DOCUMENTS PRÉSENTÉS A LA COUR
APRÈS LA FIN
DE LA PROCÉDURE ECRIII'E
(REGLEMENT,ARTICL48)
PART III
DOCUMENTS
SUBMITTED TO THE COURT
AFTER THE CLOSURE
OF THE WRITTEN PROCEEDINGS
(RULES OF COURT, ARTICLE 48) A. - DOCUMENTS DÉPOSÉS PAR L'AGENT DU
GOUVERNEMENT BELGE
A.-DOCUMENTS FILED BY THE AGENTFOR
THE BELGIAN GOVERNMENT
1.-TESTE DU PROCÈS-VERBAL DE xS36/1SR qrEPRODUIT
DANS LA LOI BELGE'
u wordenwerbeierdonder gehoudenheinogiads,dardepari!,
welkeeeneverheieringverlaoflvorderi, zycixhmtrdui.
u deiyken wcliigbewyzenvergetelil.
Aldus hei irgcnwoordig proces-verbaalonder goedke~ri~
u derpariyeindeilIioofdevcrineildupl0opgemalikrn
,tbydearchivcndcr wedenydschgenicenienie wordégcdepo-
iieerd,en geslorentenadhuitendergemeenreBaar-lc-~am~
op hedendeniweeen iwiniig~lemaarr .enduizendachboa-
uderd een enveeriig.
Hel gcmeeniebestuur 11Hei gcmeentebesiuur
vanBaar-lc-Nassau 11vanBaarle-lleriog.
u (Cet.: A.-NVAU CILS, 1(Gei.) R. Van Lict.
u A. Vu BAAL. Y Ji-B.VANDYCI,
COLLN Csec. i1.-JLIEBPECHTE,
41x'r gelykvormigaîschril
'ULIEBUEC EIS
~ccrelarvan b'aar-le-~erl~a.
S 2. Parsuiledel'artictrei zetrait6ducinqnovembre
milhuit centguarante-deux,,lesparcelleno',1 et 2,w-
tionB, de la commune de Wortel (Belp;iqucé)aiicédh
aux- Pays-Bas,sont détachéd ee.ta commune et fcnini
partie,h i'avenirde cellde Baar-Ie-Nassa(uays-Bas).
Limitemire b cmmunedeMeerle (Bclgiqw) etcdIcdcChan
(Payr-Bas).
.S1". La limitedont ladescriptioréguliérea éIéinler-
rompue parIarencontredesterritoirecomposant les.coni*
munes de Baar-le-DuetBaar-le-Nassaur,ecommenceaupoiiit
de contactdem derniéreasvec.ceHedse!tieerte'(Belgique)
et Cham (Pays-Bas).
VoirDeuxièmePartie. Plaidoivi485 1). II.-TEXTE DU PROCÈS-VERBAI, DE 1S36/1Sqx REPRODUIT
DANS L.4 LOI ~ÉEKLANDAISE
tIeperceel no.682 Ilehoortotde gemeente Baarle-?Taessu.
De perceelen van en.met no. 683 tot en met no. 739 behototde
gemeente Baarle-Herts,
Het per~!. no. 140&hm* tnt de gerneente Rurle.l(.ssau.
De perceelenvan en met no. 741 toten met no.'149behooren totde
geiiieentcHwrle-Kertog.
De perceelen van en met no.750 toten met no.771 behooren totde
gemeente RnarlôNaasnu.
1)e perceelen vari en met no.772 toten met 782behooren tot.de
gcDe perceelen vnn cn rnet ne. 79tolen met no..815 behooretotde
genieente Baiirle-Nwau.
De perceelen.van en met no. 816 tot en met no. 8S0zijndeheteinde
der Secti.A 7dndereijgenbehooren totde genieente Baarle-He*.
Ten. slotte zi'n partijen, in den sanbef..van dit proces-verbd ver-.
iiieid. orereengehomen het nivoigende ter opheldering hierbij te raegen
en wijdenite bepalen.
Dnt 'door de'mnat,welke in dit' proces-verbal voo~komt'wordt ver-
&an Nctlcrkrndschkntlera,rocden en elh, met ultuinderingvan de
plasteen, wanr zulkeanders mogt zijn uitgednikt.
Dat, ten einde dc scheidingenen splitaingen derceelen te kennen
de gronden der gemeente Baarle-Niiseau'en -le-rertq opdedasrLoe
btrekkelijke kadsstrale plana dotwee vemhillenda ~uleumn zullen
woDat de misatellin~n, welke later mogten worden ontdekt in dit
proces-verbaalte zijn ingealopen, wedertijds znllen kunnen wonien
verbecterd,, onder gehoudenbeid nogthans. dat de ,welke eene
verbetering verlangt of vordert, zijne eisch.met dui elijke en wettige
bewi'zenvcrgezelt.
ibu sit tegenrmidig proces-verbal onder @ke.u~+ng der p*
in den hoofde.vcmeld, in:.duploopge~akt,ten einde bijdearchieven
der wederzi'dsche gemeenten te worden gedeponserd, lengesloten tcn
1(Jndhuizcder ge~eente brie-Naesau ophede? den trec en twintieten
Maart,Jkn-duizend acht .honderd eenen veertig.
(gcfcekrnd)R VAN LIER. (gctctkrnA. N. VAN Gu
( id. ) 1.B. .AN DIJCK. ( id. ) A.VAN BAAL
( id. ) J. j.~i~na~cicrs. ( in. )G6tmrq Sar.
Accordartiuet ht origineel
fi kel~lrir dergnncnir~&urrlc-Na9~~
(gcrczitcnd) LLII~~
III.- PL.4X PARCELLAIRE AU DIX-MII~LIÈME SIGNE PAR
LES COMMISSAIRES BELGES ET N~ERL,AKDAIS
[Voir pochette d Eu fin dzi voittnze.,~
VoirUeuxiéme Partie. P/aidoiric4S5.1.
Voir Deuxiime PartiPlaidoiriepp.33-j54, et Quatrième Partie, C~rrespon-
dance, n62. B. DOCUMENTS DÉPOSÉS PAR L'AGENTDU
GOUVERNEMENT NÉERLANDAIS l
B. DOCUMENTS FILED BY THE AGENT
FOR THE NETHERLANDS GOVERNMENT
1. - RAPPORT DU PRESIIIENT DE LA COblMISSION
NÉERLAKDAISE DE DÉLIMITATION AU BIINISTRE DES
AFFAIRES ETRANGERE DSES PAYS-BAS, DU
31OCTOBRE 18.~1
[Tra&tclion]
Reçu :3 novembre 1841.
Exh. no16
RIaastricht, le 31 octob1841.
Monsieur,
Par ma lettre en date du 20 septembre dernier no 436, j'avais
l'honneur de vous informer que j'avais reçu du Président de la
Commission de délimitation belge
a) une lettre relative à la délimitation .entre les communes de
Baarle-Nassaztet Baarle-Duc, Proviiices du Brabant septentrional
et d'Anvers,et
b) une lettrecontenantla proposition de faireréunirle ~eroctobre
une sous-coinmission des deux Commissions de délimitation afin
de coinmenccr la reconnaissance, rectification et description de la
délimitation entre Ies Provinces du Brabant septentrional et
d'Anvers,
tandis que, par conséquent, je demandais l'autorisation de faire
venirà Maastricht àcette fiMM. Kerens de Wolfrath et de Kruijff.
Cette autorisationayant étédonnée, et après être arrivés, à
hlaastrichtà uii accord avec les personnes nommées au sujet du
traitement des questions précitées,nous nous sommes rendus le
3 courant dans la commune de Pidte et rious y avons ejcourant
une prernière entrevue avec les Coinrnissaires belges.
N'ayant pas trouvé de difficultésau sujet des lignes frontières le
long des communes de Osserzdrechf,Yz~tte, Huijbergen, IVouzu,
Roosendaal, Ktlcphen, Zzlndert, Rijsbergen, Ginnekerz eChaam,
Province du Brabant septentrional, jusqu'à celles des Communes
de Baarle-Nassau et de Baarle-Duc. nous avons ainsi donc jusqu'à
Voir Deuxibme I'artie, PEaidoivies, p. 583.et Quatrième Partie, Correspondance.
noGI.
*Seel'art II, Argun?estp.583andPartIV,Corvespondence, Ko. GI. DOCUhIENTS D~POSES PAR L'AGEXT NÉERLANDAIS
99
ce point pu décrire et régler les lignesfrontières entre les deux
royaumes, ayant à l'exception de quelques écarts snns importance,
maintenu les anciennes lignes frontikres, ce à quoi les autorités
comrnunnles respectives donnaient de beaucoup leur préférence,
plutôt qu'à des rectifications, qui auraient yerrnis sans doute
d'obtenir unc ligne frontière plus rkgulière, mais auxquelles cer-
taines des parties n'auraient probablement pas donné leur accord
promptement, et qui n'auraient pu &tre réaliséesfacilement à la
satisfaction de tous.
Les lignes frontières ayant étérégléeainsi jusqu'r'lBaarle-Nassau .
et cètravail, ainsi que ce qui aété décidéensuite par lesCominis-
saires de chaque partie, devant êtresoumis à l'appréciation de la
Commission mixte au cours de la prochaine réunion des deux
Commissions de délimitation, je ne pourrai donc offrir un rapport
plus prCcis à Votre Excellence que lorsque ce qui a étéfait a reçu
l'approbation de la Commission mixte.
Les déléguéd ses deux Commissions voulant commencer à régler
les lignes frontières entreaarEe-Nassalr et les comn~unesfrontières
belges limitrophes, trouvèrent que cela était impossible, en vertu
de la déclaration faite par les Commissaires he1gc:squ'ils étaient
obligésde maintenir le statu quo en ce qui concerne la Commune
belge de Uaarle-Duc qui est presque entièrement enclavéedans la
Commune néerlandaise de Baarle-Nassau, le généra lrisse m'ayant
déjà fait savoir par sa lettre qum'était adressée(dont je vous fais
parvenir par surcroît une copie par la présente) et mentionnée au
début de la présente:
((qu'il &ait autorisé àme faire connaître:
que ie Ilinistère des Affaires étrangères,tout en reconnaissant
que des avantages résulteraient d'une nouvelle délimitation sur
ce point de la frontière, le Gouvernement belge n'a pas pu se
dissimuler les inconvénients graves qui seraient de nature à
amener les échanges de territoire et surtout l'abandon d'un
certain nombre d'habitants, dût-il avoir lieu à l'aide de com-
pensations tout à fait suffisante1).
En dépit de nos observations, A savoir que sià n'importe quelles
conditions, on ne, pouvait essayer d'éliminer par un accord les
difficuItés relativesà ces deux coiiimunes, l'établissement d'une
ligne frontière ininterrompue entre les deus Royaumes était une
impossibilité,et ainsi on ne pourrait observerles termes et buts du
traité en date du 19 avril1839, les Commissaires belges, bien que
reconnaissant entièrenient le bien-fondéde ces observations, conti-
nuèrent àinsister en conséquencedesinstructions reçues pour que soit
maintenu le statu quo en ce qui concerne les deux comrnuncs, en
remarquant que l'élimination de cette difficultédevait êtrelaissée
aux deux Gouverneinerrts.
En me référantrespectueusement à mon rapport avec anriexes en
date du g avril no320, dans lequel la situation dans les deux com-5g0 DOCUJIEXTS DEPOSÉSPAR L'AGENT SÉERLANDAIS
munes fut décrite en dktail, et en reconnaissant de notre côtéque
lesdeux Commissions de délimitation elles-mémes,sansinstructions
supplémentaires et reviséesde la part du Ministère belge, devaient
maintenir le statu quo, ilne restaitaux Conimissaires néerlandais
qu'à, ou arrêter tous travaux, ou bien accepter proviçoirement,le
statu quo, et à décrireles autres Iignes frontières jusqu'au nordclu
Liiribourg.
Aussi avons-nous au cours de notre réunionà Aclzel,le 26 coiirant,
signéle Procès-Verbal par Iequel est déterminéeet régléela déli-
mitation du territoire desdeux communes enclavéesBa~rEe-Nassazt
et Baarle-Bztc,dont, en ce qui concerne le précis,j'ai l'honneur de
présenter par la prSsente une copie quelque peu changéeen ce qui
a trait à la forme, et dans laquelle Votre Excellence s'apercevra
que du côtébelge on reconnaît effectivement que, h i'exception ciu
hameau de Zoizdereigen,Bnarle-Ducest enclavéclansUaarle-Nassazt.
Ayant procédéensuite à la determination des lignes frontières
entre la coiiimune de Bunrle-Nassnzlet les Communes limitrophes
belges de Poppel, Welde, Titrlzholrt, Aferx+las, WorteL,Minderhottt
et Adeerle,nous sommes également arrivés à un accord à ce sujet
et iious avons signE aussi le procès-verbaly relatif le27 courant h
'AcheL,étant bien entendu encore que la ligne frontière sur divers
points, et notamment là oh des parties de la commune belge de
Baarle-Duc sont limitrophes des communes belges précitbes, est
ininterrompue, comme: dans Ie cas de certaines parties des com-
munes de M'ekie,Ttdrnhout,Merxplas et Wortel,et que à leur sujet
des dispositionsultSrieures devront être prises.
Rien que avec le rapport en date du 9 avril un plan généraldes
coinmunes ci-dessus mentionnées fût fourni, je ne crois pas inutile
de joindreà la présente un plan généralrelatif au contour ou lignes
frontiéres des deux comnlunes, et sur lequel sont indiqués les en-
droits où nous avons convenu de planter des bornes-fro~itière,
tandis que., entre les bornes-frontièreet B, C et D, E et F, (étant
.donnéqu'à cet endroit le hameau de Smdereijgen - appartenant
à Haurle-D.ztc- est limitrophe des communes adjacentes de la
Province d'Anvers), la ligne-frontière continue avec la Belgique est
interrompue.
Xos travaus.ayant ét&ensuite poursuivis, nous avons en outre
déjà régléet déterminéles lignes frontières entre les communes du
Brabant septentrional, illphen, Goirle,Hilvarenbeek, Hoge et Luge
ilfierde, Rez~sel, orkel, et Schaft, Leende, Saerendonk,et Rudel et
les communes limitrophes belges, tandis que les frontières avec
Bladel, Bergeijk et Lztijksgestel (bien que au sujet de ces lignes
frontières il n'existe pas de difficultés)ne sont pas encore décrites,
étant donné que les Commissaires belges ont proposé de trancher
les pointes saillantes des deux communes de Bergeijk etde Luijks-
geste1(qui sont formées de bruyère communale), et de donner en
échange des bruyères équivalentes Iimitrophes de 1s commune,
appartenant aux communes Mol1 et Lommel; le travail qui nousoccupe en ce moment est lemesurage et autres examens des terres
à céder le cas échéant, et cellesà recevoir en échange, après quoi
nous négocierons,à ce sujet, et dont je ferai alorsparvenir le résultat
a Votre Excellence.
En me référant à ce qui précède,j'ai I'honneur cl'ètre de Votre
Excellence,
lehumble serviteur,
(Signé) Van HOOFF.
LETTRE DU PRÉSIUEXT DE LA COMMISSIO'!BELGE DES
I,IMITES .AUPKGSZDENTDE LA CONMISSIONNI?ERL.ASDAISE
DES I,IMITES, DU 4 SEPTEMBIIE 1841
ad. no 437 Xlaestricht
ad. Ech. 3 Bov. 1841 no 16
S0 597 Bruxelles, leq septembre 1641.
3Ioiisieur le Général,
La Commission Mixte des Limites s'est occiipéedans ses séances du
17 et du 18 juin dr., des difficultésexistantes quaà la délimitation des
Communes cleRaarle Nassau et de Baarle Duc.
La manière claire et précise dont la Cominission néc:rlandaise avait
posé la question, avait permis à la Commission belge d'apprécier, sans
hésitation, l'issue qu'il était possible de lui donner et, après s'êtreen-
tourée encore de quelques renseignements nouveaux, elle airait envoyé
à Son Gouvernement un rapport circonstancié sur cette affaire.
-Aprèsavoir mûrement examinéce rapport, Mr. le Ministre clesAffaires
étrangéreçm'a fait l'honneur de me communiquer la dicision (lui a été
prise relativement à la délimitation des Communes de Baarle Xassau et
de Baarle Duc.
' Je me suis empressé de réunir mes collègues pour leur faire part de
cette décision et c'est en leur nom que je viens aujourd'tiiii, Monsieur
le Général,vous donner connaissance de la résolution prise par le hlinis-
téredes Affaires étrangères.
Tout en reconnaissant que des avantages résulteraient:d'une nouvelle
délimitation sur cepoint de la frontiére, le Gou.rnernent belge n'a pas
pu se dissimuler les inconvénients graves qui seraient de natuàeamener
les échanges de territoire et surtout l'abandon d'un certain nombre
d'habitants, dut-il avoir lieu A l'aide de compensations tout à fait
suffisantes.
En conséquence, la Commission belge des limites a étéinvitée à main-
tenir le statu quo pour les Communes de Baarle Duc et Baarle Nassau.
J'ai l'honneur, Mr. le Présidende porter cette décisioà votreconnais-
sance. Elle est de nature a abréger de beaucoup notre travail relatif à
la frontiére entrelesprovinces d'Anvers et du Brabant septentrional et
nous permettra de nous concerter bientôt concernant l'étude sur le
terrain,de cette partie de la limite. Veuillezagréer,hIr.le Général, lassurances de ma haute considé-
ration.
Le GknéralMajor, Aidede camp
du Roi, PrésidentdelaConimis-
sionbelgedes Limites.
(Signé)PRISSE.
A Son Excellence Pour copie conforme
leLieutenant GénéralVan Hooff Le Secrétaire de la Commission
Présidentde la Comiiiission néerlandaisdes Limites.
néerlandaise deLimitesA André DE LA PORTE.
La Haye.
CARTE INTITULÉE : (LIMITES DES COMMUNES DE BAARLE-
NASSAU ET DE BAARLE-DUC 11
[Noiz reproduite]
PROCÈS-VERBAI, DE LA SÉPARATIOX EXTRE LES
TERRITOIRES DES COMMUNESDE BAAKLE-NASSAU ET DE
13AARI-E-DUC
[Voir extraicl'arrnexeXXS arccontre-mémoire duGoriver~zemerrt
~iéerla~~daia,g144.1
II. - LETTRE DU GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DU
BRABANT SEPTEKTRIONAL AL: BOURGMESTRE DE
BAARLE-NASSAU, DU 15 JANVIER 1842
[Tradztcfion]
reçu le2j janvier 1842
SOTh BESE
Prière, en cas de réponse,
de mentionner exacteiiient la Bois-le-Duc, le5 janvier 1842
date, la lettre ou le numéro,
la section et le sujet de la
présente lettre.
D no 2
Section
Contributio~is directes
Cadastre
Annexes :diverses
Sujet:
Délimitation
J'ai l'honneur de vous renvoyer ci-joint toutes les piècesrelatives
à la délimitation entre les communes de Baarle-Nassau et de Baarle- DOCUhIENTS DÉPOSÉS FAR L'AGENT NÉERLANDAIS 593
Duc qui accompagnaient votre lettre du8 du niois ccjurant, no j,
le plan étant entihrement complétécomme demandé etla superficie
des parcelles SectionC na 3 et 4 modifiéeselon les données reçues,
tandis qu'en outre ont étéportées sur ladite carte (cluoiclue à
l'échelle de I :2500) les parcelles omises nuxquelles s'applique
également la délimitation précitée, désignéecsoinme suit:
Section C no 357, 358, 567, 580.
D no 21, 23,36,49, 61, 79et 8s.
E no 15 et 21.
F no IO, 21,94,98, 99,106, 119, 120.125 et140.
G no SI, 74,86, SS et 140.
Le Conseiller dlÊtat
Gouverneur de la Province du
Brabant Septentrional.
A filonsieur le Bourgmestre
de la Commune de Baarle-Xassau.
Documents présentés à la Cour après la fin de la procédure écrite (Règlement 1946, Article 48)