COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
N 2017/7
Le 7 février 2017
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière
(Costa Rica c. Nicaragua)
La Cour fixe les dates d’expiration des délais pour le dépôt des pièces de procédure écrite
portant sur la question de l’indemnisation
LA HAYE, le 7 février 2017. Par ordonnance rendue le 2 février 2017 en l’affaire relative à
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), la
Cour internationale de Justice (CIJ) a fixé au 3 avril 2017 et au 2 juin 2017 les dates d’expiration
respectives des délais pour le dépôt d’un mémoire par le Costa Rica et d’un contre-mémoire par le
Nicaragua ; ces pièces de procédure porteront sur la seule question de l’indemnisation due à raison
des dommages matériels causés par les activités illicites du Nicaragua en territoire costa-ricien.
La Cour a rendu son ordonnance au vu de l’accord des Parties. La suite de la procédure a été
réservée.
Il est rappelé que, dans son arrêt rendu en l’affaire le 16 décembre 2015, la Cour a
notamment conclu que le Nicaragua avait l’obligation d’indemniser le Costa Rica à raison des
dommages matériels causés par ses activités illicites menées en territoire costa-ricien. Elle a en
outre décidé que, au cas où les Parties ne pourraient se mettre d’accord à ce sujet dans un délai de
12 mois à compter de la date de l’arrêt, elle procéderait, à la demande de l’une d’entre elles, au
règlement de la question de l’indemnisation due au Costa Rica, le montant de l’indemnité devant
être déterminé sur la base de pièces écrites additionnelles limitées à cette question.
Dans une lettre de son coagent datée du 16 janvier 2017, le Gouvernement du Costa Rica
prie la Cour «de régler la question de l’indemnisation qui lui est due à raison des dommages
matériels qui lui ont été causés par les activités illicites du Nicaragua».
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Le texte intégral de l’ordonnance du 2 février 2017 est disponible dans le dossier de l’affaire
sur le site Internet de la Cour (rubrique «Affaires/Affaires pendantes»).
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Historique de la procédure
Pour obtenir l’historique de la procédure, il convient de consulter les paragraphes 113-127
du Rapport annuel de la Cour 2015-2016 (réf : A/71/4), disponible sur le site Internet de celle-ci
(rubrique «La Cour/Rapports annuels»).
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins
d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre
secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect
administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour
mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
(ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (ou
CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n’appartient pas au
système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire
international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de
l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges
libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution
indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement,
conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
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M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
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