du dépôt de la requête, un exemplaire
signé de celle-
ci a été transmis aux Etats-Unis d’Amérique ;
Considérant que la République islamique d’Iran a désigné
M. M. H. Zahedin Labbaf comme agent ; et que les Etats-Unis d’Amé-
2016
1er juillet
Rôle général
no 164
certains actifs iraniens (ordonnance 1 VII 16) 250
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rique ont désigné M. Brian J. Egan comme agent, M. Newell L. Highsmith
et Mme Katherine D. McManus comme coagents, et
Mme Kathleen A. Wilson comme agent adjoint ;
Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a
tenue avec les représentants des Parties le 30 juin 2016, le représentant de
la République islamique d’Iran a indiqué que son gouvernement souhaitait
pouvoir disposer d’une période de cinq à six mois pour la préparation
de son mémoire ; et que l’agent adjoint des Etats-Unis d’Amérique a indiqué
que son gouvernement souhaitait disposer d’une période de neuf mois
pour la préparation de son contre‑mémoire ;
Compte tenu des vues des Parties et des circonstances de l’affaire,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite :
Pour le mémoire de la République islamique d’Iran, le 1er février 2017 ;
Pour le contre-mémoire
des Etats-Unis d’Amérique, le 1er septembre
2017 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le premier juillet deux mille seize, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la République islamique d’Iran
et au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.
Le président,
(Signé) Ronny Abraham.
Le greffier,
(Signé) Philippe Couvreur.

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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
CERTAIN IRANIAN ASSETS
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
OF AMERICA)
ORDER OF 1 JULY 2016
2016
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
CERTAINS ACTIFS IRANIENS
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
D’AMÉRIQUE)
ORDONNANCE DU 1er JUILLET 2016
Official citation :
Certain Iranian Assets
(Islamic Republic of Iran v. United States of America),
Order of 1 July 2016, I.C.J. Reports 2016, p. 249
Mode officiel de citation :
Certains actifs iraniens
(République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique),
ordonnance du 1er juillet 2016, C.I.J. Recueil 2016, p. 249
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-157296-4
Sales number
No de vente: 1101
CERTAIN IRANIAN ASSETS
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
OF AMERICA)
CERTAIN ACTIFS IRANIENS
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
D’AMÉRIQUE)
1 JULY 2016
ORDER
1er JUILLET 2016
ORDONNANCE
249
4
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2016
1 July 2016
CERTAIN IRANIAN ASSETS
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
OF AMERICA)
ORDER
Present: President Abraham; Vice‑President Yusuf; Judges Owada,
Tomka, Cançado Trindade, Greenwood, Xue, Gaja,
Sebutinde, Bhandari, Robinson, Crawford, Gevorgian;
Registrar Couvreur.
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Articles
31, 44, 45, paragraph 1, 48 and 49 of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
14 June 2016, whereby the Government of the Islamic Republic of Iran
instituted proceedings against the United States of America with regard
to a dispute concerning “violations by the Government of the United States
of America of the Treaty of Amity, Economic Relations, and Consular
Rights between Iran and the United States of America which was signed
in Tehran on 15 August 1955 and entered into force on 16 June 1957”;
Whereas a signed copy of the Application was communicated to the
United States of America on the day it was filed;
Whereas the Islamic Republic of Iran has appointed Mr. M. H. Zahedin
Labbaf as Agent; and whereas the United States of America has
2016
1 July
General List
No. 164
249
4
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2016
1er juillet 2016
CERTAINS ACTIFS IRANIENS
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
D’AMÉRIQUE)
ORDONNANCE
Présents : M. Abraham, président ; M. Yusuf, vice‑président ;
MM. Owada, Tomka, Cançado Trindade, Greenwood,
Mme Xue, M. Gaja, Mme Sebutinde, MM. Bhandari,
Robinson, Crawford, Gevorgian, juges ; M. Couvreur,
greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, paragraphe
1, 48 et 49 de son Règlement,
Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 14 juin 2016, par
laquelle le Gouvernement de la République islamique d’Iran a introduit
une instance contre les Etats-Unis d’Amérique relativement à un différend
concernant des « violations par le Gouvernement des Etats-Unis
d’Amérique du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires entre
l’Iran et les Etats-Unis d’Amérique, signé à Téhéran le 15 août 1955 et
entré en vigueur le 16 juin 1957 » ;
Considérant que, le jour même du dépôt de la requête, un exemplaire
signé de celle-
ci a été transmis aux Etats-Unis d’Amérique ;
Considérant que la République islamique d’Iran a désigné
M. M. H. Zahedin Labbaf comme agent ; et que les Etats-Unis d’Amé-
2016
1er juillet
Rôle général
no 164
250 certain iranian assets (order 1 VII 2016)
5
appointed Mr. Brian J. Egan as Agent, Mr. Newell L. Highsmith and
Ms Katherine D. McManus as Co‑Agents, and Ms Kathleen A. Wilson
as Deputy‑Agent;
Whereas, at a meeting held by the President of the Court with the representatives
of the Parties on 30 June 2016, the Representative of the
Islamic Republic of Iran indicated that his Government wished to have at
its disposal a period of five to six months for the preparation of its Memorial;
and whereas the Deputy‑Agent of the United States of America indicated
that her Government would require a period of nine months for the
preparation of its Counter‑Memorial;
Taking into account the views of the Parties and the circumstances of
the case,
Fixes the following time‑limits for the filing of the written pleadings:
1 February 2017 for the Memorial of the Islamic Republic of Iran; and
1 September 2017 for the Counter‑Memorial of the United States of
America;
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this first day of July, two thousand and
sixteen, in three copies, one of which will be placed in the archives of the
Court and the others transmitted to the Government of the Islamic
Republic of Iran and the Government of the United States of America,
respectively.
(Signed) Ronny Abraham,
President.
(Signed) Philippe Couvreur,
Registrar.
certains actifs iraniens (ordonnance 1 VII 16) 250
5
rique ont désigné M. Brian J. Egan comme agent, M. Newell L. Highsmith
et Mme Katherine D. McManus comme coagents, et
Mme Kathleen A. Wilson comme agent adjoint ;
Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a
tenue avec les représentants des Parties le 30 juin 2016, le représentant de
la République islamique d’Iran a indiqué que son gouvernement souhaitait
pouvoir disposer d’une période de cinq à six mois pour la préparation
de son mémoire ; et que l’agent adjoint des Etats-Unis d’Amérique a indiqué
que son gouvernement souhaitait disposer d’une période de neuf mois
pour la préparation de son contre‑mémoire ;
Compte tenu des vues des Parties et des circonstances de l’affaire,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite :
Pour le mémoire de la République islamique d’Iran, le 1er février 2017 ;
Pour le contre-mémoire
des Etats-Unis d’Amérique, le 1er septembre
2017 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le premier juillet deux mille seize, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la République islamique d’Iran
et au Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.
Le président,
(Signé) Ronny Abraham.
Le greffier,
(Signé) Philippe Couvreur.

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Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 1 juillet 2016

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