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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Différend frontalier (Bénin/Niger)
OBSERVA no:ss DE LA REPUBLIQUE DU NIGER A PROPOS DES REPONSES
DE LA REPUBLIQUE DU BENIN AUX QUESTIONS POSEES PAR LA CHAMBRE
LE 9 MARS 2005.
La République du Niger se réfereaux réponses apportées en date du 21 mars 2005 par la
République du Bénin aux questions qui ontétéposées par la Cour et qui ont etétransmises
aux parties par les services du Greffe le mercredi 9 mars 2005.
La République du Niger n'a pas d'observations à formuler sur les réponses apportées par le
Bénin aux questions n° 2 à 4. Les données fournies par le Bénin dans ce cadre recoupent
largement celles que le Niger avait parallèlement recueillies et transmises à la Cow-.
En ce qui concerne la réponse de la Réponse de la République du Béni n la question n° 1,a),
la république du Niger ne peut qu'observer qu'en dépit de sa longueur qui tend à !'apparenter
à une nouvelle plaidoirie écrite, elle n' appone aucun élément nouveau par rapport à ce qui a
eté exposé par la partie béninoise au cours de la phase orale. Le Bénin se contente une
nouvelle fois d'énumérer des textes dont aucun, parmi ceux dont l'objetest d'énoncer des
limites de colonies ou circonscriptions administratives, ne fixe la limite inter coloniale à la
Mékrou et n'est donc denature à fa.ire disparaître la limite fixée par le décret du 2 mars 1907.
Il convient aussi de relever que le texte de l'arrêtén° 467/SE/F du 25 juin 1953 du
gouverneur général de lA. O. F est cité defa.çon inexacte par la partie béninoise (§4 de la
réponse à la question 1, a)). Ce texte ne fixe en effet pas la limite ouest de la réserve totale de
faune du W du Niger« à la rivière Mékrou », romme l'écrit le Bénin. li délimite la réserve du
W du Niger comme suit:
<A. Le Poimoü larivièreTapoa coupe IJ frontièreentrleTerritoird.claHaute Volta et c.eh.ùdu Niger
JX>ucrno-edans leterritoirdu Niger ;B.Le confluent de la rivière Tapdans JeNiger ; CLe confluent dela
rivièreMékrou dans JeNiger ; D.LeJX>in leconvergence des frontièresrespectives entre les trois Terriduires
Niger,duDahomey etla Hau~ Volta ».
Les limites du parc sont préciséesde la façon suivante: ·
« Au Nord: larive gauche de la rivièreTapode A àB: â l'ESl:le milieu de fleuvNiger ou le milieu de
son bras g;3uchlorsqu'iestdhist p:id.c6ile:de B à C; Au Sud, l:frontitre enrre le Twiloire Niger et
celuiduDahomey, de a D ; Al '0-lcst la frontière enleTerritoire du Niger et celdela Haute-Volta,de D
àA >•.-i
Il n'est donc pas correct d'écrire quece texte donne la rivière Mékrou comme limite de la
réserve qu'il crée. En tout état de cause, et de façon générale, le Niger a déjà amplement
montré dans ses écritures et au cours de la phase orale que les tex.tes portant crêationde parcs
et de réserves ne peuvent avoir pour effet de remettre en question une limite de colonie.
M N. Annexe, seriA, n° 67
l3ttW lrtto 0~00) N)tt) dS ('.çl ;:ç t'ë ,.,tt - l l De lamême manière, leNiger a aussi démontré précédemme nte la feuille Kandi de la cane
au 1/200.000ede 1955 n'est pas pertinente etque les limites qui y sont reportéesne
correspondent pas a celles qui sont enoncëes dans les lexies t6l6niàux à~~lltAbles.
Force est donc de constater que leBénin demeuredans l'impossibilité d'identifier avec
précisionJe texte colonial SU$ceptible de sefvir de titret de fondement à ses revendications
de limite dans ce secteur.
Quant àla réponse de la République du Bénin à la question l,c)
Au point I de la réponse du Bènin, on notera que les cartes utilisées par leBénin pour
illustrer les décrets dl907, 1909 et 1913 ne sont pas des cartes contemporaines des textes
précitéJ.Il découle de cola quo lo:pÎ3to3 roliont lec;villnsec; indiquée.dan6 le&text•s d• 1909
et 1913,4ui figu1e11u lie1sui k!>uu le!>de l'époque (Cf.M.N., Almcxe5.série D, CD.nen°ZJ)
oontroprnc;ontéo ciff6rtimmflnlti.nifftt lt flanin nç f&ilpu piii~r lapiit" r~lilmtk»
1
localitéscitée$par Kompongou qui constitue un point de passage C'lbl;gatoire (('cette pi~te.
Au point 4 de la réponse du Bénin. Le Niger note que la piste en question sur les cartes
de l'époque, relie les localités de Compongou, Konkobiri, Batchango, comme le stipule le
texte du décret du 23 avril 1913; la piste tracéepar le Bénin sur lacarte n° 3 ne passe pas par
Compongou; il c!.tpourunt ml.flifc.stcque tout déplncc.mcnd te ln ligne des piJtCJa pour
conséquence un déplacement de la limite qui lui est parallèl e l'est. La représentation
proposée par leBénin n'est donc pas conforme au prescrit du décretdu 23 avril 1913.
Au point S,l'argument avancé par le Béninselon lequel un~ lignt:parallèle à la pisre
ne peut exister dèslors que la piste s'arrêteest dépourvu<ksens. Deux lignes parallèles ne
sont pas nécessairementdes lignesde même longueurmais des lignes qui ne se touchent
jamais même si on les prolongeaità l'infini. On comprend dès lors pourquoi le Bénin a des
difficultésà comprendre comment se fait lajonction entre les différentes parties de la
frontière.
~.1 La hm1teparallèleAlâ H~nê ôM ~WM Sê poursua n1estjU~u ·awn 1n1er~t1U11
avl!t;l'a11d~1uŒ limiLl!ù~sŒ11..:lcùe Say el JeFada.
5.2Le point dejonction entre la ligne droite de 1907et la ligne modifiée par les
M,treg c1e 1909a 191 Jei;tnécesi:.atrem~m g,ïm~8Ur r am.:i~m1 li: iLt:Say/Faùa 4ui va ~u
lignéôrôltê ô'un ~oint sur lar1vtêrTeapua au point dïmt:!r~LiL.mLiu sunu11t!Lt.lela chaî11c
montagneuse del' Atakora avec le méridien de Paris.
5.3 Le point de dëpart de la frontièreà l'est sera·mieux préciséultérieurement lorsque
le ô~fèt l'.28 l'.técêrob 1e26détacheraen bloc le cerdt! ût!Say, ù.ans!k:!Iimileslie-1926, ù~
la colonie de laHaute Volta pour le ranacher à la colonie du Niger à l'exception du canton
gourmantché de Bot ou qui de toute façon n'affecte pas l'ancienne limite des cercles de Say
et de foda nllant do loTopon au point d'inten;ection du méridien de Paris av1ç le &omm~id~
chaînt!mumagnt!u~ ùt:lALakùfa.
l<;l l:SC- o11t:l -,.
L'Erratum du 5 octobre 1927 à l'arrêtdu 31 août 1927 viendra préciser que le point de
départ à l'est se situe sur la rivièreMékroupointtripleentre les tenitoires duDahomey, de la
Haute Volta et du Niger. La représentation telle qu'ellefigure sur les canes au1/200.000'
produitespar leBénin n'aaucune base rëglementaire dèslors qu'elle nerepose suraucun
texte de l'aveu même de l'auteurde ces cartes {c[ M. N..Annexes, sérieC, n°s 68, 69, 70).
Observations écrites du Niger sur les réponses écrites du Bénin aux questions posées par les juges à l'audience