5-MR'r'-201113:07 From:GREEK EMBRSSY HAGUE +31 70 355 30 40 To:3022345
Em.bOJSs yf Greece
The Hague.
The Hague, 5 May 2011
Mr. Registrar.
Fo!Jowingour recent meeting 1have the plcnsure to attach the Greek position
regarding the application or my country f()rpermission to intcrvene in the case of
Jurisdictional Immunilicsoftht::State (Germany vs llaly). Asagreed, the origina"~.till
bedelivered to youbdore the end oftheworking day ofMay 6. 2011
favaitmyselfofthis opportunîty to renew to youthe assurance: fmy highe:st
consideration. ·
Mr. Ph.Couvreur
Registrar
The Jnterna1innnlCourt0r .lu:-.ticc
The Hague.
Anached: 305-MAY'-2011 13:07 From:GREEK EMBASSY HAGUE +31 70 356 30 40 To:3022346
04-MAY-2011 21:34 FROM D.G. YPEX TO 000031703563040 P.01
REPUBLIQUE HELLENIQUE Athènes,le 4 mai 2011
MINlSTERI::! DES AFFAJRES E"fRANQTIRES
Son E)(cellenŒ
Monsieur PhilippeCouvreur
Greffier de lCourInternationale deJustice
Palais de la Paix
2517KI LaHaye
Monsieur le Greffier,
J'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement de vous communiquer ce qui suit:
1. Le Gouvernement de la République hellénique accuse réception de votre
lettre, datée du 5 avril 2011 indiquant le délais - fixé par la Cour au 6 mai
2011- pour le dépôt par la Grèce d'observations à réponse aux observations
de l'Allemagne et de l'Italie relatives à la requête à fin d'intervention
hellénique en l'affaire relative aux ''Immunités juridictionnelles de l'Etat
(Allemagne c/ Italie)"déposéle 13 janvier 2011, au titre de l'article 62du
Statut de la Cour.
2.. Eu égard des observations des deux Parties (lettritalienne du 22 mars 2011
et réponse allemande du 23 mars 2011) à la demande hellénique à fin
d'intervention) la République hellénique souhaite porter à l'attention de la
Cour les suivants:
3. La République hellénique exprime sa satisfactlon pour la position exprimée
par les deux Parties quant à l'accueil de sa requête à fin d'intervention.Ellf:i!
souhaite remercier l'Italie et l'Allemagne de ne pas emmètre d'objections
formelles àcet égard.
4. La République hellénique, par sa requête de 13 janvier 2011, exprima sa
volonté d'intervenir en l'affaire Allemagne c/ltalie, dont le litige concerne
l'exécution dans l'ordre juridique italien des jugements et arrëts. rendus par
des instances juridictionnelles italiennes et grecques, en violation, selon
l'Allemagne, de son immunité juridictionnelle, aux fins des réparations àdes
lndlvldus,victimes des violations de DIH commises par le 3ème Reich durant
ladeuxième guerre mondiale.
Un de griefs allemands met en exergue l'exécution en Italie du jugement du
Protodil<eio{Tribunal de première instance de Livadeia {1997}, confirmé par
Areios Pagos/Cour de Cassation (4/5/2000) dans l'affaire de Distomo, qui
condamnait l'Etat allemand à dédommager des citoyens grecs, victimes du
1
;{
1as-MRY-2011 13:07 From:GREEK EMBRSSYHAGUE +31 70 356 30 40 To:3022346
04-MAY-2011 21:35 FROM D.G. YPEX
TO 000031703563040 P.02
massacre perpétré à Distomo- Grèce- par les forces armées allemandes en
1944.
La République hellénique tient à souligner et à assurer la Cour, que son
intention d'intervention ne vise, d'aucune manière, à l'élargissement du
domaine du litigeentre les Parties dans la présente affaire. Le but de la
requête d'intervention n'est pas d'acquérir un statut de Partie, mais tout
simplement, d'un coté de préserver et protéger ses droits et intérêts
1
juridiques, etd autre part, informer laCour sur la nature et lecontenu de ces
droits et intérêtsjuridiques.
En outre, sa requête à fin d'intervention n'a aucunement l'intention de
retarder le déroulement et l'avancée de laprocédure en cours.
S. !.aGrèce estime avoir un rêel intérêtde nature juridique dans cette affaire
qui justifie l'Intervention. En effet des droits et intérêts de la Grèce
pourraient êtreaffectés par l'arrêtde laCour. Ladécision de la CIJ permettra
de savoir - entre autres - si un jugement émanant d'une juridiction
hellênique peut recevoir exécution sur le sol Italien(eu égard de l'immunité
juridictionnelle de l'Allemagne). C'est précisément à ce niveau d'approche de
la cause, où l'intérétd'ordre juridique de la Grèce se manifeste; il constitue
une base solide pour sa demande d'intervention en répondant au)( conditions
requises par l'article 6duStatut CIJ.
6. L'intérêtjuridique heHénique réside sur le faitqu'une de composantes, qui
articulentla cause, consiste à la mise en jeu de l'exécution d'une décision
d'un organe juridictionnel grec (Protodikeio/ 'fribunal de première instance
de Livadeia). Un organe juridictionnel fonctionnant dans l'ordre juridique
établi sous lasouveraineté de l'Etat grec. Cejugement, qui tient compte des
violations graves du Droit Humanitaire perpétrées sur le territoiregrec,
donne satisfaction aux victimes de Distomo, citoyens grecs, ayant intérêtde
voir ce jugement en leur faveur d'être exécuté. Or un organe juridictionnel
grec et des citoyens grecs se trouvent au centre de procédure d'exécution
italienneet entre leduel exécution versus immunité.
Par voie de conséquence, ladécision de la Cour quant à la susceptibilitéque
des jugements - italiens et grecs- reçoivent e)(écution en l'Italieintéresse
directement et principalement laGrèce et pourrait affeccer les intérêtsde
nature juridique, notamment concernant les personnes de nationalité
hellénique, dont jouisse la Grèce en vertu du droit international général.
7. La République hellénique considère, dans l'hypothèse que sa demande
d'intervention soit acceptée par la Cour, qu'elle pourrait contribuer à la
bonne administration de la justice, en éclairant ses positions sur les aspects
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204-MAY~20 21:37 FROM D.G. YPEX TO 000031703022346 P.03
de la procédurequi concerne le jugement rendu par les tribunaux grecs qui a
trouvé exécution en Italie ainsi que l'approche hellénique concernant la
problématique de l'immunité juridictionnelle de l'Etat, et son développement
ces dernières années, quand la Cour adresserait la question de l'immunité
juridictionnelle et de la responsabilité internationale, comme présentéepar
lesPartiesdans la présenteaffaire.
8. Pour lesmotifs susmentionnéset tout en réservantsaposition, de fournir des
élémentset/ou arguments supplémentaires,si la Cour l'estimait nécessaire
en décidantautant, la Républiquehelléniqueprie respectueusement la Cour,
d'autoriser son interventionà la procédure en cours entre l'Allemagne et
l'Italie.
Veuillez agréer, nsieur le Greffier, des assurances de ma très haute
considération.
la Républiquehellénique
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TOTALP.03
Observations de la Grèce en réponse aux observations écrites de l'Allemagne et de l'Italie