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RUUBUQJJEFRANÇAISE
MINISTEREDESAFFAIRESETRANGERESETDUDtVELOPPEMENTINTERNA'DONAL
DIRECTION
DES
AFFAIRESJURIDIQUES ParU, le 31octobre2016
Le Directeur
N° 2016-7857l41DJ/flA/rm
MonsieurleGreffier,
Me référanà t l'affairerelative Immunitéset procédures pénales(Guinée
équatoritz/e. France)je vous prie de bien vouloirtrouverjointes à la présenteles
observationssur la r6ponscde la Républiquede Guinéeéquatorialeaux questions
poséespar MonsieurleJugeBENNOUNAet Madamela JugeDONOGHUE,que la
Républiquefrançaisesouhaitporteràla connaissancedela Cour.
Veuillez ~, Monsieur le Greffier,les assurances de ma très haute
considération.
FrançoisALABRùNE
AgentdelaRq,ubliquefrançaise
MonsieurPhilippeCouvreur
GreffierdelaCourinternationaledejustice
PalaisdelaPaix
2517KI LaHayePays-Bas
LaHaye
Pays-Bas
57BoulevarddesInvalides,75700Paris07SP • Tfi.:0153 69 36OZ• Fa : 01536936 68 COURINTERNATIONALD EEJUSTICE
Immunités etprocédurespénales
(Guinée équatorialc.France)
OBSERVATIONSDELAREPUBLIQUEFRANÇAISESURLAREPONSEDBLA GuiNEE EQUATORIALE
AUXQUESTIONSPOSEESPAR M. LBJUGEBENNOUNAET MME LAJUOEDoNOOHUE
•••
Au terme des audiences tenues les 17, 18 et 19 octobre 2016 sur la demande en
indication demesures conservatoiresde la Ouinéeéquatorialeen 1affaireImmunitéset
procédUTe pénales,M. le JugeBeonounaet Mmela JugeDonoghueontposé desquestionsà
la Guinéeéquatoriale.
La réponseà ces questions a ététransmise à la France le 26 octobre 2016.
Conformémenà t l'article72du règlementde laCour,et commel'ya invitéla Cour,la France
souhaiteparla présentefaipartdesesobservationssurcetteréponse
•••
OBSERVATIONS GENERALES
1. La présentatiode l'agentdela Républiquefrançaiseet les plaidoiriesde ses
conseils ontdémontré que les tàits dl'affairà l'originedu différendsoumis à la Cour
présentaient des caractéristiquessingulières et avaient fait l'objet de déclarations
contradictoiresde lpartde la Guin6eéquatorial.a Franceobserveque ces contradictions
se reflètentunenouvellefoisdansla réponde laGuinée équatorialsoumiseàla Cour•
•••
Questionde M. le JugeBeDDollDJl
2. Dans sa réponseà la question poséepar M. le Juge Bennouna,la Guinée
équatorialindique« qu'ellea acquisdéfinitivemenlte titredepropsurl'immeublesisau
42 avenueFochà Parisle 15septembre2011)).Elle précisepar ailleursque «ce titren'apas
étéinscritcommetel auregistrede laconservationfoncièreenFran»e.
1RéponsdeelaGuinééquatoriaauxquestionsdeM.lejugeBennounaet MmelajugeDonoa,.1.
1 3. La France relève que la question poséepar M. le Juge Beonouna faisait
explicitement ~cnce à une note verbale de l'ambassadede la Républiquede Guinée
équatoriale,en datedu 15 février2012; danslaquellecelle-ciaffirmaitque «l'obtention du
titredepropriété[étaiten cours»2•
4. La Guinéeéquatorialeaffirmeaujourd'hui« qu'elle aacquis définitivementle
3
titree propriété(•..le 15septembre2011 ))alorsque,le 15février2012 , soitprécisément
cinq mois après la datemaintenantavancée,elle déclaraitn'avoir toujours pas acquis ce
m&netitre.
S. LaFranceprendpar ailleursnotedes indicationscomplémentairefs ourniespar
laRépubliquede Guinéeéquatorialeà propos d'une conventionde cessiond'actionset de
4
créances (ci-aprèsla convention)oonclueentre elle-même ctM. TeodoroNguema Obiang
Manguele 15septembre2011,soumiseaudroit suis eteo~tantsurlespartssocialesdecinq
sociétésde droitsuisse.Elle note égalementque M. TeodoroNguemaObiangManguey est
présentécomme détenteurdes parts sociales desdites sociétŒ sous la forme de titres au
porteur.
6. La Guinéeéquatorialeaffirmequ'elleauraitacquis lapropriétéde l'immeuble
sis 42 avenue Focll en devenant actionnaireunique dessociétésde droit suisse Ganesha
HoldingSA,GBPGestionEntrepriseParticipationSA,RE EntrepriseSA,NordiShipping &
TradingCO Ltd et Raya HoldingsSA, cettedemi«e .détenanlte capitaldessociétéd sedroit
français42AvenueFoch et SCIAvenueDuBois. Or,la conventionétablitauxpointsC. àH.
de son article 1 que ce sont précisémetes sociétés ~ sont directementpropriétairedes
différentslotsdel'immeublesis42avenueFoch.
7. Le pointM. del'articl1de laconventionstipuled'ailleursque:
«Les parties sont égalemenconscientesque le prix devente des Actionsdevra faire
l'objet d'Wleréductionpar rapport au prix de vente de l'immeuble directeme art
2CR2016/17, p.20.
1Pièce10,Dossierde laFrance.
4RéponsdeelaGuinéeéquatoriaauxquestionsdeM.lejugeBennunaet MmelajugeOonosJ'tua,nnexe1.
2 CESSIONNAlREpar les Soci~ éasnsla mesure où, en particulier,ce dernierdeyra,
pour devenirdirectement propriétairde l'Immeuble.amenerles Sociétéà s lui vendre
1'Immeuble. entraiDanun impôt surla plus-valuecalculésur la différencentrele prix
d'acquisitionorigineaprèsabattementde 2% par annéeet leprix de vente, ainsi qu'un
droitd'enregistrementde 5%» 5
8. Le patrimoine d'une sociéténe saurait en effet êtreconfondu avec le
patrimoine proprede ses actionnaires.Orà aucunmomentla Guinée équatorialen'apporte la
preuvede la conclusiond'tmcontratde venteaveccessociétés suissesconcernantl'immeuble
sis42 avenueFoch.
9. La Guinée15quatorialreeconnaitd'aillemsque les sociétéssuisseset françaises
sontles seulesà êtrenregistrée en qualitédepropriétairesauservicede la publicitéfoncière
6
deParis •
10. Or toutevente d'unbien immobilierdoit faire l'objetd'unepublicitéfoncière
assuré ear un notaireCetteprocédureest importanteen droitfrançaispuisqu'ellepennet de
rendre l'actee vente immobilièreopposable aux tim. A contrario,le défautde publicité
rend donc une vente immobilièreinopposableaux tiers. A ce titre - et contrairementaux
immeubles sis 46 rue des Belles-Feuilleset29 boulevard de Courcelles dont la Ouinée
équatorialeest propriétairedirect - seules les sociétéssuisses et françaises peuvent se
p:évaloirà l'égarddetoustiersde leurqualitédepropriétairde l'immeuble.
11. La Guinée équatorialeécritqu'elle étaitelle-mêmedans «l'impossibilité
jupdique )) deprocéder à cetenregistrement .a publicationde1'ordonnance de saisiepénale
immobilière du 19juillet 2012 a effectivementeu pour effet d'empêcheroute modification
ultérieureduregistre.LaFrancerelèvetoutefoisqu'undélaideprèsd'unan s'est écoulé entre
la datede la prétendueacquisitiondéfinitivede la propriété de l'immeuble par la Guinée
équatorialeet la publicationde ladite ordonnancede saisie pénaleimmobilière.La Guinée
équatorialen'a, à auC1D mloment au cours de cette période,ni fait procédeà la vente de
l'immeuble parles sociétédsont elle serait devenue l'actionnaireunique conformémentau
5
•1dem•
7Ibidpara14.
Ibidpara16.
3 pointM.de l'article1 de la convention,nifortiordemandéàêtre enregistréeenqual i~
propriétairauprèsduservicedelapropriété foncière.
12. En outre,etsansque ce pointsoit explicité,la Guinéeéquatoriprécisedans
sa réponsequ'« [à)aucunmomentil n'a été contestéque cettetransactionété opéréeà des
8
conditionsnormalesdumarché » •
13. La Francerelèvetoutefoisque la conventionpréciseau point R. de l'article 1
que :
«S'agissant du prixde vente viséà l'articl3, lespartieont convenu.compte des
risques, des inconnues et de l'impôt sur la p}u..valueetdes cotlts sous-jacents
mentionnéssouslettresKàP ci-dessus,ainsiquedu fait qu'ilne s'agitpas d'unevente
directe en nom, gy'elles ne pouvaien ap,pliguerle prix de vente du marché de
l'immeuble etqu'iétait!P.Pro.miée procéderà uneréductionparraorrt auditprixde
marché,réductionqui seraappliquéeauprixde cessiondesCréance s>
14. Cette vente n'étaiteffectivementpas sans risque laGuinéeéquatorialene
pouvait l'ignorer.n effet, le point O. de l'article 1 de la convention préciseque «le
CESSIONNAIRE estinforméqueles Sociétéfsonten outreI'Qbjetdeprocédures introduites
par les autoritésfiscales en France>>et le point P. du mêmearticle stipule que <le
CESSIONNAJRE estinforméque les Sociétésfont l'oQjet de différentes poursuites.
introduites en particulier par certaines autoritésfiscasuisses.ainsi que les anciens
admini~ dtsSu orcsi ~u,l'amede leur sociét(Annexe 2)1» 1•Ce sont notamment
cesprocédure sui,au demeurant,ont conduitlesmagistratsinstructeuàsconsidére rueles
sociétéssuisseset françaisesfaisaientécnmentre M. TeodoroObiangNguemaMangue et
l'hôtelparticulierdu 42 avenueFoch dansle cadre des opérationde blanchimentqu'ilest
suspectéd'avoircommises.
15. La France rappelle enfinque la saisie pénalede l'immeublene fait l'objet
d'aucune demande de mesure conservatoire de lapart de la Guinée équatorialedansla
1Ibidpara.2.
1Ibidannexe1.
21Contrairemet rannexe1defaconventi,nFrancerelèvequel'annexe2n'apasétransmiseparla
Guinéeéquatoriale.
11Réponsee lGuinéeéquatoriaeuxquestiondeM.lejugeBennounetMmelajugeDonoshue,annexe
1.
4 procédW'e engagéedevantla Cour internationalede Justice. Ce point a été confirmélors de
l'audiencedu 17octobre2016 1•
Question de Mme la Jage Donogbue
16. A la questionposée par Mmela JugeDonoghue,laGuinéeéquatorialerépond
qu'elle «considèrequel'immeubledu42 avenueFoch à Parisa acquisle statutdiplomatique
13
depuis le 4 octobre2011 >> ,car, affirme-t-elle,«l'immeuble [a été]acquis pour servir de
14
locaux [à sa]missiondiplomatique » •
17. Cetteaffirmationcontrasteavecles présentations successiveset contradictoires
quela Guinée équatorialeafaitessurcepointauxautorités françaises.
18. Le 4 octobre2011,l'ambassadedela RépubliquedeGuinéeéquatoriale fiûsait
valoirqueces locaux,non enregistrésauprèsdu Protocole,étaientaffectés depuisune longue
périodeà unusagediplomatiquenonidentifié.Selonsanoteverbale:
<d'Ambassadd eispos[emit]dgzuisplusieursann6esd'unimmeublesituéau 42 avenue
Foch,Paris XVIèmequ'elle utilise[rait] pour l'accomplissementdes fonctions de sa
Missiondiplomatiquesansqu'ellene l'aitformaliséexpressémena tuprèsde[s]services
[duministère] jusqu'à<:Cjour»15•
19. Puis, le 17octobre2011,ces locaux étaient soudainprésenté sar l'ambassade
de Guinée équatorialecommeabritantlanouvellerésidence de ladélégué peermanenteauprès
de l'UNESCO.Unenoteverbaledel'ambassadeprécisaiten effetàcette date :
«[qu'en] attendant l'arrivée de son successeur, la Direction de l'Ambassade sera
assurépear Mme MariolaBindangObian&déléguép eermanentede la Républiquede
Guinéeéquatorialeauprèsde l'Unesco, en qualitéde chargéd'affaire par·intérimet
vous informe que Jarésidenceofficielle de Mme la déléguép eermanente de la
Républiquede Guinéeéquatorialeauprèsde l'Unescose troqve dans les locaux de la
mission diplomatiquesitu6e au 40-16, avenue FOCH, 75016, Paris, dont dispose la
République deGuinéeéquatoriale» •
12CR2016/14,p.37,par.24.
15RéponsedelaGuinée équatoriaauxquestionsdeM.leJuseBennouna et MmelajugeDonoghuep, .1.
JAIbidpara.28.
15Pièce1,DossierdelaFrance.
16Pièce3,Dossierde·laFra.ce
5 20. Danssaréponseà laquestionde MmelaJugeDonoghue,la Guinéeéquatoriale
confirme en outre que le changementde résidencede sa déléguép eermanente auprèsde
l'UNESCOn'a été notifiéà cette organisation,pourtantconcernéeenpremierlieu, que 14
février2012, soitle premierjour des perquisitietdes saisiesmobilièresdiligentécsa42
avenueFoch. La Guinéeéquatorialeexpliquedanssa réponse que «[MmeMariolaBindang
Obiang]n'avaitpas cru devoirle faireplus tôt dansla mesureoù ellese considéraitprotégée
parla Conventionde Viennedu 18avril1961entantquemembredu personneldiplomatique
17
del'ambassade de Guinée équatorial» •
21. Cetteexplicationnepeut êtrretenue.En effet,ainsiquele confirmeégalement
la Guinéeéquatorialedanssa réponse,la Franceavait,dèsle 31 octobre2011,par,une note
verbaledu ministèredes Affairesétrangèresi,nformél'ambassadede Guinéeéquatorialeque
Mme MariolaBindang Obiangne pouvaitse prévaloirdes stipulationsde la Conventionde
Viennedu 18avrll1961 surlesrelationsdiplomatiques(ci·aprèsla conventiondeVienne):
«Le Protocole appelle enpremier lieu 1'attention d'Ambassade sur le fait que,
conformémentà l'article 19 de la Conventionde Vienne du 18 avril 1961 sur les
relationsdiplomatiques,seullDlmembredu pqsonnel diplomatiquede la missionpeut
êtredésigné en qualitéde chargéd'affairesa.i. pl'Etataccréditan La.désignation
de Madame BINDANG OBIANG est ainsicontraireà la Convention de Vienne
précitée>>.lB
22. Parla même noteverbale,leministèrefrançaisdesAffairesétrangèrepsrécisait
d'ailleursue:
«Si changementd'adressedela ~siden decMeadameBINDANGOBIANGil y a, la
délégationpermanentede laRépubliquede Guinéeéquatorialeauprèsde l'UNESCO
doit en informer le Protocole de l'Organisationofficiellementet celui-ci devra le
pr6ciser au Protocole par note verbale officielle. L,Ambassade ne peut, en effet,
19
s'exprimeraunomdela d6légation pennanente )>
23. La France avait ainsi bien pris soin de rappeler qJe statutd'lDld6légué
permanent auprèsde l'Unesco ne relèveque de l'Accord entre le Gouvernementde la
17Réponsdee laGuinéquatoriaauxquestiondeM.le JuseBennounet MmelaJuseDonoshuep, ara.27.
11Plke 4,DossierdelaFra.ce
a Idem.
6 République françaiseet l'Organisationdes NationsUnies pour l'éducation,la scienceet la
culturerelatifau Siègede l'UNESCOet àsesprivilègeset immunités surJeterritoirefrançais
signé àParisle2 juillet 1954.
24. La Guinéeéquatorialene peut alorsaujourd'hui prétendre que MmeBindang
Obiang((se considmit protégép ear la Conventionde Viennedu 18 avril 1961en tantque
20
membre du personnel diplomatiquede l'ambassade de Guinéeéquatoriale » entre le 31
octobre2011et le 14février2012.
25. La France rappelle égalementque Je 16 février2012, le ministère ~a-
guinéendes Relations extérieuressollicitait l'agrémentdes autorités françaisesà la
nominationde MmeBindangObiangcommeambassadeurde son pays en France.Or, Mme
BindangObiangétaitprésenté sur le curriculum'Vitjoint commerésidant46rue desBelles
feuilles,Pari1~, et nonau42 avenueFoch 21•
26. Cen'estque le 27juillet 2012que la Guinéeéquatorialea présentéles locaux
du 42 avenueFoch comme abritantà compterde cettedate, la mission diplomatiqueelle
même.En effet, par note verbale envoyéeà cettedate2, portant toujoursenpied de page
l'adressde l'ambassade au 29 boulevard de CourcellesParis 8*, l'ambassadede Guinée
équatorialeindiquaitque .
<<Les servicesde l'Ambassadesont,à partidu 27 juillet2012.installésà l'adressesise
42 Avenue Foch, Paris 16*, immeuble qu'elle utilise désormais pour
l'accomplissementdesfonctionsdesaMissiondiplomatiqueenFrance )>,
27. Les termes de cettenote verbale suggèrentdonc, contrairementà ce que la
Guinéeéquatoriale avaitpu affirmerque lesservicesde lamissiondiplomatiquen'étaienpt as
installésauparavantau 42 avenueFoch.
28. La Guinéeéquatorialeconfirmed'ailleursdanssa réponseà la question de
Mmela JugeDonogbueque,lorsquele 15février2012,l'ambassadede la Guinée équatoriale
20R~po neleGuinéeéquatoriaauxquestionsdeM.lejugeBennounet MmelajugeDonoghuep, ara.27
21Pièce11,Dossierde laFrance.
22Pièce22,DossierdelaFrance.
7 sollicitaitla protectdendeuxministreséquato-guinéend sevantse rendreà l'immeublesis
42 avenueFoch,« ils'agissaitenréalide superviserla pré,paratine l'occupationeffective
de l'immeuble acquis pour servir de locaux de la mission diplomatique de la Guinée
équatorial>>n
29. La Franceconstateau demeurantque la note verbaledu 27 juillet 2012a ét6
envoyée8 jours aprèsque l'ordonnancede saisie pénaleimmobilièrea été rendue par les
magistratsinstructeurs(l19 juille2012).ce quene pouvaitignorerlaGuinéeéquatoriale.
30. Enfin,le 13juin 2016, la Guinéeéquatorialassuraità la Courquel'immeuble
sis 42 avenueFochétaitaffecté à sa missiondiplomatique depuisle 15septembre 2011. Au
paragraphe 20 de larequêtel,a Guinééquatorialeaffirmaiten effetque:
« Vimmeuble si~ au 42 avenue Foch à Paris était,jusqu'au15 septembre 2011,
possédéen copropri6té par cinq sociétéssuisses dont M. Teodoro Nguema Obiang
Mangueétaitl'uniqueactionnairedepuisle 18décembre2004. Le 15 septembre 2011.
ila cédé sesdroitssociauxdans cessociété sl'EtatdeGuinéeéquatorialeD . eouislors.
cetimmeuble estaffectéà lamissiondiplomatiquedela Guinéeéquatoriale >>.
31. Or, danssa réponseen datedu 26 octobre2016, la Guinéeéquatorialeseréfère
désormais à sa note verbale en date du 4 octobre 2011 aux termes de laquelle elle
«dispos[erait]demrlsplusieursannéesd'unimmeublesituéau42 avenueFoch,ParisXVIème
qu'elleutilise[rait]pouraccomplissementdesfonctionsde saMissiondiplomatique(...)».
32. Face à cesdéclarationsfluctuantesetcontradictoiresdontle seulobjectif est
manifestement de faireobstaclà desprocédures pénalesdéjà engagées,leministèrefrançais
des Affaires étrangèresa rappeléde façon constante qu'il ne considéraitpas ces locaux
commefàisantpartiede ceux de la missiondiplomatiquede Guinéeéquatoriale et ce,même
lorsqueles autoritéfrançaisesconsentaientdes mesures de protectionponctuellespour cet
immeuble.
FrançoisALABRUNE
Agent de la Républiquefrançaise
·u RéponseelaGulnééquatorialauxquestionsdeM.tejugeBennounet MmelajugeDonoghuep, ara.28.
8
Observations de la France sur les réponses écrites de la Guinée équatoriale aux questions posées par M. le juge Bennouna et Mme la juge Donoghue à l'audience publique tenue le 19 octobre 2016 à 17 heures