COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE DE L'OR MONÉTAIRE
PRIS A ROME EN 1943
(ITALIc. FRANCE, ROYAUME-UDE GRANDE-
- BRETAGNE ETD'IRLANDEDU NORD
ETETATS-UNISD'AMERIQUE)
INTERNATIONCOURTOF JUSTICE
PLEADINGS, ORALARGUMENTS, DOCUMENTS
CASE OF THE MONETARY GOLD
REMOVED FROM ROME IN 1943
(ITALUvFRANCE,UNITED KINGDOMOF GREAT
BRITAIN AND NORTHERN IRELAND
AND UNITED STATES OFAMERICA)Tous droits réservés par la
Cour internat iorialede Justice
Al1 rights reserved by the
International Coiirt of Juçticc AFFAIRE DE L'OR MONETAIRE
PRIS A ROME EN 1943
(ITALTECFRANCE, ROI'AUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE
ET D'IRLANDE DU NORD ETÉTATS-UNISB'AMERIQUE)
CASE OF THE MONETARY G0LD
REMOVED FROM ROME IN 1943
(ITALYv.FRANCE, UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN
AND NORTHERN IRELAND AND UNITED STA'IES
OF AMKRICA) COUR INTERNATIOYALE 1 ;JUSTICE
MÉMOIRES, PLAIDOIRIES E DOCUMENTS
AFFAIRE DE L'OR M
PRIS A ROME E
(ITALIE c. FRANCE, ROT
ET ÉT,4TS-UNIS D'AM
AREETDU15 JUI1954(QUESTTO INTERNATIONAL COURT OF .JUSTICE
PLEADINGS, ORAL ARGUMENTS, DOCUMENTS
CASE OF THE MONETARY GOLD
REMOVED FROM ROME IN 1943
(ITALY v FRANCE, UNITED KINGDOM
AND UNITED STASES OF AMERICA)
JUDG3IENOFJUNE~jth,Igj(IJRELI~IINQUESTIO~) PRINTED IN THE NANDS
1 SECTION B.-WRITTEN STATEMENTS
1. QUESTION PR~ZIMINAIRE DL GOUVERNEMENT
ITALIEN
Le 19 mai 1953 ,e Gouvernement de 1 Rbpublique italienne a
déposé au Greffe une requ&te introduisant devant la. Cour interna- '
tionale de Justice une instance concerna1 tl'affairede I'ormoné-
tairepris à Rome en 1943.
.La requgte priela Cour de direet juger
IJ que les Gouvernements de la dépublique française, du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et djIrlande du Nord et des
gtats-unis d'Amériquedevront remettre+ l'Itallaquote-part d'or
monétaire qiiireviendraià l'Albanieau? termes de la. partie III
de l'Acte de Pans du r4 janvier 1946efisatisfaction partielle des
dommages causés à l'Italie plaloi albanaisedu13 janvier 194;
2) que le droide I'rtalAerecevoir laqite quote-pad'ormoné-
txire doit avoir prioritlaprktentiondp Royaume-Uni à recevoir
canalndeCorfou.ion partielle d~ipaiemdutjugcment deI'affairedu
Les conditions dans lesquellele ouv ver deda edpumbieuent
italiennea 6téamené à présenterà laCour ptcrnationale de Justice
la requ&te du rg mai 1953 sont énoncéesdans la requCte merne.
Les Gouvernements des Gtats-unis d'~rnbri~ue, dela Républiclue
française etdu Royczume-Uni, signataires le l'accord de Washing-
ton du 25 avril 1951 concernant l'orpillépar l'Allemagne à Rome
en 1943, arrêtkrentàla mêmedate une R~elclaration accompagnant
la publication de l'accord entlesGouveriz~ments de la République
française,du Royaume-Uni de Grande-Blietagne et d'Irlande du
Nord et des États-unis ,diAmérique soumyttant & un arbitre cer-
taines réclamations concernant l'opi11 pas les Allemands ARome
eii1943 1).
Ladite déclaration,dant le texte a étér&roduit dans la requ6te
du Gouvernement italien, est de la teneur guivante:
rcLes Gouvernements de la Ripublique, franpisedu Koyaume-
Uni et des Ctats-unis quaux termes de la partie III de 1'find
de laConférence deParissur les rkparatidnont mandat de distri-
buer la masse d'ormonetaire forméepar (l'otrouvéen Allemagne
par lesforces alliees et par l'or rkcupCr6$e pays SCetrouvent
actuellementhors d'étatde se prononcer surune certaine quantité
d'ormonetaire au sujetde laquelle des réblamatianswt étéawan-
cées,&la foispar l'Albanie et par l'Italie, adutparagraphe C QUESTION PR~T~IMINATRE ITALTENKE (30 x 53) 17
de la partic III de l'Acte de Paris. Les trois Gotivernements ont, en
parsle Président dc la Cour internationale de Justicerettd'obtenir son
avis sur le point de savoir si I'hlbanie ou l'Italie, o~ini l'une ni
l'autre, a ou n'apas ktabli des droits ?iréclamation concernant le
montant en questioil d'or mondtaire, atr titrc de la partieII1 dudit
acte. Les trois Gouvernements ont signé Lin accord prévoyant le
recours à un arbitre et prévoyant que l'arbitre, avant d'émettre
son avis, devra assurer aux Gouven~ements de I'Albanie et de l'Italie
et i chacun des trois Gouvernements toute faculte dc lui soumettre
tous documents, preuves et arguments de droit qu'ils porirr,zient
désirer. Les trois Gotivcrnements accepteront l'avis de l'arbitre
comme dkcisif sur la question des demandes introdtiitcs au titre de la
partie 111de l'Acte dc Paris.
Dans le casoù l'arbitre serait de l'avisque l'Albanie a établi des
droits 3,réclamation au titre de lapartie III dudit acte, les trois
Puissances sc trouveraient en prksence d'iine antre question résul-
tant du fait que A la fois la Grande-Bretagne. d'une part, et l'Italie,
d'autre part, sontienncnt, pour différentes raisons, que l'or qui,dans
cette hypothese, reviendrait à l'Albanie au titre de la partie III de
l'Acte de Paris, devrait lcur êtreremis à chacune.
Le Royatme-Uni soutient que.l'or devrait lui étreremis parce qu'il
a obtenii de la Cour internationale de Justice un arrêt condamnant
1'Albmie à verser 16843.947 en raison dc ln,mort et des blessures de
membres de la Marine britanniqsic et de la perte et du dommage de
bt'ltiments de guerre britanniqucs dans le cai~al de Corfou, du fait
d'un champ de rnincs non signalé, ce. pourquoi la Coiir a attribué
une responsabilité a l'Albanie. Ledit arret cst demeuré entikrement
inexécutéet, encore que des discussions aient eu lieu cntrc les agcnts
des Gouvcrnements britannique et albanais dans l'affaire, l'Albanie
ii'aoffert qu'une somme insignifiante en satisfaction di1 jugement ;
en const!quence, les discussions entre les dcnx agents ont &térorn-
pues.
Le Royaume-Uni soutient que, dans ces circonstances, sil'Albanie
établit des droits à rkclamation concernant l'or au titre de lapar-
tic IIIde 1"Actede Paris, cet or dcvrait etre remis au Koysume-Uni
en satisfactiori partielldu jugement de la Cour intcrnationale de
Justicc contre l'Albanie.
L'Italie, eue aussi, a fait valoir ses droits5 l'or cn question, en
invoquant tin élémentnon couvcrt par la partic III, à savoir le
décret albanais du 13 janvier 1945 par leqtiel l'Albanie a confisque,
sans compensation, les avoirs de la Banque nationale d'Albanie dont
les actions, pour la plus large part, ktaient dbtenues par le Go~ivcrne-
ment italicn. L'or en question constituait un avoir important de
ladite banque hors d'Albanie et l'Italie soutient que, selon le droit
international, la confiscation effectuke par le Gouvernement albanais
ne peut avoir d'effet extraterritorialet que, en conséqiience, l'or
devrait être remis à l'Italie.
Au surplus, l'Italie fait valoir ses droits à l'or cn question en invo-
quant les clauses du Traité de paix avec l'Italie. Enfin leseffets du
Traité de paix avec l'Italie sur les droitrespectifs dcs parties inté-
ressies devraient êtrepris en considération.I8 QUE~TIOX PIU?I~TJIIVATRB
Lcs troisGouvernements sont convenus que, si i'iirbitrest de
l'avisque l'Albaniea établi, au titre de ,la partie III de l'Acte de
Paris,des droits rkclamatioil concerila:t2.338,7j6j kilograi~lnîcs
d'or rnonktaire pille par l'Allemagne, ils remettrl'orau Royaunîc-
Uni en satisfactioir partielle du jiigelent de I'affaired~r canal
de Corfou, a moins cltic,dans un clklai dgo joursA compter de la
communication i1'1tnlict à l'Albanie de l'avis de l'arbitre, ou bien :
a) I'Alhailie ait saisi la Cour internatidnaldc Jiisticc en vildc
dkcider s'il escoilvenable que I'or, sur lebuel l'Albanie a établi des
droits i rCclamation aux termes de la lpartie III, soit remis au
Royautnc-Urii en satisfaction partielle du jugement dc l'affaire du
canal de Corfou ; ou bien
b) l'Italie 3it zaizi la Cour intcrnatior#de de justice c~îVUC clc
décider si, du faide toiis droits clu'ellesputient avoir par siiitc du
décret albanais du janvier1945ou des clayses du 'I'raide paix avec
l'ltalie, l'or doit etrc rcrnis a I'Itnlic plutôt qii'h 1'AIbnet ait
coilvenu d'acccpter la j~iridiction de la Cour pour décidInqiiestion
de savoir si Ia pretentiodu Royaume-Uni ou celIe de l'Italierece-
voir l'or doit avoir priorité. dans ic ah cettequestion se poserait.
Les Gou\7ertîcrnentsde la RCpubliquc frf~n~aisedti Royaume-ljni
et des États-unis déclarcnt qii'ilaccepteront comme dbfcndcurs la
juridiction de la CouRUX fins destatuer spr lerecoursintroduit par
l'Italie, ou par l'Albanieon par toutes deux.
Les trois Gouverncmcnts convicnncnt dc sc conforrncr, en ce qui
concerne la remise de l'ori toutc decision:arrCtCcpar la Cour inter-
nationale de Justicc comrnc siiitc aux recours dc l'Italie ou de
l'Albanie.))
L'Italie et I'hlbanio sont rcstkes ktrangJres P ia declararion des
trois gouvernements accoinpagnant l'achrd sigi16 par cux à
%Irashii-igtorle 2; avril 1951.
L'hypothèse prevue clans ladite déc1arat;ion s'cst vkrifiée, étant
donné qiic Ic20 fkvrier 1953 l'arbitre nommé en vcrtu dc l'accord de
Washingtori du zj avril IgjI a émis l'avis arbitral suivant :rc11est
ktabli que 2.338, 565kilogrammes d'or monétaire, qui ont étCpiIlCs
par l'Allemagne à Rome, en 1943, appartenaient à l'Albanie, au
seris de lapartie III de l'Acte de Paris dii 13 jarivier1946 il.
Cet avis a kt& cornmuniquG par l'arbitrealix Gouvernements dc la
Républicluei talieniicet do la ~é~>ublic~ii epopulaire il'Albaiiie lc
20 fdvrier 1953.
En conséque~zccde cef:avis, le Gouverrienîent italien vint A se
trouver dans la sitiiatioi~suivante : si clan$ le dklai de 90 jours A
compter de la communication de l'avis de D'arbitre, l'Italie rz'avait
pas saisi laCour interr~ationalide J~zstice (je11vue de dkcidcr si, du
faitde tousdroits qu'ellesou tientavoir par suitedu décret albanais de
janvier 1945 OU des clauses du Traité de paix avec l'Italie, I'odoit
être remis à l'ltalie plutcitqu'Al'Albanie )iilaurait pu sc fairc que
les troisGouvernements, selon ce qu'ils avdieilt convenu entre eus
par la déclaration susmcntionnCc, SC fusçent considér&ç ai~torisksà
rcmettre l'or,qui revie~zdrait à l'Albanie au titrede la partie II1 de P
QUESTION PRÉL~BIIWAIKE ITALIEXNE (30.x 53) 19
l'Acte dc Paris, Kau Roj~aume-Uni cn satisfactiori partielle du ]tige-
ment de l'affairede Corfou )).
Dans ces coriditions, bien que la dkdaratioil accomliagrîant la
publication de l'accord de Washiilgton nc liât pas I'ltalie, qui y
était restée cntikrement étrangère, le Gouvernement italien, cn
cririsidération de Fa suite que les trois Gouvernements auraient
Cverituellerncnt doiinke i Jeur déclaration au cas LIU1'1 talie n'aurait
pas ';aisi la Cour internationale de Justice, s'cst trouvC ciaris Ea
néccssiti:de présenter à la Criur, dans le &lai de go joiirsà compter
de la communicatiori dc l'avis de l'arbitre, larequête du rg mai 1953.
L'Albanie, qui cornrnc l'Italie est rcstbe étrangère5 l'klaboration
de la déclaration des trois Gouverileinents, ri'a pas saisi,de sorz
c8t4 la Cour daris le dElai lîrévu, acn vue cledécider s'il est conve-
ilable que l'or, sur lecluel1'Albüriiea étabIides droits A rkclamation
aux termes de la partie III, soit remis au Royaume-Uni eii satisfac-
tion partielle du jugcmerit clel'affairc du canal de Corfou ii.
La rcrluêteprksentée à la Cour par Ic Gouvernement de la Képu-
hlique italienne se rkftire 2 la dkclaratiorz des trois gouvernements
ct ouvre un procks devalit la Cour entre le Go~ivernernent italien et
les Gpuverriernents dc la République française, du Royaume-Uni et
des Etats-Unis qui par la déclaration tront accepti: cornrnc défeil-
deurs la juridiction de la Cour aux lins de statuer sur le recours
introduit par 1'1talieii(avant-dernier alinéa de la déclaratiori).
Le Gouvernement italien par sa requ&te a prii: la Cour de dirc ct
juger :
T) qiiclcsGauvenlemetitsde laHépubliqilc française,dtiKoyatzme-
Uni de Grande-Bretagne ct d'Irlande di1Norcl et des Irlats-Unis
d'AmCriqiic devront remcttrc A l'ItalieIn quote-part d'or moné-
taire. quircviendrait?L1'Alhanic ailstermes de la partie III dI'Actc
de Paris di1 14janvier 1946, cn satisfaction particllc desdommages
causés A l'ltnlicpar la loi albnnaisc du13janvicr 1945 ;
2) que Ic droit de1'ItalicA recevoirladite quote-part d'or mon&
t:~ire doit avoir prioritt sur la prétention du Royanme-Uni k rece-
voir l'or en satisfaction partielle du paiement du jugement de
l'affairdu cün;ilJc Corfou.
11a lieu de relever que la reclu&tcdu CiouverneMent italien vise à
soumettre à la décisionde laCour deux demandes distinctes, dcinr la
sccoiide 2) est manifcstemeilt suburdcinnéepar rapport à la pre-
niiFre 1). En effet, 1s clvestiorl cle savoir sirJe droit de l'ltalie 2
rccevciirladite quotc-part d'or monktaire (@hi~ev~ertdrai ti 'ALba~lieJ
doit avoir prioriti: surla ~irktention du Koyaume-Urii Arece\;riir l'or
en satisfaction partiellc du paiement du jugement de l'affaire clu
canal de Corfou iine se poserait que daris le cas où la Coiir se fut
prononcée siIr le fond de la prernikrc question dansle seils demandé
par le Gouvernement italien, c.-à.4. rtque les trois Gouverilciiîents
de la République française, gtiRoyaumc-Uni de Graiicle-Bretagne
ct d'Irlande du Norcl et des Etats-Üiiis dlArnkrique cle~7ro iiremet-
tre 2 l'Italie la quotc-part d'or monCtaire qui rei,icrzdrnit à l'Albanie I
20 QUE~TIOW PRÉLIM~NATRE ITALIENNE (30x 53)
aux termes de la partie III de l'Acte de Paris du 14 janvier x946,
en satisfaction partielle des dommages cdusés à 1'ItaIie par la loi
albanaise du 13janvier 1945 )).
La deuxikme question ne soulèverait a?cun problime touchant
la campttence de la Cour internationale de Justice. Les parties
directement intéressées à cette questioil ne sont que l'Italie et le
Royaume-Uni. Toutes deux ont accepté fa juridiction de la Caur
pour décider la question de savoir si la prétention du Royaume-Uni
ou celle de l'Italie à recevoir l'or doit adir prioritikI(dans le cas
où cette question se poserait 1).
Au contraire, iln'est pas kgalement clair à quel titre la Cour serait
compétente pour dkcider la première quesdion qui lui a été soumise
parla requêtedu Gouvernement italien, c!-à.-d. la demande visant
A ce que la Cour juge que oles ~ouvernd~ents de la République
française, du$oyaurne-Uni de Grande-R~etagne et d'Irlande du
Nord et des ktüts-Unis d'Amérique devrqnt remettre à l'Italie la
quote-part d'or mongtaire, qui reviendrait à l'Albanie aux termes
de la partie EIIde l'Acte de Paris du 14 jan~~ier1946, en satisfaction
partielle des dommages causés A l'Italie par la loi albanaise du
I 3 jai~vier1945 )).
Cette demande du Gouvernement italien a étkprésentée à la Cour
à l'égard des trois Gouvernements sur la lase de la déclaration de
ces Gouvernements, mais eIle soulkve, quant au folid, la queçtiori de
la respo~zsabilitk internationale de l'hlban je envers X'ïtalieà cause
du fait illicite de la loi albanaise du 13japvier 1945. La demande
italienne Fi.l'égard des troisGouverilernents en ce qui concerne la
remise à l'Italie dl'or qui reviendrait à ll+lhanie aux termes de la
partie III de l'Acte de Paris présuppose que 1sCour ait déclarkla
responsabilité internationale de l'Albanie à/eiiuse de la loi albunaire
du 13janvier 1945 et l'obligation de 19Alhaniede réparer les dom-
mages causéspar son acte illicite.
L'arbitre, désignéen vertu de l'accord de!Washington du zg avril
r951, prenant en considération ladite dkclarjation aux îms d'kclaircir
la mission qui lui avaitété coi~fiée, relevédans son avis cequi suit :
uLaditc déclarationn'envisageque larkic hypothése oh l'arbitre
seraitd'avis que lAlbanie aurait etablises droits & réclamation
concernaiitle montant en question d'os monétaire,au titre dc la
partie III de I'slcde Paris, ce qui soul&rieraitla question iiouvelle
de la remisede cet or au Royaume-Uni ou à l'Italie, qui prétendent
l'uncet l'autre y avoir droit,
Il est déslors bien &videntqu'ilest de l'intention destroisGou-
verncmcnts signattai~esde l'accordde Waishington de n'itendre les
pouvoirsde l'arbitre5aucun des problkrnesqui sonten relationavec
ces prétentions, et que lmission de celueci n'embrasse ni laques-
partiellenrjugementende laCourinternatiqalee-deiJusticeadu gaavril
rg49 dans l'affaire dcanal de Corfou,ni celldela portée du décret
albanaisdu 13janvier 1945 sur les droitbue l'Italie fait valoir sur
l'or delaBanque, ni lariclamation que ce dernier Etat fonde sur QUESTIOX PHÉLIMIN.~IRE ITALIENNE (30 X 53) 21
les cla~isedritraitéde paix du ro février1947. Les trois Golivcrne-
ments n'auraient d'ailleurspas pu soumettre ces points Cil'avisde
l'arbitre,ans outrepasser lemandat qui leur a étkconfkrk par l'Acte
de Paris,car ilsportent sur une attribiiticide l'or à d'autrestitres
que ceux fondéssur la partie III diidit acteD'éventuelslitigcs à ce
sujet nc pouvant fairc l'objet d'uneprocédurei~ternationale arbi-
trale ou jiidiciaire que du conseiltemet~tdes l~tats intéressks, Ia
dtclaration qui accompagne lapublication de l'accord de Wnshing-
ton prkvoit qu'ils pourront donnerlieu Ades actions spéciales,intro-
duites devant la Cour intcrnatiorialede Justicc, soit par l'Albanie,
soit paz l'Italie, soit par toutes deux, ladéclarationvnlatltaccep-
tation pour cesactions et pour le&lai qui y est prévu, de la juridic-
tion dc la Cour par les,trois gouvernements dont elle Srnane. n
(Page 23 de l'Avis arbitral (le BI.le professeur Sriiiser-Hall, émrl
tripartite pourlavrestitutiori del'ormonétaireveà Bruxelles.)mission
Il ressort de ces observations de l'arbitre que la déclaration
acmmpagriant l'accord de Washington ne peut &tre considérée, à
différence de l'accord mème, un arrangement que les trois gouverne-
ments avaient le pouvoir dJarrGter en vertu du mandat qui leur a
,té confiré par la partie 111 de. J'Acte de Paris, c'est-&-dire une
<(mesure d'exécution ide l'Acte de Paris liant comme telle les autres
gouvernements signataires de cet acte ou y ayant adhkré.La signa-
ture par l'Albanie de la partie IEL de l'Acte de Paris ne peut, par
conséquent, constituer< le fondement d'effets jiitidiques de la décla-
ration à égard de cet Etat, meme en ce qui concerne la compétence
de IüCour. Dans ces cor-rditions,la questioi~ se pose de savoir si la
Cour, qui ne peut se départir des principes de son Statut régissant
sa compétence, se déclarerait compktente pour connaître au fond de
la premiere des deux demandes qui lui ont étésoumises par la
requete du Gouvernement italien. En effet l'examen de ladite
demande de la part de laCour impliyiierait une décisior-p i.réalable
aux termes de laquelle la Cour se serait recor~i~uecompétente pdur
ce faire.
Yuisque la Cour, conformkment à son Statut, doit se prononcer
d'officesur sa compétence pour connaître au fond des demandes qui
lui sont soumises, le Gouverrzement italien, dans l'intérgt de la
bonne administration de la justice, estimc utile que la Cour, dans le
cas présent, soit irivitke A statiier prélimii~iirement sur la question
de sa compétence.
Le fait .que, clans les conditioils stzsindiquécs,la Cour aitCté saisi
de la présente affaire par reqii&tedu Gouverilement italien ne sazi-
rait exclure que ce meme Gouveri~ement pose à la Cour la question
prbliininaire de ça cornpétenc~cn ce qui concerne la demandc dnon-
céeau no I des conclusions de la recluéteitalienne. L'article 62 du
RkgIement de la Cour concerna~it les exceptions préliminaires n'ex-
clue pas que 4la partie soulevant l'exception iisoit la partie qui a
introduit l'instance.22 QUESTION PRI~LI~IIKAIRB ITALIERNE(30 x 53)
1157a licu d'ajouter que la question de compétence, que la Cour
devrait eil toucas examiner d'ofice, se pole dans la présente affaire
d'une mani6re nettcment séparke du fonl de ladite demande du
Gouvernemeilt italien, de sorte cfu'uriexaine11du fond de celle-ci ne
semble pas necessaire pour statuer sur la compétence de la Cour.
Pour les conçiddrationç ci-dessus exposées,
1,c Gouverneme~it italicil,
Vu l'ordonnance du rirjuillet1953 du \tice-Président d!a Cour
internationalede ustice faisant fonction Te Présideiit,
Vu I'article62 du Rkglemcnt clela Cour
Prie la Luur de statuer sur la question prélimiriaire de sa comy~é-
tence pour coiinaitie au fond de la dernailde formulée au n1 dcs
conclusions clela recluêtepresentée la Cour le19 mai 1953.
La Haye, le 30 octobre 1gj3.
L'Agent du Gouverne~~en talien:
CASTO Cn~uso,
!Mi?ristupléni+oteriiia.d'Italieà La Haye.
Entrait de l'avis arbitral prononcé coiijorrnémentà l'accuyd de
\Washington du 2j avril19jr entre Ics ~duvernernentç des Etats-
Unis di.4rnSriq~~e.de la République frariSqise et du Royaumc-Uni
de Grande-Bretagrie et d'Irlande du Nord seulnettant2 un arbitre
certainesriclarnations concernant de l'or Pillépar les hllernaràdç
Rome en 1943,déposé aux archives de la ~d~mrnissiotripartite pour
la restitutiode l'or monétaire à Bruselleç le20 fkvrier1953.
L'Agent drtGoztvernementitalien :
CAITO CARUSO.
Ant~cxt.
l
EXTRA I'TDE L'AiT1S ARBITRAL PKONO~CE LONFORNIEMENT
A L'ACLORD DE WASHINGTON OU 2j AF'RII,1951 ENTRE LES
GOUVERNEMENTS 1lEÇ ÉTATS-UNIS P'AMERIQUE ,E LA
REPUBLIQUE FRANÇAISE ET OU ROYAUME-UNI DE GRANDE-
BRETAGNE ET D'IRLANDE I~U NOR SODUMIETTAET A UN
AR 131TKE CERTAINES RÉCT.~M~~lONS; CONCERNANT L'OR
PII.,LE PL4RLES ALZ.EMAWDS A KOME EN 1943,
ERUXBT+LES, LE 20 FEVRIER 1953
I
Ilest prévudans laditdkclaratinnquc,dais le caOU l'arbitrserait
de l'avique l'Albaniauraitétablique l'or piliRome luiappartien-
drait,au titrdc lapartie III de l'Acde ~dris, letroiPuisstuicesse
trouveraient en prcsence d'~II~UVC~~question résultant dii fait clu'i.
la foile Royaume-Uni, d'me part,et l'Italid'autre part, soutiennent.
que l'oren questiondevraitleur etrremis. J.eRoyaume-Uni soutieilt qu'il y aiirai droit pour obtcnir le paiement
dc la somme de LS43.947que l'Albanie a étScondamiié~ rilui verser, par
l'arrit de la Cour intcrnatiot-inlc de Justicc du g avri1949 ,n raison de
la resyonsabilitk qu'elle a encourue pour la mort et les blessures de mcm-
hres de la Marine britannique et pour la perte et le dommage de
bAtiments de gut'rrc britanniques, dans le canal dc Corfou, du fait d'un
cl-iampde mines non signalé.
Id'[tnlic a fait valoir ses droits k l'or en qucstion cn it~voquant le
décret albanais du rg janvier I94j par lequel l'Albanie a corifisqué,sans
compensation. Ies avoirs de la Ranqile dont la rnajorité des actions est
déteiiue pilr le Gouvcrtwnent italien, la confiscation portarit aiissi sur
l'or monétaire qui sc trouvait hors d'Albanie et ne pouvant, selon lc droit
interndtional, avoir un cffct extra-territorialL'Italie invoclue cncore les
clauses du Traite cle paix di1 IO fkvricr 1947 ; enfin, les eficts dudit
traité avec l'Italie sur Ics droits respectifs dcs parties intbessées
clcvraient etre prisericonsidkration.
Pour ccs divers motifs, les trois Gouverncmet~ts sont conveiius que,
[StlftIn fiartie dela dicbaration des trois Grluriemcme~zts rcfl~oduiteù la
page j1 de laregzkét etfilie?z?ae].
Ladite dkclaration n'envis~e quc la seule 1-1ypothi.s~oh l'arbitre
serait d'avis que l'Albanie aurait ktabli ses droits;ir6clamatioii concer-
nant le montant en qiiestion d'or monktairc, au titre de la pnrtic IIIdc
l'Acte dc Paris, ce qui so~i12.vcrailta questiun notivcllc de la remisecet
or nu Royaume-Uni ou 1'tnlic qui prétendcnt l'unc ct l'autre y avoir
droit.
11est dés lors bien kviclcnt qii'il est de I'intcntion des trois gouvcrnc-
mcnts signataires de l'accord dc Wasliington de tl'ctetîdre les pouvoirdc
l'arhitrca aucun des prohlémesqui sont en relatiori avec ces prétentions,
ct que la mission de ccltii-ci n'einbrasse ni la qucstion dc la remise
éventuelle de I'or au Royaumc-Uni en satisfaction partielle du jugemcnt
de la Cour internationale de Justice di1 9 avril 1949 dans l'affaire du
canal de Carfou, ni celle dc la portédtrdécretalbailais du 13 janvier 1945
sur les droits que l'ltalie fait valoir sl'or dela Banque, ni la réclama-
tion que ce dernier État fondc sur les clauses dii Traite dc paix clii
IO fkvricr I947.Les trois Gouvcrncments n'auraient d'ailletirs pas pit
soumettre ces poii~ts à l'avis de l'arbitresans outrepasser le rnandat r~iii
leur a étéconféré par l'Acte de Paris, car ils portent sur unc attribution
de I'orà d'autrcs titrcs que ceux fondés sui- lapartie Tl1 dtidit acte.
D'éventuels litiges 5 ce sujet nc pouvant faire l'ob~ct d'une procédtire
internationale arbitrale ou judiciaire cliiedu consentement des Bats intk-
ressés,la déclaration qui acconlyagne la publicatioil de l'accord de Wash-
ington prkvoit qu'ils pourront donner lieu ii des i~ctionsspkciales, iiitra-
duites devant la Cour inrcrr~ationde de Justice, soit par l'Albanie, soit
par l'Italie, soit par toutcs deux, ladite déclaration valant acceptation
pour ces actiorlscipour le délai qui y est prévu, de la juridiction de la
Cour par Ics trois Gouvernements dont elle émane.[Pages 2zJ2g de L'avis
arbztraldi$osc aux arcljives d.cla Commzssion pour la restit~fifiolze L'or
nzoit4taiiù~ B~uxellesj.
Copie certifiie conforme : .
L'Agertt du Grizkvern~w~en ztalien :
CASTO CARCSO.
Question préliminaire du Gouvernement italien