Question posée par le juge ad hoc Gaja
Logwood Cay et Media Luna Cay peuvent-ell es être considérées comme des îles au sens du
paragraphe 1 de l’article 121 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer ?
1. Le 22 mars 2007, le conseil du Honduras a fourni une première réponse à la question
posée par le juge ad hoc Gaja, réponse fondée sur les éléments de preuve alors disponibles et qui
avaient été présentés à la Cour (CR2007/13, p. 44-45). Le Honduras a également indiqué qu’il
espérait être en mesure de fournir de plus amples informations dans sa réponse écrite.
2. Dans le cadre de l’exercice de sa souvera ineté sur les zones en question, le Honduras y a
effectué un certain nombre de visites, par avion et par le biais de patrouilles navales. Une première
visite a été effectuée par avion le 21 mars 2007, entre 22 heures et 23 heures (TU). Une deuxième
visite a été effectuée par mer le 23mars2007, entre 6heures et 18heures (heure locale). Une
troisième visite a été effectuée par mer le 30 mars 2007, entre 6 heures et 23 heures (heure locale).
3. Des observations visuelles effectuées au cours de ces visites ont confirmé que Logwood
Cay (Cayo Palo de Campeche) est émergée mais que Media Luna Cay est recouverte.
4. En annexe A figure une attestation notari ée (ainsi que sa traduction certifiée exacte) de
M. Douglas B. Diaz, datée du 2 avril 2007, par laquelle celui-ci a enregistré une déclaration faite
par M. Hector Manuel Tercero Lopez, capitaine de frégate DEMN des forces navales
honduriennes. Dans cette déclaration, il est notamment indiqué :
«Ils se sont rendus sur le récif de Medi a Luna, qu’ils ont atteint à 16 h 25, puis
ont jeté l’ancre en un point situé par 15°11'52" de latitude nord ⎯ 082° 42' 25" de
longitude ouest; un canot de type Zodiac a ensuite été mis à l’eau afin de leur
permettre de se rendre à l’emplacement exact de Logwood Cay, situé par
15° 11' 30" de latitude nord ⎯ 082°41'45" de longitude ouest, confirmant ainsi que
ces coordonnées sont bien celles de ladite caye, laquelle est émergée et a une
1
superficie d’environ 40 mètres carrés (voir les photographies jointes).»
5. Des copies des photographies de Logwood Cay (Cayo Palo de Campeche) mentionnées
par le capitaine de frégate Lopez sont jointes en annexe B.
6. Un agrandissement de la carte marine n o28140 du NIMA [Institut cartographique des
Etats-Unis d’Amérique] est joint en annexe C. Le point de coordonnées 15°11'30"de latitude
nord ⎯ 082° 41' 45" de longitude ouest, auquel il est fait référence dans la déclaration du capitaine
de frégate Lopez, y est représenté. L’on peut constater que les coordonnées GPS obtenues au
cours de la visite effectuée le 30mars2007 à LogwoodCay (Palo de Campeche) coïncident
1Si l’on se reporte aux données de marée relatives port le plus proche (Guana ja, au Honduras), l’heure à
laquelle le capitaine de frégate Lopez s’ est rendu à Logwood Cay (Cayo Palo de Ca mpeche) était proche de celle de la
marée haute (la mer des Caraïbes étant connue pour l’amplitude très faible de ses marées). Le Honduras a calculé que, le
30 mars 2007 à 17 heures, le niveau de la mer était à 0,6948 pied (ou 8,34 pouces) au-dessus de la marée basse du jour,
que la marée haute ne serait atteinte que 116 minutes plus tard et que, entre 17 heures et 18 h 56, le niveau de la mer ne
monterait que de 0,2651 pied (ou 3,18 pouces). Le niveau de la mer ne devant s’élever que de 3 ou 4 pouces, cela
confirme que la formation qui figure sur la photographie reste émergée à marée ha ute. Les données de marée relatives à
Guanaja figurent en annexe D. - 2 -
o
exactement avec celles d’un petit îlot représenté sur la carte marinen 28140 du NIMA [Institut
cartographique des Etats-Unis d’Amérique], îlot qui est le seul situé à proximité immédiate de
2
l’inscription Logwood Cay .
7. Les considérations qui précèdent confirment que Logwood Cay (Cayo Palo de Campeche)
peut aujourd’hui être considérée comme une île, et que Media Luna Cay est un récif et non une île.
Ces conclusions sont conformes à l’image sa tellite Landsat (planche PS3.7.1) prise le
12 janvier 2003 ; les renseignements relatifs à cette image satellite ont été communiqués à la Cour
par une lettre en date du 29 mars 2007.
8. Ces conclusions ne sauraient en aucun cas avoir une incidence sur la souveraineté du
e
Honduras sur les îles situées au nord du 15 parallèle. Les Parties s’accordent sur le fait que les
éléments de preuve présentés à la Cour indiquen t que Logwood Cay (Cayo Palo de Campeche) et
Media Luna Cay étaient des îles, notamment au cours de la période allant de 1936 à 1982, lorsque
la législation et la Constitution honduriennes y ont fait référence pour la première fois. Les Parties
conviennent également que d’autres formations —d ont, en particulier, BobelCay, Savanna Cay,
Port Royal Cay et South Cay — sont elles aussi des îles au sens du paragraphe 1 de l’article 121 de
la convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
___________
2 Sur la carte n 28140 de l’Institut cartographique des Etats-Unis d’Amérique, le nom «Logwood Cay» est placé
légèrement au nord de cet îlot (à environ 6/10 de mille marin), dans une zone où n’est représenté aucun îlot ni aucune île.
En établissant les cartes figurant dans ses écritures, le Honduras a utilisé celle de l’Institut cartographique des Etats-Unis
d’Améroque parce qu’elle avait été publiée plus récemment (le 21septembre1985) que la première version de la
carte n2425 de l’Amirauté britannique (publiée le 29juin1917 avec d’importantes mises à jour le 23août1929). Le
recours à la carte de l’Amirauté britanniqu e, laquelle est bien plus ancienne, mont re que l’écart entre la position figurant
sur la carte et l’emplacement réel tel qu’observé est inférieur à un mille marin. Attestation du coagent de la République du Honduras
[Traduction]
Conformément au paragraphe3 de l’article 51 du Règlement de la Cour, je soussigné
Julio Rendon Barnica, coagent de la République du Honduras, certifie que les documents figurant
dans ce dossier et ci-après énumérés sont conformes aux originaux, l’un d’entre-eux étant
entièrement traduit en anglais. Ces documents sont communiqués à la Cour dans le cadre de la
réponse écrite du Gouvernement hondurien à la question posée par le juge ad hoc Gaja aux deux
Parties à l’audience publique tenue le 16 mars 2007 en l’affaire de la Délimitation maritime entre le
Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras).
Liste des documents
1. Attestation notariée en date du 2avril2007, délivrée par M.Douglas B.Diaz G., notaire,
chambre des notaires du Honduras, licence n o766, portant enregistrement de la déclaration de
M. Hector Manuel Tercero López, capitaine de frégate DEMN des forces navales honduriennes
(annexe A).
2. Copies de photographies de Logwood Cay prises le 30 mars 2007 par l’équipage du garde-côte
L. P. CHAMELECON , numéro d’immatriculation FHN-8501, des forces navales du Honduras
(annexe B).
3. Agrandissement de la carte marine n o28140 du NIMA [Institut cartographique des Etats-Unis
d’Amérique] (annexe C).
4. Données de marée à Guanaja, Honduras (annexe D).
En foi de quoi, j’établis la présente attestation le 5 avril 2007 à La Haye.
___________ A NNEXE A
ATTESTATION NOTARIEE EN DATE DU2AVRIL 2007DELIVREE PAR M. DOUGLAS B. DIAZG.,
O
NOTAIRE,CHAMBRE DES NOTAIRES DU HONDURAS ,LICENCE N 766,
PORTANT ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION DE
M. HECTOR M ANUEL TERCERO L OPEZ,CAPITAINE
DE FREGATE DEMN DES FORCES
NAVALES HONDURIENNES - 2 -
Copie certifiée exacte de l’acte notarié numéro 35, délivrée à la demande
de M. Ramon Valladares Soto, directeur général des frontières et
des eaux internationales du ministère des affaires étrangères
Pour : lui-même
o
Document officiel n 3059605
[Traduction]
«A CTE NOTARIE NUMERO TRENTE -CINQ (35). En la ville de Tegucigalpa, municipalité du
district central, le deux avril de l’an deux mil sept. Je soussigné DouglasB.Díaz, notaire,
domicilié à Colonia Florencia Sur, au numéro trois mille six cent quarante et un (3641) de la
deuxième rue, boulevard Suyapa, Tegucigalpa, membre de la chambre des notaires du Honduras,
licence zéro sept six six (0766) et enregistré comme notaire près la cour suprême sous le numéro
cinqcentquarante-neuf (549), déclare que, ce j our, M.Ramón Valladares Soto, majeur, veuf,
avocat et notaire de profession, de nationalité hon durienne, titulaire de la carte d’identité numéro
0705-1917-00098, domicilié dans ce district centr al, en sa qualité de directeur général des
frontières et des eaux internationales du ministère des affaires étrangères du Honduras, et à la
demande du ministre des affaires étrangères, M. Milton Jiménez Puerto, m’a prié en ma qualité de
notaire de certifier les faits ci-après exposés. cet effet, je me suis personnellement rendu audit
ministère et certifie que, en ma présence, M.Hector Manuel Tercero Lopez, capitaine de frégate
DEMN des forces navales honduriennes FNHO-1947, a déclaré: le 30mars2007 à 6heures, le
navire L. P. C HAMELECON portant l’immatriculation FNH-8501, long de 85 pieds, large de
13 pieds, d’un tirant de 6pieds, équipé de deux moteurs Detroit Diesel 16soupapes de
900 chevaux, de couleur grise, type garde-côte, est parti de la base navale de Caratasca avec à son
bord l’équipage suivant: Claudio Hazael Pas Co rtes, aspirant C.G., matricule FNHO-3294, carte
d’identité numéro 0318-1983-0182 8; Juan Ramón Vallecillo, o fficier, matricule FNHSO-0081,
carte d’identité numéro 1807-1974-00731; Bruce Windell Bodden Sanchez, capitaineIII, carte
d’identité numéro 1101-1 984-00092; Luis Alonso Mejía More no, capitaineIII, carte d’identité
numéro 0501-1985-00257; Edixon Romero García, capitaineIII, carte d’identité numéro
0205-1986-01272 ; Irvin Didier Viera, quartier-m aître, carte d’identité numéro 0506-1987-01610 ;
RenAelexander Renau, quartier-maître, carte d’identité numéro 0506-1986-0002;2
Fernando Enrique López Torres, matelot, carte d’identité numéro 0501-1985-02810 ; Pedro Daniel
Enrique Castellanos, matelot, carte d’iden tité numéro 0401-1988-00621; JuanAgustínGil,
matelot, carte d’identité numéro 0207-1985-00106. Ils étaient ac compagnés du mécanicien de la
marine MiguelTostaAppel et de M.RolandoM ezaRubi, topographe, tous deux membres de la
commission de la souveraineté et des frontières du ministère des affaires étrangères. Ils se sont
rendus sur le récif de Media Luna, qu’ils ont atteint à 16 h 25, puis ont jeté l’ancre en un point situé
par 15°11'52" de latitude nord ⎯082°42'25" de longitude ouest; un canot de type Zodiac a
ensuite été mis à l’eau afin de leur permettre de se rendre à l’emplacement exact de Logwood Cay,
située par 15° 11' 30" de latitude nord ⎯ 082° 41' 45" de longitude ouest, confirmant ainsi que ces
coordonnées sont bien celles de ladite caye, laquelle est émergée et a une superficie d’environ
40mètrescarrés (voir les photographies jointes); trenteminutes plus tard, une fois cette
vérification effectuée, nous sommes retournés à bord du L. P. CHAMELECON et avons remonté le
canot de type Zodiac. Quelques minutes plus tard, le navire a levé l’ancre et s’est rendu à Media
Luna Cay, pour atteindre la position exacte de 15°08'15" de latitude nord ⎯ 082° 41' 45" de
longitude ouest à 18h20, permettant ainsi de confirmer qu’en cet endroit ne se trouve aucune
caye ; une fois la vérification effectuée, nous avons jeté l’ancre en raison de problèmes mécaniques
au niveau de la turbine, et à 23 heures, nous avons appareillé et sommes rentrés à la base navale de
Caratasca, où nous avons accosté le 31mars2007 à7heures, en ayant établi le rapport
susmentionné. Dans le cadre de cette mission, nous avons utilisé 500 gallons de diesel, 100 gallons - 3 -
d’eau et 10gallons d’essence. Attestation établie ce jour à11heures. Après que je lui ai donné
lecture de cette attestation notariée, la personne qui en a fait la demande l’a déclarée conforme à ses
déclarations, l’a approuvée, y a apposé son empreinte digitale et l’a signée en présence du notaire
soussigné. Authentification. Signature et empreinte. Ramón Valladares Soto. Signature et sceau
notarial. Douglas B. Díaz.»
A la demande de M. Ramón Valladares Soto, en sa qualité de directeur général des frontières
et des eaux internationales du ministère des affaires étrangères du Honduras, je délivre et signe la
présente copie et y appose mon sceau, en la même ville et avec la même date que celles figurant sur
le document officiel correspondant, l’original restant déposé au rang des minutes de mon étude de
l’année en cours, où j’ai inscrit la délivrance de la présente copie.
[Signature et sceau du notaire.]
___________ A NNEXE B
COPIES DE PHOTOGRAPHIES DELOGWOOD C AY PRISES L30MARS 2007PAR L’EQUIPAGE
DU GARDE-COTE L. P.HAMELECON ,NUMERO D ’IMMATRICULATION FHN-8501,
DES FORCES NAVALES DH ONDURAS A NNEXEC
O
AGRANDISSEMENT DE LA CARTE MARINE N 28140DUNIMA [I NSTITUT CARTOGRAPHIQUE
DESE TATS-UNIS ’AMERIQUE] ANNEXE D
DONNEES DE MAREEGAUANAJ, ONDURAS
Réponse écrite de la République du Honduras à la question posée par M. le juge ad hoc Gaja à l'audience publique tenue le 16 mars 2007 (traduction)