R EQUÊTE INTRODUCTIVE D ’INSTANCE
[Traduction]
AU NOM DE DIEU
A Monsieur le greffier de la Cour internationale de Justice.
Le soussigné, dûment autorisé par le Gouvernement de la République islamique d ’Iran
(ci-après l’«Iran») dont il est l ’agent, a l’honneur de soumettre à la Cour internationale de Justice,
conformément au paragraphe 1 de l ’article36 et au paragraphe 1 de l ’article 40 de son Statut ainsi
qu’à l ’article38 de son Règlement, une requête introductive d ’instance contre les Etats-Unis
d’Amérique (ci-après les «Etats-Unis») relativement à l’affaire exposée ci-après.
I. OBJET DU DIFFÉREND
1. Le différend entre l ’Iran et les Etats-Unis concerne l’adoption par ces derniers d ’un
ensemble de mesures qui, en violation du traité d ’amitié, de commerce et de droits consulaires
signé à Téhéran le 15août1955 (ci-après 1e «traité d ’amitié»), lequel est entré en vigueur entre
l’Iran et les Etats-Unis le 16juin1957 , ont eu ou ont de graves conséquences sur la capacité de
l’Iran et de sociétés iraniennes (dont certaines appartiennent à l ’Etat) à exercer leur droit de
disposer et de jouir de leurs biens, y compris ce ux situés en dehors du territoire iranien et sur le
territoire des Etats-Unis.
II. COMPÉTENCE DE LA COUR
2. La Cour a, en vertu du paragraphe1 de l ’article36 de son Statut et du paragraphe2 de
l’articleXXI du traité d ’amitié, compétence pour connaître du différend mentionné ci-dessus et
statuer sur les demandes présentées par l’Iran.
3. Le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de la Cour disp ose que la compétence de celle-ci
«s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu ’à tous les cas spécialement
prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur».
4. Le paragraphe 2 de l’article XXI du traité d’amitié est ainsi libellé :
«Tout différend qui pourrait s ’élever entre les HautesParties contractantes
quant à l’interprétation ou à l ’application du présent Traité et qui ne pourrait pas être
réglé d’une manière satisfaisante par la voie diplomatique sera porté devant la Cour
internationale de Justice, à moins que les Hautes Parties contractantes ne conviennent
de le régler par d’autres moyens pacifiques.»
5. Le différend n ’a pas pu être réglé d ’une manière satisfaisante par la voie diplomatique et
l’Iran et les Etats-Unis n’ont pas convenu de le régler par d’autres moyens pacifiques.
1NationsUnies, Recueil des traités , vol. 284, p. 93 ; II Recueil des traités b69, 8raUST 899;
TIAS no3853. Le texte du traité d’amitié est reproduit à l’annexe 1 de la présente requête. - 2 -
III. EXPOSÉ DES FAITS
ELtesaUontitsé s’emploient à mettre en Œuvre un vaste ensemble de mesures
dirigées contre l ’Iran et des sociétés iraniennes, dont certaines appartiennent à l ’Etat, telle la
banque centrale iranienne (également appelée «banque Markazi Jomhouri Islami Iran» ou «banque
Markazi»), ainsi que leurs biens, manquant ainsi aux obligations qui sont les leurs au titre du traité
d’amitié. Emportent ainsi violation de ce texte, de la part des Etats-Unis : a) la non-reconnaissance
du statut juridique distinct de ces entités iraniennes, dont certaines appartiennent à l ’Etat ; b) le
traitement injuste et discriminatoire de ces entités et de leurs biens, lequel porte atteinte aux droits
et intérêts légalement acquis par elles, notamment quant à l ’exécution de leurs droits contractuels ;
c)le fait de ne pas assurer à ces entités et à leurs biens, de la manière la plus constante, une
protection et une sécurité qui ne sauraient en auc un cas être inférieures aux normes fixées par le
droit international; d) l’expropriation des biens de ces entités; e)le fait de ne pas accorder à ces
entités le libre accès aux tribunaux des Etats-Unis ainsi que le terme mis à l’immunité de juridiction
et d’exécution que le droit international coutumier et les dispositions du traité d’amitié confèrent à
l’Iran et aux sociétés lui appartenant , dont la banqueMarkazi, ainsi qu ’à leurs biens;
f)lenon-respect du droit de ces entités d ’acquérir et d ’aliéner des biens; g) l’imposition à ces
entités de restrictions en matière de paiements et autres transferts de fonds à destination ou en
provenance des Etats-Unis ; et h) l’entrave à la liberté de commerce entre les territoires de l ’Iran et
des Etats-Unis.
7. Les Etats-Unis considèrent de longue date que l ’Iran peut être qualifié d’Etat soutenant le
terrorisme (qualification que l ’Iran conteste énergiquement) . En application de divers textes
émanant des pouvoirs exécutif et législatif et détaillés plus avant, nombre de demandes et de
procédures d’exécution visant l’Iran ou des entités iraniennes aux Etats -Unis ont été ou sont en
voie d’être accueillies. A la date de la présente requête, les tribunaux américains avaient condamné
l’Iran, à raison de sa prétendue participation à différents actes terroristes principalement commis en
dehors des Etats-Unis, à verser des dommages-intérêts d’un montant total de 53 milliards de dollars
des Etats-Unis (26 milliards à titre compensatoire et 30 à titre punitif) . Le 9 mars 2016, le tribunal
fédéral du district sud de l’Etat de New York a ordonné à l ’Iran de verser plus de 10,5 milliards de
dollars des Etats-Unis aux familles des victimes des attentats du 11septembre2001 ainsi qu ’à un
4
groupe d’assureurs .
8. Le 3juillet2012, le tribunal fédéral du district de Columbia a déclaré avoir, par ses
jugements, condamné l’Iran à plus de 8,8 milliards de dollars des Etats-Unis de dommages-intérêts
pour la seule année1983 au titre de la responsabilité qu ’il lui attribuait dans le décès de soldats
américains tués lors du bombardement de leurs casernements à Beyrouth (Liban) . Dans l’une de
ces affaires concernant principalement le bombardement de 1983 à Beyrouth, Deborah D. Peterson
et al. v. Islamic Republic of Iran et al., le même tribunal fédéral de district a, dans un jugement par
2
L ’intention d es Etats- Unis de qualifier l’Iran d’Etat utenant le terrorisme s’est manifestée dès le
19 janvier 1984 : voir le paragraphe j) de l’article 6 de l’ Export Administration Act (ci-après la «loi sur la gestion des
exportations»), l’article 40 de l’Arms Export Control Act [loi sur le contrôle des exportations d’armes ] et l’article 620A
de la Foreign Assistance Act (ci-après la «loi sur l’aide étrangère»).
3On trouvera à l’annexe 2 la liste des actions en dommages- intérêts et des procédures d’exécution sur lesquelles
les tribunaux américains ont statué ou sont en voie de le faire. Pour une liste plus ancienne établie par les Etats-Unis,
voir «Terrorism Judgments against Iran: U.S. Court Ca ses Under the Terrorism Exception to the FSIA (as of
11 August 2015)» [Procédures engagées contre l’Iran devant les tribunaux américains au titre de la déren cas de
terrorisme à la loi sur l’immunité des Etats étrangers (11 août 2015)] (http ://www.kirk.senate.gov/pdfs/American
IranianJudgments.pdf ; consulté le 16 mai 2016).
4 Terrorist Attacks on September11, 2001 , tribunal fédéral du district de l’Etat de NewYork, motifs et
ordonnance en date du 9 mars 2016, 03 MLD 1570 (GBD) (FM).
5
Brown v. Iran , 08-cv-531 (RCL), tribunal fédéral du district de Columbia, 3juillet2012, présidentRoyce
C. Lamberth. - 3 -
défaut, condamné l ’Iran à payer plus de 2,6milliards de dollars des Etats-Unis. A l’issue d’une
procédure de référé, le tribunal fédéral du district sud de l’Etat de New York a, en
l’affaire Peterson, ordonné la remise d’environ 1,75 milliard de dollars des Etats-Unis provenant de
la liquidation de droits sur actifs financiers antérieurement détenus pour le compte de la
banque Markazi par Clearstream Banking S.A., dépositair6 central international de titres ayant son
siège au Luxembourg, sur un «compte général» de dépôt de titres à la Citi Bank N.A. à New York
(les «actifs bloqués») . Le 20avril2016, la Cour suprême des Etats-Unis a jugé conforme à la
Constitution le texte ayan t pour effet de lever l ’immunité d’exécution dont auraient autrement
bénéficié ces actifs et intérêts de la banqueMarkazi. Le 6juin2016, le tribunal de district a
autorisé la distribution des actifs bloqués aux bénéficiaires du jugement et clos la procédure 8.
i) Actes législatifs et exécutifs des Etats-Unis visant l’Iran et des sociétés iraniennes
9. En1996, les Etats-Unis ont adopté l ’alinéa7 du paragraphe a) de l ’article 1605 du
Foreign Sovereign Immunity Act (ci-après «loi sur l ’immunité des Etats étrangers»), levant ainsi
l’immunité dans toute affaire
«dans laquelle une demande de dommages-intérêts formée contre un Etat étranger à
raison d’un préjudice corporel ou d ’un décès attribuable à des actes de torture, à une
exécution extrajudiciaire, au sabotage d ’un aéronef ou à une prise d ’otages, ou de la
fournitur9 d ’un appui matériel ou financier …en vue de la comm ission d’ un tel
acte…»
10. En2008, un nouvel article1605A a été adopté pour remplacer l ’alinéa 7 du
paragraphe a) de l ’article 1605 de la loi sur l’immunité des Etats étrangers et en étendre la
portée ; en voici les grandes lignes :
a) L ’alinéa 1 du paragraphe a) de l’article 1605A prévoit ce qui suit :
«Absence d ’immunité L’immunité de juridiction devant les tribunaux des
Etats-Unis ne s’applique pas dans le cas d’une demande de dommages-intérêts formée
contre un Etat étranger 11 à raison d ’un préjudice corporel ou d’un décès attribuable à
6 Compte ouvert au nom d’une institution financière sur lequel celle-ci dépose en bloc les actifs de ses clients.
7 Selon l’ordonnance rendue le 9 juillet 2013 par le tribunal de district, le montant des actifs bloqués s ’élevait, au
4 juin 2013, à 1 895 600 513,03 dollars des Etats-Unis.
8
Deborah D. Peterson et al. v. Bank Markazi a/k/a Central Bank of Iran et al. , tribunal fédéral du district sud de
l’Etat de New York, ordonnance du 6 juin 2016 autorisant la distribution des fonds.
9
En1996, les Etats-Unis ont adopté le Foreign Operations, Export Financing, and Related Programs
Appropriations Act1997 («loi de1997 portant affectation de crédits pour les opérations àl’étranger, le financement à
l’exportation et les programmes connexes»), qui éte nd l’application de l’alinéa 7 du paragraphe a) de l’article 1605 de la
loi sur l’immunité des Etats étrangers à «tout fonctionnaire, employé ou agent d’un Etat étranger qualifié d’Etat soutenant
le terrorisme sous le régime du paragraphe j) de l’article 6 de la loi sur la gestion des exportations de 1979 lorsqu’il agit
dans l’exercice de ses fonctions».
10
Le texte des mesures législatives et exécutives au xquelles il est fait référence ci-dessous, notamment
l’article 1605A, est reproduit à l’annexe 3 de la présente requête.
11 Aux termes du paragraphe a) de l’article 1603 de la loi sur l’immunité des Etats étrangers, «[l’]expression
«Etat étranger» comprend les subdivisions politique s, établissements ou organismes d’un Etat étranger au sens du
paragraphe b)». Le paragraphe b) du même article 1603 est ainsi libellé : - 4 -
des actes de torture, à une exécution extrajudiciaire, au sabotage d’un aéronef ou à une
prise d’otages, ou de la fourniture d ’un appui matériel ou financier …en vue de la
commission d’un tel acte…»
b) Auxtermesd e l’alinéa 2 du paragraphe a) de l ’article 1605A, les tribunaux américains ne
connaissent de l’action visée à l’alinéa 1 du même paragraphe que si l’Etat étranger concerné a
été qualifié d’Etat soutenant le terrorisme.
c) Leparagraphe c) de l’article1605A établit un droit d ’action civile : l’Etat étranger qui est ou
était, à l’époque des faits , qualifié d ’Etat soutenant le terrorisme par les Etats-Unis est
responsable envers les ressortissants des Etats-Un is (et certains autres) à raison du préjudice
corporel ou du décès attribuable à des actes de torture. Des dommages-intérêts punitifs peuvent
être adjugés.
d) Le paragraphe g) de l ’article1605A établit une sûreté judiciaire sur les biens meubles et
immeubles éventuellement détenus par le défendeur dans le ressort du tribunal fédéral de
district saisi.
11. Les dispositions de l’article 1605A s’appliquent aux faits passés et sans que puissent être
invoqués des moyens de défense tels que l ’autorité de la chose jugée, que ce soit pour l ’ensemble
de l’affaire ou un point de fait ou de droit en particulier (collateral estoppel), ou la prescription 1.
12. S’agissant des mesures d ’exécution visant les biens de l ’Etat étranger ou des sociétés
détenues par lui, pour l’application de l’article 1605A, l’alinéa 3 du paragraphe b) de l’article 1610
prévoit notamment ce qui suit :
«En sus des dispositions du paragraphe a), l’immunité de saisie et d ’exécution
est levée à l’égard de tout bien situé aux Etats-Unis et appartenant à un établissement
ou un organisme d’un Etat étranger exerçant une activité commerciale aux Etats-Unis,
dès lors qu’une juridiction des Etats-Unis ou d ’un Etat de l’Union a rendu jugement
après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, dans les cas suivants :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3) le jugement a trait à une demande pour laquelle l’établissement ou l’organisme est
privé de l ’immunité par application de l ’article1605A du présent chapitre ou de
l’alinéa7) du paragraphe a) de l’article1605 du présent chapitre (dans sa version
en vigueur au 27janvier2008), que13e bien ait ou non un lien avec les faits à
l’origine de ladite demande.»
« L’expression «établissement ou organisme d’un Etat étranger» s’entend de toute entité —
1) dotée d’une personnalité juridique distinctconstituée ou non en personne morale; 2)qui est un
organe d’un Etat étranger ou d’une subdivision politique de celui -ci, ou dont la majorité des actions ou
autres titres de participation appartient à Etat étranger ou à une subdivision politique d’un Etat
étranger ; et 3) qui n’est pas ressortissante d’un Etat de l’Union au sens des paragraphec) et e) de
l’article 1332 du présent titre et n’a pas été constituée sous le régime des lois d’un pays tiers.»
12Voir le paragraphe c) de l’article 1083 du National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2008 (ci-après
«loi sur le budget de la défense nationalepour l’exercice 200 8»), introduisant le nouvel article1605A de la loi sur
l’immunité des Etats étrangers.
13
L’alinéa3 du paragraphe b) de l’article 1610 a été introduit par l’alinéa 1 du paragraphe e) de l’article 502 de
l’Iran Threat Reduction and Syria Human Rights Act 2012 (ci-après la «loi de2012 sur la réduction de la menace
iranienne et sur les droits de l’homme en Syrie») (citée ci-dessous). - 5 -
13. L’alinéa 1) du paragraphe g) de l’article 1610 de la loi sur l’immunité des Etats étrangers
dispose par ailleurs que :
«les biens de l ’Etat étranger contre lequel un jugement est rendu en application de
l’article 1605A, ainsi que ceux des établissements et organismes de cet Etat, y compris
les biens constituant une entité juridique distincte ou une participation détenue
directement ou indirectement dans une telle entité, sont saisissables en exécution de ce
jugement, conformément au présent article, et ce, indépendamment
A) du degré de contrôle économique exercé par le gouvernement de l’Etat étranger sur
les biens en question ;
B) de la question de savoir si les bénéfices tirés de ces biens reviennent ou non à ce
gouvernement ;
C) de la mesure dans laquelle les foncti onnaires de ce gouvernement interviennent
dans la gestion desdits biens ou les activités dont ils font l’objet ;
D) de la question de savoir si ce gouvernement est, à l’égard des biens, le seul titulaire
de l’intérêt bénéficiaire ;
E) de la question de savoir si la constitution des biens en entité distincte conférerait
quelque avantage à l ’Etat étr14ger devant les tribunaux américains tout en
l’exonérant de ses obligations.» (Les italiques sont de nous.)
Il14. s’ensuit que les biens d ’un établissement ou d’un organisme de l’Etat iranien peuvent
faire l’objet d’une mesure d’exécution même si i) le jugement est rendu uniquement contre l ’Iran ;
ii) les biens appartiennent à une entité juridique distincte ou sont détenus pour le compte d’une telle
entité ; et iii) le Gouvernement iranien n’exerce aucune autorité économique ou administrative sur
cette entité juridique distincte ou sur ses biens. La cour d ’appel fédérale du neuvième circuit a
récemment conclu :
«oLegrès ’a pas limité le type de biens susceptibles de faire l ’objet d’une
saisie ou d’une mesure d’exécution au titre du paragraphe g) de l’article 1610 à ceux
ayant un lien avec une activité commercial e aux Etats-Unis. La seule condition est
15
que les biens doivent «appartenir» à l’Etat étranger ou à un organisme de cet Etat.»
L15. ’alinéa 1 du paragraphe b) de l’article 1611 de la loi sur l’immunité des Etats étrangers
dispose que, nonobstant les dispositions de l’article 1610, «les biens détenus pour son propre
compte par une banque centrale ou autre autorité monétaire étrangère» bénéficient de l’immunité 16
de saisie et d’exécution. Cependant, afin de «limiter … les difficultés d’ex écution» , les
Etats-Unis ont délibérément supprimé la protection qui s’appliquerait autrement aux biens de la
banque Markazi.
14
L’alinéa 1 du paragraphe g) de l’article 1610 de la loi sur l’immunité des Etats étrangers a été introduit par le
sous-alinéa D) de l’alinéa 3 du paragraphe b) de l’article 1083 de la loi sur le budget de la défense nationale pour
l’exercice 2008.
15 Bennett et al. v. Bank Melli , cour d’appel fédérale du neuvième circuit, motifs et ordonnance en date du
22 février 2016, p. 18, juge Graber.
16
Bank Markazi, AKA Central Bank of Iran v. Peterson et al., Cour suprême des Etats-Unis, arrêt du
20 avril 2016, p. 3, juge Ginsburg. - 6 -
16. Les Etats-Unis ont, par le Terrorism Risk Insurance Act of2002 (ci-après «loi de2002
sur l’assurance contre les risques associés au terrorisme» ), autorisé l’exécution forcée de certains
jugements obtenus en vertu de l’alinéa 7 du paragraphe a) de l’article 1605 de la loi sur l’immunité
des Etats étrangers sur les «actifs bloqués» 17 de la (prétendue) «partie terroriste» , y compris ceux
de tout établissement ou organisme de celle-ci. Le paragraphe a) de l’article201 de la loi sur
19
l’immunité des Etats étrangers, dans sa version modifiée , prévoit actuellement ce qui suit :
« Nonobstant toute autre disposition de la loi , mais sous réserve du
paragraphe b), dans tous les cas où il est fait droit à la demande formée contre une
partie terroriste et fondée sur un acte de terrorisme, ou pour laquelle la partie terroriste
est privée de l’immunité par application de l’article 1065A ou d e l’alinéa 7) du
paragraphe a) de l’article1605 (dans sa version en vigueur au 27janvier2008) du
titre28 du code des Etats-Unis, les actifs bloqués de cette partie terroriste (y compris
ceux de tout établissement ou organisme de celle-ci) sont saisissables en exécution
dudit jugement à concurrence des dommages-intérêts compensatoires au paiement
20
desquels ladite partie terroriste aura été condamnée.» (Les italiques sont de nous.)
17. Selon le tribunal fédéral du district sud de l’Etat de New York (le «tribunal fédéral de
district»),
«étant donné la formulation très large de la loi de 2002 sur l’assurance contre les
risques associés au terrorisme («Nonobstant toute autre disposition de la loi … dans
tous les cas …»), notamment, il devient superflu de pr océder à une analyse distincte
s’agissant d’une «banque centrale» : cette loi l’emporte sur la disposition relative aux
banques centrales qui figure à l’alinéa 2 du paragraphe b) de l’article 1611 du titre 28
21
du code des Etats-Unis» .
18. Les efforts déployés par les Etats-Unis pour illicitement permettre ou faciliter, sur leur
territoire, la saisie des actifs et intérêts de l’Iran et de sociétés appartenant à celui-ci, dont la banque
Markazi, se sont intensifiés.
19. Le 5 février 2012, sur le fondement (entre autres) de la loi sur les pouvoirs économiques
en cas d’urgence internationale (article 1701 du titre50 du code des Etats-Unis) et de la National
Defense Authorization for Fiscal Year 2012 (ci-après «loi sur le budget de la défense nationale
o
pour l’exercice 2012»), le président des Etats-Unis a pris le décret n 13599, intitulé «Blocking
Property of the Government of Iran and Iranian Fi nancial Institutions» [blocage des biens de l’Etat
17Selon l’alinéa 2 du paragraphe d) de l’article 201 de la loi de 2002 sur l’assurance contre les risques associés au
terrorisme, l’expression «actifs bloqués» s’entend de tout actif saisi par le pouvoir exécutif en vertu soit du Trading with
the Enemy Act (ci-après «loi sur le commerce avec l’ennemi») , soit de l’International Emergency Economic Powers Act
(ci-après «loi sur les pouvoirs économiques en cas d’urgence internationale»).
18 Aux termes de l’alinéa 4 du paragraphe d) de l’article 201 de la loi de 2002 sur l’assurance contre les risques
associés au terrorisme, l ’expression «partie terroriste» s’entend de t«Etat étranger qualifié d’Etat soutenant le
terrorisme sous le régime du paragraphe j) de l’article 6 de la loi de 1979 sur la gestion des exportatio… ou de
l’article 620A de la loi de 1961 sur l’aide étrangère».
19Le paragraphe a) de l’article 201 de la loi de 2002 sur l’assurance contre les risques associés au terrorisme a été
modifié par l’alinéa 2 du paragraphe e) de l’article 502 de la loi de 2012 sur la réduction de la menace iranienne et sur les
droits de l’homme en Syrie (citée ci-dessous).
20
Le paragraphe b) de l’article 201 confère au président des Etats-Unis le pouvoir d’accorder une dérogation àcet
égard. Aucune dérogation susceptible d’intéresser l’espèce n’a été accordée.
21Deborah D. Peterson et al. v. Bank Markazi a/k/a Central Bank of Iran et al., tribunal fédéral du district sud de
l’Etat de New York, motifs et ordonnance en date du 28 février 2013, p. 16. - 7 -
iranien et des institutions financières iraniennes] 22, dont les paragraphes a) et b) de l’article 1 sont
ainsi libellés :
23
«a) Tous les biens et droits afférents de l’Etat iranien , y compris ceux de la banque
centrale iranienne , se trouvant actuellement ou à l’avenir sur le territoire des
Etats-Unis ou en la possession ou à la disposition d’un ressortissant des Etats-Unis,
y compris toute filiale à l’étranger, sont bloqués et ne peuvent faire l’objet d’aucun
transfert, paiement, exportation, retrait ou autre opération.
b) Tous les biens et droits afférents des institutions financières iraniennes, y compris
ceux de la banque centrale iranienne, se trouvant actuellement ou à l’avenir sur le
territoire des Etats-Unis ou en la possession ou à la disposition d’un ressortissant
des Etats-Unis, y compris toute filiale à l’étranger, sont bloqués et ne peuvent faire
l’objet d’aucun transfert, paiement, export ation, retrait ou autr e opération.» (Les
italiques sont de nous.)
o
20. Le décret n 13599 paraît faire en sorte que la condition préalable posée à l’article 201 de
la loi de 2002 sur l’assurance contre les risques associés au terrorisme (l’existence d’actifs bloqués
de la prétendue partie terroriste, y compris t out établissement ou organisme de celle-ci) est
considérée comme remplie en ce qui concerne tous les biens et droits af férents de l’Iran et de toute
institution financière iranienne, dont la banque Markazi, qui se trouvent aux Etats-Unis. Le
tribunal fédéral du district sud de l’Etat de New York s’est exprimé ainsi :
d«Lcret o 13599 a eu pour effet de transformer en «actifs bloqués» tous les
actifs de l’Etat iranien (y compris de tout établissement ou organisme de celui-ci) mis
sous-main de justice. La banque Markazi étant la banque centrale de l’Iran, tous les
actifs détenus par elle aux Etats-Unis sont devenus, à compter du 5février2012, des
o 24
«actifs bloqués» au sens du décret n 13599.»
1 L2e1. eraoût 2012, le Congrès des Etats-Unis a adopté la loi de 2012 sur la réduction de la
menace iranienne et sur les droits de l’homme en Syrie, qui a été promulguée par le
président Obama le 10 août 2012. A l’article 502 de cette loi (devenu l’article 8772 du titre 22 du
code des Etats-Unis), une définition extrêmement large de la notion d’ «intérêt dans des actifs
bloqués» et faisant expressément référence à la procédure d ’exécution en cours dans l’affaire
Deborah D. Peterson et al. v. Islamic Republic of Iran et al. (mentionnée ci-dessus) a été insérée :
«a) I NTÉRÊT DANS DES ACTIFS BLOQUÉS
1)Règle générale: Sous réserve du paragraphe2, nonobstant toute autre
disposition de la loi, notamment en ce qui a trait à l ’immunité des Etats
22Le décret n 13599 donne effet au paragraphe c) de l’article 1245 de la loi sur le budget de la défense nationale
pour l’exercice 2012, ainsi libellé :
«Conformément à la loi sur les pouvoirs économiques en cas d’urgence internationale
(articles1701 et suivants du titre50 du code des Etats-Unis), le président bloque et interdit toute
opération concernant les biens et droits a fférents des institutions financières iraniennes dès lors qu’ils se
trouvent ou viennent à se trouver sur le territoire des Etats-Unis ou en la possession ou à la disposition
d’un ressortissant des Etats-Unis.»
23 o
Selon le paragraphe d) de l’article 7 du décret n 13599, l’expression «Etat iranien» désigne «l’Etat iranien, les
subdivisions politiques, établissements et organismes de celui-ci, y compris la banque centrale iranienne, ainsi que toute
personne morale détenue ou contrôlée par lui ou agissant pour son compte».
24
Deborah D. Peterson et al. v. Bank Markazi a/k/a Central Bank of Iran et al., tribunal fédéral du district sud de
l’Etat de New York, motifs et ordonnance en date du 28 février 2013, p. 12. - 8 -
étrangers, et par dérogation à toute disposition incompatible de la législation
des différents Etats de l’Union, tout actif financier qui, à la fois,
A.est détenu aux Etats-Unis pour un intermédiaire en valeurs mobilières
étranger exerçant une activité aux Etats-Unis ;
B.est un actif bloqué 25 (qu’il soit ou non débloqué par la suite) visé au
paragraphe b) ;
26
C. est égal en valeur à un actif financier de l’Iran , y compris un actif de la
banque centrale ou autre autorité monétaire de l’Etat iranien ou d’un
établissement ou organisme de celui-ci, que ledit intermédiaire en valeurs
mobilières étranger ou un intermédiaire affilié détient à l’étranger,
est saisissable en exécution de toute décision de justice à concurrence des
dommages-intérêts compensatoires adjugés contre l’Iran à raison de tout
préjudice corporel ou décès attribuable à des actes de torture, à une exécution
extrajudiciaire, au sabotage d’un aéronef ou à une prise d’otages, ou de la
fourniture d’un appui matériel ou de ressources en vue de la commission d’un
tel acte.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
b)Actifs financiers visés. Sont visés par le présent article les actifs financiers en
cause dans l’affaire Peterson et al. v.Islamic Republic of Iran et al. (affairen o10,
civ. 4518 (BSJ) (GWG)), portée devant le tribunal fédéral du district sud de l’Etat
de New York, et mis sous-main de justice à l’initiative des demandeurs en l’espèce,
compte tenu des modifications apportées par l’ordonnance du 27 juin2008 et des
prorogations opérées par les ordonnances en date des 23 juin 2009, 10 mai 2010 et
11 juin 2010, tant qu’ils demeurent sous l’au torité de la justice.» (Les italiques
sont de nous.)
22. Ainsi que l’a dit la Cour suprême des Etats -Unis dans son arrêt du 20avril2016, par
lequel elle a jugé conforme à la Constitution l’article502 de la loi de2012 sur la réduction de la
menace iranienne et sur les droits de l’homme en Syrie, le but et l’effet de cette disposition étaient
«de préveoir toute contestation relative à la saisissabilité de certains des actifs bloqués par 27
décret n 13599 pour l’exécution des jugements rendus en matière de terrorisme» . Dans un
passage avalisé par la Cour suprême, le tribunal fédéral de district avait reconnu ce qui suit :
balliae d’emblée les dispositions de la loi sur l’immunité des Etats
étrangers qui protègent toutes banques centrales (alinéa1 du paragraphe b) de
l’article1611 du titre28 du code des Etats-Un is); elle élimine également tout autre
obstacle susceptible de découler de la législation fédérale ou de celle d’un Etat de
l’Union, pour peu qu’une décision judiciaire soit dûment rendue … La loi de 2012
vient ainsi s’ajouter à la loi sur l’immunité des Etats étrangers et à la loi de 2002 sur
25
Tout actif saisi ou bloqué par les Etats-Unis en vertu du paragb) de l’article 5 de la loi sur le commerce
avec l’ennemi (paragraphe b) de l’article 5 de l’annexe du titre 50 du code des Etats-Unis) ou des articles 202 ou 203 de
la loi sur les pouvoirs économiques en cas d’urgence internationalearticles1701 et1702 du titre50 du code des
Etats-Unis) (alinéa 1 du paragraphe d) de l’article 502).
26Le terme «Iran» s’entend de l’Etat iranien, y compris la banque centrale ou autre autorité monéet tout
établissement ou organisme de celui-ci (alinéa 3 du paragraphe d) de l’article 502).
27
Bank Markazi, AKA Central Bank of Iran v. Peterson et al. , Cour suprême des Etats-Unis, arrêt du
20 avril 2016, p. 5, juge Ginsburg. - 9 -
l’assurance contre les risques associés au terrorisme, constituant une base
supplémentaire permettant l’exécution des jugements.» 28
23. Dans l’exposé de l’opinion dissidente commune qu’ils ont joint à l’arrêt rendu par la
Cour suprême en l’affaire Peterson (précitée), le président Roberts et la juge Sotomayor ont ainsi
expliqué l’effet de l’article 502 :
« Tel est précisément l’effet de l’article 8772: il modifie la loi, pour la présente
procédure uniquement, à seule fin de garantir la victoire des défendeurs. La loi n’a
pas d’autre objectif, ce qui, du reste, n’est guère contesté. Comme le reconnaît la
majorité, la loi «balaye … tout …obstacle susceptible de découler de la législation
fédérale ou de celle d’un Etat de l’Union» et d’empêcher les défendeurs d’entrer en
possession des actifs de la banque Markazi… Devant le tribunal fédéral de district,
cette dernière avait invoqué l’immunité que lui conférait la loi de 1976 sur l’immunité
des Etats étrangers (alinéa 1 du paragraphe b) de l’article 1611 du titre 28 du code des
Etats-Unis)… L’alinéa 1 du paragraphe a) de l’article 8772 met fin à cette immunité.
La banque Markazi avait argué de ce que la personnalité juridique distincte qu’elle
tient du droit fédéral et du droit international la dégageait de toute responsabilité à
l’égard des dettes de l’Iran. L’alinéa 3 du paragraphe d) de l’article 8772 la rend
désormais responsable à cet égard. La banque Markazi soutenait que le droit de l’Etat
de New York ne permettait pas aux défendeurs d’obtenir l’exécution contre ses actifs
des jugements rendus en leur faveur… L’alinéa 1 du paragraphe a) de l’article 8772
29
assujettit ces actifs aux voies d’exécution.»
24. Les mesures précitées ont pour conséquence prati que d’assujettir les actifs et intérêts de
l’Iran et d’entités iraniennes aux procédures d’exécution dans plusieurs affaires aux Etats -Unis,
alors même que, selon le cas,
a) il a été établi que lesdits actifs et intérêts étaient détenus par des entités juridiques distinctes,
telle la banque Markazi, qui ne sont pas parties à l’a ction en responsabilité ayant donné lieu au
jugement à exécuter ;
b) lesdits actifs et intérêts sont détenus par l’I ran ou des entités iraniennes (y compris la banque
Markazi) et bénéficient de l’immunité d’exécution en vertu du droit international et comme le
stipule le traité d’amitié.
25. En conséquence des actes exécutifs et lé gislatifs des Etats-Unis précités, nombre de
demandes contre l’Iran et des entités iraniennes aux Etats -Unis ont été ou sont en voie d’être
accueillies. A la date de la présente requête, les tribunaux américains avaient condamné l’Iran, à
raison de sa prétendue participation à différents ac tes terroristes principalement commis en dehors
des Etats-Un30, à verser des dommages- intérêts d’un montant d’environ 56 milliards de dollars des
Etats-Unis . Ils ont par ailleurs fait droit aux demandes d’exécution concernant plusieurs de ces
condamnations à des dommages-intérêts compensatoires contre les biens de sociétés iraniennes,
28
Peterson et al. v. Bank Markazi a/k/a Central Bank of Iran et al. , tribunal fédéral du district sud de l’Etat de
New York, motifs et ordonnance en date du 28 février 2013, p. 21, cité dans Bank Markazi, AKA Central Bank of
Iran v. Peterson et al., Cour suprême des Etats-Unis, arrêt du 20 avril 2016, p. 10, juge Ginsburg.
29 Bank Markazi, AKA Central Bank of Iran v. Peterson et al. , Cour suprême des Etats-Unis, arrêt du
20 avril 2016, opinion dissidente commune du président Roberts et de la juge Sotomayor, p. 7-8.
30On trouvera à l’annexe 2 la liste des actions en dommages-intérêts et des procédures d’exécution sur lesquelles
les tribunaux américains ont statué ou sont en voie de le faire. - 10 -
dont certaines appartiennent à l’Etat (telle la banque Markazi), auxquelles le droit iranien reconnaît
une personnalité juridique distincte.
ii) Décisions de justice rendues récemment aux Etats- Unis à l’encontre de l’Iran et de
sociétés iraniennes
26. Relativement aux demandes formées dans l’affaire Deborah D. Peterson et al. v. Islamic
Republic of Iran etal . (précitée), les tribunaux américains ont prononcé des jugements par défaut
condamnant l’Iran à verser plus de 2,6 milliards de dollars des Etats-Unis et, à l’issue d’une
procédure de référé , autorisé l’exécution de ce s jugements contre les actifs bloqués en vertu de
l’article201 de la loi de 2002 sur l’assurance contre les risques associés au terrorisme et
l’article 502 de la loi de 2012 sur la réduction de la menace iranienne et sur les droits de l’homme
en Syrie.
27. Tout au long de ces procédures, les tribunaux américains ont systématiquement rejeté les
tentatives faites par la banque Markazi pour se prévaloir de l’immunité s’attachant à ces biens
(notamment en vertu de l’alinéa 1 du paragraphe b) de l’article 1611 de la loi sur l’immunité des
Etats étrangers) et de la protection prévue par le traité d’amitié (notamment quant à l’obligation de
reconnaître le statut juridique distinct des sociétés iraniennes). Pour résumer :
a) Le 28 février 2013, le tribunal fédéral de district a rejeté l’exception d’incompétence
ratione materiae soulevée par la banque Markazi à l’encontre de la demande d’exécution et, à
l’issue d’une procédure de référé, fait droit en partie à la requête des bénéficiaires du jugement.
En particulier, le tribunal a déclaré que «le Cong rès a[vait] suspendu toute application du traité
dans le contexte de la loi sur l’immunité des Etats étrangers» et que «le paragraphe a) de
l’article201 de la loi de 2002 sur l’assurance contre les risques associés au terrorisme, le
décret n o 13599 et l’article 8772 du titre22 du code des Etats-Unis écart[ai]ent expressément
toute immunité» d’exécution 31.
b) Le 9juillet 2013, le tribunal fédéral de district a prononcé un jugement partiel définitif et émis
des directives en vue de la remise des actifs bloqués en vertu de l’article 201 de la loi de2002
sur l’assurance contre les risques asso ciés au terrorisme et de l’article 8772 du titre 22 du code
32
des Etats-Unis . Selon ces directives, les bénéficiaires du jugement devaient se voir offrir la
possibilité de demander le prononcé d’une ordonnance de distribution des actif s bloqués, dont
le produit était à verser sur un compte distinct da ns les trente jours suivant la date à laquelle ce
jugement passerait en «force de chose jugée» 33. Le tribunal de district a par ailleurs prononcé
des injonctions empêchant34’Iran et la banq ue Markazi de revendiquer les actifs bloqués devant
toute autre juridiction .
31
Deborah D. Peterson et al. v. Bank Markazi a/k/a Central Bank of Iran et al., tribunal fédéral du district sud de
l’Etat de New York, motifs et ordonnance en date du 28 février 2013, p. 52.
32Ibid., ordonnance du 9 juillet 2013 portant jugement partiel définitif et remise des actifs bloqués.
33Terme défini au paragraphe 5 de l’ordonnance du tribunal de district en date du 9 juillet 2013 comme évoquant
le «moment où sont expirés les délais d’appel du jugement partiel ou, dans le cas où l’appel formé contre celui -ci est
accueilli en tout ou en partie, celui où il est confirmé dans tous ses aspects essentiels et devient insusceptible d’appel ou
autre recours».
34
Deborah D. Peterson et al. v. Bank Markazi a/k/a Central Bank of Iran et al., tribunal fédéral du district sud de
l’Etat de New York, ordonnance du 9 juillet 2013 portant jugement partiel définitif et remise des actifs bloqués, par. 10 et
13. - 11 -
c) La banque Markazi s’est pourvue devant la cour d’appel fédérale du deuxième circuit, faisant
valoir, entre autres, que le traité d’amitié et l’alinéa 1 du paragraphe b) de l’article 1611 de la
loi sur l’immunité des Etats étrangers faisaient obstacle à une exécution contre les actifs
bloqués en vertu de l’article 201 de la loi de 2002 sur l’assurance contre les risques associés au
terrorisme et de l’article 8772 du titre22 du code des Etats-Unis. Le 9juillet2014, la cour
d’appel a rejeté le pourvoi de la banque Markazi au motif qu’elle n’avait pas à se prononcer sur
le différend concernant l’immunité au titre de la loi de 2002 sur l’assurance contre les risques
associés au terrorisme, étant donné35ue, en adoptant l’article 8772, le Congrès avait «modifié le
droit applicable à cette affaire» . Et même à supposer que l’article 8772 soit incompatible avec
les obligations incombant aux Etats- Unis au titre du traité d’amitié (contrairement à ce qu’a
conclu la cour d’appel), ledit article avait pour effet de rendre inopérante toute stipulation
36
incompatible du traité .
d) La banque Markazi a interjeté appel devant la Cour suprême des Etats-Unis, arguant de
l’inconstitutionnalité de l’article 502 de la loi de 2012 sur la réduction de la menace iranienne et
sur les droits de l’homme en Syrie. Le 20 avril2016, la Cour suprême a rejeté le pourvoi et
confirmé l’arrêt de la cour d’appel fédérale du deuxième circuit, ainsi que la conformité de la
disposition attaquée à la Constitution des Etats-Unis 37. Le 23mai2016, elle a formellement
délivré son arrêt et son ordonnance à la cour d’appel.
e) Le 6juin2016, le tribunal fédéral de district a autorisé la distribution des actifs bloqués aux
bénéficiaires du jugement et clos la procédure 38.
28. L’Iran soutient que les actifs d’institutions financières et autres sociétés iraniennes ont
déjà été saisis et transférés ou sont en voie ou menacés de l’être dans le cadre d’un certain nombre
de procédures judiciaires, dont voici quelques exemples :
a) Le 22 février 2016, la cour d’appel fédérale du neuvième circuit a statué que les bénéficiaires
du jugement rendu en l’affaire Bennett et al. v. Bank Melli étaient en droit, sur le fondement du
paragraphe a) de l’article 201 de la loi de 2002 sur l’assurance contre les risques associés au
terrorisme, de procéder à la saisie de créances contractuelles d’une valeur approximative de
17,6 millions de dollars des Etats-Unis dues à la banque Melli, qui est un organisme de l’Etat
iranien et une société appartenant à cet Etat, par Visa Inc. et Franklin Resources Inc.,
relativement à l’utilisation de cartes de crédit Visa en Iran 3. En cas de rejet de la requête
pendante de la banque Melli tendant à ce que l’affa ire soit instruite à nouveau, tout porte à
croire que le tribunal fédéral du district nord de la Californie ordonnera la remise aux
bénéficiaires du jugement des sommes dues à ladite banque.
b) Le15juin 2010, dans l’affaire Weinstein et al. v. Bank Melli et al., la cour d’appel fédérale du
deuxième circuit a statué que les bénéficiaires du jugement étaient en droit, en vertu du
paragraphe a) de l’article 201 de la loi de 2002 sur l’assurance contre les risques associés au
terrorisme, de faire procéder à l a saisie et à la vente d’un immeuble situé à NewYork et
35Deborah D. Peterson et al. v. Islamic Republic of Iran et al. , cour d’appel fédérale du deuxième circuit, motifs
en date du 9 juillet 2014, p. 5.
36Ibid., p. 7.
37
Bank Markazi, a/k/a Central Bank of Iran v. Peterson et. al., Cour suprême des Etats-Unis, motifs en date du
20 avril 2016.
38Deborah D. Peterson et al. v. Bank Markazi a/k/a Central Bank of Iran et al., tribunal fédéral du district sud de
l’Etat de New York, ordonnance du 6 juin autorisant la distribution.
39
Bennett et al. v. Bank Melli et al. , cour d’appel fédérale du neuvième district, motifs et ordonnance en date du
22 février 2016. - 12 -
40
appartenant à la banque Melli . Elle a nommé un administrateur judiciaire et l’immeuble a été
vendu le 22décembre2010 pour la somme approximative de 1,6million de dollars des
Etats-Unis. Le 19décembre2012, le tribunal fédéral du district est de l’Etat de New York a
ordonné la distribution du produit de la vente aux bénéficiaires du jugement . 41
c) Le10août 2011, dans l’affaire Heiser et al. v. Iran, le tribunal fédéral du district de Columbia a
jugé que la somme d’environ 616 500 dollars des Etats-Unis due par la société de
télécommunications américaine Sprint à l’Iranian Telecommunication Infrastructure Co., qui est
une société appartenant à l’Etat iranien et un organisme dudit Etat, était, aux termes du
paragraphe g) de l’article 1610 de la loi sur l’immunité des Etats étrangers, saisissable en
42
exécution du jugement, et a ordonné qu’elle soit remise aux bénéficiaires du jugement .
29. Les actes législatifs et exécutifs et décisi ons de justice des Etats-Unis dont il a été fait
état plus haut ont eu pour effet de priver illicitement l’Iran et les société s appartenant à l’Etat
iranien de l’immunité de juridiction et d’exécution à laquelle ils ont droit au regard tant du droit
international coutumier que du traité d’amitié.
30. En particulier, les diverses décisions rendues par les juridictions américaines dans
l’affaire Peterson (précitées) confirment que l’article 502 de la loi de 2012 sur la réduction de la
menace iranienne et sur les droits de l’homme en Syrie a été rédigé dans le but précis de permettre
l’exécution sur les intérêts de la banque Markazi dans des droits sur actifs financiers antérieurement
détenus par Clearstream. Faisant fond sur l ’arrêt rendu par la Cour suprême en l’affaire
Bank Markazi v. Peterson et al., le tribunal fédéral de district a ordonné que les actifs bloqués
soient distribués aux bénéficiaires du jugement. Il existe donc un risque réel et imminent de
dispersion des fonds en question.
coEnsé.qaéeiseatifts ifs et des décisions de justice dont il a été
fait état ci-dessus, l’Iran et diverses entités iraniennes sont victimes d’un préjudice continu, en tant
qu’ils font face à la saisie, déjà effectuée ou imminente, d’actifs et d’intérêts, ainsi qu’à l’exécution
de jugements contre de tierces parties (tels les dépositaires centraux internationaux de titres qui
détiennent des fonds et titres mobiliers dans des banques aux Etats-Unis pour le compte ultime de
l’Iran et d’entités iraniennes).
IV. V IOLATION DU TRAITÉ D AMITIÉ
32. Comme cela sera exposé de façon plus appr ofondie à un stade ultérieur de la procédure,
les mesures évoquées plus haut emportent violation de plusieurs dispositions du traité d’amitié,
notamment celles qui sont mentionnées ci-dessous.
a) Aux termes du paragraphe 1 de l’article III du traité d’amitié :
«Le statut juridique des sociétés constituées sous le régime des lois et
règlements de l’une des Hautes Parties contractantes applicables en la matière sera
reconnu dans les territoires de l’autre Haute Partie contractante. Il est entendu
toutefois qu’en elle-même la reconnaissance de ce statut juridique ne donnera pas aux
sociétés le droit de se livrer à l’activité en vue de laquelle elles sont organisées. Au
40Weinstein et al. v. Bank Melli et al., cour d’appel fédéraledu deuxième circuit, motifs en date du 15 juin 2010.
41
Ibid., tribunal fédéral du district est de l’Etat de New York, ordonnance du 19 décembre 2012.
42Estate of Michael Heiser et al. v. Islamic Republic of Iran , tribunal fédéral du distri ct de Columbia, motifs et
ordonnance en date du 10 août 2011. - 13 -
sens du présent Traité, le terme «sociétés» doit s’en tendre des sociétés de capitaux ou
de personnes, des compagnies et de toutes associations, qu’elles soient ou non à
responsabilité limitée et à but lucratif.»
Il s’ensuit que les Etats -Unis sont tenus de reconnaître le statut juridique de la banque Markazi
(«société» au sens du paragraphe 1 de l’article III du traité d’amitié, constituée sous le régime
de la loi bancaire et monétaire iranienne de 1960, dans sa version modifiée en 1972, et dotée de
sa propre personnalité juridique), ainsi que de toutes autres sociétés iraniennes, dont certaines
appartiennent à l ’Etat. Bien que le droit à cette reconnaissance, énoncé au paragraphe1 de
l’articleIII, ne soit soumis à aucune condition, les droits de la banqueMarkazi et d’autres
entités iraniennes, en tant que personnes juridiques distinctes de l’Iran, ont été ou sont en voie
d’être abolis par l’alinéa 1 du paragraphe g) de l’article 1610 de la loi sur l’immunité des Etats
étrangers, le paragraphe a) de l’article 201 de la loi de 2002 sur l ’assurance contre les risques
associés au terrorisme, le décret n o13599 et l’article 502 de la loi de 2012 sur la réduction de la
menace iranienne et sur les droits de l’homme en Syrie, avec pour conséquence concrète que les
actifs et intérêts de la banque Markazi et d’autres institutions financières iraniennes sont
exposés à un risque réel de saisie et de distribut ion par la justice américaine. Ainsi, les actifs
bloqués de la banque Markazi en cause dans l’affaire Peterson (précitée) ont été saisis et
distribués par des tribunaux américains aux bénéficiaires du jugement, d’où un risque réel et
imminent de dispersion.
b) Aux termes du paragraphe 2 de l’article III du traité d’amitié :
« En vue d’assurer une administration rapide et impa rtiale de la justice, chacune
des HautesParties contractantes accordera, dans ses territoires, aux ressortissants et
aux sociétés de l’autre Haute Partie contractante, libre accès aux tribunaux judiciaires
et aux organismes administratifs, à tous les degrés de la juridiction, tant pour faire
valoir que pour défendre leurs droits. En t oute circonstance, elle leur assurera cet
accès dans des conditions non moins favorables que celles qui sont applicables à ses
propres ressortissants et sociétés ou ceux de tout pays tiers. Il est entendu que la même
latitude sera donnée aux sociétés n’exerçant aucune activité dans le pays, sans qu’elles
aient à se faire immatriculer ou à accomplir des formalités ayant pour objet de les
assimiler aux sociétés nationales.»
En refusant à la banqueMarkazi et à d ’autres sociétés appartenant à l ’Etat iranien l’immunité
dont elles pourraient normalement se prévaloir en vertu du droit des Etats-Unis et du droit
international (et dont jouissent les sociétés appa rtenant à des Etats tiers, y compris les banques
centrales), les Etats-Unis violent leur droit d’ester librement devant la justice américaine pour
se défendre dans les procédures engagées contre elles, ainsi que leur droit à l ’immunité de
juridiction et d ’exécution, manquant ainsi aux dispositions du paragraphe2 de l ’article III du
traité d’amitié. Le paragraphe 4 de l’article XI fournit la confirmation suivante :
«Aucune entreprise de l’une ou l’autre des Hautes Parties contractantes, qu’il
s’agisse de sociétés, d’associations, d’ administrations et d’agences publiques , qui est
propriété publique ou sous contrôle public, ne pourra, si elle exerce dans les territoires
de l’autre Haute Partie contractante une activité commerciale ou industrielle de
quelque nature que ce soit, y compris le transport des marchandises, bénéficier ni
prétendre bénéficier, dans lesdits territoires, pour elle- même ou pour ses biens, d’une
exemption en matière d’impôts, de poursuites judiciaires, d’exécution des jugements
ou d’obligations d’un autre ordre applicables aux entreprises qui sont propriété privée
ou sous contrôle privé.» - 14 -
Cette disposition concerne les jugements rendus contre des entreprises, et non contre une haute
partie contractante, à raison de leurs activités commerciales. Il en découl e que l’Iran et les
sociétés lui appartenant ont droit à l’immunité en ce qui concerne les actes jure imperii.
De surcroît, l’adoption de l’article 502 de la loi de 2012 sur la réduction de la menace iranienne
et sur les droits de l’homme en Syrie, alors que l’affaire Peterson était en instance, a modifié le
droit de façon rétroactive, privant ainsi la ba nqueMarkazi des moyens de défense dont elle
avait pu se prévaloir jusque-là, notamment en vertu du droit des Etats-Unis, et empêchant la
justice d’être rendue impartialement.
c) Aux termes du paragraphe 1 de l’article IV du traité d’amitié :
«Chacune des Hautes Parties contractantes accordera en tout temps un
traitement juste et équitable aux ressortissan ts et aux sociétés de l’autre Haute Partie
contractante, ainsi qu’à leurs biens et leurs entreprises ; elle ne prendra aucune mesure
arbitraire ou discriminatoire pouvant porter atteinte à leurs droits ou à leurs intérêts
légalement acquis et, en conformité des lois applicables en la matière, elle assurera des
voies d’exécution efficaces à leurs droits contractuels légitimement nés.»
Le traitement dont font actuellement l’objet diverses sociétés iraniennes, notamment la
banque Markazi et d’autres institutions financières, ainsi que leurs actifs et intérêts respectifs,
est non seulement injuste et inéquitable, mais aussi discriminatoire et arbitraire. Il porte atteinte
à leurs droits et intérêts légalement acquis, y compris à l’exécution de leurs droits contractuels,
et emporte manquement au paragraphe1 de l’article IV du traité d’amitié. C’est ainsi que
l’article502 de la loi de2012 sur la réduction de la menace iranienne et sur les droits de
l’homme en Syrie a modifié le droit de façon rétroactive, privant la banque Markazi de moyens
de défense dont elle avait pu se prévaloir jusque-là, notamment en vertu du droit des Etats-Unis,
modification qui, de surcroît, est expressément limitée à la procédure engagée contre l’Iran en
l’affaire Peterson (précitée).
d) Aux termes du paragraphe 2 de l’article IV du traité d’amitié :
«La protection et la sécurité des biens appartenant aux ressortissants et aux
sociétés de l’une des Hautes Parties contra ctantes, y compris les participations dans
des biens, seront assurées de la manière la plus constante dans les territoires de l’autre
Haute Partie contractante, et ne seront in férieures en aucun cas aux normes fixées par
le droit international. Lesdits biens ne pourront être expropriés que pour cause
d’utilité publique et moyennant le paiement rapide d’une juste indemn ité. Cette
indemnité devra être fournie sous une fo rme aisément convertible en espèces et
correspondre à la valeur intégrale des bien s expropriés. Des dispositions adéquates
devront être prises, au moment de la dépossession ou avant cette date, en vue de la
fixation et du règlement de l’indemnité.»
Lpearagraphe 2 de l’article IV établit le droit à ce que la protection et la sécurité soient
assurées de la manière la plus constante et à ce qu’elles ne soient «inférieures en aucun cas aux
normes fixées par le droit international», incorporant ainsi au traité les garanties
correspondantes prévues par le droit internationa l coutumier, notamment celles qui ont trait à
l’immunité visant les sociétés appartenant à l ’Etat et leurs biens. Cette disposition établi t en
outre une protection distincte en matière d’ex propriation (cette notion étant correctement
interprétée comme incluant l’expropriation judiciaire). Par le traitement qu’ils appliquent à des
sociétés iraniennes, dont certaines appartiennent à l ’Etat, telle la banque Markazi, ainsi qu’à
leurs biens, les Etats-Unis ont violé et continuent de violer le paragraphe 2 de l’article IV sur
ces deux points. Sur le plan pratique, les actifs bloqués de la banqueMarkazi, en cause dans
l’affaire Peterson (précitée), ont été saisis et transférés par des tribunaux américains aux
bénéficiaires du jugement, d’où un risque réel et imminent de dispersion. - 15 -
e) Aux termes de paragraphe 1 de l’article V du traité d’amitié :
« Les ressortissants et les sociétés de l’une des H autes Parties contractantes
pourront, dans les territoires de l’autre Haute Partie contractante : a) prendre à bail,
pour des durées appropriées, les biens immeubles dont ils ont besoin à des fins de
résidence ou qui sont nécessaires à la bonne marche des activités prévues par le
présent Traité; b) acquérir, par voie d’achat ou par tout autre moyen, des biens
mobiliers de toute nature ; et c) aliéner des biens de toute nature par voie de vente, de
testament ou par tout autre moyen. Le traite ment dont ils bénéficient en ces matières
ne sera, en aucun cas, moins favorable que celui qui est accordé aux ressortissants et
aux sociétés de tout pays tiers.»
Le traitement actuellement appliqué à diverses sociétés iraniennes, notamment la
banque Markazi et d’autres institutions financières, ainsi qu’à leurs biens respectifs, constitue
une entrave aux droits que leur confère le paragraphe 1 de l’article V du traité d’amitié.
f) Aux termes du paragraphe 1 de l’article VII du traité d’amitié :
«Aucune des Hautes Parties contractantes n’imposera de restrictions en matière
de paiements, remises et transferts de fonds à destination ou en provenance des
territoires de l’autre Haute Partie contractante sauf : a) dans la mesure nécessaire afin
que les ressources en devises étrangères soient suffisantes pour régler le prix des
marchandises et des services indispensables à la santé et au bien-être de sa
population ; et b) dans le cas d’un membre du Fonds monétaire international, s’il
s’agit de restrictions expressément approuvées par le Fonds.»
Le traitement dont font actuellement l’objet diverses sociétés iraniennes, notamment la
banque Markazi et d’autres institutions financières, ainsi que leurs biens respectifs, porte
atteinte aux droits que leur confère le paragraphe 1 de l’article VII du traité d’amitié.
g) Aux termes du paragraphe 1 de l’article X du traité d’amitié : «Il y aura liberté de commerce et
de navigation entre les territoires des deux Hautes Parties contractantes.»
Le traitement actuellement appliqué à l’Ira n et à diverses sociétés iraniennes, notamment la
banque Markazi et d’autres institutions financières, ainsi qu’à leurs biens respectifs, constitue
une entrave au droit à la liberté de commerce entre les territoires de l’Iran et des Etats -Unis,
prévu par le paragraphe 1 de l’article X du traité d’amitié.
V. D ÉCISION DEMANDÉE
33. Sur la base de ce qui précède et tout en se réservant le droit de compléter ou de modifier
la présente requête au cours de la suite de la procédure en l’affaire, l’Iran prie respec tueusement la
Cour de dire, prescrire et juger :
a) qu ’elle a compétence, en vertu du traité d’amitié , pour connaître du différend et statuer sur les
demandes présentées par l’Iran ;
b) que, par leurs actes, notamment les mesures exposées ci-dessus et en particulier :
a) la non-reconnaissance du statut juridique dis tinct (notamment la personnalité juridique
distincte) de toutes les sociétés iraniennes, parmi lesquelles la banque Markazi, - 16 -
b) le traitement injuste et discriminatoire de ces entités, ainsi que de leurs biens, lequel porte
atteinte aux droits ou aux intérêts légalement acquis par celles-ci, dont l’exécution de leurs
droits contractuels,
c) le fait de ne pas assurer à ces entités et à leurs biens, de la manière la plus constante, une
protection et une sécurité qui ne doivent en aucun cas être inférieures aux normes fixées
par le droit international,
d) l’expropriation des biens de ces entités,
e) le fait de ne pas accorder à ces entités libre accès aux tribunaux des Etats-Unis, notamment
par l’abolition des immunités que le droit international coutumier confère à l’Iran et aux
sociétés lui appartenant, telle la banque Markazi, ainsi qu’à leurs biens, comme l’exigent
les dispositions du traité d’amitié,
f) le non-respect du droit de ces entités d’acquérir et d’aliéner des biens,
g) l’imposition à ces entités de restrictions en matière de paiements et autres transferts de
fonds à destination ou en provenance des Etats-Unis,
h) l’entrave àla liberté de commerce,
les Etats-Unis ont manqué à leurs obligations envers l’Iran, not amment à celles que leur imposent
les paragraphes 1 et 2 de l’article III, les paragraphes 1 et 2 de l’article IV, le paragraphe1 de
l’article V, le paragraphe1 de l’article VII et le paragraphe 1 de l’article X du traité d’amitié;
c) que les Etats-Unis doivent veiller à ce qu’aucune disposition ne soit prise sur la base des actes
exécutifs et législatifs et décisions de justice (dont il a été fait état plus haut) en cause dans la
présente affaire, lesquels sont, dans la mesure déterminée par la Cour, incompatibles avec les
obligations qui leur incombent envers l’Iran au titre du traité d’amitié ;
d) que l’Iran et les sociétés lui appartenant jouissent de l’immunité de juridiction devant les
tribunaux des Etats-Unis et à l’égard des procédures d’exécution dans ce pays, et que cette
immunité doit être respectée par celui-ci (y compris ses tribunaux), dans la mesure établie par le
droit international coutumier et exigée par le traité d’amitié ;
e) que les Etats-Unis (y compris leurs tribunaux) s ont tenus de respecter le statut juridique (y
compris la personnalité juridique distincte) de toutes les sociétés iraniennes, y compris celles
qui appartiennent à l ’Etat, telle la banqueMarkazi, et de leur accorder libre accès à leurs
tribunaux, et qu’aucune disposition fondée sur les actes exécutifs et législatifs et décisions de
justice (dont il a été fait état plus haut), qui emporte ou suppose la reconnaissance ou
l’exécution desdits actes et décisions de justice, ne sera prise contre les actifs ou les intérêts de
l’Iran, ni contre une entité ou un ressortissant iranien ;
f) que les Etats-Unis, pour avoir enfreint leurs oblig ations internationales, sont tenus de réparer
intégralement le préjudice ainsi causé à l’Iran, selon un montant à déterminer par la Cour à un
stade ultérieur de l’instance, l’Iran se réservant le droit d’ introduire et de présenter à cette
dernière, en temps utile, une évaluation précise des réparations dues par les Etats-Unis ;
g) toute autre mesure de réparation que la Cour jugerait appropriée.
34. En vertu du paragraphe1 de l’article 35 du Règlement de la Cour, l’Iran déclare son
intention d’exercer la faculté de désigner un juge ad hoc que lui confère le paragraphe3 de
l’article 31 du Statut. - 17 -
GLoev ernement de la République islamique d’Iran a désigné le soussigné comme agent
dans le cadre de la présente instance. Toutes les communications ayant trait à cette affaire devront
être adressées au bureau de l’agent à l’ambassade de la République islamiqued’Iran, De Werf 15,
4 étage, 2544 EH, La Haye.
Respectueusement,
Le 14 juin 2016.
L’agent du Gouvernement de la
République islamique d’Iran,
(Signé) M. H. Zahedin L ABBAF.
___________ ANNEXE 1
T RAITÉ D’AMITIÉ,DE COMMERCE ET DE DROITS CONSULAIRES
ENTRE LES ETATS -UNIS D’AMÉRIQUE ET L ’RAN
Signé à Téhéran, le 15 août 1955
Entré en vigueur le 16 juin 1957, conformément à l’article XXIII,
un mois après l’échange des instruments de ratification
qui a eu lieu à Téhéran le 16 mai 1957
Enregistré par les Etats-Unis d’Amérique le 20 décembre 1957 Annexe 2
Tableau 1
Actions en cours contre la République islamique d’Iran
et des entités publiques iraniennes
Situation au 12 juin 2016
Réparation demandée
No. Parties Affaire n o Indemnité Dommages-intérêts à titre répressif
(en dollars E.-U.) (en dollars E.-U.)
1 Baxter c. Iran 1:11-cv- 02133 738 000 000 1 000 000 000
2 Bluth c. Iran 1:12-cv- 00250 110 000 000 300 000 000
3 Boulos c. Iran 1:01-cv- 02684 200 000 000 125 000 000
4 Cohen c. Iran 1:12-cv- 01496 590 000 000 5 550 000 000
5 Freeman c. Bank Saderat P LC 1:14-cv- 6601
6 Fritz c. Iran 1:15-cv- 00456 80 000 000 Trois fois l’indemnité
7 Goldberg -Botvin c. Iran 1:12-cv- 01292 54 000 000 300 000 000
8 Hoglan c. Iran 1:11-cv- 01634 2 milliards d’indemnité et de
dommages-intérêts à titre répressif
9 Hekmat i c. Iran 1:16-cv- 00875
10 Kaplan c. Iran 1:10-cv- 00483 1 000 000 000 Seront fixés par le tribunal
11 Kinyua c. Iran 1:14-cv- 02118 375 000 000 L’indemnité inclut les dommages-
intérêts à titre répressif
12 Lelchook 1:15-cv- 13715 Sera fixée par le tribunal Seront fixés par le tribunal
13 Mati Gill 1:15-cv- 02272 10 000 000 30 000 000
14 Maalouf 1:16-cv- 00280 17 930 824 Seront fixés par le tribunal
15 Ndeda Chogo c. Iran 1:15-cv- 00951 1 000 000 000
16 Relvas c. Iran 1:14-cv- 01752 1 720 000 000 9 000 000 000
17 Ron Fraenkel c. Iran 1;15-cv- 01080
18 Saleh Ali Alshaar 1:15-cv- 23438 5 000 000
19 Scharf 1:14-cv- 06702
L’indemnité inclut les dommages -
20 Sheikh c. Iran 1:14-cv- 02090 300 000 000
intérêts à titre répressif
21 Shmuel Braun 1:15-cv- 01136
22 Shoham c. Iran 1:12-cv- 00508 150 000 000 300 000 000
23 Strange 1:14-cv- 00435 200 000 000
24 Soto 1:15-cv- 08410 Sera fixée par le tribunal Seront fixés par le tribunal
25 Steven Bova 1:15-cv- 01074 1 000 000 000 app rox. Plusieurs milliards
L’indemnité inclut les dommages -
26 Thomas Burnett 1:15-cv- 09903 1 000 000 000 intérêts à titre répressif
27 Timothy Karcher 1:16-cv- 00232 Sera fixée par le tribunal Seront fixés par le tribunal
28 Vaughn c. Iran 1:13-cv- 00974 1 800 000 000 200 000 000
29 Yonadav Hirshfeld 1:15-cv- 01082 Tableau 2
Jugements prononcés contre la République islamique d’Iran des entités
publiques iraniennes t des agents publics iraniens
Situation au 12 juin 2016
Dommages-intérêts
N°. Parties Affaire Compensation à titre répressif
(dollars E.-U.)
(dollars E.-U.)
1 Acosta c. Iran 1:06-cv-00745 50 172 000 300 000 000
2 Amduso c. Iran 1:08-cv-01361 877 939 215 877 939 215
3 Anderson c. Iran 1:99-cv-0698 41 200 000 300 000 000
4 Anderson c. Iran 1:08-cv-00535 7 500 000. 25 800 000
5 Arnold c. Iran 1:06-cv-516 19 023 602.00 20 000 000
6 Ashton c. Iran 1:02-cv-06977 1 718 000 000 5 841 880 00
7 Baiani c. Iran 1:04-cv-01712 66 331 500 400 000 00
Bakhtiar c. Iran 1:10-7030
8 12 000 000
9 Beer c. Iran 1:08-cv-01807 13 000 000. 300 000 000
Ben Haim c. Iran 1:08-cv-00520 300 000 000 300 000 000
10
11 Bennet c. Iran 1:03-cv-1486 12 904 548
12 Ben-Rafael c. Iran 1:06-cv-00721 62 441 839
13 Blais c. Iran 1:02-cv-285 28 801 792
14 Bland c. Iran 1:05-cv-02124 227 805 908 955 652 324
15 Boddof c. Iran 1:02-cv-1991 16 988 300 300 000 000
16 Bonk c. Iran 1:08-cv-1237 158 750 000 170 000 000
17 Botvin c. Iran 1:05-cv-220 1 704 457
18 Brewer c. Iran 1:08-cv-00534 9 500 000
19 Brown c. Iran 1:08-cv-531 183 281 294 630 487 651
20 Campuzano c. Iran 1:00-cv-2328 112 463 608 300 000 000
21 Carlson c. Iran 1:00-cv-01309 7 800 000 300 000 000
22 Cicippio c. Iran 1:96-cv-01805 65 000 000
23 Cicippio Puelo 1:01-cv-0496 91 000 000
24 Cronin c. Iran 1:99-cv-2890 1 200 000 300 000 000
25 Dammarell c. Iran 1:01-cv-2224 316 919 657
26 Davis c. Iran 1:07-cv-1302 486 918 005 1 674 997 973
27 Dodge c. Iran 1:03-cv-00252 5 670 000
27 Eisenfeld c. Iran 1:98-1945 27 161 002 300 000 000
28 Elahi c. Iran 1:99-cv-02802 11 740 035 300 000 000
29 Fain c. Iran 1:10-cv-00628 15 268 703 52 524 338
30 Federal Insurance c. Iran 1:03-cv-06978 3 040 998 426
31 Flatow c. Iran 1:97-cv-396 22 500 000 225 000 000
32 Flanagan c. Iran 1:10-cv-01643 18 750 000 56 250 000
33 Greenbaum c. Iran 1:02-cv-02148 19 879 023
34 Havlish c. Iran 1:03-cv-09848 1 362 277 884 4 686 235 921
35 Hegna c. Iran 1:00-cv-00716 42 000 000 333 000 000
36 Heiser & Campbell c. Iran 1:01-cv-21 04 291 089 966 300 000 000
1:00-cv-2329
37 Higgins c. Iran 1:99-cv-00377 55 431 937 300 000 000
38 Holland c. Iran 1:01-cv-01924 25 241 486
39 Jacobson c. Iran 1:02-cv-01365 6 400 000 - 2 -
40 John Doe c. Iran 1:08-cv-00540 8 111 899 100 299 999 998
1:00-cv-00549 14 640 000 300 000 000
41 Jenco c. Iran
42 Kapar c. Iran 1:02-cv-00078 13 500 000
1:01-cv-01994 33 025 296
43 Kerr c. Iran
44 Khaliq c. Iran 1:10-cv-00356 49 761 544
45 Kilburn 1:01-cv-01301 11.030 000
46 Kirschenbaum c. Iran 1:08-cv-01814 13 750 000.4 300 000 000
47 Lawrence Belkin 1:06-cv-0711 18 525 763
48 Leah S. Mcusa c. Iran 1:00-cv-0296 12 000 000 120 000 000
49 Leibovitch c. Iran 1:08-cv-1939 17 500 000 + 35 000 000
14 500 000
50 Levin c. Iran 1:05-cv-02494 28 807 719
51 Moradi c. Iran 1:13-cv-00599 10 168 000 10 168 000
52 Murphy c. Iran 1:06-cv-00596 31 865 570 61 302 571
53 Mwila c. Iran 1:08-cv-01377 233 757 712.49 185 994 928
54 Nikbin c. Iran 1:04-cv-00008 2 600 000
55 O'Brien c. Iran 1:06-cv-00690 10 050 000 34 572 000
56 Oveissi c. Iran 1:11-cv-00849 7 500 000 300 000 000
57 Owen & Aliganga c. Iran 1:01-cv-02244 283 809 867 338 491 262
58 Opati c. Iran 1:12-cv-01224 1 581 716 936 1 581 716 936
59 Onosongo c. Iran 1:08-cv-01380 99 553 289 99 553 289
60 Peterson c. Iran 1:01-cv-2094 2 656 944 877
61 Polhill c. Iran 1:00-cv-01798 31 500 000 300 000 000
62 Prevatt c. Iran 1:02-cv-01775 2 500 000$
63 R. Stethem c. Iran 1:00-cv-159 21 200 000 300 000 000
64 Rafii c. Iran 1:01-cv-00850 5 000 000 300 000 000
65 Reiger c. Iran 1:01-cv--1302 5 321 520
66 Rimkus c. Iran 1:08-cv-01615 5 000 000 5 150 000
67 Roth c. Iran 1:11-cv-01377 18 691 019 112 500 000
68 Salazar c. Iran 1:02-cv-00558 18 297 000
69 Sisso c. Iran 1:05-cv-00394 5 000 000
70 Spencer c. Iran 1:06-cv-00750 12 565 922 12 500 000
71 Spencer c. Iran 1:12-cv-00042 102 161 376 351 435 133
72 Steen c. Iran 1:00-cv-03037 42 750 000 300 000 000
73 Stern c. Iran 1:00-cv-02602 13 000 000 300 000 000
74 Surette c. Iran 1:01-cv-00570 18 961 284 300 000 000
75 Sutherland c. Iran 1:99-cv-3279 53 400 000 300 000 000
76 Tarek A. Reed 1:03-cv-02657 4 535 000
77 Taylor c. Iran 1:10-cv-00844 148 000 000 509 120 000
78 Tracy c. Iran 1:01-cv-02517 18 509 999
79 Turner c. Iran 1:01-cv-01981 27 310 000 300 000 000
80 Valencia c. Iran 1:08-cv-00533 15 500 000 15 965 000
81 Valore c. Iran 1:03-cv-01959 290 291 092 798 000 000
82 Wachman c. Iran 1:06-cv-00351 25 040 289
83 Wagner c. Iran 1:00-cv-01799 16 280 000 300 000 000
84 Wamai c. Iran 1:08-cv-01349 1 783 052 244 1 783 052 244
1:00-cv-02601 33 248 164 150 000 000
85 Weinstein c. Iran
86 Weir c. Iran 1:01-cv-01303 11 450 000 300 000 000
87 Welch c. Iran 1:01-cv-00863 32 698 304
88 Worley 1:12-cv-02069 58 580 424 201 516 659
89 Wultz c. Iran 1:08-cv-01460 32 068 634 300 000 000
TOTAL 25 936 220 131 30 155 905 442
___________ ,’affaire
) En banc )
d’appel
our
Cour suprê) a autorisé le versement
relative à l’exécution : District Court District Court
: :
Date de la décision judiciaire
9.7.J2insten7tu(gt0iJ.taee6Ldé(rlrle’arféelèrel de première instances dans
28.J.2gnstentJ.(gri6:unnlefaécral de première
U.) Bank
dette de de droits
Markazi
l’exécution
Avoirs soumis à Corp. envers
(en dollars E.- ,6 millions de la banque
Affaire ayant trait à l’exécution7 Visaelli 189de6sur des titres
t
2016 Iran
Markazi
laquelle Melli
Entité contrendée
l’exécution es Bank BanIran
au12 juin
5807 4518
Tableau 3 New
datde l’affaire California
Tribunal, -11-cv-00 10-cv- 5270
n° N. 2.12.2011 South 8.6.2:0103 14
Procédures d’exécution
intérêts à 37.500.0798.1000.0000.03048576551.324.000
Dommagtitre répressif 000 30000000 000
Vohiru°tV1irut 1 plus
jugement
(en dollars E.-U.) 1.440.922
Montant accordé dans le19 879 023 000 71.000.0290.1291.0902.08028712094.90800
291 089 966 2 656 944 877
Compensation VohirutV1irustV1irut 1 plus
Affaire principale
Datjugement 30.8.1.0.800.20028.0.026009 7.9.200a7tVplilns°1airns1a.u.240.323810.121.12.0221.22..0.2011
Parties
BenGnertA.crHtmis.IirnIna.nIPeteGrseenc.IomstH.I.irrncu.rencnIrlBIenS.I.irro.Ilan.Iea.Icr.aInran
o
N 1 2 ).
). ).
appel.
District Court
l. transfert du produit de
:
du tribunal fédéral de District Court District Court
2015 :
19.Jugementidfviestl27.L.201emécnrprtes.Le’éréndemlenra1(tri.untde65tdce0pl’irérntse90Oerfonn20.u.r0on1paaigenanttsransfert des fonds
& de pour un
de
613 587
donnant raison Sprint à
millions
épolis » Iran à New York
1,4214droMaerkazirsuredes titres 462 750, montant 607 000
TabietPerniesdriese«s 9 d’udneauCmuibictère contreo’mitdli1avedetlaeanqueSaisitlégdardrd’toire des
Iran
)
Markazi
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BanIran IraCulteritganization Miinrtirendseela Bank Melli Iranieeaonfrastnicture
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-cv- York
:13-cv- :03-cv- -57182 -3034 ___________
SouYork30.12.20135-0Distlito912.200304-193Distouttoif63ni0811635 DisNew1tof2.:0120495 Distrc2um.5b001029
37 500 000
300 000 0000003000070500150 000 000
Vohirut 2 plus Voirut 1 plus Voirut 1 plus
248 164
6 00500000000 2 500 000
71 000 000 15 1200000100000000003
Vohirut 2 plus Voirut 1 plus Voirut 1 plus
3
Vopins°2aut 10.9.200 10.92.12.3.1.290231.3.0239.36.2.2oirns°1aut Voirns°1aut
PetIeron et al. c. Rubin c. Iran FrymRacfic.nrmndniJ.rr..Iauc.iIi.sIsnnrcc..IIrraann Heiser c. Iran
3 4 5 6 7 ANNEXE 3
US F OREIGN SOVEREIGN IMMUNITY (SIC) ACT OF 1976
(AS ORIGINALLY ENACTED )
LOI DE 1976 SUR L ’IMMUNITÉ DES E TATS ÉTRANGERS
(PREMIÈRE VERSION EN VIGUEUR )
Loi tendant à déterminer, entre autres fins, la compétence des tribunaux des Etats-Unis pour
connaître de poursuites dirigées contre des Etats étrangers et les cas dans lesquels les Etats
étrangers jouissent de l’immunité de poursuites et d’exécution sur leurs biens.
Le Sénat et la Chambre des représentants des Etats-Unis d ’Amérique réunis en Congrès
adoptent la loi dont la teneur suit :
Le titre abrégé de la présente loi est «loi de 1976 sur l’immunité des Etats étrangers».
Article 2
a) Le chapitre85 du titre28 du United States Code (code des Etats- Unis ) est modifié par
insertion, immédiatement avant l’article 1331, de l’article nouveau suivant :
«Article 1330
Actions intentées contre des Etats étrangers
a) Dans toute action civile non soumise à un jury intentée contre un Etat étranger,
selon la définition de ce terme donnée à l’article 1603 a)du présent titre, les
tribunaux de district (district courts) so nt compétents en première instance, quel
que soit le montant de la somme sur laquelle porte le litige, pour connaître de toute
demande de réparation in personam relativement à laquelle l’Etat étranger ne peut
prétendre à l’immunité en vertu des articles 1605 à 1607 du présent titre ou d’un
accord international applicable.
b) Un Etat étranger est soumis à la juridiction ratione personae des tribunaux de
district pour toute demande de réparation re levant de leur compétence en vertu du
paragraphea), lorsqu’une assignation lui a été signifiée conformément à
l’article 1608 du présent titre.
c) Auxfinsduparagraphe b), la comparution d’un Etat étranger devant un tribunal
n’emporte pas compétence ratione personae de ce tribunal à l’égard d’une
demande de réparation ne découlant pas de l’une des transactions ou de l’un des
faits visés aux articles 1605 à 1607 du présent titre.»
b) Par insertion dans l’analyse du chapitre 85 , avant «Article 1331. Question relevant du droit
fédéral ; montant de la demande ; frais», de l’article nouveau suivant : «1330. Actions intentées
contre des Etats étrangers.»
Article 3
L ’article 1332 du titre 28 du Code des Etats-Unis es t modifié en supprimant les alinéas 2) et
3) du paragraphe a) et en les remplaçant par les dispositions suivantes : - 2 -
«2) des citoyens d’un Etat de l’Union et des citoyens ou sujets d’un Etat étranger ;
3) des citoyens de plusieurs Etats de l’Union et que des citoyens ou sujets d’un Etat
étranger y sont également parties ; et
4) un Etat étranger, selon la définition donnée à ce terme par l’art icle 1603 a) du
présent titre, comparaissant en tant que demandeur et des ressortissants d’un ou de
plusieurs Etats de l’Union.»
Article 4
a) Le titre28 du code des Etats-Unis est modifiépar insertion, après le chapitre95,du
chapitre nouveau suivant :
«Chapitre 97
Immunités juridictionnelles des Etats étrangers»
Article 1602 Conclusions et déclaration d’intention
Article 1603 Définitions
Article 1604 Immunité de juridiction de l’Etat étranger
Article 1605 Exceptions générales au principe de l’immunité de juridiction de l’Etat étranger
Article 1606 Etendue de la responsabilité
Article 1607 Demandes reconventionnelles
Article 1608 Signification de l’assignation à comp araître, délai accordé pour répondre à
l’assignation, jugement par défaut
Article 1609 Immunité de saisie et d’exécution des biens de l’Etat étranger
Article 1610 Exceptions au principe de l’immunité de saisie ou d’exécution
Article 1611 Types de biens bénéficiant de l’immunité d’exécution
«Article 1602
Conclusions et déclaration d’intention
CoLegrnssduère ’il serait dans l ’intérêt de la justice que les tribunaux
des Etats-Unis statuent eux-mêmes sur les demandes d ’immunité à l ’égard de leur
juridiction qui sont formées par des Etats étrangers et que cette façon de procéder
permettrait de protéger aussi bien les droi ts des Etats étrangers que ceux des parties
aux litiges portés devant les tribunaux des Etats-Unis. En droit international, les Etats
n’échappent pas à la juridiction des tribun aux étrangers en ce qui concerne leurs
activités commerciales, et leurs biens commer ciaux peuvent être saisis pour garantir
l’exécution de jugements rendus contre eux relativement à ces activités commerciales.
Il appartiendra donc désormais aux tribunaux des Etats-Unis et des Etats de l’Union de
statuer conformément aux principes énoncés dans le présent chapitre sur les demandes
d’immunité formées par des Etats étrangers.» - 3 -
«Article 1603
Définitions
Aux fins du présent chapitre,
a) L ’expression «Etat étranger», sauf au sens qui lui est conféré à l ’article 1608 du
présent titre, comprend les subdivisions politiques, établissements ou organismes
d’un Etat étranger au sens du paragraphe b).
b) L ’expression «établissement ou organisme d ’un Etat étranger» s ’entend de toute
entité :
1) qui est dotée d’une personnalité juridique distincte, constituée ou non en
personne morale ;
2) qui est un organe d’un État étranger ou d’une subdivision politique de
celui-ci, ou dont la majorité des actions ou autres titres de participation
appartient à un Etat étranger o u à une subdivision politique d’un Etat
étranger ; et
3) qui n’est pas une ressortissante d’un Eta t de l’Union au sens des paragraphes
c) et d) de l’article 1332 du présent titre et n’a pas été constituée sous le
régime des lois d’un pays tiers.
c) Les «Etats-Unis» comprennent toutes les eaux et tous les territoires continentaux
ou insulaires soumis à la juridiction des Etats-Unis.
d) L’expression «activité commerciale» s’entend soit de l’exercice normal de
fonctions de nature commerciale soit d’une transaction ou d’un acte commercial
particulier. Le caractère commercial d’une activité est déterminé par la nature des
fonctions ou de la transaction ou de l’acte particulier en cause et non par le but
visé.
e) L’expression «activité commerciale exercée par un Etat étranger aux Etats-Unis»
s’entend d’une activité commerciale ex ercée par cet Etat et ayant un lien
substantiel avec les Etats-Unis».
«Article 1604
Immunité de juridiction de l’Etat étranger
Sous réserve des accords internationaux existants auxquels les Etats-Unis sont
parties au moment de l’adoption de la présente loi, l ’Etat étranger jouit de l’immunité
de juridiction devant les tribunaux des Etats-Unis ou des Etats de l ’Union, sauf dans
les cas visés aux articles 1605 à 1607 du présent chapitre.» - 4 -
«Article 1605
Exceptions générales au principe de l’immunité
de juridiction de l’Etat étranger
a) L ’Etat étranger ne jouit pas de l ’immunité de juridiction devant les tribunaux des
Etats-Unis ou des Etats de l’Union dans toute affaire :
1)ol ’Etat étranger en question a renoncé à l ’immunité soit expressément soit
implicitement, nonobstant tout retrait de sa renonciation qu’il pourrait vouloir
effectuer par la suite, si ce n ’est conformément aux termes de ladite
renonciation ;
2)ol ’action en réparation est fondée sur une activité commerciale exercée aux
Etats-Unis par l’Etat étranger ou un acte accompli aux Etats-Unis en liaison
avec une activité commerciale exercée par l ’Etat étranger dans un autre pays
ou encore un acte accompli en dehors du territoire des Etats-Unis en liaison
avec une activité commerciale exercée par l ’Etat étranger dans un autre pays
mais ayant un effet direct aux Etats-Unis ;
3) où des droits sur des biens qui ont fait l’objet d’une appropriation en violation
du droit international sont en cause et où ces biens ou tous autres biens
échangés contre eux se trouvent aux Etats-Unis en raison d ’une activité
commerciale exercée aux États-Unis par l’Etat étranger ; ou lorsque ces biens
ou tous autres biens échangés contre eux appartiennent à un organisme ou un
établissement de l’Etat étranger ou sont exploités par lui et que cet organisme
ou cet établissement exerce une activité commerciale aux Etats-Unis ;
4) où des droits sur des biens se trouvant aux Etats-Unis et qui ont été acquis par
succession ou donation ou des droits sur des biens immobiliers sis aux
Etats-Unis sont en cause ; ou dans toute affaire
5)quin ’entre pas dans le champ d ’application du paragraphe 2) ci-dessus et
dans laquelle une demande de dommages-intérêts est formée contre un Etat
étranger à raison d’un préjudice corporel, d’un décès, de dommages matériels
ou de pertes de biens survenus aux Etats-Unis et causés par un acte
dommageable ou une omission de cet Etat étranger ou d ’un fonctionnaire ou
agent de cet Etat étranger agissant dans l ’exercice de ses fonctions; étant
entendu cependant que le présent paragraphe ne s’applique pas :
A) aux demandes fondées sur l’exercice, ou le défaut d’exercice, de pouvoirs
discrétionnaires, qu’il y ait eu ou non abus de pouvoir ;
B) aux demandes découlant de poursuites abusives, d’un abus de procédure,
d’une diffamation écrite ou verbale, d’une fausse déclaration, d’un dol ou
d’une atteinte à des droits contractuels.
b) L’Etat étranger ne jouit pas de l’immunité de jur idiction devant les tribunaux des
Etats-Unis dans toute affaire où une action est engagée contre lui en vertu du droit
maritime pour obtenir l’exécution d’un privilège maritime sur un navire ou une
cargaison appartenant à cet Etat et où ce privilège maritime est fondé sur une
activité commerciale de l’Etat étranger, sous réserve des conditions ci-après :
1)l ’engagement de poursuites doit être notifié en délivrant une copie de
l’assignation et de la demande introductive d ’instance à la personne ou à
l’agent de la personne en la possession de qui se trouve la cargaison ou le - 5 -
navire sur lequel le privilège maritime est exercé ; toutefois, cette notification
n’est pas réputée avoir été délivrée et ne peut être délivrée par la suite si la
cargaison ou le navire en question est saisi par voies légales au bénéfice de la
partie demanderesse, à moins que cette dernière n ’ait ignoré qu’un navire ou
une cargaison appartenant à un Etat étra nger était en cause, auquel cas la
signification de la procédure de saisie est réputée constituer délivrance
valable de la notification de l’action ; et
2) la notification à l’Etat étranger de l’engagement de poursuites contre lui visée
à l’article1608 du présent titre doit avoir été faite dans un délai de dix jours
suivantsoit la notification visée à l ’alinéa 1) du paragraphe b) du présent
article, soit, si une partie ignorait qu’un navire ou une cargaison appartenant à
un Etat étranger était en ca use, à compter de la date à laquelle cette partie a
constaté l’existence d’un intérêt de l’État étranger.
Une fois la notification faite conformément à l ’alinéa1) du paragraphe b) du
présent article, le privilège maritime est réputé constituer une action in personam
contre l’Etat étranger qui est à cette date propriét aire du navire ou de la cargaison en
cause, étant entendu que les tribunaux ne peuvent pas condamner l ’Etat étranger à
payer des dommages-intérêts d’un montant supérieur à la valeur de la cargaison ou du
navire sur lequel le privilège maritime est exercé, cette valeur devant être calculée à la
date de la notification visée à l’alinéa 1) du paragraphe b) du présent article.»
«Article 1606
Etendue de la responsabilité
En ce qui concerne les demandes en réparation à l ’égard desquelles l ’Etat
étranger ne peut invoquer l ’immunité en vertu des articles 1605 ou 1607 du présent
chapitre, la responsabilité de cet Etat est engagée de la même manière et dans la même
mesure que celle d’un particulier qui se trouverait dans la même situation ; mais l ’Etat
étranger, à la différence de ses établissements et organismes, ne peut être condamné à
des dommages-intérêts punitifs; cependant, dans toute affaire où il y a eu mort
d’homme, si le droit du lieu où l ’action ou l ’omission a été commise prévoit ou
s’interprète comme prévoyant des dommage s-intérêts exclusivement punitifs, l ’Etat
étranger est tenu de payer des dommages-intérêts réels ou compensatoires destinés à
réparer le préjudice matériel que les personnes au nom desquelles la demande a été
formée ont subi du fait de ce décès.»
«Article 1607
Demandes reconventionnelles
Dans une action intentée par un Etat étra nger ou dans laquelle un Etat étranger
intervient devant un tribunal des Etats-Unis ou d ’un Etat de l ’Union, ledit Etat
étranger ne bénéficie pas de l’immunité à l’égard d’une demande reconventionnelle :
a) pour laquelle il n’aurait pas droit à l’immunité en vertu des articles 1605 ou 1605A
du présent chapitre si ladite demande avait fait l’objet d’une action distincte
intentée contre cet Etat ; ou
b) ayant pour origine la transa ction ou le fait qui font l’objet de la demande de l’Etat
étranger ; ou - 6 -
c) dans la mesure où cette demande reconventionnelle ne tend pas à obtenir une
réparation d’un montant supérieur à la répa ration demandée par l’Etat étranger ou
d’une nature différente de cette réparation.»
«Article 1608
Signification de l’assignation à comparaître, délai accordé
pour répondre à l’assignation, jugement par défaut
a) L’assignation à comparaître devant un tribunal des Etats-Unis ou d ’un Etat de
l’Union est signifiée à un Etat étranger ou à une subdivision politique de celui-ci :
1)par remise d ’une copie de l ’assignation et de la demande introductive
d’instance faite conformément à toute convention particulière relative à la
signification d’actes judiciaires existant entre le demandeur et l ’Etat étranger
ou sa subdivision politique ; ou
2)enl ’absence de convention particulière, par remise d ’une copie de
l’assignation et de la demande introductive d ’instance faite conformément à
une convention internationale en vigueur relative à la notification et la
signification des actes judiciaires ; ou
3) si la signification ne peut être effectuée conformément aux alinéas 1) ou 2)
ci-dessus, elle sera faite en envoyant par courrier, sous n ’importe quelle
forme requérant la signature d ’un accusé de réception, une copie de
l’assignation et de la demande introductive d ’instance, ainsi que d’un avis de
poursuites, en même temps que leur traduction dans la langue officielle de
l’Etat étranger, ce courrier devant être adressé et expédié au responsable du
ministère des affaires étrangères de l’Etat étranger concerné par le greffier du
tribunal saisi ; ou
4)si la signification ne peut être effectuée de la façon prévue à l ’alinéa 3)
ci-dessus dans un délai de trente jours, elle sera faite en envoyant par courrier,
sous n’importe quelle forme requérant la signature d ’un accusé de réception,
une copie de l’assignation et de la demande introductive d’instance, ainsi que
d’un avis de poursuites, en même temps que leur traduction dans la langue
officielle de l ’Etat étranger, ce courrier deva nt être adressé et expédié au
secrétaire d ’Etat à Washington (district de Columbi a), à l ’attention du
directeur des services consulaires spéciaux, par le greffier du tribunal saisi ; le
secrétaire d’Etat transmet une copie de ces actes à l ’Etat étranger par la voie
diplomatique et envoie au greffier du tribunal une copie certifiée conforme de
la note diplomatique indiquant la date à laquelle les actes ont été transmis.
Dans le présent paragraphe, l ’expression «avis de poursuites» désigne une
notification adressée à un Etat étranger sous la forme prescrite par le secrétaire d ’Etat
par voie de règlement.
b) L ’assignation à comparaître devant un tribunal des Etats-Unis ou d ’un Etat de
l’Union est signifiée à un établissement ou un organisme d’un Etat étranger :
1)par remise d ’une copie de l ’assignation et de la demande introductive
d’instance faite conformément à toute convention particulière relative à la
signification d’actes judiciaires existant entre le demandeur et l ’établissement
ou l’organisme concerné ; ou - 7 -
2)enl ’absence de convention particulière, par remise d ’une copie de
l’assignation et de la demande introductive d ’instance soit à un fonctionnaire,
administrateur ou représentant soit à tout agent autorisé de par son mandat ou
de par la loi à se voir signifier des actes de procédure aux Etats-Unis; ou
conformément à une convention internationale en vigueur relative à la
notification et la signification des actes judiciaires ; ou
3) si la signification ne peut être effectuée conformément aux alinéas 1) ou 2)
ci-dessus et si des délais raisonnables ont été prévus pour pouvoir donner
signification à personne, elle sera effectuée par remise d ’une copie de
l’assignation et de la demande introductive d ’instance, en même temps que
leur traduction dans la langue officielle de l’Etat étranger :
A) selon les instructions données par une autorité de l ’Etat étranger ou de sa
subdivision politique en réponse à une commission rogatoire ou à une
requête, ou
B) par courrier, sous n ’importe quelle forme requérant la signature d ’un
accusé de réception, ce courrier devant être adressé et expédié à
l’établissement ou l’organisme concerné par le greffier du tribunal saisi ;
ou
C) conformément à une ordonnance du tribunal compatible avec la loi du
lieu où la signification doit être effectuée.
c) La signification est réputée avoir été effectuée :
1)dans le cas visé à l ’alinéa 4) du paragraphe a) ci-dessus, à la date de
transmission indiquée dans la copie certifiée conforme de la note
diplomatique ; et
2)dans tous les autres cas prévus au présent article, à la date de réception
indiquée dans l’avis de réception, dans l’accusé de réception signé et retourné
ou dans toute autre pièce attestant que la signification a bien été effectuée, ces
pièces variant suivant le mode de signification utilisé.
d) Dans toute action intentée devant un tribunal des Etats-Unis ou d ’un Etat de
l’Union, un Etat étranger, une subdivision politique d ’un Etat étranger ou un
établissement ou organisme d’un Etat étranger doit déposer ses conclusions écrites
ou autre réponse à la demande introductive d ’instance dans les soixantejours
suivant la date à laquelle l ’assignation lui a été signifiée conformément au présent
article.
e) Les tribunaux des Etats-Unis ou des Etats de l ’Union ne rendent pas de jugement
par défaut contre un Etat étranger, une subdivision politique d ’un Etat étranger ou
un établissement ou organisme d ’un Etat étranger, à moins que le demandeur ne
fournisse au tribunal des preuves satisfaisantes du bien-fondé de sa demande de
réparation ou de son droit d ’obtenir réparation, auquel cas copie du jugement par
défaut sera envoyée à l’Etat étranger ou à la subdivision politique de celui-ci selon
le mode de signification prévu au présent article.» - 8 -
«Article 1609
Immunité de saisie et d’exécution des biens de l’Etat étranger
Sous réserve des accords internationaux en vigueur auxquels les Etats-Unis sont
parties à la date de l ’adoption de la présente loi, les biens aux Etats-Unis d ’un Etat
étranger bénéficient de l ’immunité de saisie et d ’exécution, sauf les cas prévus aux
articles 1610 et 1611 du présent chapitre.»
«Article 1610
Exceptions au principe de l’immunité de saisie ou d’exécution
a) Lesbiensd ’un Etat étranger, selon la définitio n de ce dernier terme figurant au
paragraphea) de l ’article1603 du présent chapitre, quand ils sont sis aux
Etats-Unis et utilisés à des fins commerciales aux Etats-Unis, ne bénéficient pas de
l’immunité de saisie après jugement et d ’exécution dès lors qu ’un tribunal des
Etats-Unis ou d’un Etat de l’Union a rendu jugement après l ’entrée en vigueur de
la présente loi, si :
1) cet Etat étranger a renoncé expressément ou implicitement à son immunité de
saisie après jugement et d’exécution, nonobstant tout retrait de sa
renonciation qu’il pourrait vouloir effectuer par la suite, si ce n’est
conformément aux termes de ladite renonciation ; ou
2)lebiene n cause sont ou ont été utilisés aux fins de l’activité commerciale
qui est à l’origine de la demande ;ou
3) le jugement à exécuter établit des droits sur des biens qui ont fait l’objet
d’une appropriation en violation du droit international ou qui ont été échangés
contre des biens qui ont fait l’objet d’ une appropriation en violation du droit
international ; ou
4) le jugement à exécuter établit des droits sur des biens :
A) qui ont été acquis par succession ou donation ; ou
B) qui sont des biens immobiliers sis aux Etats-Unis: À condition que ces
biens ne soient pas utilisés comme locaux d’une mission diplomatique ou
consulaire ou comme résidence du chef de cette mission ; ou
5)les biens en cause consistent en une obligation contractuelle ou dans le
produit d ’une obligation contractuelle d ’indemniser ou de garantir l ’Etat
étranger ou ses agents en vertu d ’une police d’assurance automobile ou autre
assurance responsabilité civile ou dommages couvrant la demande à l ’égard
de laquelle le jugement a été rendu.
b) En sus des dispositions du paragraphe a), l’immunité de saisie et d ’exécution est
levée à l’égard de tout bien situé aux Etats-Un is et appartenant à un établissement
ou un organisme d ’un Etat étranger exerçant une activité commerciale aux
Etats-Unis, dès lors qu ’une juridiction des Etats-Unis ou d ’un Etat de l ’Union a
rendu jugement après la date d ’entrée en vigueur de la présente loi, dans les cas
suivants :
1) cet établissement ou organisme a renoncé expressément ou implicitement à
son immunité de saisie après jugement et d ’exécution, nonobstant tout retrait - 9 -
de sa renonciation qu ’il pourrait vouloir effectuer par la suite, si ce n ’est
conformément aux termes de ladite renonciation ; ou
2)le jugement a trait à une demande pour laquelle l ’établissement ou
l’organisme est privé de l’immunité par application des alinéas 2), 3) ou 5) du
paragraphea) de l ’article 1605 du présent chapitre ou du paragraphe b) de
l’article 1605 du présent chapitre, que le bien ait ou non un lien avec les faits
à l’origine de ladite demande ;
c) Il ne peut être procédé à aucune saisie après jugement ou autre mesure d ’exécution
visée aux paragraphes a) et b) du présent article tant que le tribunal n ’aura pas
rendu une ordonnance de saisie ou d ’exécution après s ’être assuré qu ’un délai
raisonnable s ’est écoulé après le prononcé du jugement et la remise de la
notification prévue au paragraphe e) de l’article 1608 du présent chapitre.
d) Dans toute action engagée devant un tribunal des Etats-Unis ou d ’un Etat de
l’Union, les biens d ’un Etat étranger, selon la définition de ce dernier terme
figurant au paragraphe a) de l’article 1603 du présent chapitre, qui sont utilisés à
des fins commerciales aux Etats Unis ne bénéficient pas de l ’immunité de saisie
avant le prononcé du jugement ou avant l ’expiration du délai prévu au
paragraphec) du présent article si :
1)cet Etat étranger a renoncé expressé ment à son immunité de saisie avant
jugement, nonobstant tout retrait de sa renonciation qu ’il pourrait vouloir
effectuer par la suite, si ce n ’est conformément aux termes de ladite
renonciation ; ou
2) la saisie vise à garantir l’exécution d’un jugement rendu ou susceptible d’être
rendu contre l’Etat étranger, et non à obtenir compétence.»
«Article 1611
Types de biens bénéficiant de l’immunité d’exécution
a) Nonobstant les dispositions de l ’article1610 du présent chapitre, les biens des
organisations désignées par le président comme jouissant des privilèges,
exemptions et immunités prévus par l ’International Organizations Immunities Act
[loi relative aux immunités des organisations internationales] ne sont soumis ni aux
mesures de saisie ni à aucune autre mesure judiciaire empêchant d ’effectuer des
décaissements de fonds au profit ou sur l ’ordre d’un Etat étranger du fait d ’une
action intentée devant les tribunaux des Etats-Unis ou des Etats de l’Union.
b) Nonobstant les dispositions de l ’article1610 du présent chapitre, les biens d ’un
Etat étranger bénéficient de l’immunité de saisie et d’exécution si :
1) les biens en cause sont des biens détenus pour son propre compte par une
banque centrale ou une autorité monétaire étrangère, à moins que cette
banque ou autorité, ou le gouvernement étranger dont elle relève, n ’ait
expressément renoncé à son immunité de saisie après jugement ou
d’exécution, nonobstant tout retrait de sa renonciation que la banque,
l’autorité ou le gouvernement en question pourrait vouloir effectuer par la
suite, si ce n’est conformément aux termes de ladite renonciation ; ou - 10 -
2) les biens en cause sont employés ou sont destinés à être employés en rapport
avec une activité militaire et :
A) ont un caractère militaire ; ou
B) sont sous le contrôle d ’une autorité militaire ou d ’un organisme de
défense.»
___________ - 11 -
F OREIGN SOVEREIGN IMMUNITIES ACT OF 1976
LOI DE 1976 SUR L’IMMUNITÉ DES E TATS ÉTRANGERS
Modifications adoptées en 1988
Article 2
paragraphe a) de l ’article1605 du titre28 du code des Etats-Unis est modifié comme
suit :
1) lapréposition«ou» figurant à la fin de l’alinéa 4) est supprimée ;
2) lepoin t à la fin de l’alinéa 5) est supprimé et remplacé par «ou» ; et
3) leparagraphe suivant est inséré immédiatement après l’alinéa 5) :
«6) oùl ’action a été engagée soit en vue d’appliquer une convention conclue par l’État
étranger avec une partie privée ou au profit de cette dernière et tendant à soumettre
à arbitrage tout litige survenu ou susceptible de survenir entre les parties au sujet
d’une relation juridique définie — qu’elle revête ou non un caractère
contractuel —concernant une matière pouvant faire l ’objet d ’une procédure
arbitrale en vertu des lois des Etats-Unis, soit de confirmer une sentence arbitrale
rendue en vertu d ’un telle convention, dès lors que: A)’arbitrage a lieu ou est
censé avoir lieu aux Etats-Unis ; B) la convention d ’arbitrage ou la sentence est ou
peut être régie par un traité ou autre convention internationale en vigueur pour les
Etats-Unis organisant la reconnaissance et l ’exécution des sentences arbitrales;
C)la demande sous-jacente, sauf en ce qui concerne la convention d ’arbitrage,
aurait pu être portée devant un tribunades Etats-Unis en application du présent
article ou de l ’article 1607, ou ; D) l’alinéa1) du présent article est normalement
applicable.»
Article 3
paragraphe a) de l ’article1610 du titre28 du code des Etats-Unis est modifié comme
suit :
1) le point à la fin du paragraphe 5) est supprimé et remplacé par «ou» ; et
2) le paragraphe suivant est inséré immédiatement après le paragraphe 5) :
«6) le jugement se fonde sur une ordonnance confirmant une sentence arbitrale rendue
contre l ’État étranger, à condition que la saisie après jugement ou la mesure
d’exécution ne soit pas incompatible avec l ’une quelconque des dispositions de la
convention d’arbitrage.»
Loi publique 100-669 [S. 2204] ; 16 novembre 1988.
___________ - 12 -
ANTI-T ERRORISM AND E FFECTIVE D EATH P ENALTY A CT
INTRODUCING §1605 (A )(7)FSIA)
LOI SUR LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET
L APPLICATION EFFECTIVE DE LA PEINE DE MORT
(ajoutant un alinéa 7) au paragraphe a) de l’article 1605
de la loi sur l’immunité des Etats étrangers)
24 avril 1996
o
Loi publique n 132 adoptée par le cent quatrième Congrès
Publiée par le bureau des publications officielles
Loi tendant à lutter contre le terrorisme, à rendre justice aux victimes et à appliquer
effectivement la peine de mort, ainsi qu’à d’autre fins
Le Sénat et la Chambre des représentants des Etats-Unis d’Amérique réunis en Congrès
adoptent la loi dont la teneur suit :
Article premier
Titre abrégé
Le titre abrégé de la présente loiest «loi de 1996 sur la lutte contre le terrorisme et
l’application effective de la peine de mort».
Article 2
Table des matières
La table des matières de la présente loi se présente comme suit :
Article premier Titre abrégé
Article 2 Table des matières
T ITRE I
R ÉFORME DE L ’HABEAS CORPUS
Article 101 Dates limites pour intenter une action
Article 102 Appel
Article 103 Modification des règles fédérales de procédure d’appel
Article 104 Modifications apportées à l’article 2254
Article 105 Modifications apportées à l’article 2255
Article106 Restrictions imposées aux deuxièmes demandes d ’habeas corpus et aux
demandes suivantes - 13 -
Article 107 Procédure applicable aux prévenus passibles de la peine capitale
Article 108 Modification technique
T ITRE II
JUSTICE POUR LES VICTIMES
Sous-titre A
Obligation d’indemniser les victimes
Article 201 Titre abrégé
Article 202 Ordonnance d’indemnisation
Article 203 Conditions de sursis avec mise à l’épreuve
Article 204 Indemnisation obligatoire
Article 205 Ordonnance d’indemnisation des victimes d’autres crimes
Article 206 Procédure relative aux ordonnances d’indemnisation
Article 207 Procédure régissant l’exécution des peines d ’amende et des ordonnances
d’indemnisation
Article08 Instruction à la Sentencing Commission (commission américaine de
détermination des peines)
Article 209 Textes d’application à publier par le Département de la justice
Article 210 Contribution pécuniaire spéciale imposée aux personnes condamnées
Article 211 Date d’entrée en vigueur
Sous-titre B
Compétence en matière de poursuites contre des Etats terroristes
Article 221
Compétence en matière de poursuites contre des États terroristes
a) Exception à l’immunité des États étrangers relativement à certaines affaires
L ’article 1605 du titre 28 du code des Etats-Unis est modifié comme suit :
1) auparagraphe a) :
A) en supprimant la conjonction «ou» à la fin de l’alinéa 5) ;
B) en supprimant le point à la fin de l’alinéa 6) et en insérant la conjonction «ou» ; et
C) en ajoutant ce qui suit après l’alinéa nouveau :
«7) n ’entrant pas d ’une façon ou d ’une autre dans le champ d ’application du
paragraphe2) ci-dessus et dans laquelle une demande de dommages-intérêts est - 14 -
formée contre un Etat étranger à raison d ’un préjudice corporel ou d ’un décès
attribuable à des actes de torture, à une exécution extrajudiciaire, au sabotage d ’un
aéronef ou à une prise d ’otages, ou de la fourniture d ’un appui matériel ou
financier (au sens conféré à ce terme par l ’article 2339 A du titre 18) en vue de la
commission d ’un tel acte, lorsque cet acte ou cet appui sont le fait d ’un
fonctionnaire, d ’un employé ou d ’un agent de l ’Etat étranger agissant dans
l’exercice de ses fonctions, de son emploi ou de son mandat, étant entendu
cependant que le tribunal refuse de connaître d ’une demande formée en vertu du
présent paragraphe :
A)sil ’Etat étranger n’était pas qualifié d’Etat soutenant le terrorisme aux termes
du paragraphej) de l ’article 6 de l’Export Administration Act of 1979 [loi de
1979 sur la gestion des exportations] (paragraphe j) de l ’article 2405 de
l’annexe du titre 50 du code des Etats-Unis) ou de l ’article 620A du Foreign
Assistance Act of 1961 [loi de 1961 sur l ’aide étrangère] (article2371 du
titre22 du code des Etats-Unis) à la date où l ’acte a été commis, sauf s ’il a
reçu ultérieurement cette qualification pour avoir commis ledit acte ; et
B)mêmesil ’Etat étranger est ou était qualifié d’Etat soutenant le terrorisme, dès
lors que :
i) l’acte a été commis dans l’Etat étranger contre lequel la demande a été
formée et le demandeur n’a pas donné au dit Etat étranger une possibilité
raisonnable de soumettre cette demande à un arbitrage conforme aux
règles internationales d’arbitrage généralement acceptées ; ou
ii) le demandeur ou la victime n’ét ait pas un ressortissant des Etats -Unis (au
sens conféré à ce terme à l’ alinéa 22) du paragraphe a) de l’article 101 de
l’Immigration and Nationality Act [loi sur l’immigration et la nationalité]
à la date à laquelle l’acte qui est la cause de la demande a été commis» ; et
2) en ajoutant ce qui suit à la fin :
«e)Aux fins de l’alinéa 7) du paragraphe a) :
1) les termes «torture» et «exécution extrajudiciaire» revêtent le sens qui leur est
conféré à l’article 3 du Torture Victims Protection Act of 1991 [loi de 1991
sur la protection des victimes de torture] ;
2)l ’expression «prise d ’otages» revêt le sens qui lui est conféré à
l’article premier de la convention internationale contre la prise d’otages ; et
3)l ’expression «sabotage d ’un aéronef» revêt le sens qui lui est conféré à
l’articlepremier de la convention pour la suppression des actes illégaux
contre la sécurité de l’aviation civile ; et
f) Aucune action ne pourra être exercée en application de l ’alinéa 7) du
paragraphea) si elle n’est pas intentée dans un délai de 10ans suivant la date à
laquelle la cause de ladite action est née. Tous les principes de l ’«equitable
tolling»[suspension ou interruption «équitables» du délai de prescription], y
compris en ce qui concerne la période pendant laquelle l ’Etat étranger a bénéficié
de l’immunité de poursuites, s’appliquent au calcul dudit délai.
g) Restrictionsàl ’obligation de communiquer des éléments de preuve - 15 -
1) Règle générale :
A) Sous réserve des dispositions de l ’alinéa2), si une action est intentée en
application de l ’alinéa 7) du paragraphe a) et échappe ainsi à
l’interdiction érigée par l ’article1604, le tribunal, à la demande de
l’Attorney General, suspend l’exécution de toute demande, injonction ou
ordonnance de communication par les Etats-Unis de pièces dont
l’Attorney General certifie qu’elle constituerait un grave obstacle à une
enquête ou à des poursuites pénales ou à une opération intéressant la
sécurité nationale liées à l ’événement qui est la cause de l ’action en
justice, et ce jusqu’à ce que ledit Attorney General notifie au tribunal que
la demande, l’injonction ou l’ordonnance en question ne constitue plus un
obstacle.
B) La suspension de la communication de pièces imposée en vertu du
présent paragraphe reste en vigueur pendant 12 mois à compter de la date
à laquelle le tribunal a rendu l ’ordonnance de suspension. Sur demande
des Etats-Unis, le tribunal renouvelle cette ordonnance pour des périodes
supplémentaires de 12mois, dès lors que l ’Attorney General certifie que
la communication des pièces concernées constituerait un grave obstacle à
une enquête judiciaire, à des poursuites pénales ou à une opération
intéressant la sécurité nationale liées à l ’événement qui est la cause de
l’action en justice.
2Claused ’extinction
A) Sous réserve des dispositions du sous-alinéa B) du présent alinéa, aucune
suspension au titre de l’alinéa 1) n’est accordée ou ne continue à produire
ses effets au-delà d ’un délai de 10ans à compter de la date à laquelle
l’événement qui est la cause de l’action est survenu.
B) Au-delà de la période mentionnée au sous-alinéaA), le tribunal, à la
demande de l ’Attorney General , peut suspendre l ’exécution de toute
demande, injonction ou ordonnance de communication de pièces par les
Etats-Unis, dès lors qu ’il considère qu ’il existe une importante
probabilité que la communication de ces pièces :
i) constituerait une grave menace pour l’intégrité physique ou la vie d’une
personne ;
ii) compromettrait la capacité des Etats-Unis à coopérer avec des services
judiciaires et de police étrangers ou internationaux à des enquêtes portant
sur des infractions à la législation des États-Unis ; ou
iii)ferait obstacle au bon déroulement de la procédure pénale relative à
l’événement qui est la cause de l’action ou réduirait les chances d’obtenir
une condamnation en l’espèce.
3)Appréciation des pièces. Le tribunal procède ex parte et à huis clos à
l’appréciation de toute demande de suspension présentée en vertu du présent
paragraphe par l’Attorney General.
4)Obstacle aux demandes de rejet. La suspension de la communication de
pièces décidée en vertu du présent para graphefait obstacle aux demandes de - 16 -
rejet en vertu des règles 12 b) 6) et 56 des règles fédérales de procédure civile
[Federal Rules of Civil Procedure].
5) Interprétation. Aucune disposition du présent paragraphe ne fait obstacle à ce
que les Etats-Unis sollicitent des ordonnances de protection ou invoquent les
privilèges dont ils disposent ordinairement.»
b) Exception à l’immunité de saisie
1) Etatétranger.Leparagraphe a) de l’article 1610 du titre 28 du code des Etats-Unis est modifié :
A) en supprimant le point à la fin de l’alinéa 6) et en insérant la conjonction «ou» ; et
B) en ajoutant à la fin l’alinéa nouveau suivant :
«7) le jugement a trait à une demande pour laquelle l ’Etat étranger est privé de
l’immunité par application de l’alinéa 7) du paragraphe a) de l’article 1605, que le
bien ait ou non un lien avec les faits qui sont à l’origine de la demande.»
2) Etablissement ou organisme d ’un Etat étranger. L ’alinéa2) du paragraphe b) de l’article 1610
du titre 28 du code des Etats-Unis est modifié :
A) en supprimant «ou 5)» et en insérant «5), ou 7)» ; et
B) en remplaçant «que le bien soit ou ait été utilisé ou non aux fins de l ’activité à l’origine de
la demande» par «que le bien ait ou non un lien avec les faits à l’origine de la demande».
c) Applicabilité
Les modifications apportées par le présent sous- titre s’appliquent à toute cause d’action née
avant ou après la date d’adoption de la présente loi ou à cette date
Sous-titre C
Aide aux victimes du terrorisme
Article 231
Titre abrégé
Le titre abrégé du présent sous-titre est «Justice for Victims of Terrorism Act of 1996» [loi de
1996 sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme].
____________ - 17 -
F OREIGN OPERATIONS , EXPORT F INANCING ,AND RELATED
PROGRAMS A PPROPRIATIONS ACT 1997
(CIVIL LIABILITY FOR ACTS OF STATE SPONSORED TERRORISM )
L OI PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS POUR LES OPÉRATIONS
À L’ÉTRANGER ,LE FINANCEMENT À L EXPORTATION ET
LES PROGRAMMES CONNEXES POUR L EXERCICE 1997
(RESPONSABILITÉ CIVILE POUR ACTES DE TERRORISME
COMMIS AVEC LE SOUTIEN D ’UN E TAT)
30 avril 1996
Loi publique 104-208 30 septembre 1996 110 STAT. 3009
Le 30 septembre 1996
[Chambre des représentants : H.R. 3610]
Loi générale portant affectation de crédits
consolidés pour 1997
Loi portant affectation de crédits aux départements du commerce, de la justice et d ’Etat, aux
institutions judiciaires et aux organismes onnexes. Loi portant affectation de crédits au
département de la justice pour 1997.
Note de l’article 1605 du chapitre 28 du code des Etats-Unis [28 USC 1605].
Titre abrégé.
1
*Loi publique 104-208
Cent quatrième Congrès
Loi générale portant affectation de crédits consolidés pour l’exercice clos
Le 30 septembre 1997, entre autres dispositions.
Le Sénat et la Chambre des représentants des Etats-Unis d’Amérique réunis en Congrès
adoptent la loi dont la teneur suit :
PARTIE A
Les crédits ci-après seront affectés, par prélèvement sur les fonds du trésor qui n’ont pas reçu
d’autres affectations, à divers ministères, organism es, entités et autres unités organisationnelles du
Gouvernement pour l’exercice 1997, ainsi qu’à d’autres fins, comme suit :
1
Note : Le présent document est la version imprite original manuscrit signé par le président le
30 septembre 1996. Le texte a été imprimé sans corrections. Le texte manquant dans l’original est signalé par une note de
bas de page. - 18 -
TITRE I
AFFECTATIONS GÉNÉRALES
Article 101 a)
Aux programmes, projets ou activités prévus da ns la loi portant affectation de crédits aux
départements du commerce, de la justice et d ’Etat, aux institutions judi ciaires et aux organismes
connexes, selon les dispositions qui suivent, qui seront en vigueur comme si elles avaient été
adoptées dans le cadre de la loi portant affectation de crédit ordinaire :
Loi portant affectation de crédits aux départements du commerce, de la justice et d’Etat,
aux institutions judiciaires et aux organismes connexes pour l’exercice clos
le 30 septembre 1997, ainsi qu’à d’autres fins.
TITRE I
D ÉPARTEMENT DE LA JUSTICE
Administration générale
Traitements et dépenses
Est affecté aux dépenses nécessaires à l’administration du département de la justice un crédit
de 75 773 000 dollars—dont un montant d ’un maximum de 3 317 000dollars sera réservé pour le
programme»Facilities 2000» et restera disponible jusqu ’à ce qu ’il ait été utilissous réserve
qu’un effectif maximum de 43 postes permanents et 44 équivalents temps plein annuel travaillé et
un montant de 7477000dollars soit dépensé pour le programme «Leadership» du département,à
l’exclusion de l ’augmentation enregistrée dans ces bureaux au cours de l ’exercice 1996: sous
réserve également qu’un effectif maximum de 41 postes perman ents et 48 équivalents temps plein
annuel travaillé et un montant de 4 660000dollars soit dépensé pour le bureau des affaires
législatives et le bureau des affaires publiques :
Loi publique 104-208 30 septembre 1996 110 STAT. 3009-172
Restriction de l’aide au Mexique
Article 587
Sur les crédits affectés au Gouvernement mexicain ou mis autrement à sa disposition, un
montant minimum de 2 500 000 dollars sera bloqué jusqu ’à ce que le président ait déterminé et
déclaré au Congrès que :
1) Le Gouvernement mexicain prend des mesures pour réduire le volume de drogues illégales qui
entrent sur le territoire des Etats-Unis depuis le Mexique ; et que
2) Le Gouvernement mexicain
A)prend les dispositions voulues pour que toutes ses forces de police procèdent
énergiquement à des enquêtes et à la recherche, la capture, l ’incarcération et la poursuite
en justice des individus qui contrôlent, supervisent ou administrent les cartels
internationaux de la drogue et autres entités semblables, ainsi que les complices de ces
individus, les individus responsables de la co rruption ou qui y participent et les individus
impliqués dans le blanchiment de capitaux ; - 19 -
B) participe à des opérations internationales de lutte contre le trafic de drogues ;
C) accorde une coopération sans réserve aux ac tions internationales visant à intercepter les
envois de stupéfiants ; et
D) accorde une coopération sans réserve aux demandes d ’assistance des Etats-Unis pour leurs
enquêtes sur les infractions de blanchim ent de capitaux et progresse dans l ’application de
lois efficaces pour interdire le blanchiment de capitaux.
Restriction de l’aide à la Turquie
Article 588
Sur le montant total des crédits affectés par la présente loi au «Fonds de soutien
économique», le montant maximum qui pourra être mis à la disposition du Gouvernement turc sera
de 22 000 000 dollars.
Responsabilité civile pour actes de terrorisme soutenus par un État
Article 589
a) Tout fonctionnaire, employé ou agent d ’un État étranger qualifié d’Etat soutenant le terrorisme
sous le régime du paragraphe j) de l’article6 de la loi de 1979 sur la gestion des exportations,
lorsqu’il agit dans l ’exercice de ses fonctions, de son emploi ou de son mandat, est tenu
responsable envers un ressortissant des Etats-Unis ou le représentant légal de celui-ci à raison
de tout préjudice corporel ou décès attribua bleaux actes commis par ledit fonctionnaire,
employé ou agent pour lesquels les tribunaux des Etats-Unis peuvent se déclarer compétents, en
vertu de l’alinéa 7) du paragraphe a) de l’article1605 du titre28 du code des Etats-Unis, pour
accueillir des actions en dommages-intérêts, qui peuvent comprendre la réparation du préjudice
matériel, le pretium doloris , l ’indemnisation du préjudice moral et des dommages-intérêts
punitifs, si les actes en cause figurent les actes visés à l ’alinéa 7) du paragraphe a) de
l’article 1605.
b) Les dispositions relatives à la prescription légale et aux restrictions à l ’obligation de
communiquer des éléments de preuve qui s ’appliquent à une action intentée en vertu des
paragraphes f) et g) de l’article 1605 du titre 28 du code des Etats-Unis s’appliquent également
aux actions intentées en application du présent ar ticle. Aucune action ne pourra cependant être
intentée sous le régime du présent article dès lors qu ’un fonctionnaire, un employé ou un agent
des Etats-Unis — agissant dans l’exercice de ses fonctions, de son emploi ou de son mandat —
n’aurait pas été tenu responsable de ces actes s’ils avaient été commis aux États-Unis.
Le titre abrégé des titres I à V de la présente loi estForeign Operations, Export Financing,
and Related Programs Appropriations Act1997» [loi portant affectation de crédits pour les
opérations à l’étranger, le financement à l’exportation et les programmes connexes pour l ’exercice
1997].»
___________ - 20 -
T ERRORISM R ISKINSURANCE A CT OF 2002
L OI DE2002 SUR L ASSURANCE CONTRE LES RISQUES
ASSOCIÉS AU TERRORISME
Loi publique 107-297
Cent septième Congrès
Loi tendant à garantir la continuité de la capacité financière des assureurs
à couvrir le risque de terrorisme
Le Sénat et la Chambre des représentants des EtatsUnis d’Amérique réunis en Congrès
adoptent la loi dont la teneur suit :
Article premier
Titre abrégé ; table des matières
a) Titre abrégé. Le titre abrégé de la présente loi est «loi de 2002 sur l’assurance contre les risques
associés au terrorisme».
b) Table des matières. La table des matières de la présente loi se présente comme suit :
TITRE I
PROGRAMME D ’ASSURANCE CONTRE LE TERRORISME
Article 101 Conclusions et intention du Congrès
Article 102 Définitions
Article 103 Programme d’assurance contre le terrorisme
Article 104 Autorité générale et administration des demandes d’indemnisation
Article 105 Préemption et annulation des exclusions précédentes pour cause de terrorisme
Article 106 Dispositions relatives à la protection de certaines prérogatives
Article 107 Règlement des litiges
Article 108 Clôture du programme - 21 -
TITRE II
T RAITEMENT DES ACTIFS DE TERRORISTES
Article201 Exécution des jugements à même les actifs bloqués de terroristes,’organisations
terroristes et d’Etats soutenant le terrorisme
T ITRE III
D ISPOSITIONS RELATIVES AU C ONSEIL DES GOUVERNEURS
DE LA R ÉSERVE FÉDÉRALE
Article 301 Autorité conférée au Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale
T ITREI
P ROGRAMME D ’ASSURANCE CONTRE LE TERRORISME
Article 101
Conclusions et intention du Congrès
TITRE II
T RAITEMENT DES ACTIFS DE TERRORISTES
Article 201
Exécution des jugements à même les actifs bloqués de terroristes,
d’organisations terroristes et d’Etats soutenant le terrorisme
a) Règle générale. Nonobstant toute autre disposition de la loi, mais sous réserve du paragraphe b),
dans tous les cas où il est fait droit à la demande formée contre une partie terroriste et fondée
sur un acte de terrorisme ou pour laquelle la partie terroriste est privé’immunité par
application de l’alinéa 7) du paragraphe a) de l’article1605 du titre28 du code des Etats-Unis,
les actifs bloqués de cette partie terroriste (y compris ceux de tout établissement ou organisme
de celle-ci) sont saisissables en exécution dudit jugement à concurrence du montant des
dommages-intérêts compensatoires au paiement desquels ladite partie terroriste aura été
condamnée.
b) Dérogationprésidentielle
1)Règle générale. Sous réserve des dispositions du paragraphe2), lorsque le président
décide, sur la base d ’une analyse actif par actif, qu ’une dérogation aux prescriptions du
paragraphea) s’impose dans l ’intérêt de la sécurité nationale, il peut ordonner une telle
dérogation avant l’exécution d’une ordonnance judiciaire qui prévoit des mesures de saisie
après jugement ou d ’exécution sur des biens relevant de la convention de Vienne sur les
relations diplomatiques ou de la convention de Vienne sur les relations consulaires.
2) Exception. Les dérogations prévues au présent paragraphe ne s’appliquent pas :
A) aux biens relevant de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou de la
convention de Vienne sur les relations consulaires qui ont été utilisés par les
Etats-Unis à des fins non diplomatiques (compris comme biens locatifs), ou aux
produits de leur utilisation à de telles fins ;ou - 22 -
B) au produit de la vente ou de la cession à titre onéreux à un tiers d ’un bien relevant de
la convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou de la convention de Vienne
sur les relations consulaires.
c) Règle particulière applicable aux actions intentées contre l ’Iran. L’article 2002 du Victims of
Trafficking and Violence Protection Act of 2000 [loi de 2000 sur la protection des victimes de la
traite et de la violence] (loi publique 106-386 ; 104 Stat. 1542), modifiée par l ’article 686 de la
loi publique 107-228, est en outre modifié comme suit :
1) au ii) du sous-alinéaA) de l ’alinéa2) du paragraphe a), en supprimant «le 27juillet2000
ou le 16janvier2002» et en insérant «le 27juillet2000, à toute autre date antérieure au
28 octobre 2000 ou le 16 janvier 2002» ;
2) au sous-alinéa B) de l ’alinéa 2) du paragraphe b), en insérant après «la date d ’adoption de
la présente loi» la proposition suivante : «( moins les montants auxquels les Etats-Unis ont
droit par subrogation en vertu du paragraphe c), à condition que ce droit soit né avant la
date à laquelle le ou les jugements sujets à exécution intégrale ou partielle ont été
rendus.)»
3) en renumérotant les paragraphes d), e) et f), qui deviennent les paragraphes e) f) et g) ; et
4) en insérant, après le paragraphe c), un paragraphe d) nouveau :
d) Répartition des soldes des comptes et des produits lorsqu ’ils ne couvrent pas l ’intégralité des
dommages-intérêts imposés à l’Iran.
1)Jugementasntérieurs
A) Règle générale. Si le secrétaire [au trésor] détermine que 90% des montants
disponibles qui doivent être payés au titre de l ’alinéa2) du paragraphe b) ne sont pas
suffisants pour couvrir l ’intégralité des dommages-intérêts compensatoires adjugés
dans des jugements rendus avant la date d ’entrée en vigueur du présent
paragraphedans les cas visés au sous-alinéaA) de l ’alinéa 2) du paragraphe a)
concernant l’Iran, il paie —dans un délai de 60jours à compter de ladite date — à
chaque partie en faveur de laquelle un juge ment a été rendu, la part qui lui revient au
titre de l ’alinéa2) du paragraphe b), calculée selon les modalités prévues au
sous-alinéa B), de 90 % des montants disponibles pour paiement au titre de l’alinéa 2)
du paragraphe b) et qui n ’ont pas fait l ’objet d ’une subrogation en faveur des
Etats-Unis en vertu de la présente loi au jour de l ’entrée en vigueur du présent
paragraphe.
B) Calcul des paiements. La part due à une personne en application du sous-alinéaA), y
compris à une personne ayant obtenu un jugement définitif en sa faveur avant l ’entrée
en vigueur du présent paragraphe à l ’issue d’une action en justice engagée à une date
ajoutée par la modification introduite par l ’article686 de la loi publique107-228, est
calculée en tenant compte du ratio entre le montant des dommages-intérêts
compensatoires non payés — adjugés à ladite personne par jugement définitif — et le
montant total des dommages-intérêts compen satoires adjugés à toutes les personnes
ayant obtenu un jugement analogue en vertu du présent paragraphe dans les cas visés
au sous-alinéa A) de l’alinéa 2) du paragraphe a) concernant l’Iran.
2) Jugement ultérieur
A) Règle générale. Le secrétaire [au tr ésor] paieà toute personne ayant obtenu un
jugement définitif en sa faveur avant la date d ’adoption du présent paragraphedans - 23 -
l’action intentée le 16janvier2002 et visée au sous-alinéaA) de l ’alinéa 2 du
paragraphea) concernant l ’Iran un montant égal à une quote-part calculée selon les
modalités prévues au sous-alinéaB) du solde des montantsà verser aux titre de
l’alinéa2) du paragraphe b) demeurant disponible après le déboursement de tous les
paiements prévus à l ’alinéa 1). Le secrétaire effectue ce paiement dans un délai de
30 jours à compter de la date à laquelle ledit jugement a été rendu.
B) Calcul des paiements. Dans la limite des fonds disponibles, le montant payé en vertu
du sous-alinéaA) à la personne concernée sera celui qu ’elle aurait reçu en vertu de
l’alinéa1) si un jugement avait été rendu à sa faveur avant la date d ’adoption du
présent paragraphe.
3)Paiementssupplémentaires
A) Règle générale. Dans un délai de 30 jours suivant le versement de tous les paiements
effectués en vertu des alinéas1) et 2), le secrétaire [au trésor] verse à chacune des
personnes ayant déjà reçu un paiement en vertu des alinéas1) ou 2) un paiement
supplémentaire égal à une quote-part, calculée selon les modalités prévues au
sous-alinéaB), du solde des montants à ve rser en vertu desdits alinéasqui reste
disponible après que tous les paiements prévus aux alinéas 1) et 2) ont été effectués.
B) Calcul des paiements. La quote-part à verser à chacune de ces personnes en vertu du
sous-alinéaA) est calculée en tenant compte du ratio entre le montant des
dommages-intérêts compensatoires adjugés à l ’intéressé et le montant total des
dommages-intérêts compensatoires adjugés à toutes les personnes qui ont reçu un
paiement en vertu des alinéas 1) ou 2).
4) Interprétation de la loi. Aucune disp osition du présent paragraphene saurait s ’interpréter
comme prescrivant une interdiction ou un report de l’exécution d’un jugement auquel ledit
paragraphe s’applique en vertu d ’une quelconque procédure ou à l ’encontre d’actifs par
ailleurs disponibles au titre du présent paragrapheou en vertu d ’une autre disposition
législative.
5) Exemption de la renonciation à certains droits et demandes. Une personne qui reçoit moins
que le montant intégral des dommages-intérêts compensatoires lui ayant été adjugés par un
jugement auquel le présent paragraphes ’applique est dispensée de procéder au choix
prévu au sous-alinéaB) de l ’alinéa 2) du paragraphe a) ou, en ce qui concerne le
sous-alinéa D) de l’alinéa2) du paragraphe a), au choix concernant la renonciation à tout
droit de saisie ou d ’exécution sur des biens visés à l ’alinéa A) du paragraphe f) de
l’article1610du titre 28 du code des Etats-Unis, étant entendu cependant que ladite
personne a l’obligation de renoncer aux droits prévus :
A) au sous-alinéa C) de l’alinéa 2) du paragraphe a) ; et
B) au sous-alinéaD) de l ’alinéa2) du paragraphe a)pour ce qui est de prendre des
mesures d’exécution sur des biens qui sont en ca use dans des actions intentées contre
les Etats-Unis devant une juridiction internationale ou sur des biens qui ont fait l ’objet
d’une décision de la part d’une telle juridiction.
6) Directives pour la vérification des préten tions à un droit à paiement. Le secrétaire [au
trésor] peut adopter toutes directives raisonnables permettant aux personnes qui invoquent
un droit à paiement en vertu du présent article de justifier ledit droit auprès de lui, y
compris en lui remettant une copie certifiée conforme du jugement définitif constatant ce
droit et en lui communiquant des instructions commercialement raisonnables concernant
les modalités de paiement. Le secrétaire prend toutes les mesures voulues, dans les limites - 24 -
de ce qui est raisonnable et autant que faire se peut, pour que ces directives n ’aient pas
pour effet de retarder ou gêner les paiements visés au présent article.
d) Définitions. Dans le présent article, les définitions suivantes s’appliquent :
1) Acte de terrorisme. L’expression «acte de terrorisme» s’entend de :
A) tout acte ou fait qui a reçu la certification prévue à l’article 102 (1) ; ou
B) dans la mesure où il n ’entre pas dans la définition du sous-alinéaA), toute activité
terroriste (selon la définition donnée au iii) du sous-alinéaB) de l ’alinéa 3) du
paragraphea) de l ’article 212 de l’Immigration and Nationality Act [loi sur
l’immigration et la nationalité] [iii) du sous-alinéaB) de l ’alinéa3) du paragraphe a)
de l’article 1182 du titre 8 du code des Etats-Unis].
2) Actif bloqué. L’expression «actif bloqué» :
A) s ’entend de tout actif saisi ou gelé par les États-Unis en vertu du paragraphe b) de
l’article 5 du Trading With the Enemy Act (loi sur le commerce avec l ’ennemi)
[paragraphe b) de l’article 5 du titre 50 du code des États-Unis] ou de l ’article 202 ou
203 de l ’International Emergency Economic Powers Act [loi sur les pouvoirs
économiques en cas d ’urgence internationale] (articles1701 et 1702 du titre50 du
code des États-Unis) ; et
B) n ’inclut pas les biens :
i) soumis à une autorisation délivrée par le Gouvernement des Etats-Unis en vue de
leur paiement, transfert ou cession défini tifs par ou à une personne soumise à la
juridiction des Etats-Unis, dans le cadre d ’une transaction pour laquelle la
délivrance de ladite autorisation est sp écifiquement prévue par un autre texte
législatif que l’International Emergency Economic Powers Act [loi sur les pouvoirs
économiques en cas d’urgence internationale] (articles1701 et suivants du titre 50
du code des Etats-Unis) ou l’United Nations Participation Act of 1945 [loi de 1945
sur la participation aux Nations Unies] (articles 287 et suivants du titre 22 du code
des États-Unis) ; ou
ii)relevant de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou de la
convention de Vienne sur les relations co nsulaires ou jouissant de privilèges et
immunités équivalents en vertu des lois de s Etats-Unis, et utilisés exclusivement à
des fins diplomatiques ou consulaires.
3) Certains biens. L ’expression «bien relevant de la convention de Vienne sur les relations
diplomatiques et de la convention de Vienne sur les relations consulaires» et l ’expression
«actif relevant de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la
convention de Vienne sur les relations consulaires» s ’entendent de tout bien ou actif,
respectivement, dont la saisie après jugement ou toute mesure d ’exécution le visant
constituerait une violation d’une obligation que les Etats-Unis tiennent de la convention de
Vienne sur les relations diplomatiques ou de la convention de Vienne sur les relations
consulaires selon le cas.
4)Partieterroriste.L ’expression «partie terroriste» s ’entend d ’un terroriste, d ’une
organisation terroriste (selon la définition donnée à ce terme au vi) du sous-alinéaB) de
l’alinéa 3) du paragraphe a) de l’article212 de l ’Immigration and Nationality Act [loi sur
l’immigration et la nationalité]) (vi) du sous-alinéaB) de l ’alinéa 3) du paragraphe a) de
l’article 1182 du titre 8 du code des Etats-Unis) ou d ’un Etat étranger qualifié d ’Etat - 25 -
soutenant le terrorisme sous le régime du paragraphej) de l ’article 6 de l’Export
Administration Act of 1979 [loi de 1979 sur la gestion des exportations] [paragraphej) de
l’article 2405 de l’appendice du titre 50 du code des Etats-Unis] ] ou de l ’article 620A du
Foreign Assistance Act of 1961 [loi de 1961 sur l ’aide étrangère] (article 2371 du titre22
du code des Etats-Unis).
T ITRE III
D ISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DES GOUVERNEURS
DE LA RÉSERVE FÉDÉRALE
___________ - 26 -
N ATIONAL D EFENSE AUTHORIZATION ACT FOR F ISCAL YEAR 2008
(NTRODUCING §1605 FSIA)
LOI SUR LE BUDGET DE LA DÉFENSE NATIONALE POUR L ’EXERCICE 2008
(INTRODUISANT L ’ARTICLE 1605A DE LA LOI SUR L’IMMUNITÉ
DES ETATS ÉTRANGERS )
28 janvier 2008
Loi publique 110-181— 28 janvier 2008
[H.R. 4986 (Chambre des représentants 4986)]
Loi sur le budget de la défense nationale pour l’exercice 2008
Loi publique 110-181
Cent dixième Congrès
Loi organisant, entre autres fins, l’adoption du National Defense Authorization Act for Fiscal
Year 2008 [loi sur le budget de la défense nationale pou’exercice2008], dans sa forme déjà
approuvée par les deux chambres, avec certaines modifications touchant les dispositions du titre 28
du code des Etats-Unis relatives aux i mmunités des Etats étrangers en ce qu ’elles concernent la
saisie de biens ordonnée par certains jugements rendus ’encontre de l ’Iraq, et l ’expiration de
certains textes légaux autorisant le paiemnt de primes, de soldes spéciales et d’avantages
analogues aux personnels militaires.
Le Sénat et de la Chambre des représentants des Etats- Unis d’Amérique réunis en Congrès
adoptent la loi dont la teneur suit :
Article premier
Titre abrégé ; traitement de l’exposé des motifs
a) Titre abrégé. Le titre abrégé de la présente loi est «loi sur le budget de la défense nationale pour
l’exercice 2008».
b) Exposédesmotifs. L’exposé des motifs commun présenté par le Committee of Conference
[commission de conciliation entre la Chambre des représentants et le Sénat] dans son rapport de
conciliation (rapport110-477) accompagnant le projet de loiH.R.1585 de la Chambre des
représentants du 110Congrès est réputé faire partie de l’histoire législative de la présente loi et
produit les mêmes effets pour l ’application de cette loi qu’il en produirait pour l’application du
projet de loi H.R.1585 si ce dernier avait été adopté. - 27 -
Article 2
Organisation de la loi en divisions ; table des matières
a) Divisions
La présente loi est organisée en trois divisions, comme suit :
1) Division A Autorisations de crédits pour le département de la défense
2) Division B Autorisations de crédits pour les constructions militaires
3)DivisiCn Autorisations de crédits pour le département de l’énergie dans l’intérêt de la
sécurité nationale et autres autorisations de crédits
b) Table des matières
La table des matières de la présente loi s’établit comme suit :
Article premier Titre abrégé ; traitement de l’exposé des motifs
Article 2 Organisation de la loi en divisions ; table des matières
Article 3 Commissions de la défense du Congrès
DIVISION A
AUTORISATIONS DE CRÉDITS POUR LE DÉPARTEMENT
DE LA DÉFENSE
TITRE I
M ARCHÉS
Sous-titre A
Autorisations d’affectation de crédits
Article 101 Armée de terre
Article 102 Marine et Infanterie de marine
Article 103 Armée de l’air
Article 104 Activités générales de défense
Article 105 Equipement de la Garde nationale et de la Réserve
Sous-titre B
Programmes de l’armée de terre
Article111 Autorisation pluriannuelle d ’achat de modules d ’amélioration des systèmes des
chars M1A2 Abrams
Article112 Autorisation pluriannuelle d ’achat de modules d ’amélioration des véhicules de
combat M2A3/M3A3 Bradley
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - 28 -
B) les critères et considérations permettant de décider si des équipes d ’appui civil
supplémentaires sont requises et, si tel est le cas, où elles devraient être déployées.
e) Coopération des autres organismes
1)Règle générale. Le comité consultatif visé au paragraphe a) peut requérir directement
auprès du département de la défense, du département de la sécurité du territoire, du
département de l’énergie, du département de la justice, du département de la santé et des
services sociaux des Etats-Unis, ainsi que de tout autre département ou organisme du
Gouvernement fédéral, telles informations qu ’il juge nécessaires pour exercer ses
fonctions.
2) Coopération. Le secrétaire à la défense, le secr étaire à la sécurité du territoire, le secrétaire
à l’énergie, l’Attorney General, le secrétaire à la santé et aux services sociaux et tout autre
agent des Etats-Unis accordent au comité consultatif l ’entière et prompte coopération dont
il a besoin pour exercer les fonctions prévues au présent article.
f) Rapport. Douze mois au plus tard après la date de sa première réunion, le comité consultatif
visé au paragraphe a) remet au secrétaire à la défense et aux commissions des forces armées du
Sénat et de la Chambre des représentants un rapport sur les activités qu ’il a menées en
application du présent article. Ce rapport présente :
1) les résultats, conclusions et recommandati ons du comité consultatif tendant à renforcer la
capacité du Département de la défense à apporter un soutien aux autorités civiles en cas
d’incident chimique, biologique, radiologique, nucléaire ou d ’explosion à haute
puissance ; et
2) tels autres résultats, conclusions et recommandations tendant à renforcer les capacités du
Département de la défense que le comité consultatif jugera utiles.
Article 1083
Dérogation à l’immunité en cas de terrorisme
a) Dérogation à l’immunité en cas de terrorisme
1) Règle générale
Le chapitre97 du titre28 du code des Etats-Unis est amendé par insertion du
paragraphe suivant après l’article 1605 :
«Article 1605 A
Dérogation à l’immunité de juridiction de l’Etat étranger en cas de terrorisme
a) Règlegénérale
1) Absence d’immunité
L ’immunité de juridiction devant les tr ibunaux des États-Unis ou des Etats de
l’Union ne s ’applique pas dans le cas d ’une demande de dommages-intérêts non
couverte ailleurs dans le présent chapitre et qui est formée contre un État étranger à
raison d’un préjudice corporel ou d ’un décès attribuable à des actes de torture, à une
exécution extrajudiciaire, au sabotage d ’un aéronef ou à une prise d ’otages, ou de la
fourniture d’un appui matériel ou financier en vue de la commission d ’un tel acte, dès
lors que l’acte ou l’appui en question est le fait d ’un fonctionnaire, d’un employé ou - 29 -
d’un agent de cet État étranger agissant dans l’exercice de ses fonctions, de son emploi
ou de son mandat.
2) Examen de la demande
Un tribunal connaît d’une demande formée en vertu du présent article :
A) i) I) si l’Etat étranger concerné était qualifié d’État soutenant le terrorisme à
la date à laquelle l ’acte visé à l ’alinéa1) a été commis, ou s ’il a reçu
cette qualification à raison dudit acte, et, sous réserve des dispositions
du sous-alinéaII), s ’il était encore qualifié d ’Etat soutenant le
terrorisme à la date à laquelle la demande a été introduite en application
du présent article ou s’il a reçu cette qualification au cours des six mois
qui ont précédé l’introduction de ladite demande ;ou
II) dans le cas d ’une action intentée une deuxième fois en application du
présent article sur le fondement du sous-alinéaA) de l ’alinéa 2) du
paragraphe c) de l ’article 1083 du National Defense Authorization Act
for Fiscal Year2008 [loi sur le budget de la défense nationale pour
l’exercice 2008] ou une première fois sur le fondement de l ’alinéa 3) du
paragraphe c) du même article1083, si l ’Etat étranger était qualifié
d’Etat soutenant le terrorisme à la date à laquelle a été intentée l ’action
originale ou connexe en vertu de l ’alinéa 7) du paragraphe a) de
l’article1605 (dans sa version en vigueur avant l ’adoption du présent
article) ou à l’article 589 du Foreign Operations, Export Financing, and
Related Programs Appropriations Act of 1997 [loi de 1997 portant
affectation de crédits pour les opérations à l ’étranger, le financement à
l’exportation et les programmes connexes] (tel qu ’il est repris au
paragraphe c) de l’article101de la divisionA de la loi publique
104-208) ;
ii) si le demandeur ou la victime, à la date à laquelle l’acte visé à l’alinéa 1)
a été commis, était :
I) un ressortissant des Etats-Unis ;
II) un membre des forces armées ; ou
III)un employé du Gouvernement des Etats- Unis ou d’une personne
exécutant un contrat conclu avec ledit gouvernement, agissant dans
l’exercice de ses fonctions ; et
iii) si, dans une affaire dans laquelle l’acte a été commis dans l’Etat étranger
contre lequel la demande a été formée, le demandeur a donné audit Etat
étranger une possibilité raisonnable de soumettre cette demande à un
arbitrage conforme aux règles internationales d ’arbitrage généralement
acceptées ; ou
B) si l’acte visé à l ’alinéa 1) est lié à l’affaire n° 1 : 00CV03110 (EGS) en
instance devant le tribunal fédéral du district de Columbia.
b) Prescription
Pour pouvoir être exercée ou poursuivie en application du présent
article, l’action —ou une action connexe — doit avoir été intentée en vertu de - 30 -
l’alinéa 7) du paragraphe a) de l ’article1605 (avant la date d ’adoption du présent
article) ou de l ’article 589 du Foreign Operations, Export Financing, and Related
Programs Appropriations Act of 1997 [loi de 1997 portant affectation de crédits pour
les opérations à l ’étranger, le financement à l ’exportation et les programmes
connexes], tel qu’il est repris au paragraphe c) de l’article101 de la division A de la
loi publique 104-208, au plus tard à la plus tardive des deux dates suivantes :
1) 10 ans à compter du 24 avril 1996 ; ou
2) 10 ans à compter de la date à laquelle la cause de l’action est née.
c) Droit d’action des particuliers
Tout Etat étranger qui est ou a été un État soutenant le terrorisme au sens du
sous-alinéa A) de l’alinéa 2) du paragraphe a) et tout fonctionnaire, employé ou agent
dudit Etat agissant dans l ’exercice de ses fonctions, de son emploi ou de son mandat,
est tenu responsable envers :
1) un ressortissant des Etats-Unis ;
2) un membre des forces armées ;
3) un employé du Gouvernement des Etats-Unis ou d’une personne exécutant un
contrat conclu avec ledit Gouvernement agissant d ans l’exercice de ses
fonctions ; ou
4) le représentant légal d’une personne visée aux alinéas 1), 2) ou 3), à raison de
tout préjudice corporel ou décès attribuable aux actes visés à l ’alinéa 1) du
paragraphe a) commis par ledit Etat étranger ou par l ’un de ses
fonctionnaires, employés ou agents, pour lesquels les tribunaux des
Etats-Unis peuvent conserver leur comp étence en vertu du présent article
pour accueillir des actions en dommages-intérêts. Dans ces actions, les
dommages-intérêts peuvent comprendre la réparation du préjudice matériel, le
pretium doloris, l’indemnisation du préjudice moral et des dommages-intérêts
punitifs. Dans ces actions encore, l’Etat étranger est responsable du fait de ses
fonctionnaires, employés ou agents.
d) Dommages-intérêtssupplémentaires
Apquès ’une action a été intentée en application du paragraphe c), d’autres
actions pourront être intentées pour pert e raisonnablement prévisible de biens (qu ’ils
soient assurés ou non), pour responsabilité civile et pour remboursement des pertes
couvertes par des polices d’assurance de biens ou d’assurance vie, à raison des mêmes
actes que ceux sur lesquels était fondée l ’action intentée en application du
paragraphe c).
e) Experts judiciaires [Special Masters]
1) Règlegénérale
Les tribunaux des Etats-Unis peuvent nommer des experts judiciaires pour
traiter les actions en réparation intentées en application du présent article. - 31 -
2) Transfertdefonds
L ’Attorney General fait transférer à l ’Administrator du tribunal fédéral de
district saisi en application du présent article telle somme à prélever sur les fonds
affectés au programme créé par l ’article 1404C du Victims of Crime Act of1984 [loi
de 1984 sur les victimes de crimes] (article10603 c) du titre42 du code des
Etats-Unis) qui pourrait être requise pour payer les honoraires des experts judiciaires
visés à l’alinéa 1). Toute somme visant à payer les honoraires de ces experts fait partie
des frais de justice.
f) Appel
Dans toute action intentée en application du présent article, les appels contre des
ordonnances qui ne mettent pas définitivement fin à la procédure ne peuvent être
interjetés que conformément aux dispositions du paragraphe b) de l ’article 1292 du
présent titre.
g) Sûretésurlesbiens
1) Règlegénérale
Dans toute action portée devant un tribunal fédéral de district dont la
compétence est invoquée en vertu du présent article, l ’enregistrement d ’un avis
d’instance pendante sur le fondement du présent article, auquel doit être annexée une
copie de la demande, a pour effet d ’établir une sûreté judi ciaire sur tout bien
immobilier ou mobilier corporel :
A) susceptible de faire l ’objet d ’une mesure de saisie ou d ’exécution en
application de l’article 1610 ;
B) sis dans le ressort du tribunal de district en question ; et
C) dont le titre de propriété est établi au nom de tout défendeur en la cause,
ou de toute entité contrôlée par un défendeur si ledit avis fait mention
d’une telle entité ;
2) Avis d’instance pendante
greefirrgilstre ’avis d’instance pendante visé au présent article de la
même façon que les avis d ’instance pendante ordinaires et établit un index des
défendeurs qui contient les noms des défendeurs et de toutes les entités qu ’ils
contrôlent.
3) Caractèreexécutoiredessûretés
Les sûretés établies en vertu du présent paragraphesont exécutoires selon les
modalités prévues au chapitre 111 du présent titre.
h) Définitions
Aux fins du présent article :
1) l’expression «sabotage d’un aéronef » revêt le sens qui lui est conféré à
l’article premier de la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre
la sécurité de l’aviation civile ; - 32 -
2) l’expression «prise d’otages» revêt le sens qui lui est conféré à l’article premier de
la convention internationale contre la prise d’otages ;
3) l’expression «soutien matériel ou financier» revêt le sens qui lui est conféré à
l’article 2339A du titre 18 ;
4) l’expression «forces armées» revêt le sens qui lui est conféré à l’article 101 du
titre 10 ;
5) l’expression «ressortissant des Etats-Unis» revêt le sens qui lui est conféré
à l’alinéa 22) du paragraphe a) de l’article 101 de l’ Immigration and Nationality
Act [loi sur l’immigration et la nationalité] [ alinéa 22) du paragraphe a) de
l’article 1101 du titre 8 du code des Etats-Unis] ;
6) L’expression «Etat soutenant le terrorisme» s’applique à un pays dont le secrétaire
d’Etat des Etats -Unis a déterminé — aux fins du paragraphe j) de l’article 6 de
l’Export Administration Act of 1979 [loi de 1979 sur la gestion des exportations]
[paragraphe j) de l’article 2405 de l’appendice du titre 50 du code des Etats -Unis],
de l’article 620A du Foreign Assistance Act of 1961 [loi de 1961 sur l’aide
étrangère] (article2371 du titre22 du code des Etats- Unis), de l’article 40 de
l’Arms Export Control Act [loi sur le contrôle des exportations d’armes]
(article2780 du titre22 du code des Etats-Unis) ou de toute autre disposition
législative pertinente — que son gouvernement a apporté à plusieurs reprises un
soutien à des actes de terrorisme international ; et
7) les termes «torture» et «exécution extrajudiciaire» revêtent le sens qui leur est
conféré à l’article 3 du Torture Victim Protection Act of 1991 [loi de 1991 sur la
protection des victimes de torture (note de l’article1350 du titre 28 du code des
Etats-Unis)].»
2) Modification de l’analyse du chapitre
La table des articles qui est placée au début du chapitre 97 du titre 28 du code des Etats-Unis
est modifiée en insérant ce qui suit après l’article 1605 :
«1605 A
Dérogation à l’immunité de l’Etat étranger en cas de terrorisme»
b) Modifications d’harmonisation
1)Dérogationgénérale
L ’article 1605 du titre 28 du code des États-Unis est modifié comme suit :
pa)ragraphe a)
soui)s-alinéa B) de l’ alinéa5), en insérant la conjonction «ou» après le
point-virgule ;
soasi-)alinéa D) de l’alinéa 6), en supprimant «; ou» et en insérant un point ; et
iii) en supprimant le paragraphe 7) ;
B) en abrogeant les paragraphes e) et f) ; et - 33 -
C) au sous-alinéaA) de l ’alinéa 1) du paragraphe g), en rayant «sauf pour l ’alinéa 7) du
paragraphe a)» et en insérant «sauf pour l’article 1605A»
2)Demander seconventionnelles
paregraphe a) de l’article 1607 du titre 28 du code des Etats-Unis est modifié en insérant
«ou 1605A» après «1605».
3)Biens
L ’article 1610 du titre 28 du code des États-Unis est modifié comme suit :
Aà) l’alinéa 7) du paragraphe a), en supprimant «alinéa7) du paragraphe a) de l’article
1605» et en insérant «1605A» ;
Bà) l’alinéa 2) du paragraphe b), en supprimant «aux alinéas 5) ou 7), ou au
paragraphe b) de l’article 1605» et en insérant «ou à l ’alinéa 5), au paragraphe b) de
l’article 1605 ou à l’article 1605A» ;
Casxus-alinéa) ’alinéa1) et A) de l ’alinéa 2) du paragraphe f), en insérant
«(dans sa version en vigueur avant l ’adoption de l ’artic1605 A) ou de
l’article 1605A» après «l’alinéa 7) du paragraphe a) de l’article 1605» ; et
D) en ajoutant à la fin ce qui suit :
«g) Traitement des biens dans certaines actions en justice
1) Règlegénérale
Sous réserve des dispositions de l ’alinéa3), les biens de l ’Etat étranger contre
lequel un jugement est rendu en application de l ’article1605A, ainsi que ceux des
établissements et organismes de cet Etat, y compris les biens constituant une entité
juridique distincte ou une participation détenue directement ou indirectement dans une
telle entité, sont saisissables en exécution de ce jugement, conformément au présent
article, et ce, indépendamment :
A) du degré de contrôle économique exercé par le gouvernement de l’Etat
étranger sur les biens en question ;
B) de la question de savoir si les bénéfices tirés de ces biens reviennent ou
non à ce gouvernement ;
C) de la mesure dans laquelle les fonctionnaires de ce gouvernement
interviennent dans la gestion desdits biens ou les activités dont ils font
l’objet ;
D) de la question de savoir si ce gouvernement est, à l’égard des biens, le
seul titulaire de l’intérêt bénéficiaire ;
E) de la question de savoir si la constitution des biens en entité distincte
conférerait quelque avantage à l’État étranger devant les tribunaux
américains tout en l’exonérant de ses obligations. - 34 -
2) Inapplicabilité de l’immunité souveraine des Etats-Unis
biess ’un Etat étranger ou d ’un établissement ou organisme de celui-ci
auxquels s’appliquent les dispositions de l ’alinéa1) ne bénéficient pas de l ’immunité
de saisie ou autre mesure d ’exécution d’un jugement rendu en application de
l’article 1605A même s’ils ont été placés sous le contrôle du Gouvernement des
États-Unis en raison d’une action intentée contre l’État étranger concerné en vertu du
Trading With the Enemy Act [loi sur le commerce avec l’ennemi] ou de l’International
Emergency Economic Powers Act [loi sur les pouvoirs économiques en cas d ’urgence
internationale].
3) Situationdestierscopropriétaires
Aucune disposition du présent alinéa ne saurait s ’interpréter comme privant une
juridiction du pouvoir d’empêcher qu’il soit porté atteinte à l ’intérêt qu’une personne
dont la responsabilité n’est pas mise en cause dans l ’action aboutissant à un jugement
pourrait détenir dans un bien exposé à la saisie ou à toute autre mesure d ’exécution du
fait de ce jugement.»
4) Loi sur les victimes de crimes
L ’alinéa 3) du paragraphe a) de l’article 1404C du Victims of Crime Act of 1984 (loi de 1984
sur les victimes de crimes) est modifié en supp rimant «le 21décembre1988, et qui faisait l ’objet
d’une enquête ou de poursuites civiles ou pénales » et en insérant «le 23 octobre 1983, et qui faisait
l’objet d’une enquête ou de poursuites civiles ou pénales.
c) Application aux affaires en instance
1)Règlegénérale
Les modifications apportées par le présent article s ’appliquent à toute demande formée en
application de l’article 1605A du titre 28 du code des États-Unis.
2)Actions antérieures
R)ègléenérale — En ce qui concerne toute action qui :
i) a été intentée en vertu de l’ alinéa 7) du paragraphe a) de l’article1605 du titre 28
du code des États- Unis ou de l’article 589 de la loi portant affectation de crédits
pour les opérations à l’étranger, le financ ement à l’exportation et les programmes
connexes pour 1997 [repris au paragraphe c) de l’article101 de la division A de la
loi publique 104-208] avant la date d’adoption de la présente loi ;
ii) a invoqué l’une ou l’autre des deux dispositions susment ionnées comme cause de
l’action ;
iii) a été rejetée au motif que l’une ou l’autre de ces disposition s, ou toutes les deux,
ne saurait donner naissance à une cause d’action à l’encontre de l’État ; et
iv) à la date d’adoption de la présente loi, était pendante devant un tribunal sous une
forme ou sous une autre, y compris en appe l ou par requête formée en vertu de la
règle 60 b) des règles fédérales de procédure civile, - 35 -
ladite action, ainsi que tout jugement rendu sur elle, sur simple requête adressée
par les demandeurs au tribunal fédéral de district saisi en première instance ou qui
a prononcé le jugement initial, se verra donner effet comme si elle avait été dès
l’origine intentée en application du paragraphe c) de l’article 1605 du titre 28 du
code des Etats-Unis.
B) Exclusion de certains moyens de défense. L ’autorité de la chose jugée, que ce soit
pour l’ensemble de l’affaire ou pour un point de droit ou de fait particulier [collateral
estoppel] et la prescription sont exclus comme moyens de défense :
i) dans toute action pour laquelle une requête est présentée en vertu du
sous-alinéa A) ; ou
ii) dans toute action intentée initialement avant la date d ’adoption de la présente loi,
sur le fondement de l ’alinéa 7) du paragraphe a) de l ’article1605 du titre28 du
code des Etats-Unis ou de l ’article 589 du Foreign Operations, Export Financing
and Related Programs Appropriations Act 1997 [loi portant affectation de crédits
pour les opérations à l ’étranger, le financement à l ’exportation et les programmes
connexes pour 1997] tel qu ’il est repris au paragraphe c) de l ’article 101 de la
divisionA de la loi publique104-208, et qui est réintroduite sur le fondement du
paragraphe c) de l’article 1605 du titre 28 du code des États-Unis, dans la mesure
où lesdits moyens de défense sont basés sur la demande formulée dans l’action.
C) Prescription. Une requête ne peut être présentée et une action ne peut être réintroduite
en vertu du sous-alinéa A) que :
i) sil ’action initiale a été intentée au plus tard à la plus tardive des deux dates
suivantes :
1) 10 ans à compter du 24 avril 1996 ; ou
2) 10 ans à compter de la date à laquelle la cause de l’action est née ; et
ii) dans un délai de 60 jours à compter de la date d’adoption de la présente loi.
3)Actioncsonnexes
Si une action née d ’un certain acte ou d ’un incident a été intentée dans les délais prévus à
l’alinéa 7) du paragraphe a) de l’article1605 du titre28 du code des États-Unis ou à l ’article 589
du Foreign Operations, Export Financing and Related Programs Appropriations Act 1997 [loi
portant affectation de crédits pour les opérations à l ’étranger, le financement à l ’exportation et les
programmes connexes pour 1997], tel qu ’il est repris au paragraphe c) de l ’article 101 de la
division A de la loi publique104-208], les ac tions connexes nées du même acte ou incident
peuvent être intentées sous le régime de l ’article1605A du titre28 du code des Etats-Unis, à
condition qu’elles le soient dans un délai de 60 jours suivant :
A) la date du prononcé du jugement en l’action initiale ; ou
B) la date d’adoption de la présente loi.
4) Préservation de la compétence des tribunaux
Aucune disposition de l ’article 1503 de l’Emergency Wartime Supplemental Appropriations
Act 2003 [loi sur les crédits supplémentaires d ’urgence en temps de guerre pour l ’exercice 2003]
(loi publique108-11, 117Stat. 579) ne saurait s ’interpréter comme autorisant, directement ou - 36 -
indirectement, à priver d ’effet une disposition quelconque du chapitre97 du titre28 du code des
États-Unis ou à exclure la compétence d’un tribunal des États-Unis.
d) Applicabilitéàl ’Iraq
1)Applicabilité
Le président peut, par dérogation, exempter l ’Iraq de l ’application de toute disposition du
présent article dans la mesure où il juge que la dite disposition peut affecter ce pays ou un
établissement ou un organisme de celui-ci, dès lors qu’il a déterminé que :
A) cette dérogation est dans l’intérêt de la sécurité nationale des Etats-Unis ;
Bcetterogatioanvorisaaonstruc tion et la consolidation de la démocratie en
Iraq, ainsi que les relations entre ce pays et les Etats-Unis ; et
Cl) ’Iraq continue d’être un allié et un partenaire fiable des États-Unis dans la lutte contre
le terrorisme international.
2)Applicationdanlstemps
Le pouvoir de dérogation visé à l’alinéa 1) s’applique :
A) à toute conduite ou fait survenu avant la date de l’adoption de la présente loi ou à cette
date ;
B) à toute conduite ou fait survenu avant la date où ce pouvoir est exercé ou à cette date ;
C) indépendamment de la question de savoir si et dans quelle mesure l ’exercice de ce
pouvoir aura un effet sur une action intentée avant ou après la date de l ’exercice dudit
pouvoir ou de l’adoption de la présente loi ou à cette date.
3) Notification au Congrès
La dérogation décidée par le président en application de l ’alinéa1) cesse de produire ses
effets 30jours après la date où elle a été décidée, à moins que le président ne notifie par écrit au
Congrès les motifs de ladite dérogation tels qu’il les a déterminés en application de l’alinéa 1).
4) Sentiment du Congrès
Le Congrès considère que le président, agissant par l ’intermédiaire du secrétaire d ’Etat,
devrait s’entendre avec le Gouvernement iraquien, d’Etat à Etat, pour garantir qu’il sera fait droit à
toute demande de réparation dûment fondée faisant suite à des actes de terrorisme commis par le
régime de Saddam Hussein contre des personnes qui étaient ressortissantes des Etats-Unis ou
membres des forces armées de ce pays à l ’époque de la commission desdits actes et dont les
demandes de réparation ne peuvent être portées devant les tribunaux des Etats-Unis en raison de
l’exercice du pouvoir de dérogation visé à l’alinéa 1).
e) Divisibilité
l Si ’une des dispositions du présent article ou l ’une des modifications qui lui ont été
apportées, ou l ’application d’une telle disposition à une personne ou à une circonstance donnée,
devait être invalidée, cette invalidation n’affectera pas le reste de l’article ou des modifications ni - 37 -
l’application de cette disposition à d’autres personnes ne se trouvant pas dans la même situation ou
son application à des circonstances différentes.
TITRE XI
Q UESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL CIVIL
Article1101 Elargissement du pouvoir de déroger au plafond annuel imposé à la rémunération
totale des fonctionnaires civils de l ’Administration fédérale qui travaillent à
l’étranger dans des zones relevant du United States Central Command
(Commandement central des Etats-Unis).
Articl1102 Maintien de la couverture d ’assurance vie pour les fonctionnaires de
l’Administration fédérale appelés au service actif.
Article 1103 Transport jusqu’àleur foyer précédent des personnes à charge, des effets
personnels et des biens personnels d ’un fonctionnaire de l’Administration fédérale
décédé lorsque son décès a fait suite à une maladie ou à des blessures subies dans
la zone de responsabilité du Commandement central des Etats-Unis.
Article1104 Avantages spéciaux accordés aux fonctionnaires civils déployés dans une
opération active en cas de changement temporaire de lieu d’affectation.
Article 1105 Autorisation d’une indemnité de décès pour les fonctionnaires de l ’Administration
fédérale.
Article 1106 Modifications du National Security Personnel System [système de rémunération du
personnel de sécurité national].
Article 1107 Obligation d’exécuter un projet de démonstration de gestion du personnel.
Article 1108 Autorisation d’inclure certains postes de l ’Office of Defense Research and
Engineering [bureau de recherche et d ’ingénierie en défense] dans le programme
expérimental de gestion du personnel scientifique et technique.
Article 1109 Programme-pilote d’affectation temporaire de spécialistes des technologies de
l’information à des organisations du secteur privé.
Article1110 Indemnisation de certaines heures de déplacement des fonctionnaires travaillant
sous le Régime fédéral de rémunération
Article 1111 Indemnité de déplacement du personnel d’exécution.
Article 1112 Accumulation maximale de congés annuels des cadres supérieurs
Article 1113 Indemnité d’uniforme des fonctionnaires civils
___________ - 38 -
SECTION 1245 C )OF N ATIONAL DEFENSE A UTHORIZATION A CT
FOR FISCAL YEAR 2012
PARAGRAPHE C )DE L’ARTICLE 1245 DE LA LOI SUR LE BUDGET DE LA DÉFENSE
NATIONALE POUR L ’EXERCICE 2008
H.R. 1540 (Chambre des représentants 1540)
Cent douzièmeCongrès des Etats-Unis d’Amérique,
à sa première session commencée et tenue à Washington
le mercredi cinq janvier deux mille onze
Loi portant affectation de crédits aux activité s militaires du département de la défense, aux
constructions militaires et aux activités menées par le Département de l ’énergie pour la défense et
portant détermination des effectifs militaires de l’exercice, entre autres fins.
Le Sénat et la Chambre des représentants des États- Unis d’Amérique réunis en
Congrès adoptent la loi dont la teneur suit :
Article premier
Titre abrégé
Le titre abrégé de la présente loiest «loi sur le budget de la défense nationale pour
l’exercice 2012».
Article 2
Organisation de la loi en divisions ; table des matières
a) Divisions
La présente loi est organisée en cinq divisions, comme suit :
1) Division A Autorisations de crédits pour le département de la défense
2) Division B Autorisations de crédits pour les constructions militaires
3) Division C Autorisations de crédits pour le département de l ’énergie dans l’intérêt de la
sécurité nationale et autres autorisations de crédits
4) Division D Tableaux de financement
5) Division E Renouvellement de l’autorisation des programmes SBIR et STTR
b) Table des matières
La table des matières de la présente loi s’établit comme suit :
Article premier Titre abrégé
Article 2 Organisation de la loi en divisions ; table des matières
Article 3 Commissions de la défense du Congrès - 39 -
DIVISION A
AUTORISATIONS DE CRÉDITS POUR LE
DÉPARTEMENT DE LA DÉFENSE
TITRE I
M ARCHÉS
Sous-titre A
Autorisation d’affectation de crédits
Article 101 Autorisations d’affectation de crédits
Sous-titre B
Programmes de l’armée de terre
Article 111 Plafonnement de l’acquisition de véhicules de combat de type Stryker
Article 112 Conditions applicables au retrait des aéronefs de type C-23
Article 113 Autorisation pluriannuelle d’achat de fuselages destinés aux hélicoptères
UH-60M/HH-60M de l’armée de terre et aux hélicoptères MH-60R/MH-60S de la
marine
Sous-titre C
Programmes de la marine
Article 121 Autorisation pluriannuelle d’achat de systèmes d’avionique de mission et de postes
de pilotage communs pour les hélicoptères MH-60R/S de la marine
Article122 Postes budgétaires distincts pour l ’acquisition de certains modules de mission du
navire de combat en zone littorale (Littoral Combat Ship)
Article 123 Analyse coûts-avantages sur la durée du cycle de vie de plans alternatifs d ’entretien
et de soutenabilité du programme de navires de combat en zone littorale
Article 124 Prolongation de l’autorisation de construction d’un porte-avions de la classe Ford
Sous-titre D
Programmes de l’armée de l’air
Article 131 Structure de la force aérienne de transport stratégique
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
H.R.1540—350
Article 1245
Imposition de sanctions au secteur financier iranien
a) Conclusions
Le Congrès formule les conclusions ci-après : - 40 -
1) Le 21 novembre 2011, le secrétaire au trésor a publié, en application de l’article 5318A du
titre 31, une conclusion selon laquelle l’I ran est un territoire présentant un risque majeur de
blanchiment de capitaux.
2) Dans cette conclusion, le Financial Crimes Enforcement Network [réseau de répression de la
délinquance financière] du trésor écrit: «La banque centrale iranienne (BCI), organe de
régulation des banques iraniennes, a aidé les banques iraniennes désignées en transférant des
milliards de dollars à ces banques en 2011. Au milieu de l’année 2011, elle a transféré des
milliards de dollars aux banques désignées —y compris Saderat Mellat, EDBI et Melli — en
utilisant divers dispositifs de paiement. En proc édant à ces transferts, la BCI tentait d’échapper
aux sanctions en réduisant au minimum la participation directe de grandes banques
internationales à la fois à ses activités et à celles des banques iraniennes désignées.»
3) Le 22 novembre 2011, le secrétaire adjoint au trésor chargé du renseignement financier et de la
lutte contre le terrorisme, David Cohen, écrivait: «Le trésor déclare publiquement que
l’ensemble du secteur bancaire iranien, y compris la banque centrale iranienne, expose le
système financier mondial à des risques de financement du terrorisme, de financement de la
prolifération [nucléaire] et de blanchiment de capitaux.».
b) Désignation du secteur financier iranien comme risque majeur en matière de blanchiment
de capitaux
Le secteur financier iranien, y compris la banque centrale iranienne, est désigné comme
présentant un risque majeur de blanchiment de capitaux aux fins de l ’article5318A du titre31 du
code des Etats-Unis, en raison de la menace pour les institutions de gouvernement et les institutions
financières qui résulte des activités illicites du Gouvernement iranien, y compris sa poursuite d ’un
programme d’armement nucléaire, son soutien au terrorism e international et ses efforts visant à
tromper les institutions financières responsables et à échapper aux sanctions.
c) Gel des actifs des institutions financières iraniennes
Conformément à la loi sur les pouvoirs économiques en cas d ’urgence internationale
(articles1701 et suivants du titre50 du code des Et ats-Unis), le président bloque et interdit toute
opération concernant les biens et droits afférents des institutions financières iraniennes dès lors
qu’ils se trouvent ou viennent à se trouver sur le territoire des Etats-Unis ou en la possession ou à la
disposition d’un ressortissant des Etats-Unis.
d)Imposition de sanctions à l ’encontre de la banque centrale iranienne et des autres
institutions financières iraniennes
1) Règle générale
Sauf disposition expresse contraire du présent paragraphe, à l ’expiration d ’un délai de
60 jours à compter de l’adoption de la présente loi, le président :
A)interditl ’ouverture et interdit ou limite strictement le maintien aux États-Unis d ’un compte
de correspondant bancaire ou d ’un compte de passage par une institution financière
étrangère qu ’il estime avoir sciemment réalisé ou facilité une transaction financière
substantielle avec la banque centrale iranienne ou une autre institution financière iranienne
désignée par le secrétaire au trésor pour l ’imposition de sanctions en vertu de
l’International Emergency Economic Powers Act [loi sur les pouvoirs économiques en cas
d’urgence internationale] (articles 1701 et suivants du titre 50 du code des États-Unis) ; et - 41 -
B) peut imposer des sanctions en vertu de l ’International Emergency Economic Powers Act
(loi sur les pouvoirs économiques en cas d ’urgence internationale) (articles1701 et
suivants du titre 50 du code des États-Unis) à l’encontre de la banque centrale iranienne.
2) Exception en faveur de la vente de produits alimentaires, de médicaments et d’ appareils
médicaux
Le président ne peut invoquer l’alinéa 1) pour imposer des sanctions à une personne réalisant
ou facilitant une transaction visant à vendre de s produits alimentaires, des médicaments ou des
appareils médicaux à l’Iran.
3) Applicabilité des sanctions à l’encontre des banques centrales étrangères
Sauf en ce qui concerne les cas prévus au paragraphe4, les sanctions imposées aux termes
du sous-alinéaA de l ’alinéa 1) ne s’appliquent à une institution financière étrangère appartenant à
ou contrôlée par le gouvernement d ’un pays étranger, y compris une banque centrale, que si elle
participe à une transaction financière pour la vente ou l’achat de pétrole ou de produits pétroliers en
provenance ou à destination de l ’Iran, réalisée ou facilitée à l ’expiration d’un délai de 180jours
suivant la date d’adoption de la présente loi.
4) Applicabilité des sanctions en ce qui concerne les transactions pétrolières
A) Rapports à établir. Dans un délai de 60 jours à compter de la date d’adoption de la présente
loi, et tous les 60jours par la suite, l ’Administrateur de l ’Energy Information
Administration [administration de l ’information sur l ’énergie], agissant en consultation
avec le secrétaire au trésor, le secrétaire d ’État et le Director of National Intelligence
[directeur du renseignement national], présente au Congrès un rapport sur l ’offre et le prix
du pétrole et des produits pétroliers produits dans les pays autres que l ’Iran au cours des
60 jours qui ont précédé la présentation du rapport.
B) Détermination à faire par le président. Dans un délai de 90jours à compter de la date
d’adoption de la présente loi, et tous les 180jours par la suite, le président détermine, en
s’appuyant sur les rapports visés à l ’alinéa A), si le prix et l’offre de pétrole et de produits
pétroliers produits dans les pays autres que l’Iran sont à un niveau suffisant pour permettre
aux acheteurs de pétrole et de produits pétroliers iraniens de réduire sensiblement le
volume de leurs achats en Iran.
C)Application des sanctions. Sauf l ’exception prévue au sous-alinéaD), les sanctions
imposées en vertu du sous-alinéaA) de l ’alinéa 1) s’appliquent aux transactions
financières réalisées ou facilitées par une in stitution financière étrangère à une date
postérieure d’au moins 180jours à la date d ’adoption de la présente loi et visant à acheter
du pétrole ou des produits pétroliers à l ’Iran, si le président détermine, conformément au
sous-alinéa B), que l’offre de pétrole et de produits pétroliers des pays autres que l’Iran est
suffisante pour permettre de réduire sensiblement les volumes de pétrole et de produits
pétroliers achetés à l’Iran par l’intermédiaire ou avec le concours d’institutions financières
étrangères.
D)Exception. Les sanctions imposées en vertu de l ’alinéa 1) ne s’appliquent pas à une
institution financière étrangère dont le présiden t aura déterminé et déclaré au Congrès, au
plus tard 90 jours après la date à laquelle …
___________ - 42 -
EXECUTIVE O RDER 13599
D ÉCRET N O13599
TIMBRE DE LA N ATIONAL A RCHIVES AND R ECORDS A DMINISTRATION
1985
Federal Register
[Journal officiel des règlements fédéraux]
Volume 77
26N° f208rredi,
Partie III
Le président
o
Décret n 13599
Blocage des biens de l’Etat iranien et des
institutions financières iraniennes
5 février 2012
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la Constitution et les lois des Etats-Unis
d’Amérique et notamment par l ’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) [loi sur
les pouvoirs économiques en cas d ’urgence internationale] (articles 1701 et suivants du titre 50 du
code des Etats-Unis), le National Emergencies Act [loi sur les situations national’urgence]
(articles1601 et suivants du chapitre50 du code des Etats-Unis), l ’article 1245 du National
Defense Authorization Act for Fiscal Year2012 [loi sur le budget de la défense nationale pour
l’exercice 2012] (loi publique 112-81) (NDAA) et l’article 301 du titre 3 du code des Etats-Unis.
Moi, Barack Obama, président des Etats-Unis d’Amérique, soucieux de prendre des mesures
supplémentaires dans le cadre de l’état d’urgence nationale déclaré par le décret n2957 du
15 mars 1995, en particulier à la lumière des pratiques trompeuses déployées par la banque centrale
iranienne et d’autres banques iraniennes pour dissimuler le s transactions de parties visées par les
sanctions, des lacunes du régime iranien de lutte contre le blanchiment de capitaux et des
défaillances dans sa mise en Œuvre, ainsi que du risque persistant et inadmissible que les activités
de l’Iran représentent pour le système financier international, ordonne par la présente ce qui suit :
Article premier
a) Tous les biens et droits afférents de’Etat iranien, y compris ceux de la banque centrale
iranienne, se trouvant actuellement ou à ’avenir sur le territoire des États-Unis ou en la
possession ou à la disposition d’un ressortissant des Etats-Unis, y compris toute filiale à
l’étranger, sont bloqués et ne peuvent fair’objet d’aucun transfert, paiement, exportation,
retrait ou autre opération.
b) Tous les biens et droits afférents des institutio ns financières iraniennes, y compris ceux de la
banque centrale iranienne, se trouvant actuellement ou à l ’avenir sur le territoire des Etats-Unis
ou en la possession ou à la disposition d ’un ressortissant des Etats-Unis, y compris toute filiale
à l’étranger, sont bloqués et ne peuvent faire l ’objet d’aucun transfert, paiement, exportation,
retrait ou autre opération. - 43 -
c) Tous les biens et droits afférents de personnes ci-après se trouvant actuellement ou à l ’avenir
sur le territoire des Etats-Unis, ou en la possession ou à la disposition d ’un ressortissant des
Etats-Unis, y compris toute filiale à l ’étranger, sont bloqués et ne peuvent faire l ’objet d’aucun
transfert, paiement, exportation, retrait ou autre opération: ces personnes sont toute personne
morale dont le secrétaire au trésor, agissa nt en consultation avec le secrétaire d ’Etat, aura
déterminé qu’elle appartient à une personne dont les biens et les droits afférents sont bloqués en
vertu du présent décret, ou qu ’elle est sous le contrôle d ’une telle personne, ou qu’elle a agi ou
a l’intention d’agir directement ou indirectement pour le compte d’une telle personne.
Article 2
Je décide par la présente que les donations du type de celles décrites à l ’article 203 b) 2) de
l’IEEPA [loi sur les pouvoirs économiques en cas d ’urgence internationale] [article1702 b) 2) du
titre50 du code des Etats-Unis] faites par, pour ou au profit d ’une personne dont les biens et les
droits afférents sont bloqués en application de l ’articlepremier du présent décret sont de natureoà
sérieusement limiter ma capacité à gérer l ’état d’urgence nationale déclaré par le décret n 12 957,
et j’interdis par la présente lesdites donations conformément aux dispositions de l ’article premier
du présent décret.
Article 3
Les interdictions prévues à l’article premier du présent décret visent, mais sans s’y limiter :
a) la contribution ou la fourniture de fonds, de biens ou de services par, pour ou au profit de toute
personne dont les biens et les droits afférents sont bloqués en vertu du présent décret ; et
b) La réception de toute contribution ou fourniture de fonds, de biens ou de services émanant
d’une telle personne.
Article 4
a) Les interdictions prévues à l’article premier du présent décret s’appliquent sauf disposition
contraire des lois, règlements, décrets, directives ou autorisations qui pourraient être adoptés en
vertu du présent décret, et nonobstant tout contrat conclu ou toute autorisation ou permission
accordée avant la date d’entrée en vigueur du présent décret.
b) Les interdictions prévues à l’article premier du présent décret ne s’appliquent pas aux biens et
droits afférents de l’Etat iranien qui ont été bloq ués en vertu du décret n°12170 du
14 novembre 1979 et soumis par la suite aux ordres de transfert donnés par le décret n° 12281
du 19 janvier 1981 et ses règlements d’application. - 44 -
Article 5
a) Est prohibée toute transaction réalisée par un ressortissant des Etats-Unis ou sur le territoire des
Etats-Unis qui élude ou évite, ou tente d’éluder ou d’éviter l’une quelconque des interdictions
énoncées dans le présent décret, ou qui cause ou tente de causer une violation de l’une
quelconque de ces interdictions.
b) Est prohibée toute conspiration formée en vue de violer l’une quelconque des interdictions
énoncées dans le présent décret.
Article 6
Aucu disposliien ’article premier du présent décret n ’interdit les transactions
nécessaires à la conduite des affaires officielle s du Gouvernement fédéral par ses fonctionnaires,
concessionnaires ou contractants.
Article 7
Aux fins du présent décret :
a) leterme«personne» s’entend d’une personne physique ou d’une entité ;
b) leterme«entité»s ’entend d’une société en nom collectif [«partnership»], d ’une association,
d’une fiducie [«trust»], d ’une entreprise commune, d ’une société, d ’un groupe, d ’un
sous-groupe ou d’une autre organisation ;
c) l ’expression «ressortissant des États-Unis» [«United States person»] s ’entend de tout citoyen
des Etats-Unis, de tout étranger résidant à ti tre permanent aux États-Unis, de toute entité
organisée conformément aux lois des Etats-Unis ou placée sous la juridiction des Etats-Unis (y
compris les filiales à l’étranger) ou de toute personne se trouvant aux Etats-Unis ;
d) l ’expression «Etat iranien» désigne l ’Etat iranien, toute subdivision politique et tout
établissement ou organisme de celui-ci, y compris la banque centrale iranienne, ainsi que toute
personne morale détenue ou contrôlée par lui ou agissant pour son compte ;
e) leterme«Iran»s ’entend du territoire de l ’Iran et de tout autre territoire ou zone maritime, y
compris la zone économique exclusive et le plateau continental, sur lequel l ’Etat iranien
revendique la souveraineté, des droits souverains ou la juridiction, à condition qu ’il exerce un
contrôle effectif partiel ou total sur le territoire ou la zone considérée ou retire un avantage de
l’activité économique menée sur ce territoire ou dans cette zone en vertu d ’un accord
international ; et
f) l ’expression «institution financière iranienne» s ’entend d’une institution financière (y compris
ses filiales à l ’étranger) organisée conformément aux lois de l ’Iran ou de toute juridiction du
territoire iranien, de toute institution financière en Iran, de toute institution financière, en
quelque lieu qu’elle soit située, qui est soit la propriété soit sous le contrôle de l’Etat iranien, et
de toute institution financière, en quelque lieu qu ’elle soit située, qui est soit la propriété soit
sous le contrôle de l’une ou l’autre des institutions susmentionnées. - 45 -
Article 8
En ce qui concerne les personnes dont les biens et les droits afférents sont bloqués en vertu
du présent décret et qui pourraient avoir une présence constitutionnelle aux Etats-Unis, j ’estime
qu’en raison des possibilités contemporaines de transfert instantané de fonds ou d’autres biens, une
obligation de notification préalable aux intéressés des mesures sur le point d’être prises en vertu du
présent décret compromettrait l ’efficacité desdites mesures. Je décide par conséquent que, pour
assurer l’efficacité de ces mesures face à l’état d’urgence nationale déclaré par le décret n o12957,
les listes ou déterminations adoptées en application de l ’article premier du présent décret ne seront
pas soumises à une obligation de notification préalable.
Article 9
Par le présent décret, le secrétaire au trésor, agissant en consultation avec le secrétaire d’Etat,
est autorisé à prendre les mesures susvisées, y compris en promulguant les règles et règlements
d’application voulus, et à exercer tous le s pouvoirs conférés au président par l ’International
Emergency Economic Powers Act (IEEPA) [loi sur les pouvoirs économiques en cas d ’urgence
internationale] qui pourraient être nécessaires pour atteindre les objectifs du présent décret, à
l’exception des objectifs décrits à l ’article 11. Le secrétaire au trésor peut à son tour déléguer l ’un
quelconque de ces pouvoirs et fonctions à d ’autres fonctionnaires et organes du Gouvernement des
Etats-Unis, dans le respect des lois applicables. Tous les organes du Gouvernement des Etats-Unis
sont requis par le présent décret de prendre toutes mesures appropriées relevant de leur compétence
pour appliquer les dispositions dudit décret.
Article 10
Par le présent décret, le secrétaire au trésor, agissant en consultation avec le secrétaire d’Etat,
est autorisé à exercer les fonctions et les pouvoirs conférés au président par l ’article 1245 d) 1) A)
du National Defense Authorization Act (NDAA) [loi sur le budget de la défense nationale] et à les
déléguer à son tour, dans le respect des lois ap plicables. Le secrétaire au trésor, agissant en
consultation avec le secrétaire d ’Etat, est autorisé en outre par le présent décret à exercer les
fonctions et pouvoirs conférés au président par l’article 1245 g) 1) du NDAA et à les déléguer à son
tour, dans le respect des lois applicables.
Article 11
Par le présent décret, le secrétaire d’Etat, agissant en consultation avec le secrétaire au trésor,
le secrétaire à l ’énergie et le directeur du renseignement national, est autorisé à exercer les
fonctions et pouvoirs conférés au président par le sous-alinéa D) de l ’alinéa 4) du paragraphe d) de
l’article 1245 du NDAA et à déléguer à son tour ces fonctions et pouvoirs, dans le respect des lois
applicables. Le secrétaire d’Etat, agissant en consultation avec le secrétaire au trésor, est autorisé
en outre par le présent décret à exercer les fonctions et pouvoirs conférés au président par
l’alinéa 1) du paragraphe g) de l’article 1245 du NDAA et à les déléguer à son tour, dans le respect
des lois applicables.
Article 12
Le présent décret n’entend créer ni ne crée aucun droit ou avantage, matériel ou procédural,
susceptible d’être invoqué en droit ou en équité par quiconque à l ’encontre des Etats-Unis, de leurs
départements, organismes ou entités ou de leurs fonctionnaires, employés ou agents, ou de toute
autre personne. - 46 -
Article 13
Les mesures prises en application du présent décret le sont en réponse aux actions du
Gouvernement iranien postérieures à la conclusion des accords d ’Alger de 1981, et il est entendu
qu’elles ne doivent répondre qu’à ces actions.
Article 14
Le présent décret prend effet le 6 février 2012 à 0 h 1, heure normale de l’Est.
(Signé) Barack O BAMA ,
La Maison-Blanche
Le 5 février 2012.
___________ - 47 -
IRAN THREAT R EDUCTION AND SYRIA H UMAN RIGHTS A CT OF2012
LOI DE2012 SUR LA RÉDUCTION DE LA MENACE IRANIENNE ET SUR
LES DROITS DE L’HOMME EN SYRIE
10 août 2012
H.R. 1905 (Chambre des représentants 1905)
Cent douzième Congrès des Etats-Unis d’Amérique,
à sa deuxième session commencée et tenue à Washington
le mardi trois janvier deux mille douze
Loi tendant notamment à renforcer les lois imposant des sanctions à ’Iran, afin de
contraindre ce pays à renoncer à son programme d ’armement nucléaire et autres activités
constituant une menace.
Le Sénat et la Chambre des représentants des ÉtUnis d’Amérique réunis en Congrès
adoptent la loi dont la teneur suit :
Article premier
Titre abrégé ; table des matières
a) Titre abrégé. Le titre abrégé de la présente loi est «loi sur la réduction de la menace iranienne et
sur les droits de l’homme en Syrie».
b) Table des matières
La table des matières de la présente loi se présente comme suit :
Article premier. Titre abrégé ; table des matières.
Article 2. Définitions.
T ITREI
R ENFORCEMENT DU RÉGIME DE SANCTIONS
MULTILATÉRALES APPLICABLE À L ’IRAN
Article 101 Sentiment du Congrès sur la mise en Œuvre du régime de sanctions multilatérales
et sur le renforcement et l’application des lois pertinentes
Article 102 Efforts diplomatiques tendant à renforcer le régime de sanctions multilatérales - 48 -
T ITRE II
RENFORCEMENT DES SANCTIONS VISANT LE SECTEUR IRANIEN DE L ÉNERGIE ET
LE PROGRAMME DE PROLIFÉRATION D ’ARMES DE DESTRUCTION
MASSIVE POURSUIVI PAR L ’RAN
Sous-titre A
Renforcement de la loi de 1996 sur les sanctions contre l’Iran
Article 201 Renforcement des sanctions visant le secteur iranien de l’énergie
Article 202 Imposition de sanctions visant le transport de pétrole brut en provenance d ’Iran et
le contournement des sanctions par les compagnies de transport maritime
Article 203 Renforcement des sanctions visant le développement par l ’Iran d ’armes de
destruction massive
Article 204 Renforcement des sanctions prévues par la loi de 1996 sur les sanctions contre
l’ran
Article 205 Modifications des conditions de la dérogation prévue par la loi de 1996 sur les
sanctions contre lIran
Article 206 Exposés sur la mise en Œuvre de la loi de 1996 sur les sanctions contre l’Iran
Article 207 Élargissement des définitions énoncées dans la loi de 1996 sur les sanctions contre
l’ran
Article 208 Sentiment du Congrès sur le secteur iranien de l’énergie
Sous-titre B
Mesures supplémentaires relatives aux sanctions contre l’Iran
Article 211 Imposition de sanctions sur la fourniture de navires ou de services de transport
maritime en vue de transporter certains biens liés aux activités de lran en matière
de prolifération ou de terrorisme
Article 212 Imposition de sanctions sur la fourniture de services de souscription, d ’assurance
ou de réassurance à la National Iranian Oil Company ou à la National Iranian
Tanker Company
Article 213 Imposition de sanctions sur l ’achat, la souscription ou la facilitation de l ’émission
de certificats de créances pour financer la dette souveraine de l’Iran
Article 214 Imposition de sanctions sur les filiales et les agents de personnes désignées par une
résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies
Article 215 Imposition de sanctions sur les transactions avec des personnes visées par des
sanctions à raison de certaines activités liées au terrorisme ou à la prolifération
d’armes de destruction massive
Article 216 Renforcement des sanctions obligatoires visant les institutions financières qui
conduisent certaines activités liées à l ’Iran, et établissement de rapports sur ces
sanctions
Article 217 Maintien en vigueur des sanctions visant le Gouvernement iranien, la banque
centrale iranienne et les personnes qui contournent les sanctions
Article 218 Responsabilité des sociétés mères en cas de violation des sanctions par leurs
filiales étrangères
Article 219 Déclaration à la Stock Exchange Co mmission [commission américainedes
opérations de Bourse] de certaines activités passibles de sanctions - 49 -
Article 220 Publication de rapports sur la fourniture de services de messagerie financière
spécialisés à la banque centrale iranienne et à d ’autres institutions financières
iraniennes sous sanctions et autorisation dimposer des sanctions à ce titre
Article 221 Identification des hauts responsables du G ouvernement iranien et des membres de
leur famille et application aux intéressés de restrictions en matière d’immigration
Article 222 Sentiment du Congrès et règle d ’interprétation concernant certains pouvoirs des
Etats de l’Union et des collectivités locales
Article 223 Rapport du Government Accountability Office [Cour des Comptes] sur les entités
étrangères qui investissent dans le secteur iranien de l’énergie ou exportent des
produits pétroliers raffinés vers lan
Article 224 Établissement de rapports sur l ’importation et l ’exportation de pétrole brut et de
produits pétroliers raffinés en provenance ou à destination de l’Iran
TITRE III
SANCTIONS CONTRE LE C ORPS DES GARDIENS DE LA RÉVOLUTION IRANIENNE
Sous-titre A
Identification et sanction des fonctionnaires, agents, affiliés et
partisans du Corps des gardiens de la révolution iranienne et autres
personnes passibles de sanctions
Article 301 Identification et sanction des fonctionnaires , agents, affiliés et partisans du Corps
des gardiens de la révolution iranienne
Article 302 Identification et sanction des personnes qui soutiennent le Corps des gardiens de la
révolution iranienne ou d’autres personnes placées sous sanctions ou qui réalisent
certaines transaction avec elles
Article 303 Identification et sanction d ’organismes relevant de gouvernements étrangers et
menant des activités ou réalisant des transactions avec certaines personnes affiliées
à lIran
Article 304 Règle d’interprétation
Sous-titre B
Mesures supplémentaires visant le Corps des gardiens
de la révolution iranienne
Article 311 Renforcement de l ’interdiction de passer des marchés avec des personnes
étrangères qui réalisent certaines transact ions avec le Corps des gardiens de la
révolution iraniene
Article 302 Détermination du statut de la National Iranian Oil Company et de la National
Iranian Tanker Company en vue d ’établir si elles sont des agents ou affiliés du
Corps des gardiens de la révolution iranienne - 50 -
TITRE IV
M ESURES RELATIVES AUX VIOLATIONS DES DROITS DE L ’HOMME EN RAN
Sous-titre A
Renforcement des sanctions pour violations
des droits de l’homme en Iran
Article 401 Imposition de sanctions à certaines personnes responsables ou complices de
violations des droits de l’homme commises à l’encontre de citoyens iraniens ou de
leur famille après les élections tenues en Iran le 12 2009
Article 402 Imposition de sanctions pour transfert à l ’Iran de biens ou de technologies dont il
est à prévoir quils serviront à commettre des violations des droits de l’homme
Article 403 Imposition de sanctions aux personnes qui soumettent des citoyens iraniens à la
censure ou à des activités connexes
Sous-titre B
Mesures supplémentaires de promotion
des droits de l’homme
Article 411 Codification des sanctions frappant les graves violations des droits de l ’homme
commises par les Gouvernements iranien et syrien en recourant à des techniques
informatiques
Article 412 Clarification de la notion de technologie sensible aux fins de l’interdiction de
passer desmarchés imposée par le Comprehensive Iran Sanctions, Accountability,
and Divestment Act (CISADA) de 2010 [loi générale de 2010 relative aux
sanctions, à la responsabilisation et au désinvestissement visant l’Iran]migration
Article 413 Traitement accéléré des demandes d ’autorisation de certaines activités liées à la
protection des droits de lhomme, à l ’aide humanitaire et à la promotion de la
démocratie en Iran
Article 414 Stratégie complète de promotion de la liberté sur Internet et de l ’accès à
l’information en Iran
Article 415 Déclaration de principes sur les prisonniers politiques
T ITRE V
DIVERS
Article 501 Exclusion des citoyens iraniens cherchant à faire des études en rapport avec les
secteurs nucléaire et énergétique de lan
Article 502 Intérêts dans des actifs financiers de l’Iran
Article 503 Corrections techniques de l’article 1245 du National Defense Authorization Act for
Fiscal Year 2012 [loi sur le budget de la défense nationale pour l’exercice 2012]
Article 504 Renforcement des sanctions prévues à l ’article 1245 du National Defense
Authorization Act for Fiscal Year 2012 [loi sur le budget de la défense nationale
pour l’exercice 2012]
Article 505 Rapports sur les exportations iraniennes de gaz naturel
Article 506 Rapport dressant la liste des organisations internationales dont l’Iran est membre
Article 507 Sentiment du Congrès concernant l ’exportation de biens, services et technologies
aéronautiques produits aux EtatsUnis - 51 -
TITRE VI
D ISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 601 Mise en Œuvre ; pénalités
Article 602 Applicabilité à certaines activités de renseignement
Article 603 Applicabilité à certains projets relatifs au gaz naturel
Article 604 Règles d’interprétation concernant le recours à la force contre l’Iran et la Syrie
Article 605 Cessation d’effet
T ITRE VII
SANCTIONS CONCERNANT LES VIOLATIONS
DES DROITS DE L HOMME EN SYRIE
Article 701 Titre abrégé
Article 702 Imposition de sanctions à certaines personnes responsables ou complices de
violations des droits de lmme commises contre des ressortissants syriens ou des
membres de la famille de ces derniers
Article 703 Imposition de sanctions à raison du transfert à la Syrie de biens ou de technologies
dont il est à prévoir qu ’ils seront utilisés pour commettre des violations des droits
de l’homme
Article 704 Imposition de sanctions aux personnes qui appliquent la censure ou d ’autres
formes de répression en Syrie
Article 705 Dérogation
Article 706 Cessation d’effet
Article 2
Définitions
Sauf disposition expresse contraire de la présente loi :
1) CommissionscompétentesduCongrès.L ’expression «commissions compétentes du Congrès»
revêt le sens qui lui est conféré à l’article 14 de l’Iran Sanctions Act of 1996 [loi de 1996 sur les
sanctions contre l ’Iran] (loi publique104-172; note de l ’article1701 du titre50 du code des
Etats-Unis).
2) Transaction financière. L ’expression «transaction financière» s ’entend de tout transfert de
valeur impliquant une institution financière, y compris le transfert de contrats et d’instruments à
terme, d’options, de crédits croisés (swaps) ou de métaux précieux, parmi lesquels l’or, l’argent,
le platine et le palladium.
3) En connaissance de cause. L ’expression «en connaissance de cause» revêt le sens qui lui est
conféré à l’article 14 de l’Iran Sanctions Act of 1996 [loi de 1996 sur les sanctions contre l’Iran]
(loi publique 104-172 ; note de l’article 1701 du titre 50 du code des Etats-Unis).
4) Ressortissant des Etats-Unis. L ’expression «ressortissant des Etats-Unis» revêt le sens qui lui
est conféré à l ’article 101 du Comprehensive Iran Sanctions, Accountability, and Divestment
Act of 2010 ou CISADA [loi générale de 2010 relative aux sanctions, à la responsabilisation et
au désinvestissement visant l’Iran] [article 8511 du titre 22 du code des États-Unis]. - 52 -
T ITRE I
R ENFORCEMENT DU RÉGIME MULTILATÉRAL DE SANCTIONS
APPLICABLE À L ’IRAN
Article 101
Sentiment du Congrès sur la mise en Œuvre du régime multilatéral
de sanctions et sur le renforcement et l’application
des lois portant sanctions
Le Congrès estime qu ’il est possible d ’atteindre efficacement l ’objectif consistant à
contraindre l’Iran à abandonner ses efforts d ’acquisition d’une capacité d ’armement nucléaire en
appliquant une politique complète conjuguant des sanctions économiques, une action
diplomatique …
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[Les Etats-Unis auront pour politique :]
4) d ’appeler publiquement à la libération des dissidents iraniens en mentionnant leurs noms et de
sensibiliser davantage l ’opinion publique aux cas individuels de dissidents et de prisonniers
d’opinion, selon qu ’il convient et uniquement à la demande des intéressés eux-mêmes ou de
leur famille.
TITRE V
D IVERS
Article 501
Exclusion des citoyens iraniens cherchant à faire des études en rapport avec
les secteurs nucléaire et énergétique de l’Iran
a) Règlegénérale
secretaire ’Etat refuse de délivrer un vi sa et le secrétaire à la sécurité intérieure interdit
l’entrée sur le territoire national à tout étranger ressortissant iranien dont il a établi qu ’il cherche à
être admis aux Etats-Unis pour y suivre un cours dans un établissement d ’enseignement supérieur
(au sens conféré à ce terme au paragraphe a) de l’article 101 du Higher Education Act of 1965 [loi
de 1965 sur l ’enseignement supérieur]) (paragraphe a) de l ’article 1001 du titre 20 du code des
EtatsUnis) en vue de se préparer à une carrière dans le secteur de l ’énergie en Iran ou à une
carrière de chercheur ou d’ingénieur dans le domaine nucléaire ou un domaine connexe en Iran.
b) Applicabilité
paregraphe a) s’applique aux demandes de visa déposées à la date ou à compter de la date
de l’adoption de la présente loi. - 53 -
Article 502
Intérêts dans certains actifs financiers iraniens
a) Intérêts dans des actifs bloqués
1)Règlegénérale
Sous réserve du paragraphe 2), nonobstant toute autre disposition de la loi, notamment en ce
qui a trait à l’immunité des Etats étrangers, et par déroga tion à toute disposition incompatible de la
législation des différents Etats de l’Union, tout actif financier qui, à la fois :
A) est détenu aux Etats-Unis pour un intermédiaire en valeurs mobilières étranger exerçant une
activité aux Etats-Unis ;
B) est un actif bloqué (qu’il soit ou non débloqué par la suite) visé au paragrapheb) ; et
C) est égal en valeur à un actif financier de l’Iran , y compris un actif de la banque centrale , d’une
autre autorité monétaire de l’Etat iranien ou d’ un établissement ou organisme de celui-ci, que
ledit intermédiaire en valeurs mobilières étranger ou un intermédiaire affilié détient à
l’étranger ;
est saisissable en exécution de toute décision de justice à concurrence des dommages-intérêts
compensatoires adjugés contre l’Iran à raison de tout préjudice corporel ou décès attribuable à des
actes de torture, à une exécution extrajudiciaire, au sabotage d ’un aéronef ou à une prise d ’otages,
ou de la fourniture d’un appui matériel ou de ressources en vue de la commission d’un tel acte.
2) Vérification à faire par le tribunal
Afin de garantir le paiement par l ’Iran des dommages-intérêts adjugés par les décisions de
justice visées à l’alinéa 1) et d’atteindre l’objectif plus général de sanction de l’Iran poursuivi par la
présente loi, le tribunal, avant de placer un actif sous main de justice en vue d ’une mesure
d’exécution ou d’une saisie fondées sur une décision contre l ’Iran visée à l ’alinéa1), vérifie que
l’Iran détient un titre de propriété légal ou un droit en qualité de bénéficiaire effectif sur les actifs
visés au paragraphe b) et qu’aucune autre personne ne possède un droit protégé par le cinquième
amendement de la Constitution des Etats Unis sur ces mêmes actifs. Si le tribunal conclut qu ’une
personne autre que l’Iran détient
A) un titre de propriété légal ou un droit en qualité de bénéficiaire effectif sur les actifs visés au
paragraphe b) (à l’exclusion d’un droit de garde dont pourrait jouir un intermédiaire en valeurs
mobilières étranger ou un intermédiaire lié à l’Iran et détenant des actifs à l’étranger au bénéfice
de ce pays), ou
B) un droit protégé par la Constitution sur les actifs visés au paragraphe b),
lesdits actifs ne pourront faire l ’objet de mesures de saisie ou d ’exécution que dans la mesure où
l’Iran détient sur eux un droit de propriété ou un dr oit en qualité de bénéficiaire effectif et que
l’exécution ou la saisie ne porte pas atteinte audit droit protégé par la Constitution.
b) Actifsfinanciersvisés
Sont visés par le présent article les aotifs financiers en cause dans l ’affaire Peterson et al.
v.Islamic Republic of Iran et al. (affaire n 10 Civ. 4518 (BSJ) (GWG)), portée devant le tribunal
fédéral du district sud de l ’Etat de New York et mis sous main de justice à l ’initiative des
demandeurs en l ’espèce, compte tenu des modifications apportées par l ’ordonnance du 27 juin - 54 -
2008 et des prorogations opérées par les ordonnances en date des 23juin 2009, 10mai 2010 et
11 juin 2010, tant qu’ils demeurent sous l’autorité de la justice.
c) Règlesd ’interprétation
Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme :
1) affectant la disponibilité ou provoquant l’indis ponibilité d’un droit à l’exécution d’un jugement
dans toute autre action intentée contre une partie terroriste dans le cadre d’une procédure autre
que celle mentionnée au paragraphe b) ; ou
2) visant des actifs autres que ceux visés au paragraphe b) ou comme ayant précédence sur le droit
d’un État de l’Union, y compris le Uniform Commercial Code [code de commerce uniforme],
sauf dans les cas expressément prévus à l’alinéa 1) du paragraphe a).
d) Définitions
Dans le présent article :
1)Actifloqué
L ’expression «actif bloqué» :
A) s’entend de tout actif saisi ou gelé par les États -Unis en vertu du paragraphe b) de l’article 5 du
Trading With the Enemy Act [loi sur le commerce avec l’ennemi ] (paragraphe b) de l’article 5
du titre50 du code des États-Unis) ou de l’article 202 ou 203 de l’ International Emergency
Economic Powers Act [loi sur les pouvoirs économiques en cas d’urgence internationale]
(articles 1701 et 1702 du titre 50 du code des États-Unis) ; et
B) n’inclut pas les biens :
i) soumis à une autorisation délivrée par le Gouvernement des Etats-Unis en vue de leur
paiement, transfert ou cession définitifs par ou à une personne soumise à la juridiction des
Etats-Unis, dans le cadre d ’une transaction pour laquelle la délivrance de ladite
autorisation est spécifiquement prévue par un autre texte législatif que l ’International
Emergency Economic Powers Act [loi sur les pouvoirs économiques en cas d ’urgence
internationale] (articles1701 et suivants du titre50 du code des Etats-Unis) ou l ’United
Nations Participation Act of 1945 [loi de 1945 sur la participation aux NationsUnies]
(articles 287 et suivants du titre 22 du code des États-Unis) ; ou
ii) relevant de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou de la convention de
Vienne sur les relations consulaires ou jouissant de privilèges et immunités équivalents en
vertu des lois des Etats-Unis, et utilisé exclusivement à des fins diplomatiques ou
consulaires.
2) Actif financier ; intermédiaire en valeurs mobilières
tLrmsn«iiceer»édiaire en valeurs mobilières» ont le sens qui est leur
conféré dans le Uniform Commercial Code [c ode de commerce uniforme];le premier terme
comprend les liquidités. - 55 -
3)Iran
trmsen» ’entend de l ’Etat iranien, y compris la banque centrale ou autre autorité
monétaire et tout établissement ou organisme de celui-ci.
4)Personne
A) Règlegénérale. Le terme «personne» s’entend d’une personne physique ou d’une entité.
B) Entité. Le terme «entité» s’entend d’une société en nom collectif («partnership»), d’une
association, d’un fidéicommis («trust»), d’une entreprise commune, d’une société, d’un groupe,
d’un sous-groupe ou d’autres catégories d’organisations ;
5)Partiterroriste
L ’expression «partie terroriste» revêt le sens qui lui est conféré au paragraphe d) de
l’article 201 du Terrorism Risk Insurance Act of 2002 [loi de 2002 sur l ’assurance contre le risque
associé au terrorisme] (note de l’article 1610 du titre 28 du code des Etats-Unis).
6)États-Unis
Le terme «Etats-Unis» comprend toutes les eaux et tous les territoires continentaux ou
insulaires soumis à la juridiction des Etats Unis.
e) Modifications techniques du Foreign Sovereign Immunities Act [loi sur l ’immunité
des Etats étrangers]
1) Titre 28 du code des Etats-Unis
L ’article 1610 du titre 28 du code des Etats-Unis est modifié comme suit :
A) à l’alinéa 7) du paragraphe a) en insérant après «article1605A» la proposition suivante «ou
l’alinéa 7) du paragraphe a) de l’article 1605 (dans sa version en vigueur au 27 janvier 2008)» ;
et
B) auparagraphe b)
i) à l’alinéa 2) :
sepIprim«alnt ’alinéa 5), le paragraphe b) de l’article 1605, ou 1605A» et en insérant
«l’alinéa 5) ou le paragraphe b) de l’article 1605» ; et
II) en supprimant le point à la fin de la phrase et en insérant», «ou» ; et
ii) en ajoutant après le paragraphe 2 ce qui suit :
«3)le jugement a trait à une demande pour laquelle l ’établissement ou
l’organisme est privé de l ’immunité par application de l ’article 1605A du
présent chapitre ou de l ’alinéa 7) du paragraphe a) de l ’article 1605 du
présent chapitre (dans sa version en vigueur au 27janvier2008), que le bien
ait ou non un lien avec les faits à l’origine de ladite demande.» - 56 -
2) Terrorism Risk Insurance Act of 2002 [loi de 2002 sur l ’assurance contre les risques
associés au terrorisme]
paregraphe a) de l’article 201 du Terrorism Risk Insurance Act of 2002 [loi de 2002 sur
l’assurance contre le risque associé au terrorisme] (note de l ’article1610 du titre28 du code des
États-Unis) est modifié en supprimant la proposition «l ’alinéa 7) du paragraphe a) de
l’article1605» et en insérant la proposition «l ’article1605A ou l ’alinéa 7) du paragraphe a) de
l’article 1605 (dans sa version en vigueur au 27 janvier 2008)».
Article 503
Modifications techniques apportées à l’article 1245
du National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2012
[loi sur le budget de la défense nationale pour l’exercice 2012]
a) Dérogation au bénéfice des ventes de produits agricoles
1)RèglegénéraleL. ’alinéa 2) du paragraphe d) du National Defense Authorization Act for
Fiscal Year 2012 [loi sur le budget de la défense nationale pour l’exercice 2012] (alinéa 2)
du paragraphe d) de l ’article 8513 a) du titre42 du code des Etats-Unis) est modifié
comme suit :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________ - 57 -
28 U.S.C ODE CHAPTER 97
TITRE 28 DU CHAPITRE 97DU C ODE DES E TATS-U NIS
CODE DES É TATS -UNIS ANNOTÉ
TITRE 28
PROCÉDURE JUDICIAIRE RÉFÉRENCES ET ANNOTATIONS )
PARTIE IV
COMPÉTENCE ET JURIDICTION
(RÉFÉRENCES ET ANNOTATIONS)
Chapitre 97
Immunités juridictionnelles des États étrangers
Code des Etats-Unis, titre 28, article 1602
Article 1602
Conclusions et déclaration d’intention
Etat présent
CoLcgèsidère ’il serait dans l’intérêt de la justice que les tribunaux des Etats Unis
statuent eux-mêmes sur les demandes d’immunité à l’égard de leur juridiction qui sont formées par
des Etats étrangers et que cette façon de procéder permettrait de protéger aussi bien les droits des
Etats étrangers que ceux des parties aux litiges portés devant les tribunaux des Etats-Unis. En droit
international, les Etats n ’échappent pas à la juridiction des tr ibunaux étrangers en ce qui concerne
leurs activités commerciales, et leurs biensmmerciaux peuvent être saisis pour garantir
l’exécution de jugements rendus contre eux relativement à ces activités commerciales. Il
appartiendra donc désormais aux tribunaux des Etats-Unis et des Etats d’Union de statuer
conformément aux principes énoncés dans le présent chapitre sur les demandes d’immunité
formées par des Etats étrangers.
Historique législatif
(Added Pub. L. 94-583, § 4(a), Oct. 21, 1976, 90 Stat. 2892.)
Annotations de jurisprudence (107)
28 U.S.C.A. § 1602, 28 U.S.C.A. § 1602
À jour jusqu ’à P.L. 114-143. Comprend également P.L. 114-145, 114-146, 114-148 et 114-151 à
114-154.
___________ - 58 -
C ODE DES ÉTATS -U NIS ANNOTÉ
T ITRE 28
P ROCÉDURE JUDICIAIRE (RÉFÉRENCES ET ANNOTATIONS )
PARTIE IV
COMPÉTENCE ET JURIDICTION
(RÉFÉRENCES ET ANNOTATIONS)
Chapitre 97
Immunités juridictionnelles des États étrangers
Code des Etats-Unis, titre 28, article 1603
Article 1603. Définitions
Date d’entrée en vigueur : 18 février 2005
Etat présent
Aux fins du présent chapitre :
a) L’expression «Etat étranger», sauf au sens qui lui est conféré à l’art1608 du présent titre,
comprend les subdivisions politiques, établissements ou organismes d’un Etat étranger au sens
du paragraphe b).
b) L’expression «établissement ou organisme d’un Etat étranger» s’entend de toute entité :
1) qui est dotée d’une personnalité juridique distincte, constituée ou non en personne morale ;
2) qui est un organe d’un État étranger ou d’une subdivision politique de celui -ci, ou dont la
majorité des actions ou autres titres de partic ipation appartient à un Etat étranger ou à une
subdivision politique d’un Etat étranger ; et
3) qui n’est pas une ressortissante d’un Eta t de l’Union au sens des paragraphes c) et d) de
l’article 1332 du présent titre et n’a pas été constituée sous le régime des lois d’un pays
tiers.
c) Les «Etats-Unis» comprennent toutes les eaux et tous les territoires continentaux ou insulaires
soumis à la juridiction des Etats-Unis.
d) L ’expression «activité commerciale» s ’entend soit de l’exercice normal de fonctions de nature
commerciale soit d ’une transaction ou d ’un acte commercial particulier. Le caractère
commercial d’une activité est déterminé par la nature des fonctions ou de la transaction ou de
l’acte particulier en cause et non par le but visé.
e) L ’expression «activité commerciale exercée par un Etat étranger aux Etats-Unis» s ’entend
d’une activité commerciale exercée par cet Etat et ayant un lien substantiel avec les
Etats-Unis».
Historique législatif
(Added Pub. L.94-583, par.4 (a), Oct. 21, 1976, 90 Stat. 2892; amended Pub.L.109-2, §4 (b)(2),
Feb. 18, 2005, 119 Stat. 12.)
Annotations de jurisprudence (375)
___________ - 59 -
CODE DES ÉTATS -UNIS ANNOTÉ
T ITRE 28
PROCÉDURE JUDICIAIRE (RÉFÉRENCES ET ANNOTATIONS )
PARTIE IV
COMPÉTENCE ET JURIDICTION
(RÉFÉRENCES ET ANNOTATIONS)
Chapitre 97
Immunités juridictionnelles des États étrangers
Code des Etats-Unis, titre 28, article 1604
Article 1604
Immunité de juridiction de l’Etat étranger
Etat présent
Sous réserve des accords internationaux exis tants auxquels les Etats-Unis sont parties au
moment de l’adoption de la présente loi, l ’Etat étranger jouit de l ’immunité de juridiction devant
les tribunaux de l’Etat fédéral ou des Etats de l ’Union, sauf dans les cas visés aux articles 1605 à
1607 du présent chapitre.
Historique législatif
(Added Pub. L. 94-583, § 4(a), Oct. 21, 1976, 90 Stat. 2892.)
Annotations de jurisprudence (156)
À jour jusqu ’à P.L. 114-143. Comprend également P.L. 114-145, 114-146, 114-148, et 114-151 à
114-154.
___________ - 60 -
C ODE DES ÉTATS -U NIS ANNOTÉ
T ITRE 28
P ROCÉDURE JUDICIAIRE (RÉFÉRENCES ET ANNOTATIONS )
PARTIE IV
COMPÉTENCE ET JURIDICTION
(RÉFÉRENCES ET ANNOTATIONS)
Chapitre 97
Immunités juridictionnelles des États étrangers
Code des États-Unis, titre 28, article 1605
Article 1605
Exceptions générales au principe de l’immunité
de juridiction de l’Etat étranger
Date d’entrée en vigueur : 28 janvier 2008
Etat présent
a) L ’Etat étranger ne jouit pas de l’immunité de juridiction devant les tribunaux des Etats-Unis ou
des Etats de l’Union dans toute affaire :
1) où l’Etat étranger en question a renoncé à l’immunité soit expressément soit
implicitement, nonobstant tout retrait de sa renonciation qu’il pourrait vouloir effectuer par
la suite, si ce n’est conformément aux termes de ladite renonciation ;
2) où l’action en réparation est fondée sur une activité commerciale exercée aux Etats-Unis
par l’E tat étranger ou un acte accompli aux Etats-Unis en liaison avec une activité
commerciale exercée par l’Etat étranger dans un autre pays ou encore un acte accompli en
dehors du territoire des Etats-Unis en liaison avec une activité commerciale exercée par
l’Etat étranger dans un autre pays mais ayant un effet direct aux Etats-Unis ;
3) où des droits sur des biens qui ont fait l’ot d’une appropriation en violation du droit
international sont en cause et où ces biens ou tous autres biens échangés contre eux se
trouvent aux Etats-Unis en raison d’une activité commerciale exercée aux États -Unis par
l’Etat étranger ; ou lorsque ces biens ou tous autres biens échangés contre eux
appartiennent à un organisme ou un établissement de l’Etat étranger ou sont exploi tés par
lui et que cet organisme ou cet établissem ent exerce une activité commerciale aux
Etats-Unis ;
4) où des droits sur des biens se trouvant aux Etats-Unis et qui ont été acquis par succession
ou donation ou des droits sur des biens immobili ers sis aux Etats-Unis sont en cause ; ou
dans toute affaire
5) qui n’entre pas dans le champ d’application du paragraphe2) ci-dessuset dans laquelle
une demande de dommages- intérêts est formée contre un Etat étranger à raison d’un
préjudice corporel, d’un décès, de dommages matériels ou de pertes de biens survenus aux
Etats-Unis et causés par un acte dommageable ou une omission de cet Etat étranger ou
d’un fonctionnaire ou agent de cet Etat étranger agissant dans l’exercice de ses fonctions ;
étant entendu cependant que le présent paragraphe ne s’applique pas : - 61 -
A)aux demandes fondées sur l ’exercice, ou le défaut d ’exercice, de pouvoirs
discrétionnaires, qu’il y ait eu ou non abus de pouvoir ;
B) aux demandes découlant de poursuites abusives, d ’un abus de procédure, d ’une
diffamation écrite ou verbale, d ’une fausse déclaration, d ’un dol ou d ’une atteinte à
des droits contractuels ; ou dans toute affaire
6) où l ’action a été engagée soit en vue d ’appliquer une convention conclue par l ’État
étranger avec une partie privée ou au profit de cette dernière et tendant à soumettre à
arbitrage tout litige survenu ou susceptible de survenir entre les parties au sujet d ’une
relation juridique définie — qu’elle revête ou non un caractère contractuel — concernant
une matière pouvant faire l ’objet d ’une procédure arbitrale en vertu des lois des
Etats-Unis, soit de confirmer une sentence arbitrale rendue en vertu d ’un telle convention,
dès lors que : A) l’arbitrage a lieu ou est censé avoir lieu aux Etats-Unis ; B) la convention
d’arbitrage ou la sentence est ou peut être régie par un traité ou autre convention
internationale en vigueur pour les Etats-U nis organisant la reconnaissance et l ’exécution
des sentences arbitrales; C)la demande sous-jacente, sauf en ce qui concerne la
convention d ’arbitrage, aurait pu être portée devant un tribunal des Etats-Unis en
application du présent article ou de l ’article 1607 ; ou D) l’alinéa1) du présent article est
normalement applicable.
7) Abrogé. Pub. L. 110-181, Div. A, par. 1083 b) I) A) iii), Jan. 28, 2008, 122 Stat. 341
b) L ’Etat étranger ne jouit pas de l ’immunité de juridiction devant les tribunaux des Etats-Unis
dans toute affaire où une action est engagée c ontre lui en vertu du droit maritime pour obtenir
l’exécution d’un privilège maritime sur un navire ou une cargaison appartenant à cet Etat et où
ce privilège maritime est fondé sur une activité commerciale de l’Etat étranger, sous réserve des
conditions ci-après :
1)l ’engagement de poursuites doit être notifié en délivrant une copie de l’assignation et de la
demande introductive d’instance à la personne ou à l’agent de la personne en la possession
de qui se trouve la cargaison ou le navire sur lequel le privilège maritime est exercé;
toutefois, cette notification n’est pas réputée avoir été délivrée et ne peut être délivrée par
la suite si la cargaison ou le navire en question est saisi par voies légales en faveur de la
partie demanderesse, à moins que cette dernière n’ait ignoré qu’un navire ou une cargaison
appartenant à un Etat étranger était en cause, auquel cas la signification de la procédure de
saisie est réputée constituer une délivrance valable de la notification de l’action ; et
2)lanotificationàl ’Etat étranger de l ’engagement de poursuites contre lui visée à
l’article1608 du présent titre doit avoir été faite dans un délai de dix jours suivant soit la
notification visée à l ’alinéa 1) du paragraphe b) du présent article, soit, si une partie
ignorait qu’un navire ou une cargaison appartenant à un Etat étranger était en cause, à
compter de la date à laquelle cette partie a constaté l ’existence d ’un intérêt de l ’État
étranger.
c) Unefoisquel ’avis de poursuites a été notifié conformément à l ’alinéa 1) du paragraphe b) du
présent article, l ’action intentée pour obtenir l ’exécution d’un privilège maritime est exercée,
plaidée et jugée conformément aux principes de droit et aux règles pratiques applicables aux
actions réelles dès lors qu’il apparaît que si le navire avait appartenu à un propriétaire privé qui
en avait également la possession, l ’action réelle aurait pu être exercée. Un jugement rendu
contre un Etat étranger peut inclureles dépens, et, en cas de jugement pécuniaire, des intérêts
fixés par le tribunal, étant entendu que celui-ci ne peut pas condamner l ’Etat étranger à payer
des dommages-intérêts d ’un montant supérieur à la valeur de la cargaison ou du navire sur
lequel le privilège maritime est exercé, cette valeur devant être calculée à la date de la
notification visée à l ’alinéa 1) du paragraphe b) du présent article. Ces jugements sont - 62 -
susceptibles d’appel ou de révision conformément aux règles applicables en matière de droit
maritime. Rien n ’empêche le demandeur de demander légitimement réparation in personam
dans le cadre de la même action engagée pour obtenir l ’exécution d’un privilège maritime
conformément aux dispositions du présent article.
d) Un Etat étranger ne bénéficie pas de l ’immunité de juridiction devant les tribunaux des
Etats-Unis dans une action exercée pour saisir un bien grevé d ’une hypothèque privilégiée telle
que celle-ci est définie à l ’article31301 du titre46. Cette action est exercée, plaidée et jugée
conformément aux dispositions du chapitre313 du titre46 et aux principes de droit et aux
règles pratiques applicables aux actions réelles dès lors qu ’il apparaît que si le navire avait
appartenu à un propriétaire privé qui en avait également la possession, l ’action réelle aurait pu
être exercée.
e), f) Abrogés. Pub. L. 110-181, Div. A, Title X, § 1083(b) (I) (B), Jan. 28, 2008, 122 Stat. 341
g) Restrictionsàl ’obligation de communication de pièces
1)Règlegénérale
A) Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2), si une action est intentée en application de
l’alinéa 7) du paragraphe a)et échappe ainsi à l ’interdiction érigée par l ’article 1604,
le tribunal, à la demande de l ’Attorney General , suspend l ’exécution de toute
demande, injonction ou ordonnance de communication par les Etats-Unis de pièces
dont l’Attorney General certifie qu’elle constituerait un grave obstacle à une enquête
ou à des poursuites pénales ou à une opération intéressant la sécurité nationale liées à
l’événement qui est la cause de l ’action en justice, et ce jusqu ’à ce que ledit Attorney
General notifie au tribunal que la demande, l ’injonction ou l’ordonnance en question
ne constitue plus un obstacle.
B) La suspension de l ’obligation de communication de pièces imposée en vertu du
présent paragraphe reste en vigueur pendant 12 mois à compter de la date à laquelle le
tribunal a rendu l’ordonnance de suspension. Sur demande des Etats-Unis, le tribunal
renouvelle cette ordonnance pour des périodes supplémentaires de 12mois, dès lors
que l ’Attorney General certifie que la communication des pièces concernées
constituerait un grave obstacle à une enquête judiciaire, à des poursuites pénales ou à
une opération intéressant la sécurité nationale liées à l ’événement qui est la cause de
l’action en justice.
2)Claused ’extinction
A) Sous réserve des dispositions du sous-alinéaB) du présent alinéa, aucune suspension
au titre de l’alinéa 1) n’est accordée ou ne continue à produire ses effets au -delà d’un
délai de 10 ans à compter de la date à laquelle l’événement qui est la cause de l’action
est survenu.
B) Au-delà de la période mentionnée au sous-alinéaA), le tribunal, à la demande de
l’Attorney General , peut suspendre l’exécution de toute demande, injonction ou
ordonnance de communication de pièces par les Etats- Unis, dès lors qu’il considère
qu’il existe une importante probabilité que la communication de ces pièces :
i) constituerait une grave menace pour l’intégrité physique ou la vie d’une
personne ; - 63 -
ii) compromettrait la capacité des Etats-Unis à coopérer avec des services judiciaires
et de police étrangers ou internationaux à des enquêtes portant sur des infractions
à la législation des États-Unis ; ou
iii) ferait obstacle au bon déroulement de la procédure pénale relative à l’événement
qui est la cause de l’action ou réduirait les chances d’obtenir une condamnation
en l’espèce.
3) Appréciation des pièces
Le tribunal procède ex parte et à huis clos à l ’appréciation de toute demande de
suspension présentée en vertu du présent paragraphe par l’Attorney General.
4) Obstacle aux demandes de rejet
La suspension de la communication de pièces décidée en vertu du présent
paragraphe fait obstacle aux demandes de rejet en vertu des règles 12 b) 6) et 56 des règles
fédérales de procédure civile [Rules of Civil Procedure].
5)Interprétation
Aucune disposition du présent paragraphene fait obstacle à ce que les Etats-Unis
sollicitent des ordonnances de protection ou invoquent les privilèges dont ils disposent
ordinairement.
Historique législatif
(Added Pub. L. 94-583, § 4(a), Oct. 21, 1976, 90 Stat. 2892; amended Pub.L. 100-640, § 1, Nov. 9,
1988 Stat. 3333; Pub. L. 100-669, § 2, Nov. 16, 1988, 102 Stat. 3969; Pub. L. 101-650-583,
Title III, § 325(b)(8), Dec. 1, 1990, 104 Stat. 5121; Pub.L. 104-132, Title II, § 221 (a), Apr. 24,
1996, 110 Stat. 1241; Pub. L. 105-11, Apr. 25, 1997, 111 Stat. 22; Pub.L. 107-77, Title VI… - 64 -
C ODE DES É TATS -UNIS ANNOTÉ
TITRE 28
P ROCÉDURE JUDICIAIRE (RÉFÉRENCES ET ANNOTATIONS )
PARTIE IV
COMPÉTENCE ET JURIDICTION
(RÉFÉRENCES ET ANNOTATIONS)
Chapitre 97
Immunités juridictionnelles des États étrangers
Code des États-Unis, titre 28, article 1605 A
Article 1605 A
Dérogation à l’immunité de juridiction de l’Etat étranger
en cas de terrorisme
Date d’entrée en vigueur :
28 janvier 2008
Etat présent
a) Règlegénérale
1) Absence d’immunité
L ’immunité de juridiction devant les trib unaux des États-Unis ou des Etats de l ’Union ne
s’applique pas dans le cas d ’une demande de dommages-intérêts non couverte ailleurs dans le
présent chapitre et qui est formée contre un État étranger à raison d ’un préjudice corporel ou d ’un
décès attribuable à des actes de torture, à une exécution extrajudiciaire, au sabotage d ’un aéronef
ou à une prise d ’otages, ou de la fourniture d’un appui matériel ou financier en vue de la
commission d’un tel acte, dès lors que l ’acte ou l’appui en question est le fait d ’un fonctionnaire,
d’un employé ou d ’un agent de cet État étranger agissant dans l ’exercice de ses fonctions, de son
emploi ou de son mandat.
1) Examen de la demande
Un tribunal connaît d’une demande formée en vertu du présent article :
A) i) I)sil ’Etat étranger concerné était qualifié d’État soutenant le terrorisme à la date à
laquelle l’acte visé à l ’alinéa1) a été commis, ou s ’il a reçu cette qualification à
raison dudit acte, et, sous réserve des dispositions du sous-alinéaII),’il était
encore qualifié d’Etat soutenant le terrorisme à la date à laquelle la demande a été
introduite en application du présent article ou s’il a reçu cette qualification au cours
des six mois qui ont précédé l’introduction de ladite demande ; ou
II) dans le cas d’une action intentée une deuxième fois en application du présent
article sur le fondement du sous-alinéaA) de l ’alinéa 2) du paragraphe c) de
l’article 1083 du National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2008 [loi sur
le budget de la défense nationale pour l ’exercice 2008] ou une première fois sur le
fondement de l’alinéa 3) du paragraphec) du même article 1083, si l ’Etat étranger
était qualifié d ’Etat soutenant le terrorisme à la date à laquelle a été intentée
l’action originale ou connexe en vertu de l ’alinéa 7) du paragraphe a) de - 65 -
l’article 1605 (dans sa version en vigueur avant l ’adoption du présent article) ou à
l’article 589 du Foreign Operations, Export Financing, and Related Programs
Appropriations Act of 1997 [loi de 1997 portant affectation de crédits pour les
opérations à l’étranger, le financement à l’exportation et les programmes connexes]
(tel qu ’il est repris au paragraphe c) de l ’article 101 de la division A de la loi
publique 104-208) ;
ii) si le demandeur ou la victime, à la date à laquelle l ’acte visé à l ’alinéa1) a été
commis, était :
I) un ressortissant des Etats-Unis ;
II) un membre des forces armées ; ou
III) un employé du Gouvernement des Etats-Unis ou d’une personne exécutant un
contrat conclu avec ledit gouvernement, agissant dans l ’exercice de ses fonctions ;
et
iii) si, dans une affaire dans laquelle l ’acte a été commis dans l ’Etat étranger contre
lequel la demande a été formée, le dema ndeur a donné audit Etat étranger une
possibilité raisonnable de soumettre cette demande à un arbitrage conforme aux règles
internationales d’arbitrage généralement acceptées ; ou
B) sil ’acte visé à l’alinéa 1) est lié à l ’affaire n° 1 :00CV03110 (EGS) en instance devant le
tribunal fédéral du district de Columbia.
b) Prescription
Pour pouvoir être exercée ou poursuivie en application du présent article, l ’action — ou une
action connexe— doit avoir été intentée en vertu de l ’alinéa 7) du paragraphe a) de l’article 1605
(avant la date d ’adoption du présent article) ou de l ’article 589 du Foreign Operations, Export
Financing, and Related Programs Appropriations Act of 1997 [loi de 1997 portant affectation de
crédits pour les opérations à l’étranger, le financement à l’exportation et les programmes connexes]
[tel qu’il est repris au paragraphe c) de l’article 101 de la division A de la loi publique 104-208] au
plus tard à la plus tardive des deux dates suivantes :
1) 10 ans à compter du 24 avril 1996 ; ou
2) 10 ans à compter de la date à laquelle la cause de l’action est née.
c) Droitd ’action des particuliers
Tout Etat étranger qui est ou a été un État sout enant le terrorisme au sens du sous-alinéa A)
de l’alinéa 2) du paragraphe a) et tout fonctionnaire, employé ou agent dudit Etat agissant dans
l’exercice de ses fonctions, de son emploi ou de son mandat, est tenu responsable envers :
1) un ressortissant des Etats-Unis ;
2) un membre des forces armées ;
3) un employé du Gouvernement des Etats-Unis ou d ’une personne exécutant un contrat conclu
avec ledit Gouvernement agissant dans l’exercice de ses fonctions ; ou
4) le représentant légal d ’une personne visée aux alinéas 1), 2) ou 3), à raison de tout préjudice
corporel ou décès attribuable aux actes visés à l ’alinéa 1) du paragraphe a) commis par ledit
Etat étranger ou par l’un de ses fonctionnaires, employés ou agents, pour lesquels les tribunaux - 66 -
des Etats-Unis peuvent conserver leur compétence en vertu du présent article pour accueillir des
actions en dommages-intérêts. Dans ces actions, les dommages-intérêts peuvent comprendre la
réparation du préjudice matériel, le pretium doloris, l’indemnisation du préjudice moral et des
dommages-intérêts punitifs. Dans ces actions encore, l ’Etat étranger est responsable du fait de
ses fonctionnaires, employés ou agents.
d) Dommages-intérêtssupplémentaires
Aqprès ’une action a été intentée en application du paragraphe c), d’autres actions pourront
être intentées pour perte raisonnablement prévisible de biens (qu ’ils soient assurés ou non), pour
responsabilité civile et pour remboursement des pertes couvertes par des polices d ’assurance de
biens ou d ’assurance vie, à raison des mêmes actes que ceux sur lesquels était fondée l ’action
intentée en application du paragraphe c).
e) Experts judiciaires [Special Masters]
1) Règle générale
Les tribunaux des Etats-Unis peuvent nommer de s experts judiciaires pour traiter les actions
en réparation intentées en application du présent article.
2) Transfertdefonds
L ’Attorney General fait transférer à l ’Administrator du tribunal fédéral de district saisi en
application du présent article telle somme à prélever sur les fonds affectés au programme créé par
l’article 1404C du Victims of Crime Act of1984 [loi de 1984 sur les victimes de crimes]
(article10603c du titre42 du code des Etats-Uni s) qui pourrait être requise pour payer les
honoraires des experts judiciaires visés à l ’alinéa 1). Toute somme visant à payer les honoraires de
ces experts fait partie des frais de justice.
f) Appel
Dans toute action intentée en application du présent article, les appels contre des
ordonnances qui ne mettent pas définitivement fin à la procédure ne peuvent être interjetés que
conformément aux dispositions du paragraphe b) de l’article 1292 du présent titre.
g) Sûreté sur les biens
1) Règlegénérale
Dans toute action portée devant un tribunal fédéral de district dont la compétence est
invoquée en vertu du présent article, l ’enregistrement d ’un avis d ’instance pendante sur le
fondement du présent article, auquel doit être annexée une copie de la demande, a pour effet
d’établir une sûreté judiciaire sur tout bien immobilier ou mobilier corporel :
A) susceptible de faire l’objet d’une mesure de saisie ou d’exécution en application de
l’article 1610 ;
B) sis dans le ressort du tribunal de district en question ; et
C) dont le titre de propriété est établi au nom de tout défendeur en la cause, ou de toute entité
contrôlée par un défendeur si ledit avis fait mention d’une telle entité ; - 67 -
2) Avis d’instance pendante
greffireerglistre ’avis d’instance pendante visé au présent article de la même façon que
les avis d’instance pendante ordinaires et établit un index des défendeurs qui contient les noms des
défendeurs et de toutes les entités qu’ils contrôlent.
3) Caractère exécutoire des sûretés
Les sûretés établies en vertu du présent paragraphesont exécutoires selon les modalités
prévues au chapitre 111 du présent titre.
h) Définitions
Aux fins du présent article :
1) l’expression «sabotage d’un aéronef » revêt le sens qui lui est conféré à l’article premier de la
convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile ;
2) l’expression «prise d’otages » revêt le sens qui lui est conféré à l’article premier de la
convention internationale contre la prise d’otages ;
3) l’expression «soutien matériel ou financier» revêt le sens qui lui est conféré à l’article 2339A du
titre 18 ;
4) l’expression «forces armées» revêt le sens qui lui est conféré à l’article 101 du titre 10 ;
5) l’expression «ressortissant des Etats-Unis» revêt le sens qui lui est conféré à l’ alinéa 22 du
paragraphe a) de l’article 101 de l’Immigration and Nationality Act [loi sur l’immigration et la
nationalité] (alinéa 22) du paragraphe a) de l’article1101 du titre 8 du code des Etats-Unis) ;
6) l’expression «Etat soutenant le terrorisme» s’applique à un pays dont le secrétaire d’Etat des
Etats-Unis a déterminé — aux fins du paragraphe j) de l’article 6 de l’ Export Administration
Act of 1979 [loi de 1979 sur la gestion des exportations] (paragraphe j) de l’article 2405 de
l’appendice du titre 50 du code des Etats-Unis), de l’article 620A du Foreign Assistance Act of
1961 [loi de 1961 sur l’aide étrangère] (article 2371 du titre22 du code des Etats-Unis), de
l’article 40 de l’ Arms Export Control Act [loi sur le contrôle des exportations d’armes]
(artic2780 du titre22 du code des Etats-Unis) ou de toute autre disposition
législative pertinente— que son gouvernement a apporté à plusieurs reprises un soutien à des
actes de terrorisme international ; et
7) les termes «torture» et «exécution extrajudicia ire» revêtent le sens qui leur est conféré à
l’article 3 du Torture Victims Protection Act of 1991 [loi de 1991 sur la protection des victimes
de torture] (note de l’article 1350 du titre 28 du code des Etats-Unis).
Historique législatif
(Added Pub. L. 110-181, Div. A, Title X, § 1083(a)(1), Jan. 28, 2008, 122 Stat. 338.)
Annotations de jurisprudence (280)
28 U.S.C.A. § 1605A, 28 USCA § 1605A
À jour jusqu ’à P.L. 114-143. Comprend également P.L. 114-145, 114-146, 114-148, et 114-151 à
114-154.
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C ODE DES É TATS -UNIS ANNOTÉ
TITRE 28
PROCÉDURE JUDICIAIRE (RÉFÉRENCES ET ANNOTATIONS )
PARTIE IV
COMPÉTENCE ET JURIDICTION
(RÉFÉRENCES ET ANNOTATIONS)
Chapitre 97
Immunités juridictionnelles des États étrangers
Code des États-Unis, titre 28, article 1606
Article 1606
Etendue de la responsabilité
Date d’entrée en vigueur : 26 novembre 2002
Etat présent
En ce qui concerne les demandes de dommages-intérêts à l ’égard desquelles l’Etat étranger
ne peut invoquer l ’immunité en vertu des articles 1605 ou 1607 du présent chapitre, la
responsabilité de cet Etat est engagée de la même manière et dans la même mesure que celle d ’un
particulier qui se trouverait dans la même situation; ma’Etat étranger, à la différence de ses
établissements et organismes, ne peut être condamné à des dommages-intérêts punitifs ; cependant,
dans toute affaire où il y a eu mort’homme, si le droit du lieu où l ’action ou l ’omission a été
commise prévoit ou s ’interprète comme prévoyant des dommages-intérêts exclusivement punitifs,
l’Etat étranger est tenu de payer des dommages-intér êts réels ou compensatoires destinés à réparer
le préjudice matériel que les personnes au nom desquelles la demande a été formée ont subi du fait
de ce décès.
Historique législatif
(Added Pub. L. 94-583, § 4 (a), Oct. 21, 1976, 90 Stat. 2894; amended Pub.L. 105-277, Div. A, §
101 ((h) [Title I, § 117 (b)], Oct. 21, 1998, 112 Stat. 2681-491; Pub. L.106-386, Div. C, § 2002
(f)(2), Oct. 28, 2000, 114 Stat. 1543; Pub. L. 107-297, Title II, (c)(3), Nov. 26, 2002, 116
Stat. 2337.)
Annotations de jurisprudence (105)
28 U.S.C.A. § 1606, 28 USCA § 1606
À jour jusqu ’à P.L. 114-143. Comprend également P.L. 114-145, 114-146, 114-148, et 114-151 à
114-154.
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C ODE DES É TATS-U NIS ANNOTÉ
TITRE 28
PROCÉDURE JUDICIAIRE (RÉFÉRENCES ET ANNOTATIONS )
PARTIE IV
COMPÉTENCE ET JURIDICTION
(RÉFÉRENCES ET ANNOTATIONS)
Chapitre 97
Immunités juridictionnelles des États étrangers
Code des États-Unis, titre 28, article 1607
Article 1607
Demandes reconventionnelles
Date d’entrée en vigueur : 28 janvier 2008
Etat présent
Dans une action intentée par un Etat étrangou dans laquelle un Etat étranger intervient
devant un tribunal des Etats-Unis ou d ’un Etat de l ’Union, ledit Etat étranger ne bénéficie pas de
l’immunité à l’égard d’une demande reconventionnelle :
a) pour laquelle il n’aurait pas droit à l’immunité en vertu des articles 1605 ou 1605A du présent
chapitre si ladite demande avait fait l’objet d’une action distincte intentée contre cet Etat ; ou
b) ayant pour origine la transaction ou le fait qui font l’objet de la demande de l’Etat étranger ; ou
c) dans la mesure où cette demande reconventionnelle ne tend pas à obtenir une réparation d’un
montant supérieur à la réparation demandée par l’Etat étranger ou d’une nre différente de
cette réparation.
Historique législatif
(Added Pub. L.94-583, §4 (a), Oct. 21, 1976, 90 Stat. 2894; amended Pub.L. 110-181, Div. A,
Title X, § 1083(b)(2), Jan. 28, 2008, 122 Stat. 341.)
Annotations de jurisprudence (12)
28 U.S.C.A. § 1607, 28 USCA § 1607
À jour jusqu ’à P.L. 114-143. Comprend également P.L. 114-145, 114-146, 114-148, et 114-151 à
114-154.
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CODE DES É TATS -U NIS ANNOTÉ
T ITRE 28
PROCÉDURE JUDICIAIRE (RÉFÉRENCES ET ANNOTATIONS )
PARTIE IV
COMPÉTENCE ET JURIDICTION
(RÉFÉRENCES ET ANNOTATIONS)
Chapitre 97
Immunités juridictionnelles des États étrangers
Code des États-Unis, titre 28, article 1608
Article 1608
Signification de l’assignation à comparaître,
délai accordé pour répondre à l’assignation, jugement par défaut
Etat présent
a) L’assignation à comparaître devant un tribunal des Etats-Unis ou d ’un Etat de l ’Union est
signifiée à un Etat étranger ou à une subdivision politique de celui-ci :
1) par remise d ’une copie de l ’assignation et de la demande introductive d’instance faite
conformément à toute convention particulière relative à la signification d ’actes judiciaires
existant entre le demandeur et l’Etat étranger ou sa subdivision politique ; ou
2)el ’absence de convention particulière, par remise d ’une copie de l ’assignation et de la
demande introductive d ’instance faite conformément à une convention internationale en
vigueur relative à la notification et la signification des actes judiciaires ; ou
3) si la signification ne peut être effectuée conformément aux alinéas 1) ou 2) ci-dessus, elle
sera faite en envoyant par courrier, sous n’importe quelle forme requérant la signature
d’un accusé de réception, une copie de l ’assignation et de la demande introductive
d’instance, ainsi que d ’un avis de poursuites, en même temps que leur traduction dans la
langue officielle de l ’Etat étranger, ce courrier devant être adressé et expédié au
responsable du ministère des affaires étrangères de l ’Etat étranger concerné par le greffier
du tribunal saisi ; ou
4) si la signification ne peut être effectuée de la façon prévue à l ’alinéa 3) ci-dessus dans un
délai de trentejours, elle sera faite en envoyant par courrier, sous n ’importe quelle forme
requérant la signature d ’un accusé de réception, une copie de l ’assignation et de la
demande introductive d ’instance, ainsi que d ’un avis de poursuites, en même temps que
leur traduction dans la langue officielle de l ’Etat étranger, ce courrier devant être adressé
et expédié au secrétaire d ’Etat à Washington (district de Columbi a), à l ’attention du
directeur des services consulaires spéciaux, par le greffier du tribunal saisi; le secrétaire
d’Etat transmet une copie de ces actes à l ’Etat étranger par la voie diplomatique et envoie
au greffier du tribunal une copie certifiée conforme de la note diplomatique indiquant la
date à laquelle les actes ont été transmis. - 71 -
Dans le présent paragraphe, l ’expression «avis de poursuites» désigne une notification
adressée à un Etat étranger sous la forme prescrite par le secrétaire d’Etat par voie de règlement.
b) L ’assignation à comparaître devant un tribunal des Etats-Unis ou d ’un Etat de l ’Union est
signifiée à un établissement ou un organisme d’un Etat étranger :
1) par remise d ’une copie de l ’assignation et de la demande introductive d ’instance faite
conformément à toute convention particulière relative à la signification d ’actes judiciaires
existant entre le demandeur et l’établissement ou l’organisme concerné ; ou
2)el ’absence de convention particulière, par remise d ’une copie de l ’assignation et de la
demande introductive d ’instance soit à un fonctionnaire, administrateur ou représentant
soit à tout agent autorisé de par son mandat ou de par la loi à se voir signifier des actes de
procédure aux Etats-Unis; ou conformément à une convention internationale en vigueur
relative à la notification et la signification des actes judiciaires ; ou
3) si la signification ne peut être effectuée conformément aux alinéas 1) ou 2) ci-dessus et si
des délais raisonnables ont été prévus pour pouvoir donner signification à personne, elle
sera effectuée par remise d ’une copie de l ’assignation et de la demande introductive
d’instance, en même temps que leur traduction dans la langue officielle de l’Etat étranger :
A) selon les instructions données par une autorité de l ’Etat étranger ou de sa subdivision
politique en réponse à une commission rogatoire ou à une requête ; ou
B) par courrier, sous n ’importe quelle forme requérant la signature d ’un accusé de
réception, ce courrier devant être adressé et expédié à l ’établissement ou l’organisme
concerné par le greffier du tribunal saisi ; ou
C) conformément à une ordonnance du tribunal compatible avec la loi du lieu où la
signification doit être effectuée.
c) La signification est réputée avoir été effectuée :
1)danlcasvisl ’alinéa 4) du paragraphe a) ci-dessus, à la date de transmission indiquée
dans la copie certifiée conforme de la note diplomatique ; et
2) dans tous les autres cas prévus au présent article, à la date de réception indiquée dans
l’avis de réception, dans l ’accusé de réception signé et retourné ou dans toute autre pièce
attestant que la signification a bien été effect uée, ces pièces variant suivant le mode de
signification utilisé.
d) Dans toute action intentée devant un tribunal des Etats-Unis ou d ’un Etat de l ’Union, un Etat
étranger, une subdivision politique d ’un Etat étranger ou un établissement ou organisme d ’un
Etat étranger doit déposer ses conclusions écrites ou autre réponse à la demande introductive
d’instance dans les soixantejours suivant la date à laquelle l ’assignation lui a été signifiée
conformément au présent article.
e) Les tribunaux des Etats-Unis ou des Etats de l ’Union ne rendent pas de jugement par défaut
contre un Etat étranger, une subdivision politique d ’un Etat étranger ou un établissement ou
organisme d’un Etat étranger, à moins que le demandeur ne fournisse au tribunal des preuves
satisfaisantes du bien-fondé de sa demande de réparation ou de son droit d ’obtenir réparation,
auquel cas copie du jugement par défaut sera envoyée à l ’Etat étranger ou à la subdivision
politique de celui-ci selon le mode de signification prévu au présent article. - 72 -
Historique législatif
(Added Pub. L. 94-583, § 4 (a), Oct. 21, 1976, 90 Stat. 2894)
Annotations de jurisprudence (252)
28 U.S.C.A. § 1608, 28 USCA § 1608
À jour jusqu ’à P.L. 114-143. Comprend également P.L. 114-145, 114-146, 114-148, et 114-151 à
114-154.
___________ - 73 -
C ODE DES É TATS-U NIS ANNOTÉ
TITRE 28
P ROCÉDURE JUDICIAIRE (RÉFÉRENCES ET ANNOTATIONS )
PARTIE IV
COMPÉTENCE ET JURIDICTION
(RÉFÉRENCES ET ANNOTATIONS)
Chapitre 97
Immunités juridictionnelles des États étrangers
Code des États-Unis, titre 28, article 1609
Article 1609
Immunité de saisie et d’exécution des biens de l’Etat étranger
Etat présent
Sous réserve des accords internationaux en vigu eur auxquels les Etats-Unis sont parties à la
date de l ’adoption de la présente loi, les biens aux Etats’un Etat étranger bénéficient de
l’immunité de saisie et d ’exécution, sauf les cas prévus aux articles1610 et 1611 du présent
chapitre.
Historique législatif
(Added Pub. L. 94-583, § 4 (a), Oct. 21, 1976, 90 Stat. 2895)
Annotations de jurisprudence (14)
28 U.S.C.A. § 1609, 28 USCA § 1609
À jour jusqu ’à P.L. 114-143. Comprend également P.L. 114-145, 114-146, 114-148, et 114-151 à
114-154.
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C ODE DES É TATS -UNIS ANNOTÉ
TITRE 28
P ROCÉDURE JUDICIAIRE (RÉFÉRENCES ET ANNOTATIONS )
PARTIE IV
COMPÉTENCE ET JURIDICTION
(RÉFÉRENCES ET ANNOTATIONS)
Chapitre 97
Immunités juridictionnelles des États étrangers
Code des États-Unis, titre 28, article 1610
Article 1610
Exceptions au principe de l’immunité de saisie ou d’exécution
Date d’entrée en vigueur : 10 août 2012
Etat présent
a) Les biens d’un Etat étranger, selon la définition de ce dernier terme figurant au paragraphe a) de
l’article1603 du présent chapitre, quand ils sont sis aux Etats-Unis et utilisés à des fins
commerciales aux Etats-Unis, ne bénéficient pas de l ’immunité de saisie après jugement et
d’exécution dès lors qu ’un tribunal des Etats-Unis ou d ’un Etat de l ’Union a rendu jugement
après l’entrée en vigueur de la présente loi, si :
1) cet Etat étranger a renoncé expressément ou implicitement à son immunité de saisie après
jugement et d’exécution, nonobstant tout retrait de sa renonciation qu’il pourrait vouloir
effectuer par la suite, si ce n’est conformément aux termes de ladite renonciation ; ou
2) les biens en cause sont ou ont été utiliséaux fins de l’activité commerciale qui est à
l’origine de la demande ; ou
3)le jugement à exécuter établit des droits sur des biens qui ont fait l’objet d’une
appropriation en violation du dr oit international ou qui ont été échangés contre des biens
qui ont fait l’objet d’une appropriation en violation du droit international ; ou
4) le jugement à exécuter établit des droits sur des biens :
A) qui ont été acquis par succession ou donation ; ou
B) qui sont des biens immobiliers sis aux Etats-Unis : À condition que ces biens ne soient
pas utilisés comme locaux d ’une mission diplomatique ou consulaire ou comme
résidence du chef de cette mission ; ou
5) les biens en cause consistent en une obligation contractuelle ou dans le produit ’une
obligation contractuelle d’indemniser ou de garantir l ’Etat étranger ou ses agents en vertu
d’une police d’assurance automobile ou autre assurance responsabilité civile ou dommages
couvrant la demande à l’égard de laquelle le jugement a été rendu ; ou - 75 -
6) le jugement se fonde sur une ordonnance confirmant une sentence arbitrale rendue contre
l’État étranger, à condition que la saisie aprè s jugement ou la mesure d’exécution ne soit
pas incompatible avec l’une quelconque des dispositions de la convention d’arbitrage, ou
7) le jugement a trait à une demande pour laquelle l’Etat étranger est privé de l’immunité par
application de l’article 1605A ou de l’alinéa 7) du paragraphe a) de l’article 1605 (dans sa
version en vigueur au 27 janvier 2008), que le bien ait ou non un lien avec les faits à
l’origine de ladite demande.
b) En sus des dispositions du paragraphe a), l’immunité de saisie et d’exécution est levée à l’égard
de tout bien situé aux Etats-Unis et appa rtenant à un établissement ou un organisme d ’un Etat
étranger exerçant une activité comm erciale aux Etats-Unis, dès lors qu ’une juridiction des
Etats-Unis ou d ’un Etat de l ’Union a rendu jugement après la date d ’entrée en vigueur de la
présente loi, dans les cas suivants :
1) cet établissement ou organisme a renoncé expressément ou implicitement à son immunité
de saisie après jugement et d ’exécution, nonobstant tout retrait de sa renonciation qu ’il
pourrait vouloir effectuer par la suite, si ce n ’est conformément aux termes de ladite
renonciation ; ou
2) le jugement a trait à une demande pour laquelle l’établissement ou l’organisme est privé de
l’immunité par application des alinéas 2), 3) ou 5) du paragraphe a) de l’article 1605 du
présent chapitre ou du paragraphe b) de l’article 1605 du présent chapitre, que le bien ait
ou non un lien avec les faits à l’origine de ladite demande ; ou
3) le jugement a trait à une demande pour laquelle l’établissement ou l’organisme est privé de
l’immunité par application de l ’article 1605A du présent chapitre ou de l ’alinéa 7) du
paragraphea) de l ’article 1605 du présent chapitre (dans sa version en vigueur au
27 janvier 2008), que le bien ait ou non un lien avec les faits à l’origine de ladite demande.
c) Il ne peut être procédé à aucune saisie après jugement ou autre mesure d ’exécution visée aux
paragraphes a) et b) du présent article tant que le tribunal n ’aura pas rendu une ordonnance de
saisie ou d’exécution après s’être assuré qu’un délai raisonnable s’est écoulé après le prononcé
du jugement et la remise de la notification prévue au paragraphe e) de l’article 1608 du présent
chapitre.
d) Dans toute action engagée devant un tribunal des Etats-Unis ou d ’un Etat de l’Union, les biens
d’un Etat étranger, selon la définition de ce dernier terme figurant au paragraphe a) de l’article
1603 du présent chapitre, qui sont utilisés à des fins commerciales aux Etats Unis ne bénéficient
pas de l’immunité de saisie avant le prononcé du jugement ou avant l ’expiration du délai prévu
au paragraphe c) du présent article si :
1)cet Etat étranger a renoncé expressément à son immunité de saisie avant jugement,
nonobstant tout retrait de sa renonciation qu ’il pourrait vouloir effectuer par la suite, si ce
n’est conformément aux termes de ladite renonciation ; ou
2) la saisie vise à garantir l’exécution d’un jugement rendu ou susceptible d’être rendu contre
l’Etat étranger, et non à obtenir compétence.
e) Les navires d’un Etat étranger ne bénéficient pas de l’immunité de saisie conservatoire, de vente
sur décision interlocutoire et d ’exécution dans les actions intentées pour saisir un bien grevé
d’une hypothèque privilégiée conformément au paragraphe d) de l’article 1605. - 76 -
f) 1)A) Nonobstant toute autre disposition législative ou réglementaire, y compris mais sans
s’y limiter le paragraphe f) de l ’article 208 du Foreign Missions Act [loi sur les
missions étrangères] (paragraphe f) de l ’article4308du titre22 du code des
Etats-Unis), et sauf le cas prévu à l ’alinéaB), tout bien que le paragraphe b) de
l’article 5 du Trading with the Enemy Act [loi sur le commerce avec l’ennemi]
(paragraphe b) de l ’article 5 de l’annexe du titre50 du code des Etats-Unis), le
paragraphe a) de l ’article 620 du Foreign Assistance Act of 1961 [loi de 1961 sur
l’aide étrangère] (paragraphe a) de l’article2370 du titre22 du code des Etats-Unis),
les articles 202 et 203 de l’International Emergency Economic Powers Act [loi sur les
pouvoirs économiques e n cas d’urgence internationale] (articles1701 et 1702 du
titre50 du code des Etats-Unis) ou toute autre proclamation, ordonnance, règlement
ou autorisation adoptée en vertu de ces dis positions, soumet à une interdiction ou à
une réglementation des transactions financières le concernant peut faire l ’objet d’une
mesure d’exécution ou de saisie en exécution de tout jugement statuant sur une
demande de réparation à l ’égard de laquelle l ’Etat étranger (y compris un
établissement ou un organisme de celui-ci) qu i a des prétentions sur ce bien ne peut
invoquer l’immunité aux termes de l’alinéa 7) du paragraphe a) de l’article 1605 (dans
sa version en vigueur avant l’adoption de l’article 1605 A) ou de l’article 1605A.
L) ’alinéa A) ne s’applique pas si, à la date à laquelle le bien a été exproprié ou saisi par
un Etat étranger, son titre pr opriété était détenu par une personne physique ou détenu
en fidéicommis pour le compte d’une ou plusieurs personnes physiques.
2) A) A la demande de toute partie en faveur de laquelle un jugement a été rendu concernant
une demande à l ’égard de laquelle l ’Etat étranger ne peut invoquer l’immunité aux
termes de l ’alinéa 7) du paragraphe a) de l ’article1605 (dans sa version en vigueur
avant la promulgation de l’article 1605A) ou de l’article 1605A, le secrétaire au trésor
et le secrétaire d’Etat ne négligent aucun effort pour aider complètement, efficacement
et promptement le bénéficiaire du jugement ou toute juridiction ayant rendu ledit
jugement à identifier, localiser et placer sous main de justice les biens de l ’Etat
étranger concerné ou de tout établissement ou organisme de celui-ci.
B) Aux fins de cette assistance, les secrétaires :
i) peuvent communiquer les informations pertinentes au tribunal sous pli scellé ; et
ii) ne négligent aucun effort pour communiquer suffisamment d’informations pour
que le tribunal puisse donner instruction au United States Marshals Service
(USMS) [service de police fédéral des Etats-Unis) de placer efficacement et
promptement les biens en cause sous main de justice.
3) Dérogation. Le président peut déroger à toute disposition de l ’alinéa 1) dans l’intérêt de la
sécurité nationale.
g) Traitement des biens dans certaines actions en justice
1)Règlgénérale
Sous réserve des dispositions de l ’alinéa3), les biens de l ’Etat étranger contre lequel un
jugement est rendu en application de l ’article 1605 A, ainsi que ceux des établissements et
organismes de cet Etat, y compris les biens constituant une entité juridique distincte ou une
participation détenue directement ou indirectement dans une telle entité, sont saisissables en
exécution de ce jugement, conformément au présent article, et ce, indépendamment : - 77 -
A) du degré de contrôle économique exercé par le gouvernement de l ’Etat étranger sur les
biens en question ;
B)de la question de savoir si les bénéfices tirés de ces biens reviennent ou non à ce
gouvernement ;
C) de la mesure dans laquelle les fonctionnaires de ce gouvernement interviennent dans la
gestion desdits biens ou les activités dont ils font l’objet ;
D) de la question de savoir si ce gouvernement est, à l ’égard des biens, le seul titulaire de
l’intérêt bénéficiaire ;
E) de la question de savoir si la constitution des biens en entité distincte conférerait quelque
avantage à l ’État étranger devant les tribunaux américains tout en l ’exonérant de ses
obligations.
2)Inapplicabilidel ’immunité souveraine des Etats-Unis
Liens ’un Etat étranger ou d ’un établissement ou organisme de celui-ci auxquels
s’appliquent les dispositions de l ’alinéa1) ne bénéficient pas de l ’immunité de saisie ou autre
mesure d’exécution d’un jugement rendu en application de l ’article 1605A même s’ils ont été
placés sous le contrôle du Gouvernement des États-Unis en raison d ’une action intentée contre
l’État étranger concerné en vertu du Trading With the Enemy Act [loi sur le commerce avec
l’ennemi] ou de l ’International Emergency Economic Powers Act [loi sur les pouvoirs
économiques en cas d’urgence internationale].
3) Situation des tiers copropriétaires
Aucune disposition du présent alinéane saurait s ’interpréter comme privant une juridiction
du pouvoir d ’empêcher qu’il soit porté atteinte à l ’intérêt qu’une personne dont la responsabilité
n’est pas mise en cause dans l ’action aboutissant à un jugement pourrait détenir dans un bien
exposé à la saisie ou à toute autre mesure d’exécution du fait de ce jugement.
Historique législatif
(Added Pub. L. 94-583, § 4 (a), Oct. 21, 1976, 90 Stat. 2896; amended Pub.L.100-640, § 2,
Nov.9, 1988, 102 Stat. 3333; Pub. L. 100-669, § 3, Nov. 16, 1988, 102 Stat. 3969; Pub. L.
101-650-583, Titl e III, § 325(b)(9), Dec. 1, 1990, 104 Stat. 5121; Pub.L. 104-132, Title II, §
221(b) , Apr. 24, 1996, 110 Stat. 1243; Pub. L. 105-277, Div. A, § 101 ( h) [Title I, § 117 (a)] Oct.
21, 1998, 112 Stat. 2681-491; Pub.L. 106-386, Div. C, § 2002 (g)(I), Oct. 28, 2000, 114 Stat. 1543;
Pub.L. 107-297, Title II, § 201(c)(3), Nov. 26, 2002, 116 Stat. 3337; Pub. L. 100-181, Div. A, Title
X, § 1083(b)(3), Jan. 28, 2008, 122Stat. 3419; Pub. L. 112-158, Title V, § 502 (e) (I), Aug. 10,
2012, 126 Stat. 1260).
Annotations de jurisprudence (180)
[28 U.S.C.A. § 1610 (a)]
À jour jusqu ’à P.L. 114-143. Comprend également P.L. 114-145, 114-146, 114-148, et 114-151 à
114-154.
___________ - 78 -
CODE DES É TATS-U NIS ANNOTÉ
TITRE 28
PROCÉDURE JUDICIAIRE (RÉFÉRENCES ET ANNOTATIONS )
PARTIE IV
COMPÉTENCE ET JURIDICTION
(RÉFÉRENCES ET ANNOTATIONS)
Chapitre 97
Immunités juridictionnelles des États étrangers
Code des États-Unis, titre 28, article 1611
Article 1611
Types de biens bénéficiant de l’immunité d’exécution
Entrée en vigueur le 1er août 1996
Etat présent
a) Nonobstant les dispositions de l ’article1610 du présent chapitre, les biens des organisations
désignées par le président comme jouissant des privilèges, exemptions et immunités prévus par
l’International Organizations Immunities Act [loi relative aux immunités des organisations
internationales] ne sont soumis ni aux mesuresde saisie ni à aucune autre mesure judiciaire
empêchant d’effectuer des décaissements de fonds au profit ou sur l’ordre d’un Etat étranger du
fait d’une action intentée devant les tribunaux des Etats-Unis ou des Etats de l’Union.
b) Nonobstant les dispositions de l ’article1610 du présent chapitre, les biens d ’un Etat étranger
bénéficient de l’immunité de saisie et d’exécution si :
1) les biens en cause sont des biens détenus pour son propre compte par une banque centrale
ou une autorité monétaire étrangère, à moins que cette banque ou autorité, ou le
gouvernement étranger dont elle relève, n ’ait expressément renoncé à son immunité de
saisie après jugement ou d ’exécution, nonobstant tout retra it de sa renonciation que la
banque, l’autorité ou le gouvernement en question pourrait vouloir effectuer par la suite, si
ce n’est conformément aux termes de ladite renonciation ; ou
2) les biens en cause sont employés ou destin és à être employés en rapport avec une activité
militaire et :
A) ont un caractère militaire ; ou
B) sont sous le contrôle d’une autorité militaire ou d’un organisme de défense.
c) Nonobstant les dispositions de l ’article1610 du présent chapitre, les biens d ’un Etat étranger
bénéficient de l ’immunité de saisie et d ’exécution dans une action intentée en application de
l’article 302 du Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996 (LIBERTAD) [loi de
1996 sur les libertés cubaines et la solidarité démocratique avec Cuba (dite «loi Libertad»)], dès
lors que ces biens sont un immeuble ou une installation utilisés par une mission diplomatique
accréditée à des fins officielles. - 79 -
Historique législatif
(Added Pub. L.94-583, §4 (a), Oct. 21, 1976, 90 Stat. 2897; amended Pub.L. 10-114, Title III, §
302(e), Mar. 12, 1996, 110 Stat. 818.)
Annotations de jurisprudence (16)
A jour jusqu ’à P.L. 114-143. Comprend également P.L. 114-145, 114-146, 114-148, et 114-151 à
114-154.
___________
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filed in the Registry of the Court
on 14 June 2016
CERTAIN IRANIAN ASSETS
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
OF AMERICA)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 14 juin 2016
CERTAINS ACTIFS IRANIENS
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
D’AMÉRIQUE)
I. LETTER FROM THE AGENT OF THE GOVERNMENT
OF THE ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN TO THE REGISTRAR
OF THE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
Embassy of the Islamic Republic of Iran
Agent Bureau
The Hague
in the name of god
14 June 2016.
On behalf of the Islamic Republic of Iran, and in accordance with Articles 36 (1)
and 40 (1) of the Statute of the Court, and Article 38 of the Rules of Court, I have
the honour to notify the Court that the Islamic Republic of Iran is hereby presenting
an Application concerning the violations by the Government of the United
States of America of the Treaty of Amity, Economic Relations, and Consular
Rights between Iran and United States of America which was signed in Tehran on
15 August 1955 and entered into force on 16 June 1957.
As indicated in the Application, in accordance with Article 40 of the Rules of
Court, the Government of the Islamic Republic of Iran informs the Court that it
has appointed the undersigned as its Agent for this proceeding and that the address
for service to the Agent is the Agent Bureau of the Embassy of the Islamic Republic
of Iran, De Werf 15, 4th floor, 2544 EH, The Hague.
(Signed) M. H. Zahedin Labbaf,
I hereby certify the authenticity of the above signature,
(Signed) A. Jahangiri,
Ambassador of the Islamic Republic of Iran
to the Netherlands.
2
2016
General List
No. 164
I. LETTRE DE L’AGENT DU GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN AU GREFFIER
DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
[Traduction]
Ambassade de la République islamique d’Iran
Bureau de l’agent
La Haye
au nom de dieu
Le 14 juin 2016.
Au nom de la République islamique d’Iran, et conformément au paragraphe 1
de l’article 36 et au paragraphe 1 de l’article 40 du Statut de la Cour, ainsi qu’à
l’article 38 de son Règlement, j’ai l’honneur d’informer la Cour que la République
islamique d’Iran dépose par la présente une requête introductive d’instance concernant
des violations, par le Gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique, du traité
d’amitié, de commerce et de droits consulaires entre l’Iran et les Etats‑Unis d’Amérique,
signé à Téhéran le 15 août 1955 et entré en vigueur le 16 juin 1957.
Comme l’indique la requête, et conformément à l’article 40 du Règlement,
le Gouvernement de la République islamique d’Iran informe la Cour qu’il a désigné
le soussigné en qualité d’agent aux fins de cette instance et que la correspondance
doit lui être adressée à son bureau, sis à De Werf 15, 4e étage, 2544 EH,
La Haye.
(Signé) M. H. Zahedin Labbaf.
Pour légalisation de la signature ci‑dessus,
L’ambassadeur de la République islamique d’Iran
auprès du Royaume des Pays-Bas,
(Signé) A. Jahangiri.
3
2016
Rôle général
no 164
4
II. APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS
in the name of god
I, the undersigned, duly authorized by the Government of the Islamic Republic
of Iran (“Iran”) of which I am the Agent, have the honour to submit to the International
Court of Justice, in accordance with Articles 36 (1) and 40 (1) of its Statute
and Article 38 of its Rules, an Application instituting proceedings brought by
Iran against the United States of America (the “USA”) in the following case.
I. Subject of the Dispute
1. The dispute between Iran and the USA concerns the adoption by the USA of
a series of measures that, in violation of the Treaty of Amity, Economic Relations,
and Consular Rights signed at Tehran on 15 August 1955 (the “Treaty of Amity”),
which entered into force between Iran and the USA on 16 June 1957 1, have had,
and/or are having a serious adverse impact upon the ability of Iran and of Iranian
companies (including Iranian State‑owned companies) to exercise their rights to
control and enjoy their property, including property located outside the territory
of Iran/within the territory of the USA.
II. The Jurisdiction of the Court
2. The Court has jurisdiction in relation to the above dispute, and to rule on the
claims submitted by Iran, pursuant to Article 36 (1) of the Statute of the Court and
Article XXI (2) of the Treaty of Amity.
3. Article 36 (1) of the Statute of the Court provides in the relevant part that the
Court’s jurisdiction: “comprises all cases which the parties refer to it and all matters
specifically provided for in the Charter of the United Nations or in treaties and
conventions in force”.
4. Article XXI (2) of the Treaty of Amity provides:
“Any dispute between the High Contracting Parties as to the interpretation
or application of the present Treaty, not satisfactorily adjusted by diplomacy,
shall be submitted to the International Court of Justice, unless the High Contracting
Parties agree to settlement by some other pacific means.”
5. The dispute has not been satisfactorily adjusted by diplomacy, and there has
been no agreement to settle the dispute by some pacific means other than the
Treaty of Amity.
1 284 United Nations, Treaty Series (UNTS) 93; II Recueil des traités bilatéraux 69;
8 UST 899; TIAS No. 3853. The text of the Treaty of Amity is appended to this Application
as Annex 1.
5
II. REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
[Traduction]
au nom de dieu
Le soussigné, dûment autorisé par le Gouvernement de la République islamique
d’Iran (ci‑après, l’« Iran ») dont il est l’agent, a l’honneur de soumettre à la Cour
internationale de Justice, conformément au paragraphe 1 de l’article 36 et au paragraphe
1 de l’article 40 de son Statut, ainsi qu’à l’article 38 de son Règlement, une
requête introductive d’instance contre les Etats-Unis d’Amérique (ci-
après, les
« Etats-Unis ») relativement à l’affaire exposée ci-
après.
I. Objet du différend
1. Le différend entre l’Iran et les Etats-Unis concerne l’adoption par ces derniers
d’un ensemble de mesures qui, en violation du traité d’amitié, de commerce et de
droits consulaires signé à Téhéran le 15 août 1955 (ci‑après, le « traité d’amitié »),
lequel est entré en vigueur entre l’Iran et les Etats‑Unis le 16 juin 1957 1, ont eu ou ont
de graves conséquences sur la capacité de l’Iran et de sociétés iraniennes (dont certaines
appartiennent à l’Etat) à exercer leur droit de disposer et de jouir de leurs
biens, y compris ceux situés en dehors du territoire iranien et sur le territoire des
Etats-Unis.
II. Compétence de la Cour
2. La Cour a, en vertu du paragraphe 1 de l’article 36 de son Statut et du paragraphe
2 de l’article XXI du traité d’amitié, compétence pour connaître du différend
mentionné ci-
dessus
et statuer sur les demandes présentées par l’Iran.
3. Le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de la Cour dispose que la compétence
de celle-
ci « s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi
qu’à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les
traités et conventions en vigueur ».
4. Le paragraphe 2 de l’article XXI du traité d’amitié est ainsi libellé :
« Tout différend qui pourrait s’élever entre les Hautes Parties contractantes
quant à l’interprétation ou à l’application du présent Traité et qui ne pourrait
pas être réglé d’une manière satisfaisante par la voie diplomatique sera porté
devant la Cour internationale de Justice, à moins que les Hautes Parties
contractantes ne conviennent de le régler par d’autres moyens pacifiques. »
5. Le différend n’a pas pu être réglé d’une manière satisfaisante par la voie
diplomatique et l’Iran et les Etats-Unis n’ont pas convenu de le régler par d’autres
moyens pacifiques.
1 Nations Unies, Recueil des traités (RTNU), vol. 284, p. 93 ; II Recueil des traités bilatéraux
69, 8 UST 899 ; TIAS no 3853. Le texte du traité d’amitié est reproduit à l’annexe 1 de
la présente requête.
6
III. The Facts
6. The USA has adopted, and is implementing, a broad series of measures
against Iran and Iranian companies, including Iranian State‑owned companies such
as the Central Bank of Iran (also known as “Bank Markazi Jomhouri Islami Iran”
or “Bank Markazi”), and their property, which are in violation of the USA’s obligations
under the Treaty of Amity. The USA’s violations of the Treaty of Amity
include its (a) failure to recognize the separate juridical status of such entities
including Iranian State‑owned companies, (b) unfair and discriminatory treatment
of such entities and their property, which impairs the legally acquired rights and
interests of such entities including enforcement of their contractual rights, (c) failure
to accord to such entities and their property the most constant protection and
security that is in no case less than that required by international law, (d) expropriation
of the property of such entities, (e) failure to accord to such entities freedom
of access to the US courts, including the abrogation of the immunities to which
Iran and Iranian State‑owned companies, including Bank Markazi, and their property,
are entitled under customary international law and as required by the Treaty
of Amity, both with respect to jurisdictional immunities and immunities from
enforcement, (f) failure to respect the right of such entities to acquire and dispose
of property, (g) application of restrictions to such entities on the making of payments
and other transfers of funds to or from the USA, and (h) interference with
the freedom of commerce between the territories of Iran and the USA.
7. The USA has for many years adopted the position that Iran may be designated
a State sponsoring terrorism (a designation which Iran strongly contests) 2.
Consequent upon the enactment of the legislative and executive acts referred to
below, a wide series of claims and enforcement proceedings have been determined
or are underway against Iran and Iranian entities in the USA. As at the date of this
Application, US courts had awarded total damages of over US$56 billion (consisting
in approximately US$26 billion in compensatory damages and US$30 billion
in punitive damages) against Iran in respect of its alleged involvement in various
terrorist acts mainly outside the USA 3. On 9 March 2016, the US District Court
for the Southern District of New York ordered Iran to pay more than US$10.5 billion
to families of people killed in the 11 September 2001 terrorist attacks, and to
a group of insurers 4.
8. On 3 July 2012, the US District Court of Columbia stated that it had issued
over US$8.8 billion in judgments against Iran regarding alleged involvement in the
deaths of US Marines killed in the bombing of their barracks in Beirut, Lebanon,
in 1983 alone 5. In one such set of claims primarily concerning the 1983 Beirut
bombing, Deborah D. Peterson et al. v. Islamic Republic of Iran et al., the US District
Court for the District of Columbia has ordered Iran in a default judgment to
2 The USA purported to designate Iran as a State sponsoring terrorism on 19 January
1984 (see Section 6 (j) of the Export Administration Act, Section 40 of the Arms Export
Control Act, and Section 620A of the Foreign Assistance Act).
3 A list of damages claims and enforcement proceedings determined, or in the course of
being determined, by the US courts is appended to this Application as Annex 2. For an
earlier list prepared by the USA see “Terrorism Judgments against Iran: US Court Cases
under the Terrorism Exception to the FSIA (as of 11 August 2015)”, publicly available at
http://www.kirk.senate.gov/pdfs/AmericanIranianJudgments.pdf (accessed on 16 May
2016).
4 Terrorist Attacks on September 11, 2001, US District Court for the Southern District of
New York, memorandum opinion and order dated 9 March 2016, 3 MLD 1570 (GBD) (FM).
5 Brown v. Iran, 08‑cv‑531 (RCL) US District Court for District of Columbia, 3 July
2012, Chief Judge Royce C. Lamberth.
7
III. Exposé des faits
6. Les Etats-Unis ont adopté et s’emploient à mettre en oeuvre un vaste ensemble
de mesures dirigées contre l’Iran et des sociétés iraniennes, dont certaines appartiennent
à l’Etat, telle la Banque centrale iranienne (également appelée « banque
Markazi Jomhouri Islami Iran » ou « banque Markazi »), ainsi que leurs biens, manquant
ainsi aux obligations qui sont les leurs au titre du traité d’amitié. Emportent
ainsi violation de celui-ci, de la part des Etats-Unis : a) la non-reconnaissance
du
statut juridique distinct de ces entités iraniennes, dont certaines appartiennent à
l’Etat ; b) le traitement injuste et discriminatoire de ces entités et de leurs biens, lequel
porte atteinte aux droits et intérêts légalement acquis par elles, notamment quant à
l’exécution de leurs droits contractuels ; c) le fait de ne pas assurer à ces entités et à
leurs biens, de la manière la plus constante, une protection et une sécurité qui ne
sauraient en aucun cas être inférieures aux normes fixées par le droit international ;
d) l’expropriation des biens de ces entités ; e) le fait de ne pas accorder à ces entités
libre accès aux tribunaux des Etats-Unis, notamment en les privant de l’immunité de
juridiction et d’exécution que le droit international coutumier et les dispositions du
traité d’amitié confèrent à l’Iran et aux sociétés lui appartenant, dont la banque Markazi,
ainsi qu’à leurs biens ; f) le non-respect
du droit de ces entités d’acquérir et
d’aliéner des biens ; g) l’imposition à ces entités de restrictions en matière de paiements
et autres transferts de fonds à destination ou en provenance des Etats-Unis ; et
h) l’entrave à la liberté de commerce entre les territoires de l’Iran et des Etats-Unis.
7. Les Etats-Unis considèrent de longue date que l’Iran peut être qualifié d’Etat
soutenant le terrorisme (qualification que l’Iran conteste énergiquement) 2. En application
de divers textes émanant des pouvoirs exécutif et législatif et détaillés plus loin,
nombre de demandes et de procédures d’exécution visant l’Iran ou des entités iraniennes
aux Etats-Unis ont été ou sont en voie d’être accueillies. A la date de la présente
requête, les tribunaux américains avaient condamné l’Iran, à raison de sa prétendue
participation à différents actes terroristes principalement commis en dehors
des Etats-Unis, à verser des dommages-intérêts
d’un montant total de 56 milliards de
dollars des Etats-Unis (26 milliards à titre compensatoire et 30 à titre punitif) 3. Le
9 mars 2016, le tribunal fédéral du district sud de l’Etat de New York a ordonné à
l’Iran de verser plus de 10,5 milliards de dollars des Etats-Unis aux familles des victimes
des attentats du 11 septembre 2001 ainsi qu’à un groupe d’assureurs 4.
8. Le 3 juillet 2012, le tribunal fédéral du district de Columbia a déclaré avoir,
par ses jugements, condamné l’Iran à plus de 8,8 milliards de dollars des Etats-
Unis de dommages-intérêts
pour la seule année 1983 au titre de la responsabilité
qu’il lui attribuait dans le décès de soldats américains tués lors du bombardement
de leurs casernements à Beyrouth (Liban) 5. Dans l’une de ces affaires concernant
principalement le bombardement de 1983 à Beyrouth, Deborah D. Peterson et al.
2 L’intention des Etats-Unis de qualifier l’Iran d’Etat soutenant le terrorisme s’est manifestée
dès le 19 janvier 1984 : voir le paragraphe j) de l’article 6 de l’Export Administration
Act (ci-
après, la « loi sur la gestion des exportations »), l’article 40 de l’Arms Export Control
Act (« loi sur le contrôle des exportations d’armes ») et l’article 620A de la Foreign Assistance
Act (ci-
après, la « loi sur l’aide étrangère »).
3 On trouvera à l’annexe 2 la liste des actions en dommages-intérêts
et des procédures
d’exécution sur lesquelles les tribunaux américains ont statué ou sont en voie de le faire.
Pour une liste plus ancienne établie par les Etats-Unis, voir « Terrorism Judgments against
Iran : US Court Cases under the Terrorism Exception to the FSIA (as of 11 August 2015) »
(http://www.kirk.senate.gov/pdfs/AmericanIranianJudgments.pdf ; consulté le 16 mai 2016).
4 Terrorist Attacks on September 11, 2001, tribunal fédéral du district sud de l’Etat de
New York, motifs et ordonnance en date du 9 mars 2016, 3 MLD 1570 (GBD) (FM).
5 Brown v. Iran, 08-cv-531 (RCL), tribunal fédéral du district de Columbia, 3 juillet 2012,
président Royce C. Lamberth.
8
pay in excess of US$2.6 billion. The US District Court for the Southern District of
New York has granted summary judgment to the Peterson claimants and ordered
the “turnover” of approximately US$1.75 billion in cash proceeds of security
entitlements
previously held in a custodial “omnibus account” 6 with Citibank N. A.
in New York by the Luxembourg‑based international central securities depository
Clearstream Banking S.A. to the ultimate benefit of Bank Markazi (the “Blocked
Assets”) 7. On 20 April 2016, the US Supreme Court upheld as constitutional the
relevant enactment specifically abrogating the immunity from enforcement which
would otherwise apply to such assets and interests of Bank Markazi. On
6 June 2016, the US District Court authorized the payment of the Blocked Assets
to the judgment creditors and closed the proceedings 8.
(i) US Legislative and Executive Acts against Iran
and Iranian Companies
9. In 1996, the USA enacted Section 1605 (a) (7) of the Foreign Sovereign
Immunity Act (the “FSIA”), pursuant to which immunity was removed in respect
of claims
“in which money damages are sought against a foreign State for personal
injury or death that was caused by an act of torture, extrajudicial killing, aircraft
sabotage, hostage taking, or the provision of material support or
resources . . . for such an act . . .” 9.
10. In 2008, a new Section 1605A of FSIA was enacted to replace and extend
Section 1605 (a) (7) of FSIA 10. In particular:
(a) Section 1605A (a) (1) provides: “NO IMMUNITY — A foreign State 11 shall
not be immune from the jurisdiction of the courts of the United States . . . in
any case . . . in which money damages are sought against a foreign State for
personal injury or death that was caused by the act of torture, extrajudicial
6 An account opened in the name of a financial institution through which the assets of
the financial institution’s underlying customers are commingled.
7 According to the US District Court’s order of 9 July 2013, as at 4 June 2013, the
Blocked Assets constituted US$1,895,600,513.03.
8 Deborah D. Peterson et al. v. Bank Markazi a.k.a. Central Bank of Iran et al., US
District Court for the Southern District of New York, order authorizing distribution of
funds dated 6 June 2016.
9 In 1996, the USA enacted the Foreign Operations, Export Financing, and Related
Programs Appropriations Act 1997, which extended the application of Section 1605 (a) (7)
of FSIA to “an official, employee or agent of a foreign State designated as a State sponsor
of terrorism designated under Section 6U) of the Export Administration Act of 1979 while
acting within the scope of his or her office employment, or agency”.
10 The text of legislative and executive acts referred to below, including Section 1605A, is
appended to this Application as Annex 3.
11 A “foreign State” is defined in Section 1603 (a) of FSIA as including “a political
subdivision of a foreign State or an agency or instrumentality of a foreign State as defined
in subsection (b)”. Section 1603 (b) of FSIA provides:
9
v. Islamic Republic of Iran et al., le même tribunal fédéral de district a, dans un
jugement par défaut, condamné l’Iran à payer plus de 2,6 milliards de dollars des
Etats-Unis. A l’issue d’une procédure de référé, le tribunal fédéral du district sud
de l’Etat de New York a, en l’affaire Peterson, ordonné la remise d’environ
1,75 milliard de dollars des Etats-Unis provenant de la liquidation de droits sur
actifs financiers antérieurement détenus pour le compte de la banque Markazi par
Clearstream Banking S.A., dépositaire central international de titres ayant son
siège au Luxembourg, sur un « compte général » 6 de dépôt de titres à la
Citibank
N.A. à New York (les « actifs bloqués ») 7. Le 20 avril 2016, la Cour
suprême des Etats-Unis a jugé conforme à la Constitution le texte ayant pour effet
de lever l’immunité d’exécution dont auraient autrement bénéficié ces actifs et intérêts
de la banque Markazi. Le 6 juin 2016, le tribunal de district a autorisé la distribution
des actifs bloqués aux bénéficiaires du jugement et clos la procédure 8.
i) Actes législatifs et exécutifs des Etats-Unis visant l’Iran
et des sociétés iraniennes
9. En 1996, les Etats-Unis ont adopté l’alinéa 7 du paragraphe a) de l’article
1605 du Foreign Sovereign Immunity Act (ci-
après, « loi sur l’immunité des
Etats étrangers »), levant ainsi l’immunité dans toute affaire
« dans laquelle une demande de dommages-intérêts
formée contre un Etat
étranger à raison d’un préjudice corporel ou d’un décès attribuable à des actes
de torture, à une exécution extrajudiciaire, au sabotage d’un aéronef ou à une
prise d’otages, ou de la fourniture d’un appui matériel ou financier … en vue
de la commission d’un tel acte… » 9.
10. En 2008, un nouvel article 1605A a été adopté pour remplacer l’alinéa 7 du
paragraphe a) de l’article 1605 de la loi sur l’immunité des Etats étrangers et en
étendre la portée 10 ; en voici les grandes lignes :
a) L’alinéa 1 du paragraphe a) de l’article 1605A prévoit ce qui suit : « ABSENCE
D’IMMUNITÉ — L’immunité de juridiction devant les tribunaux des Etats-
Unis ne s’applique pas dans le cas d’une demande de dommages-intérêts
formée
contre un Etat étranger 11 à raison d’un préjudice corporel ou d’un décès attri-
6 Compte ouvert au nom d’une institution financière sur lequel celle-
ci dépose en bloc les
actifs de ses clients.
7 Selon l’ordonnance rendue le 9 juillet 2013 par le tribunal de district, le montant des
actifs bloqués s’élevait, au 4 juin 2013, à 1 895 600 513,03 dollars des Etats-Unis.
8 Deborah D. Peterson et al. v. Bank Markazi a.k.a. Central Bank of Iran et al., tribunal
fédéral du district sud de l’Etat de New York, ordonnance du 6 juin 2016 autorisant la distribution
des fonds.
9 En 1996, les Etats-Unis ont adopté le Foreign Operations, Export Financing, and Related
Programs Appropriations Act 1997 (« loi de 1997 portant affectation de crédits pour les
opérations à l’étranger, le financement à l’exportation et les programmes connexes »), qui
étend l’application de l’alinéa 7 du paragraphe a) de l’article 1605 de la loi sur l’immunité
des Etats étrangers à « tout fonctionnaire, employé ou agent d’un Etat étranger qualifié
d’Etat soutenant le terrorisme sous le régime du paragraphe j) de l’article 6 de la loi sur la
gestion des exportations de 1979 lorsqu’il agit dans l’exercice de ses fonctions ».
10 Le texte des mesures législatives et exécutives auxquelles il est fait référence ci-
dessous,
notamment l’article 1605A, est reproduit à l’annexe 3 de la présente requête.
11 Aux termes du paragraphe a) de l’article 1603 de la loi sur l’immunité des Etats étrangers,
« [l’]expression « Etat étranger » comprend les subdivisions politiques, établissements
ou organismes d’un Etat étranger au sens du paragraphe b) ». Le paragraphe b) du même
article 1603 est ainsi libellé :
10
killing, aircraft sabotage, hostage taking, or the provision of material support
or resources for such an act . . .”
(b) Pursuant to Section 1605A (a) (2), US courts will hear a claim under Section
1605A (a) (1) where — but only where — the foreign State has been designated
as a State sponsor of terrorism.
(c) Pursuant to Section 1605A (c), a private right of action is established, i.e., it is
established that a foreign State that is or was at the material time designated
by the USA as a State sponsor of terrorism is liable to US nationals (and certain
others) for personal injury or death caused by acts of torture. Punitive
damages may be awarded.
(d) Pursuant to Section 1605A (g), a lien of lis pendens is established over any real
or personal property within a given US District Court’s judicial district.
11. The provisions of Section 1605A apply with respect to past actions, and
without regard to defences such as res judicata, limitation of actions and collateral
estoppel 12.
12. As to enforcement against property of the foreign State and State‑owned
companies, with respect to Section 1605A, Section 1610 (b) (3) provides:
“In addition to subsection (a), any property in the United States of an
agency or instrumentality of a foreign State engaged in commercial activity in
the United States shall not be immune from attachment in aid of execution, or
from execution, upon a judgment entered by a court of the United States or of
a State after the effective date of this Act, if —
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(3) the judgment relates to a claim for which the agency or instrumentality is
not immune by virtue of Section 1605A of this chapter or Section
1605 (a) (7) of this chapter (as such section was in effect on
January 27, 2008), regardless of whether the property is or was involved
in the act upon which the claim is based.” 13
13. Further, Section 1610 (g) (1) of FSIA provides:
“. . . the property of a foreign State against which a judgment is entered under
Section 1605A, and the property of an agency or instrumentality of such a State,
including property that is a separate juridical entity or is an interest held directly
“An ‘agency or instrumentality of a foreign State’ means any entity — (1) which is a
separate legal person, corporate or otherwise, and (2) which is an organ of a foreign
State or political subdivision thereof, or a majority of whose shares or other ownership
interest is owned by a foreign State or political subdivision thereof, and (3) which is
neither a citizen of a State of the United States as defined in Section 1332 (c) and (e)
of this title, nor created under the laws of any third country.”
12 See Section 1083 (c) of the National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2008,
introducing the new Section 1605A of FSIA.
13 Section 1610 (b) (3) of FSIA was introduced by Section 502 (e) (l) of the Iran Threat
Reduction and Syria Human Rights Act of 2012 (referred to below).
11
buable à des actes de torture, à une exécution extrajudiciaire, au sabotage d’un
aéronef ou à une prise d’otages, ou de la fourniture d’un appui matériel ou
financier … en vue de la commission d’un tel acte… »
b) Aux termes de l’alinéa 2 du paragraphe a) de l’article 1605A, les tribunaux
américains ne connaissent de l’action visée à l’alinéa 1 du même paragraphe que
si l’Etat étranger concerné a été qualifié d’Etat soutenant le terrorisme.
c) Le paragraphe c) de l’article 1605A établit un droit d’action civile : l’Etat étranger
qui est ou était, à l’époque des faits, qualifié d’Etat soutenant le terrorisme
par les Etats-Unis est responsable envers les ressortissants des Etats-Unis (et
certains autres) à raison du préjudice corporel ou du décès attribuable à des
actes de torture. Des dommages-intérêts
punitifs peuvent être adjugés.
d) Le paragraphe g) de l’article 1605A établit une sûreté judiciaire sur les biens
meubles et immeubles éventuellement détenus par le défendeur dans le ressort
du tribunal fédéral de district saisi.
11. Les dispositions de l’article 1605A s’appliquent aux faits passés et sans que
puissent être invoqués des moyens de défense tels que l’autorité de la chose jugée,
que ce soit pour l’ensemble de l’affaire ou un point de fait ou de droit en particulier
(collateral estoppel), ou la prescription 12.
12. S’agissant des mesures d’exécution visant les biens de l’Etat étranger ou des
sociétés détenues par lui, pour l’application de l’article 1605A, l’alinéa 3 du paragraphe
b) de l’article 1610 prévoit notamment ce qui suit :
« En sus des dispositions du paragraphe a), l’immunité de saisie et d’exécution
est levée à l’égard de tout bien situé aux Etats-Unis et appartenant à un
établissement ou un organisme d’un Etat étranger exerçant une activité commerciale
aux Etats-Unis, dès lors qu’une juridiction des Etats-Unis ou d’un
Etat de l’Union a rendu jugement après la date d’entrée en vigueur de la présente
loi, dans les cas suivants :
�������������������������������������������������������������������������������������������������������������������
3) le jugement a trait à une demande pour laquelle l’établissement ou l’organisme
est privé de l’immunité par application de l’article 1605A du présent
chapitre ou de l’alinéa 7 du paragraphe a) de l’article 1605 du présent chapitre
(dans sa version en vigueur au 27 janvier 2008), que le bien ait ou non
un lien avec les faits à l’origine de ladite demande. » 13
13. L’alinéa 1 du paragraphe g) de l’article 1610 de la loi sur l’immunité des
Etats étrangers dispose par ailleurs que :
« les biens de l’Etat étranger contre lequel un jugement est rendu en application
de l’article 1605A, ainsi que ceux des établissements et organismes de cet
Etat, y compris les biens constituant une entité juridique distincte ou une partici-
« L’expression « établissement ou organisme d’un Etat étranger » s’entend de toute
entité —1) dotée d’une personnalité juridique distincte, constituée ou non en personne
morale ; 2) qui est un organe d’un Etat étranger ou d’une subdivision politique de
celui-
ci, ou dont la majorité des actions ou autres titres de participation appartient à un
Etat étranger ou à une subdivision politique d’un Etat étranger ; et 3) qui n’est pas
ressortissante d’un Etat de l’Union au sens des paragraphes c) et e) de l’article 1332 du
pré sent titre et n’a pas été constituée sous le régime des lois d’un pays tiers. »
12 Voir le paragraphe c) de l’article 1083 du National Defense Authorization Act for Fiscal
Year 2008 (ci-
après, « loi sur le budget de la défense nationale pour l’exercice 2008 »), introduisant
le nouvel article 1605A de la loi sur l’immunité des Etats étrangers.
13 L’alinéa 3 du paragraphe b) de l’article 1610 a été introduit par l’alinéa 1 du paragraphe
e) de l’article 502 de l’Iran Threat Reduction and Syria Human Rights Act 2012
(ci-
après, la « loi de 2012 sur la réduction de la menace iranienne et sur les droits de l’homme
en Syrie ») (citée ci-
dessous).
12
or indirectly in a separate juridical entity, is subject to attachment in aid of
execution, and execution, upon that judgment as provided in this section,
regardless of —
(A) the level of economic control over the property by the Government of the
foreign State;
(B) whether the profits of the property go to that Government;
(C) the degree to which officials of that Government manage the property or
otherwise control its daily affairs;
(D) whether that Government is the sole beneficiary in interest of the property;
or
(E) whether establishing the property as a separate entity would entitle the
foreign State to benefits in United States courts while avoiding its
obligations.” 14 (Emphasis added.)
14. It follows that the property of an agency or instrumentality of Iran may be
the subject of enforcement even though (i) the relevant judgment is against Iran
alone, and (ii) the property is owned by, or to the ultimate benefit of, a separate
juridical entity, and (iii) the Government of Iran has no economic or management
control over the separate juridical entity or its property. The US Court of Appeals
for the Ninth Circuit recently held that:
“Congress did not limit the type of property subject to attachment and
execution under Section 1610 (g) to property connected to commercial activity
in the United States. The only requirement is that property be ‘the property
of the foreign State or its instrumentality’.” 15
15. Section 1611 (b) (1) of FSIA provides that, notwithstanding the provisions
of Section 1610, “the property of a foreign central bank or monetary authority
held for its own account” shall be immune from attachment and from execution.
However, in order to “lessen . . . enforcement difficulties” 16 the USA has deliberately
abrogated the protection which would otherwise be granted to the property
of Bank Markazi.
16. Through the Terrorism Risk Insurance Act 2002 (“TRIA”), the USA
authorized the enforcement of certain judgments obtained under Section
1605 (a) (7) of FSIA against the “Blocked Assets” 17 of the (alleged) “terrorist
party” 18 including the Blocked Assets of an agency or instrumentality of that
14 Section 1610 (l) (g) of FSIA was introduced by Section 1083 (b) (3) (D) of the
National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2008.
15 Michael Bennett et al. v. Bank Melli, US Court of Appeals for the Ninth Circuit, order
and opinion dated 22 February 2016, Circuit Judge Graber, p. 18.
16 Bank Markazi, a.k.a. Central Bank of Iran v. Deborah Peterson et al., US Supreme
Court, judgment dated 20 April 2016, Judge Ginsburg, p. 3.
17 The term “Blocked Asset” is defined in Section 201 (d) (2) of TRIA as any asset seized
or frozen by the Executive Branch pursuant to either the Trading with the Enemy Act or the
International Emergency Economic Powers Act.
18 The term “terrorist party” is defined in Section 201 (d) (4) of TRIA as including “a
foreign State designated a State sponsor of terrorism under Section 6 (j) of the Export
Administration Act of 1979 . . . or Section 620A of the Foreign Assistance Act of 1961”.
13
pation détenue directement ou indirectement dans une telle entité, sont saisissables
en exécution de ce jugement, conformément au présent article, et ce,
indépendamment
A) du degré de contrôle économique exercé par le gouvernement de l’Etat
étranger sur les biens en question ;
B) de la question de savoir si les bénéfices tirés de ces biens reviennent ou non
à ce gouvernement ;
C) de la mesure dans laquelle les fonctionnaires de ce gouvernement interviennent
dans la gestion desdits biens ou les activités dont ils font l’objet ;
D) de la question de savoir si ce gouvernement est, à l’égard des biens, le seul
titulaire de l’intérêt bénéficiaire ;
E) de la question de savoir si la constitution des biens en entité distincte conférerait
quelque avantage à l’Etat étranger devant les tribunaux américains
tout en l’exonérant de ses obligations. » 14 (Les italiques sont de nous.)
14. Il s’ensuit que les biens d’un établissement ou d’un organisme de l’Etat iranien
peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution même si i) le jugement est rendu uniquement
contre l’Iran ; ii) les biens appartiennent à une entité juridique distincte ou
sont détenus pour le compte d’une telle entité ; et iii) le Gouvernement iranien n’exerce
aucune autorité économique ou administrative sur cette entité juridique distincte ou
sur ses biens. La cour d’appel fédérale du neuvième circuit a récemment conclu :
« Le Congrès n’a pas limité le type de biens susceptibles de faire l’objet
d’une saisie ou d’une mesure d’exécution au titre du paragraphe g) de l’article
1610 à ceux ayant un lien avec une activité commerciale aux Etats‑Unis.
La seule condition est que les biens doivent « appartenir » à l’Etat étranger ou
à un organisme de cet Etat. » 15
15. L’alinéa 1 du paragraphe b) de l’article 1611 de la loi sur l’immunité des Etats
étrangers dispose que, nonobstant les dispositions de l’article 1610, « les biens détenus
pour son propre compte par une banque centrale ou autre autorité monétaire
étrangère » bénéficient de l’immunité de saisie et d’exécution. Cependant, afin de
« limiter … les difficultés d’exécution » 16, les Etats‑Unis ont délibérément supprimé la
protection qui s’appliquerait autrement aux biens de la banque Markazi.
16. Les Etats‑Unis ont, par le Terrorism Risk Insurance Act of 2002
(ci-
après, « loi de 2002 sur l’assurance contre les risques associés au terrorisme
»), autorisé l’exécution forcée de certains jugements obtenus en vertu de
l’alinéa 7 du paragraphe a) de l’article 1605 de la loi sur l’immunité des Etats
étrangers sur les « actifs bloqués » 17 de la (prétendue) « partie terroriste » 18, y
14 L’alinéa 1 du paragraphe g) de l’article 1610 de la loi sur l’immunité des Etats étrangers
a été introduit par le sous‑alinéa D) de l’alinéa 3 du paragraphe b) de l’article 1083 de
la loi sur le budget de la défense nationale pour l’exercice 2008.
15 Michael Bennett et al. v. Bank Melli, cour d’appel fédérale du neuvième circuit, motifs
et ordonnance en date du 22 février 2016, p. 18, juge Graber.
16 Bank Markazi, a.k.a. Central Bank of Iran v. Deborah Peterson et al., Cour suprême
des Etats‑Unis, arrêt du 20 avril 2016, p. 3, juge Ginsburg.
17 Selon l’alinéa 2 du paragraphe d) de l’article 201 de la loi de 2002 sur l’assurance
contre les risques associés au terrorisme, l’expression « actifs bloqués » s’entend de tout actif
saisi par le pouvoir exécutif en vertu soit du Trading with the Enemy Act (ci-
après, « loi sur
le commerce avec l’ennemi »), soit de l’International Emergency Economic Powers Act
(ci-
après, « loi sur les pouvoirs économiques en cas d’urgence internationale »).
18 Aux termes de l’alinéa 4 du paragraphe d) de l’article 201 de la loi de 2002 sur l’assurance
contre les risques associés au terrorisme, l’expression « partie terroriste » s’entend de
tout « Etat étranger qualifié d’Etat soutenant le terrorisme sous le régime du paragraphe j)
de l’article 6 de la loi de 1979 sur la gestion des exportations … ou de l’article 620A de la loi
de 1961 sur l’aide étrangère ».
14
(alleged) “terrorist party”. Section 201 (a) of TRIA, as amended 19, currently provides:
“Notwithstanding any other provision of law, and except as provided in subsection
(b), in every case in which a person has obtained a judgment against
a terrorist party on a claim based upon an act of terrorism, or for which a
terrorist party is not immune under Section 1605 A or 1605 (a) (7) [as such
Section was in effect on 27 January 2008] of title 28, United States Code, the
Blocked Assets of that terrorist party (including the Blocked Assets of any
agency or instrumentality of that terrorist party) shall be subject to execution
or attachment in aid of execution in order to satisfy such judgment to the extent
of any compensatory damages for which such terrorist party has been adjudged
liable.” 20 (Emphasis added.)
17. According to the US District Court for the Southern District of New York
(“the US District Court”): “TRIA’s broad language — ‘notwithstanding any other
provision of law . . . in every case’ — provides one basis pursuant to which a separate
‘central bank’ analysis becomes unnecessary; TRIA trumps the central bank
provision in 28 USC 1611 (b) (2)” 21.
18. The USA’s attempts unlawfully to permit or assist the seizure and attachment
of the assets and interests of Iran and Iranian State‑owned companies,
including Bank Markazi, in the USA have intensified.
19. On 5 February 2012, pursuant (inter alia) to the International Emergency
Economic Powers Act (50 USC 1701) and the National Defense Authorization Act
for Fiscal Year 2012 (the “NDAA”), the President of the USA made Executive
Order 13599 “Blocking Property of the Government of Iran and Iranian Financial
Institutions” 22. The purported effect of Sections 1 (a) and (b) of Executive
Order 13599 is as follows:
“(a) All property and interests in property of the Government of Iran 23, including
the Central Bank of Iran, that are in the United States, that hereafter come
19 Section 201 (a) of TRIA was amended by Section 502 (e) (2) of the Iran Threat
Reduction and Syria Human Rights Act 2012 (referred to below).
20 Subsection 201 (b) establishes scope for a Presidential waiver. There is no relevant
waiver so far as concerns the current Application.
21 Deborah D. Peterson et al. v. Bank Markazi a.k.a. Central Bank of Iran et al.,
US District Court for the Southern District of New York, opinion and order dated
28 February 2013, at p. 16.
22 Executive Order 13599 implements Section 1245 (c) of the National Defense Authorization
Act for Fiscal Year 2012, which provides:
“The President shall, pursuant to the International Emergency Economic Powers
Act (50 USC 1701 et seq.), block and prohibit all transactions in all property and interests
in property of an Iranian financial institution if such property and interests in property
are in the United States, come within the United States, or are, or come within the
pos session or control of a United States person.”
23 Defined at Section 7 (d) of Executive Order 13599 as “the Government of Iran, any
political subdivision, agency, or instrumentality thereof, including the Central Bank of Iran,
and any person owned or controlled by, or acting for or on behalf of, the Government of
Iran”.
15
compris ceux de tout établissement ou organisme de celle-
ci. Le paragraphe a)
de l’article 201 de la loi sur l’immunité des Etats étrangers, dans sa version
modifiée 19, prévoit ce qui suit :
« Nonobstant toute autre disposition de la loi, mais sous réserve du paragraphe
b), dans tous les cas où il est fait droit à la demande formée contre une
partie terroriste et fondée sur un acte de terrorisme, ou pour laquelle la partie
terroriste est privée de l’immunité par application de l’article 1065A ou de
l’alinéa 7 du paragraphe a) de l’article 1605 (dans sa version en vigueur au
27 janvier 2008) du titre 28 du code des Etats-Unis, les actifs bloqués de cette
partie terroriste (y compris ceux de tout établissement ou organisme de
celle-
ci) sont saisissables en exécution dudit jugement à concurrence des
dommages-intérêts
compensatoires au paiement desquels ladite partie terroriste
aura été condamnée. » 20 (Les italiques sont de nous.)
17. Selon le tribunal fédéral du district sud de l’Etat de New York (le « tribunal
fédéral de district »), « étant donné la formulation très large de la loi de 2002 sur
l’assurance contre les risques associés au terrorisme (« Nonobstant toute autre disposition
de la loi … dans tous les cas… »), notamment, il devient superflu de procéder
à une analyse distincte s’agissant d’une « banque centrale » : cette loi l’emporte
sur la disposition relative aux banques centrales qui figure à l’alinéa 2 du
paragraphe b) de l’article 1611 du titre 28 du code des Etats-Unis » 21.
18. Les efforts déployés par les Etats‑Unis pour illicitement permettre ou faciliter,
sur leur territoire, la saisie des actifs et intérêts de l’Iran et de sociétés appartenant
à celui‑ci, dont la banque Markazi, se sont intensifiés.
19. Le 5 février 2012, sur le fondement (entre autres) de la loi sur les pouvoirs
économiques en cas d’urgence internationale (article 1701 du titre 50 du code des
Etats-Unis) et du National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2012 (ci-
après,
« loi sur le budget de la défense nationale pour l’exercice 2012 »), le président des
Etats-Unis a pris le décret 13599, intitulé « Blocking Property of the Government
of Iran and Iranian Financial Institutions » 22, dont les paragraphes a) et b) de
l’article 1 sont ainsi libellés :
« a) Tous les biens et droits afférents de l’Etat iranien 23, y compris ceux de la
Banque centrale iranienne, se trouvant actuellement ou à l’avenir sur le ter-
19 Le paragraphe a) de l’article 201 de la loi de 2002 sur l’assurance contre les risques
associés au terrorisme a été modifié par l’alinéa 2 du paragraphe e) de l’article 502 de la loi
de 2012 sur la réduction de la menace iranienne et sur les droits de l’homme en Syrie (citée
ci-
dessous).
20 Le paragraphe b) de l’article 201 confère au président des Etats-Unis le pouvoir
d’accorder
une dérogation à cet égard. Aucune dérogation susceptible d’intéresser l’espèce
n’a été accordée.
21 Deborah D. Peterson et al. v. Bank Markazi a.k.a. Central Bank of Iran et al., tribunal
fédéral du district sud de l’Etat de New York, motifs et ordonnance en date du 28 février 2013,
p. 16.
22 Le décret 13599 donne effet au paragraphe c) de l’article 1245 de la loi sur le budget de
la défense nationale pour l’exercice 2012, ainsi libellé :
« Conformément à la loi sur les pouvoirs économiques en cas d’urgence internationale
(articles 1701 et suivants du titre 50 du code des Etats-Unis), le président bloque et
interdit toute opération concernant les biens et droits afférents des institutions financières
iraniennes dès lors qu’ils se trouvent ou viennent à se trouver sur le territoire des
Eta ts-Unis ou en la possession ou à la disposition d’un ressortissant des Etats-Unis. »
23 Selon le paragraphe d) de l’article 7 du décret 13599, l’expression « Etat iranien »
désigne « l’Etat iranien, les subdivisions politiques, établissements et organismes de celui-
ci,
y compris la Banque centrale iranienne, ainsi que toute personne morale détenue ou
contrôlée par lui ou agissant pour son compte ».
16
within the United States, or that are or hereafter come within the possession
or control of any United States person, including any foreign branch,
are blocked and may not be transferred, paid, exported, withdrawn, or
otherwise dealt in.
(b) All property and interests in property of any Iranian financial institution,
including the Central Bank of Iran, that are in the United States, that hereafter
come within the United States, or that are or hereafter come within the
possession or control of any United States person, including any foreign
branch, are blocked and may not be transferred, paid, exported, withdrawn,
or otherwise dealt in.” (Emphasis added.)
20. The effect of Executive Order 13599 appears to be that the pre‑condition
specified in Section 201 of TRIA (that there be relevant Blocked Assets of the
alleged terrorist party, including the Blocked Assets of any agency or instrumentality
of that terrorist party) is to be considered met with respect to all property and
interests in property of Iran and also any Iranian financial institution, including
Bank Markazi, that are in the United States. According to the US District Court
for the Southern District of New York:
“E.O. 13599 had the effect of turning any restrained assets owned by the
Iranian Government (or any agency or instrumentality thereof) into ‘Blocked
Assets’. As Bank Markazi is the Central Bank of Iran, any of its assets located
in the United States as of 5 February 2012, became ‘Blocked Assets’ pursuant
to E.O. 13599.” 24
21. On 1 August 2012, the US Congress passed the “Iran Threat Reduction and
Syria Human Rights Act 2012” (the “2012 Act”). President Obama signed the
2012 Act into law on 10 August 2012. Pursuant to Section 502 of the 2012 Act (also
known as 22 USC Section 8772), a definition of “Interests in Blocked Assets” of
extraordinary breadth has been enacted, and with specific reference to the ongoing
enforcement proceedings in Deborah D. Peterson et al. v. Islamic Republic of Iran
et al. (referred to above):
“(a) INTERESTS IN BLOCKED ASSETS. —
(1) IN GENERAL. Subject to paragraph (2), notwithstanding any other
provision of law, including any provision of law relating to sovereign
immunity, and pre-empting
any inconsistent provision of State law, a
financial asset that is:
(A) held in the United States for a foreign securities intermediary
doing business in the United States;
(B) a blocked asset 25 (whether or not subsequently unblocked) that is
property described in subsection (b); and
(C) equal in value to a financial asset of Iran 26, including an asset of
the Central Bank or monetary authority of the Government of
24 Deborah D. Peterson et al. v. Bank Markazi a.k.a. Central Bank of Iran et al., US
District Court for the Southern District of New York, opinion and order dated 28 February
2013, at p. 12.
25 Defined as any asset seized or frozen by the United States under Section 5 (b) of the
Trading with the Enemy Act (50 USC App. 5 (b)) or under Section 202 or 203 of the International
Emergency Economic Powers Act (50 USC 1701 and 1702) (s502 (d) (l)).
26 The term “Iran” is defined as the Government of Iran, including the Central Bank or
monetary authority of that Government and any agency or instrumentality of that Government
(s502 (d) (3)).
17
ritoire des Etats-Unis ou en la possession ou à la disposition d’un ressortissant
des Etats-Unis, y compris toute filiale à l’étranger, sont bloqués et ne
peuvent faire l’objet d’aucun transfert, paiement, exportation, retrait ou
autre opération.
b) Tous les biens et droits afférents des institutions financières iraniennes, y compris
ceux de la Banque centrale iranienne, se trouvant actuellement ou à
l’avenir sur le territoire des Etats-Unis ou en la possession ou à la disposition
d’un ressortissant des Etats-Unis, y compris toute filiale à l’étranger,
sont bloqués et ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert, paiement, exportation,
retrait ou autre opération. » (Les italiques sont de nous.)
20. Le décret 13599 paraît faire en sorte que la condition préalable posée à l’article
201 de la loi de 2002 sur l’assurance contre les risques associés au terrorisme
(l’existence d’actifs bloqués de la prétendue partie terroriste, y compris tout établissement
ou organisme de celle‑ci) est considérée comme remplie en ce qui
concerne tous les biens et droits afférents de l’Iran et de toute institution financière
iranienne, dont la banque Markazi, qui se trouvent aux Etats-Unis. Le tribunal
fédéral du district sud de l’Etat de New York s’est exprimé ainsi :
« Le décret 13599 a eu pour effet de transformer en « actifs bloqués » tous les
actifs de l’Etat iranien (y compris de tout établissement ou organisme de
celui-
ci) mis sous main de justice. La banque Markazi étant la Banque centrale
de l’Iran, tous les actifs détenus par elle aux Etats-Unis sont devenus, à compter
du 5 février 2012, des « actifs bloqués » au sens du décret 13599. » 24
21. Le 1er août 2012, le Congrès des Etats-Unis a adopté la loi de 2012 sur la
réduction de la menace iranienne et sur les droits de l’homme en Syrie, qui a été
promulguée par le président Obama le 10 août 2012. A l’article 502 de cette loi
(devenu l’article 8772 du titre 22 du code des Etats-Unis), une définition extrêmement
large de la notion d’« intérêt dans des actifs bloqués » et faisant expressément
référence à la procédure d’exécution en cours dans l’affaire Deborah D. Peterson et
al. v. Islamic Republic of Iran et al. (mentionnée ci-
dessus)
a été insérée :
« a) INTÉRÊT DANS DES ACTIFS BLOQUÉS
1) RÈGLE GÉNÉRALE. Sous réserve du paragraphe 2, nonobstant toute
autre disposition de la loi, notamment en ce qui a trait à l’immunité des Etats
étrangers, et par dérogation à toute disposition incompatible de la législation
des différents Etats de l’Union, tout actif financier qui, à la fois,
A. est détenu aux Etats-Unis pour un intermédiaire en valeurs mobilières
étranger exerçant une activité aux Etats-Unis ;
B. est un actif bloqué 25 (qu’il soit ou non débloqué par la suite) visé au
paragraphe b) ;
C. est égal en valeur à un actif financier de l’Iran 26, y compris un actif
de la Banque centrale, d’une autre autorité monétaire de l’Etat ira-
24 Deborah D. Peterson et al. v. Bank Markazi a.k.a. Central Bank of Iran et al., tribunal
fédéral du district sud de l’Etat de New York, motifs et ordonnance en date du 28 février 2013,
p. 12.
25 Tout actif saisi ou bloqué par les Etats-Unis en vertu du paragraphe b) de l’article 5 de
la loi sur le commerce avec l’ennemi (paragraphe b) de l’article 5 de l’annexe du titre 50 du
code des Etats-Unis) ou des articles 202 ou 203 de la loi sur les pouvoirs économiques en cas
d’urgence internationale (articles 1701 et 1702 du titre 50 du code des Etats-Unis) (alinéa 1
du paragraphe d) de l’article 502).
26 Le terme « Iran » s’entend de l’Etat iranien, y compris la Banque centrale ou autre
autorité monétaire et tout établissement ou organisme de celui-
ci (alinéa 3 du paragraphe d)
de l’article 502).
18
Iran or any agency or instrumentality of that Government, that
such foreign securities intermediary or a related intermediary
holds abroad,
shall be subject to execution or attachment in aid of execution in order to satisfy
any judgment to the extent of any compensatory damages awarded against
Iran for damages for personal injury or death caused by an act of torture,
extrajudicial killing, aircraft sabotage, or hostage‑taking, or the provision of
material support or resources for such an act
. �������������������������������������������������������������������������������������������������������������������
(b) FINANCIAL ASSETS DESCRIBED — The financial assets described in
this Section are the financial assets that are identified in and the subject of
proceedings in the United States District Court for the Southern District
of New York in Peterson et al. v. Islamic Republic of Iran et al., Case
No. 10 Civ. 4518 (BSJ) (GWG), that were restrained by restraining notices
and levies secured by the plaintiffs in those proceedings, as modified by
court order dated 27 June 2008, and extended by court orders dated
23 June 2009, 10 May 2010, and 11 June 2010, so long as such assets
remain restrained by court order.” (Emphasis added.)
22. As the US Supreme Court has stated, in its Judgment of 20 April 2016
upholding the constitutionality of Section 502 of the 2012 Act, the purpose and
effect of that provision was “[t]o place beyond dispute the availability of some of
the Executive Order No. 13599, Blocked Assets for satisfaction of judgments rendered
in terrorism cases” 27. In a passage approved by the US Supreme Court, the
District Court recognized:
“On its face, the Statute sweeps away the FSIA provision setting forth
a central bank immunity, 28 USC Section 1611 (b) (l); it also eliminates any
other federal or state law impediments that might otherwise exist, so long
as the appropriate judicial determination is made . . . the 2012 Act therefore
provides a separate basis — in addition to the FSIA and TRIA — for
execution.” 28
23. In their joint dissenting opinion in the US Supreme Court’s judgment in the
Peterson case (as referred to above), President Roberts and Judge Sotomayor
explained the effect of Section 502 as follows:
“Section 8772 does precisely that, changing the law — for these proceedings
alone — simply to guarantee that respondents win. The law serves no other
purpose — a point, indeed, that is hardly in dispute. As the majority acknowledges,
the statute ‘sweeps away . . . any . . . federal or state law impediments
that might otherwise exist’ to bar respondents from obtaining Bank Markazi’s
assets . . . In the District Court, Bank Markazi had invoked sovereign
immunity under the Foreign Sovereign Immunities Act of 1976, 28 USC Sec-
27 Bank Markazi, a.k.a. Central Bank of Iran v. Deborah Peterson et al., US Supreme
Court, judgment dated 20 April 2016, Judge Ginsburg, at p. 5.
28 Deborah Peterson et al. v. Bank Markazi a.k.a. Central Bank of Iran et al., US District
Court for the Southern District of New York, opinion and order dated 28 February 2013, at
p. 21; cited in Bank Markazi, a.k.a. Central Bank of Iran v. Deborah Peterson et al., US
Supreme Court, judgment dated 20 April 2016, Judge Ginsburg, at p. 10.
19
nien ou d’un établissement ou organisme de celui-
ci, que ledit intermédiaire
en valeurs mobilières étranger ou un intermédiaire affilié
détient à l’étranger,
est saisissable en exécution de toute décision de justice à concurrence des
dommages-intérêts
compensatoires adjugés contre l’Iran à raison de tout préjudice
corporel ou décès attribuable à des actes de torture, à une exécution
extrajudiciaire, au sabotage d’un aéronef ou à une prise d’otages, ou de la
fourniture d’un appui matériel ou de ressources en vue de la commission d’un
tel acte
. �������������������������������������������������������������������������������������������������������������������
b) ACTIFS FINANCIERS VISÉS. Sont visés par le présent article les actifs
financiers en cause dans l’affaire Peterson et al. v. Islamic Republic of Iran
et al. (affaire no 10, civ. 4518 (BSJ) (GWG)), portée devant le tribunal fédéral
du district sud de l’Etat de New York, et mis sous main de justice
à l’initiative
des demandeurs en l’espèce, compte tenu des modifications
apportées par l’ordonnance du 27 juin 2008 et des prorogations opérées par
les ordonnances en date des 23 juin 2009, 10 mai 2010 et 11 juin 2010,
tant qu’ils demeurent sous l’autorité de la justice. » (Les italiques sont de
nous.)
22. Ainsi que l’a dit la Cour suprême des Etats-Unis dans son arrêt du
20 avril 2016, par lequel elle a jugé conforme à la Constitution l’article 502 de la loi
de 2012 sur la réduction de la menace iranienne et sur les droits de l’homme en Syrie,
le but et l’effet de cette disposition étaient « de prévenir toute contestation relative à
la saisissabilité de certains des actifs bloqués par le décret 13599 pour l’exécution des
jugements rendus en matière de terrorisme » 27. Dans un passage avalisé par la Cour
suprême, le tribunal fédéral de district avait reconnu ce qui suit :
« La loi balaye d’emblée les dispositions de la loi sur l’immunité des Etats
étrangers qui protègent toutes banques centrales (alinéa 1 du paragraphe b) de
l’article 1611 du titre 28 du code des Etats‑Unis) ; elle élimine également tout
autre obstacle susceptible de découler de la législation fédérale ou de celle d’un
Etat de l’Union, pour peu qu’une décision judiciaire soit dûment rendue… La
loi de 2012 vient ainsi s’ajouter à la loi sur l’immunité des Etats étrangers et à
la loi de 2002 sur l’assurance contre les risques associés au terrorisme, constituant
une base supplémentaire permettant l’exécution des jugements. » 28
23. Dans l’exposé de l’opinion dissidente commune qu’ils ont joint à l’arrêt
rendu par la Cour suprême en l’affaire Peterson (précitée), le président Roberts et
la juge Sotomayor ont ainsi expliqué l’effet de l’article 502 :
« Tel est précisément l’effet de l’article 8772 : il modifie la loi, pour la présente
procédure uniquement, à seule fin de garantir la victoire des défendeurs.
La loi n’a pas d’autre objectif, ce qui, du reste, n’est guère contesté. Comme
le reconnaît la majorité, la loi « balaye … tout … obstacle susceptible de
découler de la législation fédérale ou de celle d’un Etat de l’Union » et d’empêcher
les défendeurs d’entrer en possession des actifs de la banque Markazi…
Devant le tribunal fédéral de district, cette dernière avait invoqué l’immunité
27 Bank Markazi, a.k.a. Central Bank of Iran v. Deborah Peterson et al., Cour suprême
des Etats-Unis, arrêt du 20 avril 2016, p. 5, juge Ginsburg.
28 Deborah Peterson et al. v. Bank Markazi a.k.a. Central Bank of Iran et al., tribunal
fédéral du district sud de l’Etat de New York, motifs et ordonnance en date du 28 février 2013,
p. 21, cité dans Bank Markazi, a.k.a. Central Bank of Iran v. Deborah Peterson et al., Cour
suprême des Etats-Unis, arrêt du 20 avril 2016, p. 10, juge Ginsburg.
20
tion 1611 (b) (l) . . . Section 8772 (a) (l) eliminates that immunity. Bank
Markazi had argued that its status as a separate juridical entity under federal
common law and international law freed it from liability for Iran’s debts . . .
Section 8772 (c) (3) ensures that the Bank is liable. Bank Markazi had argued
that New York law did not allow respondents to execute their judgments
against the Bank’s assets . . . Section 8772 (a) (l) makes those assets subject to
execution.” 29
24. The practical impact of the above measures is that the assets and interests of
Iran and Iranian entities are subject to enforcement proceedings in various cases in
the USA, even where such assets or interests:
(a) are found to be held by separate juridical entities, such as Bank Markazi, that
are not party to the judgment on liability in respect of which enforcement is
sought, and/or
(b) are held by Iran or Iranian entities (including Bank Markazi) and benefit from
immunities from enforcement proceedings as a matter of international law,
and as required by the Treaty of Amity.
25. Consequent upon the USA’s executive and legislative acts referred to above,
a wide series of claims have been determined, or are underway, against Iran and
Iranian entities in the USA. As at the date of this Application, the US courts have
awarded approximately US$56 billion against Iran in respect of its alleged involvement
in terrorist acts mainly outside the USA 30. Moreover, the US courts have
granted applications to enforce various of these compensatory awards against the
property of Iranian companies, including Iranian State‑owned companies (including
Bank Markazi), which are separate juridical entities under Iranian law.
(ii) Recent US judicial acts
against Iran and Iranian companies
26. In the set of claims comprising Deborah D. Peterson et al. v. Islamic Republic
of Iran et al. (as referred to above), the US courts have issued default judgments
ordering Iran to pay in excess of US$2.6 billion, and granted summary judgment
permitting execution against the Blocked Assets pursuant to Section 201 of TRIA
and Section 502 of the 2012 Act.
27. In the course of these proceedings, the US courts have repeatedly dismissed
attempts by Bank Markazi to rely on the immunities to which such property is
entitled (including under Section 1611 (b) (1) of FSIA), and the protections of the
29 Bank Markazi, a.k.a. Central Bank of Iran v. Deborah Peterson et al., US Supreme
Court, judgment dated 20 April 2016, joint dissenting opinion of President Roberts and
Judge Sotomayor, at pp. 7‑8.
30 A list of damages claims and enforcement proceedings determined, or in the course of
being determined, by the US courts is appended to this Application as Annex 2.
21
que lui conférait la loi de 1976 sur l’immunité des Etats étrangers (alinéa 1 du
paragraphe b) de l’article 1611 du titre 28 du code des Etats‑Unis)… L’alinéa
1 du paragraphe a) de l’article 8772 met fin à cette immunité. La banque
Markazi avait argué de ce que la personnalité juridique distincte qu’elle tient
du droit fédéral et du droit international la dégageait de toute responsabilité
à l’égard des dettes de l’Iran. L’alinéa 3 du paragraphe d) de l’article 8772 la
rend désormais responsable à cet égard. La banque Markazi soutenait que le
droit de l’Etat de New York ne permettait pas aux défendeurs d’obtenir l’exécution
contre ses actifs des jugements rendus en leur faveur… L’alinéa 1 du
paragraphe a) de l’article 8772 assujettit ces actifs aux voies d’exécution. » 29
24. Les mesures précitées ont pour conséquence pratique d’assujettir les actifs et
intérêts de l’Iran et d’entités iraniennes aux procédures d’exécution dans plusieurs
affaires aux Etats-Unis, alors même que, selon le cas,
a) il a été établi que lesdits actifs et intérêts étaient détenus par des entités juridiques
distinctes, telle la banque Markazi, qui ne sont pas parties à l’action en
responsabilité ayant donné lieu au jugement à exécuter ;
b) lesdits actifs et intérêts sont détenus par l’Iran ou des entités iraniennes (y compris
la banque Markazi) et bénéficient de l’immunité d’exécution en vertu du
droit international et comme le stipule le traité d’amitié.
25. En conséquence des actes exécutifs et législatifs des Etats-Unis précités,
nombre de demandes contre l’Iran et des entités iraniennes aux Etats-Unis ont été
ou sont en voie d’être accueillies. A la date de la présente requête, les tribunaux
américains avaient condamné l’Iran, à raison de sa prétendue participation à différents
actes terroristes principalement commis en dehors des Etats-Unis, à verser
des dommages-intérêts
d’un montant d’environ 56 milliards de dollars des Etats-
Unis 30. Ils ont par ailleurs fait droit aux demandes d’exécution concernant plusieurs
de ces condamnations à des dommages-intérêts
compensatoires contre les
biens de sociétés iraniennes, dont certaines appartiennent à l’Etat (y compris la
banque Markazi), auxquelles le droit iranien reconnaît une personnalité juridique
distincte.
ii) Décisions de justice rendues récemment aux Etats-Unis à l’encontre
de l’Iran et de sociétés iraniennes
26. Relativement aux demandes formées dans l’affaire Deborah D. Peterson
et al. v. Islamic Republic of Iran et al. (précitée), les tribunaux américains ont prononcé
des jugements par défaut condamnant l’Iran à verser plus de 2,6 milliards de
dollars des Etats-Unis et, à l’issue d’une procédure de référé, autorisé l’exécution
de ces jugements contre les actifs bloqués en vertu de l’article 201 de la loi de 2002
sur l’assurance contre les risques associés au terrorisme et l’article 502 de la loi de
2012 sur la réduction de la menace iranienne et sur les droits de l’homme
en Syrie.
27. Tout au long de ces procédures, les tribunaux américains ont systématiquement
rejeté les tentatives faites par la banque Markazi pour se prévaloir de l’immunité
s’attachant à ces biens (notamment en vertu de l’alinéa 1 du paragraphe b) de
29 Bank Markazi, a.k.a. Central Bank of Iran v. Deborah Peterson et al., Cour suprême
des Etats-Unis, arrêt du 20 avril 2016, opinion dissidente commune du président Roberts et
de la juge Sotomayor, p. 7‑8.
30 On trouvera à l’annexe 2 la liste des actions en dommages-intérêts
et des procédures
d’exécution sur lesquelles les tribunaux américains ont statué ou sont en voie de le faire.
22
Treaty of Amity (including the requirement for recognition of the separate juridical
status of Iranian companies). In summary:
(a) On 28 February 2013, the US District Court rejected Bank Markazi’s motion
to dismiss the enforcement claim for lack of subject matter jurisdiction, and
granted partial summary judgment to the US judgment creditors. Specifically,
the US District Court held that “Congress has abrogated any application of
the Treaty in the FSIA context” and that “TRIA Section 201 (a), E.O. 13599,
and 22 USC Section 8772 expressly pre‑empt any immunity” from enforcement
31.
(b) On 9 July 2013, the US District Court issued a final partial judgment and made
directions for “turnover” of the Blocked Assets pursuant to Section 201 of
TRIA and Section 8772 32. These directions included making provision for the
US judgment creditors to apply for an order authorizing distribution of the
Blocked Assets, which were to be paid into a separate account, within thirty
days of that judgment becoming a “Non‑Appealable Sustained Judgment” 33.
Further, the US District Court issued anti‑suit injunctions restraining Iran
and Bank Markazi from initiating any claim to the Blocked Assets in another
jurisdiction 34.
(c) Bank Markazi appealed to the Court of Appeals for the Second Circuit on the
grounds, inter alia, that enforcement against the Blocked Assets pursuant to
Section 201 of TRIA and/or Section 8772 was precluded by the Treaty of
Amity and Section 1611 (b) (I) of FSIA. On 9 July 2014, the US Court of
Appeals for the Second Circuit dismissed Bank Markazi’s appeal, finding that
it did not need to resolve the dispute regarding immunity under the TRIA
because Congress “has changed the law governing this case” by enacting Section
8772 35. Even assuming that this provision is inconsistent with the USA’s
obligations under the Treaty of Amity (which the Court of Appeals found it
was not), “Section 8772 would have to be read to abrogate any inconsistent
provisions in the Treaty” 36.
(d) Bank Markazi appealed to the US Supreme Court on the ground that Section
502 of the 2012 Act is unconstitutional. On 20 April 2016, the US Supreme
31 Deborah D. Peterson et al. v. Bank Markazi a.k.a. Central Bank of Iran et al.,
US District Court for the Southern District of New York, opinion and order dated
28 February 2013, at p. 52.
32 Ibid., order dated 9 July 2013 entering partial final judgment and directing turnover of
the Blocked Assets.
33 Defined in paragraph 5 of the US District Court’s order of 9 July 2013 as meaning
“when the time to file an appeal from the partial judgment has expired or, if any appeal is
filed and not dismissed, after the partial judgment is upheld in all material respects on appeal
or after review by writ of certiorari and is no longer subject to review on appeal or review by
writ of certiorari”.
34 Deborah D. Peterson et al. v. Bank Markazi a.k.a. Central Bank of Iran et al.,
US District Court for the Southern District of New York, order dated 9 July 2013 entering
partial final judgment and directing turnover of the Blocked Assets, at paras. 10 and 13.
35 Deborah D. Peterson et al. v. Islamic Republic of Iran et al., US Court of Appeals for
the Second Circuit, opinion dated 9 July 2014, at p. 5.
36 Ibid., at p. 7.
23
l’article 1611 de la loi sur l’immunité des Etats étrangers) et de la protection prévue
par le traité d’amitié (notamment quant à l’obligation de reconnaître le statut juridique
distinct des sociétés iraniennes). Pour résumer :
a) Le 28 février 2013, le tribunal fédéral de district a rejeté l’exception d’incompétence
ratione materiae soulevée par la banque Markazi à l’encontre de la
demande d’exécution et, à l’issue d’une procédure de référé, fait droit en partie
à la requête des bénéficiaires du jugement. En particulier, le tribunal a déclaré
que « le Congrès a[vait] suspendu toute application du traité dans le contexte de
la loi sur l’immunité des Etats étrangers » et que « le paragraphe a) de l’article
201 de la loi de 2002 sur l’assurance contre les risques associés au terrorisme,
le décret 13599 et l’article 8772 du titre 22 du code des Etats-Unis
écart[ai]ent expressément toute immunité » d’exécution 31.
b) Le 9 juillet 2013, le tribunal fédéral de district a prononcé un jugement partiel
définitif et émis des directives en vue de la remise des actifs bloqués en vertu de
l’article 201 de la loi de 2002 sur l’assurance contre les risques associés au terrorisme
et de l’article 8772 du titre 22 du code des Etats-Unis 32. Selon ces directives,
les bénéficiaires du jugement devaient se voir offrir la possibilité de
demander le prononcé d’une ordonnance de distribution des actifs bloqués,
dont le produit était à verser sur un compte distinct dans les trente jours suivant
la date à laquelle ce jugement passerait en « force de chose jugée » 33. Le tribunal
de district a par ailleurs prononcé des injonctions empêchant l’Iran et la banque
Markazi de revendiquer les actifs bloqués devant toute autre juridiction 34.
c) La banque Markazi s’est pourvue devant la cour d’appel fédérale du deuxième
circuit, faisant valoir, entre autres, que le traité d’amitié et l’alinéa 1 du paragraphe
b) de l’article 1611 de la loi sur l’immunité des Etats étrangers faisaient
obstacle à une exécution contre les actifs bloqués en vertu de l’article 201 de la
loi de 2002 sur l’assurance contre les risques associés au terrorisme et de l’article
8772 du titre 22 du code des Etats-Unis. Le 9 juillet 2014, la cour d’appel a
rejeté le pourvoi de la banque Markazi au motif qu’elle n’avait pas à se prononcer
sur le différend concernant l’immunité au titre de la loi de 2002 sur l’assurance
contre les risques associés au terrorisme, étant donné que, en adoptant
l’article 8772, le Congrès avait « modifié le droit applicable à cette affaire » 35. Et
même à supposer que l’article 8772 soit incompatible avec les obligations
incombant aux Etats-Unis au titre du traité d’amitié (contrairement à ce qu’a
conclu la cour d’appel), « ledit article avait pour effet de rendre inopérante toute
stipulation incompatible du traité » 36.
d) La banque Markazi a interjeté appel devant la Cour suprême des Etats-Unis,
arguant de l’inconstitutionnalité de l’article 502 de la loi de 2012 sur la réduc-
31 Deborah D. Peterson et al. v. Bank Markazi a.k.a. Central Bank of Iran et al., tribunal
fédéral du district sud de l’Etat de New York, motifs et ordonnance en date du 28 février
2013, p. 52.
32 Ibid., ordonnance du 9 juillet 2013 portant jugement partiel définitif et remise des
actifs bloqués.
33 Terme défini au paragraphe 5 de l’ordonnance du tribunal de district en date du
9 juillet 2013 comme évoquant le « moment où sont expirés les délais d’appel du jugement
partiel ou, dans le cas où l’appel formé contre celui-
ci est accueilli en tout ou en partie, celui
où il est confirmé dans tous ses aspects essentiels et devient insusceptible d’appel ou autre
recours ».
34 Deborah D. Peterson et al. v. Bank Markazi a.k.a. Central Bank of Iran et al., tribunal
fédéral du district sud de l’Etat de New York, ordonnance du 9 juillet 2013 portant jugement
partiel définitif et remise des actifs bloqués, par. 10 et 13.
35 Deborah D. Peterson et al. v. Islamic Republic of Iran et al., cour d’appel fédérale du
deuxième circuit, motifs en date du 9 juillet 2014, p. 5.
36 Ibid., p. 7.
24
Court dismissed the appeal and affirmed the judgment of the US Court of
Appeals for the Second Circuit, upholding the lawfulness of Section 502 under
the US Constitution 37. On 23 May 2016, the US Supreme Court issued a certified
copy of its judgment and order to the US Court of Appeals for the Second
Circuit.
(e) On 6 June 2016, the US District Court authorized the payment of the Blocked
Assets to the US judgment creditors and closed the proceedings 38.
28. Iran maintains that the assets of Iranian financial institutions and other Iranian
companies have already been seized, or are in the process of being seized and
transferred, or at risk of being seized and transferred, in a number of other proceedings.
For example:
(a) On 22 February 2016, the US Court of Appeals for the Ninth Circuit held that
the judgment creditors in Michael Bennett et al. v. Bank Melli et al. are entitled,
pursuant to Section 201 (a) of TRIA, to attach to approximately
US$17.6 million contractually owed to Bank Melli, an instrumentality of Iran
and an Iranian State‑owned company, by Visa Inc. and Franklin Resources
Inc. in respect of the use of Visa credit cards in Iran 39. If Bank Melli’s pending
petition for a rehearing is refused, the US District Court for the Northern
District of California is expected to order “turnover” of the funds owed to
Bank Melli to the judgment creditors.
(b) On 15 June 2010, in Weinstein et al. v. Bank Melli et al., the US Court of
Appeals for the Second Circuit held that the judgment creditors were entitled,
pursuant to Section 201 (a) of TRIA, to the attachment and sale of a building
in New York owned by Bank Melli 40. The US court appointed a receiver and
the property was sold on 22 December 2010 for a sale price of approximately
US$1.6 million. On 19 December 2012, the US District Court for the Eastern
District of New York ordered that the proceeds be disbursed to the judgment
creditors 41.
(c) On 10 August 2011, in Heiser et al. v. Iran, the US District Court for the District
of Columbia held that the sum of approximately US$616,500 owed by the
US telecommunications company Sprint to the Iranian Telecommunication
Infrastructure Co., which the US District Court found was an Iranian
State‑owned company and an instrumentality of Iran, is subject to attachment
and execution pursuant to Section 1610 (g) of FSIA, and ordered that the
funds be turned over to the judgment creditors 42.
37 Bank Markazi, a.k.a. Central Bank of Iran v. Deborah Peterson et al., US Supreme
Court, opinion dated 20 April 2016.
38 Deborah D. Peterson et al. v. Bank Markazi a.k.a. Central Bank of Iran et al., US
District Court for the Southern District of New York, order authorizing distribution of
funds dated 6 June 2016.
39 Michael Bennett et al. v. Bank Melli et al., US Court of Appeals for the Ninth Circuit,
opinion and order dated 22 February 2016.
40 Weinstein et al. v. Bank Melli et al., US Court of Appeals for the Second Circuit,
opinion dated 15 June 2010.
41 Ibid., US District Court for the Eastern District of New York, order dated 19 December
2012.
42 Estate of Michael Heiser et al. v. Islamic Republic of Iran, US District Court for the
District of Columbia, opinion and order dated 10 August 2011.
25
tion de la menace iranienne et sur les droits de l’homme en Syrie. Le 20 avril 2016,
la Cour suprême a rejeté le pourvoi et confirmé l’arrêt de la cour d’appel fédérale
du deuxième circuit, ainsi que la conformité de la disposition attaquée à la
Constitution des Etats-Unis 37. Le 23 mai 2016, elle a formellement délivré son
arrêt et son ordonnance à la cour d’appel.
e) Le 6 juin 2016, le tribunal fédéral de district a autorisé la distribution des actifs
bloqués aux bénéficiaires du jugement et clos la procédure 38.
28. L’Iran soutient que les actifs d’institutions financières et autres sociétés iraniennes
ont déjà été saisis et transférés, ou sont en voie ou menacés de l’être, dans
le cadre d’un certain nombre de procédures judiciaires, dont voici quelques
exemples :
a) Le 22 février 2016, la cour d’appel fédérale du neuvième circuit a statué que les
bénéficiaires du jugement rendu en l’affaire Michael Bennett et al. v. Bank Melli
étaient en droit, sur le fondement du paragraphe a) de l’article 201 de la loi de
2002 sur l’assurance contre les risques associés au terrorisme, de procéder à la
saisie de créances contractuelles d’une valeur approximative de 17,6 millions de
dollars des Etats-Unis dues à la banque Melli, qui est un organisme de l’Etat
iranien et une société appartenant à cet Etat, par Visa Inc. et Franklin Resources
Inc., relativement à l’utilisation de cartes de crédit Visa en Iran 39. En cas de
rejet de la requête pendante de la banque Melli tendant à ce que l’affaire soit
instruite à nouveau, tout porte à croire que le tribunal fédéral du district nord
de la Californie ordonnera la remise aux bénéficiaires du jugement des sommes
dues à ladite banque.
b) Le 15 juin 2010, dans l’affaire Weinstein et al. v. Bank Melli et al., la cour d’appel
fédérale du deuxième circuit a statué que les bénéficiaires du jugement
étaient en droit, en vertu du paragraphe a) de l’article 201 de la loi de 2002 sur
l’assurance contre les risques associés au terrorisme, de faire saisir et vendre un
immeuble situé à New York et appartenant à la banque Melli 40. Elle a nommé
un administrateur judiciaire et l’immeuble a été vendu le 22 décembre 2010
pour la somme approximative de 1,6 million de dollars des Etats-Unis. Le
19 décembre 2012, le tribunal fédéral du district est de l’Etat de New York a
ordonné la distribution du produit de la vente aux bénéficiaires du jugement 41.
c) Le 10 août 2011, dans l’affaire Heiser et al. v. Iran, le tribunal fédéral du district
de Columbia a jugé que la somme d’environ 616 500 dollars des Etats-Unis due
par la société de télécommunications américaine Sprint à l’Iranian Telecommunication
Infrastructure Co., qui est une société appartenant à l’Etat iranien et
un organisme dudit Etat, était, aux termes du paragraphe g) de l’article 1610 de
la loi sur l’immunité des Etats étrangers, saisissable en exécution du jugement,
et a ordonné qu’elle soit remise aux bénéficiaires du jugement 42.
37 Bank Markazi, a.k.a. Central Bank of Iran v. Deborah Peterson et. al., Cour suprême
des Etats-Unis, motifs en date du 20 avril 2016.
38 Deborah D. Peterson et al. v. Bank Markazi a.k.a. Central Bank of Iran et al., tribunal
fédéral du district sud de l’Etat de New York, ordonnance du 6 juin autorisant la distribution.
39 Michael Bennett et al. v. Bank Melli et al., cour d’appel fédérale du neuvième district,
motifs et ordonnance en date du 22 février 2016.
40 Weinstein et al. v. Bank Melli et al., cour d’appel fédérale du deuxième circuit, motifs
en date du 15 juin 2010.
41 Ibid., tribunal fédéral du district est de l’Etat de New York, ordonnance du
19 décembre 2012.
42 Estate of Michael Heiser et al. v. Islamic Republic of Iran, tribunal fédéral du district
de Columbia, motifs et ordonnance en date du 10 août 2011.
26
29. The effect of the enactments and decisions set out above is to confirm the
USA’s unlawful removal of the jurisdictional immunities and immunities from
enforcement to which Iran and Iranian State‑owned companies are entitled under
both customary international law and the Treaty of Amity.
30. Specifically, the various decisions of the US courts in the Peterson case (as
referred to above) confirm that Section 502 of the 2012 Act has been drafted precisely
to secure enforcement against Bank Markazi’s interest in the security entitlements
previously held by Clearstream. Pursuant to the US Supreme Court’s decision
in Bank Markazi v. Peterson et al., the US District Court has ordered that the
Blocked Assets be paid out to the judgment creditors. As a result, there is a real
and immediate risk that such funds will be dissipated.
31. As a result of the USA’s executive, legislative and judicial acts referred to
above, Iran and Iranian entities are suffering ongoing harm, and face actual and
imminent seizure of assets and interests and/or the enforcement of judgments
against third parties (such as international central securities depositories holding
funds or security entitlements in banks in the USA to the ultimate benefit of Iran
and Iranian entities).
IV. Breach of the Treaty of Amity
32. As will be more fully developed in a subsequent stage of the proceedings, the
measures outlined above breach a number of provisions of the Treaty of Amity,
including in particular those expressly referred to below.
(a) Pursuant to Article III (1) of the Treaty of Amity:
“Companies constituted under the applicable laws and regulations of either
High Contracting Party shall have their juridical status recognized within the
territories of the other High Contracting Party. It is understood, however,
that recognition of juridical status does not of itself confer rights upon companies
to engage in the activities for which they are organized. As used in the
present Treaty, ‘companies’ means corporations, partnerships, companies
and other associations, whether or not with limited liability and whether or
not for pecuniary profit.”
It follows that the USA is obliged to recognize the juridical status of Bank Markazi
(which is a “company”, for the purposes of Article III (1) of the Treaty of Amity,
constituted with its own legal personality pursuant to the Banking and Monetary
Act of Iran 1960 as amended in 1972) and all other Iranian companies, including
Iranian State‑owned companies. The right to recognition of juridical status in
Article III (1) is not qualified in any way; and yet the rights of Bank Markazi and
other Iranian entities, as juridical persons distinct from Iran, have been or are
being abrogated by Section 1610 (g) (l) of FSIA, Section 201 (a) of TRIA, Executive
Order 13599 and Section 502 of the 2012 Act, while as a practical matter the
assets and interests of Bank Markazi and other Iranian financial institutions are
under real threat of seizure and transfer by the US courts. Specifically, the Blocked
Assets of Bank Markazi at issue in the Peterson proceedings (as referred to above)
27
29. Les actes législatifs et exécutifs et décisions de justice des Etats-Unis dont
il a été fait état plus haut ont eu pour effet de priver illicitement l’Iran et les sociétés
appartenant à l’Etat iranien de l’immunité de juridiction et d’exécution à
laquelle ils ont droit au regard tant du droit international coutumier que du traité
d’amitié.
30. En particulier, les diverses décisions rendues par les juridictions américaines
dans l’affaire Peterson (précitée) confirment que l’article 502 de la loi de 2012 sur la
réduction de la menace iranienne et sur les droits de l’homme en Syrie a été rédigé
dans le but précis de permettre l’exécution sur les intérêts de la banque Markazi
dans des droits sur actifs financiers antérieurement détenus par Clearstream. Faisant
fond sur l’arrêt rendu par la Cour suprême en l’affaire Bank Markazi v. Peterson
et al., le tribunal fédéral de district a ordonné que les actifs bloqués soient distribués
aux bénéficiaires du jugement. Il existe donc un risque réel et imminent de
dispersion des fonds en question.
31. En conséquence des actes législatifs et exécutifs et des décisions de justice
dont il a été fait état ci-
dessus,
l’Iran et diverses entités iraniennes sont victimes
d’un préjudice continu, en tant qu’ils font face à la saisie, déjà effectuée ou imminente,
d’actifs et d’intérêts, ainsi qu’à l’exécution de jugements contre de tierces
parties (tels les dépositaires centraux internationaux de titres qui détiennent des
fonds et titres mobiliers dans des banques aux Etats-Unis pour le compte ultime de
l’Iran et d’entités iraniennes).
IV. Violation du traité d’amitié
32. Comme cela sera exposé de façon plus approfondie à un stade ultérieur de
la procédure, les mesures évoquées plus haut emportent violation de plusieurs dispositions
du traité d’amitié, notamment celles qui sont expressément mentionnées
ci-
dessous.
a) Aux termes du paragraphe 1 de l’article III du traité d’amitié :
« Le statut juridique des sociétés constituées sous le régime des lois et règlements
de l’une des Hautes Parties contractantes applicables en la matière sera
reconnu dans les territoires de l’autre Haute Partie contractante. Il est entendu
toutefois qu’en elle-même la reconnaissance de ce statut juridique ne
donnera
pas aux sociétés le droit de se livrer à l’activité en vue de laquelle
elles sont organisées. Au sens du présent Traité, le terme « sociétés » doit
s’entendre
des sociétés de capitaux ou de personnes, des compagnies et de
toutes associations, qu’elles soient ou non à responsabilité limitée et à but
lucratif. »
Il s’ensuit que les Etats-Unis sont tenus de reconnaître le statut juridique de la
banque Markazi (« société » au sens du paragraphe 1 de l’article III du traité d’amitié,
constituée sous le régime de la loi bancaire et monétaire iranienne de 1960, dans
sa version modifiée en 1972, et dotée de sa propre personnalité juridique), ainsi que
de toutes autres sociétés iraniennes, dont certaines appartiennent à l’Etat. Bien que
le droit à cette reconnaissance, énoncé au paragraphe 1 de l’article III, ne soit soumis
à aucune condition, les droits de la banque Markazi et d’autres entités iraniennes,
en tant que personnes juridiques distinctes de l’Iran, ont été ou sont en
voie d’être abolis par l’alinéa 1 du paragraphe g) de l’article 1610 de la loi sur
l’immunité des Etats étrangers, le paragraphe a) de l’article 201 de la loi de 2002
sur l’assurance contre les risques associés au terrorisme, le décret 13599 et l’article
502 de la loi de 2012 sur la réduction de la menace iranienne et sur les droits
28
have been seized and transferred to the US judgment creditors by the US courts,
and now face the real and imminent threat of being dissipated.
(b) Pursuant to Article III (2) of the Treaty of Amity:
“Nationals and companies of either High Contracting Party shall have freedom
of access to the courts of justice and administrative agencies within the
territories of the other High Contracting Party, in all degrees of jurisdiction,
both in defense and pursuit of their rights, to the end that prompt and impartial
justice be done. Such access shall be allowed, in any event, upon terms no
less favourable than those applicable to nationals and companies of such
other High Contracting Party or of any third country. It is understood that
companies not engaged in activities within the country shall enjoy the right of
such access without any requirement of registration or domestication.”
In denying to Bank Markazi and other Iranian State‑owned companies the immunities
that they would otherwise enjoy as a matter of US and international law (and
that State‑owned companies of third States, including central banks, enjoy), the
USA violates their right of freedom of access to US courts with respect to their
ability to defend proceedings brought against them and to pursue their right to
immunity both from jurisdiction and enforcement, and thereby breaches Article
III (2) of the Treaty of Amity. Article XI (4) confirms that
“[n]o enterprise of either High Contracting Party, including corporations,
associations, and government agencies and instrumentalities, which is publicly
owned or controlled shall, if it engages in commercial, industrial, shipping
or other business activities within the territories of the other High Contracting
Party, claim or enjoy, either for itself or for its property, immunity
therein from taxation, suit, execution of judgment or other liability to which
privately owned and controlled enterprises are subject therein.”
This provision is aimed at judgments against enterprises, as opposed to a High
Contracting Party, in respect of their commercial acts. It follows that Iran and
Iranian State‑owned companies are entitled to immunity in respect of acts jure
imperii.
In addition, the enactment of Section 502 of the 2012 Act during the course of
the Peterson case retroactively changed the law by depriving Bank Markazi of
defences upon which it had previously relied, including under US law, and preventing
impartial justice being done.
(c) Pursuant to Article IV (1) of the Treaty of Amity:
“Each High Contracting Party shall at all times accord fair and equitable
treatment to nationals and companies of the other High Contracting Party,
and to their property and enterprises; shall refrain from applying unreasona-
29
de l’homme en Syrie, avec pour conséquence concrète que les actifs et intérêts de la
banque Markazi et d’autres institutions financières iraniennes sont exposés à un
risque réel de saisie et de distribution par la justice américaine. Ainsi, les actifs
bloqués de la banque Markazi en cause dans l’affaire Peterson (précitée) ont été
saisis et distribués par des tribunaux américains aux bénéficiaires du jugement,
d’où un risque réel et imminent de dispersion.
b) Aux termes du paragraphe 2 de l’article III du traité d’amitié :
« En vue d’assurer une administration rapide et impartiale de la justice, chacune
des Hautes Parties contractantes accordera, dans ses territoires, aux ressortissants
et aux sociétés de l’autre Haute Partie contractante, libre accès aux
tribunaux judiciaires et aux organismes administratifs, à tous les degrés de la
juridiction, tant pour faire valoir que pour défendre leurs droits. En toute
circonstance, elle leur assurera cet accès dans des conditions non moins favorables
que celles qui sont applicables à ses propres ressortissants et sociétés ou
ceux de tout pays tiers. Il est entendu que la même latitude sera donnée aux
sociétés n’exerçant aucune activité dans le pays, sans qu’elles aient à se faire
immatriculer ou à accomplir des formalités ayant pour objet de les assimiler
aux sociétés nationales. »
En refusant à la banque Markazi et à d’autres sociétés appartenant à l’Etat iranien
l’immunité dont elles pourraient normalement se prévaloir en vertu du droit des
Etats-Unis et du droit international (et dont jouissent les sociétés appartenant à
des Etats tiers, y compris les banques centrales), les Etats-Unis violent leur droit
d’ester librement devant la justice américaine pour se défendre dans les procédures
engagées contre elles et de faire valoir leur droit à l’immunité de juridiction et
d’exécution, manquant ainsi aux dispositions du paragraphe 2 de l’article III du
traité d’amitié. Le paragraphe 4 de l’article XI fournit la confirmation suivante :
« Aucune entreprise de l’une ou l’autre des Hautes Parties contractantes,
qu’il s’agisse de sociétés, d’associations, d’administrations et d’agences
publiques, qui est propriété publique ou sous contrôle public, ne pourra, si elle
exerce dans les territoires de l’autre Haute Partie contractante une activité
commerciale ou industrielle de quelque nature que ce soit, y compris le transport
des marchandises, bénéficier ni prétendre bénéficier, dans lesdits territoires,
pour elle‑même ou pour ses biens, d’une exemption en matière d’impôts,
de poursuites judiciaires, d’exécution des jugements ou d’obligations
d’un autre ordre applicables aux entreprises qui sont propriété privée ou sous
contrôle privé. »
Cette disposition concerne les jugements rendus contre des entreprises, et non
contre une haute partie contractante, à raison de leurs activités commerciales. Il en
découle que l’Iran et les sociétés lui appartenant ont droit à l’immunité en ce qui
concerne les actes jure imperii.
De surcroît, l’adoption de l’article 502 de la loi de 2012 sur la réduction de la
menace iranienne et sur les droits de l’homme en Syrie, alors que l’affaire Peterson
était en instance, a modifié le droit de façon rétroactive, privant ainsi la banque Markazi
de moyens de défense dont elle avait pu se prévaloir jusque-là, notamment en
vertu du droit des Etats-Unis, et empêchant la justice d’être rendue impartialement.
c) Aux termes du paragraphe 1 de l’article IV du traité d’amitié :
« Chacune des Hautes Parties contractantes accordera en tout temps un
traitement juste et équitable aux ressortissants et aux sociétés de l’autre Haute
Partie contractante, ainsi qu’à leurs biens et leurs entreprises ; elle ne prendra
30
ble or discriminatory measures that would impair their legally acquired rights
and interests; and shall assure that their lawful contractual rights are afforded
effective means of enforcement, in conformity with the applicable laws.”
The treatment currently being accorded to Bank Markazi and other Iranian companies,
including Iranian financial institutions, and their respective assets and
interests, is unfair and inequitable and also discriminatory and unreasonable, and
impairs the legally acquired rights and interests of such entities including enforcement
of their contractual rights, and thus is in breach of Article IV (1) of the Treaty
of Amity. For example, Section 502 of the 2012 Act effected a retroactive change
of the law, which deprived Bank Markazi of defences upon which it had previously
relied, including under US law, and which is explicitly limited to the Peterson proceedings
against Iran (as referred to above).
(d) Pursuant to Article IV (2) of the Treaty of Amity:
“Property of nationals and companies of either High Contracting Party,
including interests in property, shall receive the most constant protection and
security within the territories of the other High Contracting Party, in no case
less than that required by international law. Such property shall not be taken
except for a public purpose, nor shall it be taken without the prompt payment
of just compensation. Such compensation shall be in an effectively realizable
form and shall represent the full equivalent of the property taken; and adequate
provision shall have been made at or prior to the time of taking for the
determination and payment thereof.”
Article IV (2) establishes a right to most constant protection and security that is
“in no case less than that required by international law”, thus incorporating relevant
customary international law protections, including those pertaining to the
immunity of State‑owned companies and their property. In addition, Article IV (2)
establishes a separate protection from takings (which is correctly interpreted to
include takings consequential upon judicial acts). Both these elements of Article
IV (2) have been, and are in the process of being, breached by the USA in
respect of its treatment of Iranian companies, including Iranian State‑owned companies
such as Bank Markazi, and their property. As a practical matter the Blocked
Assets of Bank Markazi at issue in the Peterson proceedings (as referred to above)
have been seized and transferred to the US judgment creditors by the US courts,
and now face the real and imminent threat of being dissipated.
(e) Pursuant to Article V (1) of the Treaty of Amity:
“Nationals and companies of either High Contracting Party shall be permitted,
within the territories of the other High Contracting Party: (a) to
lease, for suitable periods of time, real property needed for their residence or
for the conduct of activities pursuant to the present Treaty; (b) to purchase or
otherwise acquire personal property of all kinds; and (c) to dispose of property
of all kinds by sale, testament or otherwise. The treatment accorded in
these respects shall in no event be less favourable than that accorded nationals
and companies of any third country.”
31
aucune mesure arbitraire ou discriminatoire pouvant porter atteinte à leurs
droits ou à leurs intérêts légalement acquis et, en conformité des lois applicables
en la matière, elle assurera des voies d’exécution efficaces à leurs droits
contractuels légitimement nés. »
Le traitement dont font actuellement l’objet diverses sociétés iraniennes, notamment
la banque Markazi et d’autres institutions financières, ainsi que leurs actifs et
intérêts respectifs, est non seulement injuste et inéquitable, mais aussi discriminatoire
et arbitraire. Il porte atteinte à leurs droits et intérêts légalement acquis, y
compris à l’exécution de leurs droits contractuels, et emporte manquement au
paragraphe 1 de l’article IV du traité d’amitié. C’est ainsi que l’article 502 de la loi
de 2012 sur la réduction de la menace iranienne et sur les droits de l’homme en
Syrie a modifié le droit de façon rétroactive, privant la banque Markazi de moyens
de défense dont elle avait pu se prévaloir jusque-là, notamment en vertu du droit
des Etats-Unis, modification qui, de surcroît, est expressément limitée à la procédure
engagée contre l’Iran en l’affaire Peterson (précitée).
d) Aux termes du paragraphe 2 de l’article IV du traité d’amitié :
« La protection et la sécurité des biens appartenant aux ressortissants et aux
sociétés de l’une des Hautes Parties contractantes, y compris les participations
dans des biens, seront assurées de la manière la plus constante dans les territoires
de l’autre Haute Partie contractante, et ne seront inférieures en aucun
cas aux normes fixées par le droit international. Lesdits biens ne pourront être
expropriés que pour cause d’utilité publique et moyennant le paiement rapide
d’une juste indemnité. Cette indemnité devra être fournie sous une forme aisément
convertible en espèces et correspondre à la valeur intégrale des biens
expropriés. Des dispositions adéquates devront être prises, au moment de la
dépossession ou avant cette date, en vue de la fixation et du règlement de
l’indemnité. »
Le paragraphe 2 de l’article IV établit le droit à ce que la protection et la sécurité
soient assurées de la manière la plus constante et à ce qu’elles ne soient « inférieures
en aucun cas aux normes fixées par le droit international », incorporant ainsi au
traité les garanties correspondantes prévues par le droit international coutumier,
notamment celles qui ont trait à l’immunité visant les sociétés appartenant à l’Etat et
leurs biens. Cette disposition établit en outre une protection distincte en matière
d’expropriation (cette notion étant correctement interprétée comme incluant l’expropriation
judiciaire). Par le traitement qu’ils appliquent à des sociétés iraniennes,
dont certaines appartiennent à l’Etat, telle la banque Markazi, ainsi qu’à leurs biens,
les Etats‑Unis ont violé et continuent de violer le paragraphe 2 de l’article IV sur ces
deux points. Sur le plan pratique, les actifs bloqués de la banque Markazi, en cause
dans l’affaire Peterson (précitée), ont été saisis et transférés par des tribunaux américains
aux bénéficiaires du jugement, d’où un risque réel et imminent de dispersion.
e) Aux termes du paragraphe 1 de l’article V du traité d’amitié :
« Les ressortissants et les sociétés de l’une des Hautes Parties contractantes
pourront, dans les territoires de l’autre Haute Partie contractante : a) prendre
à bail, pour des durées appropriées, les biens immeubles dont ils ont besoin à
des fins de résidence ou qui sont nécessaires à la bonne marche des activités
prévues par le présent Traité ; b) acquérir, par voie d’achat ou par tout autre
moyen, des biens mobiliers de toute nature ; et c) aliéner des biens de toute
nature par voie de vente, de testament ou par tout autre moyen. Le traitement
dont ils bénéficient en ces matières ne sera, en aucun cas, moins favorable que
celui qui est accordé aux ressortissants et aux sociétés de tout pays tiers. »
32
The treatment currently being accorded to Bank Markazi and other Iranian companies,
including Iranian financial institutions, and their respective property, interferes
with their rights under Article V (1) of the Treaty of Amity.
(f) Pursuant to Article VII (1) of the Treaty of Amity:
“Neither High Contracting Party shall apply restrictions on the making of
payments, remittances, and other transfers of funds to or from the territories
of the other High Contracting Party, except (a) to the extent necessary to
assure the availability of foreign exchange for payments for goods and services
essential to the health and welfare of its people, or (b) in the case of a
member of the International Monetary Fund, restrictions specifically
approved by the Fund.”
The treatment currently being accorded to Bank Markazi and other Iranian companies,
including Iranian financial institutions, and their respective property, interferes
with their rights under Article VII (1) of the Treaty of Amity.
(g) Pursuant to Article X (1) of the Treaty of Amity:“Between the territories of
the two High Contracting Parties there shall be freedom of commerce and
navigation.”
The treatment currently being afforded to Iran, Bank Markazi and other Iranian
companies, including Iranian financial institutions, and their respective property,
interferes with the right to freedom of commerce between the territories of Iran
and the USA under Article X (1) of the Treaty of Amity.
V. Judgment Requested
33. On the basis of the foregoing, and while reserving the right to supplement,
amend or modify the present Application in the course of further proceedings in
the case, Iran respectfully requests the Court to adjudge, order and declare as follows:
(a) That the Court has jurisdiction under the Treaty of Amity to entertain the
dispute and to rule upon the claims submitted by Iran;
(b) That by its acts, including the acts referred to above and in particular its
(a) failure to recognize the separate juridical status (including the separate
legal personality) of all Iranian companies including Bank Markazi, and
(b) unfair and discriminatory treatment of such entities, and their property,
which impairs the legally acquired rights and interests of such entities including
enforcement of their contractual rights, and (c) failure to accord to such
entities and their property the most constant protection and security that is in
no case less than that required by international law, (d) expropriation of the
property of such entities, and (e) failure to accord to such entities freedom of
access to the US courts, including the abrogation of the immunities to which
Iran and Iranian State‑owned companies, including Bank Markazi, and their
property, are entitled under customary international law and as required by
the Treaty of Amity, and (f) failure to respect the right of such entities to
acquire and dispose of property, and (g) application of restrictions to such
entities on the making of payments and other transfers of funds to or from the
33
Le traitement actuellement appliqué à diverses sociétés iraniennes, notamment à la
banque Markazi et à d’autres institutions financières, ainsi qu’à leurs biens respectifs,
porte atteinte aux droits que leur confère le paragraphe 1 de l’article V du
traité d’amitié.
f) Aux termes du paragraphe 1 de l’article VII du traité d’amitié :
« Aucune des Hautes Parties contractantes n’imposera de restrictions en
matière de paiements, remises et transferts de fonds à destination ou en provenance
des territoires de l’autre Haute Partie contractante, sauf : a) dans la
mesure nécessaire afin que les ressources en devises étrangères soient suffisantes
pour régler le prix des marchandises et des services indispensables à la
santé et au bien-être de sa population ; et b) dans le cas d’un membre du
Fonds monétaire international, s’il s’agit de restrictions expressément approuvées
par le Fonds. »
Le traitement dont font actuellement l’objet diverses sociétés iraniennes, notamment
à la banque Markazi et à d’autres institutions financières, ainsi que leurs
biens respectifs, porte atteinte aux droits que leur confère le paragraphe 1 de l’article
VII du traité d’amitié.
g) Aux termes du paragraphe 1 de l’article X du traité d’amitié : « Il y aura liberté
de commerce et de navigation entre les territoires des deux Hautes Parties
contractantes. »
Le traitement actuellement appliqué à l’Iran et à diverses sociétés iraniennes,
notamment la banque Markazi et d’autres institutions financières, ainsi qu’à leurs
biens respectifs, constitue une entrave au droit à la liberté de commerce entre les
territoires de l’Iran et des Etats-Unis, prévu par le paragraphe 1 de l’article X du
traité d’amitié.
V. Décision demandée
33. Sur la base de ce qui précède et tout en se réservant le droit de compléter, de
modifier ou reviser la présente requête au cours de la suite de la procédure en l’affaire,
l’Iran prie respectueusement la Cour de dire, prescrire et juger :
a) qu’elle a compétence, en vertu du traité d’amitié, pour connaître du différend et
statuer sur les demandes présentées par l’Iran ;
b) que, par leurs actes, notamment ceux exposés ci-
dessus
et en particulier : a) la
non-reconnaissance
du statut juridique distinct (notamment la personnalité
juridique distincte) de toutes les sociétés iraniennes, parmi lesquelles la
banque Markazi, b) le traitement injuste et discriminatoire de ces entités, ainsi
que de leurs biens, lequel porte atteinte aux droits ou aux intérêts légalement
acquis par celles-
ci, dont l’exécution de leurs droits contractuels, c) le fait de ne
pas assurer à ces entités et à leurs biens, de la manière la plus constante, une
protection et une sécurité qui ne doivent en aucun cas être inférieures aux
normes fixées par le droit international, d) l’expropriation des biens de ces entités,
e) le fait de ne pas accorder à ces entités libre accès aux tribunaux des
Etats-Unis, notamment en les privant des immunités que le droit international
coutumier et les dispositions du traité d’amitié confèrent à l’Iran et aux sociétés
lui appartenant, telle la banque Markazi, ainsi qu’à leurs biens, f) le non-respect
du droit de ces entités d’acquérir et d’aliéner des biens, g) l’imposition
à ces entités de restrictions en matière de paiements et autres transferts de fonds
34
USA, and (h) interference with the freedom of commerce, the USA has
breached its obligations to Iran, inter alia, under Articles III (1), III (2), IV (1),
IV (2), V (1), VII (1) and X (1) of the Treaty of Amity;
(c) That the USA shall ensure that no steps shall be taken based on the executive,
legislative and judicial acts (as referred to above) at issue in this case which are,
to the extent determined by the Court, inconsistent with the obligations of the
USA to Iran under the Treaty of Amity;
(d) That Iran and Iranian State‑owned companies are entitled to immunity from
the jurisdiction of the US courts and in respect of enforcement proceedings in
the USA, and that such immunity must be respected by the USA (including
US courts), to the extent established as a matter of customary international
law and required by the Treaty of Amity;
(e) That the USA (including the US courts) is obliged to respect the juridical status
(including the separate legal personality), and to ensure freedom of access
to the US courts, of all Iranian companies, including State‑owned companies
such as Bank Markazi, and that no steps based on the executive, legislative
and judicial acts (as referred to above), which involve or imply the recognition
or enforcement of such acts shall be taken against the assets or interests of Iran
or any Iranian entity or national;
(f) That the USA is under an obligation to make full reparations to Iran for the
violation of its international legal obligations in an amount to be determined
by the Court at a subsequent stage of the proceedings. Iran reserves the right
to introduce and present to the Court in due course a precise evaluation of the
reparations owed by the USA; and
(g) Any other remedy the Court may deem appropriate.
34. For the purposes of Article 31 (3) of the Statute and Article 35 (1) of the
Rules of Court, Iran declares its intention to exercise the right to designate a judge
ad hoc.
The Government of the Islamic Republic of Iran has designated the undersigned
as its Agent for the purposes of these proceedings. All communications relating to
this case should be sent to the Agent Bureau of the Embassy of the Islamic Republic
of Iran, De Werf 15, 4th Floor, 2544 EH, Den Haag.
14 June 2016.
(Signed) M. H. Zahedin Labbaf,
Agent of the Government
of the Islamic Republic of Iran.
35
à destination ou en provenance des Etats-Unis, h) l’entrave à la liberté de commerce,
les Etats-Unis ont manqué à leurs obligations envers l’Iran, notamment
à celles que leur imposent les paragraphes 1 et 2 de l’article III, les paragraphes 1
et 2 de l’article IV, le paragraphe 1 de l’article V, le paragraphe 1 de l’article VII
et le paragraphe 1 de l’article X du traité d’amitié ;
c) que les Etats-Unis doivent veiller à ce qu’aucune mesure ne soit prise sur la base
des actes exécutifs et législatifs et décisions de justice (dont il a été fait état plus
haut) en cause dans la présente affaire, lesquels sont, autant que déterminé par
la Cour, incompatibles avec les obligations qui leur incombent envers l’Iran au
titre du traité d’amitié ;
d) que l’Iran et les sociétés propriété de l’Etat iranien jouissent de l’immunité de
juridiction devant les tribunaux des Etats-Unis et à l’égard des procédures
d’exécution dans ce pays, et que cette immunité doit être respectée par celui-
ci
(notamment ses tribunaux), dans la mesure établie par le droit international
coutumier et exigée par le traité d’amitié ;
e) que les Etats-Unis (y compris leurs tribunaux) sont tenus de respecter le statut
juridique (y compris la personnalité juridique distincte) de toutes les sociétés
iraniennes, y compris celles qui appartiennent à l’Etat, telle la banque Markazi,
et de leur accorder libre accès à leurs tribunaux, et qu’aucune mesure fondée sur
les actes exécutifs et législatifs et décisions de justice (dont il a été fait état plus
haut), qui emporte ou suppose la reconnaissance ou l’exécution desdits actes et
décisions de justice, ne sera prise contre les actifs ou les intérêts de l’Iran, ni
contre une entité ou un ressortissant iranien ;
f) que les Etats-Unis, pour avoir enfreint leurs obligations internationales, sont
tenus de réparer intégralement le préjudice ainsi causé à l’Iran, selon un montant
à déterminer par la Cour à un stade ultérieur de l’instance, l’Iran se réservant
le droit d’introduire et de présenter à cette dernière, en temps utile, une
évaluation précise des réparations dues par les Etats-Unis ;
g) toute autre mesure de réparation que la Cour jugerait appropriée.
34. En vertu du paragraphe 1 de l’article 35 du Règlement de la Cour, l’Iran
déclare son intention d’exercer la faculté de désigner un juge ad hoc que lui confère
le paragraphe 3 de l’article 31 du Statut.
Le Gouvernement de la République islamique d’Iran a désigné le soussigné
comme agent dans le cadre de la présente instance. Toutes les communications
ayant trait à cette affaire devront être adressées au bureau de l’agent à l’ambassade
de la République islamique d’Iran, De Werf 15, 4e étage, 2544 EH, La Haye.
Le 14 juin 2016.
L’agent du Gouvernement
de la République islamique d’Iran,
(Signé) M. H. Zahedin Labbaf.
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LIST OF ANNEXES*
Annex 1. Treaty of Amity, Economic Relations, and Consular Rights between
Iran and the United States of America.
Annex 2. Claims pending against the Islamic Republic of Iran and Iranian State
Entities as of 12 June 2016 (Table 1).
Judgments issued against the Islamic Republic of Iran, Iranian State
entities and Iranian officials as of 12 June 2016 (Table 2).
Enforcement proceedings as of 12 June 2016 (Table 3).
Annex 3. US Foreign Sovereign Immunity Act of 1976 (as originally enacted).
US Foreign Sovereign Immunity Act of 1976 (1988 amendments).
Anti-Terrorism
and Effective Death Penalty Act of 1996.
Foreign Operations, Export Financing and Related Programs Appropriations
Act of 1997.
Terrorism Risk Insurance Act of 2002.
National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2008 (introducing
Section 1605A FSIA).
Section 1245 (c) of National Defense Authorization Act for Fiscal
Year 2012.
Executive Order 13599 — Blocking Property of the Government of
Iran and Iranian Financial Institutions.
Iran Threat Reduction and Syria Human Rights Act of 2012.
U.S. Code. Title 28, Chapter 97: Jurisdiction and Venue (references and
annotations).
* Annexes not reproduced in print version, but available in electronic version on the
Court’s website (http://www.icj-cij.org, under “cases”).
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LISTE DES ANNEXES*
Annexe 1. Traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires entre les Etats-
Unis d’Amérique et l’Iran.
Annexe 2. Actions en cours contre la République islamique d’Iran et des entités
publiques iraniennes au 12 juin 2016 (tableau 1).
Jugements prononcés contre la République islamique d’Iran des entités
publiques iraniennes et des agents publics iraniens au 12 juin 2016
(tableau 2).
Procédures d’exécution au 12 juin 2016 (tableau 3).
Annexe 3. Loi de 1976 sur l’immunité des Etats étrangers (1re version en vigueur).
Loi de 1976 sur l’immunité des Etats étrangers (modifiée en 1988).
Loi de 1996 sur la lutte contre le terrorisme et l’application effective de
la peine de mort.
Loi portant affectation de crédits pour les opérations à l’étranger, le
financement à l’exportation et les programmes connexes pour l’exercice
1997.
Loi de 2002 sur l’assurance contre les risques associés au terrorisme.
Loi sur le budget de la défense nationale pour l’exercice 2008 (introduisant
l’article 1605A de la loi sur l’immunité des Etats étrangers).
Paragraphe c) de l’article 1245 de la loi sur le budget de la défense
nationale pour l’exercice 2012.
Décret 13599 sur le blocage des biens de l’Etat iranien et des institutions
financières iraniennes.
Loi de 2012 sur la réduction de la menace iranienne et sur les droits de
l’homme en Syrie.
Titre 28 du chapitre 97 du code des Etats-Unis : procédure judiciaire
(références et annotations).
* Annexes non reproduites en version papier, mais disponibles en version électronique
sur le site Internet de la Cour (http://www.icj-cij.org, onglet « affaires »).
IMPRIMÉ EN FRANCE – PRINTED IN FRANCE
Requête introductive d'instance