Requête à fin d'intervention du gouvernement du Honduras

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

REQUÊTE

À FIN D’INTERVENTION

DU GOUVERNEMENT DU HONDURAS
enregistrée au Greffe de la Cour
le 10 juin 2010

AFFAIRE DU DIFFÉREND
TERRITORIAL ET MARITIME

(NICARAGUA c. COLOMBIE)

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

APPLICATION
FOR PERMISSION TO INTERVENE

BY THE GOVERNMENT OF HONDURAS

filed in the Registry of the Court
on 10 June 2010

CASE CONCERNING THE TERRITORIAL

AND MARITIME DISPUTE
(NICARAGUA v. COLOMBIA) 2

2010
Rôle général
n 124

I. REQUÊTE À FIN D’INTERVENTION

1. Au nom du Gouvernement de la République du Honduras, et en ma qualité
d’agent, j’ai l’honneur d’invoquer les articles  36 et 62 du Statut de la Cour inter-
nationale de Justice et de solliciter l’autorisation d’intervenir dans l’affaire du Dif-
férend territorial et maritime (Nicaragua c.  Colombie), instance pendante devant la

Cour.
L’article 81 du Règlement de la Cour précise qu’une telle requête doit spécifier:

a) l’intérêt d’ordre juridique qui, selon l’Etat demandant à intervenir, est pour lui

en cause;
b) l’objet précis de l’intervention;
c) toute base de compétence qui, selon l’Etat demandant à intervenir, existerait
entre lui et les parties.

Ces trois points font l’objet des développements ci-après; toutefois, au préalable,
le Honduras souhaite ne laisser planer aucun doute sur le contexte dans lequel cette
requête est présentée devant la Cour, sur son intérêt juridique et sur l’objet de son
intervention.

I. PORTÉE ET OBJET DE LA REQUÊTE À FIN D ’INTERVENTION

2. Le Nicaragua a introduit une instance contre la Colombie en décembre  2001
en déposant une requête demandant, inter alia , à la Cour «de déterminer le tracé

d’une frontière maritime unique entre les portions de plateau continental et les
zones économi1ues exclusives relevant respectivement du Nicaragua et de la
Colombie » . Dans son mémoire d’avril  2003, le Nicaragua demande à la Cour de
juger et de déclarer que, «dans le cadre géographique et juridique constitué par les
côtes continentales du Nicaragua et de la Colombie, la forme appropriée de délimi-
tation consiste à tracer une frontière maritime unique suivant une ligne médiane
entre lesdites côtes [traduction du Greffe] » et qu’il soit accordé à toutes les îles et
cayes colombiennes situées du côté nicaraguayen de cette ligne des enclaves de 12
et de 3  milles marins respectivement.

3. Dans son arrêt sur les «exceptions préliminaires» du 13   décembre  2007
rendu dans l’affaire du Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et la
Colombie, la Cour a décidé que la frontière maritime n’avait pas été fixée par le
traité Barcenas-Esguerra de 1928 et le protocole de  1930, et a jugé qu’elle était
compétente pour

«statuer sur le différend relatif à la souveraineté sur les formations maritimes
revendiquées par les Parties autres que les îles de San  Andrés, Providencia et
Santa Catalina … et sur le différend relatif à la délimitation maritime entre les
Parties »2.

1
2 Requête du Nicaragua, par.  8.
Exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (I, p. 876, par.  142, al. 3), points
a) et b). 3

2010
General List
No. 124

I. APPLICATION FOR PERMISSION TO INTERVENE

[Translation]

1. Acting on behalf of the Government of the Republic of Honduras and as
Agent, I have the honour to invoke Articles  36 and 62 of the Statute of the Inter-
national Court of Justice and to request permission to intervene in the case
concerning the Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), now

pending before the Court.
Article 81 of the Rules of Court states that an application for permission to inter-
vene must set out:
(a) the interest of a legal nature which the State applying to intervene considers

may be affected by the decision in th[e] case [in question];
(b) the precise object of the intervention;
(c) any basis of jurisdiction which is claimed to exist as between the State apply-
ing to intervene and the parties to the case.

These three points will be dealt with below; first, however, Honduras wishes to
preclude all doubt as to the context in which this Application is being submitted to
the Court, as to Honduras’s legal interest and as to the object of its intervention.

I. SCOPE AND O BJECT OF THE APPLICATION FOR PERMISSION TO INTERVENE

2. Nicaragua instituted proceedings against Colombia in December   2001 by
filing an Application requesting the Court inter alia “to determine the course of the

single maritime boundary between the areas of continental shelf and ex1lusive eco-
nomic zone appertaining respectively to Nicaragua and Colombia” . In its Memo-
rial of April  2003, Nicaragua requests the Court to adjudge and declare that “the
appropriate form of delimitation, within the geographical and legal framework con-
stituted by the mainland coasts of Nicaragua and Colombia, is a single maritime
boundary in the form of a median line between these mainland coasts” and that all
Colombian islands and cays lying on the Nicaraguan side of that line should be
accorded 12- and 3-nautical-mile enclaves, respectively.

3. In the 13 December 2007 Judgment on “Preliminary Objections” handed
down in the case concerning the Territorial and Maritime Dispute between
Nicaragua and Colombia, the Court determined that the maritime boundary had not
been fixed by the Barcenas-Esguerra Treaty of 1928 and the Protocol of 1930 and
found that it had jurisdiction

“to adjudicate upon the dispute concerning sovereignty over the maritime fea-
tures claimed by the Parties other than the islands of San Andrés, Providencia
and Santa Catalina  . . . [and] upon the dispute concerning the maritime delim-
itation between the Parties” .

1
2 Application of Nicaragua, para.  8.
Preliminary Objections, Judgment,I.C.J.Reports 2007 (II), p. 876, para. 142 (3) (a) and (b). 4

4. Le contre-mémoire de la Colombie de novembre  2008 demande à la Cour de
juger et déclarer

«que la délimitation de la zone économique exclusive et du plateau continen-
tal entre le Nicaragua et la Colombie doit être opérée en traçant une frontière
maritime unique, constituée par la ligne médiane dont tous les points
sont équidistants des points les plus proches des lignes de base à partir
desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacune des
Parties, comme indiqué sur la figure 9.2 du présent contre-mémoire
[traduction du Greffe] ».

5. Dans sa réplique de septembre  2009, le Nicaragua a modifié sa demande en
priant la Cour de déclarer et de juger que, «dans le cadre géographique et juri-
dique constitué par les côtes continentales du Nicaragua et de la Colombie, la
forme appropriée de délimitation consiste à tracer une limite de plateau continental
[traduction du Greffe] » située entièrement au-delà des 200  milles marins du Nica-
ragua et, par conséquent, plus à l’est que celle réclamée dans son mémoire. La
demande du Nicaragua que la Cour enclave toutes les îles et cayes situées du côté

nicaraguayen de cette ligne reste largement identique à celle du mémoire.
6. Le Honduras a été ainsi amené à envisager que les écrits du Nicaragua dans
l’instance pendante avancent des prétentions maritimes à l’effet que le prolonge-
ment de sa frontière maritime se situera inévitablement dans des zones maritimes
dans lesquelles des Etats tiers ont des droits et intérêts. Le Honduras fait partie de
ces Etats tiers.
7. A la différence d’autres Etats tiers, la Cour a déjà déterminé une partie de
la frontière maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans son arrêt du
8 octobre 2007 concernant le Différend territorial et maritime entre le Nicaragua
et le Honduras dans la mer des Caraïbes (C.I.J.Recueil 2007 (II) , p. 659 ). Les
deux Etats viennent tout récemment de décider de confier à la Commission mixte
des limites d’achever le processus de délimitation en application de l’arrêt
(annexe  I) 3. La partie pertinente du dispositif que l’on trouve sous le para-
graphe 321, point 3), de l’arrêt dispose que la Cour

«[d]écide … A partir du point  E, la frontière suivra l’arc formé par la mer ter-
ritoriale de 12  milles marins de South Cay en direction du nord, jusqu’à ren-
contrer la ligne d’azimut au point  F (situé par 15° 16 ′ 08ʺ de latitude nord et
82° 21 ′ 56ʺ de longitude ouest). A partir du point  F, elle se poursuivra le long
de la ligne d’azimut 70° 14 ′ 41,25ʺ jusqu’à atteindre la zone dans laquelle elle
risque de mettre en cause les droits d’Etats tiers…»

8. Autrement dit, le Honduras est à même de considérer que la Cour lui a
reconnu des droits qui pourraient se prolonger dans des zones maritimes sur les-
quelles des Etats tiers au sens de l’arrêt du 8  octobre 2007 pourraient revendiquer
des droits. La Cour a indiqué au paragraphe  312 de son arrêt du 8  octobre 2007 :

«S’agissant du point terminal, ni le Nicaragua ni le Honduras n’ont, dans
leurs conclusions, indiqué de limite extérieure précise à leur frontière maritime.
La Cour ne saurait statuer sur une question si, pour ce faire, les droits
d’une tierce partie qui ne comparaît pas devant elle doivent être d’abord
déterminés (voir Or monétaire pris à Rome en 1943, arrêt, C.I.J. Recueil  1954,
p. 19). »

3 Déclaration conjointe des présidents de la République du Nicaragua, le commandant
José Daniel Ortega Saavedra, et de la République du Honduras, M.  Porfirio Lobo Sosa, en
date du 9  avril 2010. 5

4.Colombia’s Counter-Memorial of November   2008 requests the Court to
adjudge and declare

“that the delimitation of the exclusive economic zone and the continental
shelf between Nicaragua and Colombia is to be effected by a single maritime
boundary, being the median line every point of which is equidistant from
the nearest point on the baselines from which the breadth of the territorial
seas of the Parties is measured, as depicted on Figure  9.2 of this Counter-
Memorial ”.

5. In its Reply of September 2009, Nicaragua amended its claim, asking the
Court to adjudge and declare that “the appropriate form of delimitation, within the
geographical and legal framework constituted by the mainland coasts of Nicaragua
and Colombia, is a continental shelf boundary”, the entirety of which lies more
than 200 nautical miles from Nicaragua and which is therefore further east than the
line claimed in its Memorial. Nicaragua’s request that the Court enclave all the
islands and cays on the Nicaraguan side of this line remains largely the same as

that in the Memorial.
6. Honduras has thus been led to the conclusion that Nicaragua’s written plead-
ings in the case advance maritime claims pursuant to which its maritime boundary
would inevitably extend into maritime areas in which third States have rights and
interests. Honduras is among such States.

7. Unlike in the case of other third States, the Court, in its Judgment of 8  Octo-
ber 2007 on the Territorial and Maritime Dispute between Nicaragua and Hon-
duras in the Caribbean Sea, I.C.J. Reports 2007 (II) , p. 659, has already determined
part of the maritime boundary between Nicaragua and Honduras. The two States
have just recently decided to ask the Mixed Boundary Commission to complete the
delimitation process in accordance with the Judgment (Ann.  1) . The relevant pas-
sage of the operative part is found in paragraph  321 (3) of the Judgment and pro-
vides that the Court:

“[d]ecides . . . From point  E the boundary line shall follow the 12-nautical-
mile arc of the territorial sea of South  Cay in a northerly direction until it
meets the line of the azimuth at point  F (with co-ordinates 15° 16 ′ 08ʺ N and
82° 21 ′ 56ʺ W). From point   F, it shall continue along the line having the
azimuth of 70° 14 ′ 41.25ʺ until it reaches the area where the rights of third
States may be affected; .  . .”

8. In other words, Honduras is justified in considering that the Court recognized
Honduran rights which may extend into maritime zones in which third States, as
understood in the Judgment of 8  October 2007, may claim rights. The Court stated
in paragraph 312 of its Judgment of 8  October 2007 :

“As for the endpoint, neither Nicaragua nor Honduras in each of their sub-
missions specifies a precise seaward end to the boundary between them.
The Court will not rule on an issue when in order to do so the rights of
a third party that is not before it, have first to be determined (see
Monetary Gold Removed from Rome in 1943, Judgment, I.C.J. Reports 1954 ,
p. 19).”

3 Joint declaration of the President of the Republic of Nicaragua, M José Daniel Ortega
Saavedra, and the President of the Republic of Honduras, Mr. Porfirio Lobo Sosa, dated 9
April 2010. 6

Par voie de conséquence, dans l’affaire entre le Honduras et le Nicaragua, la
Cour n’a pas indiqué de point terminal précis afin de ne pas porter préjudice aux
droits d’Etats tiers 4.
9. Dans l’instance pendante, le Nicaragua continue de réclamer des droits qui se
prolongent au-delà du point terminal fixé par la Cour en octobre 2007. Compte
tenu de l’absence du Honduras dans l’instance pendante, le Nicaragua avance que

la Colombie ne devrait pas être amenée à réclamer à l’encontre du Nicaragua des
droits dans les zones qu’elle a reconnu appartenir au Honduras dans le traité de
délimitation maritime de 1986 entre le Honduras et la Colombie (voir figure 6-7 en
annexe à la réplique du Nicaragua). La Cour elle-même a pris conscience de la
possibilité de la survenance d’une telle situation en notant au paragraphe  316 de
l’arrêt du 8  octobre 2007 que

«[o]n pourrait donc soutenir qu’une éventuelle prolongation de la ligne de
délimitation en la présente affaire au-delà du 82 e méridien risquerait d’être
interprétée comme indiquant que le Honduras a négocié un traité portant sur
des espaces maritimes qui ne lui appartenaient en réalité pas, et pourrait par
conséquent porter préjudice aux droits de la Colombie en vertu dudit traité. La
Cour ne se fonde aucunement sur le traité de  1986 pour fixer un point termi-
nal approprié à la délimitation entre le Nicaragua et le Honduras. Elle relève

cependant qu’une éventuelle délimitation entre le Honduras et le Nicaragua e
qui se prolongerait vers l’est au-delà du 82 méridien et au nord du 15 paral-
lèle (ce qui serait le cas de la bissectrice retenue par la Cour) ne porterait
en réalité pas préjudice aux droits de la Colombie, dans la mesure où les
droits de cette dernière en vertu de ce traité ne s’étendent pas au nord du
15e parallèle. »

Le Honduras souhaite que ses droits et intérêts soient protégés.
10. Le Nicaragua soutient que la Colombie a renoncé à ses droits au nord du
15 e parallèle suite à la conclusion du traité de délimitation maritime de 1986 avec
le Honduras. Pour l’Etat intervenant dans l’instance pendante, la conclusion du
traité de 1986 ne saurait permettre au Nicaragua de soutenir que la zone maritime
en cause ne peut revenir qu’au seul Nicaragua. Ceci équivaut à prétendre, dans
l’instance pendante, que seul le Nicaragua possède des droits aux espaces mari-
e
times au nord du 15 parallèle. Le Nicaragua fait disparaître l’une des parties à
l’instance pendante alors qu’un Etat ne peut pas se prévaloir d’une convention en
vigueur entre d’autres Etats pour en tirer des droits.
11. Le Honduras et la Colombie possèdent des droits sur cette zone maritime
située au nord du 15 e parallèle. Ils sont générés par les côtes du Honduras d’une
part, et par l’archipel de San   Andrés, Serranilla et l’île de Providencia d’autre
part. Le chevauchement de ces droits respectifs les a conduits à se mettre d’accord,
par le traité de 1986, sur une délimitation desdites zones à partir du 82 e méridien le
long du parallèle 14° 59 ′ 08ʺ, vers l’est, et approximativement jusqu’au 80 e méri-
dien, point à partir duquel la limite continue vers le nord jusqu’à la latitude

16° 04 ′ 15ʺ nord et la longitude 79° 52 ′ 32ʺ ouest.
12. Le traité de 1986 entre le Honduras et la Colombie énonce les droits du
Honduras dans ladite zone maritime. Aussi, toute prétention du Nicaragua sur les
espaces maritimes situés au nord du 15 eparallèle risque d’affecter les droits et inté-
rêts du Honduras en tant qu’Etat tiers, comme il a été reconnu par la Cour dans son
arrêt d’octobre 2007. En tant que tel, le Honduras possède un intérêt d’ordre juri-
dique réel, actuel, direct, concret dans la délimitation des espaces maritimes dans la
zone au nord du tracé frontalier résultant du traité de 1986.

4
Voir aussi, pour les droits des Etats tiers, les paragraph 313 à 319 de l’arrêt. 7

Consequently, in order to avoid prejudicing the rights of third States, the Court
refrained in the case between Honduras and Nicaragua from specifying an end-
4
point .
9. In these proceedings Nicaragua continues to claim rights extending beyond
the endpoint fixed by the Court in October 2007. In the light of Honduras’s
absence from the proceedings, Nicaragua argues that Colombia should not be able
to claim rights vis-à-vis Nicaragua in areas Colombia recognized as appurtenant to
Honduras in the 1986 Maritime Delimitation Treaty between Honduras and Colom-
bia (see fig.  6-7 annexed to Nicaragua’s Reply). The Court was itself aware of the
possibility of such a situation arising when it noted in paragraph  316 of the Judg-
ment of 8  October 2007 :

“Thus, it might be argued, any extension of the delimitation line in this case
past the 82nd  meridian could be interpreted as indicating that Honduras nego-
tiated a treaty involving maritime areas that did not actually appertain to it
and could thereby prejudice Colombia’s rights under that treaty. The Court
places no reliance on the 1986  Treaty to establish an appropriate endpoint for
the maritime delimitation between Nicaragua and Honduras. The Court never-
theless observes that any delimitation between Honduras and Nicaragua
extending east beyond the 82nd  meridian and north of the 15th  parallel (as the
bisector adopted by the Court would do) would not actually prejudice Colom-
bia’s rights because Colombia’s rights under this Treaty do not extend north of
the 15th parallel.”

Honduras seeks to have its rights and interests protected.
10. Nicaragua maintains that under the 1986 Maritime Delimitation Treaty with
Honduras Colombia waived its rights north of the 15th parallel. In the view of the
intervening State in the proceedings, Nicaragua cannot rely on the existence of the
1986 Treaty to maintain that the maritime area in question can only appertain to

Nicaragua alone. This is tantamount to claiming in these proceedings that
Nicaragua alone possesses rights to maritime areas north of the 15th parallel.
Nicaragua eliminates one of the parties from the proceedings, even though no State
can derive rights from a convention in force between other States.

11. Honduras and Colombia possess rights in this maritime zone north of the
15th parallel. They are generated by the Honduran coast, on the one hand, and by
the Archipelago of San Andrés, Serranilla and the island of Providencia, on the
other. The overlapping of these rights prompted Honduras and Colombia to come
to an agreement, set out in the 1986 Treaty, on a delimitation of those zones from
the 82nd meridian along parallel  14° 59 ′ 08ʺ eastwards to roughly the 80th  merid-
ian, from which point the boundary continues northwards to latitude  16° 04 ′ 15ʺ N
and longitude 79° 52 ′ 32ʺ W.
12. The 1986 Treaty between Honduras and Colombia vests rights in Honduras

in that maritime zone. Thus, any claim by Nicaragua to maritime areas north of the
15th parallel is liable to affect the rights and interests of Honduras as a third State,
as the Court recognized in its Judgment in October  2007. As such, Honduras has an
actual, present, direct and concrete interest of a legal nature in the delimitation of
the maritime areas in the zone to the north of the boundary line deriving from the
1986 Treaty.

4 On the subject of the rights of third States, see also paragraphs 313 to 319 of the Judgment. 8

13. Dès fin 2008, le Honduras a indiqué aux parties à l’instance pendante 5 et à
la Cour 6 son intention de déposer une requête à fin d’intervention. L’autorisation
d’intervenir que le Honduras sollicite aujourd’hui de la Cour vise à protéger les
intérêts d’ordre juridique du Honduras en supprimant l’incertitude existante quant à
la fixation de ses frontières maritimes avec le Nicaragua dans la zone maritime au
e
nord du 15 parallèle faisant l’objet de l’instance pendante, de sorte à renforcer la
sécurité juridique de tous les Etats désireux de poursuivre leurs activités légitimes
dans la région. Ces intérêts juridiques sont en jeu dans l’instance pendante. La pré-
sente requête à fin d’intervention vise à s’assurer qu’ils ne soient pas affectés par
la décision de la Cour à venir.
14. C’est dans ce contexte que le Honduras se présente aujourd’hui devant la
Cour et sollicite l’autorisation d’intervenir dans l’instance pendante.
15.Le Honduras souhaite qu’aucun doute ne s’installe dans l’esprit des
membres de la Cour ainsi que dans celui des parties à l’instance pendante. Le Hon-

duras déclare que son intervention ne vise à aucun moment à remettre en cause la
res judicata du dispositif de l’arrêt du  8 octobre 2007.
16. Par ailleurs, le Honduras désire présenter une première observation selon
laquelle l’intervention qu’il sollicite est limitée à la seule délimitation maritime
dans la zone circonscrite par le traité de 1986, et exclut les îles, cayes et tous autres
accidents géographiques situés en dehors des espaces maritimes en cause.
17. Une seconde observation a trait au fait que l’intervention du Honduras vise
la seule partie de la zone maritime à délimiter entre le Nicaragua et le Honduras
dans le cadre de l’instance pendante qui est située dans l’angle nord-ouest de la
o
carte nicaraguayenne n 3-1 jointe à sa réplique. La zone dans laquelle se trouvent
situés les intérêts d’ordre juridique qui pourraient être affectés par la décision de la
Cour dans l’instance pendante est contenue approximativement dans un rectangle
dont le point de départ est l’intersection du 82 e méridien et du parallèle 14° 59 ′ 08ʺ.
Se dirigeant vers l’est, la limite inférieure suit ce parallèle jusqu’au 80 e méridien et
le côté oriental du rectangle remonte vers le nord le long de ce méridien jusqu’au
point d’intersection avec le parallèle 16°20 ′; de là, la limite septentrionale se
dirige vers l’ouest en suivant ce parallèle jusqu’à son intersection avec le 82 e méri-
dien et le côté occidental du rectangle redescend le long de ce dernier jusqu’au

point de départ.
18. Une troisième observation est que pour le Honduras, si le traité de   1986
conclu avec la Colombie a réglé définitivement la question des limites maritimes
entre les deux pays, un différend de délimitation perdure entre le Honduras et le
Nicaragua. Si, dans le paragraphe  8.54 de son contre-mémoire, la Colombie fait
valoir qu’elle n’est en aucun cas empêchée d’avancer des droits maritimes au nord
du 15 e parallèle, elle indique expressément qu’il s’agit de droits à l’encontre du
seul Nicaragua. Ce différend entre la Colombie et le Nicaragua est situé à l’est du
point terminal de la frontière maritime fixée par l’arrêt du 8  octobre 2007 (voir

carte «The Median Line», vol.  III, p. 89, du contre-mémoire de la Colombie).
19. Or, le Honduras a pour politique juridique, comme de très nombreux Etats
d’ailleurs, de vouloir établir de manière stable et définitive les limites extérieures
de ses compétences maritimes et par conséquent de délimiter complètement les
espaces maritimes auxquels le droit international lui donne droit, ainsi qu’il l’a pro-
clamé dans sa législation interne de  1999. Ses intérêts d’ordre juridique dans son
intervention découlent de cette préoccupation.

5
Annexe II: notes verbales Oficio No. 170-DSM au ministre des relations extérieures de
la Colombie et Oficio No. 171-DSM au ministre des relations extérieures du Nicaragua,
tou6es deux en date du 24 octobre 2008.
Lettre de l’ambassadeur Julio Rendón Barnica au greffier en date du 10  novembre 2008. 9

5
13. In late 2006, Honduras already indicated to the parties to these proceedings
and to the Court that it intended to file an application for permission to intervene.
The permission to intervene which Honduras is now requesting from the Court is
aimed at protecting Honduras’s interests of a legal nature by eliminating the exist-
ing uncertainty in respect of the fixing of its maritime boundaries with Nicaragua
in the maritime zone north of the 15th  parallel that is the subject of these proceed-
ings, with a view to enhancing legal security for all States wishing to carry on their
legitimate activities in the region. These legal interests are at stake in the proceed-
ings. The present Application for permission to intervene is aimed at ensuring that
they are not affected by the Court’s decision in the future.

14. It is against this background that Honduras turns today to the Court and
requests permission to intervene in the proceedings.
15. Honduras wishes to prevent any doubt from arising in the minds of Mem-
bers of the Court or of the parties to these proceedings. Honduras declares that its
intervention is in no way aimed at challenging the effect of the operative part of
the Judgment of 8  October 2007 as res judicata.
16. In addition, Honduras would like to make a first observation : the interven-
tion for which it requests permission is confined exclusively to the maritime delim-
itation in the zone delineated by the 1986 Treaty and excludes islands, cays and all
other geographical features situated outside the maritime areas at issue.
17. A second observation concerns the fact that Honduras’s intervention relates
solely to that part of the maritime zone to be delimited between Nicaragua and

Honduras in the proceedings which lies in the north-western corner of figure  3-1
annexed to Nicaragua’s Reply. The zone containing the interests of a legal nature
which may be affected by the Court’s decision in the case lies roughly in a rectan-
gle the starting point of which is the intersection of the 82nd  meridian and para-
llel 14° 59 ′ 08ʺ. Running eastwards, the lower boundary follows that parallel to the
80th meridian and the eastern side of the rectangle runs northwards along that
meridian to the intersection with parallel  16° 20 ′; from there the northern boundary
runs westwards along that parallel until it intersects with the 82nd meridian and the
western side of the rectangle runs down that meridian to the starting point.

18. A third observation is that in Honduras’s view, while the 1986 Treaty with

Colombia definitively settled the question of the maritime boundaries between the
two countries, a delimitation dispute endures between Honduras and Nicaragua.
While Colombia does claim in paragraph  8.54 of its Counter-Memorial that it is in
no way precluded from asserting maritime rights north of the 15th parallel, it
expressly states that these are rights vis-à-vis Nicaragua alone. The setting of the
dispute between Colombia and Nicaragua is to the east of the endpoint of the mari-
time boundary established by the Judgment of 8  October 2007 (see the map “The
Median Line”, Vol.  III, p. 89, of Colombia’s Counter-Memorial).
19. Like that of many other States, the legal policy of Honduras is to seek to
establish stable and final outer limits for its maritime jurisdiction and hence to
delimit fully the maritime areas to which it is entitled under international law, as it
proclaimed in its domestic legislation in 1999. Its interests of a legal nature in its
intervention derive from this concern.

5 Annex II, Notes Verbales Oficio No. 170-DSM to the Colombian Minister for Foreign
Affairs and No. 171-DSM to the Nicaraguan Minister for Foreign Affairs, both dated 24
October 2008.
6 Letter of 10 November  2008 from Ambassador Julio Rendón Barnica to the Registrar. 10

20. Le Honduras est conscient, comme la Cour l’a dit, qu’en matière d’inter-
vention l’introduction d’un nouveau différend doit respecter «le principe fonda-

mental qui veut que la compétence de la Cour pour connaître d’un différend et le
trancher dépende du consentement des parties à celui-ci» ( Plateau continental
(Jamahiriya arabe libyenne/Malte), requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J.
Recueil 1984, p. 22, par. 34).
21. Le Honduras ne demande pas à la Cour de résoudre un différend ou une
partie d’un différend entre le Honduras et les parties à l’instance pendante sans le
consentement desdites parties, puisque tant le Nicaragua que la Colombie ont
consenti par avance à ce qu’un différend avec le Honduras soit réglé par la Cour en
vertu de l’article XXXI du pacte de Bogotá auquel les trois Etats sont parties.
22.Ce différend que le Honduras souhaite greffer à l’instance pendante
consiste en la détermination d’une frontière maritime entre le Honduras et le Nica-
ragua d’une part, et d’un tripoint entre le Honduras, le Nicaragua et la Colombie
d’autre part. Le Honduras sollicite ainsi que la Cour détermine le segment de fron-
tière maritime partant du point terminal de la bissectrice frontière fixée en octobre
2007 sur ces espaces maritimes et le tripoint entre les trois Etats que la Cour

situera sur le tracé frontalier découlant du traité de 1986 entre la Colombie et le
Honduras.
23. La quatrième observation du Honduras peut être exprimée comme suit: que
la Cour décide ou non d’autoriser le Honduras à intervenir à titre de partie dans
l’instance pendante, le Honduras souhaite dans tous les cas protéger ses droits à
une délimitation future au-delà du point terminal fixé par l’arrêt d’octobre 2007
avec ses voisins et à la fixation future d’un tripoint sur le tracé frontalier du traité
de délimitation maritime de 1986, et par voie de conséquence informer la Cour de
la nature des droits du Honduras qui sont en cause dans l’instance pendante. Le
Honduras sollicite donc, à titre subsidiaire, d’être autorisé à intervenir en tant que
non-partie dans l’instance pendante.
24. En observation finale , le Honduras conclut que l’ objet de son intervention
est double:

— d’une part, il est de déterminer le tracé de la frontière maritime entre les trois
Etats dans la zone maritime située dans l’angle nord-ouest de la carte nicara-
guayenne 3-1 jointe à sa réplique ainsi que le tripoint sur la ligne frontière du
traité de 1986 dans la mesure où ces derniers ont déjà consenti à la compétence
de la Cour, étant parties au pacte de Bogotá. Dans cette situation, le Honduras
demande à intervenir en devenant partie à l’instance pendante;
— d’autre part, il est, à titre subsidiaire, de protéger les droits et intérêts d’ordre
juridique du Honduras et d’informer la Cour sur leur nature de sorte qu’ils ne
soient pas affectés par la délimitation maritime entre le Nicaragua et la Colom-
bie que la Cour est invitée à déterminer dans le cadre de l’instance pendante.

Dans cette situation, le Honduras demande à intervenir en ne devenant pas
partie à l’instance pendante.

II. LES CRITÈRES FIXÉS PAR L ’ARTICLE 81 DU R ÈGLEMENT DE LA COUR

A. L’intérêt d’ordre juridique qui, selon le Honduras,
est pour lui en cause dans l’instance pendante

25. L’intérêt d’ordre juridique invoqué pour adresser à la Cour une requête à fin
d’intervention s’entend d’un intérêt défini «par référence à une règle de droit ou un
critère juridique» (Kéba Mbaye, «L’intérêt pour agir devant la Cour internationale
de Justice», RCADI, 1988, t. 209, p. 263). De plus, lorsqu’il présente une demande 11

20. Honduras is aware that in matters of intervention, as the Court has said, the
introduction of a fresh dispute must satisfy “the basic principle that the jurisdiction
of the Court to deal with and judge a dispute depends on the consent of the parties
thereto” ( Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Malta), Application for Per-
mission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1984 , p. 22, para. 34).

21. Honduras is not asking the Court to resolve a dispute, or part of one,
between Honduras and the parties to the proceedings without the parties’consent,
since both Nicaragua and Colombia have consented in advance to having the Court
settle a dispute with Honduras, in accordance with Article  XXXI of the Pact of
Bogotá, to which the three States are parties.
22. The dispute which Honduras seeks to join to these proceedings involves

determining: a maritime boundary between Honduras and Nicaragua; and a tripoint
among Honduras, Nicaragua and Colombia. Honduras is thus asking the Court to
define the maritime boundary segment from the endpoint of the bisector boundary
line fixed in October   2007 for these maritime areas and the tripoint among the
three States, to be fixed by the Court along the course of the boundary line result-
ing from the 1986 Treaty between Colombia and Honduras.

23. Honduras’s fourth observation may be expressed in the following terms:
whether or not the Court decides to permit Honduras to intervene as a party in the
proceedings, Honduras wishes in all events to safeguard its rights to a delimitation
in the future with its neighbours beyond the endpoint fixed in the October  2007
Judgment and to the determination in the future of a tripoint along the boundary

line defined by the 1986  Maritime Delimitation Treaty; consequently, it wishes to
inform the Court of the nature of Honduras’s rights that may be affected in the pro-
ceedings. Honduras is therefore asking in the alternative for permission to inter-
vene as a non-party in the proceedings.
24. Asa final observation , Honduras submits that the object of its intervention
is two-fold:
— firstly, it is to determine the course of the maritime boundary between the three
States in the maritime zone situated in the north-western corner of Nicaragua’s

figure 3-1 annexed to its Reply, together with the tripoint on the boundary line
under the 1986  Treaty, since the three States, as parties to the Pact of Bogotá,
have already consented to the jurisdiction of the Court. In this situation Hon-
duras seeks to intervene by becoming a party to the proceedings;
— secondly, it is, in the alternative, to protect Honduras’s rights and interests of a
legal nature and to inform the Court of their character, lest they be affected by
the maritime delimitation between Nicaragua and Colombia which the Court is
being requested to make in these proceedings. In this situation, Honduras seeks
to intervene without becoming a party to the proceedings.

II. THE C RITERIA L AID D OWN BY A RTICLE 81 OF THE R ULES OF COURT

A. The Interest of a Legal Nature which Honduras Considers
may be Affected in these Proceedings

25. The interest of a legal nature relied upon in submitting a request to the
Court for permission to intervene is understood to be an interest defined “by refer-
ence to a rule of law or a legal criterion” [translation by the Registry]
(Kéba  Mbaye, “L’intérêt pour agir devant la Cour internationale de Justice”, 12

à fin d’intervention, l’Etat n’a pas à prouver qu’il détient «des droits qui doivent
être protégés, mais simplement qu’il a un intérêt d’ordre juridique susceptible
d’être affecté par la décision à rendre en l’espèce» ( Différend frontalier terrestre,
insulaire et maritime (El  Salvador/Honduras), requête à fin d’intervention, arrêt,
C.I.J .Recueil 1990, p. 129, par. 87). L’Etat qui demande à intervenir «doit seule-
ment démontrer que son intérêt «peut» être affecté et non qu’il le sera ou qu’il le
sera nécessairement» ( ibid., p. 117, par. 61).
26. La décision du Honduras de signer la convention des Nations  Unies sur le
droit de la mer le 10  décembre 1982 et de la ratifier le 5  octobre 1993 a consacré
l’ambition du Honduras de voir sa souveraineté et sa juridiction sur les espaces
maritimes clairement définies et délimitées, et ses ressources naturelles dûment
protégées et exploitées en conformité avec le droit international. Ce furent, entre

autres décisions, la loi sur l’exploitation des ressources naturelles de la mer du
28 avril 19o0 (Ley sobre el aprovechamiento de los recursos naturalos del mar, La
Gaceta, n 23.127, 13   juin  1980) et le décret exécutif n PCM 0o7-2000 du
21  mars  2000 sur les lignes de base droites ( Decreto ejecutivo n 007-2000, La
Gaceta, n o29.135, 29 mars 2000). La proclamation d’une zone économique exclu-
sive a été insérée dans l’article  2 de la loi de  1999 sur les espaces maritimes (décret
législatif no172-99 du 30 octobre 1999, La Gaceta, n 29.054, 23 décembre 1999).
Cette législation comporte des dispositions sur le plateau continental s’étendant au-
delà de 200  milles marins en des termes considérés comme conformes aux droits
que le Honduras tient du droit international et de la convention des Nations  Unies
sur le droit de la mer. Le Honduras a ainsi adopté la définition de l’article  76 de la
CNUDM selon laquelle son plateau continental comprend les fonds marins et leur

sous-sol au-delà de sa mer territoriale, sur toute l’étendue du prolongement naturel
du territoire terrestre jusqu’au rebord externe de la marge continentale (art.  9). La
loi, en son article  12, paragraphes 1) et  2), prévoit que la délimitation des zones
maritimes par voie d’accord doit aboutir à une solution équitable, tenant compte,
inter alia, de l’équidistance (annexe  III).
27. Les zones de plateau continental revendiquées par le Honduras ont fait l’ob-
jet du traité de délimitation maritime de 1986 conclu avec la Colombie. Partant du
82 e méridien, la frontière maritime suit plein est le parallèle situé par 14°59 ′ 08ʺ
de latitude nord jusqu’au méridien 79°56 ′ 00ʺ ouest et s’infléchit vers le nord
après avoir traversé le 80 e méridien.
28. Conformément aux principes de droit international, le Honduras a tenté de
bonne foi de régler les questions de délimitation maritime le concernant par voie

d’accord. La conclusion du traité de délimitation maritime de 1986 avec la Colom-
bie en témoigne. Le Honduras est évidemment très soucieux que l’intégrité de ce
traité soit pleinement respectée. Ce traité définit les zones du plateau continental
revendiquées par le Honduras. Partant, le Nicaragua réclame dans l’instance pen-
dante des zones maritimes auxquelles le Honduras a droit et sur lesquelles ce der-
nier détient un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision de
la Cour. Cet intérêt que le Honduras considère être en cause dans l’instance pen-
dante est multiple. Il s’agit tout d’abord du respect du titre juridique que le Hon-
duras détient sur le plateau continental en vertu du droit international général, du
droit international coutumier et de la convention des Nations  Unies sur le droit de
la mer de 1982. Ce titre, en permettant la projection en mer des côtes de l’Etat
côtier, permet au plateau continental hondurien de s’étendre jusqu’au rebord

externe de la marge continentale jusqu’à la ligne divisoire constituée par le traité
de 1986. Il s’agit ensuite de son droit à délimiter ses espaces maritimes dans la mer
des Caraïbes qui chevauchent des droits concurrents du Nicaragua afin de sécuriser
l’exercice des droits souverains et de juridiction dans la zone maritime située au
nord-ouest de la zone à délimiter entre le Nicaragua et la Colombie. 13

RCADI, 1988, Vol. 209, p. 263). In addition, when it submits a request to intervene,
a State does not have to show that it has “rights which need to be protected, but
merely an interest of a legal nature which may be affected by the decision in the
case” (Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El  Salvador/Honduras), Appli-
cation to Intervene, Judgment , I.C.J. Reports 1990 , p. 129, para. 87). A State seek-
ing to intervene “has only to show that its interest ‘may’be affected, not that it will

or must be affected” ( ibid., p. 117, para. 61).
26. The decision of Honduras to sign the United Nations Convention on the
Law of the Sea on 10  December 1982 and to ratify it on 5  October 1993 confirmed
Honduras’s desire to see its sovereignty and jurisdiction over maritime areas
clearly defined and delimited, and its natural resources properly protected and
exploited in accordance with international law. This is reflected, for example, in the
Act on the exploitation of natural marine resources of 28  April 1980 (Ley sobre el
aprovechamiento de los recursos naturales del mar , La Gaceta , No.   23.127,
13 June 1980) and Executive Decree No.  PCM 007-2000 of 21  March 2000 on
straight baselines ( Decreto ejecutivo No.   007-2000, La Gaceta , No.   29.135,
29 March 2000). The declaration of an exclusive economic zone was included in
Article  2 of the 1999   Act on Honduran Maritime Areas (Legislative Decree
No. 172-99 of 30  October 1999, La Gaceta, No. 29.054, 23 December 1999). This
legislation contains provisions on the continental shelf extending beyond 200  nau-
tical miles whose terms are considered to be in accordance with Honduras’s rights
under international law and under the United Nations Convention on the Law of
the Sea. Honduras has thus adopted the definition in Article   76 of UNCLOS

whereby its continental shelf comprises the sea-bed and subsoil of the submarine
areas that extend beyond its territorial sea throughout the natural prolongation of its
land territory to the outer edge of the continental margin (Art.  9 of the Act). Para-
graphs 1 and 2 of Article  12 of the Act provide for the delimitation of the maritime
areas to be effected through an agreement which must arrive at an equitable solu-
tion, taking into account, amongst other things, equidistance (Ann.  III).
27. The areas of continental shelf claimed by Honduras were the subject of the
1986 Maritime Delimitation Treaty with Colombia. From the 82nd meridian, the
maritime boundary follows parallel 14°59 ′ 08ʺ N due east up to meridian
79° 56 ′ 00ʺ W, turning north after crossing the 80th meridian.

28. In accordance with the principles of international law, Honduras has sought
in good faith to settle by agreement the questions of maritime delimitation which
concern it, as reflected by the conclusion of the 1986  Maritime Delimitation Treaty
with Colombia. Honduras is clearly anxious that the whole of that treaty should be
entirely respected. The treaty defines the areas of the continental shelf that are
claimed by Honduras. In the current proceedings, therefore, Nicaragua is laying
claim to maritime areas to which Honduras is entitled and in respect of which the

latter has a legal interest that may be affected by the decision of the Court. The
interest which Honduras considers to be at issue in these proceedings involves a
number of considerations. Firstly, it concerns respect for Honduras’s legal title to
the continental shelf under general international law, customary international law
and the 1982   United Nations Convention on the Law of the Sea. That title,
whereby the coasts of a coastal State may be projected seaward, allows the Hon-
duran continental shelf to be extended to the outer edge of the continental margin,
up to the dividing line established by the 1986  Treaty. The interest next concerns
Honduras’s right to delimit its maritime areas in the Caribbean Sea which overlap
with the competing rights of Nicaragua, so as to secure the exercise of sovereign
rights and jurisdiction in the maritime area situated north-west of the area which is
to be delimited between Nicaragua and Colombia. 14

29. Ils’agit, enfin, du respect des droits du Honduras et de la Colombie résul-
tant du traité de délimitation maritime de 1986 entre la Colombie et le Honduras.
L’intérêt juridique du Honduras d’intervenir à titre de partie résulte spécifiquement
du fait que la Colombie a, par le biais du traité de délimitation maritime de 1986,
reconnu au Honduras des droits aux espaces maritimes au nord du 15 e parallèle.
Dans cette situation, il subsiste une incertitude sur le fait que la Cour pourrait attri-

buer cette zone maritime au seul Nicaragua alors que le traité de délimitation mari-
time de 1986 résulte d’une transaction entre la Colombie et le Honduras sur leurs
droits à des espaces maritimes qui se chevauchent. Ceci est, parmi les autres motifs
invoqués ci-dessus, le motif principal pour lequel le Honduras sollicite l’autorisa-
tion d’intervenir à titre de partie et, subsidiairement, en tant que non-partie.
30. L’autorisation d’intervenir à titre de partie accordée au Honduras par la Cour
devrait lui permettre une présentation et une défense active de ses intérêts juri-
diques dans l’instance pendante. Le règlement du différend qu’il demande à greffer
sur l’instance pendante justifierait que la décision de la Cour devienne obligatoire
à son égard comme le prévoit l’article   59 du Statut de la Cour. Cette solution
qu’offre le Statut apparaît adaptée aux objectifs du Honduras de délimiter ses fron-
tières maritimes le plus tôt possible et de ne pas subir en l’espèce les aléas tempo-
rels du règlement pacifique des différends par la seule négociation.
31. Dans la mesure où la Cour n’autoriserait pas le Honduras à intervenir en tant
que partie, le Honduras désire néanmoins être autorisé à intervenir en tant que non-
partie puisque, pour utiliser les propres termes de la Cour, «la protection offerte
par l’article  59 du Statut peut ne pas toujours être suffisante». Une telle autorisa-

tion d’intervenir a été accordée par la Cour alors même qu’il ne s’agit que d’une
simple possibilité que l’article   59 ne protège pas l’Etat cherchant à intervenir
«contre les effets —  même indirects — d’un arrêt affectant leurs droits» ( Frontière
terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c.   Nigéria ;
Guinée équatoriale (intervenant)), arrêt, C.I.J.  Recueil 2002, p. 421, par. 238).
32. Ainsi le Honduras a établi qu’il a « an interest of a legal nature which may
be affected by the Court’s decision in the case ou qu’un intérêt d’ordre juridique est
pour lui en cause», pour utiliser les mots de l’arrêt du 13  septembre 1990 dans
l’affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El  Salvador/Hon-
duras) (requête à fin d’intervention, arrêt, C.I.J.Recueil 1990 , p. 114, par. 52). La
Cour peut donc l’autoriser à intervenir en vertu de l’article  62 du Statut.

B. L’objet précis de l’intervention du Honduras

33. La présente requête a pour objet:
En premier lieu, d’une façon générale, de protéger les droits de la République du
Honduras dans la mer des Caraïbes par tous les moyens juridiques disponibles et,
par conséquent, faire usage à cette fin de la procédure prévue à l’article   62 du
Statut de la Cour.
En second lieu, d’informer la Cour de la nature des droits et intérêts d’ordre juri-
dique du Honduras qui pourraient être mis en cause par la décision de la Cour,
compte tenu des frontières maritimes revendiquées par les parties à l’affaire
soumise à la Cour. Ainsi que l’a constaté la Chambre constituée par la Cour dans

l’affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El   Salvador/
Honduras):
«Dans la mesure où l’intervention du Nicaragua a pour objet «d’informer
la Cour de la nature des droits du Nicaragua qui sont en cause dans le litige»,
on ne peut pas dire que cet objet n’est pas approprié: il semble d’ailleurs
conforme au rôle de l’intervention.» ( Ibid., p. 130, par. 90.) 15

29. Lastly, the interest concerns respect for the rights of Honduras and Colom-
bia resulting from the 1986  Maritime Delimitation Treaty concluded between them.
The legal interest entitling Honduras to intervene as a party derives specifically
from the fact that Colombia has recognized, through that treaty, that Honduras has
rights to the maritime areas north of the 15th  parallel. That being so, some uncer-
tainty remains as regards the fact that the Court could attribute this maritime area
to Nicaragua alone, whereas the 1986  Maritime Delimitation Treaty is the outcome
of a settlement between Colombia and Honduras concerning their rights to mar-
itime areas which overlap. This is the principal ground, of those set out above, on
which Honduras is requesting permission to intervene as a party and, in the alter-
native, as a non-party.
30. Permitting Honduras to intervene as a party would allow it to present and

actively defend its legal interests in these proceedings. Settlement of the dispute
which Honduras is seeking to join to the current proceedings would entail the
Court’s decision becoming binding on Honduras, as stipulated in Article  59 of the
Statute of the Court. This solution offered by the Statute appears to be in keeping
with Honduras’s aims of delimiting its maritime boundaries as swiftly as possible
and of avoiding in this respect the uncertain timescale of the pacific settlement of
disputes by means of negotiation alone.
31. Should the Court not permit Honduras to intervene as a party, Honduras
nevertheless wishes to be permitted to intervene as a non-party, since, to use the
words of the Court, “the protection afforded by Article  59 of the Statute may not
always be sufficient”. Such permission to intervene has been granted by the Court
even though there is merely the possibility of Article  59 not protecting the States
seeking to intervene “from the effects  — even if only indirect  — of a judgment
affecting their legal rights” ( Land and Maritime Boundary between Cameroon and
Nigeria (Cameroon v. Nigeria: Equatorial Guinea intervening), Judgment, I.C.J.
Reports 2002, p. 421, para. 238).
32. Honduras has thus established that it has “an interest of a legal nature which
may be affected by the Court’s decision in the case, or that un intérêt d’ordre
juridique est pour lui en cause ”, to use the words of the Judgment of 13  Septem-
ber 1990 in the case concerning the Land, Island and Maritime Frontier Dispute
(El Salvador/Honduras) (Application to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports  1990,
p. 114, para. 52). The Court may therefore permit Honduras to intervene pursuant

to Article 62 of the Statute.

B. The Precise Object of the Intervention of Honduras
33. The object of this Application is:
Firstly, in general terms, to protect the rights of the Republic of Honduras in the
Caribbean Sea by all the legal means available and, consequently, to make use for
that purpose of the procedure provided for in Article  62 of the Statute of the Court.

Secondly, to inform the Court of the nature of the legal rights and interests of
Honduras which could be affected by the decision of the Court, taking account of
the maritime boundaries claimed by the parties in the case brought before the
Court. As the Chamber of the Court found in the case concerning the Land, Island
and Maritime Frontier Dispute (El  Salvador/Honduras) :

“So far as the object of Nicaragua’s intervention is ‘to inform the Court of
the nature of the legal rights of Nicaragua which are in issue in the dispute’,
it cannot be said that this object is not a proper one: it seems indeed to accord
with the function of intervention.” ( Ibid., p. 130, para. 90.) 16

En troisième lieu , de demander à la Cour à être autorisé à intervenir dans l’ins-
tance pendante en tant qu’Etat partie. Dans cette situation, le Honduras reconnaî-
trait l’effet obligatoire de la décision qui sera rendue. Dans la mesure où la Cour
n’accéderait pas à cette requête du Honduras, ce dernier sollicite la Cour, à titre
subsidiaire, à l’autoriser à intervenir en tant que non-partie.

C. La base de compétence qui, selon le Honduras,
existerait entre lui et les Parties

34. De l’avis du Honduras, la Cour est compétente pour connaître du différend
que le Honduras demande à greffer sur l’instance pendante en vertu de
l’article XXXI du traité américain de règlement pacifique des différends, désigné
officiellement, aux termes de son article  LX, par le nom de «pacte de Bogotá». Il
se lit comme suit:
«Conformément au paragraphe  2 de l’article  36 du Statut de la Cour inter-
nationale de Justice, les Hautes Parties contractantes en ce qui concerne tout
autre Etat américain déclarent reconnaître comme obligatoire de plein droit, et

sans convention spéciale tant que le présent traité restera en vigueur, la juri-
diction de la Cour sur tous les différends d’ordre juridique surgissant entre
elles et ayant pour objet:
a) l’interprétation d’un traité;
b) toute question de droit international;
c) l’existence de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’un
engagement international;
d) la nature ou l’étendue de la réparation qui découle de la rupture d’un enga-
gement international.»

35. Dans le cas d’une intervention à titre de non-partie en vertu de l’article  62
du Statut, la Cour a eu l’occasion d’autoriser une telle intervention sans requérir
l’existence d’un lien juridictionnel. Ainsi, dans l’affaire du Différend frontalier ter-
restre, insulaire et maritime , la Cour a conclu que «l’absence de lien juridiction-
nel  …  ne constitue pas un obstacle à l’octroi de l’autorisation d’intervenir»
(C.I.J .Recueil 1990, p. 135, par. 101).

III. C ONCLUSION

36. Le Honduras sollicite l’autorisation de la Cour d’intervenir en tant que
partie dans l’instance pendante pour régler définitivement tant le différend sur la
ligne de délimitation entre le point terminal de la frontière fixée par l’arrêt du
8 octobre 2007 et le tripoint sur la ligne frontière du traité de délimitation maritime
de 1986 que la détermination du tripoint sur la ligne frontière du traité de délimi-
tation maritime de 1986 entre le Honduras et la Colombie. A titre subsidiaire , le
Honduras sollicite l’autorisation de la Cour d’intervenir en tant que non-partie afin
de protéger ses droits et d’informer la Cour de la nature des droits et intérêts juri-
diques de la République du Honduras dans la mer des Caraïbes qui pourraient être
mis en cause par la décision de la Cour dans l’instance pendante.
37. Le Honduras se tient à la disposition de la Cour pour l’informer plus avant
sur les conditions de son intervention à titre de partie dans l’instance pendante dans
la mesure où l’article   85, paragraphe   1, du Règlement s’avérerait, entre autres
choses, insuffisant à l’organisation de la procédure et à la question de la désigna-
tion d’un juge ad hoc par le Honduras. 17

Thirdly, to request the Court to be permitted to intervene in the current proceed-
ings as a State party. In such circumstances, Honduras would recognize the binding
force of the decision that would be rendered. Should the Court not accede to this
request, Honduras requests the Court, in the alternative, for permission to intervene
as a non-party.

C. The Basis of Jurisdiction which Honduras Claims to Exist
as between Itself and the Parties

34. In the opinion of Honduras, the Court has jurisdiction to entertain the dis-
pute which Honduras is seeking to join to the current proceedings under
Article XXXI of the American Treaty on Pacific Settlement, officially designated,
according to Article  LX thereof, as the “Pact of Bogotá”. This reads as follows:

“In conformity with Article  36, paragraph  2, of the Statute of the Interna-
tional Court of Justice, the High Contracting Parties declare that they recog-
nize, in relation to any other American State, the jurisdiction of the Court as

compulsory ipso facto, without the necessity of any special agreement so long
as the present Treaty is in force, in all disputes of a juridical nature that arise
among them concerning:
(a) the interpretation of a treaty;
(b) any question of international law;
(c) the existence of any fact which, if established, would constitute the breach
of an international obligation;
(d) the nature or extent of the reparation to be made for the breach of an inter-
national obligation.”

35. In the case of intervention as a non-party under the terms of Article  62 of
the Statute, the Court has had occasion to permit such intervention without requir-
ing the existence of a jurisdictional link. Thus, in the case concerning the Land,
Island and Maritime Frontier Dispute , the Court concluded that “the absence of a
jurisdictional link  . . . is no bar to permission being given for intervention” ( I.C.J.
Reports 1990, p. 135, para. 101).

III. C ONCLUSION

36. Honduras seeks the Court’s permission to intervene as a party in the current
proceedings in order to settle conclusively, on the one hand, the dispute over the
delimitation line between the endpoint of the boundary fixed by the Judgment of
8 October 2007 and the tripoint on the boundary line in the 1986  Maritime Delim-
itation Treaty, and, on the other hand, the determination of the tripoint on the
boundary line in the 1986   Maritime Delimitation Treaty between Colombia and
Honduras. In the alternative , Honduras seeks the Court’s permission to intervene as
a non-party in order to protect its rights and to inform the Court of the nature of
the legal rights and interests of the Republic of Honduras in the Caribbean Sea
which could be affected by the decision of the Court in these proceedings.
37. Honduras remains at the Court’s disposal to provide it with further informa-
tion on the conditions for its intervention as a party in the proceedings, should, for
example, Article 85, paragraph 1, of the Rules of Court not prove sufficient to deal
with the organization of the proceedings and with the question of the choice of a
judge ad hoc by Honduras. 18

38. ANNEXES
— Annexe I. Déclaration conjointe des présidents de la République du Nicaragua,
le commandant José Daniel Ortega Saavedra, et de la République du Honduras,
M. Porfirio Lobo Sosa, en date du 9  avril 2010. Extraits. (En espagnol, en fran-
çais et en anglais.)

— Annexe II. Notes verbales Oficio No. 170-DSM au ministre des relations exté-
rieures de la Colombie et Oficio No.  171-DSM au ministre des relations exté-
rieures du Nicaragua, toutes deux en date du 24 octobre 2008.
— Annexe III. Articles 6, 9 et 12 de la loi hondurienne sur les espaces maritimes
du 20   octobre  1999. (En espagnol, en français et en anglais.) La Gaceta ,
23 décembre 1999, p. 4 et 5.

Le 10 juin 2010.

L’agent du Gouvernement
de la République du Honduras,

(Signé) Carlos LÓPEZ C ONTRERAS . 19

38. A NNEXES
— Annex I. Joint declaration of the President of the Republic of Nicaragua,
Mr. José Daniel Ortega Saavedra, and the President of the Republic of Hon-
duras, Mr. Porfirio Lobo Sosa, dated 9  April 2010 (extracts in Spanish, French
and English).

— Annex II. NotesVerbales Oficio No.  170-DSM to the Colombian Minister for
Foreign Affairs and Oficio No.  171-DSM to the Nicaraguan Minister for For-
eign Affairs, both dated 24  October 2008.
— Annex III. Articles   6, 9 and 12 of the Honduran Act on Maritime Areas of
20  October  1999 (in Spanish, French and English), La Gaceta , 23   Decem-
ber 1999, pp. 4-5.

10 June 2010.

(Signed) Carlos L ÓPEZ C ONTRERAS ,

Agent of the Government
of the Republic of Honduras. 20

Annexe I

DÉCLARATION CONJOINTE DES PRÉSIDENTS DE LA RÉPUBLIQUE DU N ICARAGUA ,
LE COMMANDANT JOSÉ D ANIEL ORTEGA SAAVEDRA ,
ET DE LA R ÉPUBLIQUE DU HONDURAS , M. PORFIRIO LOBO SOSA ,
EN DATE DU 9 AVRIL 2010. EXTRAITS

[Traduction française fournie par le Honduras]

Nous, présidents de la République du Nicaragua et de la République du Honduras
..........................................
Déclarons :
..........................................

3. Réinstaller à partir de ce moment les Commissions des limites des deux
nations voisines créées le 2  octobre 2008, aux fins de conclure dans les plus brefs
délais le processus de délimitation en exécution de l’arrê octobre 2007, qui a
été laissé en suspens, visé à l’alinéa quatre [de son paragraph  321], [et qui
déclare] que les deux pays, de bonne foi, devront négocier l’espace de mer territo-
riale située entre l’embouchure du rio Coco en conformité avec la sentence du roi
d’Espagne du 23  décembre 1906, jusqu’à ce qu’il se jette dans la mer Caraïbe.
..........................................

Nous, les présidents, nous félicitons pour les accords conclus et faisons des
vŒux pour leurs succès.

Managua, le 9  avril 2010.

Le président de la République Le président de la République
du Nicaragua, du Honduras,

(Signé) José Daniel ORTEGA S AAVEDRA . (Signé) Porfirio OBO SOSA . 21

Annex I

OINT D ECLARATION OF THE PRESIDENT OF THE R EPUBLIC OF NICARAGUA ,
M R. OSÉ D ANIEL ORTEGA SAAVEDRA ,
AND THE PRESIDENT OF THE R EPUBLIC OF HONDURAS , MR. PORFIRIO LOBO S OSA,
D ATED 9 A PRIL2010. EXTRACTS

[English translation submitted by Honduras]

The Presidents of the Republic of Nicaragua and the Republic of Honduras
..........................................
Hereby declare:

..........................................
3. To reinstall from this moment on, the Commissions of Limits of both nations
created on October  two of two thousand eight, in order to conclude in short time
the process of delimitation in compliance with the judgment dated October eight of
two thousand seven, which left unsettle the fourth resolute, that both countries, in
good faith, must negotiate the stretch of territorial sea that goes from the mouth of

the River Coco in conformity to the Laudo of the King of Spain date Decem-
ber 1906, to its mouth in the Caribbean Sea.
..........................................
We both Presidents welcome the agreements reached and make votes for the suc-
cess of same.

Managua, April nine of two thousand ten.

(Signed) José Daniel OTEGA SAAVEDRA , (Signed) Porfirio OBO SOSA ,
President of the Republic President of the Republic

of Nicaragua. of Honduras. 22

D ÉCLARATION CONJOINTE DES PRÉSIDENTS DE LR ÉPUBLIQUE DUN ICARAGUA ,
LE COMMANDANT JOSÉ DANIEL ORTEGA SAAVEDRA ,
ET DE LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS , M. PORFIRIOLOBO SOSA ,
EN DATE DU 9 AVRIL2010. EXTRAITS

JOINT DECLARATION OF THE PRESIDENT OF THEREPUBLIC OF NICARAGUA ,
MR. OSÉ D ANIELO RTEGA SAAVEDRA,
AND THE PRESIDENT OF THER EPUBLIC OFH ONDURAS, MR . ORFIRIOLOBO S OSA,
DATED 9 APRIL 2010. XTRACTS

[Texte original en espagnol]
[Original Spanish text] 23

Los Presidentes de la República de Nicaragua y de la República de Honduras
..........................................
Declaramos :
..........................................
3. Reinstalar a partir de este momento las Commissiones de Límites de ambas
naciones vecinas creadas el dos de octubre del año dos mil ocho, a fin de concluir

a la brevedad el proceso de delimitación en cumplimiento de la sentencia del
8 octubre de 2007, que dejó pendiente, en el resolutive cuarto, que ambos paises,
de buena fe, deberán negociar el trecho de mar territorial que hay desde la desem-
bocadura del Río Coco de conformidad con el Laudo del Rey de España del 23 de
diciembre de 1906, hasta su desembocadura en el Mar Caribe.
..........................................
Ambos Presidentes nos congratulemos por los acuerdos alcanzados y hacemos
votos por el éxito de los mismos.

Managua, nueve de avril de dos mil diez.

(Firmado) José Daniel O RTEGA SAAVEDRA , (Firmado) Porfirio L OBO S OSA ,
Presidente de la República Presidente de la República
de Nicaragua. de Honduras. 24

Annexe II

N OTES VERBALES OFICIO NO . 170-DSM AU MINISTRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES
DE LA COLOMBIE ET O FICION O. 171-DSM AU MINISTRE DES RELATIONS
EXTÉRIEURES DU N ICARAGUA ,TOUTES DEUX EN DATE DU 24 OCTOBRE 2008

[Traduction française fournie par le Honduras]

MINISTÈRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES
DE LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS

Oficio No. 170-DSM

Tegucigalpa, M.D.C., le 24 octobre 2008.

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur de vous saluer de la manière la plus attentionnée et, à la suite des
échanges entre nos deux chancelleries relativement à l’affaire soumise à la décision
de la Cour internationale de Justice, de vous faire connaître que le Gouvernement
de la République du Honduras évalue actuellement au niveau national l’opportunité
de présenter, en application de l’ar 62 du Statut de la Cour internationale de
Justice, une demande à fin d’intervention dans l’affairDifférend territorial et
maritime (Nicaragua c.  Colombie), avec pour objectif d’exprimer notre conviction

de détenir un intérêt d’ordre juridique qui pourrait être affecté par la décision de la
Cour en cette affaire.
Dans ce but, dans les prochains jours, mon gouvernement va présenter au Greffe
de la Cour une communication annonçant qu’éventuellement un intérêt d’ordre juri-
dique pourrait être affecté par la décision dans cette affaire. Pour cette raison, si cela
s’avère opportun et pertinent, il présentera une demande formelle d’intervention.
Mon gouvernement est confiant que le Gouvernement de la République de
Colombie consentira à accorder à la République du Honduras la plus grande impor-
tance à ce que la Cour connaisse et prenne en compte l’intérêt juridique que le

Honduras pourrait voir affecté par sa décision.
Etant reconnaissant, par avance, de l’accueil qui sera accordé à cette communi-
cation, je saisis l’opportunité pour renouveler les assurances de ma plus haute et
distinguée considération.

Le ministre,

(Signé) Angel Edmundo O RELLANA .

S. Exc. le Dr Don Jaime Bermúdez Merizalde
Ministre des relations extérieures de la République de Colombie

POUVOIR CITOYEN — TRANSPARENCE 25

Annex II

NOTES V ERBALES OFICIO NO. 170-DSM TO THE COLOMBIAN M INISTER
FOR FOREIGN A FFAIRS ANDO FICIONO . 171-DSM TO THEN ICARAGUAN M INISTER
FOR FOREIGN AFFAIRS, OTH D ATED 24 OCTOBER 2008

[English translation by the Registry from the French translation submitted by Hon-
duras]

MINISTRY FOR FOREIGN AFFAIRS
OF THE REPUBLIC OF HONDURAS

Oficio No. 170-DSM

Tegucigalpa, M.D.C., 24 October 2008.

Your Excellency,

Further to the exchanges between our offices regarding the case brought before
the International Court of Justice, I have the honour to inform you that the Gov-
ernment of the Republic of Honduras is currently considering whether it is in the

national interest to submit a request, pursuant to Article 62 of the Statute of the
International Court of Justice, for permission to intervene in the case concerning
the Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), in order to express
our belief that we have an interest of a legal nature which may be affected by the
Court’s decision in this case.

With that end in view, my Government will shortly transmit a communication to
the Registry of the Court indicating that Honduras has an interest of a legal nature

which may be affected by the decision in the case, on which basis it will, if appro-
priate, submit a formal application to intervene.
My Government is confident that the Government of the Republic of Colombia
will agree to afford the maximum scope to the Republic of Honduras, so that the
Court is able to entertain and take account of the legal interest of Honduras which
may be affected by its decision.
With my appreciation in advance of the spirit in which this Note will be

received, may I avail myself of this opportunity to renew to Your Excellency the
assurances of my highest consideration.

(Signed) Angel Edmundo O RELLANA ,
Minister.

H.E. Dr. Jaime Bermúdez Merizalde,
Minister for Foreign Affairs of the Republic of Colombia

CITIZEN POWER — TRANSPARENCY 26

MINISTÈRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES
DE LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS

Oficio No. 171-DSM

Tegucigalpa, M.D.C., le 24 octobre 2008.

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur de vous saluer de la manière la plus attentionnée et, à la suite des
échanges entre nos deux chancelleries relativement à l’affaire soumise à la décision
de la Cour internationale de Justice, de vous faire connaître que le Gouvernement

de la République du Honduras évalue actuellement au niveau national l’opportunité
de présenter, en application de l’articl 62 du Statut de la Cour internationale de
Justice, une demande à fin d’intervention dans l’affaire du Différend territorial et
maritime (Nicaragua c.  Colombie), avec pour objectif d’exprimer notre conviction
de détenir un intérêt d’ordre juridique qui pourrait être affecté par la décision de la
Cour en cette affaire.
Dans ce but, dans les prochains jours, mon gouvernement va présenter au Greffe
de la Cour une communication annonçant qu’éventuellement un intérêt d’ordre juri-
dique pourrait être affecté par la décision dans cette affaire. Pour cette raison, si cela
s’avère opportun et pertinent, il présentera une demande formelle d’intervention.
Mon gouvernement est confiant que le Gouvernement de la République du Nica-
ragua consentira à accorder à la République du Honduras la plus grande importance

à ce que la Cour connaisse et prenne en compte l’intérêt juridique que le Honduras
pourrait voir affecté par sa décision.
Etant reconnaissant, par avance, de l’accueil qui sera accordé à cette communi-
cation, je saisis l’opportunité pour renouveler les assurances de ma plus haute et
distinguée considération.

Le ministre,
(Signé) Angel Edmundo O RELLANA .

S. Exc. M. Don Samuel Santos López
Ministre des relations extérieures de la République du Nicaragua

POUVOIR CITOYEN — TRANSPARENCE 27

MINISTRY FOR FOREIGN AFFAIRS
OF THE REPUBLIC OF HONDURAS

Oficio No. 171-DSM

Tegucigalpa, M.D.C., 24 October 2008.

Your Excellency,

Further to the exchanges between our offices regarding the case brought before
the International Court of Justice, I have the honour to inform you that the Gov-
ernment of the Republic of Honduras is currently considering whether it is in the

national interest to submit a request, pursuant to Article 62 of the Statute of the
International Court of Justice, for permission to intervene in the case concerning
the Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), in order to express
our belief that we have an interest of a legal nature which may be affected by the
Court’s decision in this case.

With that end in view, my Government will shortly transmit a communication to
the Registry of the Court indicating that Honduras has an interest of a legal nature
which may be affected by the decision in the case, on which basis it will, if appro-
priate, submit a formal application to intervene.
My Government is confident that the Government of the Republic of Nicaragua
will agree to afford the maximum scope to the Republic of Honduras, so that the

Court is able to entertain and take account of the legal interest of Honduras which
may be affected by its decision.
With my appreciation in advance of the spirit in which this Note will be
received, may I avail myself of this opportunity to renew to Your Excellency the
assurances of my highest consideration.

(Signed) Angel Edmundo O RELLANA ,
Minister.

H.E. Mr. Samuel Santos López,
Minister for Foreign Affairs of the Republic of Nicaragua

CITIZEN POWER — TRANSPARENCY 28

N OTES VERBALESO FICIONO. 170-DSM AU MINISTRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES

DE LA COLOMBIE ET O FICIONO. 171-DSM AU MINISTRE DES RELATIONS
EXTÉRIEURES DU NICARAGUA ,TOUTES DEUX EN DATE DU 24 OCTOBRE 2008

N OTES VERBALES O FICIONO. 170-DSM TO THE COLOMBIAN MINISTER
FOR FOREIGN A FFAIRS ANDOFICION O. 171-DSM TO THE NICARAGUAN MINISTER

FOR FOREIGN A FFAIR, BOTH DATED 24 OCTOBER 2008

[Texte original en espagnol]
[Original Spanish text]

SECRETARÍA DE RELACIONES EXTERIORES
DE LA REPÚBLICA DE HONDURAS

Oficio No. 170-DSM

Tegucigalpa; M.D.C., 24 de octubre de 2008.

Señor Ministro:

Hónrame saludarlo de la manera más atenta y, en seguimiento a intercambios
que han sostenido personeros de nuestras dos Cancillerías con relación a la causa
sometida a la decisión de la Corte Internacional de Justicia, por este medio hago de
su conocimiento que el Gobierno de la República de Honduras está evaluando la

conveniencia nacional de presentar, en aplicación del artículo  62 del Estatuto de la
Corte Internacional de Justicia, una solicitud de intervención en la Controversia
Territorial y Marítima (Nicaragua contra Colombia), con el fin de expresar nuestra
convicción de que tenemos un interés de orden jurídico que pudiera verse afectado
por la decisión de la Corte en ese caso.
Con ese propósito, en los próximos días mi Gobierno estará presentando en la
Secretaría de la Corte, una comunicación anunciando que eventualmente un interés

jurídico de Honduras pudiera verse afectado por la decisión en ese caso, motivo
por el cual en su oportunidad y si fuere pertinente, presentará una solicitud formal
de intervención en el mismo.
Mi Gobierno abriga la confianza de que el Gobierno de la República de Colom-
bia, estará anuente a que se le brinde a la República de Honduras la mayor ampli-
tud, para que la Corte conozca y tenga muy en cuenta, el interés jurídico que Hon-
duras considera pudiera verse afectado por su decisión.

Agradeciéndole anticipadamente la acogida que tenga a bien conferirle a esta
comunicación, aprovecho la oportunidad para renovarle las seguridades de mi más
alta y distinguida consideración.

(Firmado) Angel Edmundo O RELLANA,

Secretario de Estado.

Excelentísimo Señor Doctor Don Jaime Bermúdez Merizalde
Ministro de Relaciones Exteriores de la República de Colombia

PODER CIUDADANO — TRANSPARENCIA 29

SECRETARÍA DE RELACIONES EXTERIORES
DE LA REPÚBLICA DE HONDURAS

Oficio No. 171-DSM

Tegucigalpa; M.D.C., 24 de octubre de 2008.

Señor Ministro y estimado amigo:

Hónrame saludarlo de la manera más atenta y, en seguimiento a intercambios
que han sostenido personeros de nuestras dos Cancillerías con relación a la causa
sometida a la decisión de la Corte Internacional de Justicia, por este medio hago de

su conocimiento que el Gobierno de la República de Honduras está evaluando la
conveniencia nacional de presentar, en aplicación del artículo  62 del Estatuto de la
Corte Internacional de Justicia, una solicitud de intervención en la Controversia
Territorial y Marítima (Nicaragua contra Colombia), con el fin de expresar nuestra
convicción de que tenemos un interés de orden jurídico que pudiera verse afectado
por la decisión de la Corte en ese caso.
Con ese propósito, en los próximos días mi Gobierno estará presentando en la
Secretaría de la Corte, una comunicación anunciando que eventualmente un interés
jurídico de Honduras pudiera verse afectado por la decisión en ese caso, motivo
por el cual en su oportunidad y si fuere pertinente, presentará una solicitud formal
de intervención en el mismo.
Mi Gobierno abriga la confianza de que el Gobierno de la República de Nicara-

gua, estará anuente a que se le brinde a la República de Honduras la mayor ampli-
tud, para que la Corte conozca y tenga muy en cuenta, el interés jurídico que Hon-
duras considera pudiera verse afectado por su decisión.
Agradeciéndole anticipadamente la acogida que tenga a bien conferirle a esta
comunicación, aprovecho la oportunidad para renovarle las seguridades de mi más
alta y distinguida consideración.

(Firmado) Angel Edmundo O RELLANA ,

Secretario de Estado.

Excelentísimo Señor Don Samuel Santos López
Secretario del Exterior de la República de Nicaragua

PODER CIUDADANO — TRANSPARENCIA 30

Annexe III

A RTICLES 6, 9 ET 12 DE LA LOI HONDURIENNE SUR LES ESPACES MARITIMES
DU 20 OCTOBRE 1999

[Traduction française fournie par le Honduras]

LOI SUR LES ZONES MARITIMES DU HONDURAS

Article 6. Zone économique exclusive

Le Honduras établit une zone économique exclusive le long de ses côtes s’éten-
dant de la limite extérieure de la mer territoriale jusqu’à une distance de 200 milles
marins de la ligne de base à partir de laquelle la largeur de la mer territoriale est
mesurée.
..........................................

Article 9. Plateau continental

Le plateau continental du Honduras comprend les fonds marins et le sous-sol
des zones sous-marines adjacentes à sa mer territoriale jusqu’à une distance de
200 milles marins des lignes de base ou jusqu’au rebord extérieur de son plateau
continental.
..........................................

Article 12. Délimitation de la mer territoriale,
de la zone économique exclusive et du plateau continental
entre Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face

1. La délimitation des zones maritimes visées ci-dessus entre le Honduras et les
pays voisins est effectuée par voie d’accord entre eux sur la base du droit inter-
national ;
2. Lesdits accords aboutissent à une solution équitable, tenant compte, afin
d’appliquer le principe d’équité, non seulement de l’équidistance mais aussi de la
proportionnalité en tant que représentation concrète de l’équité ainsi que d’autres
circonstances spéciales pertinentes, telles que l’existence d’îles; et
.......................................... 31

Annex III

A RTICLES 6, 9AND 12 OF THE H ONDURAN A CT ON M ARITIME AREAS

OF 20 OCTOBER 1999

[English translation submitted by Honduras]

ACT ON HONDURAN MARITIME AREAS

Article 6. Exclusive economic zone

Honduras establishes an exclusive economic zone along its coasts which extends
from the outer edge of the territorial sea to a distance o nautical miles from
the baselines from which the breadth of the territorial sea is measured.

..........................................

Article 9. Continental shelf

The Honduran continental shelf comprises the seabed and subsoil of the sub-
marine areas adjacent to its territorial sea to a distance nautical miles from
the baselines or to the outer edge of its continental shelf.

..........................................

Article 12. Delimitation of the territorial sea,
the exclusive economic zone and the continental shelf
between States with opposite or adjacent coasts

1. The delimitation of the above-mentioned areas between Honduras and its
neighbouring countries shall be effected through an agreement between them on
the basis of international law;
2. Such agreements shall arrive at an equitable solution, taking into account, in
order to apply the principle of equity, not only equidistance but also proportional-
ity as a concrete manifestation of equity, together with other special circumstances,

such as the existence of islands; and
.......................................... 32

ARTICLES6, 9ET 12DE LA LOI HONDURIENNE SUR LES ESPACES MARITIMES
DU 20OCTOBRE 1999

A RTICLES6, 9AND 12OF THE HONDURAN A CT ONM ARITIMEA REAS
OF20 O CTOBER1999

[Texte original en espagnol]

[Original Spanish text] 33

LEY DE ESPACIOS MARÍTIMOS DE HONDURAS

Artículo 6. De la zona económica exclusiva

Honduras establece una zona económica exclusiva a lo largo de sus costas, que
se extiende desde el límite exterior del mar territorial hasta una distancia de
doscientas millas marinas, contadas desde la línea de base desde la que se mide
la anchura de aquel.
..........................................

Artículo 9. De la plataforma continental

La plataforma continental hondureña comprende el suelo y subsuelo de las áreas
submarinas adyacentes a su mar territorial hasta una distancia de 200 millas mari-
nas contadas desde las líneas de base o bien hasta el borde exterior de su margen
continental.
..........................................

Artículo 12. De la delimitación del mar territorial,
de la zona económica exclusiva y de la plataforma continental
entre Estados con costas adyacentes o situadas frente a frente

1. La delimitación de los anteriores espacios marítimos de Honduras con sus
países vecinos se efectuará mediante acuerdo entre ellos sobre la base del derecho
internacional ;
2. Tales acuerdos deberán llegar a una solución equitativa, para lo cual habrá de
tenerse en cuenta, en orden a aplicar el principio de equidad, no solamente la equi-
distancia, sino también la proporcionalidad como manifestación concreta de la
equidad y la existencia de otras circunstancias especiales pertinentes, tales como la
existencia de islas; y
.......................................... 34

CERTIFICATION

Le soussigné, agent de la République du Honduras relativement à la requête à fin
d’intervention dans l’affaire concernant leDifférend territorial et maritime (Nica-
ragua c. Colombie), a l’honneur, conformément à l’article  50 du Règlement de la
Cour, de certifier que les documents en espagnol joints en annexes à la requête sont
conformes à l’original. De plus, conformément à l’article 51 du même Règlement,
je certifie que les traductions en français et en anglais jointes de ces documents
sont exactes.

Le 10 juin 2010.

L’agent du Gouvernement
de la République du Honduras,
(Signé) Carlos L ÓPEZ CONTRERAS . 35

DECLARATION

[Translation]

I the undersigned, Agent of the Republic of Honduras with regard to the Appli-
cation for permission to intervene in the case concerning thTerritorial and Mari-
time Dispute (Nicaragua v. Colombia), have the honour to certify, in accordance
with Article 50 of the Rules of Court, that the documents in Spanish annexed to the
Application are true copies of the originals. In accordance with Article 51 of the
Rules of Court, I also certify that the appended French and English translations of
those documents are accurate.

10 June 2010.

(Signed) Carlos L ÓPEZ C ONTRERAS ,
Agent of the Government of
the Republic of Honduras. 36

II. LE VICE-MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DE LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS

AU GREFFIER DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

SECRETARÍA DE RELACIONES EXTERIORES
DE LA REPÚBLICA DE HONDURAS

No. 219-DSM

er
Tegucigalpa, M.D.C., le 1 juin 2010.

Monsieur le Greffier,

J’ai l’honneur de vous faire part que, conformément au paragrap 1 de l’ar-
ticle 42 du Statut de la Cour et à l’a 40 de son Règlement, le Gouvernement
de la République du Honduras a désigné S.   Exc. M. Carlos López Contreras
comme agent aux fins de déposer une requête à fin d’intervention dans l’affaire du
Différend territorial et maritime (Nicaragua c.  Colombie) et de le représenter dans
toute la procédure consécutive à ladite requête.

Toutes les communications doivent être adressées à l’agent à l’ambassade du
Honduras à La Haye.

Le vice-ministre,
(Signé) Alden R IVERA M ONTES. 37

II. THE VICE-MINISTER FOR FOREIGN AFFAIRS
OF THE REPUBLIC OF HONDURAS TO THE REGISTRAR
OF THE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

[Translation]

S ECRETARÍA DE RELACIONES EXTERIORES
DE LA REPÚBLICA DE H ONDURAS

No. 219-DSM

Tegucigalpa, M.D.C., 1 June 2010.

To the Registrar,

I have the honour to inform you that, in accordance with Article 42, paragraph 1,
of the Statute of the Court and Article 40 of the Rules of Court, the Government
of the Republic of Honduras has designated H.E. Mr. Carlos López Contreras as
Agent for the purposes of filing an Application for permission to intervene in the
case concerning the Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia) and
representing it in any proceedings resulting from that Application.
All communications should be sent to the Agent at the Embassy of Honduras in
The Hague.

(Signed) Alden RIVERA M ONTES,

Vice-Minister.IMPRIMÉ EN FRANCE – PRINTED IN FRANCE