Déclaration écrite de la République hellénique

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

AFFAIRE IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DE L'ETAT

ALLEMAGNE cITALIE

GRÈCE INTERVENANT

DÉCLARATION ÉCRITE

DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE

3 AOÛT 2011V. AnnexesIV. III. II. 1.

En guise La La requêted'intervention
C. B. A. développement duB. A.

L'arrêt en L'approche Lesjugements dans L'obLjet de
de et d. cLa question b. a. mutationb. a. violatioCourravecontexteit humanitaire dans
conclusautres)) du juge introductives
de la L'immunité juridictionnellettnadtoidlel L'arrêtrrêt
ii. Droit Internacontexte la demande
Cour Suprême Spéciale i. des Tribunaux grec face factuel
matièreLapositiondestribunauxinternadeladue droit
Tribunalde premièreinstance helléniqueTable des Matières
de juridique Cour l'afinternationalcre et
jus cogens d'interventionl
de Cassation(AreiosPal'immunité de l'État
la grecs
Humaréparatione l'affaire et
sous l'angle d'un droit de
de
(CSS) dans l'État helléniqueire
grecs et de
)) les questionsdes violations Distomo))
et le en
sa développement de eu et instance
l'affaire relativité Livadia égard l'ordonnance

/nationale le
international contexte du
((Margelles réparation
du
en droit de
la
laduI'Ord'nnance réfèrelement dans le cadre dcour1.tiononsrvimportantuhaitee,l'Ordonnancent progressif du droit international; dans
Juge BienJ, La Déclaration Le La la LaJ,
la 14 le délai 1.
Cançadoe cet arrêt aussi C'estocédure janvierde Grèce souhaien déclarer,d'eprésente DéRemarques Ecrite
et par les relations excelletant queelle maintient avec les deux
de a l'arlat graves pour de la
Trladade, ainsi les Tribunqu'ils les à 201l'intervention hellénique pourexpliImmunitéscernant
Coun'est responsabilité ilesl'affaetee, ainsi l'ordrl'évaluation de Cour. Cour l'Ordonnance
4 du Ecrite helléniquede lacule non
maisasuillet Margellos paramètres juridiques, et I'Etat, le autorisa Introductives
droit premierprésenteruridique internationalervationsÉcrites dép-t de
parce201 à soutieemblématique Cour partie, claformémentles
que da1, intel'origine de la n'a requête
lequ'il est mentionet a l'ordonnance matériel du 4juillet pas la rendue
Mémoire autre lieu à laditeRépublique Hellénique
domaine à la situationjuridique et de la
la de Cette approche reprend jugements émanant n'avais jamais l'intention d'affecter d'aucune
de de lumière du du Déclaration prévu République Hellénique (Grèce)
allemded (12 la l'arrêt 'Distomo' sur le litige sommairement 201 de de République
l'intervention hellénique dérivantacre dein et la 1. la
lesDansdu manière à 'Etat
Suprême des «Massacre de en de position limites4 l'article Internationale
juin questions portant instanceifier mai 201 contre (Allemagne
et de la à prévallet d'intervenirique
2009), des la posées parsa la
spéciale2. foisistomo)).sa les édementsjuridiques requête plus signàficative,que
para.si actions civiles abordées commposition surdividu de cette l'Italie l'adu Statut
constructidu juridiquetuel dans une question c. de
65.andélimité Distomo)), futafinirement Italie).stice
sol droit délimités la pays, sur dans fin
l'opinion italien.r Il des à un domCour sirved'intervention 85 de d'intervention
par nationalridictions ce niveau. l'Immunité para. l'instanc(laest
l'immunissue des les dans parties au la Dans
séparée aspects Cour Cousoumise
On d'une par décrit 1 du cette
se et et la que en sonla son et en leSeconde Guerreitéju8.dictionnelle qu'elle jouitnes 7. à «endesint6.ductive d'instance contreimilairesnternationales))
Il Plus{l'Aneemagne)Le A. II. Ensuite,
s'agit donc d'un litige opposant l'Allemagne 23 question présente,
jurdessusEn déclarant exécutoiresnmaieichon-éesnaprécisément l'Allemagne Le La de la
En prenant «En décembre contexrequêted'icellesqu'elles lat étéjugées déjà
à dans non commerciales,194allemand au cours CIJ
des la sur surpermettantpar le Grèce
Mondiaindividus victimes desique italien des divers la Républiquedusque pas» jugement aura sur cette question d'une
des de 1'Etat des le droit 2008 la Grèva.
par faits col'Allemagnes violations du droit international
allemand que la certainement, pour
Un le 3ème Reich mesures d'exécution forcée internationalRépublique de la
la soient intentéesatiquejudiciaire Ceci
de sur République fédéralealienne dans à
griefs allemands ; utilisée en Cour ne l'appréciation
en - le ne seconde sa se
en comàissol italienolation d'Alleaagne par requêteprie sujFédérale de l'affaire en aura sur les affaires
et violations graves internceuxnal par rescommis des violations
les violation, selon italienne par
forces qui sont mentionnés guerreàmondiale ((l'immunité les toupas
et des Gouvernement son d'Allemagne Tribunaux grecs susmentionnés.s
- l'Italie, la différend Etat,
le arméesème décisionàjudicvisant grecques humanitaire commisesqu'aurait commisesstance
également le l'immunité mais aux
concernant l'adoption droit de dire de ayant son
allemandes durantgne, la de juridiction pendanl'intérêt général que
droit de interndeiseptembre déposa
-met vioce Villaunité et juridiques
- au point dernier de juridictionionss civiles conséqpoures
en intauxational oriunee et
exergue fins par Vigoni que reconnue requête
de 1 à ; 194par le l'Italie, fbtures l'ordre
dessondes ci des : dans que
la et de - )), à 3 de 10. PuisvernementEn des màsuconfirmaisoirsa, dansemalae interjeta appel leivileustiiadni,rmalejugements occupationpar'agit,écution
Revue l'Homme obtenir décision bonne demandjuillet Le Livadia, confirmé
saisi outreCEDH~. pas la disposition sa massacre
Nomiko de renvoi décision Gren'a la en
les Ministre lesève entièrement administration - devenuCouresnitive, à effet,
requérants Conseil réparations contre481200des l'Articlela août pour l'exécution d'une décisioncontredommageen
Vima (Affairenon requérants, de suspension dommages-intdeêtsforces arduestalie d'un
sa devant Droits décembre 2000 enfin contrede Livadia ande.
2002,856 contrôlé 7ème 366712001 Cassation Distomo remonteugement
Kalontropouloset autres). de de 14 de 923 de par Areios Pagos
devant la l'Aréopage de du Livadia des jugement
- intropart CouChambre. Par son l'Hlame. 2000, parcédure conLe 25 l'Allemagne
858 qui CEDseptembre justicedude lla n'a pas allemandes enuecs, victimes du
(en lesjurparctile refusl'Allemagne 12 procédure avecellénmassacre Haute
grec). juillet 10 Septembre 1997 par grec dans l'affaire
un recours l'arrêt en garantie sar d'exécutionrequisunear au
de cadre d'Athèoctobre2001 Procéddécision refus d'exéêtreon du le Protodikeio
5 la du 2001. Pour en écrasanteet accordé aux parentsour
souverdenMinistren'était pas contraire cours. exécutée juin 1944.
devant arrêt la 2001 de
Dans l'exécution 2001 limitation l'ACivile 60612000 un l'article pour 1944
à la Le majorité.senta le Tribunal Cassation qui
la de de la sav361fùt2 Cour rejetaTribunalitiÉtat tenrs. Juridiction alors /Trduunal
ce Cour Grecque conLtrairlelema923Grèce, les massacre ((Massacre
recours contresaÉdutJustice que examinéerévue para. accueillaitgement de Livadia un violatques
Européennedes Droits la d'Appel d'Athènes dans du Toutefois
jugement la de car le pourvoi de la de
l'Article 6on par de la Première instancee grecque en 2000Grèce instancepremière instance
étant un de par l'article graves de
confirma quetir de la fut oppositdenMinla décenion Distomo)).
la de la Convenallemande, Procédure se à
Grèce acte duivadia, imposéelénière, au cassatdun trouvaitDistomo
para. 923 droit de droit 1'Etat
à ne les de
et la 1 à et la IldecommLiabilitynalcmatière.s en majactes invoquésdans l'affa13.Danslemand.o récd'Appel(mai 201i12.aru exécutoireich11.ofILandgericht]nnelonagne,
BGH, 26 14. autres,
Enfin, il faut souligner que l'affaire 7 Juin la En En outre,ivadia
in » ont
the Distjuin 200du En n'étaient de la cette affaire devanle de Corte revancheintroduit
GeCourt,ations 6 question dans le villacontexte généralictimes d'actes perpétrés de à
comportement membres Grecque, FloSuprema n'était dlesée 1997.tte ils
7 hyplesèque judicijugement rendu Droits
anGermanI unepas l'Allemagne. uneles un une requérants Convention,dû au refus
ofZR de requé1)nts décision En
Germanes245198,onalaction cas contre malgré Cette position victimesrecouraction afin, de
LJ savoir, di sur 12
ab2005, 701- 7des forces d'occupation allamandes était déclenchée au Cassazle sol italien le à décembre 2002
LJ, NJW mulisolésrale 5, MargelCour SupérieuresDanse grecs de devantction ont
20during-21itarian law-The une si les de l'affaire par le la de 2003 intenté une
2003, Lidoriki CouDistomoel d'exécuter
the dans position contraire ce ont enregistré rejlaadesvictimes ainsiolation
3488 ss. Le règleslaur l'immunicasune quaItalienneal de LivadiCour
secondttrof, en la Massacre plénière de la la devant
jurisprudence 17 en Disqui neérence est à ont le Haute la de que
world Pour les réparation Septembre 1944. l'exécution duent recConstitutionnelle Cousede de
Compensation Spéciale (CSS), confirmaitde pu jugements conformer
war:Distomo de La cadre pas Vigauprès Florence, de CouTribunaux Allemandsicle 1e 6
the Federal Court de à la obtenir satDistomo.n
de la Distomo celle Cour deièrdes de Régionale1 Strasbourgdéclara
claims for grecques pertinente faite enbien immobilier deevenait exécutoire, après
de de requérants la Livadia. Cette Livadia au
Beforemands part la l'État par formellement avec jugdécision en Fédérale Allemande. jugduent deraphes
» la CSS adopta,sChambre l'affaire date
ofhuthe des ou lui les forces armées grecs4. Oberlandsgericht Premier
Justicvoir « coudemandant grecs avaient de la du 2 lesen
rightsan particMargellode futde en Allemagne.
Hands M. Cassation de de la Margellos province mai 2005, requérant(Tribunala TriPro1ocol
breaches 2000, réitérée décisiomatière requête de
Federal en à Cour l'État Cour
down State la et unelesde les la
- a httHumanitarian.or~/customarv-19./en~/doc18.ar l'arrêt 17.elle rendra dans selon lesquellestle16.turieitqItdli.or15. etc)'.poli,rêtsrs
OrdonnaPour Statut l'État face l'immunité
faits En effetest ((suffisammentétabli En B. Toutes
une CIJ 13janvier'objet en première
vue une comparablen l'affaire deux de de no cette
para.Lad'enseautre violation principe a accueilli cette ces mat-èresengadeest à les déci1122199
26 les la parties immunité)contribuer, la de au de période devant
Study, Greece Cour Couprocédure,our, droit l'État.
conclusions 201 la instance et
à Disde a précisé du au une1, demande individuel Cour d'Appel
sur ceux mentionnéesdans à sensiblesLa Dans la mentionnées(P.e.
la le l'immunité requêteatutla litige dans lesquellesce insistreqRépublique Hellénique
(Nationadedencesol italien demande tant quenforcettet aux d'intervention Jugeneles
l'immunitéde qu'elle que en proposait l'instance, pria à
l'Allemagne, au a la apptribunaux
case fins la la le 4juillet instaniveau national demfine, réparation.d'Athènes,
des de ((pourraitestimer nécehellénique,aminer,l'articulation ((responsabilitéinternationale-dessus esquissant
coulaw on reparations), de l'Etat, la à d'intervention dans l'instance 5911998
de décisisesjudiciaires grecques frequête une des nationaux grecsexplications surhelléniqueions grecs. Celle-ci
gr juridiction 201 dans ses observationspartie)), n'lat
rule150 la premièprolescera un certaine avancée dans la Grèce se no du
grecs, priintérêt6». quedispositions a référent89412001
décisions Dans hellénique à déposé, Tritendence
voir, international. la cette après avoir expliqué et établi
de de sur le troisième demandesusceptible bonne l'autoriser l'Ordonnancau principe donna lieu
ICRC l'Allemagnquestion si demande en Cour d'Appel
ces rendues par Ordonnanne,l'Allemagne évoquait Première
Customary demandes, administration vertu de matière
satisfaisait pas et l'Article 85 du
de savoir si, en des instances'aligintervenir et de l'immunité à
; un l'Articlee Instancee
et que cela la elle processus cours entrela série
l'Italie a justice Cour de principe
d'êtreet de avec Pirée
sur la les pas la 62 de des
- à 7 tristipuleneeur22. d'audeesrimesCançado surnce1.nationalevénedemandaient uneers introduisaient le serauffit
Opinion Séparée MassacreL'arrêt du Tribunal
législation spécifique surau-delà.s Laits les Dans III.La renàu
- de guerre, Républiquehellénique A. indiquer que
grecsmplemente par procès ~rindade'. le pour forces d'occupal'affaire Préfecture dans
du Livquia. village entièrementrreur, Les conrtepositionn pour violations graves
jojuillet Un la Distomo)), jugements dans
interprétantde aprèsla excellent bilan plupart pcompensation la
l'ordonnance, para. 1'Etat d'un siège du procédure principale est
- l'Article Il Ils de du la
para. que Seconderdre est sonttrès première instanceppement Grèce
alldeande. la de la juge grec
25 ce les persimilaireiscutable considère la 271Préfecture
terétrangl'immunité de l'Etatde bien connusincendié.allpourréfecturViotia l'affaire possède un
para. représenter Mondiale. de 111995
29 Il ces fal'affaireouve habitants du village, y
1 est à à constituent requérants-s et face
joudusent des lourdes peines qu'il n'est pas domunedevantautreser ((Massacre susceptible
Code de qui avait amené le à cette région droit ànternational intérêt d'ordre juridique auquel l'arrêt
incluant aussitàr la portée Distomdemande Livadia l'immunité
1'Etatla Cour, aux le Allemagne, connue comme
d'immunità procédure, desatrocités, étaient Tribunal du
la cet égard qu'il crimes contre l'humanitéibunal subis par de de porter
Procédure en Distomo))droit humanitaire dans
les massacrés, réparation.
question Parties du présentom10is de la de
Étadevant évoquantcomTribunàl juines première 1'Etat atteinte)).
Civile part de soulever atrocités
n'y des1944. Dans cet
lejugeest d'adeleurs Séparée leurs propriLes requérants et eu
Grerégie d'une de instance 7
l'immunité Nuremberg longtemps commises égard
grec, en du litige etre l'affaire
Grèce dans ou Juge de
lesqui desla six de 257 le la qui 109 Cougrec,lénique. Dans d'Asigné parstion des réparations.nter une demandent ai1907que,oit international ili13711997le
Revueue 1990 Le Le
qui l'Allemagne devant suspendu Par (Article 46)
Nomikoko jugement no avec ailleurs, le Tribunal allemandescojuges27.3nt des violations
paren la telle à occupante rendue
cassation allemand la selon le Leibunal, 62.323 euros, somme que
Vima,a, sa la Républiqujusqu'au règlement da l'imdenit».ndesconclusion Le de de
décision France,raité la Tribunal en Livadia le 25/09/1997 et publiée le
2000,212-219;5; 13711997 Grèce Livadiaa mis de Tritenant compteitivadiaa
sonjugement b. de protéger
la les Moscou [relatifau vertu du
135719Cour L'arrêt Etatsdéralelonle estégard de des - s'est du
du Tribunal réparation. entre autres fait procédé
12929 futde - partie deLivad1'Etaten contraires au le droitndé dansnal
ILR a CassatiodAreios Unies, tribunal de l'accord de Règlementque de
ILR no renvoyéiné la d'Allemagne, par responsable.e,renonce l'Allemagne devaitverser9.
513,4/5/2011/2000'~, Cour du lesque l'àllemagne l'examen
para. de l'Union de Livadia Pour jusla actes discette conclusion,tes
l'affaire devante question 1956. également, - son
22 Cassation(AreiosPagos) moydurant la Deuxième tacitementns. desperpétrés 30/10/1997
la Soviétiqueet LonTribunal, il 1'Iappréciation sur l'obligation
rendu PrePagos Chambre En vertu les lorsqu'undroit règles internationales l'instance et dans
instance la allemande],instrumentrequérants avaient locus Partant, les
de le Conventionar
grecque,le 24/07/1998. République de principeà à n'étaiavaient
la 195n'y sonEtat la des accorda aux requérants
Plénière de le cet Acavait propriété membres des
et Livadia Royaume de sur ex drovioleges pas coexaminé d'abord
publié le 4 paixuerrela aucun obstacle de imperii et sa
de Démocrs'este dette externe peuventria à du
de l'Aréofute régissant l'ides rèetc.dia décision
- terminéenl'examen jus Haye duaractère
Haute attaqué Uni. dit standi Cette de forcesactes
mai Le 2+4 pasnon par no
la la 11 ref30.e l'état. jusvioCon30. Enfin,glesqu'àératives dul,atcoutumièrement de subise,sjureé dansu'un Etatidistinctionsntale
Composé Le L'approche cogens. que
La contextejuridique concernant La Haute Cour des Ensuite la
démarche de commisjure imperii.l'Australie le mises le Plénière
de Résolution y relative dommages, indépendamment principe de
20 du de La mentionActe dee l'actiest la Cour à opéréegrec
juges des Tribunaux Cour la sur l'exceptionont perpétréune de coté
débat l'ejurisprudenceunités Juridictionnelles des Etats et leurs prrègles internationalescoutumières
ainsi Haye de (19Royaume ou procédure par-deétaient
à l'analyse juridique de le 197helléomission.oujure l'ayant commis liée l'immuCour
que la de Cassation mentionnantussi le Cassation se la
du fois l'affaire l'Afriquede les Connatureéesurodeenne sur l'Immunité de
Procureur grecs 1907, concluait - U.S.'immunité actestatstionis. La distinctionentre actes
devant l'immunité Uni de Cassationhellénique1
et sous droit l'Institut du par ou compensation de au était
le Tribunaux des EtetsSoverelan des
de lesdes deuxell'angletdu doit international Sudlégislations similaires addutéesnt réfêre l'adroit ducable
la instances international)), d'Articles suite, a fournseule conditionrequise
Cour de (1 fait La
d'un que 1'Etat 98 Immunities Act, que à
tribunaux grecs le Droit l), introduiteticle Courorseulement pour
nationales les Singapore (1979) au 1'Etat comme jur' imperii
droit Règlemenmême International. territoire ne de valida
donc, ens - la présentes peut pas
international Unis, dans diverses législatiparsab11 procél'affirmetenant affirme que
et internationales ainsi quand Commission du Drpreuves de jugement
violation des règlesn le 1978 Sovereigndu des personnes ayant et
et leurs annexé surforumr ladite compteactes
lesdecL'Aréopageetc. ce prétendre alaol'Etat, premières.
en par sur la Convention,tique des jure
jugements mutation à renforcer La leur terettConvention - de
1'IVème illicites Canada la que avaientomme gesLivadia.
nature
«en de les ces Les
sa se à Voirtape importanriWesternSloanernationaldoptioninl3n No.''eon Public Internationaldes fréquemmentdes nouvellindividusdansainsiiod'asignificatif,s dernational, avec lesquellese
Para 1738 Voir La Voir 1.
138-140 201 Lauterpacht the la Incontestablement c'est dansamoyen des actionsCette évolutiont soit leEn effet dans
(2006), les positionsL be unaffveryposition de.A. de que ensembledemeure
le del), OUP,terNiWiessner: cobyts.
principe sécurité publiimposeDI,eobject ofXXV, Cançal'homme, du droit international humanitaireet de la
1820 résolutions 1265 (1999) Departies of somernant une nouvelle positisiècle. Mêmevidu dans l'ordre international'immunitée exleimé déjà doctrine,
en Oxford,20100. ed., sa Jurisdiction of à les autres acteurs internationaavec despter
de laurnisenntdus Loohing toy part, HerschPC217-245 considérablementévolué l'ordre juridique droit
cas de situations themrtain developments « internationlaes la responsabilité internationale,
Responsabilité A. Ch.13: ed. international agreement, accordingto the intdonnés of international
18façon délibéréOrakhelash19duties directly of thLawndividual internationales13.maenuée relatif au développement
de C. 299, definiteans son Avis Consultatif suromme de l'hommeretombés et
(2009), Sécurité thc Lauterpacht cons-derait l'attit»de en muta1'Etat. affirme
orientations 2001 BaFuture:, International recogParton of des situationsjuridiques formées ou acquises au de
et tendence rules IV, Œuvre composent
de 1888 de12:6 241 p. of 316 et du droit - international; et l'Etat,
ProtégeÉgaconflit vatr lesEssays unthat Danzig, Law le sont surtout On caractéristiquesestionautonome.emps
en(2009),(2000) 245. Voir aussi, creating RCADI champ d'application du droit de non pas dans les
vue d'assurer deinternational for à Les dirdroit humanitaire et
armé onmême, 1928 Humankind: notamment leurs droits, un
1889 (2qui) International individual (2005), humanitaire14. l'origimêmes par même des autres
le où de TheposiindividualP.C.I.J.tect their rights before international Individus, ensemble,
documcnt desonfirment explicitement "the la de la de
userslaw" Jurisdiction
laetRésciviAraud, président Voir positio(ser. IX-X, pp.s en Sécude ladéd'une jurisprudencetantsition et le de droit
protection efficSheltonLawfmedVoir et conunebuant esprits, la notamment
final1894 internationalnd oB)igations matière nationaux, titulaires le mêmequestions connexes
du In victimsRoucounas, Facconsideré a du Communauté Internationale droit international régissant international
(2009menacés InterHorioralppenthem the des 252New7;droit autre mais de
Sommet individualribunauxrJuss, leur droit si
(2000), rights, de chaque composante
Cette dleduère marqueoflaw, que 'it Partentiinternational pprotectionface soit desinsiprdesnouveaun dansun
mondial ourôlensein W. International international leur fait des
civi1612;rsque l'assistanceal inenforceable II", à droits, développement en
d'intervein 31MiArsan.janiinternatiDanzig - qui demandesergence et à victimes de
dc de privés 317General la dans en la matière
2005 1674 sécurité (10ghts may be RCADI position dépassetances amènent droit12.atière,omaine du
le CalifReisietLaw dienuted passé-
(6011).ain.6), human Cogdroit by 1928 aux leur des droit
une du Law 636 lathethe des - de25.1.Rodee, Vol.s 17asdépiVoireritsmofI5article du droit34.ationqu'il existeun droit individuelvidus devantles ou desux. qui étaientnternationallus importanton
Voir, Voir Pactemanr T.
Commission d'indemnisationdemnisations L'argument Le l'homme biais de différentes on
Report of the la cetde droit des rapports présentés les États une constate l'avance
para the Commi2007égard notammenton,301 RCADI-2004, Lapositiondest18.unauxgrecs
85, United Europla Cour interaméricaine humanitaire. A et ont victimeglobale15.
148, No sur individuel le sécurité,
illicites et13 "The humanization of international et Conseil accordé humanitaire déduite, peut-être,
inInternationalmbreCouwww.droits-fondamentaux.org Certainespersonnesprévoient l'octroi du
http://www.un.org/News/dh/sudpeuples,nq_darfr.pdf de du droit des en individuelleroit
du of base des accords interétatiques et des en Le
Koweït Human Karine à de tribunaux nprocédurelation avectn témoigne.
la même teCour droiintelaational, mais d'une
Com2003,on opour les pertesartidropp.ne cet égardans réparation humanitaire, comme par plus
». Rights,sonneau, par réparations
NatioVoir des 7.1 civils et interamencore,e pénal international
pp. CommissNationsdroit.a la de des missions d'enquête dépêchées de Il considérable.
555-581F. 2e 'Le(implicite). thèse l'homme aux demandes présentées directement réclfaut, dans ce
Inquiry onWooldriédition, Oxford University Press, il et les ont égadesent lestraitésrelatifsaux droitsde l'homme exigent
et Unies, I'homme',politiques, article 2y3 des
dommages(dernièreaux law", a des violations recours
(Les considératiréparations demanitaire dansdes àrguments forts ainsi qu'une pratique conflitses victimes de violations des droits
Darfùr et Nijhoff, la tribunaux sur des situationspar que de réparation En réalité
en Olufemi codans Droits réparation l'article
français), I'homme, des en contextvraie
to S/RES/687des 2006. Du même, International du violationsdu obtenu duparation les nouvelles
the Eÿas,is exemple actescanismes droit Courcas de
Unitedans Revue internationale denvention grecs 75 pour rénoil nen
« lefondamearticles en se du Statutde
Nations 'H..a(1991)er cas unilatéraux, telsernationviolation^'^.oses de
du Oxford, 2005, s'affirme de pose également daninternationaux et non une référer a s'agit
fait 10 des violationsgraves dans
et 2009); P. Leuropéenne des droits violations violatiinstdeces
Secretary-Geder692 25; DIH par directement, par pas seulement
consi(1991)onsden Charte africaine la en la 1'
(Irak) inv6, janvier autour » situation de humanitaire. Cour la architecture
pp. law Conseil place par Au possibilité
les qu397-454. de par que du droide
la examineking in droits niveaupénale
Croix-vaux 2006- the de la des des droit
the rôle dede age de le de de
et a tenir d'êtunes orienté versndividus opposablesusencsetssoutenant l'opinion
Conventionsnalyser les1Skubiszewskikn,satioVienndébatetomatic ConfereEn particuliers,lawitynl9iciaries des conflits armésou occupation
war nationaux des étatsrenchelplessa Co80érence DiplomaVoRed Le Hayedroit En effet,
10 Publishers, aisururs en 1949etue à but du compte Ainsi l'obsérie des dispositions du à
; on travaux preparatoires voir l'article l'épreuves Principles même la
J. land", ofIRRC (ed.) qui le from a 146 1999; Klein de humanitaire, dérive directement compensation
de dede p. the (1996) droitut IICG and ofof DIH les
Genève Tokin, 1999, 497 Theory ofuétaitattribuerment and humanitarian casque 1907, du la le
First texte "[ilt IV; Articlethe humesttarian protection, on
H. mais at 851-859; Ldeegveld, des de legal arUNcles: 7e Les des DIH~~. protnetion droit
du 12Art. Fuijta, In506;ationalneutresde Traconventionnelo beot P.,individual: Reparation les même des
aussi son compensaauxn IVème point law, guerre, Bruxelles,Jean Pictet, ICRC, peut pde
91»,s C. InvoirationaLa enough Responsibilitlaw", demandesux préparatoires violations duonal coutumier
août 1949, Martinus et Haye,rmesdu traioffurnipréparant l'adoption "beyond si de savoirqui est pourénéficière
inrèg37.entsi, GreenwooG. états ennemiseHumConvenview EJIL, 1'Etat
C.I.CVoir(éd.),leace Conference 1969- comme1949, Vol. 1, in elle de la
Kalshoven, AldridesInActesualdevrait être to 45(ar2002, 124 de C. the contester sérieusementolations
K. Law at par inwithrant guerrSwinarski (ed.), individuellesface DIH~~
collectifso Remedies fpersonnes relation 75 for i.e.nterstate belligérante24. d'indemniser des ipersonne le
"Article 3 le délégué adeemand the support 6,7 serioBruylant, est pas aux DIH
les opinions the n'étaitDocuments,Genève. et CG1-1 in individuals and groups et expressémentdans laDIH
NijCommentaire), War leuriinterprétor 85(4) instancest international public. Etats. Cette graves
aux 2000 Threshovictimese A, the Powers II,55breaches of obligations deriving de qu'ils confère
Responsivictims pas contexteet prquatre Carticles 7,ionnel des explicitement et de
règlements as « p. they 2002; RaStudiesfer l'article impose
Genève, des6,the Convention1 retenu vol un 822. Cette of grave violations of celle-ci, du
and Rights Subjeintroduisatraiténformémrequire ses droits- sont aux
des E. of violasanssvon Gundell, in persons and and Essayseach] aux DIH'~.
David 21 la whose hands 14, 84, idée que de commaux0.
Protocoles aforatonnelsstof)conteste toutefois déclaration Hague, 1984, états 3 ce individus des droits y
et Warlike ActCentury: obtain their rights; they affiexprimée23. est implicitement
p. C.of (IV), respectingnterune différentiation duété Humanitaires of for le droit Etats l'obligation
1082, no. Individual(Lawippon HyoronàsestCo, à to 1 et A.,La reofindtheduals", G. pour ne DIH
Greenwood sur linternationallaintéressantrticle 31 lay de 130 International Humanitarian Law quatpoure
of Essays Conférence était faresponsibilities Tomuschat level faites illicites philosopconfère pala
War) CG from peremptory que -droit Toutefois
3656, of are". of violation des règles réparation.
the in Honour de à et III; the cette disposition
du 8 the in: F Kalshreconnaàssanbonnefoidansinal RecordArtArticlesrights, cet Convention par excellence
qui 5 lawsmed viremarquer Ch. (eds),Abi-Saab,
indjuint'l traitement enConvele contexteothenvise effet, et laetenu la de réparercompris
and but". onreconnaissait The (or des question
L.F. Forces, ofLaw introduirevant the 5, noms pendant
que19D. ouvracustoms Krzystof Pro7,col Hague, ultimate) il raison droits
de la que of States; 8, State "The faut dans
lesauxnt'l 40 Thein in le de du the 27, of des de le
J la 26 Additionalvictimesort,pensation and rehabilitationceévoquaiiti.l'Jexriitprucdedn'cenetdroaitseueoindteireationale/nationale977,s objets culturels
29 (ILCterVoir J. Crawford,ul Acts,law«le 197Y.international humanitaire,
Voir 1999, Recommendationto There C. L'obligationglEnfin Le
Articles oet seek to Sandoz, of BassiPrincipesroit la
la la ledés Council on the des 18 ainsi (E/CNdroitb.2/1993/8) responsabilité internationale la droit
déclaration réparationéeoit humanireparatiGenevaectlyoiranuarythe la 150 substance duquel reflète droit international
Déclaratden 2007 Chicago Principleski,nshuindependant expl'indemnité Cour Permanente un
State Responsibility) Droit increasingtrendPrincipes Fondamentaux de d' et, droit à
2002, aux à Conventions 2000, d'un droit une entité autrengs de la
par Thedes l'élaboration rights droits droit il
responsablesnal; (Commipp.on on flagrantes d'obtenir de est laafàirmé réparation, réapparait
la Cour p.rmanentediqui subis, 1056-and7, E/CN.and000/62. deserontnormalement 1'Etat codification
1, et Affairs, d'accès est réparation
Annex0. Inparaadanle droit froin of B.Doc.A/RES/forfundamel'homme,edoms, 8 February 1999, de 38
d'un rapport surour Zimmerman (eds), Commentaréparation est directement conféré aussi
17 quities". du the 12 droit victitheà May 1996, clausev-décld'indemniser du
to Law article Instituto Superiore des de duraSeconde Protocol
General annexely Rdroitsion on of rightet JusticeInternationaldans l'affaire dans
Commiseion's Post-Con3656-3657tice,rPoofonal informations factuelles concernant affirmée par pour
de réfèr6 prévoituman 1949, ICRC, Gengrave violations-c2edes internati~nal~~. un de des
justice interautionale (CPJI) selon la restitution, éd., Bruxelles, Bruylant, 1999, les conflitsarmés,
aussiI'lamme, State. 21.3.2006ersion Parties au Etatl'état textes violations graves du
Aiau Renforcquestions, 61individual victims sont également titulaires des indiviCICR à
Commissionl'queelcles » deconcernant le à de dans l'article
Articles on State Internazionale droitsinale la peut Droit Internationaldont
AG, lesvisant [ conflit, compensation de
de de st deof ne les du Droit de
54 "Viau"compensduion'Association de cehuman révisés faire soft 91
session, 198the l'hommes, par ou porte la c~utumie?~.
56/83 de laye pourt di Scienzetional droito-jE/CN.4/1999/65; leurs en naître directements sur de Conventide de La
violationsditfral Prrightand lele pour law
Respoprotectionde à proclamé par droitanressortissants» la matière pas préjudice InteDIHtional Humanitaire
U.Non 20 victimes un and rehabd'un véritable violation
mai laconfldes armés ont et violainternational aux victimese 27. Protocol
laquelleResponsibiPaix CriHumanof "Commentaryecoufundamental 570, no. est
1999 à victimes internationalviolations graves Usinede On trouve
Ai56149 deset la de 1' The la responsabilité prévue
CambrvicJusticempeDroiton, Assemblfor (E/CN.4/1997/104)- la l'article additionnel
toute et Rights of à rightvodroit d'accès "de des
(Vol. de de 8 Reparationoms, Final soulignons); conséquence au Haye
violatioofd'un 21 siècle,rr1'rnational aon June to Selon Chorzow, tout droit règles aussi une
States forty Associatione,the restitution,nil, profit
I)/CorrA) droit du Généralof 33(2) sur autre
conflitsadAyant grave T. des dans
à drdes à des VaE. d' la de
15la la -5044104)ll/lz34Munl'article 3ce.nl/detailpage13.px?ljn=BROl32&u~ljn=BR0132'un muruee la. di ~rnsterdam",bre individuelit conclu ensndividus sont bénéficiersavis consultatifsur le
242 Cour Gerechtshof la Cour La CassazioneItaliennedans l'Affaire intéressant toutefois de noter qu'une
'est mur, illicite ConséquCoursjuridiques de la L'évolution La La Cour Constitutionnelle
Corte d'Appel ww.bvcr~~.de/cntschqu'lsraasrk2004~~628Sérieltatifsconstransformation considérabletional que l'article Au position
19 deintéresparasIsrael daan international organization may claim reparationté possibilité d'exercer
March ILR BvR et La Cour rappelle lajuris[dedence 'Massacre à ServiceDes Nations
Amsterdam, rétablir l'état quiconnu quA,droit et/ou la
2004 de la (19IV), 1379101est égalema l'osufferednemniseNDaux à tribunaux compensation33. était
di Conventions illicite international] de la 1952,
Cassazione, 54 dans7, internationaux. Effectivement,
reproduced in: 632-4. ou p. 29. l'immujuridictionnelle de 3 réa£firmée
5.7.201 1,e meervoudigeorales.... by "a Territoire de que l'articlemporte
de est de its state seeking redress for entre nationaux.
denoter auque lréparerents".u Congoisté si ledit d'ApDistomo',
Ferrini la qui auraient subi emporte une un des
87 en Haye prévoitnible en: palestinien actjuridictionnelleabsolue unies3'.
(2004) répartousnAvis consultatifpara. droit un droiFédéralel'angle
v. une d'un c. la de droit La
Federal Republic Cour biles dommages causes Courle :Le princde lassentiel Outre 3
Rivista burgerlijke obligation jure imperii Ferrini on individuel de Cour dans
2bvrl3790 doit autant 152 et 153; 1'Etat Haye la individuel, En
un droit indivrèglese a dans internationale communauté internationale se IV Allemande^»^'.
di Appel Admipréjudice matériel daCIJ, Rapport qui retenait réfères jugements Cour outre
diritto le territoire Avis de et en sur Convention
of kamer, .htnii. du 1.for réparation sa dérivant 1'Affall.e
Germany (Cass. Sez. Un. droitqueternatiavrilinflictconsultatifen et relativité 2004~rebrenitsa?~, d' La
internazionale damages de commençant actesjure à Appel 32 du Cour
Dedovic possitoutes les p2005,nes physiques DIH,avait admise
acte palestinien des : à titre
quelconque affaire Usles l'immunité du de estRéparation Des
v. laAllemande avais jugéait Rapport19activi(CIJ),mées indicatifHibunaux Administratmême si
540. compensation, onloneausedreillet 2004, Recueil La revenue
Kok applicable enoccupe gestionis, et Haye
patoutes 1949,of Conséquepars juridiques était
et du faété its de la
al.Judgement La nationals,raChorzow des interétatique,e,ainsi au Gerechtshofe prévoit la en
commis p.to sur les transactions Corte Suprema 2004 sur le droit
Germany, dela conséquencesitself est Cour
lamatière toutes le grecs dans Allemande Dommages
en const».ctionou moralesthe59tedestofond, 1928, le un
of 1952 De l'avis résultat par un n'a que
6 18alsUnited droit
July OVque de la que pas les des
de in du de et41 403'''' sujet. internatio«aldroitr48.ctvictimeobtiennenttdes crimesitfairetabliortéface des pe(états,e. de de par44. dansimperium"nomiques les juges
VoirVoiriroir Massacre
De Cette Une comme Une Dans l'Ol'EdesCettele individus parties dans
leAppel,titre indicatif le Contre-mémoireational afin en organisations domainesouverainde
Roréférences dans le Mémet laAllemandévolution, incidence Œuvre du insévolutionnternationaux
Juridiction, par.58pementsur de nationales, desde prévoir l'a demande user39selle pour une d(2004)e et
notamment guerre,cès bien soulignéle Tribunal Convention sur ses conséquences
du qui'ourDistomo réparations. Une évoquant l'action
AG. Res. des directe de cette des canalisateur daou bien
ilsde Cassation,eu « de droit internationales, groupes
Européenne sonayantard Etats des deson intermédiairemme.tionales, premier nationaux étaient
601147, dans l'application duprincipe sur l'immunicrines la destininternational,tapela
op.cit. en la (vodéveloppement. moyens souveraineté législation nationale3*. transactions.
U.N. prononcé de peut pas évoquer lieu 1immunité
de droitintpromouvoirlei contre La à la ont connu
Doc. l'Italmatière après) situation, implique unetransformationémane
et des comrendaient leur jugements, de lever les obstacleun des Etats.ersonfonctionnement
AiRES/Contre droits leur positions sous l'angll'humanité~~~.tuel du des en communauté étatique.
45 dans ses arrêts où l'immunité perspective ce étatordre de justice Jurlaidesonnelle amenés
et seq. droit, deux instances grdes possibilités de Pénal Internationarègles internationales,ilisantConvention Européenne sur 1'Immunité
Mémoire Itadeen Dans ce répandues la retient différents La
(Dec. l'Homme souveràineté personnes, la à
à l'encontre à de la pratique une première
16,2005). ce de une d' de plusieursacteurs
stade contexte,tat, dessine ores eprisjà, communauté internationale,
Al-Adsani /Royaume-Uni dans pression cette communauté des "par
expliquédea position au pour que ne en ONG Etats et leur à
fut suiviendpour les étatiqdes pourrait jamaitantre la
l'éen tenantdu droit réparationprogressive etc.), nationaux37,in protection
ce une qu'comme véhicule parem
étatique. le situe l'affaire quand bénéficiaire internationaux
par individus,times de positiindividu ou'individu se
certaines l'homme. Propriété resnoiduion
compte, sur il et
s'agit de suivis habdroit
de les les et la
àhttpUni(21.11.2001)~~r~pap~~lVie\~T~etaiIs.aspx?src='leon53.ntre droit internationalhumanitaire.révoit des conséquences plus gravesnationalcoutumierou
Dans La l'état 1.1
rapportsendamment L'approchegles En La 1.200
Voirce queou dans jus cogens, questionstionactuel de droit
sens voir implicitement de référence autoritaireffet, (16.6.2009)
par voir priorité, dans de de Strasbourg, l),
des protection des droits caractère se qui règles du Kalogeropoulos
les l'opinion La sa l'immunité juridictionnelle sont voir confronDistomoc l'i17Etat, jus international
tentative d'élaboreres ce semblee4*. Les porteraient jus plus fondamentalet international
et la des victimes cogens ;
déclarationste du abandonnent jus les cogétroitement liée à et les
règle sur l'immunité étatique (règle prodessiner) rcogens, parmi », conautres,
sa teneur, ne s'iTribunaux deux
chacogens avecportees la unedes violations humaniet autresant
Juge de règle en la a violations des règles internatiofutes derniers
une action con» queonnel (Grosz).
de Rozakis la la d'entre elles, oue. de de en cela n'exclue
KENYtkmttfsg surrègle jus cogens prime sur toute autreio juris cristallisantre 1'Etathelléniques cet même /
une l'immunilesquelles sont inenues avec suite conGrècent
Norval,, dans le la réparation, qui concerne l'application du
para différentiation d'une règle jus Commest faite responsable celle si des
suret d'argàme~aractéristi~ues~~. de l'aflaire et
nu=I.I1-11 domaine tous de 1'Etat.es droits pas pour Allemagne
12, l'immunité étatique -quant de conclusdeulaème guerre mondiale.
13&chapter=3&lang=el1YEridI)cc.ien, développement1'Etat devant un jusoutenuonal commission
dans par dans de la «
1' de que ne de de ces violations,réparation indivl'avenirssacre
affaire wailar)- avancées concernants les (12.12.2002),
des uneprime pas pourroilesnternational.me dans valaient
et Al-Adsani souveraineté Ces étanouvelleiantiolations
actes les Articles un de des violations
Suisse, la international de l'Affaire principe dév«loDistomo
/Royaume- substance face infractions et n'est pasère du
cogens de avaientnorme graves sur du droit moins Grosz
règle de cette à
la la une la ne du de ». La
a 1'allemandecrimeWarrantinterests'l44 lieu(MargeCours7.ion dévaujol'ifaceponsabilitéi6.alettsouligne ainsi que lesationuir"custom-generationabordés ci-dessus
LaMémoire Voir « Voirir aujourd'hui les crimes contrel'humanité
cogen...oL.the Court, a L'Affaire l'immunitéCette Dans
Grècthby might hthroughttachesrini, Lidoriki à de
d'occupatione paruge Focarelli, mais elle la desnon la
furlleincumbent Ministers for règle interprétation reflèl'affdererèglee
suRozakthe (2008).cision et C. ne actpas comme internati~nale~~.
un the dansutres)) ((Marc(Margel1os mérite l'adhésion d'aucun acteur internationalson situationjuridique insoutenable
de12pays notepluretocharacterization pendant positif de 1'Etat.at- primaire
corapportin 2009Opinion dissidente. est des Ferrini,.
13, la l'immunité juridictionnfait process"45et bien
at protection04412004,régest au Etats ayant
population civile. of immuniJusfrom basée mentionnée oudeoulignée sein Si le que parrègle substantielle
sa paraForeign la et auetes)) on droice complexe la Haute Cour
poptouchés, ofjusCogens: de procédure écritees)) de allait les un Dans attendu
65 60: of at Fokisr à un Etat tiers qui peutjustifier le dénieous les développements esquissés
et Affairs Courtucogenstal9, Cour la la actes incriminés Si
Reofy dans, A para des faits similaires communacommis refréparationt d'esprit conflits, mais la un juridique,
maisar their Critical de la n'est pas mentionnée de par tel contexte,
Il laallemand,1' foreappears9.1.ction." Suprême règle
y aus2èmegraviemphasizes, la sensible,-articulé jus cogenscontreée dans le
eu not human Appraisal ofGrèce justifient Italienne
88à guerremeandiale, aveco des misdesn Œuvre et substantiellesi
causeoctobre Al-Adsarights internationale. répandu, sans cohérence, aonc l'objectif
endroits one centrale49. Spéciale (CSS) danstrl'Etat,^.dividus sont comme la la
des thahowever, thelemeJus le à tient compte
massa2010,hey Voir State à l'affaire principale. d'un fait référence règle procédurale
où (21.11.2001) Cogens' ceux ainsi que l'émergence
des para.njoy which 19~ldans l'Ordonnance on allait telle le moyen qui (Jus jus
massacres similaires above Suite et du pour de
souve7. impunity immunity andal Effects, de allait rétrograderpar cogens contribue
des immuniw supports Distomo qui violation du ~'igravité- comme hier cogens) de tous les
pertes Voir the la aboutirens la de l'immunité. cas d'espèce sans
perpétréswith protection telle conclusion aux règles au
fromssi "the priority status,nde responsabilité niveau de
en vierespect ofthe 77 de la souligne la cel(immunité
par jurisdiprogress NordicJ. L'affaire l'affaire en éléments
à humaine IU of ont eu DIH
cel'armée Arrest States de la de la tout faitsorte, de et le à
any Of son et la On jus un la
de of àhttp:/witomoleunalconstitucional.ad/docs/coloquijusticia~lcontestantiècea.illeurs n'esteéafin. Cennce d'unegumentationle qui allait autoriser l'exception ainsi que
Voir sol principe Convention
A les l'autre double fonction. D'un des illicites
J.Ilou deldu-Strangune à la la vertu à
de forum ((qu'au lumière de caractéCestiques l'edescass dans Chambre
PéLidorikie.evdet des Tribunauilremis côté, du de pas en mesure de confirmer
l'immunité est "esteuxième asppaysdede obligations iEurlesenne de 1972at international
et internacertes des questions. D'autant plus que leelle peut l'articlemunité commission des crimes violation des règles internationales
étaiendans lesquelstade préssouligner plutôt sur la norme coutumière Affaires de la
six cette de de six
Les commis par la (coutudéclarer Cour de Cassation,
que voix situation juridique,téd'une rèaffirmericôté, d'dee rèdee McElhid'un 100
correspondent pas l'Aréopage, développée
des actionscicontre cinq, qui clairement affichentale 1'Etat cinq voix. coutumier
de les s' d'un du d'espèce d'une la articlet s'ila Etat. la
la Cour Spéciale Suprême Grecqueentrrêt rendu compétenceplicay a divedansceègle du droit interaational Constitutionhellénique-
autre Etat pas conclu que, en
28 cette de c. Cour
compétente la droit international émergeante excluaite
O-JULIAYO~OI-IOPOULOS.~~~ et n'est que partiellement unetion sousaffaire. minorité dansl'existende la norme la
t sonen et de droit, l'immunité juridictionnelleCour
- pouréparation règle internationalenéceque hiérarchiquemede par et
elles, du impact dans l'ordre juridique la de ci-dessus,les dépit-Adsavoirpselonlaquelle,dans des cas desaisie
prépondérant figure celuinternational pour recevoir CSSla la vues
n'importepermettrait dans l'affaire Margellos Constitution) danstue cogforces d'une émergeante norme
faits illicites commis suprématieintervienl'anglee d'une tendance émede la
à dans le la 1975, son
et l'encontreCSS en part et opinion dissidente c. il y aquestionon
leur vigueur. constitutionnelle. Royaumla jurisprudence
mise comment, par dans domaine de de rarement. un de la
du des des suprême"50, deuxSS 612001n
en de d' dérn'eston juridictiontes contrôle Droits de
ŒuvrKalavrita un caractère pétitions un assume ce Etatde -
forces arrêt Ceci hautes était 1'Etat Uni savoir
surEtat pas cas de que en et de de -
et la interna63. Au, reflètentituurmanitaire- guidera le juge greceemed'unepl61. Lenales60. Dans aussiismatCettea de quepréOrnarmées
para. caractère IV. minconstater la logique
14- En que le le biais ((1. grande importancepour l'ordre juridique italienche tempérée admettant le développement
"Masurplus,le Gouvernemplus,llésonue Gouvernement cet instanceniveau - de
15 Tribunaux. cas seprésente. interne Les l'affaires guisenstances vu (5 évolutionla droit
jus évodetiondeoit En la la partie défenderesse soit
des desune cette cette provisionstitutionnelle, que natlesaposition opposéeidans l'argumentation
de cogens -comme l'interdictionet cette de voire constatation
actions Etats lorsqu'il est priment toute disposition 'Distomo'. conclusion, éléments
un Distomo" du droit affaire concernant l'immunité juridictionnelle
état d'esprit juridiques pendantes Helléniqet sensidère que de la
être dès 28 la -
de la identifiéeet appliquéepar Cour de CSS. au
et l'interprétation de la de leurntdenational généraltrouventconnues, ainmutation qui se demoment de
la avec de nouvelle norme
répandu, confi-onté charat8cationtitutionhellénique (texte la de la en
parConstitution Hellénique, le droit au son Cour l'évolution
sur les effetsles principe majorité (6
considère en la coeAutorité - de jugement- ne
ainsi que l'émeouence d'une tribunauxe laisse
donnée potentviolation des règles fondamentalespar de Cassation dans l'affairde
confontre)). l'effet en en du guerre
que l'analyse juridique la et la va fait ouverte la membres)
au développement règle du droitcommeecs. partie intégrantes pour l'ordre juridique du matipermettaitt international;
Ceci Tribunaux du en droit international soit
de leur entrée en jugement que droit international
la aura, ainsi, Il les Il de en
part le ressort en la va période
de droit annexe) stipule questions qui question. pasla CSS,
des internationalecs, chinternational de des sansàdire
l'immunité coutumierment, 1'Etat tribunaux de Distomo ce de
nouvdule individus du vigquer stadetellpaix".
droitns effets droit la mais en pour
les seraCIJ la là est
laProf.L'A~~ Athènes, de Etal'immunitét-mison dans
rétrograder
A Si le droit
eliosdurrakis on
~olhrernement le juridictionnelle
Aoû tout
refùsere
n développemeréparation des individusticulé
0 des
1 atrocités.
mise
Hellénique de
l'enat,
Une
Œuvre dujus
telle conclusionaujourd'hui
allait aboutir
pour
par
de cogenslation
la la
communentéinternationale.ité internationale
de la
fait du
à sorte, face
l'irresponsabilité des
risque, et l'immunité

à
d'ailleurs,
règle

de de de
1'