' 1?--APR-2009 13:10 BUREAU POPGRJAMAH LIBYE 0032 2 6409076 P.01
BUREAUPOPULAIREDE LA
GRANDEJAMAHIRIYAARABELIBYENNE
POPULAIRESOCIALISTE
BRUXELLES
AvenueVictoria28- 1000Bruxelles
Tél.02/649.37.37 - 021649.21.13 -
Frut02/640.90.76
REF.; / Il// t.2 J
DATE: /r·&,,//.2 &POi~
A Monsieur le Greffier,
.En se référant à votre lettre datée le 10/10/2008 concernant la
demande d'avis surla proclamation de la séparatiode la province
de Kosovo de la République de Serbie, j'ai l'honneur de vous
·transmettre la réponse de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne
Populaire Socialistencernantcette question.
Veuillez agréer, Monsieur le Greffier, ma très haute considération.
Philippe Couvreur (
Registrar
Cour International de Justice
Palaide la Paix
2517 KJla Haye -Pays -Bas17-APR-2009 13:11 BUREAU POPGRJAMAH LIBYE 0032 2 6409076 P.02
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NoteconcernantJaproclamation
de la provincedeKosovo
saséparationdelaRépubliqud eeSerbie ""
de Kosovo de la République de Serbie et à la décision de l'Assemblée Générale
des Nations Unis de soumettr~ la question à la cour (conformément à l'article
96 de.,la Charte des Nations Unis) pour donner son avis consultatif à propos de
la légalité de lê !roclamation de l'indépendance et son compatibilité avec le
droit international.
,", ..:.
En étudiant la question de point d·~..ue-juÙdïque, nous tenons à souligner les
! ':'.'; '• •'-~
po.intssuiv:ants:
1- la proclamation de l'indépendance de la province de Kosovo unilatéralement
par les institutions autonomes est une violation du droit international
2· L'attachement au principe de l'intégrité territoriale de la République de la
Serbie est conforme a':droit international qui donne la souveraineté absolue à
l'Etat sur ses régions
3- La proclamation de l'indépendance de ia,province de Kosovo est considérée
comme une violation de la résolution du conseil de sécurité N° 1244 de 1999
qui stipule clairement le maintien et la souveraineté des territoires de la
république de Serbie
4- Ladite résolution du Conseil de Sécurité (1244 de 1999) donne à la province
une autonomie large sousla souver~ineté de Serbie P.03
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5~ l:'indépendance de la province de Kosovo a été proclamée avant-kt conclusion
r.,,ri•~
des négociation~ a~~c 1~p~rtï~_si;)I~i~rrnant l'autodétermination, donc
ellen'apas une 1ust1f1cat1Jounnd1qµ~~L ·:.:,:~A
. .!i'l1>.,,,:t",;.{.;:,:l'.~
6- La province de Kosovo est considéréê~nitpad reieterritoiresserbes malgré
qu'ellese trouve horsdecontrôleeffectifde la République de Serbie
Pour ~esraisons. la proclamation de,laprovince de Kosovo de saséparation de
la République de Serbie estincompatible avec le droitinternational.
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Déeortementdes affaires du droitinter~ational et des traités
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Exposé écrit de la Jamahiriya arabe libyenne