Tous droits réservespar la
Cour intemationale deJustice
Ali rights reserved by the
Internatio~~dCourt of Justice5e présentvolume doit &trecitécomme srrit:
i(C,1.J, ,Me'moires,dairetle2'1.nt~handei
(Swisw c.ÉtatsUR~S d'drnme) .ii
Thisvolrimeshodd hequoted as:
"I.C,J. Piadings, JnterhanEd~Case
(Switzmla~dV, tl%itd Stds of Amricu)
Ne de wmte r
Sales nnmber 227 AFFAIRE DE EINTERHANDEL *
(SUISSE c. ETATS-UN ISIAMERIQUE)
JNTERHAmEL CASE "
(SWITZERLAND v. UNITED STATESOF AMERICA)
* Notedu Grde- tesrenvaiaun fettayantfaitl'objetd'unsMition provisoire
& l'usagdela Couront étéremplacépardes renvoiauxpagesde la ptesente
édition dhfinitiite.
* Nde by IhaRggisbry.-rcfereritua kxtwhichwasisslreinapmvisionat
present definieditïon.urt have bereplacedyreferenctothepagesinthe COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE
MÉMOIRES, PLAIDOIRIES ET DOCUMENTS
AFFAIRE DE L'INTERHANDEL
jsurss~C.$TATS-UNISD'AMI~RIQITES)
ARR~?~nu21 hi-Rrgsg. INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
PLEADINGS,ORALARGUMENTS,DOCUMENTS
INTERHANDEL CASE
(ÇWITZEl'cLANDuUNlTED STATEÇ OF AMEKICA)
JUIJGilIOFZI MARCH1959PRINTED INTHE NETHERLANDS SECTION C. - MGMOIRES
SECTION Cm-PLEADINGS
1, MÉMOIRE DU GOUVERNEMENT DE LA
CONF~?D~~RATION SUISSE
TABLE DES MATI~RES
page
Xntroductian . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . .,. . 79
Premiére partie: Ex+osE deslaits. . . . . . . . .. . . . . .
ii.pements,on . .la. .o.i,té.n.e. .nd,l. .e,p. .ie.s.d.ve.o.-.
B. Participation de 1'Interhmdel .Sa Geneml AnilineandFilm
Corporation (GAF) . . . . . . . . . . . . . . . . . .
C. Séquestre amCri& d'environ go% des actionsde la GAI? .
D. Blocage des biensde I'hterhmdd enSuihs;se . . . . - ,
E. Accord de W?ishingtm . . . . . , , . . . , .. , . .
F. Pécjsion de 1'Autorit.ésuisse de recours . . . . . . . .
G. Consdquences dela décision de 1'Autonté suisse de recours.
H. Les proc&Iurm engagees devant destribunaux arn6icalrrs ,
'. Tentatives suisses de riisouclrele djffé~nd à l'amiable. :
Deuxième partie: Ex@séde droit . . . .. . . .. . . . . . 101
A. Introduction . , . . . . , . . . , . . . . . . . , . . ror
13.Le Gouvernement: des ktat5-unis est tenu de restituer les
avoirsdt!l'hterhandel en vertridel'Accordde Washington Tor
C. Le Gouvernementdes Eiats-Urus est tenu de sestitaerles
Avoi~sde 1'Interhandel en vertududroitinternationalgénbal ~21
D. Coacluçiomsubsidiaires . . . . . . .. . , . + . . . , $35
Prciliat ion.a. . .l,us.s,j.d,c.ai.e. . .it.a.e. .t ,e.c,n. 135
Conclusions , . . . . . . . . . . . . . . . . , . , . . . a L42
[Liste des awiexe$] . . . . . , , . . . . . . . , . . . . , [r45] MEMOIR IOUMIS PAR
LE GOUVERNEMENT FÉDERAL SUISSE
r. Le Gouvernemmt fédéra luissea l'honneur de sormiettre le
prksent rn&rnoirà la Cour internationale deJustice,comme suite
à sa requste introductive d'instancedu I~~ octobre 1957 et en
exkcution des ordrrnn~ces de la Cour du 24 octobre 1957 et du
15 janvier rgç8.
2. Confomkrnent 5 Yarticle 42,paragraphe r, du R&glernentde
la Cour, ce rnbrnoisecontiendra:
a) un exposé des faitssur lequels lademande estfond&;
b) un exposé de droit;
c) lesconcluçions du Gouvernementsuisse.
Prmi+re partie
3. Comme noas l'avons d&jà exyod dms notre requ&Ee intm-
ductive d'instance, la sSocietk internationalepour entreprises
chimiquesS, A. (II.CChernie)n,devenue dtkriemment la (Société
internationale pour participationsindustrielleset cornmercialcs
- S.A,)) (appeléeci-aprèsInterhandel),a étkinscrite lz6 juin1928
au registredu Commerce du Canton de Bde-Ville (aanext XJ.
Foridée sur l'initiatide la1. G, Farben S,A, k Francfort sur le
Main, elte s'effoqadejà pliisieursannkes avant Iaguerre de se
dégager de toutesinfluencesallemandes et yréussitcomplètement,
comme nous allons le montrer. Son capitalsocid initiade 20 mil-
lions de francs fut port&, 1'anni.e suivans& fondation dkjh, &
290 millions de francs,
4.,Qnatre grandes banques suisses,mais plus pa-sticulihernent
la banque Ed. Greutert & Cifi(aujourd' hurzenegger & Cie),
a B$leJ s'accupérentde I'emissiondesactions, qui furenrkparties
et payks comme suit; Nombre Geme Valeiir Valeur verse
d'actions d'actions narninaic tatalc
Prç 1773
millions
a) 4400.bm actionprivilégiàc6% rm.- 40
bJ rgo.ooo actions ordimires 500,- 65
cJ 160.000 actionordinaires 500.- %J
d) -xe.oao actions ordiriaires 5m.- t05
-
gm.~ actions dW
1 -
5. Le poste sous d) avait &teacquis par h banyue Greutert,
mais seulement du point de vue formel, car ildevait:rester k Ict
disposition de la1.G. Chemie titre d'actionsde réserve.Aussi
la banque Greutert avait-elle'obt denlu1.G. Farben qu'elle en
garantissela libgrationEn 1938 la1. G. Chemie prochda au retrait
de zoo.ooo de ces actions,enrevanche, les ~o.oooactions restantes
furent tntiérernent libéréesEn même temps la moitié des actions
pr~vildgikesfurent retirees, Aprks cette modification il v avait
encore 2oo.oooactions privilégieeet 300.000 actions orknaires ;
lespremièresétaient libkrées à zo% etparmi Ies 'demières14o.oao
&aient entièrement libéréee st160.000 %50y0- Une troisièmemodi-
ficationeut licu durant l'kt6 1940.La 1-G. Chemie acheta dors
à la 1.6. Farben 5o.o~~ actions ordinaires, libérées 50%, qni
&taienten mains demandes, en vue de leur retrait(annulation);
en même temps elieretira roo,ooo actionsprivilégiees, que le
conseild'administration avaitpu acheter au pairA des actionnaires
suisses (informationdonnée par levice-présidentdu conseil d'adrnï-
nistrationà l'assemblée généraldees actionnaires du zg juin1940).
Désormais le capital-actionsse montait à 135 millionsde francs,
soit ~oo.oooactions privilégibesà'roo.-frs.(IOmillions)et2go.oûo
actions ordinaires A500.- fts {rq millions),14o.ooo d'entre elles
étant eritikrement libérée st rro.ooo libt-réeà 50% (umerxs 2).).
6.Four decider si danla T.G, Chemie ily a uninthet allemand
pr&ponderant, il faut examiner en premier Lieularépartition de
sesactions.
a) Les rou.ooo acbi~n@vivilkg (dt~1s~débutnbmiriatives),
' qui hient encore en circulation après la modification du
capitd-actions du 29 juin Iwo, ont appartenu jusqu'en 1948
pour la plus grande,part [6o.ooo) à laIndustriebank S,A, i
Zurich et pourle reste(4o.ooo)à laSoci&té auxiliairde parti-
cipations et de dépOts S. A, (Sopadep) à Lausanne. Fondée
en 1929, la Industriebank S.A, fut dhbod sous contrtle
allemand, Cependant danç les annéesr93023 rensembledes
actions, ycompris celiesqui avaient kténouvellement émises,
furent repnses par la banque G~eutert,qui dés cette époque
cherchait à se &gager de l'influence~ernande ct y parvint
entièrement en 1936- Le 31 dkcembre 1936 les actions dela lndustriebank pas&reni à divers actionnaires suisses par
l'entremise Sela ViscaS.A. & Schaffhouse,kgalementcontrbKe
pz labanque Greutert. Ces actrionnaireslibérérentles titres
avec leurs propres fonds ou grâce des avances de la Visca
S.A. ou de laRigidor S. A. à Berne, avances garanties par
le nantissement des actions. La Rigidor S. A. n'a que des
actionnaires suisxs,La situationest 1amerne pour laSopadep,
qui fat fondéeen 1939 par la banque Greutert et qui, comme
nous venons de le dire, a &tele propriétairede 40,oooactions
privilégiée se la 1.G. Chernie,D~puis le2 novembre 1948 la
Tndnstriebank est propnktaire de la totalité des loo,ooo
actians privilbgibes
b) Quant aux actimasordinawes,qui avaient ét4 établiesau
porteur jusqu'à leur conversion en actions nominatives à la
suite d'une rnodificstion apportéeaux statuts rg d&c~mbre
1945, lasituation est Za suivante :ur un total de 297.239
coupons payés en 19384 ~7.83 le furent enAIlemagne.(en r939
47.926 sur 240.277 ).prkçIr, retrait, en @k1940, de 50,000
actions ordinaireslii6rkesà 50%, qui étaPenten mains alle-
mandes, le nombre des coupons payés en Allemagne devint
encore plus faible,Ce n'est qu'aprè saconversion en actions
nominatives que l'on peut se rendre compte avec prkcision
quelle etait la proportion d'actions demandes. Si l'on inclut
les 42.659actions non localiskesiquicertainementne çont pas
toutes en mains allemandes, on arrive au plus A un total c2e
44.31 9ctions pouvant app&enir à des Allemands, ce qui
reprksetite le 17,7276 des z5o.000 actionsordinairesl.
7. Pour déterminer si la 1. Ç. Chernie setrouvait aunon sous
contrhle allemand,ilfaut,hc8t6 dela proprietédesactions,attribuer
une certaineimportance à la compositiondes organes de b saciété.
Toutefois l'organe supr&me estyrbcîs&rnentl'assemblée des action-
naires, Quant au conseiI d'adminisfrabon, ilfut prkside par un
Suisse depuisle mois de juin rg401et il comprenait qiïatre Suises
et deux Allemands dont un est décédé en rg4r et l'autre s'est
retiréil la fin deT94j.
8.En 1929 les actions libérdeA 50% de la 1.G.Chemie furent
~epriçespar la L.G. Farben pourle compte de sespropres action-
naires (quiles kdarigeaient contre des actions de l1.G.Fasben),
mais la1. G. Earben n'apas été elle-meme actionnaire de la1.G.
Chernie en 1940.Elle codrBlait cettesociété-principalement par
le contrat d'option-rit de garantie de dividende qu'elle aconclu
1 Voir 1'Exp0sE de I'Qffiçe suisse de crrmpe24ascptenibrg47Cun-
?!exJ),aimi que IeRapport:dumeme Omce saas date(omia?4).Voir auski
l'afidnvit M. Adoiffilatte(bTeutrS. A. Fiduciaire] duoctobre 1~40,
selon lequ3s.Grlachons dtla 3. G. Chemie appartenaiendb persnnnes
dornicilibe11AllemagnerL,573n'aiiraiepas puCtre dfimicBitaridque
IGG,roo acriuiis étaient prsuis(niirie5).
7 avec elîe erixgzg,Dans ce contrat la I. G.Chemieaccordait ila
1.G. Farben l'optionIde réclamer en tout temps, m?me en plu-
sieurs fois, laremisetotale ou partielle desparticipations et des
titresA leurvaleut colnptable eten m2me temps le versement des
montants quiauraient pu s'accumuler sur lecompte K Rleservepour
participations et titrsü. Pas ailleurla 1. G.Çarben garantissait
undividende surles actionsordinairesde la 1.G. Chémiean taux
qu'elle &établiratour le meme exercice en faveur de ses propres
actiom ordinaires. MaissilaI ,G. Chernie faisaiun bhéfice su$-
rieur à celui qui aurait 6tC nkesaire pour payer le dividende
garanti aux actions'ordinaireset le dividende des actions privj-
lkgikes,elle ndevait pas répartirce suppl&ment de bhnefice, mais
l'attribuer tout d'aboràun fonds destinéilcompléter ledividende,
puis, quamd ce fonds aurait atteint le20% du capital forme par
les actionsordinaires,au compte a Réservepourparticipations et
titrefi,TA1. G.Farben avait la€aculté.dedénoncer sagarantie de
dividende avec un délaide trois mois pou lafin d'un exercice et
la première foispour la fin de r938 D.m5 ce cas les actionnaires
ordinairesde la 1. G. Chernie avaient le droit d'échanger leurs
actions contre des actionsordinaires iie la 1, G.Farben.L'option
de la 1.6. Farben devait subsisterencore pendant j ans apresla
Finde la garantiede dividende,mais limitéeaux valeurs ~xistarites
au moment oh cette garantie aurait pris fin,
g. En juin 1940 cecontrat fut toutefoiabrogesans réserve dans
toutes sesparkieç avec effet immédiat, ainsi que$'exprimela1. G.
- Farben dans une lettre:du 6 juin 1940 (anfiexe 6) qui confirmait
le résuttat despaurparless.Lhppmûation de l'assembléegénérale
des actionnaires de la 1.G. Chde, qui avait6th expressément
réservke,fut donnke le 29 juin 1940 (amexe 2). Cette operation
marque le point final d'une évolution qui remonte ik1936. Dés
cettekpoque on constate les efforts entrepris pala 1, G. Chemie
pour se degager de ses liensavec l'Allemagne.
ro. Ceçt ainsi que dans ssrirapport sur l'exercice1936la 1. G.
C11emiementionna les difficultks $ordre monétaire qui entravaient
l'exécutiondu contrat de garantie de dividende.Des pourparlers
saengagkrent a ce sujetavec la1. G, Farben, A plrisieursséances
du conseil d'administratiode Pa1.G. Chernieon releval'importance
qu" y avait de pouvoir suivre en matière de dividende une poli-
tiqueindépendante de ce& de la1.G.Farben. Quand,en novembre
1938, un mouvement de boycott contre les produits alIemmds se
manifesta aux hts-Unis, celadonna une nouveIle impulsion aux
efforts tendant Cune ri5sillationdu contrat d'optict de garantie
de dividende.La 1: G. Chemie, soutenue en.celapar lesdirecteurs
de la Gened Aniline and Film Corporation à New Yark (GAF),
dont elle posskdait la malorite des actions, voulait surtout se
libkrer de sesobligations en matière d'option. Les circtinstances
itaient favorablescar le contrat étaitdevenu unilattraldans seseffets depuisque la1.G. Farben,en raison desmstrictionsapportées
au trafic des paiements, n'&tait plus guèreen mesure de remph
son obligation de garantie. Sansdoute lP.6. Farben s'opposa-t-elle
tout d'abord au dksir expriméavec toujours plus d'insistance par
la I.G. Chernie-Selon le~rocès-verbal des noumarlers du 22 mars
1939l .esreprCsentants dela 1G. Farben firknt, une discussion
approfondie, la dbclaration suivante: rMalgré la modification de
la situatioet conlptetenu de touslespoints de vue,la1.G. Farben-
industrie n'estpas en mesiire,pou l'instant, de procéder % une
résiliation ou A une revision totale ou partielledu contrat dc
garantie dc dividende. fi Çepmdmt de nouveattu pourparlers
eurent lieu en septembre rg3g et l'aptian fut transformée en un
simple droit de prbemption. La 1.G, Chémie n'&taitpas disposée
à accepter dcs propositions de la GAF qui tendaient à libérer
entikrement cette sociétéaméricainede sesliens avec l'Europe ;
enre~mncheelle vdait résiliercomplktement le contrat de garantie
de dividende et procMe: en m&me temps au retrai de la plus
grande partie, sinon de tntalitéde actionsen mains alle.mandes
(clkcisicind29 janvier 1940) C.elafut confirmépar ladécision du
conseil d'administration de 1'1. G. Chernie du rg avril1g40, qui
declaraitindispensable de proct-der à unerésiliation sansréserves
du contrat,
xr. Finalement la 1. G. Farben consentit à lar6çillation du
contrat d'option et de garantie de dividende et elle vendit à la
1.G. Chernie~O.OOQ actions ordinaires, libkrkes50 0/,quiCtaient
enmains allemandes et qu'ellese procurasoit en1cspayant comp-
tant, soiten leséchangeantcontre des actionsdela,I. G. Farben,
comme le cçintrat de garantiede dividende le prkvoyait, Dans une
lettre du 6juin 1940 adressie par la1.G.Fazben ii l.1,G. Chemie
(anwexe 61, on lit:
(XOUS t7ouf;vendons
3o.ooo actions devotrii! mibtklibhréesi50%. avec lescoupons
nos XI et ss,prkMernrnent en mains zillernanrles
, contre paiement
de romillions de fracs suisseseiidevises libres en delior{tu
clearlng gemano-suisse
et contre livrdson
clkactjondeTahVcstfiilisçh AnhaltixSprengstofiA.E. Chmisehe
Fabrdten, cl'unevaleur nominale dcRM 2roo.ooo.-
et dJobIigdtionsfi-actionnée, I%, de h I<onve&onskrzss eiir
Deutsche AusEandssçhulden,libell6es enReithsmai-et;d'une
valeur nominale de 5oo.000.- RM.
Pour I'exkutjon tectiniqude la transaction lesdeux parties
déposerontleurs prestations auprèsd'une banqucsuissàdésigner,
qui ison tour ferparvenirlesilalcurauxayants droit respectias. 12.Cesprestations ont été exhutées dans toutes l@tlryadieç.
En outrelecapital forml.parles actions ordinairesdla1.G.Chenlie
a kt6diminu6 de ~Q.OOO actions, soide 25 nullionsde Zrancs,el ce
changement a étéinscrit au registre ducommerce et publie dans
laFeuille officielsuisse ducommerce (rg4o11 p.1636 )awfisxs7),
L'exécutionm&me des accords de juin 1940 montre clairement
qu'ilsn'avaient pas un catactkre fictifIls furentl'aboutissement
des efforts accarnpIipendant plusieursannées par la 1.G. Chemie
en vue de se 1ibCr;erde sesliens avec la 1. G. Farben. Cette
dernière n'a subi auçixneperte, ainsi que l'0fiw suissede com-
pensation l'aexposédans son rapport du 24 septembre 1947
(annexe 3,[email protected] et ss.),
13. L'assemblée g&n&rald eesactionnaires dela T.G. Chemie du
29 juin zg4o prit acte du faitrque laresstiatiurdo contrat, dont
l'acceptation estrecommand&epar le conseil d'administrationà
la présente assemblee générale, constitue une annulation sans
rhem de toutes les dispositions contractuelleet qu'elle n'est
accornpagnpie d'aucuneclause additionnelle de quelque nature que
ce soitibLeslettres quidans la suitont encore été6chxngCesentre
les deux société s elaissentrien apparaftre en sens contraire, de
tde sorte que lafin du contrôle de la1. G. Chernie par la 1.G.
Farbm doitetse tenue pour un faitaccompli.
14- Les bats de la SociktkInterhandel sont définisà l'articlz
de sesstatuts dansles ternessuivants (versionde 1940) (an~zei8):
'
* L'entreprisçanstjhzeune sociéttholding.Ellc a pour but la
- nalare,ientparticulier dansledomaine cl-iirniquenlSuisseetu;Z
l'étrangerCiI'cxclusiondesaffairebancaires ainsque de l'açqui-
sitianet dc lavente profeçsionneiledes pi~piers-valeuns.
15- En r928l,ecr1.G.Kcrnsortiurr ri g&6parlahanqueGreuterT,
acheta lesplus importantes des soÛ&tk arn6ricalried? la 1-G.
Farben, BerEn. Les relatlonç d'afiaitiAsllemagne - Etats-Unis
furent ainsi remplacéespar des relations Allemagne - Suisse -
Etats-Unis. En rgzg fut forid& la Amerfcan I. G.Chernical Cor-
poration, New York (Amigchem), nouveile maisonmère des sociétés
amhicaines cedéespar la1,G, Faben. ne sa fusionen 1939 avec les
Generd AnilineWorks et3a AGFA ANSCO Corpmtion naquit la
GAF. TT est indkniable que la 1. G. Farbm contr6la TaGAFpar
l'intermédiairede 1'1nterhandel, jusqu'en r940, date à laquelle
prit £irle contrble de 1'Tnterhandel par la 1G. Farben et qu'elle
eut en autre:jusqu'en 1941des rapports contractuels directs tsv'lre~
la GAF, notamment enmatikre de brevets. 36. L'hterhmdel possede aujaurd'hu4 i55.624 des riga742
actions A de laGAF et latotalitedes 2.0jo.ooo actionsB en cir-
culation. Ainsi pres du g5% des actions en circulation appartient
à I'Interhandel.D'autre pazt, 54.90 0es 193.4~6 actions ordinaira
de I'Interhandcl sont propriCtC de la GAF. Une grande partie de
ces actions se trouvent aujourd'hu eitre les mains de 1"Alien
Property Cusbdian, et 1'Tnterhandel en demande la restitution.
C. Siqucstrealiréricaila'eraviro90% ks actiomde Ea GAF
17, Par diverses dkcisians notamment, en date du 16 fkvner
(a.nmxe g) et du 24 avril1942 (atmsxeIO), prisesen application de
la legisration américainesur les biens ennemis (icTrading wjth the
Enem y Act iidu 6 octobre ~917 ,el qu'il &té modifiéaucours de
la dcuxiérneguerre mondiale), le Gouvernemmt des États-Unis a
ordonnk le*s&questre ((vedimgn) d'enviro no"/,des actions de la
GPIF, appartenant à l11ntcrhandel 1, Les autoritésmh-icaines
motivkrent le shqaestre en alléguant que ces actions &taierit
suspeeteeç d'8tre en faitlaproprietc de la x1.G. Farbenindustrie bl
à Francfort Oa étaient abtenues pour le compte de cette mikt6
(uo~vnerbly or held for 1.G. Farbenindvçtrie ire.
D. Blocage deshhss de I'I~terAandeJenSufssg
16. Les biens dlemands sis en Suisse ont kt&bIuquée snvert-tde
lkrrêti! du Conseil fédkral du 16f4vrier rgqj (antnsxe 11). Pour
déterminer siles biensde 1'Interhandel tombaient sous le coupde
cet ardtE, 1'OFTicesuis* de compensation procéda en juin et
juillet 1845à une premiéreexpertise, mais il constata qu'en IWO
lYinterhande1 s'ktaitcoinplktement détachéd ee la1. G. Farben et
qu'il n'y avait par conséquentpas lieu de décréterle blocage de ses
biens. Cependantlas Alliés, et notamment les États-Unis, inter-
vinrent à plusieurs reprises auprk du Gouvernemerit suisse et •
dédar$rent qu'ils avaient découvert en Allemagne dcs preuves
irréfutables quant au niaintien de relations 4troit entre la 1.6,
Farben et l'lnterhandel. A lasuite de ces interventions,le Dépar-
tement fkdkral de l'kconorniepublique donnale 30 octobre 1945 a
I'OfFicesuisse de compensation l'ordre de bloquer provisoirement
les avoirsde 1'Interhandel.Du 5 novembre rg45 au 25 fevrier1946
l'Office de compensation proc6da i une deuxieme expertise et
l J,e~vesti~s intaverileiG fdvrio1g4z n'apas et6 ndoiizipw 1'AIka
lhpcrty Lustridianmeaispale SecrCtaiau Tresor. Cf. UqiSlribes'1'~eastiry
Daparknanl. P~eSeruicHcfuasea"30di1ICifëvzie042. Voir nus@tzPin9,e
Cen'estqtteleuestixg otn' ~a7 de:194qai d&clruapoula prcmiCrefois
que les actioiilaGAI? etaient propnE.tde 1"G. Farhen. l'&ten&t aux soci4tes et aux personnesprivéesqui avaient été en
rapport direct ou indirect avec l11nterhandeI. Cette nouvelle
expertise confima que l11nterhandcn l'&tait pas çontroléepar des
Allemands
E. Accordde W~sk~irtgton
19. Le 25 mai rg46 un accord fut conclu 2 bVaskington entre
les représentants de la Suisse et ceux des États-unis d'Amérique,
de la France et du Royaume-Uni agissant au nom de leurs alliés
(anlafixe12). Il a eu pour objet d'apporter une solution h quatre
problèmes essentiels.D'une part la Suisse acceptait deux demandes
alliées tendant, lapremilere à la recherche et à la liqr~datioii des
avoirs alternandsen Suisse,et laseconde au règlementdu pmblèrne
dh de l'ora $poli&N. En contre-partie,la Suisse obtenait satisfactiu~i
sur deux points: r. - Les Alliksconsentaient A supprimer les
a listes noires irdans Ia mesare oh eues concernaient la Sujççe ;
2. - Le Gouvernernent des États-~nis acceptait de libérer les
avoirs suisses aux États-Unis qui durant la guerre avaient 6th
soumis à diverses mesures de restriction. Ce dernier point a fait-
l'objet de l'artic IVe, paragraphe Y, de l'Accord, qui est ainsi
conqu:
nLe Gour?ernemen tdes Etats-unis dkbloquera les awim misses
am lhts-Unis. La procedure nécessairesera fixéesansdélai. n
L'article 1 de 1"Accord chargeait 1'Dfice suisse da compensation
de poursuivre et de completer les recherches concernant les biens
allemands en Suisse et lui prescrivait d'agir en contact étroit avec
une Cornmksion mixte, compode d'un représentant de chacun
des fitais signataires 2.
20. ç'eçt ainsi qu'aucours de l'année 1946 plusieursconférences
euren Ltieuà l'Officesuisse de compensation awc des reprksentants
de 1'Aben Property Custodiarz, notamment les rq et 19 aofit.De
' son cBté,laCommission mixte consacra en 1947 et 1948 plusieurs
t
"air 1ssuitede la prorkdureci-clessocliiffr0.
* L'article Ide l'Annexe prgcisdtA ce propos:a LIORieede tompensatiui~
exercerasesfonctionen crillaboratavec InCommissionmixte, Il tiendcelle-ci
ai1courantdesonactivitC pririodiqliernent;iI réaux questiorisquluiscrorit
poséespar laCcimrnisszan,reveç aubut corninun, $iavoiInreclierchlercccn-
sement et1s liquidariori dm biens aIleinL'Officene prci~dmaucuned&isio~t
irnpodaiitsansconsulterprCalablcn~Ieantoniniission mixL'Oficede compen-
sation ela toiiimisstati trlixte rnetleurdisposition r6ciproqtouteilifor-
inabons cttoi15docuinents propreHfacilitw l'accornyIisçendcleurs tâcli...
i'ofiïcde mmpenstion, clyr&scsn*iultntideiIn hrnmissian mixte,fiseraleç
daris decas particulierCItenntit îa~sofln;~blèmentcompte B ladesi1ntérEt-s
natianauuxdes&uveniments signataireet deçenx de 1'6canamie suisse, ainsi
que de I'upprtri~ritCd'obte1çirnoillcprix etde favoriser la libedukcom-
nierce.,nséancesau casdel'Interhandal(25 juillet, septembre, IO octobre,
zx novembre, 12 décembre 1947 et 16 janvier 1948) (alznexe13).
Elle formulades exigences qui n'étaientpas conformes à llAccod
de Washington, notamment ce11 e d'instituer une commissian
d'experts. Pour sortide l'Lmpa.$tss', ffisuisse de compensation
se declaradisposé 3examiner avec desexperts allieIesdocuments
qui seraient prÊsentésde part et d'autre, Cependant, les dlscus-
sion s'aboutire nts,car les membres a&& de la Commission,
sans d'dleurs jamais s'opposer aux conclusionsauxquelles l'office
suissede compensation &taitarrivkillasuitede sesdeux expertises,
n'étaientpas en mesure de les accepter.Par ailleurs, in'avaient
pas eommuniqu6 les documents qu'ils avaientannonces et qui
deraient, disaient-ils, founzila preuve que 1'Interhandel était
restke sous contrde allemand, Dans ces conditions, 1'Oficede
compensation estima que 1'Autoritésuisse de recours,prévuepar
l'Accord de Washington, devait se prononcer sur lerecours que
l'lnterhandei avait interjeté contre la dkcision de blocage des
30 octobre et15 novembre 1945.A cet effetilrédigeaun rapport,
datk du 24 septembre 1947 (an~exe 3j, qui invitait l'Autorité
suisse de recours à constater que l"lnterhande1 n'est pas con-
trôlke par rlesAllemands et quc par conséquent ellene tombe
p.as sous lecoup de I'asré tukConseil féclerdu x6 fevrie$945,
ni sous celui de i'Accordde Washington. La Commission mixte
répondit par un mbmorandum du 7 octobre 194. (u~nexe rd),
auqucl l'Officede compensation repliqua en présentant ses ohser-
vations du 33 novembre 1947 (anftexe~8).
zx, Les conditionsse trouvaient ainsi remplies pour unedCcision
de I'Autoritbsilisse derecours.En effet1"iciticl111de l'annexe
i 1'Accordde Washln&orl dispose que usi laCommissiunmixte,
après cansultation avec I'CWtcede compensation, ne peut se
dklarer d'accord avecla décision de cet Office, ousi la partie
en cause le désire, l'affaire peugtre, dans un délai d'un mois,
soumlse A une Autorité suisse de recours, Cette:Autorité sera
campos& de trois membres et pr&idée par un juge..La dhcision
de l'Office de çornpcnsation ou, selon lcas, clcl'Autoritésuisse
de recours, seTa définitiv11,sous r6senrede nepas $ire portée
devant un tribunal arbitraI.
22, Quand elleexaminaIe cas de lrInterhandel, 1'Autorisuisse
de recours&taitprésidke par M. Leuch ,lors prisidendu Tribunal
fédéras luisse;eiie comprenait enoutre R'I.Karl Eder, député au -
Conseilnational, sccrtltaide la Chambre de commerce du Canton
Cf.n7ivim12. de Thurgovie, et M. Victor Gautier, 'ancien directeur de IxBanque
nationale suisse, actuellement députeau Conseil des Etats, une
des deux chambres du Parlement suisse.
Confom6ment A l'artide III de l'annexe à l'Accord de
Washington, le président de l'Autoritésuisse de recours invita la
Commission mixte & participer à la prockdure de recours et à
lui faire tenir dans le délaid'un mois s& conclusions dfment
motivées (aanexto 15) P.ar lettredu 1. 9écembre 1947 (amexfi 161,
la majorité de la Commission mixte dkclina cette invitation en
alléguant quela Commission insTruisaitelle-rneme lecas de 1'Tntq-
handel, Elle ajouta que si I'Autorité suis= de recours devait
prendre une decision avant que la Commission n'eUt mené à chef
son enquete, une telle décisionn'aurai atcun effet sur ladite
enquete.
23. L'Aatohtk suisse de recours ne vit cependantpas la.possi-
bilite de mxrseoirà l'examende l'affaire,car on ne pouvaitpère
maintenir plus Icingtemps une mesure de blocage dkdée $ titre
pravisoire, aIors que les Gouvernements dlih avaient dispos6 de
pltis de deux ans pour admiiristrex la preuve deleurs allégations.
L'Autorité de recours dkcida en conséquence, le 5 janvier 1948,
de lever leblocage des biens de 1"nterhândel avec effet rétroactif.
La décision de P"Autoritéde recours eçtd'un intérêtparticulier,
parce quklle examine de prk non seulement les rapports de
1'Interhandel avec 1'Ncmagne, mais aussi lesargummts invoqués
par larnajoritk des membres de la Commission mixte
24. Conformkment à l'article III de l'annexe & l'Accord de
Washington, la décision de IIAutorit& de recoursfut communiquée
& la Cummjssion mixte. Mais les Gowernements alliésne firent
pas usage de la facultéqui leur était accord6e dans cet article de
soumettre darisle délaid'un mois le diffkrend au tribunal arbitral
prkvu par ledit Accord 2.
Dans ces conditions, de l'avis du Gouvernement suisse, la
décision de I'Autsritk de recours, confirmant le caractère non
allemand de I'Intet-handel,a acquis farce de chose jugée au sens
. oh cettenotion est admise m droit international,et elleest devenue
valable Bl'égard de tous leÉtats parties &l'Accord de Waçhington
dutnmc rg; voirnussEtMdmorandm de TaCommission mixtcdu 7 octobre
(uwmzewr7)et leobservatioideaL'Offidemcompensationdi113novcrnbre7947
(annex18) .
wTautefoi$,silaConirniçsiumixte estan désaccordaI*mune d&ci~i~nde
l'hutoritk suide remurslçstroiçGouvernements ai& pourrontdans le dtlai
d'uimois,soumettrele diffdrcis'iporte sw des points vis;l'Accordou
sonAnnexe bu s'iestrelatif%onintwpr6tation. à lribunnl arbitral compose
d'unmembre désigripar les trois Goui~ernements d'iimembre design4par
leGouvernementsuisse el:d'un tiers arbitdésjgnb d'accocntsclcsquatre
G~nvernernets...i
Gorivernemetit américain sarnote du 4maiurgq8(nn~exe20)iO&enouslisonsG. Cm.sEqzaehca de la dLcis.ionde i'A~toritésuisse de 7~~0~~s
25. Il est vrai que lcs Gtat~Unis contestent cette manière de
voir en deguant que l'Accord de WasIiington serait Inapplicable
au cas del'Interhandel. Dans sa note du 26 juillet 1948(a~mxe 211,
le Département d'gtat a présenté deux catégories difikentes
d'objections. II affrrrne d'abor d ue la décisiondc l'Autoritésuisse
de recours serapporte a lkm15tkdu Conseil fédéra l u 16 février
1945 et non à l'Accord de Washington du 25 mai 1946. Puis il
fait valoir que l'Accord de Washington vise seulement les biens,
se trouvant en Suisse, qui sont possédés ou contrblés pw des
Allemands résidant en Allemagne et que les biens skquestrh
(Elcsted)par les Etats-Unis ou msceptibles de l'ctrs ne tombent
pas-sous le coup de l'Accord de Washington l.
A son avis cet accord se bornerait à reglet le sort des avoirs
ptlemandsen Szeisse et h libere~ lesavoirss~issesblmptds $i(bjock~d n)
aux Etats-U~iis. Dans le cas des actions de la G,4F, ilnes'agirait
pas de biens suisses bloqubs, m~zai s'woirs aEEmnds siqaed~&s
(a uesied 0) aux gtats- Unis.
26, A cette manière de voir, le Gouvernement surssa erépondu
par une note détaillée de lalégation de Suisse k Washington du
7 septembre 1948 (a~mxg SS), danslaquelle if maintient que la
décisionde l'Autorité misse de recours oblige le.;Gtatç4Jnis 5
libérerles biens de lJXnterhandel aux gtzits-~niç. Le fait que
I'OFFLcse uisse de compensation a commencé ses investigations sur
le cara~téresuisse ou allemand des biens de l'Tnterhande2 avant
la conclusion de l'Accord de 1Vashingto11,n3emp&che nullement
que ladécision de l'Autoritéde recours ait ktéprise dans le cadre
mus q: u~onfoméiiicnt à ['Annexe III, par2, de l'Accorddc Washington, tes
trois Goirvcrnement~ a1lpourront,dans le&lai d'nnmois,soumettre ledifférend
à l'arbitrasgielCominlssion,mixteesfen dtsccerclavecla décisionde I'Aatoritc
di:recours. gtantdonne que les trois Gciuvernementallihs on0mih de prendre
cettemesure. ladécisionde I'Auhritbdcretours: dCclcanyn'Interhand est unFr
entreprisesuis= cst devenue dbfiriitiet obligstoiw pour tautcs les pt~rtias
l'Accord,m Texte original:rAccording to Annex III.par. 2,of nie'1,Yaçhington
tocbe suhmittdrtsasbitrationifthe Joint Commission is disagreemeir~vithanyace
derisiorof theAutliorityofRcview. S~r.icetlthreeallied Governmcntsfailedto
take tliis stcp> tdceisionof the Airthon* ofReviviewdechring lntwha~idd a
Swissconcern has become final and binding upoii al1partics thocord.n
noteajoutci,aLa déc+ionconcernant Ia rcvmdication de 1'1,r,Chernie
portant snrdesavoirs auxStats-finis relkvexchsi varntidc !'AtturneyGeneral,
confomdrnmt à l'artic32rlrTradirigivittliaEneniy Act amendé,ou des tribu-
siaixdesEtats-Unis siune instance devait ktintroduitescion g (a)du
Trading iviththe Enemy Act. 1Texte original.aI'hcdecisionon T.G.Cliemie's
daim tcassctsin the UnitedStates issalelonc for theAttorney General under
Section 32 of the Tradingwrth the IInemy Ack, 3s~xmended. orior tlieUnited
States courts if sush~iildbeinstitutediinder SetAlag (a)oftlie Trading tvith
the Enernp Act.ip90 MEMOIR DE LA SUISSE (3 III 58)
de i'Acçordde Washington,car selon I'articledel'Accord K1'0%~
suissede compensation $o~rsati.tir.t complkfet-rales recherches
concernantles biens de toute nature en Suisse, appartenant à ou
contr6ks par des Allemands en Allemagne ...rvLe Gouvernement
,
misse s7appuie en outre sur le faitque Ia Commission mixte a
collaboré avec l'Officesuissedecompensation, Iws de sesinvestiga-
üons sur le caractére suissou allernmd de I'Interhandel, comme
ilest prévu à l'articl11(D) de Yannexe à l'Accordde Washington.
Si l'afiaire de I'lnterhandelavait et6 traitée comme une matière
relevant des seulesautositk suisses, laCornmission mixte n'aurait
pas eu 5.interveni En .intervenant, elle a reconnu que I'Offiçe
suisse de compensation agisait dans le cadre de la mission dont
l'Accord I'avaitchargrSEn condquence, le recours de 171nterhandel
contre leblocagede sesbiens aété trai t6 conformément21l'artide III
de l'annexe à l'Accord de Washington, où ilest dit: tSi Ia Com-
mission mL~te,aprèsconsultation avec I'mce de compensatio~i,
ne peut se dkdarer d'accor adec la d6cision de cet Office, ou si
la partie en cause le dkçire,l'affaire peut être,dansle délaid'un
mois, sournix à uneAutorit& suisse de rekurs. iiEn necontinuant
pas la procédu~ et surtout enne soumettant pas la dkcision de
l'Autoritéde recours Aun tribunal arbitralles troisGouvernements
alliésont reconnu d'unc rnmiisre implicite le caractère obligatoire
de cette décision.La note s'appose ensuite à la conception améri-
caine, selon laquelle les biens s&questrk-sou séquestrables aux
États-Unis (veded w sztby'ectouestingl ne tomberaient paç SOUS le
coup de I'ilçcosd de Washington, Le fait que des biens ont kté
çkquest& ne sipifie pas néceçsairement que ces biens suient
ennemis, Le veritable problème en discussiun n'estpas de savoir
siles biens ont 6thdquestrésou non, mais s'il ssnt allemands bu
suisses .r l'Accorddcin7ashington a fixeuneprocéçlurequi permet
de l'ktabliret qui doit saappliqueraux biens séquestrescomme à
ceux qiii ne le sont pas, La note relevtr ensuite que les procès-
verbaux des négociationsqui ontconduit &l'Accord de Washington
du 25 mai 1946 ne contiennent aucune trace d'une dkclaratisn
orale que les représentants des Étatç-unis amaient faite dans le
sensqu'une décision relative à l'lnterhandel ne purrait avoir
aucuneffet surle sequestre des actionsdela GAF. De plus, rnhe
si une telle déclaration avaitkté faite,unprincipe juidigue bien
htabli ne luireconnait aucune valeur aussi longtemps qu'elle n'a
pas 6t4zepmdiiite dans un document kcrit ou communiqde au
Gorivernementinteres oséàYautoritbquinbgociele traité 1,
Ces observa.tionsvalent aussi, selon lanote, pour lkffimation
contenue dans Iraide-mémoire du Départementd'ht du 21 avril
toims que dans la inesul'oxpeutdhontrrarquclesparties contractantes ant
donnéleur commun consentementh ce textesaitpar lavoic d'unc rdsolirtioii
iiisérdansles procés-verbasutdetouteautre~adbe ..rLord>TC vi7ndans
Anmaire del'Tiisfit.droit inlevnafio1950r,451. rg48, selon laquelleles avoirs dlernands situes hmç de Suisse ne
sont pas visés par l'Accord,Aucunetrace d'une déclaration danç
ce sens nesetrouve dans les prtschs-verbaude la déllégatiosuisse.
Lxnote ajoute qu'aux termes memes de 1Xccord de Washington
les Etats-Unis se sont engagés& «débloquer iiles avoixs suisses.
31 n'y a pas de raisonde donner au mot rcd&bloquern (Kzt~eblocn)
une-significatjonspécide restrictive, ni d'admettre qu'il vise une
sede catégorie dhvoirs suisses au Etats-Unis et non les autres.
On nesaurait donc faire unedistinction suivant quecesavoirs ont
ktégelés (Jrozen) ou skquestrb (vested}.
27. LeDépartement d'gtat répondit à la note suisse du7 sep-
. tembre 1948 par une note du 12 octobre 1948 (ann~xe ZJ), qui
maintenait czti&rernent Iarnanikre de voir exposéedans Ia note
américainedu 26 juillerg48. Un nouvel argument y apparalt
danç l'affirmation que lademande suissese rapporte & des biens
situésaux Etats-unis etque le Gouvernement américah a le droit
de les saisi(seizure)Le Département d'État prétend que de tels
biens ne tombent pas sous le coup de l'Accord de Washington.
En outre l'activith de la Commission mixte est rniriimisee. Sa
({collaborationese serait hitee à recueillir deinformations sur
la1, G, Chernie,en vue d'une procédurepafiiculière, ouverte pas
la Commission le 25 juillet ~947-Le Département d9?tat ajoute
que lesnégoUateurs alti& etnotamment les nkgociateurs américains
n'avaien pas eu le pouvoir dxteendre l'applicabilitde l'Accord
de Wasliington aux biens allemands situ65hors de Suisse. Les
nkgociateurç alliésqui sont ensuite devenus membres de l'Agence
interallibdes R¶tionç, avaient seulement k exkcuter l'Accord
de Paris surlesréparations du 24 janvier 1946 qui, àson articl6,
paragraphe A, statuait: rEacl-iSignatory Gavernment shall,under
such procedures as it may chorisehold ordisposeof Gmân enemy
assets vrrithiitçjuriçdictionin manne= designed toyreclude their
returnto Gman ownership or contr01.-n
28. Les notes ~iltérieurse la Suisse de9 avril1953 (u1rtmx~#),
xur décembre 1954 (urtncxe25) et zcraass 1955 (annexe 26) cher-
chérent à rkoudre le ~robléme de 1'Interhandel par la voie de
rikgociatioridans un cesprit decompréhension et de coopkration
constructive N(notedurcrmars 1955) D.ans sesrkponses du 27 mai
rg 3 (amexe q) et du 7 juin 1953(anwxe 28), le Departement
d.1-tat refusapurement et simplement d'entrer dans cette voie.
11 y dtdarn pue le casde I'llnterhandel ressortiexçliisivementà
la juridiction administrativet judiciaire desfitats-Unis etqu'en
conséquence ilne se prete pas k des néguciationsdipEomatiqus.
II ajouta.cependant qw le Departement de la Jiisticetaitdisposé
à entrer en discussions oficielIavec une dkl4gaElonet à prendre
contact surle plan priveavec les mandataires desintires& suisses,
mais ilprecisait d'ernblde qu'uneproposition de transaction qui
n'accorderp aistà l'administration arneriçain~ des biens ennemis BK~MOIREDE LA SUISSE (3 ~n 58)
92
laplus grande partie (athe largcshare n)des avoirs enjeu neserait
pas i~réalist».'nlest clair qu'une telcondition etaitinacceptable
pour leGouvernement suisse,
zg. En répondan te 11 janvier1957 (an~exe-p) Alanote suisse
du g aoùt 1956 (a-nnme 29) qui proposait de porterl'affaire devant
unecommissiori de conciliation ouun tribunal asbitml, leDepar-
ternent d'État a fait valoicertainsarguments nouveaux à l'appui
de sa thèse.Tout enrestant dans le cadre deses affirmations anté-
neureç, telles qu'ellesapparaissentnotamment dans ses notes des
26 juilletet iz octobre 1948 e Départernenl d'fitat met l'accent
sur le faitque les biens séguestrks(vsstedproperfy) sont en vertu
du droit américain la propriete des fitais-Unis, J.a compétence
d'en disposern'.appartienQas ari Gouvernement, mais au Con*.
Les négaciatc.ursarnkricainç n'auraien donc pas étéaitto~is&s&
conclure ua accord qui porterait snr des biens skquestrks aux
ktats-unis et en fait ils n'en auraient pas conclu.Cette absence
d'autorisati dbncouleraitégalement de l'Accord de Paris du
14 janvier 1946 relatifaux rkpa-ratims, cas celui-cin'accordait
aux~tats-unis, iilaFrance et àla Grande-Bretagne que le droit
d'obtenir Ie contrele des avoirs allemands dans les &ats neutres
et cela pour le compte de ceiles des Nations Unies qui &taient
membresde IXgence interalliédes réparations,Cette rnanike de
voir serait confirmke par la résaliition de IA~ssembEke de cette
Agencequi,informée de lath& suisse,apris larésolutionsuivante :
nconsidérant que le domaine d'application de l'Accord de
enlSilisseequetsontexted6montméauqueles pmssances coi~tractantes
reçonnaisent qu'elle n'avaient pas la compétence de lier les
Guuvernements membres de lxgence interalliée derkparations
d'une maniére qui affecterait ledroitsrespectifde ces Gouver-
nements sur des biens sitiiés sons leur juridictiownsidirant,
PAL conséquent, que les. dkcisions de la Commission mide ne:
peuvent avoir un caractPre obligatoire ou des effets extraterri-
toriam quant$ des bienssetrouvantsotislajuridictiode Gouver-
nements membres de l'Agence...i
Le D&patcmcnt d'fitatpoursuit En dkclara~t que 1eç jarisp-
dences belge (Cour de cassation,r7 septembre rgSj Y, Pasic"sie
Beige 1)
concordente.avec cette manière'depevoir.Puisailrel15vequeila9iihé-
ration du blocage (u~/~eexe,.unhlock)est opkréepar le Treasury
Foreign Funds Control au moyen de l'octroidhe licence, tandis
que la libkration duséquestre (dmesii.ns;.estdans Iacompétence
de 1'Alien Praperty Custodian (plus tard de l'Attorney Gtneral) .
Reprenant ce q~l'iavait déjAdit antérieurement, ii affirme que
Ia mncLusbn d'un accord libérant des biens séquestrls en tant
qu'ennemis (telle qu'elle aurait étérhliçke pm I'itccord de
Washington, comme le Gouvernement suisse le prétendmaintenant)
n'&tait pas dans la. compétence du pouvoir eskcidif et auraitconstitué un empiktemeot surles pouvoirs lkgiçlatifs du Congrès,
Ainsi l'engagement pris par les États-unis aux termes de l'articlIV
de l'Accord visait seulement à libérertom les biens reconnus
comme suisses des contr6les auxquels ilsIétaientsoumis à l'&poque
de la part du Tr~asury Foreign Funds Control. Au moment des
négociations, toutes les parties avaient bien compris que les lois
et procédums, complètement diffkrentes, qui sont applicables aux
biens ennemis selon Ic KTrading wîth the Enemy Act jb,n'étaient
pas englobées dam cet engagement.
A l'appuide sa tlièse,leDépartementd'8tat cite une dédaration
faite à la sCance da 18 mars 1946 parle chef de la délegation
suisse, M. lc ,ministre Stucki, Or, la p&occupatian de hl.Stucki
n'était pas de faire une distinction entre lasigmfication technique
du uv~sti~g iet celle du cbdocREia R,mais simplement de demander
que tous les avoirs misses soient, sans aucune discrimination,
lihérés du contrcile américain,
30. Le Départementd . 'État prétend enfin que lathèseaméricaine
a aussi&té reconnue par laSuisse, notamment lorsde Soichange de
lettres du 22 novembre 1946 entre 1~Secrétaire d'ktat au Trésor,
M. Snyder, et le Clicf duDkpartement politique fédéral, M. Pctit-
pierre, et celuidti 25 novembre 1946 entre M. HOM,conseiller de
lbgatiori,et M. Mann,représentant du Trésordes Etats-Unis, Nous
aurons plus tani l'occiasion-e revenir sur ces lettres et de montrer
qu'elles n'ont pas le sens que le Département d'État leur attribue
(voir page 118). Nous tenons cependan t réfuterdes maintenant
deux autres affrrmatianç du Département d'gtat. 11d&clam tout
d'abord que lorsque l'Accordde IVashington fut examink par le
Parlement suisse, ilavait été tlellementévidentqueseulle contrble
du Trksor serait Iev6 qUe la somme totale des biens suisses en
came fut indiquke d'aprksune publication dudit Trésor sw le
rhsultat de ses coxrtrûles en rnatihe dc blocage (Bulletin sténo-
graphique duCorrsellnational du 26 juin 1946,p, 403). Le Départe
ment d'État se refèreici Aunexposéde BI.Nobs, conseiller fbderal,
chcf du Département fédQaldes finances. Or, celui-ci, en citant
des chiffres tir& d'une publication récente de ~'Etat am&ricain,
a expresskment réserveleut vérificatioil par les autorités suisses
i voiciled&clarationsduchef du%parternen ftdéraicicAnances(leripassages
soiilignés sontp.w nOU2):
r ..Diese Ziff-siii"11sbislies niclit belgeivc-sen,ddgegen hat amtri-
kxniscl i rtallm Jahre 1945 cimeVer~fIentlicliung gemacht, dia ~vir klirzlich
erhaiten lialund die betiteist.wCensusofFopign-owned assctsithe U~za'kd
StateswM. Nok conclut:aTotd alle\Verte und Aktiil5,3 RiTiIliadFranken,
rvartenaT~àdu~ti~n:sdevU'nl'crswhuwdie~cvPusléldieivirdurchf ïihren, abzu-
n ..Ceschüïresne noiisrintpas encorconntiçcn ncvancht~'Édaaméricaina
intituléMCensirsof Foreigri-owiassetsin the U~if$ilife31M.XO~Secaiicli:t
P.Total dato~ilesactifsetvaleurs5,3 iiiilliardsIruch.11rested ulleirdIS
vi$wUofdeIa aéxificnfdecm POS~ Eii,iielirioaprocériu?n. Nous contesto hngalernmt l'affirmation que par les kchanges
de lettres denovembre 1946 la Suisse:aurait reconnu rcque: lesbiens
ennemis, séquestrésou séquestrables, n'ktaient pas soumis i
lbbhgation de déblocage il,et que iles biens r&clamés comme
suisses ne pouvaient faire l'objet d'une certification de 1üpart de
la Suisse en vue de leur déblocage si les antoritks américaines
les tenaient ygur des biens ennemis 3 l.
31.Dans ses notes des a6 juillet et xz octobre 1948 (un~exes 2r
et 23) le Departement d'État déclara ne pas pouvoir admettre
l'opinion du Conseil fédQal que la décision de YAutorit4 suisse
de recours du 5 janvier x948 lait les États-Unis dans lamesure
oh elle établisait, dans le cadre de I'application de l'Accord de
Washington, que YInterhandel est une sociétksuisse. Il ajouta
qu'a l'kgarddes biens de cette socikté séquestrh sux Etats-Unis
seules les autorit65 arndricajlieié; taient ccimpétcntes.
En cons6qucnce 1'Interhrandel introduisit Ie 21 octobre 1948
devant le tribunal du District de Columbia à Washington une
action en restitution des avoirs qu'elle pos&de dansla GAF et
qui avaient kt6 st5iq-rieçtrk psar les autorîtks américaines en appli-
cation du Trading with the Enemy Act. Cesavoirs comprennent
notamment 90% des actions de la GAP et une somme d'environ
r.8oo.0~0. S-sous forme de dépûtç bancaires et de titres.
32. Les principales&tapesde cette prockdurefurent les suivantes :
- 27 oclobre 1948: l'AttorneyGen~raldemande que trois membres
du Conseild'administra teiYo'lnterhandel, MM, Fdix Iselin,
Augiist Germann et Hans Sturzenegger,soient entendus dans
le cadre de laprockdure préliminaire appeléeDiscovery.
1 Le 'Departementd'fitaseréfhe h lit FeuiTlef&dhr;ilede 194131,etAcelle
de rN9, p- 777 L&premike n$f&refieStinexacte;ils'agien faidu Rapport du
Conseiliéderaih l'AssetnM&féd4rabsur sn gestion en1946.Mais,s'ily estbleu
tnation duDepartementdd'gtat. Quant?Lla denxikrne dfknce.elle vinpplrem-ffir-
ment Icpassagesuivant:u... Il retoutefoicertsitiavoirs donle sort eencore
en siispcnscar ledelilcicage podesprobikiiiedeprincipe qui n'ont pasencore
pli EtrcrésoliiC'.st Ee cas notammentpou les amie des personnes rnamlas,
ttablics eSU~SSF d,ns lesquels figureun int&êtallemand de 2.5pour centou
plrrs.1enva de mdme pour certaines personnphysiquesOU moinIes.sp&chleme!it
désignéepsar les autoritesamCricaiidalilentioimnep~i~uomElire cerincti'mac
I'ilgrhiiedzcDkprtttcntciz~jrtstictleEtais-Uiiiir{rsouiignpar nous). Iest
intdtossant de coiisiqtiedaricerapportsur l'ex~cufiod da l'AccoriVashing-
ton (dtablA ilnbpoque post4riaur?Lla note arntricgnde 1948,qui faisait pour
la première fois vrdistinction entruIrlocken etuu~51~rl),leConseil fM8ral
envisage un déblsrçaavec Icconsentcmcnt du ,Ukparteiiiedu la JusticeQr it
s'.~sçait trèprobablement du cas de I'InbrhandclOn ne saliramitdonc voir
laconfirmatioii d'mie pr6tendue reconltrtkçanla part des autorit-6s suidees
la théscque 1'Areord de \Vashingtaii ne s'appliqueraitApI'Iiiterl~andVoir
aussi p. rr7.- rtr f&vrie~1949: dkbiit de l'audition de hlSturzenegger.
- j je$i!je1949: le tribunal dkcideque chaque partie a le droit
de prendre mnnaissance des dossiers de l'autreavant d'en-
gager leproch surle fond. Cependant I'Interhmdel nedoit
pas seulement pmduire sespropres dossieret livrede comptes,
mais aussi ceux de sa fiale, la Osmon A. G. et ceux de Ia
banque Sturzenegger & Cie,qui n'ktaitpas partje au procks.
Le tribunal partait del'dkequeles dossiersetlivres decomptes
de cettebanque étaient en c$ossessioltcustodyor cmtrol 1de
I'Tnterhandel.
- 7 ~overwzbrx94g ; le tribunal décideque M. Sturzenegger ne
doit passeulement répondre aux questionsconcemarit l'Inter-
handel, mais auss& des questions relativessa propre banque.
- IO ja7szvEe1r950: le tribunal décideque M. Sturzenegger n'a
- pas ledroit de refuser de répondte A des clirestions, m+mesi
sesdponses devaient coiistituer uneviolationde la lé@slation
suisse interdisant l'espionnage kconomique et prot&geant le
secret bancaire.
- pr fkvrie~~ggo: I'lntcrhandel demande au tribunal de la
dispenser de produire des pièces bancaires et des livresde
comptes de Iabanque H. Sturzenegg erCie dans lescas oh
une telle production constituerait une infraction dprimke par
le code phal suisse.
- 18 awi6 1950 :le tribmd écarte cette demande.
- 31 vagi 1950; fin desauditions deM. Stumenegger. Les procès-
verbaux d'auditions forment un total de 6.099pages.
- 15 juix 1950 ile ~~lère public fkdéra le lnSuisse ordomie
le séquestre des dossiers et livres decomptes de la banque
Stutzenegg eenvue de psivenir leur productiondans Ia procé-
dure introduite aux Ëtats-unis par llInttrhandel, car cette
production constituerait led&t de sesvice de renseignements
économiques{article 273 du code pénalsuisse) et violerait le
secret bancaire (article 47de la loi fhiiérale du8 novembre
1934 sus lesbanques et lescaiçseç d'épargne) (uwtme 39).
- r2 j~iJlelrg-5:une délkgationde l'Attorney General commence
à Bâle IYiuispectiodes dossiersde17Inerhandel et de la Osmon
AG ;elleprendplusde 70.000clichéssurmicro-films.
- 15 fë~l~ixgg: le tribunal charge leSpecial Master Hughes
d'ouvrirune enquêtepour déterminer si 1'1riterhandel a agi
selorilabonne foi (goodfaith)dansses efforts pour se conformer
9 l'ordonnance du tribunal Su 5juillet 1949en cequi concerne
la production des dcacments de la banque Sturzenegger.
- -Mars - jt'ztiiGlat le SpecialMaster procède 2 uneenqucte
approfondie en interroge daestémoins et desexperts.96 M&P~IRE UE LA SUISSE (3 rrr58)
- g dhcmhe 1951 : le rapport du Special Master arrive aux
conclusions suivantes:
1. 1'InterhandeEa pu prouver qu'ellea kté de bwne foi dans
ses efforts pourobtenir la productiondes documents de La
banque Sturzenegger;
2, une telle productionauraitktépuriissab2een Suisse;
3. leGouvernernesitsuissenhauraitpaspu deroge Arlalbgislion
en vigueur en autorisant la production des documents en
question;
4. la banque Sturzenegger est tenue de respectes le droitde
ses clientau secre btancaire;
5. en prenant sa déci~ionde séquestre le Ministère public
fédéraa l agidans le cadre de sescomp&tences en matière
de policepréventive;
6. c'est involontairement que llInterhandel n'a pas prudui t
. les d~cuments de labanque Sturzenegg~r.
- q jwillet1952: remise officielldiarapport du Special Master
autribunal.
- 8 se$i;embre1952 : l'AttorneyGenerd-pr&sentea6 tribunal des
objections iil'égarddu rapport du SyeciaI Master et propose
d'&cartle ar demande de laInterhandel, meme si celle-ciétait
de bonne foi en neproduisant pasles documents de la banque
Sturzenegger.
- 39 féwiwr953 : le tribunalaccepte lrapport et lesconclusions
du Special fitastermais estime nkanmoins que l'lnterhandel
devra &ire déboutée de sen action, siellene produit pas les '
documents .de 3a banque Stumenegger dans un ddai de trois
mois.
- 31mms 1953 : ordonnanw dut ribvnalfixantce delaiau 15 jnin
1953 (ult6rieurementprolongéjusqu'en octobre ~9531,
- x2 mai 1953 : letribunal décidede suspendreproviçoirement: la
procéduredevant le Special Master.
Entretemps I'hterhandel essale d'btenlr qut divers clientde
la banque Sturznegger renoncent au secret bancaire, afinde
permettre la production d'un nombre aussi grand que possible
de documents.
- 13 octobre1933: I'lnterhandd offte 2 YAttorriey GeneraI de
mettre à sadisposition plusde 63.000 documents de la banque
Sturzcnegger,mais l'Attorney Gened refuse,ca ilne s'agit
pasde la totalidesdocuments. En outre 1Inteshandel demande
le16 octobre 1953 une prolongation du ddlai fixk'pourla pro-
ductionde documents.
- zr deiembre 1953 :lïnterhandel estdéboutéd ee sonaction pour
lasaison quklle ne s'est pas confo+ée à l'ordonnance du
5juillet1949. Le tribunalrejetal'actiolerg mars rg57et laCourt of Appeals
confirma cettedécisionle 4novembre 1957 ,n prkisant toutefois
que I'lnterhmdel pourrait présenter2nouveau sa requgte dans le
cas ohl'Attorney Generalentreprendrait denouvellesdkmarches en
vue de lavente des actions ou envisageraitde procéder h cette
vente avant que la Cour supreme aitpris une décisiondans la
procédurp enCLantedevane tlleAlasuitedu Certiorariduxqoctobre
r957 (afi~cxe40).
b) Les actionnaires de l1Interhande1, qui nson, pas des per-
sonnes suspectées d'être ennemies au sens dn Tmdiag with th6
Elzemy Act, ont Tedroit dYnterverildans les procésintentéspar -
Z'Interhandelet d'y faire valoir leudroits 'particuliers. La Cour
suprême desEtab-Unis a notamment admis le 1avriI 1952 l'inter-
vention de M. Eric G. Kaufrnan et de Mme Aenni C.Kaufman,
auxquels de nombreuxactionnaires se sont joints dérieusemen t.
groupe Attenhofer,pqui estle plus Iznporhnt des trois, et petit
grLese interventionsdeatcesgroupes dans l'action introduitepar
I'lnterhandelsontencore pendantes devant le tribunaldu District
de ColumFria,
c) Les groupes d'intervenants Kaufman et Attenhofer ont
introduit une actionsembIable àcele qui est mentionnée sous a)
ci-dessuset ilsont étédebout& le 15 mars 1957 enmeme temps
que f'llnterhandelEn revanche leur r~ours h la Court of Appeals
ad&jA kt&rejet6le20 juin 195et lerqoctobre 1957laCoursupreme
leur arefus&le -f ofcertiorcaw:.
34. Mentionnons enfin que le Dkparternent de laJustice a.
recouru en juin auprès de la Cmrt ojAAg.pea 2sntre une
décision du tribunal du District de Columbia lui interdisant de
donner son assentiment à une modification du capital-actions de
la GAF qrii auraitkt6envisagée. Ce recoursest encore pendant.
J. Teatabi'uesuissesde rdsoztdreledi~&Z ù Z'arniabZe
35, En datedu sr mars r953 le tribunaduDistrictde Columbia
avait dCclark que ITrnterhandel devrait &iredéboutée de son
action si elle n'étaipas en mesure de produire la totalité des
documents de la banque Stumenegger avant le r5 juin 1953. Le
Çouvernernent suisse pouvaitdes lors considkrer qae la procédure
judiciaireengagée par Ylnterhandel en vue de lalibhation des
actions dela GAF aboutirait Aan kchee. Aussi, par unenote de
la légation deSuisse à Washington du g avril1953 (amexe 24)*
proposa-t-il au Gouvernement des Rtats-unis d'engageravec lui
des négociationspourrechercherune solutian amiable du diffkrend.I1 renouvda sa demande lc xcF dkcembrc 1954 (an~tcxe 25) & le
lermars 1955 (alzfiexe26), mais dans ses notes du 27 mai rgj3
(a-~~rn e?,Jet du 7 juin 1955 (annexe 28$, le Goilvernement
amkricah la rejeta parement et simplement, déclarant qu'à son
avis l'affaire de l'lnterhandel ressortissait exclusivement il la
juridiction administrative et judiciaire des gtats- ~nis et qu'en
consequençe dIerieSC pretait pasà des nkgociations diplomatiques l.
Devant ainsi constater que le difierend ne pouvait pas 6tre
résolupar la voiediplomatique, le Gouvernement suisse proposa au
Gouvernement mkricain, par sa notc du g aoiitrg56 (wnn.axezg)>
de reconrlr à un arbitrage ou a une procédiirede conciliation. II
se fondait en premier lieu sur le trait& d'arbitra etede conciliation
condu 1c 16 fkvrier 1931 entre les États-unis et la Saisse
(awnexe 32J1 dont l'article 1 est ainsi conçu:
nTout différend,de quelque nature qu'il soit, quviendrait 4
s'éleverentre les parties contractantes ma, en cas d'&ch& des
prmCdQ ciililornatiquesordiiiairesoumis à l'arbitro ageA la
conciliation suivantce que decideront alors les parties contrac-
tantes.a
L'engagement de recourir A l'arbitrage est gédral pour tout
diffkrendconcernant me prétentionde nature juridique ;l'articleV
dispose en effet:
ntes parties contractates s'engagent à soumettre A I'arbitrage
tout différendqui se serait&levé ou s'élkverattentreellessnr une
pretention de nature juridiqu he,Ia conditionqu'il n'aitpu 6tre
rksolupar lx voie diptomatique ou qu'il n'ait pas et6 rdglé,en
faità la suite d'un reiivoi la Commission permanente de conci-
liation constituseon£orm&mentaux articles II et 122:du présent
traitéa
36. La procédure de conciliation prkvue dans le trait6 ne doit
pas nkçessairement préceder un arbitrage, inais dle peut avoir
un caractére obligatoire lorsque les parties n'ont pas en faitrecours
à l'arbitraL g'article II prkvait cn effet que
ctant diff6reild qui n'aurait pu Etrer&lb par la voie diplomatique
etpour la solutionduquel les parties contractantes n'aonientpas,
en faitr ,ecolirs9 ifn tribunal d'arbiitragcsEra soumis, aux fins
d'enqr&-e et rapport, à une Commission permanente de crincilia-
tion ctinstlhiPe conform&ment h ce qui est prescrit plus loins,
Voir, pour les ddtnci-deçstis, p'Hienque la note d7ijuin1955renvoie
etrprinWpe 5 des n~goçratioavec dcbpersonne?privees, comme nousl'avons
ddjkrncntionnbcllen'exclilpascomplb~erncnt des-discussi,Al'échelle inter-
byuintergovcrnmeiitnegotiationu, the DcpartmeofrJustice worrluf coirmc.ment
be willintacxplaintbc forcgoing and othci- rclatcd proccd~iralmaficids to
ofthe Governmcnt ofS\vitzcrlanas Iliato the Lxgütion, theStvi~sGovern-
rncnt çhoti50 dcsir~r 37. Le Gouvernernent suisseinvoquait en outre 5 l'appui de
sa proposition L'articleVI de l'Accord de Washington, dont 'lx
teneur est la suivante:
uS'I1 devait s'élever des di~wgences d'opinion au sujet de
l'appIicationou de l'interprétatioi u présent accord et sices
divergences ne pouvaient être résolues autremcnt,il serai/ait
appd ei!dt"arbz'lBe.
Placé % la fin de l'Accord de Washington, çct artide a une
portée gknCrafeet couvre *tortles différends pouvant snrgir à
propos de n'importe quelle dispositiode 1'4ccord.IIne concerne
pas seulement 3s obligations assumkes par le Gouvernement
suisse,mais aussi lesengagements pris envers lui par les Gouver-
nements alliCçeten particulier l'articlIV,chiffre1, qui intéresse
les seules relations entrelaSiiisseet les fitais-unis,
Le Gouvernement suisse se disait enoutre convaincu que, s'ins-
pirant en cela des principesdu droit des gens ,e Gouvernement
amkricain s'abstiendrait de prendre tonte mesure unilatéde
concernant les bienslitigieuxtant qu'une instance internationale
serait en cours.
38. Dans ça réponse ciu IIjanvier 1957 (annexe @), 1" Gouver-
nement amhsicajnrejeta la demande suissedesoumettre le diffkrend
iiune prcickdured'arbitrage.IIrefusa aussi d'envisagerune pmcé-
dure de conciliation, pourla raison qu'elle ne pourraipas aboutit
A un résultatpositif,niconduire à une procéduresubséquente
d'arbitrage.Enfin, leGouvernement américain déclara qu'il n'était
pas en mesure de s'engager A maintenir le slalu qwo jiisquhu
réglernent du problhme.
39. Ainsi,Ic Gouvernement misse a &puisé tous les moyens qu'il
avait h sa disposition pur mettre fm,p-arlavoie cliplamatique,
au diBetend qui s'estelevéentre luiet le Gouvernement des lÉtats-
Unis au sujet de la libératides avoirsde lTnterhandel% trouvant
aux États-Unis. 11nepouvait cependant pas reconnaître le bien-
fond6 de l'argumentation américaine; aussi a-t-il inform6 le
Gouvernement des Etats-Unis, par une note du I~~ octobre 1957
(amte% 3r), qu'il se voyait obligé de porter le diffkrend devant
Ia Courinternationale de Justice.
Les Parties au lihge relatif h 1'Inferhandel ont toutes deux
acceptéla juridiction obligatdire de la Cou internationale de
Justice, surla base de: l'articl36, parapaphe 2,de son Statut,
E'eet-à-d derplein droit et sans convention spkciale, pour tous
diffërends&ordre juridique ayant, notamment, pour objet l'inter-
pretatian d'un traitéeu tout point de droit international, Le
différend relatià 1'Interhandel remplit ces deux conditions, car
sa solution implique une interpretationdel'Accordde Washington
et l'examen de points de droit international.
40. La dkclarationde laSuisse acceptant la juridiction obliga-
toire de la Cour, dans les termes de l'arti c6leparagraphe z, du ~~É;\~oIRDE LA SUISSE (3 11158) 101
Statut,a étédéposé e 28 juille1948(amext:33).Elle ne comporte
aucuneairnite de temps e! nposeque Pacondition de la rkcipracit4.
La dkclwatiun des Etats-Unis d'Am6rique a étédéposée le
26 mfit 1946 fufinexe34); de était valable pour cinq ans,niais
assortie d'une clause de reconduction tacite qni sort toujours
ses effets.
Dans ces conditions, le Gouvernement suisse a pu constater
dans la regnete introductive cl'instandu reroctobre 1957 uque
les dbclarationsde reconnaissance de juridictionobligatoire des
deux gtats sont concordantes pourla compttencc de laCouraux
finsde résoudreles différendrelatifà l'interpréta deio'nccord
de Washington et.des points de droit international quconcernent
lelitigeli enrésu1tequela Cour est compétente pour seprononcer
surles conclusions priseparle Gouvernement fkdéral suissedans
la présenterequeie. A
qr .Dans sa requ2te introductive 'd'instance,le Gouvernerneris
siusse a demande à la Cour de dise:
r.que leGouverrierneni des etah-Unis esttenu de restituer
les avoirs de La SociétC internatiendtlpour participations
industrielleset cornmerciales S. A. (Interliaildeà) cette
soc;été;
z. stibsidia;irement que le differendest de natu3dê.tresoumis
b la juridiction,à 1"arbitrageou 3 la conciliationdans les
conditions qu'il appartiendraà Ia Cour de déterminer,
q. A i'kgarddupremierpoint, nous examinerons si l'obligation
de restituerlesavoirs de1'I'nterhaYldelincombeau Gouvernement
des &ais-unis en vertu de l'Accord de LVashiagtond'me part,
et en vertu des rkglesbu droit international généra2'autre part.
B. Le G01:wGrra~:nzanesEtats- sis wt tmz~ de vestitttite avoirs
deZ'lntwkandeE e.pve& de J'Accordde Waskiwgiort
43. Par l'Accordde F'Ifashingtodu 25 mai 19461 ,cGoirverne-
ment des fitats-uniss'estengag6 envers laSuisse à débloquer16
avoirs suisseaux Ctats-Unis (art,IV) andis que le Gouverneme~it
suisse s'engageaiti l'&rd des trois Puissances contractantes du
cijtéallie à liquider Ieç biens sis Suisse d'Allemands rhsidarit
en '4Ilemagne(art.1, cli1).Pour cette liquidation 1Xccord établit des règlesqui, &&nt de droitinternatiana!, pnmmt ceiies qui sont
en vigueur dans les droits internes des Etatç contractants1.
W. Ces r6gl;lesetrouvent dans l'annexe à l'Accordet prévoient
notamment que l'Office suisse de compensation exercera ses
fonctions encollaboration avec la Commission mixte (articles 1 R
et II B, D, E). Il ressort de l'exposkdes faitsque dans Ie CU de
1'Interhandel cette collaborationa étkétroitejusqu'au moment où
le dossier a kt&transmis l'Autorité suisse derecours.D'ailleurs
nila Commîçsiori mixte, niles Gouvernements alliésn'ont formdk
des objections quant à 1aprocéduresnivie par I'Oficc de com-
pensation en vue de dkteminer le caractère a1,llemandou suisse
de 1'Interhandel.
Le faitque Ieblocage des biens de1'Interhandel avait été dkùde
en Suisse avant la signature de 1"Accord de Washington et que
cette décision a ét& abrogke par liAutoritk de recours, ne signifie:
pas que toute laprocédure se serait deroulée en dehors du cadre
dc I'Accord. Au c~utraïre l'Accord lui-mêmese ré£& & l'activité
déployée antérieurement par I1Officede compensation en vue de
rechercherles biens allemands en Suisse (article 1 de1'Accord et
articleII E de 1kexe) et ilpouvait d'autant mieux s'yrkfkrer
que cette activitb&tait fondge sur un aeté du Conseil fédéral
qui avait étk pris à.l'instigation des Alliés, dkjh désireux de
-prendre desmesures k l'égarddes biens alleinands en Suisse, C'est
également à la suited'interventions des Alliesqu'il futdecidé de
bloquer provisoirement les biens de lJInterhandel, puis de Ies
maintenir bloqubspendant plus de deux ans pourpermettre aux
A1Lii.sde produire les documents qu'ils avaient annonch.
45. D'aiUencsl'Aiatorit6 suissede recours ne pouvait pas arriver
k laconclusion que ITnterhandel &.tai utiesoci4té suissesans en
tirer laconséquencelogique que le blocage de ses biens devait Gtte
abrogé etl'abrogation de ce blocage était la sale mesure qu'ily
avait lieu de prendreen l'occurrence. Deplus il ressort clairement
de la décition de 1'Autorité de recours qu'il ne s'agissit pas de
tranche urne divergence d'opinions entre l'lnterhxndel et l'Office
de compensation (I'an etl'autre étant d'accorsd ur le caractkre
suissede laçociktb),mais biend'unedivergenceentre laCommission
mixte et l'Officede compensation,c'est-à-dire dupremier cas pour
lequell'articlIII de ],'Annexeà l'Accordavait prévul'intenventisn
de l'hutoriti: de recours. Aussi bienla décisionde cette Autarite
.s'ktend-elle longuement sur les documents produits par la Corn-
mission mixte et surles coriclusions que celle-avait cru pnvoir
en tirer, Elleprend également en considération le passagede la
lettre du 19 décembre r947 dans lequel la Commission miste
principe généralemtecolinu droit degensque, dansles rnpportç ePuis-
sances contractantd'untraite, les disposidzrdroit interne ne snuri~iiient:
pdvaloitsur celld'untraitr. B~MOIRE DE LA SUISSE (3 III 58) IO3
déclare que la majorité de ses membres auraient prbft!& que
lVAutarit& de recours attende pour prendre sa décision que Ia Com-
mission mixte aîtterminé ses propres investigations. En kadant
cette suggestion,l'Autorité derecavrs a ~eleveque les Allies avaient
eit plas de de= anspotir produire les documents qu'ils avaient
annances et qu'il n'étaitpas possible de maintenir plus longtemps
un blocw d6mkt6 btre provisoire.
46. Dans lam&me lettre du xg dbçembre 1947 ia Ç~mrnisçion
mixte émet l'opinion que la décisionde 1'AutoritC de recours ne
pot~rrait avoir aucm effet sur lesinvestigations de la Commission
mixte. En d'autres termes, la rnajoritk deses membres exprimaient
leur intention de rechercher de nouveaux documents Zl,'appui de
leur these que J'Interhandel tombait sous le cmp de l'Accordde
Washington. Cela indique clairement que les documents déjà pro-
duits ne leur paraisaient pas sufisants pour ktayer cette thke de
manière dkcisive. D'ailleurs la Çammission mixte n'a jamais kt&
en mesure de produire de nouveaux documents et si elle avait
vkritablement .prisfi à lapoisibilitéd'd'en dPlcouvrir,elle aurait
manifest4 son dCsaccorcf avec ladkcision de 12Autorit& de recours
eninvitantlestrois gouvernements dlib à faire usage de lafaculte,
quj leur etnit accordSepar l'article 111 de t'annexe à iXcçord de
Washington, de soumettre dans le ddai d'un mois le différend 5
untribunal arbikal. C'étaitle seulmcyen juridique a ça disposition
pour priver la decision de l'Autoritéde recoursdu caractère défi-
nitif qui 1i1 est expressement reconnu au dit anticleIII (ru alinéa,
in fime).On ne sausait donc attribuer aucune portee juridique A
l'intention de lamajoritk des membres de la Commission mixte
de poursuivre leurs investigations meme aprks la duion de
l'AutoRtk de recours, dhatant moins qu'ilsavaient de tout temps
mmifesti: un grand ht6ret pourl'activitkde 1"utoritk de recours,
ainsi que cela ressor de leurs observations au cours des séances
des 28 février et 25 avril rg)4y1.
3 Voir aussi fdiscnssio~iddroide recanrç danla &ance du 13 juin r9(pm-
mixterd'êtrere~iseignsurlesrecouradressés I'hutorité derecoursIMr. Sclausn
(G.B,) : Qnan5 la qiistiondes renseignementb fottrniala.Commission mixte
au sujetd'affaires venanen appcI devantlaComrtiission dc:recuurs, ia une
raison particiilibre pour laqunous devrions ktreinfamés de telles ;iffairni.
c'est qiila Cornrmssionmixte ello-m&me peut souhaiter btre entenducomme
ai-nkrvenantca, c'est jcrds lc terme approprié.Je me rdfere expliatement,
bien entendu,aux casentrant dan$lecadrede l'Accord, Iàencore il rn'apparait
quc la CamtniSbialmhte dct.raitconndtre de ces cm de tellemaiiièreqn'clle
pirissdCcider si elentend intervenuou pas..l. dis ceIenayarit plupadicu-
lièr&nmt h L'espril'artic3ede I'Aniiexcpremiérephrase...naus devrioils etre
tenus au couraizt de teIIe rnnnikre nous puisçiom deeidersi nous devrioiis
ttre unepartiintervenanteou non,-RI. Mann (USA) :je suitout àfaitd"atmrd
quicscptsentc,'iicstdificile ponousnde savoir quelsont1~5pmblémes posb:s
ilest diffrCilc pourtiode -voir sinous désironsinterveniriiTexte original:
Ah.Seloiis (G,B.): Witlrrefere+Off~k questioof the J.Cbeing informd ofIO4 I&MOIRE DE LA SUISSE (3 58)
47. 11rksdte dairement des chiffres II et III de i'annexe
l'Accord de Washington que les cornpetences de l'Office suisse de
compensation, de l'A~~torité suisse de recours, de laCommission
mi'rte et du tribunal arbitral sont &&es Dar l'Accord lui-meme.
Les États signatairesdoivent reconnaîtreles décisionsprises
l'Autoritésuisse de recours et par ie tribunal arbitral dans lecadre
de l'Accord et i1ç doivent s'v conformer. Ces décisions les lient
parce quetous lesorganespr6"ms dm cette convention intematin-
naleaccomplissent de vhit ables fonctions internationales, qui leur
ont kt6 conférée psar les fitats signataires de l'Accord de Wash-
ington 1. 3,e fait que ces organeci ont kt& en partie cr&s dans le
cadre du droit national et non dans celui du droit international
n'y change rien. Naus avons affaire ici au phenornene bien connu
que ladoct~e appele le dldoubtemmt foîlclioni~el, oh un Organe
créé dans le cadre du dmit national exerce &galement des fonctions
dans le domaine du droit international. En effet, les organes du
droit des gens sont souvent compoçés d'organes partiels dont les
membres sont en union personnelle avec des organes du droit
étatique
casesup iora:ppenlto the Commjssion de Eecours, tlieriiaparticular reason why ,
we shoutd have information ofsirchcases because the J.C.rnight helf nant trr
appear,I think the expression maybe,asan crintervanorr.I amdefinitelreferring,
of course,tb wheie itcames w~thid the frame oftho kmrd but them awin
it seemç tome the ].Crought to hour of thme case,30 that itcan dçcidc ifit
an intervene or not..I am phcularly saying this with rdc:renct:to artic3e:
of the Anndx in the frrcscntcnce ...WC oaght to know se that we eould decide
whether WC shouId hcthe interveningIiartyor not. - Rlr. Rl,uin[USA). 1 quite
Agrée with thkt. 1 hava felt tU~I~~Swe areon noticea% ? each casewlii~hcornes
up it 1sdihticult fu9 tb know the isvuev involvedit i~, diBicult usrtoknorv
whethcr wa woiilci wanto intervene.iEn cequi concernel'sffnirde1'Interliandd
elle-mgme, Is discussion suivantea eu lieuau sein de la Cnmmissioi~ mixte, Ic
13 juin 1947: uhl.Çonover (USA) : Envisageans que k castombe mus l'Accord
de 1Vashingta-t.Ne s'agit-il packairemcnt d'nn cas de blocage? - M. Mann:
Pour chaque cas suçceptiblle de tombemus l'Accord de Washington vous nous
consider?thecasetfalls under thc WsshingtoiiAccord.MIt içnotepnrely)a, caseof
a blmkage H? - Mr. Mann: Inevery case whme fhere isa possibitityof itfallifig
under the Wwhington Accord,you will givusanotice? - Mt. Ott: Of course.+
Cf.GVGCRN~IM,Tvaifd de droit inierncstioimlpublic, 19t. 1,p.482: rcOn
doit donc considérer comrnc organe du droit internationalnon seulement les
~~égOCix+eu es. padcments telesgouvcrnemcnts qui ont, parexemple, pwtiRpC
A laccinclusion de l'Accord de lVi'ashin@du 26 mai rgqfientre laSilissd'une
part,la Frari-, 1sGraride-Bretagneet lesÉtats-Unis B'PirnrSrfqd'autr eart-
accord guiavait pourbut b liquidationde certains bienallemands situéen Suisse
- ntaisaussz tesnrtlorjluarrspralleskt6confi& mii exiceita...,(snnlign4 par
nous). Voiraussi I1a mkmc page, note 2 :MC'est ainçlqtie1'Oficesuisse decom-
pensation estMn orgart(souTignEpar nous)de la f&dératioin'Étatscr8éepar cette
convention. a
* Cf.G- SCELLED , roit i~ler~atfüwui+uhdi1947,P. 12: aCe sant les Gouverne-
menta n;itiorlnuou étatique qui, chacun pour $on compte erlnieme temps que
pour le compte de la wUectivité internationaleaccornplisçentdans la limite de
leursp~~sibilitésd'actionlocale et matGrieIlelesbiis fonctions irtdispen~ables;
cs&atiiaii dDroit;v&rficatlonjuridicti~mclle; exdcution, Tantûtils sJassocien.t
cettefinet avisent d'utcommua accord (cones, conf&rences, Concert européen); 48. Ces conclusions ne sant pas contredites par le fait que les
enquêtes de l'Office de compensation au sujet de EJInterhandd
(alors 1, G. Chernie) ont eu lieu avantlr.entrk. en vigueur et mgme
avant la signature de 1Accord de 74Tashington. Au chiffre II,
lettre E, de l'annexe, I'Accord charge en effet expressémen tedit
Ofice de continuer, ccomme par le passé , procéder à toutes
enqugtes utiles.. i.. L'article 1 de laAccosd prkvoit aussi que
l'Office 1poursuivra et complétera u ses recherches ; ilentend donc
s'appuyer sur ce:qui a d&jà étéfait,
49. Le rnémoràndumannexd A la note amhicaine du rr janvier
x957 oppose toutefois B la thésesuisse un autre argument d'un
camtCre plusg6néra.I .n y lit qu'ciune dkcision de l'Autorit6de
recours dansl. e cadre de l'Accord ne pourrait,,avoiraucun effet
sur des biens sis aux Etats-unis, ..car l'Accord (à l'exception de
l'article IV) se rapporte uniquement: A des biens allemands en
Suisse et Ia çompkt~nc~ de I'AntoIlt4 suisse de recours est, par
conskqt~ent, limitée à des biens allemands en Suisse 3).Le dmo-
randum ajoute qu'en I'esyPce 11nes'agirait pas de biens allemands
en Suisse, mais de biens allemands aux États-unis, Selon cette
thèse les dkisions des organes chargésd'appiiquer l'Accord de
Washington devraient rester ms &et sur les avoirs de hTntet-
handel. aux Rtats-Unis, meme si elles ont kt6 prises dans le'cadre
d'une application réguli&rd ee 1'Accurd,car, aux termesde lka~ticle 1,
tantiitau contraire,ils agissent rs&laf&aiewet,de ca chef, entrent en compé-
tition oen coniiitnCf.aussiL.KDPELM AS,Id@11'1iodaed&dG#Bkme~t /ontfio#ne1
el son ictilisdioii pauv la sd~iima du $.robl&niedit dar canPifs de lois,Entudee
I'honiiciir rie GeorScclle,rgço,t- TI,753ss.La notîon du dédclubTement fonc-
tionnelapparaît aussidans lajurisprudence arigl#ax~riiinotarnmefit dan9celle
des tribunaux arnEricazns,camme il s4siiltdu cas suii~ant. nieritionnd pu
IV.U~snop, Ji,I*tev~utioncl m, 1953,.Go: a..Aproposd'unereuendiicatioad'une
societk iiéerlandatscontre les Ecats-Untç pourdi5tention d'unnavire pe~idülit
lapremièreguerre mandinlc, qni fut soumiseau Tribunaldcç HeqnEtcs cn vcrtii
d'une Eorspécialprornulguke~aprésu'ise fut&ver&irhpo~s~bleder+glerldifférend
par voie dc n6gociatibns diplomatique,le Juge Williams, parlant ailnom du
Tribiinal, dans la muse Ruyol Hollmnd Uuyc.UnilmlSlnits73 Ct.Cl.722,735-737
(rgjI)s'cd exprime çoinrncsuitO La cornp&tcnccde ce'rribunal pouSCprononcer
sur leproblème posé dans Iapréçéntecause en tantquequathfi intmnationale4
trancher selon lesprinciges du droitîntematiorinl,estmanifeste...Lz tribunal
SC trouve dans une situationqui ii'cspas diffé.rmtcde cclldans laquellcilse
trbu~#+.rasinous si&giomcomme un tribunal arbitrachoisipar accard entre les
pays intCress6s polir dtScider dquestionssoirlevées~dans le capdsent, surla
base du droit:international applicablemx faitsde la cause u.Texte original:
n ..In a clniral a htetlierlancompany against the United Shtcs for de-lention
of a vesse1during15lorldC'i'II,subrnitteto the Connt0% Claims nnder aspecial
statutc ennctod afterdipiornatic negotiations haialledto adjust rhe dispute,
Jridge Wiltiams saidfur the Courin RojradHolland Lbwd v. UnitedStades, ;rj Ct.
Cl. 722, 733-737 (r~31: 'The jun"sdicticofthiscourt to passupn the issue in
thiscase,as an internationaquestion,to be decided vnder thprinciples ofinter-
national law, is cle..The position ofthe court inat different thaitwould be
if we sat as anarbitrnhon tribunnlchosen by agreementor the nationsinvolved,
to decide the questionsliere prosentcd uponUIF I~s~softhe I~IIof nation$as
npplied tothe fa&. inthe cwe'. u celui-cine concenierait que fles biens de toute nature en Suisse
appartenant a ou contr6lEç pas des AZlemands en Allemagne 11,
Ainsi, aucune dkcision renduc en vertu des dispositions de 1"Acçord
nesauraitaffecter des biens quele Gouvernement des Etats-unis
avait IF pouvoir de saisir envertu des lois amiricaines.
50. Cette rnanike de voir ne peut être acceptée par le huver-
nement suisse pour les raisons suivantes:
a) En collaborantb.l'enqiiete mede en Suisse par l'Officesrrise
de compensation au sujet de l'Interhande1, les Allih ont reconnu
qu'ily avait lieu de déterminersi cette soci6té devait gtrc eonsid4tée
comme suisse oncornme allemande. Si elle&ait considkréecomme
allemamde, elle devait être liquidée en vertu de l'Accord de
Washington pour autantqu'elleappartenait àdes Allemands enAlle-
magne (cf. Annexe a 1'Açcotdde IVashingt oonus1 A etIV B). En
pareilcas lesgtats-unis auraient eule droit deconsidérer cette société
comme une personne ennernic et de tirer de cette qualXcation les
conçt!que~iceq sue la législation américaineautorise d'en erer, dans
la mesure où cette Iégislation est conforme aux règles&nérales du
droit des gens. En revanche, 's ie caractbre suisse de 1Interhandel
&tait ktabli à la suite d'une enquete de 1W ' ce suisse de çompen-
sation rnenk dans Lecadre de 1Xccord de Washington, cette
socikth devait etre traitéede la mememanikre quetoutes lesautres
personnes physiques ou mordes suisses et ses biens devaient etre
(cù6bloqués a aux Etats-Unis çonfomhent à l'article IV de
' l'Accord de Washington et dans le cadre de la procédureprévue
dans cette disposition. Or 1Interhandel a un infér& pr4ponderânt
dans laGAF de telle sorte que cette sociétk américaine sera eue-
rnhe sous contrôle suisse ou souscontrûle allemand selon ce qui
aura kt6d6cidé à l'tgard de ]'Interhandel. Telles sont eneffet les
r6glesque le droit des gens applique aux sociétés et ce sont les
seules qui soient applicables dans 113 cadre de 1'Acccird de
Washington l.
CCS règlesdu dmit des plis mut notamment reconnuesaux États-unis,ah
unc socit?aintiricain'estconçiddrécomme ennemie quesi elle a des liavec
Tradingiw~th th¢Enemy, Actrcansidè~ccommeaçiuciinsrna, coiiformementàila
Sectici2, ~tùutesocieifcnregistrCcsarle territoire d'un paavec lequel les
Etats-Unis sont enguerreOU enregistrée danun pays autro quales3Ctatç-Unis
et faisant des affaires+eecttierritoiD.Voiraussila Section7, al. 3: uToute
pessonneaux gtatr-l_lnls qui dCtiouta dGtenu,ou détiendraou a lagarde un
la contrhle de biens pmdiictderevenus OU auttessoitseuleou ~~nj~intement
avecd'antre, appartenant Bunenriemiou allibd'enriemou pour lecompte d'ut1
tel ennemou allii. d'enneouappartenant h um 'prsontzequ'ellpeut rasanna-
blemcat supposer etre un ennemioiiun allie d'ennemiriitoute personneaux
Etaks-Unl~qni e'sou seradGhitsicek un titreueiconquc mers II~cnriemiou
un aIli&d'etinemou envers unepersonne qu'ellpeut raisonnablcrncnsupposer
etrcun siincmiou un allid'ennemi,serateaile, SOUriserue dtelles ace~iti~ri'i
etsdon tcllcrègleetrgglementsque pourraédicterIPrésident..de faire rapport
atiorincoqmrateddwithin suchterritory of ony natiorwitli ivhitli tlie Wtiited ,107
~~ÉMOIRE ne LA SUISSE (3 III 58)
@) Le Trading iuith the Enerny Act, 1939, du Royaume-TTni,
qui avait codifiélajurisprudenceantriirieure, fut appliquéari corn
de ladeuxièmeguerre mondiale et servit d'exemplepour la législa-
tion en cette matière des autres paysIxïSigérants,y compris Les
États-unis d'Amérique. 11 indique qu'un est en prhence d'une
société ennemie dmç les deux hypothgses suivant : es
aa) quand un groupede personnes (anssi bien physiques que
mardes), quel que soit l'endroit auquel se trouvent zs affaires,
est ccsntrolépar une persorme qui est ennemie au sens de laacte l;
States k at waror incorpbrated wicliinany country atlier than thc:United ~ta&s
alid doing h~iness witliiri su& b-erritciwySection 7 (a),al. : uAny persun in thc
United tat tewlio holdsor lins or shall hold or harTc custody or cO11tr01Of any
property ben&cinl or atheriiiise, atone orjointly~vithothers,of, for oron behalf
oi an eiielny oraLlyof enemy, orof aiiy pemn w*u.horhne may have reascinable
cause ta believe to be an enemy or allyofenemy and any pwon in the United
States wlia 1sor shall be indeljtejilaiy way ta an encniy oi'ally ofentrny, or to
aiiypnson whom hc rnap havc reaonablc came tobeliwe tn Sieaxieneniy or ally-
of enemp, shaII,with wch ~xceptions and under such des and regulntions as ttie
Presiderit sb;~ii prescriù..mpurt the Pdçtto the Nien I30perty Çiistodia...r
Citons aussi ladécisionde En Cliamlsrcdes Lords dans le cas Daimler,aux tmes
de laquclle uiie ~ociEt6doit êtretenuc pwr mnemie 4iiises rrepCsentantç au les
pemunnw qui, cn fait, contrOlent ses aftareç séçidmt: dans nn pays eiinenu, ou
quel que soit leur lieu de résiclace, se sont:ralliées h l'ennenu reçoivent leurs
iiiçiructionsd'ennemis, ou agissent: sous lecontrûle deceux-ci...DBntmlev C. Ltd.
v. C*ow#a~cml s'yre ued ,Hwbiie(Gveai-Bvii~igr)Co- Ltd- (rgr6) T A Ç. 307. Texte
original:r if itagants or the pcrsons in defacto contra1 of itçaffairs areresident
in an enemy c~iintry, or,wherevcr reident, cireadlitringto the edemy 07takiiig
instructibns fwm or ricting underthe mntrol ofenemres.;. i
,%II sujetde Ia recannaissance de latlitoriedii r,a~trAledans lajurisprudence
ainéncaine, voitla décision de1;L ourSupr&nie, rnClark-4ftbrlteCe?ttralassuccessor
to theAl~e-iaPrri#crGws/orbaa?v. Ueliâvse~fl$nmu-ICor$ovatiwa AG u,du 7d6cernbrc
1gq7, AniiuaE Digest and Reports nofPublic International Law Ca.ieu1947. Case
WQ. gr. Voir ;kass332 U, S.$80 atp. qSS(rg47): rComme nous l'avons noté, le
but de In lai, lorsquela dficisifutprkc da-usla çanw B~LIZ Adnyer6. Co. v.Miüer,
était de rspectcr lcconccpt de çociété, bienque toutes lesactions de lasociét6
dcinandcreççe fusserit aux rnniirsde l'ennemi. Ha#rburg-Ame~Ecan Co r: Uslied
Slutes, supraLkniendcmsnt de rg41,au pax 5 (b)reffdteun renverçernent complet
de cette jiolitiqueLe pouvoir de saisiret.de strq~iestreestétenduA tousles biens
appartenant h tinrcçsotüssmt ou 5 .un pxys étranger, de telie inml$re qu'u~ia
forrnirlc habile, d'apparenceinnocente, ne pUt pas devenir un Chevakdde Troie.
Le 4311gres n'a t~iitefoj'pas modifie 1- definitiçmsde l'e1in6~1 et de I'blliBde
I'enneiziicontenues dans le p;isag;~phe 2. Elles demeurent telles qu'eueg étaient
I'epoqua loi4fiitprise la dCcisirsdnns 1s causc hhn, Ahyer 6. Co. c.$lifkr.
Texte original IiClark Aitor~ey Gexevd ais.s?tccassorlh#Alim P~ope~t~ç'ustodtu~f
v. liabarsexFiwi~~-lior+wudi~z AG ii:iAs we have obçerved, the çchcme of thc
Act kt-lieilEet~n,Meya & Co. v. Milleriras decideà waz to re'spccthc eorpcrslfe
fonn, eveti ttiough tlm eneniy held riIl the stockof tlicarporatc claimant. Hm-
burg-American Co. W. LJnitedStates, supra, The Igqr amendinent to par. 5 [II)
xeflecteda cuinplek reversal in thar policy. The ppower ofseizure and vesting .wa4
cxtonded to rklptaperty of ariy foreig~~country ornational sa that nn innocent
nppenring device cotild becornen Trojnn ?torse.Congrcss did II&, however, alter
thc dcfiiiitionçof enemy or 01alky ofsnemy containcd in par, 1.Thcy remain the
samt as they wcre at the tiinaBB~, ~ltqdev& Co. v. M~iicr {vasdecided. 3 Voir
aussi les çritéres utiIisp;ir I'Oficç *pisse de m~n~eiisatiçiopour leIslawgc des
societés,&tCres darit:ila donneconnrùssatc le28 i&iFr1er'rg47 la.Corriniision '
mixte (ii#[email protected]). bb) quand un groupe de personnes est constituéou enregistré
dans un Etat en gnerre avec la Grande-Bretagne
c) Aucune de ceshypathkses n'est skaiiseedans le cas dela GAF,
Elle n'est pas une société enregistrke dans un pays ennemi, puis-
qu'ellea ét&enregist&e aux États-unis et elk ne dépendpas nonplus
d'une çuciété enregistrkedans un pays ennemi, puisque1'Interhandel
est inscrite dans leregistre ducommerce de la Suisse. D'autre part,
l'InterhanSe1 n'kt&pas-ctintr816e par des personnes ennemies à
l'époque dkterminantepourlafixation de sanationalite, c'est-à-dire
aumoment dei'entrkeen guerre des Etats-Unis. Le fait quel'lnter-
handel est une sociktkholding et Ia GAF une sociiété commerciale
active nemûdifie nullement la situation. La sellalechoseimportante
est que Pa socletk holding exerce au point de vue financier un
contrble effectifsurla société cornmercide active 2. Cette rnanl&re
de voir n'est nullementinfrrmé~ par le fait que selon certaines
conceptions sméricaines,consacrées par lajurisprridence des Etats-
Unis, les biens appartenant à des entreprises enregktskcs aux
États-unis mnt consid6rés comme situés dans ce pays et nuri daiis
celui oh se trouve le dbtenteur de l'intkrétfinacier prépondkrant,
en l'espéce la Suisse a.Au point de me du droit des gens, Ic seul
auquel nous pouvons nous placer, les dkcisions prises par les
organes chargés d'appliquer1'Accord de Waçhingt on valent pour
tous les États parties cet Accordet doivent par conséquent être
respectées par les autoritesamhicaines qui avaient séquestré des
biens situésaux États-unis en application du Trading wzth the
EnenqvAct 4. Les Etats-unis nepeuvent nonplus seprévaloirde
leur législation nationale pour excuser Imrs manquements au
droit des gens, ui interdit la saisiede la propriété neutre. Il en
rksulte que les 1 tatç-Unis doivent libkrer ces biens, dors même
qu~leurs tribunaux n'auraient pas admis quelapreuve du caractére
non ennemi a étéadministréedevant eux,
51. On n'&nive pas à me solution différente si, pour déteminer
le caractke rnnemi des personnes morales, on se réfEre aux rkgles
gén6des sur la nationalité des personnes mordes et des sociktés
commerciales, cornine le proposent pIus particulleremen t des
Sectio2.Cf. OPPEXHEIM-LKUT~PACII F?zt,eriaaiiLaw,k.II,7céd.,1952,
pp. rt7S.Sur lesdinérentesnotions relatsucawctérepinemi descrlrpomtionu
de droitcomparéadans IsdécisionHrbmPiotiv. thCIrinaBalaking Corfioratioii,
Philippines Siiprercourtg avril1g48,dans ~UTERPACHT, J?lder~U!i~~aw
Rsparl.rq5s,CaseKo. 203,part.pp. 649ss.
C'es taraison pour laquelln'y apas lieu d'attacher une imprhnquel-
conque i lareni.qrifait ece propos paM Townscnd, co.agent duG~uvcrne.
ment dcs Gtatç-Unisdanssa plaidoirdu 1s octobrezg~7: rr1.GChernie later
changed itna,me to Tnterhandassèniply Iiolrlcompany and has notechnical
personriel whkh cauIiavogcrated tenemlAnilrrleand FilCorporation at ii1
(souiigpar nous).[VoirDeuxi&mePartie, PlaidoirtSecim A.]
"VDansJcesens. ROSDEN, dutsttissedjtdri~.bmdmte, 1947, 339. W~.MVIQIRE DE LA SUISSE (3 nr 5s) xo9
auteurs de nationdité neutre Le caractère ennemi ouneutre des
personnes morales etdes soci6téscommesciales estalors détermin6
pardes règles du droit international gknkml: lorsque la société ou
lapersonne morde n'est pas dissoute, sa nationalité depend de
l'État qui est cnmesuse dela grotPger diplomatiquement,h savoir
de l'État dans lqud se trouve son centre d'intérets (ssbsta~trial
interesq, surtout si cet Etat coïncideavec celuidont les nationaux
sont en mesure de contr6Ier l'entreprise en question (ce qui prk-
suppose la démonstration d'un interet national important dans
l'entreprise) et si la personne morale çonts6lante (lorsqri'elle
existe) a san sikge effectif dans le meme pays. Or dans le cas de
J'ànterhandd et de la GAFtoutes ces conditions sont réaliskesen
faveur de la Confedbrafionmisse 3.
52. Unpuusrait objecter queces argumentsenfaveur du caracthre
suisse des biens faisant partie du patrimoine de la GAF peuvent
bien Etre Invoquéslorsqu'il s'agit d'examiner la question de la
nationalrtk de la GU dans lecadre du droit international général,
et peut-&tre m&medans le cadre de l'interprétatian du Trading
with th E~my Act, mais nonlorsqu'il skagitdhppliquer l'article IV
de l'Accord de MTmhington. En effet, comme nousYavonsdéjà
relevk à propos çlela note américainedu rI jmvier 1957 ", le
Gouvernement des États-unis part du principe que cet articlea
littédement lin sens plus restreint quecelai que nous lui donnons
et que seuls les biens misses se trouvant auxEtats-Unis sous la
dkpemdancedu Secrétaire au Trésordevaient être wdébloquks ii.
Ainsi le cdeblocage n ne ouvait pas shappfiquer awr biens d'me
sociktk enregistrée aux P tats-Uks, dont les actifs se trbuvent
dans cet État et sont de cefait entièrement soumis à sa juridiction.
Selon la mte du Département d'État du rr janvier ~957 Ifengage-
ment pris par lesÉtats-unis, auxtermes del'article IV de YAccotd,
aurait seulement eu pour but de lever les mesures de contrôle
psises ;I l'bgard des biens reconnus cornme suisseset consemks à
1'Cpoquepar le ContrdIe des fonds &rangers du Trksor des Etats-
1Cf.Gv~~zrrn~iinO#. ~âft.Il,p. 358.
Y Cf.BORCHARD D.iplornulprofectioofh'si#esbrom#,~915,621,ct dirnitnie
autetir, Protecddiploindiqaedss natinnaab I'iirangeRapport O I'l~islide
droitt~tternabias. nnua-l~931. 1,zg7 ssL'anciennethéoriequi adinelapro-
tectiondiplonlatique paI'Etat danIeqiielasocittbestenregistrbestde plus
ca plus abaiidonn8e.
CI.GUGGENHEI Mp.ci!.1,320 et5.Ellen'asurtout pasdeplacedans Icdroit
de laguerre,ail touteles wnventians&ermt.ionaIesqui ont régléb problkmc
de la nationalidm societes lui osubstitué criterdu contrôle financierenI
va de rnkrnepour IwconventionrCg1antl'indenmfiation des çoclnationalistes
?Ll'étranger. VoCH. DR VISSCHBX,Revus de droit s?jler~afietdeIdgislaHorz
twlapa~de1936,481etCS.ainsi que leMessage rl~Conseid]iconcerilanl'accord
sFwille féderal1g48III.672ss.~CS.BIE'W~HEDLERVt, e~~iaa~ia'çl~~~gm~ssnaI~~ncn
ztlndE?ats~h~dip?igs~#i~tttchVdEkewech~~351,45S. SUT Iccasde in hiexican
Eagle Corporation. vo~:SLLZR,TheMexic~~jChmirC~ipamiss.i,933134, PorIS.
Voir ci-desspp. gzct S.pp. 105 eS. Unis, conforrrikmentA 1'Executive Qrder 8389. Cet engagement ne
se serait pasétendu aux biens séquestrés ,dministrbs d'abord par
1"drninistrateur des biens ennemis, puis par l'Attorney General.
Pour libérerdes biens du cpntrOle du Thor, ilfallait une licence
ggnbraleatl sphciale accordeparle Secrétaireau Trescr, tandis que
pour libérer desbiens ennemis soumis A l'administration de l'Ad-
ministrateur des biens ennemis, il fallaitadresser une demande
administrativehl'AttorneyGeneral, conformement à la sectiog [a)
du TrarZhg with the Ertemy ,-cd.Selon note amhicaine, sede
lalib6rationdu contrôle du Trhor aurait &te prkvue par l'Accord
de Washington, etcela résulterait
b) de l'échangede lettres, du22 novembre 1946, entre leSem&-
taireauTrkçorM , .Snyder,etle Chef duDepartement politique
M. Petitpierre(amexe 361,
- c) de l'kchange delettres, du25 novembre 1946e ,ntreM. Hohl,
conseiIier de I.égationet M. James Mann, représenta dat
Trésor desfitats-unis (an9tr.371,
d) de dkclarationsfaitesau Parlement suiss lersde l'examen de
l'Accord de* Washngton (mention d'une publication du
Trksor des Etats-Unis sur les résultats de ses contrales en
rnatiére de blocagel,
8) du fait que les [email protected]~rs atrm6ricains 'avaien pas la
compktencedeconclure un accord avec la Suisseendehors du
domaine du dkblocage opkrerpar le Secrétaire au TrAsor,
fl du faitque les biensde laGAF sont situb aux gtats-unis.
53. Reprenons ces divers points. Nous avons dkjà examinéla
question mentionnée sousd) (p. 93) et montre que la publication
h laquellela note américainefait allusion n'a pas jouédansles
dklibkratiuns dtr Parlement suisses61eque cette note lui atribue.
Qumt aux points a), bet cl,nous les examine~ons ensemble sous
Tesnos54 à 67, puisnousaborderons les points e) etf3.
54- Au cours des négociations qui ont conduit A la conclusion
de I'Accorcde Washington.les dklégukç de laSuissen'ont pas eu
connaissance de ladistinction qu'il y aurait lieu de faireentre
ibiens bloqu6s 1et tbiensséquestrts i,ni desgpves conséquences
quien découleraientpourl'application m &mede l'Accord.
Lorsqu'on examine les procès-verbaux des délib&rat.ions,on
corrstaic que le mémorandum amkricain du II janvier 1957 a
raison d'3STirrnque les termesRbloquer iiettgeler n,udébloquer n
et udégelera ont kt& utilisk de façon iinterchangeable a,mais il
n'en rkstlIte nullement que l'on entendaitapposer le blocage au
séquestre(destifi, Les passages des pzocks-verbaux citésdans le
mémorandum américainsont d'autant moins enmesure d'affaiblir
' Cf.ciàessup.93. la thésesuisseque jamais dans le sgociations ann'a faitlamoindre
allusion ~la distinction qu'il yaurait lieude faire entreavesting7)
et t(bloclng n;le rnernorandurn n'estd'ailleurspas à meme d'affir-
mer Ee contraire.Nous avons soigneusement examin& les procès-
verbaux des déiibkrationçet le résulta consigné en détail dans
l'a~evexe 38,est tout à faitclair. L'absence S'une terminologie
uniforme permet de conclure que personne n% songé à faire la
distinction.si importante, sur 18quellelc rn&morandiimaméricain
a construit son argumentation.
55. 11y a d'aiileurs une raison pertinente pour laquellecette
fameusedistinc;tionne pouvait pas ktre prise en considérationlors
des négociationsde Washington: Le séqueçtse de biens (vesti.ng)
par le Département de la Justice (Alien Propwty Cu,shdim) et
l'acte de IE- ugelern (frleezingont une base juridique commune,
et dms les deux cas il shagitd'una blockangB.Ainsi, la diffkrence -
entre le$ biensn vested1et lesbiens u/.PQZW lest toute relative, les
uns et lesautres rentrant dans la catbgorie des biens IbiockedJI.
56, Cela rbnl te trksnettement des responsabilitésrespectives
du Répartcrnent de la 'Justice et du Secrétariat an Tr6-T en
matikre de bims ennemisou suspctGstels. En effet,les biens gui
demandaient une gestion active &aient suumis au contdle de
l'-&lienPrope~ty Çustudian; tandis que ceux pour lesquels on
pouvait se contenter d'une simple administration étaient admi-
nistréspar le Secrétariatau Trésor l.Ainsi ces deux organes admi-
nistraient des bienç de mtme nature et ils avaient au dkbut des
pouvoirs identiques en ce qni concerne le contrBle etle skquestte
(vesting) de biens appartenant & des etrangers.
57. 11n'yavait donc qu'une diffhnce d'ordr administraüf
. fondée.sur des motifs d'opportunité administrative. Les biens
ennemis n'ont pas taus été skquestrh (veshd), mais tous ont été
~ gel& i(Jroxea).Dans ses rapports auCangrèspourles annees 1943
1945, l'Mien PropcrtyCustûdia andkcrit les differencequ'il y
avait entre ses fonctions et cellesdu Secr6tair-e au Trbsor. Les
pmmikresconsistaient àcontrôler ~laprciprjétkennemie, qui d'une
-manière générale, demande une gestion active'i)(contml over
~tewmy @o+erty w3aick--b?*iiwtlE s+euhing+eqwird actiue MM-
gmont %),tandis que le SecrétaireauTrksor était chargéde n geleril
(Ifrmzifigfi)lesavoirs gtmngers. Iln'y est nullement qucstion cle
iblocage B.
58. La.distinction entre (freezing n et nvesting 1ia également
&té - aminrie par les zlristequiontétudikles mesures de contrale
kconornique prises aux Etats-Unis a l'égarddes biens ennemis
ou suspectés tels.C'est ainsi que R~OLF M. LTTTAUE déRclare;
dans 45 Coizk~bia Law Rmiew, 132, à la page rgg (1945):
Proecrtji, VX,.Tlrs FcderBarJoidrnal, Nr,p.4 {rgqSJ.uev .Fo'areip-otplned AI$.MOIRE DE LA SUTSSE (3 IIE58)
112
u Les biensde ceswsmrtissants ont kt4 sonmis & deux di-ffbrcnts
types de csritroleconsistant soit à lesugeler risoit 5 les &questrer.
Dans lepremier cas il y a interdiction de transfbrcr des biens
présentant un intérêt pour les fitats-unis et appartenant à un
pays détermin6ou à des reçsmtissants de celui-ci, 5 moins que
lestransferts n'aient et6 autorisés par le Département du Trésor,
Quant au shquestre, il comporte le transfert à I'AlienProperty
Custcdan des droits de propriété appartenant à des ktrangess, à
la suite d'une décision du Cuçtodran lui-memeoudu Secrétaire
au Trésor. La différace entre fgeler s et uséquestrer riest d'ordre
fonctionnel, car aussi bien laproprihté ennemie que la propri4ti:
non-ennemie peut etre Kgel& il ou skquestrêe. Des biens sont
agelés 11quand il apparait suffisant de prkvenirsimplement que
le propriétaireen fasse un usage préjudiciabl e des intéretas mé-
ricains. Ils sont sQuestr4s quaricl ilapparaît dCsirabEc que le
Gouvernementanlérirainen fasse an usage positif ou les admmistre
directement. En ce qui concerne les biens appartenant i des
ressortissants non-ennemis, il est beaucoup p'lus friqucnt dc les
ageler r que de les Gquestrer, car l',Uien Property Custodian a
a pourprincipe de faire usage seulement dansdes cas exceptionnels
de son p~uvoir de s6questrer des biens non-ennemis s l.
De même, M. DVLL~Sd ,ans le Go~.ndl Lm Qwdedy (t. 28,
p. x53), kmet l'opiniori suivante:
aLes biens Ici pouvaient sarisdoute 6tre a gelésn, mais si l'on
En restait Là,la réglementation relative k de tels biens était A etle
seule insuffisante pour iamener et imposer v un usage affirmatif
de ces biens dans Lecadre souhaité par la section $ (b).Par cons&-
quen t,pour assurer l'dEcacit4de la réglementation tant négative
que positive autorisk par lespassagesprécedentsde l'amendement,
le s6questrede droits étaitautorisé dans le cas oii les biens appar-
tenaient 3 des etrangers, de telle manrére que lesÉtats-Unis
pouvaient ainsi s'assurerde l'efficacide la réglernen ttion positive,
qui était et qui est le thème principil de la section 5 (b) nS.
diBerent typesinof contrds,pcfrmringbadsen'"idng'.ba'Freeung'jeinvolvcstthe
prohibitibn of transf~raf -4-etieanpmperty intere~s owned by a designaked
, muntry or ty its nationnls, unless thtransfersare Iïccnsed by theTreasury
Department, 'trestinginvolves the transfeof title ialien proyerty tothAiien
PropertyCustodinii by oder oi thcCustodiaahimçelfor hy orderof theSecretary
of the Treasury.The diffetmce ktiveen 'freezingand 'veting' itn functioi~a~
one, since bethenemy and non-cntmy pr~per4y cm be cittier frozor vcsted,
'Freezingis employed wh~re it iç considered sirficirnereIto prevent a use
of the praprty by the owner ira rsianridetrimental to Amerimn interes*.
'Veçting' isapphed where psitive use or direct management ofthe property
by the hmoriçan goverirmentis considercddesirable. So faas the properv of
non-enemy nationak is cancerncd,'freezingis of far pter importance tlmn
'vcsting'forit is the pollcy of the Alien ProptyCustadtari tc ushis vesting
powçra ovçr non-eneniy properkybnty inaxeeptlonalcases..a
a Texte original.nProyerty here could, tofiesiirelie 'frozmi', but ~vith~ut
something more, regulntion doneas regardssuch propert might not beeffective
to 'direcamd campd' itçaffirmativeuse indesired channclçunder Section5(W.
Thcrcfore, toassurethe effectivcneofthe regulation, both negative apositive,
antharired by th^ preceding portionoI the anendment. ~lirestinof tttl\vas 59. A partir dc l'entréc dça États-"Unis dans la guerre, en
décembre ~941, le Departeme* de la Justice et le Secretaire
au Trésor n'eurent plus seulement la compktence de a geler n
(frwzing) des biens suspect6s ennemis, qu'ils soient apparemment
neutres ou ennemis (s enemy omed or controlled property ii),mais
aussi ceUe de skquestrer (tsaisir ii)de tels biens (vesting) 1. Il est
i~utl~ori~eün the cnçcof property ownd by foreigners,sokhat the Ursjttd Staties
miglit tliereby:kssrircforitçeltlieaffoctivarress01the positive reguIatlan whicl~
waç and is the prirnary thcrncof Section3 (6).i
1 Voir l'amrnidement nu Trading ~4th thc Encmy Act, çectioii 5 {b), édition
déccmbreig4r. Pour des raisons d'oypertonict ependant le Prdsidcnt des Etats-
Unis addIéguG nu Secrkt~ireau Trkioi,en Tg42,les pouvoirsqui lui ontdtécrinferés
pa~ Iasection 3 (a)du Trndilig witli ths Bnemy Act: rIl estiritcrdita) h tau&
personne nu% Etrits-Unis,sauf avecI'~u;arisuEto6~ Prtfsideni acriorddLide telle?
personnes ou à l'ennemiou il'alliéd'oneuiieiilicomme il estprévu dalisleprbsent
Acte, de commercer oii d'essaye de coinmercer, directement ou indireC2cqlellt.'
avec, pur, pour le compte de, naonide,ou pour lfnvLmt;ig&une autre persanne,
sicllcsaitOU a ra~ç~nfrablernent lieudepenserque cetteautre personneest ennemie
ou ntli&ed'un ennemi, ou eirecttrun tel commerce ou y prend part, clirectement ou
indirectement, pour,pour leçon~pte de, alnom de, ou pÛur ~'dvantagedauncnncmi
nu d'un alli&d'un mncnri. n
Texte owiginnl: aThat it. shall bcnnlawhl. (a) For a~iy persen in tlw United
States, exceptwitk a 19cense ojthe Presidewf,grantcd t~ such perçons, or to the
cneniy, or allyof enemy, as pravidcd in bis Act. tatradc. or atternpt to trade,
cither directlor indirectly,ivi'dto or from, or fnror UIIaccount of.or on behalf
of,or for the benefit01,nny atlierperson,witli. knowledgeor rexgonable cause tg
Lielievetthatsucli othcr pcf?ioisan enmny or nlty of enemy, ar iç tonducting ur
tskirr~ part in suctradk, diiedly or indircctlv, for, or account of, oran behalf
of,&for the lenefitof enemy O=aLly ofcrierny.A{Soulignépar no&.} Ce po~tvoir
dc la Tdsorerie d'accorder des licences(Gerieral nnlifig Mo. 12et rr), en me do
disposer de biens gelés(frcrze~a)donc &galement sabase dans le Trading with the
Enerny Act et eii pxticulier dans I'Execnlive Order No, 8389 du Président dcç
États-Unis du IOavril 1940.Cf. aussil?osnnr;,neuue sutssc iftîri~Pr~dmc.e 1947,
334- Au suj~t des coinpdtcnces du Secrktairerttfrhr dans le cadre du Ttarling
hith the Enemy Act au coms de la seconde merre mondiale, voir Hank c.Clark,
Annwul l>iges!19&, No, 143, p. 458: aDans un inemoraridum du Frgsident, date
du 12 fevricr~g42, tous bs pouvoirs confdrés au Présideiit par la secfioii (u)
du Tradirig witlithe Enemy Act furent déEégu& aus ÇecrEtaue auTdsor. Le 31 dé-
cembre 194'11c T'rdsidciit prcimulga une autorisation géii6rsla daiiles termes
smivants: a Autorisation gkn&;iie estdonnée de procéder à tonte traaqaction ou
ncte intcrditpar b sectioii3 {n) di1:I'radiiig witli tlie llnemy Act amend&A la
eonditiari toutefois qu'une teiie transnctionou un tel acte soitautorise par lc
Secrétaire su Tr&sorpar la voie de réglementations, de règles, d'iristruckians,
d';lutorkations, ou d'une antre maniire confornt k 1'Executive Ordcr No. R3Sg
amende. a ConfurmBment aux ,pouvoir% qui lui ont6th d~?lf!gu&.leSem4taire au
Trbsor apxomulgucunc dric derCgla gcncralcs, d'autorisationet d"instrrictionsm
Te?cte original:iIn a nicmorandrrm d the Prezident dated Fcbniary rz, 1942,
Powers conferrd npon ithe Presidentby Section3 (g) tifthe Trading iviththr:
Bncrny Act werc delegatedt-Othe Serretaryof the Treasnry O.nDmember 31, rg42,
the 1'residm.l:içsucda gcnsrai licçnsc which provided as folbws: 'A goncral
1içense is hcreby piintelicnsing aiiy trënqaction oact jrrohibtcd bySectioii (a)
of ttliaTrading with tha Enemy Act, ;rnmendcd: Providcd, howevcr, that such
trxnsmtion or act is anthorizcd Iriythc SCCI-ctaryof thc Trcnsiiry by mcans af
rcguixtioiis.ralings.i~istructionsliçcnse9 or othcnvise, pnrsiimt to Execiitive
Orclcr Na. 3389 as amendcd ...Pursuant trithe nuthority delegntod to him,
the Secrettiry of the Tme;isuryissued a tiainbe~ d general nilings,lrcenscs and
instruçtign~.sd'dlmrs Intkress a nt constater combien la répartitiondes,
compéicriçes entre le 1)hparternent de la Justice et celui de la
Trésorerieetait peu rigide,
Dans le cas de laGAF les actions siequest.r&e(vsted} le 16 f&-
vrier xgqz ont ét& açlministrées tout d'abord par le Secrétaire
au Thor et c'est seulement plus tard qu'elles ont été-placées
sous l'autorité de l'Men Property Custoclian 2.
60. Le pouvoir du Département dela Justice et du Secrétaire
au Ttesor de sequestrer (vest) des biens, est corifirmt5dans un
rapport intitulé: Admfwiskation ofdke Wartinee Finamiad and
Pmg~yty CotztrvC sfthe Uucikd StatesGonmfimmt, qui a ktéprépar&
par leForeign FundsControl du Secrktariat au Trésor des États-
Unis en juin 1g4z, et publiéen décembre de la m&me annge. Ce
rapport a été rédige à l'intention des délégué às la Conférence
interambricaine qui s'estreunie à Washington le 30 juin 1942 en
vue d'examiner lesçystémm.de cmfrole &conornique et financies.
A IELpage 34, on trouve une discussion des différentes techniques
ernploybespar LesÉtats-Unis en vue dé cantrOler des entreprises
privées (par exemple:liquidation, vesiing,licençin g,reorganizati on).
A la page 35, onexpliqueque le n vasiiiniiest appliq~tkiorsqu'une
entreprise privée, dont les activitbs sont préjudiciables en el1w-
rnémtls à la sécuriténationale, doit n4anmoins continuer à produire
et travailler dans l'inter& de la politique nationale, Le contr6le
de l'entrepriseest alors confié à I'AlienPruperty Custodian. C'est
notamment cc qui s'est passe dans le cas de laGAF.
BI. 11r6sdtcr de ces constatations qiw les deux procédures
appliqu6es en vue de contrôler les biens ennemis on suspectks tels
ont &técelles du cuesting ilet du I(freezingih.En revanche, les
termes de (block 1)et de nunblpck ne sont pas employRspour
désignerune prockdureparümlière. A ce sujet il convient encore
de relever qiie les termes ccblock n et u unblock ë n'ont pas le
=ractkre strictement technique que le mémorandum américairi
leur attrlbi~e. II n'ya'donc pas lien de recherche sirdans le cadra
du droit americain prévaudrait une signification techniquq eue
même les spécialistes du traitement de Ia propriktk neutre et
ennemie ignorent 3.A plus forte raison faut-il se baser surle
Voirci-deçsup. 85.
P.Voirà.= suj& aussiJCparagraph 3ede IWxecutive Orderh'o,9193,d.itdu
G juille1~42,qui accordairssbiena11SecrêtairauTkor qu'AI'ALien'L3mperQ
Currtodinn le puvoir d'ordonnle séquestr(vesting).
Voir2 ce sujela décisioiifondainentade laCoursuprkrnedesGtats-Unis:
Ceojroy v.Riggs, 133 W.S. 253(1890p 271; C'est unprincipe génCrnld'inter-
prdtationen matikre de -nitGe, qu'ildoivcnt étre interprhtésd'unrnaiiièra
cllesl'&galietla ~&tipruçit. bnimils sondes contratentredesnationsindé-
pendantes, il s'agit,de leurinterprehtionde prendre les mots daris leur seris
ordinairetel qu'estcompris dafiledroit publidecnatioriet nondnns lescns
artificiou spdcial quleurcstdonne dans ledroitlocal, moins qu'litelseris
restreinaitbtc clnirernuoiilnrttsens ordinaire ijou le nsens naturel iides mots, quand il s'agit
d"interpdter rin ÈECÇO~~ international en tenant comptede son but l.
62. Cette rnanikre de voir est corroborée par un passage de la
publication susmentionnée RAdministration of the Wartirne
Financial and Property ControIsofthe United States ~bvern-
ment xl(p. j),Le terme de (blockin igy est utilisé dans w sens
plus large que celui de nfreezing i,.Le mot «blocking iidksigne
tout genre de contrdle konomiqlae, y compris le rrfreezing 1) ct
le ~tvesting n. C'est ajirsi que dans une affiire new-yorkaise Qe
posait la question de l'effet juniZiqued'un transfert d'avoirs gelés
effectuésans l'autorisation prhalable du Dhpartement du Trésor.
Dans le mémoire(bïiq') soumis par le Gouvernement des Etats-
Unis on lit:a Non seulement le a/reej=ingb était une mesure de
contrôle destin& à psotkger les intkrsts des pays occupésdans
les biens blogeeés , ais il était &galementsignificatif qu31 devait:
et doit empêcher1'Axe de retirer un avantage qudconque de
ces biens i,remploi des mots tfreeze 11et ctblock ii dans la
memcphrase indiqueque ces deux termes n'ont pas le m$mesens.
11en résulte que le(cfreezing n n'est quhne des prockdures possibles
en vue de r&aliser le contr9le de biens ennemis. Cette rnanikre de
voir apparait aussi dans le passage suivant du même mémoire:
n Si le drott h des avoirs bloques n'avait pas Et& soumis A un
crintr6le pas nos ordonnances de rfreezing b,ces choses sont celles
que {'Axeaurait pu faire en transfkraln etdroit à des fonds blo-
quks, malgr6le fait que ces fonds nrestaient n dans ce pays 4.H
Dans une autre section du mémoire, le (freezhg B est défini
comme une rrarme dans Exguerre rttatde 11qiu est actuellement
mene, sur les deux fronts i3conomique et militaire a 5 (p. 181, Li
Texte onginal:u...ît is agenetprinçipl01 constructîon witrmyect totreniies
that tl-icy shab@ libemlly construedsu as tocxry out the apparent intention
aithe particto securequalityandrccipr~eity lxtriieen theA$.theyarecontmcts
betwacn ilideyendent irations, in tconstructionwrdr are tobe taken in Uicit
ordinaq* meaning, as understood in the vublic la~v of nktions, aniiotin any
nrtificior syccial senseimpressed upan thertiyloci aw, ui~lessuch restrickci
sons* is clcarly iiitenred.
1 Ç.P. J. I.SérieB, na10, 18 s;SêrieAIB n*68,60. La résolirtionadopGe par
l",[nstitude droit internationi& lasebsiotde Gremdc, I1-20avril~ggfi,art
&g;ilemmt du principequ'ily a lieu deprcndre lesens naturelet:nrdinairtt des
modess d'interprdhtionalaprive enitonsidcratinndeçdhiitdut traitu.Anmursire
de I'l.)as!iindmil ifikrnafimra~756, 353 s.
Cmmissio~ !or PobisRedi~f.Lid,v.Ua~asahrdigsob a Ruwuniei, 288 hFY.
332, 453W. E. 2d 345(rgq?).
8 Texte originalaNot nnly wasfreenimgconbol intendtdto pmbct thc intercsk
tifthe octupiedcountrim in hloGhedsssetsbut of cqaalsigaificance wathc fact
tliat iwds aiidisintendd tctppreverthe Axis lrom qluiriing my benafit fmrri
~IICnsset..11
4 Texte arigiriaIIf titltobblckedametç were lefuncantrolle<l bOur frcezing
orders,th- .arethe Uiiiig whiçh thc .fCxiscododby'cranderringCitltu bioched
ftrndsaven though thefunds 'rmained' in filscouliry...
Tcxte original i..but oiicncapon k t-li'totalw'ar ~vhith ici nawbcing
tvaged (inIsorhecononiicand ~tiilitarj~fron.smemoire cit~ encore d'autres moyens utilisés dans la guerre
économique, tels que les Listes du contrdfe des exporfations, les
listesnoires et le sequestre (vesting) de lapwptiétk erii-iemic.Mais
quand il parle dc ublmkirig n, il nevise jamais des mesures ayant
un sens technique pr6cis.
63- Gttc manière de voir est d'aille uonsfimke par: les conclu-
sions dune étude que WILLIABH ~ARVEY KEBVE S publiée saus
le titre Tlze Cod~ol of Foreign Fztnds Tiy th Uded Statcs
Tyeas~~ n, dans xx Law and Contemyrary Prublems (x7) 1945.
II en ressort que Ie terme de ctblocking sia iin sens gknkrd et
désigne aussi bien le contdlc de la proprieté ennemie par le
n vesting que par le ufreezlrig >i.Voici comment il s'exprime
;iIa page 30:
(tSi,h la fin de laguerre, tous les biens mnemis originairement
bloquitssont encoredisponibles - exception faite des transferts
qui ont rempli Iesconditions rigides appiiqiii.eà tous fcstfansfertç
,de biens bloquks -.aiors la dkcision finalesur leur sort pourra
&ire prise, L'adoption d'uile loi peut creer des obligations, mais
elIe nc peut pas recréer des biens. Selon la tradition amhicaine,
toritw les EclÉeset propmitions concernant le sort finalclesbiens
ennemis seront disciltées dans lapresse etA la tribunedu Conp+s
. et de toutc autre rnanikre Iégitirnetendant & amener le Gouifer-
nement i adopter me politique d6terminée.Il incombe au Tksor
de veiller, dans k cadre de ses obligatio quse,les hicns soient
dispcinihlespour cette déciçioritinxlc'.JJ
LorsqueReevesparle de avesting ii3 d&clare queles biens fvest ed 3
ne doivent pas Ctre confisqubç, mais rester A la disposition du
Gouverncmcnt jusqu'k la fin de Iaguerre :
a Ce n'&taitqukn antre type de contr6le, dans lequel Je droit
de propriktc etait transféréaux Etats-Unis. Les biens ou Ieur
valeur devaient encore faire l'objetd'un acte de disposition daris
lecadre d'une décisionginCrale que le Gouvernement adaptemit s iI
(P. 54)-
Le titre du chanitre suivant estd'ailleurs caractkslstirue :crEntre-
priser bloquées àutres que cdles qui ont kt6 séquestr$esa. n Donc
Texte origina: Ifat tlie enofthe mr a11eneiny psopcrtyrrriginallyblock&d
isçt9 wailabb-cxwpt ior trariyfeivhic have mettiie dgitestappliedta :dl
traiisfers of anbloclredyruperty-then the tilthatedetenninat~onconcerning
Uieù dispositiocaribe ellectnal.
*niepassageofa rawmny create ZiabilitybcanilotLeçrea~9SCt'lnaccordance
witli Amcricantradition didcitand pmposals forthe fina1disposition eneniy
assetssvilbc arguedin the yiiblipress and nntheflnoruf Congms and inany
otherway inwhich thegovernnicntmay legitimately beurgctoadopt aparticuls
plicy. Iticofconcern tfitheTrmsiiry thnk iÇO faras its nbligatii~ involi.ed
the yrupertywillbc nvnitable fm this ultii-nste decision,
'l'estorigiiiaaIt \vasbut aiiothe-ypc ofcontrolwlreein the titlc of tho
pmperty tvxqtrarisfetrto theUnited Stat-.Thc property or thevalue'thcrrmf
was stilta bcdiçlmsedofundcr \vbateveoveraildetcnninatiorUie goirerrtrnmit
slioTextedoriginaladleçked Rusidesses othcr than Çliose Vesaed,aussi bien le afreezing s que le Kvesting o sont couverts par l'ex-
pressian de ablocked business e.
64. J>'abseacede clifferencefondamentale entrc le rblocking ii
et le Avesting ?)en ce qui concerne en particulier l'Accord de
Washington rkmlte aussi de la lettreqirs lcSecrétaire au 'Trksor,
M. Snyder, a adresske à MM. Petitpierre, chef du TSkpartcment
politique fkdéral,en date du 22 novembre 1946, en vue de fixer la
proctLdured'exkcutio dne l'Accord de IYashington5 t'Ega~ddes
biens bloqtt&. Cette lettre déclareeneffet : ct..mon département
est pr6t à instituer une procedure levant le blocage actuellement
appliqué àIaSuisseet au Liechtenstein confomkment à 1'Bxeçntivc
Order No. 8389 etau nTmdiflg witkfhlzenmy A cdide1917 mz'lad~~ '&s
(Soulign6par nous.)En d'autres termes, ilest&vident que le déblo-
cage à opérer par leSecrétaire au Trhor a lui aussison fondement
dans le Tradu~g with the Enemy Act.
65, Nous ne contestons d'ailleurs pas que la prot4clim du
a dcfreezingn et celle du a devesting e soient diffé-rentesdans le
cadre du droit interna dcs Gtatç-~nis el qu'ilfaillepour le nde-
vesting n une certification, qui ne peut etre obtenue qn'avec le
consentement du Département de la justiçe En revanche, mus
contestons qu'il yait lieu de faireune distinction cntre lesdeux
catégories d'avoirs sur lesquels le Gouvernement des Et atç-unis
a mis Ja main, quand il s'agit de I'obliption assum&e par ccGou-
vernement l'kgard de la Suissede libérer les bienssuisses.Ni la
substance des discussions a11cours des nkpciations, ni la proc6-
dured'exdxution, ni leslettres&changée s cetteépoquen , ienfiuct
surtout le fondement: jurirlique des pracéduresinternes arnericaines
nc permettent de justifies Im cùns&q~ienccsjuridiques que Ie
rnkrnorandum amkricaindu IIjanvier 1957 chcrcl~e2faire admettre.
66. Dans b cas de I'laterhandel - comme ~ioiisSavons déJi1
mentionne -, les autorit& ambricaincs avaient, clc l'avis du
Gouvernerncmt suisse,I'crbligatiode ptocéclerBla levée immédiate
duséquestre, sans attendre l'épiiisernentdes juridictionsinternes
arn&ricaines, parce qu'ellesmt likespar la.dbcision de l',4~1torit&
suisse de rec'our';,u j janvier 1948, constatant que cettesociété
n'est pas sous contrale allemand et qu'en conséqpcnceles biens
dbpndant de I'IntcrhmdeE gui se trouvent aux Etats-Unis sont
des hiens salisseet non des biens allemands.
Les États-Unis ont cependant estirn$ à tort,que cette dkcision
n'ktait pas obligatoirepour eux; aussi exigèrent-ilsque les pmck-
dtmes prevues par le '1:rrrdingtvithe Enemy Act aient étéépuis&es
avant que les autoritks administratives puissent procede~ h la
1Cela ftik~plicitement: admpar IeConseilf6dCra.IdnnrionRapp~T sur
I'méCntionde1'4cco1cl de b\rashiii&Wn, fMéraIc,I9491,777: u.-IIcnva
de mgme pour certaines personnpliysiques ou inoralc~, sp&iald6signles
par les aul~rit&ç américaidont Icsax-oifi Iie peitktrecertifies qu'avec
I'ngr&rnedu Ddpartemeride juçticdes Et&-Unis.ulevée du séquestre.Ils considéraient en effet quele droit amhicain
devait s'appliqueraux biens de sociétée snregistrkeç aux Ztats-
Unis, mhe siellesd6pendent de soci6tés etablies en Suisse;comme
c'est le cas de 1a GAF A l'égardde 17Intehandel.
67. En admettant, à titre d'hypathke, que cette obligation
d'kpuiser les procédures internes américaines existe dam lecas
d'espèce, elle n'a cependant nullement pour conskquencc que les
biens séquestréa sppartenant à des personnes neutres ne cloivent
pas leur êtrerestitués(d6bloqués) en ver tudel'article IV de l'Accord
de Washington et qu'en cas de divergence de vues entre les etats-
Unis et la Suisse qumt au caract+re neutre ou ennemi de ces biens
le différend nc doive pas 3tre soumis au tribunald'arbitrage prkvir
à l'articleVI de l'Accord, Si on voulait fa& une distinction entre
les biens séquestré psar ie Dkpartementde Justice et les biens
siiquestds par la Trésorerie, cette distinction résiderait :niqucment
dans le fait que ceux-ci auraientfait l'objet d'une entente quant
.à la procédure de dtblo~~gc dans lc cadre de l'kchange de lettres
Snydér-Petitpie~re du 22 novembre 1946, tandis qu'aucune procé-
dure n'aurait kt& Eureepour lesbiens skqucstrkspar leDbparterne~it
de Justice. ka Suisse a d'ailleiirstoujonrs maintenu, dans le casde
I'Interhandel,la position de rincipe que la dechion de IyAutorit&
de secours mtraine pour les l!tats-Unis l'obl?gation sans $serve de
libérerles biens de P'Interhandel. La procédureaméricaine prhue
AIa.section g du Trading with the Enemy Act aétk suivie pasr1nte.r-
bandel pour des raisons de pure opportunité. Son attitude ne lie
nullement - comme nous Ihavns déjà dit - le Gouvernement
suisse
Cettc mailiéfadvoir n'estnuflenten-t iîfirpartI'CFhitnde lettscn Rohl-
Mann (d'ailleursStriCtemcnconfidcntie1) du a5 novembre rgqauquel w r&f&rc
lcmCmornndunl américain du Irjanvier 3957Cct 4change de Ictbcnn contient
irucunddclatat~onaux terinedc laquelle la Suisse reconnaRrqueIbahligadon
des Etats-Unis dg dCMoqucralirai&teIimitécpar 1'Acçord dcWcrshingtonaux
aniquemeat qneNttoiaullongdes pourparlersI et5entendu queIcarrangementsit.
pdvns ci-dessuset dansIzlettre(11s'agide l'&change de lettrSnyder-Pe-kit-
pierreavaient iioiquemcnt ponr but dr6soudreleprobt2nlepriralipcpou-rpant
snrgjren cours d4ex&cutictqu'ilsne changcnten aucune fqonle statutfixé par
1o rTrczding~4th the Enemy ,Act n,ou*I'uExccutiveOtder3)no 8389 modifiés
pourIcs~OLM oa$8ernSE trt)ovaraux Eh%-Unis etdétenuspar Z'iotermediaire
dtIaSuisçe. Cet Echaïige deietttcs n'implidonc nullementquela Suisses'est
eogdgkcàne pasrcvendrquer lcavoirsIvestedi~paaIaDCprterncnt de EnJustice.
Ilneporteque snr leproblhes p~atiqued~ultanf:dud6blocagedes avoirsdCpen-
dantdc 1aTr&sorepie.
Aucune renonciation n'est doncintervenencs qui concernbs avoits3ariuEres
ditemisawt6t.a.t~-unPI'dcsporçonns physiqacsou juridiqueTout aucontraire
laSuisses%%& t serv&ede fairvaloirdans Iccadre de conflitde dquesh ses:
droitsur lesbicnsennemis A~Saux Etats-Unisetdbpndant de Ia Suisse.Cela
d&wde trésnlaitcmant de IB dernibro plirase de l'&change de lettre3 Hohl-Mnnii,
entcoriduquc luprocklifixéedans lesIcttreconcernant la déblocagdcs avoirs
anxEtats-Unis ne +rkjugeven p.iatilYal&iludedÉfidu Gtiuverneme~wàsse air
su@ de IEquestion priit~ipQUE es!de déc~àerla~ayuelPays lasa.uozvsde laie M~NOIRE DE LA SUISSE (3 In 58)
Ir 9
La pmhdure am&ricalneparaissait d'ailleurs donner la per-
sonne neutse qui s'y engageait certaines garanties. En eflet, les
étrangers neutses, qui ne sont ni ennemis, ni di& d'un ennemi,
ont le droit de demander la restitution des valeurs séquestrées
.irt~atztra. Ils ne sont pas limites à la demande de dommages
interets
68. Examinons maintenant le cinquisme argument invoquépas
le D$artement d'Etat dans son nérnosandum du II janvier 1957
A l'appuide sa Urhe que lxccord de Washington vise sedement
le déblocage des biens se trouvant sous l'administration du
Secrétaire au Xsor 2. 11affirme que 1s pouvoirs des n6gociateurs
mkricains étaient restreints d'une part par: l'Acte de Paris sur
les rkparations,du 14 janvier 1146 1 et d'autre part par la légis-
lation constitutionna mléIricaine sur la saisie et la liquidation
de la propriéteennemie aux États-Unis, Selon le mémorandum
amkricain Ics biens skq~sfrés sont soumis au contrale du CongrCs,
parcequ'ils sont la propriétkdes États-Unis. Amsi les nZgociateurs
de 1Xccord de Washington n'auraîent-ils pas etk autorisks à
insérer des arrangernsnts touchant les biens séquestré sux États-
Unis dans un accord mhutif non soumis à l'approbation du
Cangr Bs.
L) Ces arguments ne paraissent cependant pas pertinents. TA
premier ne peat pas etre opposé à laSuisse. Le but que voulaient
atteindre les trois puissances alliées 1orsyu'eUes ont invité le
Gouvernement sulçse à nkgocier l'Accord de Washington ne
concerne pas la Suisse. C'est une yes inter dios acba. Dans les
relations entrc la. Suisse et les Alliés seul le contenu de l'Accord
de Washington est dkterminant. Les intentions de lapastie qui
itiviteà la négociation n'ont ilnt port& juriùique que si enes ont
raai?zdso~l ~ii~~btx fnvezcde pi ilsrZaiumt ligtai&sLe Czouvmnement
suisseser&erve ledroitde déterminer ulWrieiireineson attitude ce snjctD
Cettephrasefaitallusioa lamvendicatioii suiselonlaqxrclldes Menscnncmk
situ& eenAmCriquc. mais dCpeiidant d'entreprises rEsiennSaiççc,bmleat,
en cequi concerne lséquestrect lIex-édziçéquevtresans licompétence dcla
Suiççc- [Lm pasassagesso~rligntsont par nousCette lcttrcecontientdonca
fortiori aumireiionciatiün de la Suiss~anx biens qrevendiquecornnie biens
neutres etquiaevouverrt auxËt;lts-unis,
Cetteinterprétatïde la section{a)du Tmrling with the Enemy Act dbcode
de Iadecision pripar IaGoursupdme d.ms l'affaire Clarkv.Ue6e~seeFkaw
Ko+oraiio*i (8d&çembre 1~47)Aw~unl Diges!mziifbpcw1~ofP.uIIEIn&rraafio~sad
LU3 Voir ci-ti~~p,etrosons 6).
Voiren padiciilior Icmémor;tndtnnamdricaidit rr janvier 1~~L'Accord
dc \V%~,hin@oii irn~tcrnieks eEets aux bierw dlcmaiaztwlfen suis*,i:nr il
s'agissaseulement Four leAlliésd'<tendre leur con'crOIles biens allemands
E I'ctrati greirncserdient pas encosousle cont~bledesNations Uniesa.Lcs
troisliiiissnnc{I?tats-Unirioyaumc-UriiPmcc) quinégociaientI'.riccfird dc
Washington, n'auraient pas eucorn@tencieden&igocieau sujetdes biensituda
en d&orr;de lSuissa(The threepoiverhad noautliority negotiatwith respect
tfisçsctoutside SwitzcrlandVoir aussci-dessus pg2.eté incorporées dans la convention. 11est certain que Jeç trois
pnissance aslitrne sont pas parvenues A rhaliser leuprogramme
maximum dans I' ccord de Washington, car celui-ci constitue
un comprnmis entrc les deux thèses en présence. On riesadt
donc admettre que les trois puissances alliéesont purement et
simplement imposé A laSuisse leprogamrnr;: qu'e1lesavaient en
vue. Cette manière de voir - seule conforme au droit des gens
- exige qu'ou fasse abstraction, pour l'application et l'inter-
pdtation de l'Accord de Washington, des intentions uslilnt&rales
des trois puissances allikes,
2) LE second argnrnent américainn'apasplus de vdeur que
Ie premi-er,TI consisteA dire qu'unaccord exdcutif, non soumis
A l'approbation du CongrCs, mais uniquement codçlu dans It-
cadre des pouvoirs de l'administration, ncpeut disposer de biens
séquestrés.
Cet aqpmcnf ne peut tout d'abord &treacceptk qur,pour ieç
biens skqucstrés ayant un caractbre ..ememi et non pour les biens
séquestiris %ewtres,car ceux-ci nedoivent pas Ctre mis A ladispn-
çition du Congsks americxin, mais doivent Btre restitu6s à leurs
propriktaires,Aucune disposition du droit américain n'impose 2~
l'Administration amkricaihe l'obligatiode mettre des biensneutres
à la dispositiondu Congr&, comme l'affirme lemémorandum du .
II janvier1957 1. Le droit constitution amélricain ne s'oppose
donc nullement A la libération de ces biens conformément à
l'articleIV dc l'Accord de IVashington,
3) Mais ily a une autre raison pertinente Aopposer A la thhçe
américaine. Les negociateurs suisses n'ont pas cornu et n'ont pas
été censés.connaître laprétendue limitation des compétences des
négociateursamérjcains. L'objet des négociationsquant nm avoirs
suisses avaitun caracthre génkral,car ils'@sait de libkrertous
les biens suissessitnk aux Etats-Un%. Dans aucune phase de la
nbgociation on n'a fait rrndistinction entrdes biens qu'il faudrait
débloquer et d'autres qu'il fa~idrait Libkredu s6qumtre. Si les
arnbn'cainsavaient ënt~ndu limiterle d6blocxge aux biens qui
n'étaie nts ivested H, ils auraienteu l'obligatiunde le dhclarer
clairement aux négoc iteurs suisses.
Dans ces cofiditions,le. Goiivernement suisse n'avait pas à
soumettre la question de I'htendue de la compEterice des n&gocia-
teurs amCricairn Sdu.n examen plus approfondi, car leur_incompk-
tence à convenir du sort de tousles avoirssuisses auxEtats-Unis
n'étaitcertainementpas manifeste. Ainsila Suisse devait admettre
que lesplénipotentiaires américains avaient la compétence de
- -ner l'Accord et que ses dispbstions pourraient dkployer leurs
Cetteobligxn'n'euirtqueprir lehic& dCclarécnneilietnon pourles
kens ddclar6suisscsTlfaut quclapropriétb sai~ui~tcait unuadrnittedly
Ilo5ticharncter Cf. HYDEïnterrtatioLtrtrpg, t,III, p.. rCf.mioutre
GUGGENHEI M$,citt.TTp. 395OPPEYHEIM-~UTEXPAC OPT,f.t.JIpp.326
ct S.~~TssE~u,DY& i?~fmationat public, 2953, 551 ss. M&FS[DTRD EE LA SUISSE (3 ITT $8) 121
tf£cts ordinaires et normaux dans le cadre d'une interprétation
raisonnable "Cinterprktation selon le principe de l'effetUME),
69. Qumt au sixihe argument invuquk dans 1cinémorandum
amkricaindu xr janvier 1gj72, il iltrait au fait que lm biens de
la GAF sont situésaux Etats-Unis. Notis renvoyons à ce que
nous en avons dit ci-dessusp,roS et à ce que noits endirons d-
dessous pp. 123 et ss.
Nous arrivonsainsi AIa condusion que le Gouvernement am&-.
ricain est tenu, en vcrtu de l'article IV, chiffrer, de I'Accordde
Washington, de restituer les avoirs de la Soçlkte internationale
pour participations industrielIes et commerciales, qui sont sitds -
am- fitats-unis et ont ét6 séqu~tiés par lui, à la suite d"iine
application enon& de la législation américainesur lees biens
ennemis.
C. Le Gci~~vfln~fie~ dis l?~ats-U.~. isbEmu de resititwrles nvoi~s
dd L'Inte~hundE eelz verlzadu droitinternational gL?drd
70. La restitution dc:ces avoirs s'impose aussi pour d'autres
raisonç d'un caractère plus génhal.
Les l?tats bellighrants ont, envertit du droit des gens, I'obii-
gation rl'accorderleur protection 2tla propriétéprivde des ressor-
trssants d'États neutres, quand dEe est situ& sitrleur territoire,
Cette propriéth peut cependarit fairel'objet de certainesrestrictions
de la pxrt de l'fitatbelligkrdnt pendant qu'il participe à un conflit
armé. La &le selon laquelle les personnes neutres ne doivent
pas etre assimilées aux ressortissants des etats belligérants est
forrnulee l'article 16 de lVlllcÇonvcntion de La. Haye de rgq.
Aussi bien les6tats-unis que la Suisse ont adhéri$ à cctte
Lonvation, qui d%ailleurns'a fait quecodifierdesreglescoutumières
uriiverselîemen t vd,zblcs. Selon l'article 16 les nationaux d'un
Ztat qui ne prend pas part à la guerre sont considérkscomme
neutres. La non-participation de ces personnes A la guerre a pour
con&quericeiqtr'eiles ili3doivent pas stre considcrées comme
ennemies, Quant h 1"Etat bcllig&rantsur le territoire duquel une
personne neutrc se.trouve en qualité de personne physique, de
Cf.R. 'l101..3s pfivkcipasdu d~mzfltmmt~onafizrblhcad&rnicde droit
caiiin'apris oirtrel.son;pouvoirde concluruir accorexkcudfsIoqu'elleai-
don11 'auutorisataux n&gociateuisnrnbricadc signçl'AccorddW:rshington,
~is~iltau~>de HYDE. op.cas.LI.14oGss.Cette ôntorisatiou avait cepei';;int
liiiiidansI'ubligatrdeiI'rrilministsadcaIIpas sedessaisir dlapropicth
&plncwakséqiiestrpar1'Aliei'ropertCristodiaEn.rttmnçhe, rien n'empkhait
l'admiiiistration am&îcadeeremettreparVOIE adiiiinZsFrrit dçïpersonnes
neri-treç Jeshis&ncstr&squi leuappartendeiit.,personne morale ou de sociktt çommerciale 1, ii doit continuer A
lui appliquer la protection légale du temps de paix, pour autant
qu'il n'en résulte pas pour lui un préjudice dans la conduite de
lagueme2, Ce statut des personnes neutres a &téreconnu par
les États belùgérants aussibien pendant la premièreque pendant
la deuxième guerre mondiale. C'et ainsi que, pu exemple, les
autorites françaises se smt rallikes, après la deuxième gneme
mondiale, au point de vue des xutorités suisses, selon lequel
l'application aux ressortissants d'États neutres de dispositions
pénales concernant lrrcommerce avec l'ennemin'esp tascompatible
avec le droit des gens 3.
71, -4ycune regle du droit: des gens ne s'oppose cependant à ce
qu'un Etat bellierant prenne au cours d'me gLxcrrc cerhnes
mesures conservatoireç de blocus ou de s6ques-t-re à regard de: la
propriété neutre dont il dispose soit sus son propre tenituire, ,
suit sur un territsire occupépar lui. Ses organes doivent alors
avoirla conviction qtie les personnes neutres subissent la pression
politiqne ou mifitaire des puissancesennemiesou qu'elles seraient
en mesure d'utiliser leurs biens dans un sms diarnetralement
opposEaux intkrEtç de 1'8tat beiligkranf. 11 en va de même,
lorsque des personnes neutres peuvent &iresuspmtkes de camoufler
ou de dissimulerdes biens appartenant à des ressortissants enne-
misq. Mais le skquestre d'avoirs neutres par un État belligérant
n'a pas pour but de les confisquer, mais de pcrmettse d'examiner
s'il';appartiennent véritablement à des personnes neutres 6. Le
nous avonsnicntionriCsci-dessupp.ila8eetS.tre sedfifrnitscion critbreque
2 Le drdt des gens classique admequ'un &ta€ bellig6mt intcrvicnnc 'danles
droitsdes personnes neuhcç dans lescas suivants:&quisiCion de matCricferro-
viaire neutt(art,rg delaVc Lonventiondc La Haye), rdquisiticet i~ppmpnatirin
des nnvms marchands nwtres se trouvant surIciir terri01%en territhioceupd
(droitd'tuigruiedroit desaisirlesm.architudiseçdcco'nkuehamdc gucrrc trans-
port&~ p~r deç riavires neutres, droit d'interceptenavireset avions neutre,
l~rsque 1'Et~t beIligdrant leru a inkrdié en due forrnr lparts etdu littoral
ennemi /blocus] eten cas de sm~iccs hostiles.En aiitre, lwgta~q belligérants
s'arrogent ldroitdc prendre certaines mesurccn WC de stirvedler les relations
Econoniiqaesdes gtats nrmtres (con'cr6liiades importatietsdes expnrtationç).
Ces niesures neserapportent toutefoipas k I* brop~6té privde neutseal1 se;s
strict dce hme.
a Rapport du Cfinseîfëdbd sursagestion en1947, 92.
Ci. HYUK, op.cel.111,2356ss.q,uiddcritles mesures prisàscct cfiedans Ic
cadiledeIa I&islatioambricaine .dans une situatitexcïceptionneliend'iii~ dtak
de guerre entre fitats etrangiiTcxtc original: inan emergznçy ~wrving out
01 aCondition of IVar between FmeignStatesa.
5 COi~irnledit àjustefi* N~nrr,op. cab2357: uLe blnca~ed'kvoirs piir l'aiito-
ca'aon, et l'on ne devrait pparmethepaqii'idCg4nbe.ecriuncmtellemosurc. Le!
blricagdoit etredistiagu< de lasaisie de biens, qnon seulcmcot pive lcç pro-
prietaires de leurs droits, aussint fait naltre alicuobligatiode ledcklorn-
mager dela perte pfcuniairqu'ilsont subita lasuite d'un+elle meuurc. z
Swte onginal:aRre fr~ezing oassetsby Eheterritorisovereignisnotnccessarily
confiscatory çonductand should never be aIlowcrlsoto degellerateIt isto be fiTkRTilrgUE LA SUISSE (J III 58)
323
Gouvernement amkrictiin n'a d"ar11euts jamais d&ibérhent suivi
la politique deprockder à Ia confiscation de biens, dont le caractére
neutre est reconnu1. II n'y a doncpas lieud'insister sur ce point.
72. Avant d'exposerles raisons pour iesqnelles lesbiens déPen-
dant de llIn+erhandel qui se trouvent aux Etats-Unis ne doivent
nas êtreconsidkskscomme des u avoirs ennemis n au sens di1droit
international général , ous devons encore examiiier unE question
prhble. Dans ses notes des 26 juilletet 12 octobre 1g48, ainsi
que dans son rnérnùrandtim dû rr janvjer ~957 l, Gouvernement
arn8ricain declare que les autorités amhicaines sont seules com-
pétentes pour d~teknin~r siles biens en qüestion sont des avoirs
enrtemis, ou des avoirs neutres Y Cette manikre de voir se fonde
sur le faitqu'envertu du droit américain.en particulier du Trading
nith the Enemy Act, ilne ~corporation 1est soumise à 1% juri-
diction des fitats-unis, lorsqu'elle est orgaliis6c cariformément B
la législation des gtatrUnis, ce qui est effectivement le cas dt
la GAFa.
Gouvernementsuisse n'estcependant pasenmesure d'accepter
les conséquencesque le Gouvernement amkricain dhire tircsde
cette situation mur 1e domaine des relations internationales.
Commenous 1'a;ons d&jàrelevé Io droit pour un État d'accorder
.saprotection diplomatique a une personne morale ou 5 une>ociétt!
ne dépend pas toujours dtt fait qu'elle a son.siègedans cetEtat au
qu'elle y a étt incoxprirkc. ;,ais bien plut6t du fait que des ressor-
tissants d~ cet État ont un interet substantiel dans l'entreprise en
question. C'est en partinilier le cas lorsqu'il s'agitde prot&gi une
çociétk contre l'État dans lequel elle a étéconsi ituée
diffetentii~tfrom*thetakingsof propcrty whj& not only divcskthcowiiers of
titlebutalm manifestnosalirccoobligationto compensatthem forthopecnniary
losssirr;taiircconseqhence ofsnth adion.ri
Cela ressord'natres grmd iiornbrde décisions judiçiaiam&ricaineçVoir
par exemple ClaxR, Artamey Ge~ierrv. AnaeuZçaii l,eçzfComgarey, Antericua
Jo2wQtteotli2sea4th égalcinensnntenue par M, Toxvnsend,CO-agentaintkicain,
dans sori expas6 devantla,Cour internationale dJusticele 12 adobre rg57
[voir DenxlérnParticPIaidosfi.zSectioA].
3 Voir5 cc sujetIÈ PuLiliCirmIar no ISdu 30 m;w 1942,qui,A ropos du
CcrreralRrilinII, définilespcrwnnes wumises S 1sjuridiction dl! trtts-Unis
dc lamriiére suiwntc: aAny partnershipnssociatiancorpnrntiooroth~r aorgan-
imtion ~vlvliisnrganined underthe laivsof theUniked State5. n
Cf.ci-dessus pp.loset 3.
6 Cf. CH. DE VIÇ~CHER ,e lu pro&etiott diplmatiqua t$ ~criotmuiv$'astic
socKtccoRtrel'lhasouslatEg-~sEdwdswwal cefiso~ikf~'8.cons~iiu&e. evuede
droitinternational cde I&giulatioli conipar6cr, 7934S.6Méme dcti auteurs
cornino~~RVYN 303~s (C~ZJIIS Iielaaofnationals WAOowdsv8koldersiri /oveign
coin$artiehitish ZrearBook of inteniatioiiLaw, 1g49.226 S.) quiadmettent
cn principe qtrI'gtat protecteud'iiiic sndE~commercinle ond'bn ~ersvnne
momIi* estceluiakelleestenrcgistrbe, acceptexceptionnelIrnentlaprrikcction
d'ud autrcÉtat,lmsqiielepremier Étatopprime lasocietéou la personne morale
isoppressingitn)C'estexacteinmt la sitna-tiondevant Iqutslle nonérriuvans
El1I1cçp?cc. 73. On pourrait toutefois objectesque laqum-tiende savoir si
les inîérMs dc lt1nterhandelaux États-unis peuvent &treprotégés
par la Suisse,ne doit pas IêtrttanchEe dans le cadm da droit des
gens, pour la raison qu'elle rentreraitd'emblée dans le clornaine
réserve de l'ordrejimidique des États-Unis, c'est-à-d quireeules
les autorités adriratives et judiciairesaméricaines seraient
compétentes pour la juger,et ceci à l'exclusiondes org-anw du
droit des gens qui pourraimi éventuellement en êtresaisis. Une
telle affirmation prendraitpour base Ia prétention dcs Etats-Unis
qu"1sont, envertu de leur propre ordre juridique, la compétence
excluçive de quaiifiercoinne entachee du cuaçtkre ennemi n'irn-
porte quellecorporation cr&e dansle cadre de lalegislation amCri-
caine. 'Ioiitefoicetteth& nesaurait prkvaloir qu'Ala condition,
non rhlisée en l'espkce, qu'en soumettant me ~corporation Ü a
$a propre juridiction (cc qui est certes Ikgitirne)la Ikgislation
amkricaine en tire laconséquenceque 1'EtatIegitirn6 en vertu du
droit national a aaiitomatiquernent ct seule droit de protéger la
u corporationn dans le domaine du droitinternationai. Teln'estpas
lecas enZ'cspece pour lesraisons indiquéesci-dessus,pp, 108 etss,,
de telle sortquhau point devue du droitinternationaltlaGAF doit
etre considkréecomme une société bénkficîantde la protection de
la Suisse. Us'ensvitque lesactespar lesquels des autoritCsaméri-
caines déterminent le caractèree nnemi ou non-ennemi d'trne
(ccorprrratio1)teUe que laGAF, ne peuvent: Eikepris en conGdt-_ra-
tien dans le cadre derelationsinternationales pue sileurqualifica-
tion de la wcorporation B est conforme aux reglesdu droit inter-
national. Dans IE cas contraire,1csactes en qÜestion engagent la
~eçponsahiIit4 internationale del?tat~-~nis.
74. Divers arguments peuvent 4tre opysbs h la décision des
autorités amkicaines de considérer1'1nterhandd came une
societk ennemie et en constquencc d'admettre que la ÇAF est
susceptible d'êtreconfisquée dans le =Ire du droitinternatio~~:iI
général.
75. 11y a d'abord une-raimn particulikre, rbçultandela proch-
dure appliquéeen l'espèce.En vertu des dispositions del'Accord
de Washington relatives d In prockrlurede iibkration des biens
situ& en Siiisse et snspectbs d'6tre allemands, le Gouvernement
des htç-unis aurait dû libérerlesbiens appartenarit à laMF à
partirdu moment où ladécisionde l'Autoritéde recours prbvuepar
l'Accord de Washington a acquis forceobligatoirdans les relations
internationales,à savoirà l'expirat duonélai d'un moisau tours
duquel il étaipossible de fake appel au Tribunal arbitralprevu
dans I'ACCD T,~
La décisiontIcl'Autoritéde recours doit- cmkc notis l'avons
déjA relevk - &tre assimil&e en tous points au jugement d'un
Voir aussci-dessus p88 ets, ainsi qipp.104 etS.
WVo ci-dssuspp. ro4etS.tribanal arbitral, internationil, auqriel les parties en lifige. sont
obligkeç de SC conformer. L'inexhcittion dbue décision judiciaire ou
arbi-trde internationale constitue un acte illicite, entralnant
I'obligatiuii de réparerle dommage. 11incombait, en effet, aai
Gouvernement suisse, et non 5 ll"Intei-handel, entreprise priv4e
suisse, de tirer les consCqucnces de la dkçiciiori de l'Autorité de
recours sur le plan international. Le Gouvernement suisse fi's
d'ailleurs Eipousé la cause de l'lnterharidel que récemment, c'est-à-
dire à partir du moment oir ila mon& aux Etais-unis qu'l
saisira la Cour internationale de Justice ten se fondant non seule-
ment snr l'Accordde Washington du 25 mai 1946, mais aussi sur
les régles du droit international g&~&rd n. U lui incombait donc
clcporter le diffkreildrelatifàl'exkcution dela decisian de l'Autorité
de recours sur le planinternational l..
Or, ce que le Gouvernementsuisse demande, c'est l'exkmtiond'un
jugement qui doit ktre qualifik de dkcision judicl&re internationale
et qui n'a pasétk ex4mté par la partie défcnderessc,j ligement qui
se prononce en faveur de la restitution des biens appartenant A
l'ht erhandd en saqnalit C d'entreprise neutre, L'abIigatian d'ex&
cater la décision Se l'Autoritéde recours ne résulted'ail2eurspas
dircctcment du dispositif de cette décision, mais -dufait que les
gtats-~nis n'ont pas porté le différenddevant le tribunal arbitral
et que celui-ci.quiaurait CtF seul en mesurede reformer la décision
de I'Auto~ité de recours, selon l'art*III de l'Annexe de l'Accord de
Washington, n'a pas et& conskitu&. La décision de l'Autorité de
recours sesubstitue doncà celledutribunal arbitrat. L'action suisse
ne se dîdingedonc pas contre une violation du droit international par
un organe infkrieur de l'ordre juridique arnkricain qui risquerait
Cf. ammc: 31. Ls Gouveriiemeiitsuisse s désIcddbirtde ln procedure pris
iiir~m~ablemen-:lpositionque a ladécisionde I'AutoriMdn secourscanfirrna~it
le caractkrentlfi-allemand'Interhandeiacquit force de clime jug& ct àswint
donc opprisnlilB tous lcEtatç parties b l'rlccm.d(ReqnEte introdiriltd'ins-
taiicc, pr LVuir uli~siIes d&dnrationscçiqent dans laproct5dnreoralrelative
aux mesures con~crratoircs.Tlcr2 octobre1957,iidédara: uPar cette d&cisicin,
into~~-cnusc5 ja,nvler 17souslarnsidenriede M.Georg Leucliqui fut présidiriit
du TriLiinai IgdCral suisle,blocageeEectuC mi Suisscdcs biens d'Intcrhandc1
fiit levavec etTct rdtmactiet Ic statutdhune sociftkde natlonaliM suis^^ fut
reconnu h 1nterhnndel. 13icl'avis du Gouvernement fedkracetterecmaïssanee
;Lnon RCU~C~~II~de$ effet$6uf Ie plan~nterne suisseiniilégnle~iieiit danles
rdations kiiternntiousletplus yarticiilikreincnt dans lcs rapportslanSuicise
et lm ]?tais-Unis d'Ambriqne, car cufifomérneaux dispoçitionsde IXccord de
Washington la d&isiadde l'Autorité suisse de remtirs fut ndhfInCumrnissioii
mixte instituée parcetAccord. Moi1 l'artic ILI de l'annexe a I'Accord de
tlbnccord ara 1%décisinri de IIAutoiit&sud~srecours, de sounlottre In question
au tribunal arLrtiipdvn par l'Accordde Waçliington,Or 1ksGouv~nernents
allib rifireripasusage de la inciiltéqu'ilçavnicnt da faire aaudit tril~nniil
arbttfal, dtelle$ode que 1sd6çision dc 1'+4utaritésuisse de recours confisrnatit
Je caractPirnan-allema~idd'lnterhanàcl a acquisforcede chose jugée au sens
oiicettc notionest admise cildmit intematicirinet elleest devenue valablei
l'@rd de tous IcçEhts parlies A 1'Açcnrd de i4raahingtonn voir UenxiArne
Partie. _Iiluir&ot, cction A.]d'en étrerenduresponsable Ce quiest en cause enI'espcce, c'est
un acte illicite dGouvernementdes Etats-unis lui-méme, qui n'a
pas rempli .une obligation s&ultacnt d'une décision judiciaire
intcrnationale.
76. Le Gouvernement suisse demande la restitution desavoirs
de IJInterhandel situes sur territoire desEtats-unispour d'autres
raisons encore, qu'il n'invoque d'aiaiuem qu'A titre subsidiaire,
c'est-à- doirrle casoù laCourne seraitpas clisposkà admettre
la forceobligatoire dela dkcisibndel'Autorit6 de recours, soit en
vertu de l'Accord de Washington, soit conforniement aux r&gles
génerales du droit international,En effet, ces avoirsont suisses,
indépendamgent de la qualification qui leur a 6thdonnke dans le
cadre de I'enquétemenéepar l'Officesuissede compensation, de
fa dkcision deI'Autoritkde recourset de l'obligahon américainede
lever le séquestre conformémenth l'article IV de l'Accord de
Washington. L'obligation de restituer desavoirs neutres m trou-
vant sur Ieterritoird'un belligbrit SUI tedirectement des regles
du droit inlternational ghéral, wmme nous T'avonsd'ailleurs d&jà
irrhyué ci-dessuspp, rzz et s, Nous rappelons également: que les
Étatsunis ne peuvent pas se retrancher derrière la Iégislation
américainepour ne pas exécuter les obligationsrkultant a leur
charge du clt-oiinternational gknérai.Ils ne peuvent surtout pas
exiger que leur proddure nationaleréçultant du Trading with the
Enemy Act mit appliquée en i'espkce,lorsqu'iiestà6rnontrE par
la prockdure internationale que la rnainrnisc sur les avoirs de
1"Interhandel aux États-unis se rapporte à lapropriete neutre et
non à la propriét4ennemie.
77. En vue derequkrir cetteteatitutio- donc indépendamment
du droit d llex&cutionde la décisian jriàiciake dans le cadre de
l'ordre jnridiqiiinternational etindkpendarnrnent des obligations
résultantde 1'Accurd de Washington - ily atoutefoislieu defaire
les constatafionssuivantes:
Dans le cas d'espèce,I'Interharidel a intenté des prds aux
États-unis, en se prévalant B cet effet desmoyens de droit mis
sa dispositionpar la section g du Trading with the Enemy ,443 2.
Cette procedure futintroduite le21 octobre 1948 devmt le tribunal
du District de Columbia riWashington et elle avait pour objet la
restitutiondes intérétsque ITnterhandeI yosskde dans la GAF et
qni furent skquesîréspas les autoriteisaméricaine sn application
du Trading with the Enemy Act. Dans cettelongtr~ procédure,au
cours de laquelledesdirigeants de1'Interhandel ontet4entendus et
qui a dur6 plus de dix ans,ni letribm~al do Districtde Columbia,
ni la courd'appelde Columbia, ni la Cour sirprémedes Êtats-unis
n'ont ktudié lefondde l'affaire.
1Cf, GUGGENHEIM O,P.il.TT,23.
5CI. ci-deaspp.. ot çs.ainsi qne pp, ret s. 78. Le 3 aodt rggdl I'hterhandd fut déboutbedéfinitivement de
son action par le tribunal du DistrictcleColumbia, mais sans que
celtii-ci ait aborle fond de l'affairou aitexaminé lesd~cuments
prksentq kuiétaient a cette 6poque dunombre de ~gz,ooo environ.
Le rr avril1957 ,a cour d'appl de Columbia rejeta de son côté
lerecours formépar lYInterhandel. Maispour qu'on ne puisse paslui .
reprocher de n'avoir pas épuisé toutes les prockdureç prévuespar
le bit amkricain,I'Interhandel estrevenue devant laCoursupréme
qui, lapremièrefois, le g janvier 1956,avait refus6l'admission du
recours (refusdu ?&-r ofctertiorariCelte fois-cle a-& O/ certiorari
fut accordé, lé rq octobre 1957~ soit quelques heures aprkç Ja
dature de 17audicircdee EaCour internationale de Justiccorisacrke
A la crlémmdesiiisse en. indicationde mesures consenatoires. La
Coursupreme a alorsInvitéles conseilà,discuter devant elle,entre
autres choses, la questiondc savoir si letribunal de Districtetait
fondéA dkbouter les pétitionnairedeleur r4clarnation,par appli-
cation de Ia rkle 37 (b) (2) des Federal Rules of CivilProcedure,
en donnant comme motif qu'ils n'ont pas obéi A son ordonnance
relativeà la produdion de documents, rendue en application de la
r≷3l4des Federd Rules of CivilProcedure, nonobstant lhbsence
dc preuves et deconstatation que 3w pétitionnairesavaient ctrefus4
d'obéir i3'1aditeordonnance.
79. Cette décisionn'apas pour conséquence que l'hterhanilel
n'aumit pas Cpiiiskles instancesdevant 1~ tribunaux des Etats-
Unis. Cetternaniere de voir est d'aillem aussi .celle dGouverne-
ment americain,cardans sa lettrdu zgoctobre 1957 auGreffierde
laCour internationale de Justice 1 il a admis explicitement que
e I'JG. Ckemtenkfifiisk saxssacckdo~s SESmoy.msde recoursdmanf
la Cour swpYêm ..iiDe plus, le Gwuvemement amilcain a main-
tenu l'attitudeadoptéepar scs représentants devantla Courlors
de l'examen des mesures conservatoires, quand ilsont dédard
qu'il appartenait aux Étafç-unis de decider quelles qnstionç
rel6wnt de leurcompétence nationaledans l'affairede1°Interhandel.
En consCqucnce, le Gouvernement m&ricairi seréserve le droit tle
procéder à certainsactes qui rendront la restitution des actionde:
la GAI?impossible, sans attendre la fin des prockdures erigagks
devant des tribunaux americains.
80,La voieest doncouverte (mkrne en faisantabstraction de la
force obligatoirede Ia d6cisiori de 1'Autoritk drecours) pou que
la restitutiodesavoirs américains de 1Interhanclel, sociétsuisse,
.soit demandke surle plan international, par lGouvmernent suisçc,
gui assume la protectian diplomatique de cette soçiiité confor-
mément aux rkglwghnbrales du droit international.
A cet égardse pose laquestion de savoir si 1apreuve du caractère
nonanemi, suisse,des avoirs de lPInterhandel, selon lescriterescirgaaechoisipar la Corn, conformément 2 l'article50 du Statut 1,
de uréférence A une sociéti: fiduciaire de renommke mondiale. à
laq;elle incombaait la mission d'examiner non seulement les
documents qui ont été mis par I'lnterhandel à la disposifion des
tribunaux américainsm , ais aussi lesdossiers et livres de comptes de
labanque Stnrzenegpr, dont 1cMinistere publicfédkra i ordonné
le séquestrele 15 juin 1950 (annexe 393, en vue de pn$venir leur
production dans laprocédure introduite par I'lnte~haridel, La
seule réserve quele Gouvernement suisse doit faire quant à l'rasage
de ces documents est la suivante: L'expert ne pourra faire état
devant la Cour que des dmumentc, sc rapportant A l'affaire de
I'lnterhan d el evra donc observer le secret leplus- absulusur les
documents conceman t la banque Sturzenegger , ses clients, et
d'autres personnes physiques OU morales, s'ils n'ont aucune inci-
dence sur l'affaire pendante c1evari.tla Cour internationale de
Justice, c'est-à-dire S'ilsne sont pas indispençables, selon I'aWs de
I'experk, poux se rendre compte si lrInterharidel est une entreprise
de nationalité suisse ouennemie 2.
En faisant cette suggestion, le GùuvernemenC suisse espèrequ'à
la suite d'me telle expertise éventuelIe la Cour sera 5 m&me
Voir autussiart53- 'du7Rioglemeut. ainscpe lcscm anhh-ituts. CfCour
internationalede Justice,a$uiïeda clitroiteCorfou, Rcc. 194gr zosg,,rgx S.
Cf. en outre Stos~~~a, The Ixlcvnul?on.d Cowrof Jafsaac1957. 398 3s.
8 Le Gouvernement suisrie considérqu'A l'Cg& de la Cour internationale de
Justicel'interdictido produiredesdocrrmcnt~ na sepose pasdela mêmemmiére
que Imur lestrrbunaux 6kanr;ers.Coinme le Statutde laChar i~iternatimde de
Justice a et&inc0rp0~6dahg le droitsuissep= I'adhésian delaSuisse etpublié
dans le Recueilofi5uel des 10de 1a I=onfM&ation (ri0 1948,rojj et ss.)iln'y
a pasdd'objecti~n à placla CourIntwnationaie deJuçtice sulemenie piedqu'lin
bibunal misse, nan~ ces conditions,la piodcictratl ddmurncnts Sturzenegger,
dan.; Icslimitesqui viennent d"ttrc indiquées, nc consüricraipas ledC1itde
service de renseignements hnnmiques(art.273ducode pend suisse) eneviolerait
p2s ICwret bancaire{art. 4de laloiftlderaled8 novcrnhre tg34 sules banques
et les caissed'épargne).Cetarticle 47cd ainsiWnçu (RO gr, rzr):A Cklrri qui
intentionnellmat a) ensa qualité de revlseuoiid'nidc-rcvi=nrmanque grnve-
ment aux devorrsqui lui incumhnk %orsquapilrecéde h usa revision ou rCdim le
rapport de revisi~rn'invite paslabanque. dus lescasprescrits,$prend& les
mesures appropriéesou n'adxeçsepash la cornmissiundes banqiiw Icçrapporb
prescrits(artr. à 21).b) ensa qualit&de membre d'un organe uu d'employk de
labanrlue, deseviseur od'aidc-=viseurde mernbredclacarnmi%iondes banqilas,
de forictionnairou d'employ& du secr&tari atoe la discrétioà laquelleilest
tcnrz eivertude la loiou lesecretprcifcssinnneOU quiinciteà commettre cette
iafractim ou tmte d'y incîtcr, est passibIe d'une amcndc de vifigt mifrancs
attplus QU d'linemprisouiierncntde sir mois auplus. Les deux pùnes peuvent
&trecumulEa, Sil'auteura agipar négligence,la peincestVamende de dixmille
francs nu plus r
L'et. 273du Çbde yénd diupaçe: uCeluiqbiaunt cherche ;I d&couvriMI secret
de fabricationou d'aSalrespour lerendre wcessibls % un organisme officieoit
priv&&étrimgt or, Aune entreprisprivbe &trtangéro,u &leurs agenk, ~elui qni
nna rendri accessitlun secretde fnbïicatioOU d'affaireA un organisme çificid
on privé:etranger,ou à une entrepise privEe Etraiigérbu à leurs agentsxra
puni de I'emprisonn~ment on,dais lescas grayes,de lar&clusionLe juge pourra
en outre prokoncer I'arnenden
La marginale dela dispositloporte: SWce de renseigncmenti&onomiqnes. nd'examiner tousIes aspects du probléme, Le huvernement des
Btats-Unis a lui-mêmereconnu que cela n'avait pas &ét éossible
dans le cadre de Ia juridiction américaine, du moment que rin-
spection of the Sturzenegper papers isessential ifthe parties are
to obtain knowleilge of the facts and issues befo~e the trial n3.
83, Si la Cour est dispoçke à entrer dans lm vues du Gouver-
nement suisse en ordonnant une expel-tisedans le cadre de la,
proposition que nous venons de faire, un autre point en discusicin
entre les deuxparties au diffkrend trouvera sa solution adhquate.
En effet, le Gouvernement suisse areproché aux tribunaux améri-
cains de nkavoir jamais examin6 le fond de l'affair2, tandis que
le Goiiverncmentdes&t atç-Unis aémisravis, erronk selon Ibpinion
du Gouvernement suisse, qu'il etait possible, pour des raisons
exclusivement proc&durd~s (K wholly on procedural grounds il),de
&bouter un demandeur etranger qui, dans IF cadre du Trading
ivith the Eneniy Act, demande la restitution de sa propriété
84. Nous ne doutons pas qu" la lümiére de nos explications,
la Cour se prononceraen faveur de la restitution à la Suisse des
biens de 1'Xnterhandel. La pratique judiciaire des atats-unis a
&té opptisEe h la simple confiscation, mOme des biens enneniis,
C'est ainsi,par.cxemple, qu'en 1936, la cour d'appel duDistrict de
Columbia, dans l'&Tairebien connue Cummirégs - SezbtscheRa~k
und Biskonfo-GesellscizujtIaptk avoi~ insisté sur le fait que les
pouvoirs ibgislatiet ex&cutifdcs État$-unis ont twj oursdész1vo~é
toute intention de çonfrscation, a décIark:
r11 n'estpas contestab le ecette politique du Congres est en
eumplet accord avec lesidées modernes, et avec lescoutunrei.et
usages des nations civilisées,Chief Justice Marshall, danI'a&tirs
United States v,Perchenian (7Pet- 51, 86, 8L, Ed. 6q), dklaru:
quc m&medansles cas de cnnqutte ~Iesusages internationaux
modernes, qui ont acquis force de loi, seraient violéque le sens
de lajusfice etdu droit, reconnuet ressentiprirlemande çivilisk-
tout entier,seraitoutrage, silaproprikfé prix& devait être gh4-
ralemcnt confisquéeu. De mêmeJORN BASSETT MOORE , ans son
DigestO/ 1~t~rxalio~~LLZm: (vol. 7,pp, 312, 3r3). dkclare que le
correctpoint de we moderne est quela propriétéprivCeennanie
ne devrait jamais $tre confisquée et que l'exercice du droit de
confiscationest à la fsisancien et barbare 11
1 Cf. mw~m no27, Note am6ricaindu 27 mai 1953,
a ..Thua Interhaticlei'sdaim thereturn ofitassetsisaboutlm ;abderinieci
in the UniteStatescourtusddy on procedural plrndwithaut anyolqioreunity
for aheariiw unthc rnerltn.
iTl-in~is plicyon thepartof Calgres isincamplete accordwith modern
thuoght nnd thecustaiii anusageof civilieed mtiois,tseyond contrndictian,
chef Jiisti,hfhlarshlnUnitedStatesu.Percliernan, 7Pe51,86.8L. Ed. 6a4,
says that,evenin casesofconqueçt, 'thmodem usage oE nationci, whihhas
bwome Iarv,would liviulatcdtiat bense ojusticeand of tight whicis ac-
knowledgednnd felbykhe~vholecivilged worldwo23euutragcrl,ifpdvprrrperty ~MQIXE DE LA SUISSE (3 111 58)
lJr
Cette pratique judiciaireest d'ailleurs conforme5 la jurispru-
dence de la Conr permanente de Justice internationale; qiri a
déclarh, dans sa decision, désormais fondamentale, sur ced~aes
affairesrelatjvesb des intétcftsallemands en Haute-SilMe (fond):
aToute atteinte aux biais, droits etint&rGts dcsressortissants
dlemmds ...quidépas*les limites dudroit international comnzun,
est donc incompatible mec Ze régime ktabli par la Convention.
La qualification juridiqne donnkepar I'unc ou l'autre des
intkressées A ratte litigieux n'est pas pertinente si, en ait,rlties
mesure frappe les reççortissarltsallemands d'une façon contraire
aux principes knoncks ci-dessusl. Le ciprincipe dii respect des
droits acquis .. faitpartie du droitinternational commun. .n n
85. Mais ce nkestpas sedernent la pratique judiciaire arnkricaifie
qui est opposde rC laconfiscation pure et simple. Telle a anssi étk
l'attitude du Gouvernement des gta ts-unis, C'est ainsi. Dar
exemple, que danç une note adressée en rg38 à l'ambassadéur
du Mexiquele SecrGtatred'ztat Corde11 Hull a dCclar&:
nAncune r&Ie de droit ct d'&quit& n'autorise un Gouvernement
à exproprier la propriktc privée, dam n'h$ofL pcE b~t, sans
prendre des dispositions en \me d'un paiement rapide, adéquat
et effectif.
Le Gouvernement mexicain émet maintenant la msprenante
prétention qu'il put exproprier des biens et les payer seulement
dans la mesua oh les circonstances &conorniques dans leçqueUes
ilse trouve et sa propre législation interne Ic permettent, mais
que si ces circonstances et cette législationne permettent pasle
paiement d'me indernnitt,il peut to~jours s'einparer des biens.
Si cette théorie &tait wrrectc, elle enlèverait toute valeur aux
garanties que les lois fondamentales de la pliipartdcs pays et le
droit international établi ont cherché accorder a la propri&tk
privke, Les Gourwnernerits seraient libres de s'emparerde biens
privgs bien au del&ou ~ndépendamrnent de leur possibillitkou de
leur riolontkde lespayer, et les propriétairesde ces biens seraient
priv&sde tout recours, Il s'agirait manifestemcnt dkne véritable
confiscationa.in
~b~ulctbegenedl y confiscated', AJnMN BASE= MOORE, inhisDàgcstofIqilev-
n&to+zalLaw, Vol7,pp. 312.3~13, tlmt thecorrecmtodernview içthat cnemy
pivate property onght nevertoIre confiscatcd and ththeexerciçcofthe right
is bath mcienmd barbarous.,Annl1;rl Digekt mleporZsofPublic Iaternirtiniial
Law Cases,rg35-Ig37,C~iseNO. zzS (83 FederaI{2d) jjq,561.
"Série A, tiq7,p. 22.
a SCrieA, no 7, p.42.
a ..under every mle of law i~nQequityno g~varnment iqtit~fitibdexpro-
priate private prober@, forwhrslmm I~@SE, -wjtont jrrovjsiofor g~~tII]rt,
ndequatc, and effeçtripnyment theefOrrm
r .,the Irir~xicGaoverurnentncw advmces the surprisincontention Uiat iIt
may expropriateyr~pertmyd pay therefninçofar nsits eccnomicci~uwstmcncca
and its Iûal legislatpermit,but thatif thesecircurnsPm~ and legislation do
Iftfisrtheory were sound, thcsdep)uardçwliichthefundamental .la%iofpmoçtrty.
countriecand estxhlislieinternationalaw haw ~aught t@proipidefor private La m&me attitude a étéadoptée par le Sous-semétaire d'État
Sumner VV& Ic 15 août 1939:
aCe Gouvernement a en cons&quencesoulignéqu'en merprit
Iedroit reconnu ,?tous lesÉtats souitemins d'exproprier la propribt&
privée, une telle expropriation devrait etre açcompagn&c, confor-
mément aux principes reconnus du droit international,de dispo-
sitionsprises par le Gouvernementmexicain ep vue dc verserune
indemnitÇ adkquate, effectiveet rapidepour les biens saisis,
La thése de ce C~üuvernement n'est pas çeirPemmt ferrnmcnt
fondée sur des régles reconnues du droit international; des consi-
clératioltldlhentaires de jiistice et de loyauté, qui devraient
gouverner les relations entre l?tats, exigent kgalemen t une telle
indemnisation des biens saisis.
Une solution de cette ccmtsoversedoit etxe trouvkeen accord
avec lesprincipes de basedu droit international,comme ce Gouver-
nement l'a invariablement souiipk à chaque ktape des présentes
négociations I.u
La conclusion du traite d'amitié, de commerceet de navigation
entre les États-Unis d'Am6rique et la RGpubLiquef édk~dri.d'Alle-
magne, du 24 octobre 1954 ,entre tout fait dans laligne dela
politiquedeshts-unis deconfbrerBla protection de la proprit96
privk une reconnaissance conventionnelletoujours plus ktendue 2,
Dejà en 1947, le Département d'État avait faitmladkclaration
suivante :
sSnr le plan internationai ces trait& foumissent une base
juridique d4taiDCepour Iaprotection des ïntkets arnériczinsprivés
à ]"etranger.Sur le plan interne ilsrenforcent, sousla forme d'une
obligation internationale, l'attitude de gaydien des droits des
étrangers etdes entreprises étrangéred sans cepays, quele Gouver-
property woulil bntterly warthlessGovernments would be he to de privatc
property far beyorlur regardleçs of their abilgrwiliingnesto pny, and the
owners thmaofwould bewltliout recoursç. This,cour*, wrouldbeunadultented
onf fis catPon.
Docu~nmfs of I~~trn&'ofldA#ai~s,publifiedby thc Royal InstitukofInter-
nationaiAff:~iw,t. I,3935,447 s.
3 u..this Govmment Iiadcon5istentIy paintecionhat in theexereise othe
adrnitkd ngbt of di scvereignnations to expropriatc private propertysnch
esrpro~iriatimust be aocompanicd,in accordancewith therecogiiizeprinciples
ofintemational Iaw,by provisionon tlie partofthe Government of Mexico for
adeqiiate,cffcctivand proni@ papent for th-properties seieed,
..This Government's pasibn is firmllrasednotonly on tvell-recopiedrtiles
of internation Ial; the elementd miisidemtionsof justicand of fairdealing
wliiclishoulgovmnfh nelatio~~ setween nntioiide&d such payaient for the
properties take,.
..a solaliio~i ofthis conhversmu& befaund in accordancewith the basic
stepcofthcfpresentnegotiationsriijGovenunentII.%inwriably iasisteat every
Depavtntenfof ShztaBuiieié~, rgr, 132 (1932.f,aussi HYDE,Ca~npemafSon
forE*+tupliafio*~, American Journalof international Taw,1939, 108 etS.
* sr,Dcpu~i~ne*tof SzateBfiZleti~,p632 (r954). nement fM4ral.a. adoptee dans le cadre d'une plitique élaborke
enaccord avec la Constitution et Je droit fCderat l.1)
Encore tout dernihement, le Gouvernement des États-unis a
confirrnb cette politique A Yégarddes avoirs allemands et japonais
au cours de la deuxiemeguerre mondiale. Voici ce que le secrétaire .
de presse, James C. Hagerty, a déclaré le jr jiullet 1957 au nom
du Prksident :
n Depuis quelquetemps I'Adminisr taion se prhccupe vivement
des pr~blhe5 non tksolus concenzant le séquestre, la Iiquidation
et la distribution des avoirs ennemis saisis coinme suite la
derixi+rne Ferre mondiale.
S,eprcibl&me desavoirs allemands sFçlucstréset desrevendications
de ressortissants amCricainsà l'kgardde I'AUmagne à la suite de
la dcuxièm~ guerre mondiale est depuis longtemps une source
permanente de controverses. L'augmentation depuis juin 1955 du
montant des fonds disponibles et lessommesqu'on peut s'attendre
à obtenir par laliquidation des avoirs sBquestrbsdevraient faciliter
me solution définitive et &quitable de ces probl&mes.
En conskquencc, pour reflftcr la politique cr~nstantc dm Etats-
Unis fondéesur te resficcde la fivafirzlkfirizrhmême en temps
de guerre, l'Administration entend, comme mesure d'urgence,
soumettre au Congrès un plan suppt6mentaire au début de sa
prochaine session,
On envisage que ce plan permettra le paiement intkgral de
toutes les demandes l6;itimes nees dela guerre de citoyens améri-
cains contre l'Allemagne, et permettra, comme acte de bonne
volonté,une restitution firitinciérQuitable aux anciens praprié-
tüj,es des biens s&questrés . ous réserve çleçdispositions légales
~pplicables, le présent programme pour In liquidation des as~oirs
skquestrkspourra être termine B une date aussi rapprochée qne
possible. -
' On esph qu'ilser~&galementpossiblede trouver une solution
definitive xu problème des rtvairs japonais séquestrés en vue de
sa présentation au Congrès lors de sa prochaine sessian 3.a
1 Textc originalw InternationaIlthmt treatiepsovide a debileclfegal basis
for thpmtectian ofAmcrican privateinterestabroad. Dornestically, the7 reinforcc
in termç of intcrnatimalotiliggtiotlic positiooftlie Federnl Government as
pudian oftherightsofforcipers and foreigentoqrjscs in thicountry,a poiicy
kha~ has devdopped in cunforrniwkith thc Constitiition and Fcdcral LaiVoir
A ce sujetG~GGEXEIEI~ I>B, volkevv~~izflStRfdtm.a I+tt21~.~Iitio~ma Aausla?~!,
Annit&iresirissde d~vitintemktiuna[, XITI, rg56,pp. 57 5s.
2 Tcxte originaluFor some timc thehdnhtration bccrid&e$ly concerned
over the uiiresolved prab1ernrelatîngto tlievcding, the liquidi-ztiand the
ûispoçitian01 eneniyaaseb seizedas a resultof 5Vorld War 11.
The.protilemofGeman vcstît&seCs and of t1ieclaimçof Lfmericrinatinnals
against Germany .-king out of World War 1 has ken a longçtandirig soirrof
uritich iti~ txpectwilLbaircaliztdfmmg5theliquidat~onrif veshdassetsçhould
fiicilitate a* equitaand final solutiori of these praklems.
Consequently, inorder ko rcflccthe historic American policyof maiwtaiwig
thssmdily ofpravnlepvofiert(milign-! panous) even in warttuna, thAdminis-
uatioa iritendsaç a mattm of priorityto submit tothe Congres%e ,arly in the
caniing riehi01a,çitpplclcntaryplan.
It iscantemplaked that this plaivouid providcfw the paymeniliiifull ual1 86. Ëtant doniiCque i'hterhandel est reconnue paf la Suisse
comme une société de nationalité çujsse et que le ministère des
AlTairesktrangGses de Ia République fkdérale d'Allemagne a d&clarb
à plaiieurs reprises aux représentan des Ia Confédératio nuisse,
en articulieren mai, juillet et août 1957, que pour lui lesactions
de fn GAF appartenant à l*Irrierhandell sont des avoirs suisses,
il n'es tas possible d'envisageruneindemnisa-lion de XSXqterhandel
dans le cadre des indemnitki; que l'Allemagne est obligke de verser
ailx ex-proprihtaires aliemmds aux Rtats-unis, dont les avoirs
furen iquidés en vertii dt~ Trading with the Enemy Act 8.
87. Cette obligation de la Rkpubliquefédéde d'Allemagne 2
l'égard des biens allemands qui ont été saisis et liquidés dans les
pays ex-belligkraizts ufiicluement à fin de réparation ou de resti-
tution, ou eii raison de l'état de verre, correspond, mai& son
imperfection technique, h la pratique Intemationde actuelle.
Ainsi, les traités de paix conclus au zorwJ sièclen'ont sanctionn6
les mesures de liquidation prise5 par les puissances victorieum
qu'A la condition que les propri6taireç fussent indemnisés. C'est,
par exemple, le cas du Traité de Versailles (art. zg7j et des autres
traités qui ont mis fin 2 la prernikre g~ierremondiale. Les traités
legibake wnt daims ofAmericans againut Gmny and wodd permit,au air
actof gram?,an equitablc monetary return toformer bivncrçof veçted asüets.
Subjecttu the applicnble provisionof law,the preserif: program ofliquidatirtg
vestedasset s ill bcarnpletd attb earlimt possibletirne.
It ihqd thntitiui1 hobe liossible forwrontafiriasolutioofthe Japanese
- vestedassets problem fw presentatiantothe next sessioof kngress. i
Dans sa séponstà l'inkrpelhlionde M. Opredt, M. 8hx Petitpierrecon-
seiller féd&ral. a dficlaIcrloctobre rg57au Con.;cilnational:
a..nous nom sommer; adressesdirectement an ministkrallemand deçAffaires
&rang&% pur connaitm son point de vue. Des repréçe~rtantsde celui-ont:
juillet:enaafit dce& arinéo,que lerninisttmconsidéraitcommeu&tantpropriété
suisse lm actions dIn GAF appartenant h Interhandcl.
l:nbuh, en juilledeniicr,le Département d%kat: am&ricaina inform6 nakm
aniba'lra.AeWashiiigton que I'ambaççade d'Allemagne dans cette capitalelui
avaitfaitsavoircjrile Gouvernement allemand cunsidi'rait Interhandcomme
une ~0ciCt6suisse et, paconséquent ls actiotis&questrcesde laGAF comme
propriétesuisseri
Voir aussinltmex@.
Wf. art. 5 et3 de Ia Lonventian sur leX2giement de qricstionisme de la
guerreet Ba l'occupationcnkreles États-Unis d'Amérique,leRoyaume-Uni. la
France et la Rkpubliqne fEd&mle d'Allemagne. signCe %ni1 le 26 mai rg52.
L'arhcie5ea Ie centenu suivant:aLa Rkpblique FMérdeveillera à ce qnc les
anciens propriétares dbicns saisen exetution de mesures videsaux articl es
etJ duprégent chapitre reçoivenineindmnnisatiaa-tL'article 3, chz,dispose:
dLa RgpukiliquePédCralrne soulèvera daril'avenir, aucune objection contre les
rncrnirequ~ont Btc;prises ou qrserant ms à I'égwd des avoi~sdlemands A
I'é- ou des autres bienssaisiair tibedes réparationsQU de restitutions,
ouen raison de I'ktadc gitexreou en se fandant surles accordsque lcçTrois
Piiissances ontconclue ou poiumntçoncliiravec d'aubes paysalf &s, avcc des
paysneutrcsau nvec d'iincicalliédel'Rllcrnagiieade paix conclus après la deuxième guerre mondiale:contiennent
des dispositionsanalogues l.
88. Dans Xe cas qui nous occupe, cependant, l'obligation pour
l'Allemagne de réparerle dommage résultant de la liquidation
kventuelle des biens de Z'hterhmdel, situb aux Etàts-unis, est
exclue, puisquele Gouvernement de Bonn ne recannait pas Crces
biens le caractère de biens allemands.
89: Dans sa reqnztc introductive d'instance 1eGouvernement
suisse n'a pas seuleme detmandé A la Cour de dire et juger que.
le Gouvernement des Etats-Unis est tenu de restituer ceux des
avoirs appartencnt à liInterhandel qui sont situésam Btats-
Unis, mais aussi de constate que le differend est de nature ii
être 5sournisà un règlement judiciaire ou arbitral, ou h la conci-
liation, dans les conditions qu'il appartiendra -dla Cour de déter-
miner.
go. Cette dstL.lkme cundilsion n'a qu'un caractkre subsidiaire,
car dans lecas où les Etats-unis riasoul&veraientpas d'objections
quant à la soumissiondu clifferend a laCour sur la base de
l'article36,paragraphe a,du Statut de la Cour, cette concfusionne
devrait pas étre prise enconsidération par la Cour, Cela ne serait
pas non plusle cas,si, mdgrk une objection prdimhaire prhntée
par les Etats-Unis, la cour estimait n6anmoins avtiirlacornpetence
de juger le différendquant au fond.
La Courdevra &galement envisager le probRme de sa com$tence
sous l'angle de la déclaration faite par l'agent clesfitzts-Unis
dans sa plaidoifte du ra octobre 1957 aux ternes de laquelle
les fitats-unis ne formuleront pas de réserves ren cequi concerne
Cf.lanob du 16 juin rgIadrm&e parles Puissances dieeet açsciciCAs
la Df)Cl&ationallemandeKRAUSum R~DIGER.urki~%kn 8uw i7briedensve~~ug,
permanente dc Justice internationci-dessus meritionnp. 55.Voirdpourles
4xaitgde paix coriclus aprésdeuxième gum: mondiale, par exemple l'a79. -
du Traitéde paixavec.l'ltalde ~947,quiconsacree~pressémcntle droit, pour
EesAllies, liquider lbiensitaliensituésur lethhoire despuirsa~es alliks.
De son &té, le Gouvernement:italien s'eiigcn~vertude l'article ch. 3,
indemniserceux dc yesreçsorti5sankdont lesbim sont saisis, àcondition
qu'ils nleur soienpas restitubscf,&galement SirGERhtLi M MAU RI CE,Th8
JuvSiwl Chses ofbheP~eacTreaiies, Recueil Cours de I'Acadernie dedroit:
internationi1948,II, 33.etS.
a [Voir DeuxléinPartte,Plcridoiries,Secti.] htaus les aspects du fitige relatif h l'hterhandel quipeuvent Gtre
souleviaspar la reqtretedu fer octobre 1957. Le Gouvernement
des États-Unis exposera le moment venu, aprèsun examen
approfondi, sa,position d'une façon plus détaillk DY.
gr. Toutefois, Ie Gouvernement suisse doit aussi envisager
subsidiairement la situation qui seprkxntesait si la Cour rejetait
sa demande d'examiner le differend quant au fond. Dans cette
éventuakitk-il demandeA la Cour ELedéterminer si etdans quelle
mesure le dïBérend estde nature à $Ere soumis A la juridiction
de la Cour elle-même et B quelle condition il doit $tre soumis
soit à l'arbitrage, soià la conciliation.
gz, A ce propos,le Gouvemcment suisse tient dès maintenant
présenter certaines informations et cansid~ratios, qn"31 se
réserve $ailleursde compléter dansla suitede 1sprocifdureécrite2.
93. Pour &gler iedFff&end de I'Inierhandel,par voies jud4ciaire,
arbitrale ou de ç.anciliatiùntrois instruments juridiqaes entrent
en ligne de compte, 2 savoir:
I. - L'article 36, pxragraphe 2, du Statut dc la Cour inter-
nationale de Justice, disposition sur laqude se base notre
reqtgte principale et qu'il n'estpas nécessaire d'examiner
de plus prèsa.
2. - L'article Vl de X'Accordde IVashington du zg mai 1946.
3. - Le traité d'arbitrage et de concilîati~n mtre la Suisse et
les Etats-Unis d'Arnériqne d,u 16fkvrier1931.
gq,L'Accord de Waslzjnglm contient une obligation génede
de recourir k l'arbitra gle. est stipu16e en ces tumes
t'articleVI:
~Sil devait s'&lever des divergencw d'opinion au sujet dc
Ihapplication oude t'interpretatiudu prCsent accord et si ces -
divergences ne pouvaient Etre résolueu autrement, il.erait: fait
appel A l',arbitragn.
Cettedisposition estapplicable tous les fifikrends qupeuvent
survenir à propos de n'importe quel article de l'Accord, ainsi
que de n'importe quel problkme juridique qui d'me manière
incidente seposerait dans le cadm de I'exécirt.ionde I'Ar:cord,
par exemple des questionsde droit international ghnérat,
95. La mise en muvre de l'articlVI de I'Accorddt! Washington
suppose cependant la r4aïisationde certainesconditions pr6aiables,
auxclueUes aussibien le Gouvernement suisse quele Gouvernement
actede cettedPclnratiba,rt?senmitiPretnesa positionl'égard'iinetelle
pdbhtion du Ooiive-effierdesI?tats-~nis.
Cf.aussiRcquêterntroductiw d'instanpp. -.ctss.
Vair aussi Rcqukte introductive d'ins*laepager4, sous D.des $tatç-unis sont obliges de se soumettre. Selon l'avis du
Gonvernement suisse, il appartiendra A la Courinternationake de
Justice, en vertu di1lien de jrrsidiction quilir:les deux parties
(surtout sur la base de VarticTe36, paragraphe 2, du Statut), do
déterminer les coriditions dans lesquelles le diffkrcnddoit $he
soumis au trjhurial arbitral prévu par l'Accord de Washington.
96. A cet effet, la Cour devrait, de l'avis du Gouvernement
suisse,
Ik)se déclarer cornp&~nte pourdécider si Ecdiffkrend estsusceptible
d'&tre soumisà P'arbitragc prew A l'article6 de l'Accord de
Washington ".
bj En cas de réponse affinnative, dire que la Suisse et les lhats-
Unis sont tenus de soumettre le dif&rend 5 cette procédtue 8,
c) Si Ia Cour &ait d'avis que l'examm du diffërcnd incombe au
tribunal arbitr prikvuparl'Accordde WaslCngton, le Gauver-
nement suisse serait: d'accorq du'elle indique comment ce
tribui~al devra 6tre constjtué, qu'elle en définisse Ies po~ivoirs,
qu'elle expose laou les questions en litige et formule lesques-
tions à résoudrepour antant, bien entendu, que le Gouver-
nement de Gtats-unis soit kgalementdbaccord de confier cette
mission à laCour,
97. Le Gouvernementsuisse se rEfh aussi au Trdté d'arbitruge
d de coaciliatiw du rfifkvrier193r 2,qui dispose à son article 1:
KTout difierend, de g~Eq$ie nalatr~qu'il sol*, qui viendrait h
s'éleverentre les parties contractant-essera, en cas d'kheç des
prûcéct~!d iplomatiques ordinaires, souniis4 l'arbitrage ou à la
conciliation suivant ce que dkcideront alors les parties contrac-
tantes. i)
Cet cngagcrnerit:de recourir iiS'arbitrage est génkrd pour tout
d34rend concernant une prStention de nature juridiryue; l'articlV
dispose en effet:
nLes parties contractantes s'engage ntsoumettre à t'arbitrage
tout différendqui seserait élevéQU s'elévemitentre elles surune
prttention de nature juridique, à la coiiditionqu'il n'aitpw 6trc
résolu Far lavoie diplomatique ou qu'il n'ait pas kt& réglé,eil
faitA la suite d'un renvoiA laCommission permanente de conci-
liation constituer! conforrn&nent ~tuasticlesII et III du présent
traité.a
Voiraff.A~tbda'eEsçoml>dtence)&rkt du Iprjuille:rg.tC.zT1. RcctieiJ
I9.5voir aff. Ambdielosfond: abligation d'arliitrArrCt du rg mai 1953,
Ç.I+J. Rmacil 1953, p,23.
a t'wt de L'applicatiderce traitéau iiiA6rend relak I'lnkrhanclel que
fraitc surtout lkrticlH.dW. BRIGGS n?dactetieit chef de 1'AmericnnJourilal
of lntcinatimalLaw, aToward the&le oj Law, Uxirad .FiatesRefus20subtszil
locarbitrat01co~icilialthIndwlra~tdeiCasnAmericanJotirnal of Internationnl
Law, 19.7,517 89.Voirea outre Reqi3tc iiitmductidDins?~ncpp. 12,13,15.
Soulignéparnous, Le Traitéprévoit aussi une proc4durede conciliation gui,dans
larégle,ne doit pas nécessairement prheeder un arbitrage, mais
qui peut avoir un caractère obligatoire lorsque les parties n'ont
pas en fait recouru h l'arbitrageL'article IIdisposeen effet:
iTout différend qan'aurait n êtreréglépar lavoie dipluma-
tip etpour lasolutioduqnel lesparties contractan tesuraient
pas,en fait, recoura un tribunald'arbitmgesera1 soumis,aux
fins $enquête et rapport, A une Commission pewrailentc de
conciliation consticonformement à ce quest prescrit ploin .
98. IJn'est pas douteux que le Mhnd relatiA I'lnterhandel
est de nature juridique.II l'est quantail fond,qui soulève des
questions-de propriécté ,e droit de miété, de nationdit4 de
sociétés ,e contrhle.Il 'est aussi en saison du fait qu'il s'agit
Se l'interprétatiod'un traite, en l'espkccl'Accordde Washington.
gg .La mise enmxrvre delaprocedure arbitraleou delaprockdure
de conciliationa étéexphciternent rejetbe pale mirmorandurn du
Dkpartement d'8tat annexéà la note du rrjanvier 1957 ainsique
par cettenote ek-même, qui répondait à la notesuisserlu 4août
rg36 2.Elle supposerait- tout corne l'~xécution de l'articlVI
de l'Accordde Washington -Icirkalisation dcertainesconditions
prCalables,auxquelles aussibien leGouvernement desEtats-Unis
que Je Gouvernement de la Confkcierationsuisse sonobligksde se
saurnethe, Le Gouvernement suisse prie lCour internationale de
Justice,en vertu du lien de juridiction qui lie ledeux parties,
surtout surla base de I'aLticle36, paragraphe z, du Statut de la
Cour, de 86terminer lesconditions dans lesquelles le diffkrend doit
etresoumis soit autribunalarbitralpreivuà l'article VI1 dTraité
de 1931, soit4 la commissionpermanente de conciliation prevue
aux artidesII et III du mêmetraité.
roo. Tiappartiendra en particulierAla Caurde dire:
a) quWe est cornpetente pour décider si le différenddoi&tre
soumis au tribunal arbitral prévu à l'article VI1 du traité;
b) encas derCpmse afhsrnative, que le diffCrend doit $tre soumis
audittribunalarbitral;
c) le Gouvernement missesemît d'acco r d'enlieuet placede
l'accordspkcialentrelesparties, prkvuàYarticleVII, la Cour
.indique comment le tribunal devra etre constitué,dkfinisse
sespouvoirs,expose IaQU le3questions en Litigetformule les
ueçtions àrésoudre,pour autant que le Gouvernement des
! tts-Unis soit &galement d'accor dd confiercette mission
à laCour;
d) si ldifférenddoit&tre soumis à tacornmisçiorie cmciliation
confornément aux articles 1-TVduTraité de 393r.
SanIlgnpar nous.
Cf.ci-dessus pp. etS. ror. Il résultede cequi pprécéq dueela Suisse etles États-unis
cl'Arniiriquesont ohligh par pl~sicursengagements de soumettre,
dans lamesure qui a kt6indiquée, leur différendk une ptocéldurede
règlement pacifique.SOIE ces engagements ont en principela même
validité.Commel'adit laCour permanente de Justiceinternationale,
Série AJB, na 77, p. 76, clarnuEtlplicit6d'engagements conclus en
faveur de lajuridiction obligatoireatteste chez les contractan l.s
volont6 d'ouvrirde nouvelles voies d'accès àlaCour plntbt que de
fermer lesanciennes ou de les laisserse ncutraliset mutuellement
pour aboutir 4l'incompétence il'n'autre part,ilimporte de clbter-
miner laquelle de ces di-Hérentesclauses de juridiction obligatoire
doit 6tre appliquée, car le 'litignepourra, quant art fond, etre
liquideque sdoriune seule d'entre eues.
roz. Le Gouvernement suisseest d'avis que la concurrence
entre lm çlifférentesdauses $arbitrage et de règlement judiciajre
doit 6trer6mlueen faveur de laclause de rec~nnaissance de juridic-
tion obligatoire, quia kt6 acceptéepar la Confédérationsuisse et
les Etats-unis d'AmPnque sur la basede l'article 3paragraphe 2,
du Statut de la Cour internationale de Justice 1.Le différend
concernant P'Inte~handd remplit en effet deux des conditions
explicitement prhvues k cet article, piiiçqu'is'agit de l'inter-
pretation d'un traité- celuide IVashiiigton - ainsi que d'autres
points de droit internaticinal, en particulierla restitutiondes
avoirs de l'hterhandel en vertu des règlesgkn&raleçdu droit
international. La préfbrence donner àlajuridiction obligatoire de
la Cour internationale de Justice s'impose aiissjpour deux autres
raisons:
a)Le lienjuridictionnel entreles deuxparties ne laisse subsister
aucun doute quant au caractè rbligatoirede la juridiction
dans son sens le plus &endu. Toutes les questionç litigieuses
entre lesparties entrent dam la compétence obligatoirede
la Cour. Cette demi& a lepouvoir d'examiner aussi bien les
questions relevantde l'interprétation de l'kçcod de Washing-
ton que celles se rapportant au droit international gdnkral.
b) Le lien juridictivrrneest égalementpartimliérement étroit
dans ce sens qu'il n'y a pas lieu de pourvoir à l'organisation
du tribund, de dehir ses pouvoirs, Caposer la ou les
questions enlitige etde formuler les questions résoudredans
rehtionscntrclaSuisseetles Etats-Unis dJArndrilaclause facultafnvla
prioritdstIc trairlmarbi.trelde conciliatidu 16 fbvrie393~1140 MEMOIR DE- LA SUISSE (3 III58)
le cadre d'un compromis parficilEer ou dans celui d'me
décision préalable de IaCour, silesdeux partiesy consentent.
De l'avis du Gouvernement suisse. iln'y a donc aucune
autre clause juridictiunnelleou arbitrale dans les ~Iat ions
entre lesparties quiconstitue unlien d'@de intensitéà celrrrl
dc h reçonnaissrtncc de la juridiction obligatoirede la Cour
sus labase de l'article 36, paragraphe2.
103. Toutefois, dm$ le cas ah la Cour de se dBelxerait pas
cornpetente pour examines le fond de l'affaire,elle devrait se
prononcer sur la question desavoir si lesÉtatsunis sont tenus de
se soumettre àl'arbitrage,soiten vertu de l'articlVI de l'Accord
de Washington, soit corxform6rnent au traité d'arbitrage et de
conciliation de 1931, ou si la Lonf&dE.ration suisse a ledroit de
choisirla procédure à son gré 1.
104. Si cette question se pmait. effectivement, la position du
Gouvernement suisseserait la suivante:
Il demanderait alor s5laCour de dïm que,soitle tribunalarbitical
de l'Accord de 1iVastiington,soit letribunal arl~itrdprkvu dans le
traité d'arbitrage et de conciliation de 1931, est compétent pour
examiner le fond de l'affaireque l'm ou l'autre auraitau. m&me
titrela corn étence d'examiner le fond du litige.LRdemanderesse
aurait donc Pe droitde choisirentre lesdeux proddureç.
Le Gouvernement suisse estime en effet que rien nes'oppose A
ce que laCour se prononce nir la question de la cornp6tence de ces
deux tribunauxarbitraux meme si euedevait considérer, contraire-
ment à l'avisde lademanderesse, que le lien juridictionne1 entre
les ktats-unis et la Suisseestplus étroitdans le cadre de la clause
arbitralede I'Accurd dc Washington et dans dril du trait6 de193 I,
que dans Ic cadre clcla reconnaissancede la juridiction obligatoire
de la Cour sur labase de l'article 36, paragraphe 2,du Statut I.
shgirait alors pour laCour de prononcer un jugernent dklaratoire
se limiterait à l'examen des questions cle çompktence. Le
proM&rnede laprioritéà donner àI'an ou 5 l'autre tribnnai n'entre
en effeten lignede compte que pour Yexamen dufond du différend,
la question de lacompktenceayant uncaractère génkralet entrazit
doncdans les attributionsde laCour, kdeç qu'elles sontdkfimes
à i'articl36, paragraphe z, drr Statut.
105- Enfin, dans le cas otFa Cour considérerait, contrak~ment
3 l'avis de lademande~esse, que l'Accord de Washington et le
Cf. a%.Aszhati#loAr& du JO~juille1gj2 {çilexccptian @linUnair:)
IaGour s'eçdéclaréeincorn$tmteparu statuesur lefond, mais affirméen
reivnnchsawmpktence pourdécidersila Iloyaume-Unesttenudesoçoiimettre
litigRcc.1952,pp.30, 46Voirnussil'Artkt 19niai1953(II'"c phasefond);
dansla meme mare, aillaCourn'a,p;ls reteniiexceptionfiiadee surnon-
cpuisernendos instances interen d4cIarant qn'ii ayipmtrnnit tribunal
arbitrade$eprorioncercesujet, Rc1953.23Voirci-dcsiip.s37,noks Ict2.traitéd'arbitrage et de conciliation de 1931n'établissent pas un
liencl'égde intensitéentre la ConfédérationsuisseetlesÉtats-unis
d'Amérique,le Guuvcrnement suisse prierait laCour de dire que
l'examen du fond du différendincombe au tribunal arbitralprévu
par l'Accordde Washington, En faveur d'une telle solution on
peut en effetfain valoirque cet Accord est plus intirnement liéà
l'objet duLitigeque letrait&d'arbitra etgee concdiation de 1931. Attendu que les fitats-unisdrAm&que ontassrné L'obligation,
en vertu de l'article IV!paragraphe r,de l'Accordde Washington
de 1946, de lever le séquestre des biens suisses, parmi lesquels
rpei~ t cenx qui appartiennent à lasoukté suisseInterhandel :
Attendu que cette sucikt4 n'&taipas contrtSl6epar desennemis
au moment de l'entrPe desÉtats-unis dTAm&riqu dans lacleuxiénie
guerre mondiale etqu'elle dktientla. presquetotalité des actions
de la General Aniline'an dilm Corporatio a,uelle n'est pas
une sociétéenregistse dans un pays ennemi des États-~nis
d'Amérique et ne dépend pas non plus ?\ne secikt6enregistrée
dans m pays ennemi, mais relkve uniquement de 1'Interhandel
et est cuntri3éepar elle;
Attendri que la decision de l'Autor5tksuisse de recours du
5 janvier 1948i,ntervenue dans Iecadre de l'exkcutionde l'Accord
de Wasliington de 1946, reconnait le caractèr uisse de l'Inter-
handel et permet eercbnsequence d'étendre la protection diplc-
matiqué de la Confkdération suisseaux biens, droitset interets
que cettesucidt6possèdedans la General hiline and film Corpo-
ration;
Attendu pue la ddciçiùlnde I%utwit& suisse de mcours du
5 janvier1948 a acquis force de chose jugke, au sensdonné- à
cette notion en bit ïnternationd, à l'égard de tous les Etats
parties ?iI'Accoxd de Washington de 1946;
Attendu qu'indépendamment de I'exkcution de 1Xccord de
Washington le droit international généralinterdit de confisquer
lapopriétéprZvbe appartenant aux ressorkisantsd'Rtats neutres;
Attendu que le Gouvernement des États-~niç d'Amérique
aurait di1par cons@nmt libéserles biensappartenantà TaGeneral
Ani1,ineand Film Corporation à parhr du moment 0i3la décision
de l'Autoritésuisse de recourspr&vue par l'Accordde Washington
a acquis force obligatoire dans lesrelationsinternationale;
Attendu que IlInterhandel a, de l'aven m&me du Gwvernement
' des fitats-unis,r6pnisk sans iuccès tous ses moyens de recours
devant laCoursupréme n,et que Be ccfait laSuisseest enmesure
d'exerce sss droits de protection diplomatique et de porter 1a
question de la restitution desbiens appa~tenant A I'Interhandel
devant la Cour internationale de Justice, sans prkjudice des titres
juridiques susmentiünn&s ;
Attendu. quesi les biensappartenant à I'hterhandei aux &ab-
Unis ne Iui etaient pas reçtituks,il s'agiraitd'une confiscation
pure et simple,etant dannéque le Gouvernement de la R6publjguefédéraled1Ailtmagne qualifiecesbiens d'avoirssuisseet ne sera
en comt5quence pas en niesure d'envisager me indemnisation de
1'Interhanileldans le cadm des indemnités que l'Allemagne,
conformkment aux articles 5 et 3 de la.Convention du 26 mai
1952 surle règlementde qutstions issues de la-guerredetJ'occu-
pation, s'estengag& à verser auxex-propriéta lreeands xux
États-unis, dont les biensont étéliquidésen vertu du Trading
with the Enerny Act, et ékantdonné d'autrepart.que la Suisse
ne podt reconnaître un reglemerit entre bs Etats-unis et
1' llemagne;
DIRE ET JUGER:
r. que le Gouvernenient des Étafs-unis &brique est tenu de
restituer lesavoirs de la Sociktkinternationale pour parti-
cipations industriellet commerciales S.A. (Interhandd);
2. subsidiairement, qu'acas oh la Courne considereraitpas que
lapreuve a &téapportée du caractkr non-ememi des avoirs
de la Sociétéinternationalpour parLicipationsindustrieLiet
commerciales S.A. (Interhandel)il y a lieu de d&signerun
expert choisi parlaCour, ctinfomkment h l'articl50 de son
Statut,auquel incomberait la mission
a) d'examiner les documentsmls par 1'Interhàr idladispo-
sition des tribtinaux américxins,
bJ d'examiner les dossieet les livres decomptede labanque
St~lrzeneggerdont le Mhkthe publicde la Çonfédiration
suisse a ordonné le séquestrele15 juin 1950,mais avec b
réserv eue l'expert nedcvsa faire étatdans son expertise
que des documents serapportant Al'affai dee1'Interhandd
et devra observer le secree plus absolu surlesdocuments
de 3a banque Sturzcncgger,ses dientset d'autres personnes
pbysiqueç on morales, s'ils n'ont aucune Incidence sur
lkaffaircpendante devant la Cour,
envue depermettre ;Zla Cour dedéferminerle caracté ennemi
ou non-ennemi des avoirs de 1'Interliandedans la General
Aniline and Film Corgoration.
8. CornZ~&+~s s~.tbsidiui$OUY Ie cas 031la COUP mjettwait:ta
demade sztksed'examixer Isdi@rmzd qqaant &Hfond
I.a) que la Courest compétentepolir d6cider si le différeest
dc nature 5 etresoumis soit ailtribunal arbitral prkvuh
l'articleVI de l'Accord de Washington de 1946, soit au
tribunal arbitral prévu dans le traité d'arbitra ge de conciliationentre laSiiisseet IesEtats-Unis du 16 fEwier
1931 ;
b) quken cas de réponseaffirmativesous laconclusian a) est
cempétcnt pour l'examen du différendsoit le tribunal
arbitral pskvudansl'Accordde Washington, soit le tribunal
prévu dans le trait4d'arbitrage et de conciliationde rg31,
et que le choix de L'unou de l'autre ttnbunalappartient
h i"Etat demandeur;
2. subsidiairement:
a) que la Cour est compktente pour décidersi Je diffhnd est
de natnre 5 etre soumis au tribunal arbitralpysevu k l'ar-
kide VI de l'Accord de Washington de 1946;
b) -encas de rbponsc afimative sous Lacconciirsiou) que cc
tribunal estcompetat pourexaminer le différend;
3-plus subsidiairement:
u) que la Cour estcump&tente pour dkider sile différendest
de nature à etresoumis art tribunal arbitrapriivu par Ie
Trait6 d'arbitrage ede conciliation dr931 entre la.Confedé-
ration suisseet les Etats-Unis d'llmérique:
-
b) en cas de réponse afhrmative sous la conclusion a)que ce
tribmal estcornphnt pour examiner le différend;
4, toutà faitsnbsidiairernent:
queIe diffkrend entre laCanfédQafionsnisse etles États-
Unis d'Amériqueduit ktre soutnis5 l'examen de laCommis-
sion permanente de concriiationprkvue aux articlesII-IVdu
Traité d'arbitra etede conciliation c1931,
Le Conseil%dérd suisse se rkerve enoube Iedroit de cornplktr
etde modifier les conclusioaqui prkcèdent.
(SZgfié ). SAUSER-Rnu,
Agent du Conseiiféd&raI suisse.
m (Signk"PAUIL GUGGISNHE~I,
Co-Agent du Loriseilfédérdsuisse. ANNEXES AU MI?MOIRESITITISSE
Listedes annexes
N'
r Extrait: duregistredu commerce de B~Ie-TGIdku 13d6cem-
brc (situation au26 juin 1928 ) .......
z Extrait du proc+s-verbd de I~ssçmMéegbirale de 1'1.E.
Chernie du zg juin 1940 ............
Exposéde l'Officesuisse decompensation du 24 septembre
J 1947 ................. ..
4 Rnppmt de 1Qficc misse de compensation (sans date) .
5 fidavit Adolf Blatter du 28octobre rgqo . , . , , ,
6 Lettre de 1°C.G. :tTarhndu 6 jnh rp+oadressee k 1, Ga:
Chemie. .................
7 Extrait de la Feuilleoilicielle suisse dcommerce, du.
ro septembre awo, p. 1638 ...........
8 Statuts de I.G.Chernie(versionrggof ......
g Vesfimt mderdu 16 fevrier ~942 .........
ro Vcshg w&r du 24 avril 1942 ... : .... ;.*
TI Arrêté du Conseilfédéralinstituant demesures provisoires
pour le n!glilmentdes paiements entre Ia Suisseetl'me-
mape du rG fEvrier1945 .............
sz Accord de Waslzington du 25 mai 2946 [woi~$p.18-z+]
13 mixte concernantc.lecasInterhandelc(1.G.eChernie)...on
14 Mémormdtirn dela Commissionrni~tedu 7 octobre 194- .7
15 Lettre de I'Aufmit6suissede reconrsinditiiéepar 1'Accord
de IVashhgtrin du 26 novembre 19-47 ........
16 Lettre de?a.Commissionmixte du 19 dkcembre 1947 . .
r7 Lettre de la Légation des atats-Unisd'AmériqueA Berne
dtz3r octobre 7947{Qumtionnnire de IaCommissionmixte)
18 Observations del'Officesuisse de cornpcnsation.du r3na-
vembre 1947 .................
rg Décision de l'Autorité suisse de recours instituh par
l'Accordde Washington du 5 janvier 1948......
zo Note de la Il&@ion de Siriss&tkshington du 4 mai r448
[mir$9.2 j-271
21 Note du Eparteinent d'ptat du 26 juilletrp@ [noir
fifiq-281
22 Nate de la Légation de Suisseà Washington du.7 sep
tembre 1948 [voirp?. 29-32]
Note du Departement d'Etat du rz octobre 1948 [voir
23 PP-3?-?liJ146 ANNEXES AU &&MOIRE SUISSE
Page
Note de IaUgation de Sd$x A FVashingtm dn g avril
1953 i!vowP$ 36-37] '
Aide-mémoiredela Légation de Suisse A Washingtondu
IC~décembre1954 [vairPp. 37-39]
Note de la Ugation de Suisseà Washington du I~ mars
1955 M. 3~401
Notedu Departement d%tat dn 27 mai1953 [voi$9,e-431
Note duDkpartemen td'gtat du 7 juin195j[voirp$.43-44]
Note de la L%ation de Suissea Washington du 9 aoüt
19j6 [voir$9.44-46]
Note avecaide-mt5mojxdeu Département d'ht & rr jan-
vier1957 [voir$9, 52-69]
8o-k del'Ambassade deSuise à IVashingtonduI~~octobre
1957 ...............-... 277
%ait& d'arbitra etde conciliationentre la Saisset les
Ztats-unisd'Am6riquedu 16février1931 [mir pp.46-52]
Déclarationde laSuisseacceptan ltjuridiction obligatoire
de la Cour, déposée1e 28 juille1948 . , - - . 279
Déclaration.desÉtats-Unis d'Amériqueacceptant lajuri-
diction obligatoire la Co- dépwéele zb aoUt 1946 . 280
Extraitdu procès-verbalde la séance de la Commission
mixte du28 f&vrie~1947(critéresutilisparl'Officsuisse
de compensation paur le blocage des sociétés.... 281
&change de lettres d22 novembre 1946 entrelesecrétaire
du -ïrCsarM. Snyder,et le chef dNpartemertt plitique,
M. Petitpierr........... 282
Extrait de l'échangede lettrdu 25 novembre 1946 entre
M. Wohl etM, Man11 .........--. 292
Extraits de documentsconcernan tm pourparlers ayant
pr6cEd6 l'Accord deWashington .......... z93
Ordonnance du Ministère public fkdéraldu15 juin1950
prescrivant le &quesirdes dossierset.livrede-comptes
de la I3anqueSturzenegge ........ 297
4énovembre 1957o...................ict deColumbiadu
298
Extraits de lettres dresséles2 mai et23 aoUt1957par +
la missiondiplomatique suisseauprès de la République
fkdgraledlAllcrnagneau Département politique fédéral, 300 Amaexo 1
EXTRAiT DU
REGIS1:RE DU COMMERCE DU CANTON DE BALE-VILLE
Raison sochk ; .tnternatiomle GesellschaftfGr chernische Unternch-
mungcn A. G.
Socié6tinternationalpour En trcpriseChimiques S.A.
Forme: Sociétt anonyme, capital Fr. 20,400.çwo.-, zo.ooo actions 2
Fr.~.aoo.--auporteur,lib&&s a concurrencedeFr. ~o.ot>a.ooo.-,
Puopm'kfaiire,ssociésorganes, sigmtuuc: Membres du conseild'admi-
nistration,sigriatnlrcollectiveA deux: Dr Hemii Schmitz,
Eduard Greutert et Awst Germann.
Bmt: Participation h des hireprisesindustrielleet commerciales de
tout genre, eparticulierAcelles dlabranchechimique, en Çuihse
et a l'ktrangcr,
Sdgt : Bâle, Sternengbsleinm.
ilde de I'i~smifitim:26jnin 1928.
Dab des stdtlcis: 2juin1928.
Derni&& firililictzga~s laFOSC: h" 150 du 29 juin r9x8,y. 1282!3
8-
B&lè,le 13 décembre 1957.
Registredu.Commerce du Canton
de .Baie-Ville.
[.Sig.8té]ÇENN.
Excmpt de taxe;usage officiel, EXTRAIT DU PROC~S-VERBAL DE LA rgme ASSEMBL~E
GENETWE EE 1.G. CHEMIE DU ag JUIN 1940
(T~ad~cdiopdaeI'al&nampsdE)
Ap* qu'ilait &tdonné lecturedurappoft de revision de la société
frdt~ciaiNEUTRA S. A.et personne n'ayant d6siré prendrela parole,
I'assernbl&egénei-t~lei'exception de80 (quatre-vingts)voix, décide
la résiliationsansréserveet avec effet imrn4diade tontes leparties
de contrat(dit de garantie de dividendes)conclten 1929 (mil neuf
centvingt-neuf)avec YI.G, ParbenJndrrstriA. G.,iiFrancfort-sur-le-
Main. De m&me,eile accepteIe point$(cinq)de l'orddu jour,àsavoir la
rédnction du capitalconstituépxr lesactions ordinairede lasociktt,
qui étaitjusqu'alo desFr. ~~~,ooo.ooo.- (cent cinquantemillion^cle
francs)valeur nominale2 Fr.sz~,ooo.ooo,-(cent vingt-cinq miIIiode
francs), valeur nominale, lerachat de 5e.m (cinquantemille)actions
ordinaira àFr.460.- (quatrecentsoixante), libérkà50 (cinquante
pour cent),en vue de leur retraisous déductionde Fr. 250.- (deux
ceat cinquante)non vers& - Fr. 2x0.- (deux centdix)net.
L'assembléeacceptà e l'unanimité, au cours du vote suivant,la
réduction du capital constitué par ks actions privilégi4esde
Fr.zo.om.ooo.- hPr.~o.ooo,ooo.-, parlerachatetleretraitde~m.ooo
(cent mille)de ces actions. ASNEXES AU ~I~~~OIRE SUISSE (NO 3) 149
EXPOSE DE L'OFFICE SUISSE DE COMPENSATION DU
24 SEPTEMRm 1947
SWISS COMPENSATION OF1.IICKDEPARTMENT FOR 'ÇAE II.IQVIDATIONOP
GERFIAN ASSETS
of theInternationaleIndustrie-und Handelsbetetligungm A. G.,Baste,
heredter referred toas 1. G, CHEMIE represented by Dr. E. Wehsü,
lawyer, Zurich
the decisionmade 'bythe SiviçsCompensationOfTiceon30th October
r945 ,egardhg blocking.
T& fads ofIh-case.
The 1.G. Chcrnie,whose originalcotincctiaustiriththhan X.G.
Farbeii conccrn were generally knowi, waç reqaestecl bjr the Swiss
ComperisationOffice,on the hasis of thc F~leral Councit Decree of
rGthFebmxy, 1945,to giveinformation aboutthcircapitalwith regard
to German participation. The 1G. Cllemjepointd out that only asrnall
percentage of thecapital%vasin Gerinaiihands,so that they u~ouldnot
fa11under the Fderal Iiecree of 16th Februq 1945. IIIvieivof the
obscure clrciirnstances. tSivis Gompenstction Mfrce dcùdcd to make
an investigation but forthe tirne being refrained früm a pmvisional
blocking on the coildition that the Presideiit of the Board of Directors
gave his word of Iionmrthat tthCompany would nottransact anything
or t&e aily steps which would conflict with the Fcderal I)ecreeof
16th Febrilarg,~gq;,
This frrst investigatioil, tvhtook place11th J'uile-7thJuIy,1945,
indicated that the 1.G.Chemieclehitivelyçevered theirçonnection tvith
1.G. Farben in rgqu. No files ar evjdencuuld be Sound toshow that a
therechadebeen contii~ued close correspondence.ranceof tlie connection
the principaasset oXthe1,G. Chemiet1stheirparticipationintheGenerd
Aniline & Film Corporation in the United States of Arnerlca(herein-
alter reicrrcto as GAF) whictiisadministcreclby the Alien Property
Custodian, mpeatdly rnaintained to the Sr+-issauthoritieç that the
connectionwith1.G. EEcrhen was stilmaintain& md that theAmaicm
investigation authmitiein Iïmnkfurt had found supporting docum&ts.
The AneLican Legation in Berne, throughMi, D. J,Reagan, skcd the
37eclcral olitical Dartment in J'uly1945 whether the 1. C. Chemie
or itçassetswere b ocked. In a letteof 27th July, 1945 the Federd
PoliticalDept. rderred to the question and siiggested aprovjsiond
placrng ofthe case under Art. g,par. 3 of tlze FederaDecree. As the
inquines made revealed no evidence to prove a connection of P. 6,
Chemie tvith 1- G- Farhen after the alreaclyestahJishedseverance,theS. C,0.cou'ld not çeeitsway to put this inteffectespeciatlyin view
of the declarationgivm by Dr. Iselin, tlie President of thc Board of
Directors.
As the Americançinsistecltliat the connection with G. Farben\vas
stilin existence and tliat pof had been foiindin Fmkfurt (on 25th
?ctobet, 1945, for instance,fih. Ostrow of the Amencan Consulatc
Gmeral inZurichcailedat theS. C.0, anddeclarcd, ammg other things,
that all ~apsnsible persansof 1.G. Farben wcre behind Iockand ky
and would be interrogated; further, that +lie American experts who
examined the 1G. Farben concems in Americaa few yems ago noiv had
the reqnisiteClocmentary evidence intheir liands)the Fcd. Dcpt, of
Public Economy in conjunction with theFed eral Political Departmet
gave directinstmctîons to the S.Ç.O.tu block 1. G, ChernieNotice of
the blockingwas given by telegram angoth Octriber,1945 and this was
confimed the sameQay by lettes.The blocking was intended tohe for
a period of threc months,i.e., tilP the enof Janiiary, 1946,within
which time the Allies shcluld submit,as per ereeqeestf the Fedeml
Politicd Departmen t,theirdwurnentary evidence.
On 15th November, 1945, the decision\vas complemented by aur
statingthat tlieblocking was a provisionalone in thesense of:Art.g,
par. r,ofthe Fed. Decree of rbthFebruary, 1945 ,sper the vcrsion of
27th Aprif, 1945 .heperiod ivithinwGch an appeal couId bt: made
cornrnenccd on the date of the receipt of tletter,
On 28th Novembcr,3945, Dr. Wehrli put in acornplaint qainçt the
S. C, O. to the Cornmittee, On 7th December, 194,r.the same laivyer
appenled against the blockingdecree issuedby the S,C.O,, the written
plea heingdeclarridan integral part of tapped.
The various pointsin the pleaand theappeal willbe dedt with inthe
expos6 of theS. C.O.
On 29th h'ovcmber, 1945 ,tva American officers frorn.Fxankfuri.
accompanied by Messrs. Altaffer and Ostmv of the American Consulate
General .inZurich,camc to the S. C.O. tu inquirabout the resnltof
the investigation intoG.Chcmiea ,drnittingat the same tirne that they
were unable tn give the SC.O. any information.
In Janiiary 1946, AG.Malige, Commercial Attaché at the Amcrican
Legation, dedared that the documents showing that even after the
separationof 1.G. Cherniefrom 1.G.Farbent11aconnection behveen the
two fims was stilmaintained, çould not be handed civer before 31st
Janu~ x946.One reasan given for thiswas the disagreementhetween
theGA and theAmerican riuthoritiesMen making this statement, the
wish was expressed thatthe blocking should be maintaineri nfter 31st
January 1946.
As the severanceof 1. G. Chmie from 1. G. Farben ms smprising
from the ecoriomicpint of view and as srneml points,especjatly the
positianand significanceof theGman board member Gadowwere not
fdly cleared uy; farther,as theS. C.O, in another connection had to
ascertainthat the 1,G. Farbençough'rto continue toexercisetheir idu- ,
ace on foreign concsms by special agreements, theS. C.0. decidd
in the manwhrle to mxke anothier supplernentaryiiivestigation'Jliis
tçiok placefrom 5th November 1945 to z$Ii February r946,
The resultsof this investigatiand of the previous one areset out
in asummary report(Rczvisionsbericht). ANNEXES AU M~MUIRE SUISSE (NO 3) 151
Althoughboth the Fedd Political Dept. andthe S.C.0. had taken:
wery opportunity of re-itewting theirrequest trithe Allies, 1.e.the
American investigators,for theproduction of the repeatedly prarnised
documents, purporting to show that inspite of the reorganizati on
1939-4t 0he connection between 1.G. Chemie and I. G. Farhen &il1
existed-because theS.C,O.had been unable to tracesuch aconncction-
no documents have becn produced up tillnoiv, Ortthe contrary, the
S. C.O, vasforced tothe conclnsion(judging fromthe statementç made
by a dclegationofAmerican investigatrirsled by the"Çhief of theMien
Pmperty Section, Department of Justice, Hmy LcRoy Jones". which
negotiated with the S C.O. insurnrnkrof 19461t,hat the Arnwi~zns. in
spitc ofcloseinvestigatioiand exmination of P. G. Farben documents
found inGemanv, inspfte oftheir questiriniof theresponsiklepeople
m thc Germanconcent asid in spite othe examination af the fileofthe
GAF in Amerka, had no positive documents to produce. Thc S. C. O.
ws never informed of the statements made by thc responsibleGman
offcriaiso1. G,Farben, particularlyby Dr, Schmitz, with regard to the
.separation ofthetwo fimis.The delegationhad alsosked, arnongother
things, icircurnstantiacvidence would Be possibleand this was replieci
ta inthe afinative hy tliSrvisswith the qudifiçatinnBat the circum-
somethingetornnarttof its cont~~t.c weighty and conclusive, and not
ments made.Oby theddelegation thcltthe Americanswere less intcrestin-
an objective examination ofthe actual and legalrclationshipthan in
obtaining evidencc against the 1.GChernie tobe used in thecase rvhlçh
the 1.G. Cllemie was to take up against theAmericm Governrnent for
the releaseofAmerican assetsand compensation for theclamagina, and
ir~the opinionofthe P.G. Chemic illepi, action takm iiy the AUeii
Property Custdian in relation to tlic assetsof the GAF. The Nien
Property Custodian had, for example, distnbuted 1. G. Chemie shares
fouridin the portfolio othe CAF as dividends among Amcrican sharc-
holdersof the GAF.He is alsostatedto have soldlargeparcelsof vaIuable
secunfies,sueh as Çtandarcl Oil,at extremely loW pricesto interested
Americans.
' As had alreadybcen mmtianed, in November 1945 Amcricanofficers
Lawrence: kii~villand Golden were inSrvitzerlmd ,andwanted to take
files direct frothe 1.G, Chemie. Ina discussion with the S. C. Othcy
said they were not authorized to give any infomatian to the S.C.0,
but would he pltasecitoreceive information.
As, In theopinionof the S.CO,, theGerman interest çaiiiibepr'ovd,
thcy muld no t support the Arnerican delegatioriin theirmdeavours;
on the contrary, the S.C.O., iiorder to çleat upthe matter. felt itself
o'riligdto receive from the AmeLicans information about the incrimi-
nzting fxctors andthe documents furnishingthe proofs.
The only thing the S.C. O. atlength received !+asa letter containing
a Iisof questions.The S, C,0. suggested that al1thcse questionsçhould
be examined togcther tvith the Americans and representatives of the
1. G. Chemie and that tbe relevantfiles shoiild beproduceci.They
received no positivereply to their suggestion,
Although theS. C,0. repeatdly explainecltttheArnelicanmthorities
in Washington and to the Amencan clelegatiothat tliehearing of the
Appealmade by 1. G. Chemie could not be postponed any longerand On zoth Fchmary rgzg the capitavcrasincreaseda3 fdllows:
Issue af 4oa,ooo 6% mlulative preference sliruesat Frs.1oa=4o
rnjllien francs20% paid np= Frs. 8,000,om.
ZSSIIPof 460.000 cornmon share~ at FTS.500=230 million -francs;
20% paid up=Frx. 4G,ooo,ooa.
At the same time the 20,000 original çornman shares of Frs.1,000
wsre converteclinto 40,000a+ Prs. 500 and fullypaid up.
Of the ile\Fissriof common shares, Frs.30,000,000 at zx$% were
taken up by a Swiss Bank Conscirtium, and a Butch Bank Consortium
tookFrs. 15,ooo,o aoz250/,,'1'Izessehares werefupaid upduring~gzg.
A furkherFrs. 8a,ooo,ooo, ilon~iriavalue,=rho,ooo cornmonsharcs
were takeniip by 1. G.Farben at 150% and were pad up tcithe extent
of 50%. These &ares were ofleredto 1,Cr.Earben shareholders inex-
change for shares orbon& of the1. G.Fnrben.
Frs.xo~,ao~,ooo-zro,ooo çhares wereissued onty formalIy and 20
paid tip.Tho were taken up hy Greut& iCCro.onbehalf of the 1. %O
Consortium, bot could only be ùisposed of acçordin tg instructionsof
1. G. Chemie. The 1.G. Chemic had furtherthe right to clernandthem
fer usein joiningup witll othcr compnnies.
The capital situation raultinfrom this issuewas:
hT#
ofSh. Arnoaii'c Paid Up
BO/,Ciiniulativ1: shnre~R€ j?rXXOO 400,006 44 Mill. RMa.
Coinmon shrireatFry.~KYUfull ryo,ooo 65 ,, 55 ,,
Cammonn slirueat1:rq.5wl20%F CIU,OQQ r03 ,, 421 ,,
-Cotai. gao,oao ?go P'tiltl.+Mill.
Thc total capitalofnorninally fis z,y mjL,prtiu dp to the extant
uf Frs. 134 millioiiscompareswith fis . oomilliùii iopeii rescrves.
This issueis connected tvith the su-called DiMdend-@mantee and
Option Agreement between the 1. G. Fartien aiid 1G. CIiemia. Under
the agreement the 1, G. Farben g.Liara~Iteethe s.amedividend oi3 the
common sliares af th1. G. Chmie ~5 tlieypay in Gddmarlcs on &eir
own common shareswithuut deduction oftax oi~ capitalearnings.The
parantee was given sa long as the 1.G. Chemie existed.1.G. Farben,
nerterthelesshad the right, for thefirstime to Decernber 31,1938, to
rescind the agreement for the end of a lmsiness year by giving natice
3 months in advance. Jn such caseevery ho1derof canlrnon shares in
1.C;.Cherniehad the right taexchange hissliarcs fo1.G. Farbwi sliares.
On the otl~er hand, 1.G, Chemie gave 1. C. Farben, or to anybody ,
nominated by 1. G. Fdrben, an option to dmand at any tirne,&O
repeatedl te, surrender of the participationsand securitiesat their
book value and the sirnultaneous payment of amorxnts bookcd in tlie
ReserveAccount for participations ansecurities. Unlessthe agreement
as sach lias beencanmlled, this rightshaU extend ovei a pmiodof five
years after the expiration of the dividend giiarantee and shallapply
to thep.a-ti-tici apdasicuritieas welIasthe accruedspecial seçerveç
as they stosd atthe tirne 01 the guarautee expiration.St follo~vfrom
these transactions aildagreemmts mnde at tlie tin~of the fomdation
that the 1.G. Chernieis the idea and cr~atirinof Brivy Counsellor Dr.
Hermann Schmitz, Presirlenof T.G. Cliernie and, respectiveljr, filremberI54 ANTEXES AU &BIOTHE SUISSE (HO 3)
ofthc Boardof Directorsof 1. G. Farben. Bymeans ofthe option agree-
ment, the 1, G. Farben çecured for itselE al1 the paiticipationsand
secuntics of 1. G.Chernie birt gavein th& turn a giiarantee for the
eaniings of 1.G. Chernie'scornmon shares.From the emnomic point of
view, 1.G. Cherniewas controlled by thisagreement.
As for the wpital control,it ishrd Tomake subsequently any exact
statement. It js definiteat any ratethat, acrarcling tthe protocol.of
the Roard of Directors, dated 25th Januar 1929, the yreference
sliar~siveretaken over b a consortium doseYy assoeiated with 5.6.
Farhen. Itmui ihereiorcdlacceptecithat the Frs. qa,ooo,6 proferaice
shares,20% paid up, and carrying 400,900 votes, wexe under German
influenceat the tlmeof the foundation ofthe wmpany,
The ~esaIo ef these shares willbe gone intowhen the separation iç
dealt with.It issufiçicntto note here that thesharesivere alrvayçheld
(Comparethe statement inthehe 1qmiiia2ione-report,) SofxCas the cam-.
mon shares are coilcerned, iis"certainA th ato,ooo,ooo,50% pxid
up, wcre takeriover by 1.Cf.Farbm for their share-andhondlioldcrsfor
purposes of exclrange. It fo1loli.r;tha160,000 shareç (Frs.80,000,000
nominal valiiecanying r60,ooovotes may be r-rded asGcrman,
With the proceedçarising from thcIncrexeiof capital the 1. G.Chernie
acquired the Amencan participation,that iç tci Say, the majority
shareholding in theAmerican 1. G. Chernical Corp.hereinaftu refcrred
to as Amigchem. This concern \vasaftenvards renamed Gmeral Ailillne
StFilm Cçirporation.Amigcharn(orGAF) havein thejs portfolio about
80,oao 1. G. Chernie sharcs[crossliolding}.
In 1931 the NorskHydre, acompanjr under Frenchinfiuenceinwhlch
1. C. Farbeaiand 1.G. Chemie participated, acquired 20,850fully paid
1. G. Chemie sharc~.
\Bithout oing into furtherdetail içan therefore bestateclthatfronr
the point Ofvie\\*O£capital,that is to=y, by vclting powerthere %vas
n prepandetnnt Grman interestduring the first years.
The voting position was as follows:
Preferencshares - 40 mill= 400,om ~~oW4ermm
Cornmon shares(half- Rbmill= rh,aoo votes4erman
Im ,, (20%)7) 105miH. = zro,cimvotes-ThevAdministrati~n. ctc.
As the Frs. 1% millionhases (20% paid up) xnd çarrying zzo,ooa
votes,wereonly issueclformally, theprefcrenceshareswith 400,aoo votes
and paid up to the extentof Frs. 8,000,000 held thedecisive position,
This Germaneconomic and voting influence\vasin accordance \vit11
the Gman influenceon the Board of Directors. From 1928 tillJune
rgqo the Preçident of the Road of 1.G. Chernie was Dr. Hermann
Sclirnitz, member of ththBoard of Directors and later onChairmanof
the Central Canimittee of1. G. Farben. Dining thatperiodhe \vas the
controEtingpersooaiity jn1. C.Ch& whose hand hdd the reins. In
addition, Car1Roesch, an 1.G'.Earben man, anc? Ed. Greutert,a Swiçs,
exercisd collsiderable influenceon the business. l'heinfuenceofthe
otlicrS~wrismsembers of the Board \vas ofminor importance.
.I nhe courseof tirneGreritertwas able to rlevelophisinfluenceaftm
the limited participationofMessrs. EulerandMerton, represetativs
of the MetallgesellschaftA. G., Frankfurt, representing a total ofoutçidc,Greut& appears tcihave startecithe separiratiofiom Germany
as early as 193~.
It js notwwthy, toa, that S, G, Chernieonly took over the sleeping
partnership in Greutert & Co. after 1, G. Parben Ilad confirmeci that
bank participations ~ere not included in the option agreement,
In their mnual report of 1936, tlie 1.C. Chemie pointed to the
difidties wl-iicharosc from the various developments in the fieldof
cirrrmcy, cspecially as they affect4 the execution of the dividend
guarmtee agreement. It \vas upressly ernphasizedthat an agreement
with the German partners could not be arrangccl.
I-lw mli~utecof the meetings ofthe Ruard of Directors of 1.CI.Chernie
duringthe pericidrg37-1940givc ailinteresting pictureofthe difficvlties
md points which had to be çonsidered.
In the minutes of 18th MarcJi,z 37, thequestion of the need for the
separation of the dividends on 1. 2 .Chemiesharesfromthosc of T, G.
Parben isdealf with, and thc Committee of the Board given
instrucfions ta proceed witli the negotiations \vit1.6.. Farben for an
amendment to the dividend gua~antee agreement.
In a meeting of the Board of Directors, held on roth Janiary, 1933,
Greutert pointed out the disadvantagzs of the option agreement and
the tiecessity of gettinrid of thisoption obligation.It waç understood
thctt this ivonld irivolvethe canceiiation of the dividend guarantee,
ivt-hichivould have aclvantages and disadvant ages. Director Gem ann
emphasized that the prestige of the 1. G. Chernie ivodd always suffer
if their dividendpolicy kvas clependenton thrd parties.
The difficult question was, whzt thq worrlclhave to offer the1. G.
Fashen for tlie option right;a right of pre-emption on ccrtain assets
w-as discussed.
In the discussionsof ~1st:Mach 1938 the right of exchange referred
ta in Par. g ofthe agreement piayed an important part, because this
shauld not be applied so that the 1.G. Farbcn, tlirougli cxchmging,
~vould not haveto take over 1. G. Chemie &ares from the German
shareholders. The voting powcr and capital influence of1. Cd.Fdcn
had to hc reduced.
Ai: this rime a compmiise utas songht by arranging that in spite of
the cancellation oftheagrecrnent, the contact and co-operation shmld
continue. This arrangement never got Beyonclthe stage of bcing dis-
cussd, I, G. Chmie pressedmore and mort for complctc cancella-fion
~f the dividend guara~tee aiidoption agrcemmt.
1% juiie 1938, a.reorganization of capitalwas arranged because it '
appeâred thattheprojecteddevelopmcnt~~lm (negociatioizothehrther
210,000, 20% paid up coinmon shares)could not be carriedout. zoo,ooO,
6% prderence shmes at Frs.xoo riominal,paid up zo%, and zoo,ooo
cornmon shares at FE. gaunominal, 20% paid, were withdrawri.
At the same tirnexo,ooecornmaiishares, at Frs.500, 20% pGd up,
wwe fdy paid.
'I'heresultingcapitalposikion tva then :
zoo,aoo 15prcf hs.atFrs.100,pd. 20% = 4 niiii. Votr-q-; 2o#,OW
T40,nûofullpaid cornmon shares =. 70 mill. ,,. - 40,000
~M,ooo 50% paid mrnmrin Shares 3 40mzH. m m = rGa,mo
Tûtalpaid: Irq iiiill. In November1938 khe effortsfo abtain wnceliatiaa of the dividend
varantee and option agreement tvere given fresh impulse by the ten-
dency in Americato boycott Geman goods. The firstjob wasto gek rid
of the option obligation(Minutes of 23rd Novernber, rg38).Ang purlely
legal but one-sided proceeding waç inadvisable, howwer, becartsedhera
was a danger'fhat tlaerighof exchmge wodd ~ztddmly mdk8 I. G. Fa'avbe~t
majarity sh~ehlilde~in1.G. Chernie!!
'l'l~cf€ortsmade in Bmle wcrc çupported,bath ody and in ~vriting,
by the directorsof GAI?.They pointcd out the danger of confiscation
of thc -4merian comparry in caseof aneconomic w;isor involvement Iri
war (Minutes of zrst Mach 1939) I.I the middle of Scptember 1939,
furthw lengthy negotiatians with 1. G. E'arbentmk place (Ninutes of
7th and ~3rd Septemlxr, 1939)T .he final redt ofthose discussions
\vas that the right ofoption wasconverted into a right afpreernptiori.
The agrmmen t tvasconfmmedas falloivs by 1. G, Farben on 21s t
SepteriiBer,x93g:
"...and herewith çoh the arrangernent ivhewby the option
rdcned to inPar. 1 of the agreement madc between yoiirsclves
andus in rg36 has been cai~ve~tedinto a pre-emptim rightin our
favm which must bc exercisedwithin one month after thc receipof
inotificationby jtcruthe other clausesof Par.1 cemain in forceand
the pre-emption right shall hc exercïseunder the samc conditions
as the formeroption. The necessq? npprovals for thishave been
given us irthe rnean~x*hile."
This alteration oft-hagireemqt is offundamental importance.
Up to thjsthe the 1.G. Farben had the right and the pssibility of
demandirig the sale oftheparticipation ta thernselvesiinilaterally,
After th tru$~.?fwmafiu oj the ~ighof o$tio.ni-e., tri@ ofpcltase
%nian 3.iglotfpre-emption, tkgt coulondy rzcqzcithepar$tcapabioni.sfthc
1. 6. Chernie soEd11m toa IltirdParty.Only then could 1. G, Farbei~,
wfthin one month, dernxnd th&% the salelx made eo them. 1.G. Cllemie
therefore haclto seWbefore1. G, Farben couldexercise th& right.
The nqptiations mhjch were .yreqrtough and diffiçulhad shown a
first result.
Characteristic forthe sloganto "break the ties" is
fact that the 1. G.Chemie, in accordancewitli the Fe
October x939concerningthc tmnsier ofdomicile of Iegai penonsin tirne
of wau, hacl cansd tfreirname to be entered in the special registm.
Akcording to ths decree,the companies entered in that re@ter tt-ere
considered, in caseof Sivit~erlandbeing at war, to have theirdomicile
in the sameplace as the scat of Gtivemment (Board minutes of zrst
Nrivember,193g} D.r. Sclirnitzdid nowant to put hissignatureto tlus
decision.
The GAI;proposedçpecial measmes inthe United Stafes of America
to separate the fimi fron Europe, wherehy it isposçiblethat rtsub-
canscious desireof the GAF ciirector;o acquircthe AmeAcanbusiness '
for thcrnsclveç mayhave foiindexpression.The propmalsmade werenot
acceptable tcthe 1. G.Chemie. 1tiirantedtoçancel the dividcnd guaran-
tee agreement entjrely and combine with this the\vithdra\vd of al1or
the largerpart ofthe I, G. Çhemie shares fmm Ccrtnaiy (Minutes of the
Rwd meeting of zgth January rgqo). 'ïhe onIy nltlrnatzim was declated tate thheca.itcellatotfth aipee-
mefitaitkowt veserzhaZiownd the i-vithdrawalof ailI.G. Chemie shares
whjch wcw in Gemany winutc-s of15thApril, 19401.
It is charateristic that Dr.HermannSchrnitz didnottvish fa sip the
hst three minutes.
After le31gtliy negotlati~n1,-G. Farben declared their readinessto
ca-ncelthe dividend parintee agreement in its entirety (letter o6th
June ~940). 'KllliBoard of Dircctors noted this fact with approval.
(Minutes of 10th June 1940: compareInvestigation Report, page 13 *, ,
which con tains details of the amSement, especîally the reclaimed
securitiesand the price to lx paid).
Tlie generd meeting of 29th June IWO then dcWded on the followjng
re-orgai-iizatiafcapjtal:
Withdratvaf of roo,ooa pref. shm, 20% paid rip, and
5a1000cornmon shares, 50% paid up.
They are the sharts which were bought back from T.G, Farben under
the repealagreement, for whichFrs. ro,oùa,o womo paid in cash, and
XM 22,100,000~hare~ of Wcstfalisch-AnhalS tirecgstoffA. G. and
RM $oo,ooa, 3% FundingBonds were ceded-
After this reorganization thecapitalpositionwas asfobws :
r~o,omcommonshmsat560 at ~rxm=7omiEL2. rooyo= 70 rnill. = rq6,mo,,es
~IO,OQO ,, ,, ,, ,, =55rnH1. ;a~n=z7.5mi11,=r~o,ono ,,
Total rgg miII. 99.5miII. 3wJooo ,.
The new Preddent, Dr. Zselin,took the chairforthe firsttime atthis
GencralMeeting. With the acceptance of the repealagreement, Dr. H-
Sclirnit;?retirfrom theBoard ofDirecton.
c) E#ects of the re$ed of2ke upeewtmb andcvi#ica lovnme7zta~ of tAe
mhle tramscsctim:
r. The dkçive influenceof 1, Cf , arbenon1. G.Chcmic waç above
al1dse bmd onthe dividend parantee and option agreement.By means
of this agreement the 1. G. Chemie was economicaJly çontralled. By
repeal ofthiçagreement thetitçweseihroken. The investigation rcvealed --
that from this time on the contact had alrnost entirely ceaçed. O~ily
a few unimportant Jetterswere exchangd. Thercmay have been certain
exchange of telegrams and telephone conversations, but those were
principnliyon the subject of liquidatioquestions,
a. Insofar asthe capitaland voting control iscancemed, we have the
follùrvinpicture:
aa) roo,ooo preferencesharwbave ken sincergz9 and 1939, rspcct-
ivdy, the propiortyof thc Indiiçtriebank, Xu~ich, and the Sopadiop,
h~isanna, respectively(compare thechart onpage4 **ofth& Invatigatiun
Report).The Tndustricbank IV% established in1929 .n 1931, Greutert
took over the shares of theIndiiçtriebankand in 2936sold them tothe
present Swiss sharchliolders,who,accorbng to t1iei-rhanciai pwition,
eittier paid for theotiof their own funds,or took up cteditsTher;rare
~nly Swiss shareholdess who have arrangea a mutual pre-emption
agrmment. A~art from tliisthere isan option right incase of death in
Cf.Annexe 4, p.32.
Cf.Annexe 4, p.27.their favour.nese rights are being assertd throughR~GLDO AR. G.,
as trust% for the other shareholderswho isthe onIyCompany holding
shares of the Industsicbank.
'Phe shareholders of Rigidor, Berne, are entirely Swiss rialionais,
dumiciled in Switzerland, who have purcham1 tl~eir shares with their
ourn means, or partly by mems of creditstaken i~p. In thicase, too,
there ian optionincaçe ofdeatlzandthis iInfavourofPPF-ETUA ,A. G,,
Lucerne, for theothershardroldcrs. G
Pespetua is a cfeation ofthe Greuteri & Co. Bank. Today, of the
capitalof Frs.I,ono,o(o original capitaFrs, xoo,oooi,n~reased irg39
to Fm. I,OOO,OOO),Frs. 700,000 are owned by Sturxcncgger & Co.,
successorsto Grwtert 8rCo., andFrs. 300,~uoare otvned by Sopadep,
Lausanne,
Insofar as Sopadep isconcemed, tMs cornpan was estabrishedin
Tanuary 1939 asan evacnation compariyfor the c!eutert 8i Co.Bank.
he sTlarelioldeare Swiss. The financing of the cornpmy was dne
in&-\liduashareholders didnotlpayifromptheirowncemeans.iNo eviilerice
was forthcsming indicatinga legalor ecoilromidependence on German
or German-controlfed firrns.
In vieri?othe above factç,whichcannot be refutedby any domments,
one cornes to theconclusian that the whole preference shxre capitais
in Swisshands. (See chart atthe end ofthe Investigati Roeport, with
regardto mutual ties).
bb) With regard ta the cornmon sharc capital, it was zcertained
that of the 140,000 fullcommon. xhares tlieGAF held 56,300 and
StOfzthe rro,ooo halfcommon he&aress(50%drpaid up),28,6002areomed
by tlic GAF. Apart: from this, there are largeror ~maller parcelsof
fvlly andlidf-paid commun shilresinthe possession oSwiss companies
and pcrsonç.
A.rnore or less.trnepictureof the distribzttion of tcommon share
capital \vas procured on the occasion of the transformation of the
harer shares inta register ehwes.
Out of the total z50,ooocornmon shares (fulan$ Wf), the 84400
resp.zr,zoo held by GAF and Norslc Hydro havtznnt yet been trans-
fomed. The o~vnership of 42,65 9sfiarehm not yet been ascertainedm
Of thc -1o1,z41shareç rvhichtvere transformeti75,944 were tracd as
of December rg, 1945, tu Swjss,1,583 to Arneticms, 5,834 to Dutch,
10,84 o BelginrisFrench and English, etc.;1,660 shareswere traced
to Gemans, If itfs assumed that the 42,659 shaes ivhich have not
bccn located areal1in the hands of Germans, the total numberowned
Ily Germariswould Le 44,319. It ishowever, not definite thatthese
44,31 9haresbelong to Gem,ms or,Insofar asthisappliesto Gemanç
in Germany.It is oniyGem~ns inGermsny, however, who fa within
the scopc of the: Washington Accord. The 44,319 shares represent
17.7276% of the a50,ociocornmon shares, or 12.66250/, of the total
issue of 350,000sliams,
It fullowsthen,that one mnnot: speak of &man contrd ~iritregard
to the capitao lrvoting rights.
3. Naw with regard to the question ofadministrative control;wjth
thc annulment of the dividend guardiifeeagreement, Dr. H, Sdmitzretiredfrom the Board of Directorsin June rg40 ,s contactsberiveeh
1. G. Farben and 1. G, Cherniestopped alrnost entirelno influenceof
any kind on thepartof this man could betracd, Car1 Roesch, the 0th
comptent Gerrnan director,msigned in January 394~.
Tlie only person whoremainecl on the Board who was not ofSwiss
nationaljty \vasDr. Albert Gadoiv, the brother-rn-law ofDr. Sçhrnitz.
Dr, Gadow came from Cermany in 1931, whwe he had Med an
administrative po51,firstas secreky to the T, 6. Chernie and thcn,
in 1936, to the Board of Directors. After the retirement of Messrs-
Schmitz and Roesch, he 'becarneone of thehlds in1. G. Chcrnie.The
whnle Board of Directorsexpressly declarecl, owever, that lie waçnot
empowered ta make deciçions on hils own but fitted organiçallyinto
the body of tlie BoardofDircctors. Asfar ashe persoiially is concerned,
no reproach can ix made on political grounds orwith regard trihis
dealings with the authoritiesInorder to da away tvith any aispicions
that there were stillconnections cvithT. G. Fatben, he resiped from
the Board atthe end of 1945 . e dram~ a pension.
It cm therefore bedaimed that thereisno Germari influenceexescisecl
on the adminjçtxation, especiallysince thc dimination of Dr. Gdow,
if any suspicioiis could be or were mentinnecl on haccount.
IIIreviewingthe whoIe transaction and presmt situation critiçallp,
the folloivingquestionsare stiIta be considered:
1. Where didthe Swiçs groupobtain thc fudç to acquire thedecisive
parcels of &ares?
In considering this question it must be borne irinhd that the
preference shares tvcre coritmll~l by the Swiçs groilp. These roo,mo
votes rrqiiireda capitalwtlq ofErs. z,ooo,ooo ,n view ofth& king
20% paid up, ariamonnt whiclithcinterested partiescodd $et together
withou. clificulties.
Greutert & Co., thnnk o their relatianship with1.G. Farben, iverc
able tomake considerable profitswhicliwrere,te alargeesScent,assignecl
to reserve Cs.pital,open reserve asd speual reserves at Greiltertk
wa5 a aurrency resmeaverof 6 million whicliili193~,i\vas largelyusede
for the Liquidation of the lirnitedparticipationsof the gentlemen of
the Metallgesellschaft. Tlie financstrength ofthe Bailkis clearlyseen
from their halances which show in 1926Frs. 167.97 million, 1928
Frs. 490.58 million,rgy, 368.48 million, 1932, 399.93 million,etc.
The general cornpei-isatiaii made in the pars 1936-1937 released
considerablc siims.fromhidden reserves~vhich remaineciin the business.
_&partfrom the ordnary bank traimctions, Greutert & Co, carrid
sa-cded Secretariat anilConsortium acçounts thrnugh tvhich intcccsting
businesstransactions tverepssed svithout theirappcaritig inthe profit
and lossaccoiint. The investigationhas sevcale dhat Greutert X Co.
passecl through these accounts securities and forefgnexchanhte trans-
actions whichresulted in profits of ovexao million frcmcs in theymrs
x930/193 th,elargemajority of zvhiçh ivxcrecliteto the 16. Chemie,
aPso to the Bank and affiliatcconcems. In ktietuf these tremendons
profits, it is rrnderstandablc tliatheads in Greut&, tkCh. received
specialcompensations in tlic form çecrrritkr;nd creditçFor example,
a parcel ofVIÇCAshares {vasgiven grattstoMr. Mollwcr and Rlr.G-reutert
in September 1934 1,ateson, tlieseshareswere exchanged for Ptrpetuashareswhcn the Visca \VASliquidated,and their assetshansferred to
Perpetua.
'Chese specialppents, in proportion to the profits am3 the bans-
actions arranged, do not appear to be extraerdinq.
The taking ovcr of the ~oo,ooo preference shareç of 1.G. Chmie is
eritirdycnmp-atible 114ththe hancial çtrength of the wiisus groups.
The total capital ofthe fimis, Jncludriebai~k,Rigidor,Sopadep and
Pepetua, amountç to 7f miilion francs tvhich wereraiseil by Sturzen-
egger & Co.and a number ofSwiss sharpiolders. The2 miilionprefectnce
shares are incliided in this parcel. Thiarnount, in view of the mans
atthe disposo aflthe ~TTTOUPS,carrlbe coilected withozit anydifficulty.
With regard to the common shares,a large portionis tiedup by the
cross-holding GAF-1. G, Chmie, so that the cornmon shareh seld hy
therndves or by friendlySwiss nationais tagetlicr with the preferençe
sharts guaranlteedtliecontrol.
TP. A conspicuous fact may be the inter-dependericeof the fimis
Ferpetua, Rigidor, SopacEep and IndustriebankA. G., but even inthis
case therris nothing extr.raordinaryaboutit, Thegoup gathered&round
Greutert had to strengthen their position sa that £hird parties not
belanging to the Complex or representing çpecid interes cosuld not
gain influenceby purchase or inheritance,
The somewhat complicated construction arose fromthe deve10prnen.t
forewentrany;arevolzltjonarychangestbecause this,too,~i*ouldhaveibenly
interpreterl ascloakirimmoeuvres.
ID. A fiirthcrquestion whichone must ask oneseifconcernsthe inte-
rest xesp,the value tvhichthe cancellatioiiof the divideridparantee
agreement could have had for Loth partics,
As Sâr asthe Iegd sidcof trie agreementjçconccrncd, itmnst be nded
that,açcording to Paz. 3,the T,G-Farben did motonly have topay the
ameunt nmessxy fw the paymeiit of a diviaencl on 1'G. Chemie shares
proportionate to that on the1. G. Pasben shnrcs,but alsothe necesswy
amaunt for ihe dishibution of mch dividend inaccordance with tlre
statutes and tlilaw.In other wvads:the reserveç,too,had to kc endowcd
açmïdingly .
The difficuIticarislng from the Cerman citrrencyrestrictionsmade it
pmcticatly impossible foi theJ. 6. Farben to abide by tlzetem of the
agreement .
1. G. Chemic, ho~vcver,regatded thc agreement as aunit andcamc ta
thc rrgllt of optiontoo,becorneswinvalid.armtee çouldnot bc fulf~Ued,
In judging the vdne of theoption, it musinot be werleoked that the
1. G,Farben would have hadto pay the book vdue lessspecial reserves
in free Swiss ci~rrmcy. The most importalit participationof the 1. G.
Chernieis tliesharesin the GAF iithich,athe investigation hasshown,
w-me entered inthe balance sheet ata normal rate quoteci onexchange
[one $ = 4.231,It follo~vsthat the1.G. Farbeii rvoiilhave harl toraise
a 'sr;mof approximatelg 145 millionfranmfor the "A" shares alalotie,
since the 1, C;.Cl~emichad deliberctteIy newx apened such a specral
reserve accourit for thiç piirpose. II isaliiçignificant that the "B"
shares mhich, so far x- the GAF is concernecl,c~ntrol the vutes, were
acquirerlbjt Greutert & Co. anritlie.ftrms conirccted tvithm, so that
12Parta mnld notsimply stop th& actidties and a temporary solutionhad
to be foiind.In ~g.+ th, interests in the Partamere disposeclof, the
reason givcn heing that 011e&cl not want mything more tado with a
firrnwhich was connected with a German concern, if only economically,
The correspondencc witli PUSKON CO.,New Ycirlr, toncerningthe
3faatçchappij voor Ilidustrie en Handelbelangen, Amsterdam. deals
entirdy with liquidation activities, Othcr correspondencecould not lje
Found. When one considersthe formerinteosive cooperation and when
one takes into consideration also that the connectiort couid not be
absoiuteky bmkm from one day ta another, these fav transactions
cannot be conside~ed as derogatciry.
With regard to tl~changes inthe &ard of Directorsof the GAF, a
differencemttst he madebetwem tu70interest$: the technkal anclthe
Financiaisides.
1, 6. Cheniieis pr~dominantly atinancing compmy. It cailcermitself,
therdore, ody with finance ancladministrative questions. When ques-
tions ofa teclmicalnatire croppedup, the GAP had to tum to people
whosc jobit was ta solve technicaquestions.Ifafter cancellation of the
dividend guarantm agreement 1.G. Clieinie could notake the expected
interestin theadministrationof GAI;, this was attributedt~ thespecial
coiiditioi~sprevailing. Dr. IseUdid not even have the opportunity of
fulfiflinhis mandate as Director of the GAF, bmause the necessasg
viça-for the journetyo Amcricawererefuçd to him.
No tsai-isactioncould be traced ta Sturzmegger & Co. ffarmerfy
Grentert & Co.),jndicat~ng the makingof anygentlemm's ageemmt.
1.IG.tFarben, the transactioriwncerned werelippur~lybankstransactiorrs
ivhich r-voiildfrrithin tlie scope anjrnormalbank husincss, withoiit
any closertieçhetween the contrachg pmties. Since1940$ tumenrager
fiCo. have paticipatd in oniy onc credit operation iiiavous of1,G.
Fa-ben and then only ns a sub-participant.Fmrn tliern noconclusion
can be drawn that thebonds tying them tn 1. C.Farben had fiotbwn
severecl The paticipation in the Laenderbank, ~vhichhaci existedsince
the rgzo's,couldwfortmaidy not be disposeciof by 1.G. Chcmit or
Greutert d Co.,nerther çorildibeinciudcd inthe compensation effectd
in the years 1936 and 1937- According to the information gjvm by a
rcprcsentxtivc of the Laenderbank, thisCompanyrlocs not belong to
1.G. Farbm.
The other affiliatecornparLieshad no further tieswith 1.G. Farben,
i~eithcwcre they acting inany '~myfortbat company, with the exception
of Parta A. G., a case which kas already 6mi-iexplaiiled.
If there shauld rernain theslighttstsuspicion, attentioii dra1v-ntu
the word of ~OTEDU~.and writtcn dcclaration of dl the Dircctosç, the
managers and confidential clerks of the 1.G. Chernie, inclnitdinDr.
GADQJV St~irzeneggu & CC.,the directorsancl shareholders of the
winpanies belonging to this cornlm, Industriebank A. G., Rigidor,
Sopadep and Perpetiia,in h hi cXeclamtlon-under reference to pend
laivs-lies,gentleman's agreement, etc., witli1. G. Fatben or other
German conipanies or persons 'areemphaticaiiy derùed,
'l'heS. C;. O,, after obiective mamination of dl documents and
evidence, is convinced tha't the Iiguirlatiof the contact with 1. G.
Faben circlcs,which tonk place inJune ~940, rvascarried throtigh
seriously, conclusivclyand without reseniations. r64 AYXEXES AU RT$~QOTRESUISSE [NO 3)
THE -ATTITUD EF THE SWIÇS COMPENSAT OIFFFT~ TO TEE APPEAL
I. The appeal ofthe 1. G. Chernie isdircctcd agaiiist theiwittm~
decisianof the S.C. O. of 15thNovember, 1945: tl'e time ~3o.days
for the appeal has been obsetved,
1. ln the Appeal,as alsoin the cornplaintkvhich must 'ncconsidered
as an int rd part of the Appd, the S. C.O. is censureilfor having
ordered a"&lockirig contrarto the resul& oftlieiexamination, on tlie
instructionsof the competent authorities.It is then çlaimd that Tlie
S. C.O., as an independent administrative body, an associatian of
publiclaw, should done have the competmce to decide, and that it
shoulclnotbe pemiitted that othcrFederd Departments @ve the Swiss
Compensation Officeinstructions other than thoçe of purely general
nature.'ïhe S.C. O. is also of thopinion,inprinciple,that they have
todecfde inindividual cases.It is,however, nat up to them to decrdc
on the purelyadininiçtrdtivquestion whether the supeririclepartment,
apartfsom general instructions,is authorized tgive instructionsinan
individualcase.
In thc present case the Fderal Dep.riment of PublicEconomy,in
their Decree of30th Octobcr ~945 ,ave the S. C. 0. instmctians ta
block 1.G. Chemie.'E'hrcesultofthe first examinationrevwleù nothing
thatmight have justifid a blocking. The S. C.O. cornrnunicated this
decisionto the 1. G- Chernieby telepam, mentioning mpressly that it
was by decreeof the FecleralDepartment for Public Economy, and this
ivasconfirrnedinwritlng on ~0t'tll-ictuberand I;th Navcmbcr rg45,
respectively.If:~sadmitted that atthat time the question of whether
the usiial procedur ClearingCommission, etc.. çhouldbe adoptd was
not fullyclcarcd up,and it was later showri thatit wa prefcrable 50
have aspccialCommission of Appealto dealwith appeals. The nccessaq
guarantee tvas thereby giventhat the same authority whicb illaissued
the inçt~uctiorto the S.Ç. 0.wuuld not decidr,on tlieappeal against
such mensiire. ,
The cam~ntary on thccorre~pondmceexchanpd with Bundesrat
point&ieout that the SC.t0.itstlhadresolvede tomake. a supptcmentary
investigatioiinorderto crearup certain points,especiallthe activities
andimportance ofthe Gman Director,Dr. Gaiuiotv .hce at thistime
it$vasstiU possiblto have certain doubtsabaut t1-w~mplete separation
of 1. G. Cliemic €rom 1. 6. Farben, a proviçional blockiilunder tl-ti:
tms ofArt. g of the FederaIDecree of the rbth Febraay 1945 ya~
undoubtedly justified.Thisbloclcingwas çtilmore justifieatthat tirne:
because one coiildassume thaithe Allies ~vouldasthey hadprarnised,
produce infallible evidenof the controlofI. G.Chemicby the Germans,
within a feivmrinths.The statements 1fhÈchappear on pagerg, Pas. c,
of the A~peal regarding the crxiçtingdoubts ,are made on a fdse
assumption, because the managcrncnt ofthe Swiss Compensaiion Office
had and could have doubts about the ahsalute separation,in view of
the materiai lvhichwas stipposedto cornefrom Germany,
It mirstfinallybe added that the 1.G, Chernie also kad an interest
in the definite cleariiip ofthe situationso that the separationcuuld
be conclusively ascertained by an independent neutmi party. Itmay,
perhaps,he rnentioiiecthat insoiarasthe S,C. O. isinformecithe Srviss
hgation swbsequentlyintervened in Washington on behalf of 1. G.Chernje, as the sitiiationçould be considered as finaIlydeared up by
tlie secondinvestigation.This was the resillt othe investigationsmade
by the S~viss Compcnsation Ofice.
Since the activitiesof the Swiss Cornpençatioii ORCice hive been
attacked by the Appellants, it would secm to be it~the iiiteresof a
final clarificationof tlicmatter if the iridependelitAppeal Authori ty
corilddccide this appealan the basisof the files, also from the material
point oI vicw, that is to sayta decide the question of whether Geman
control of 1.G. Chcmic exists as heretofore, os,in other~vords, whethcr
serions doubts about tlie severance of theties are justified.
Now, as regards the question of the actitlitjes of the audîtorsfrom
the S. C. O.,it rnustorilyhe pointed out that the investigation isnot a
criminal one but an administrative procedure and that therefore there
are iiomies of procedure. If the Public Prosecutor of the &nton
Bnselstadt intentene itdwas at the rcqucst of the Appella~rtsb, ut he
fiad to admit tfrat theS. C. O. had only actecl~vithinthcircompetency
atid tliat tlicre coiiid hno questioii of holisesenrchinig n,the scnse
of a pcnal prmecture. It is unclerstooclthat the S, 6. O. would have
sought conncction with the public prosmutor if the Company to be
investigated had not voluntady givcn thc information required and
produced the rcquired docilme11ts. This xvould have iiisiired the CO-
operation of the Police prescribed in the Federal Decrec. The sole fact
that the anditors approached the Appellants and rcquesied information
and the production of cloctiments canilotbe coiisideredas aniinjustifiecl
IIouse search.
t regard to the arguments brought forward in the plea, the
S. Ç. O. must point out that the extension of the second iiivestigation
to al1 relevant pointswas intended from the bcginningaiid that there
Ilad nevcr beeriany intention of confrning the inquiricto the activjties
of Dr. Gadow. It is,in particular, thcmethod which the 1. G. Farben
liitsadopted with othes firms for rnaintaini ncir intetests ivhich
causecl theS. C. O. to extend their inquiriesin order that every doubt
hc dispelled as to whether suc11rnethod haclbecn adopteclin relation
to the 1. G. Cbenie.
Itis comct tl~rttthc letter dated 15th November 1943 airdreferred
to in Par. ro of the IJIeawas mruilgly addressed. It is,hoivever, not
correct to say that the lettctwas antedated or signecl iblank. As the
S. C. 0. has already exptaiiiedto the directors of 1. G.Chernie. thcre
\vas a rnistakearade atthe Post Office,a pst ofiïccofTicialhaving, in
crror,datedthe post stamp rg.oo honrs andput the date 14th November
instead of tlie I5th November. This mistake hüç been confirmed by
the Post Office in writing, and the S. C. O. is prepared to procluce
1.e3cvantdocuments, dthough it considers that thiçpoiiit is ofminor
iniportance.The other pointsin the PIea have been outdateclby wents
ancl are,therefore, of no conçqilence, so that it is unncccssay to go
intcifurther cletails.
Insofar as the materia1 sicle ofthc irivestigationis concernet h,at
has alreaclyheen explained.
PLEA BY THE S. C. 0.
r. Sbould thircl parties, that.is to =y, the Joint Commission-
;tssumjngthat they take part in the Appeal-produce new documentsta the AppealCommission,these should be put at the disposalof the
S.C. O. and eventudy of theAppellants for examination, analysiand
cornmentary.
2. With regard ta the materialside, ishouldbe establishedthat no
Germançontrol of T.G. Chemie exists and that, consequently. this
Company falls neither within the scope of the Fderal Decree of
February 16,rg45, iior ofthe Washington Accord.
3. The furtherrequeçtsby the 1. G, Chemie intheir appd shovld
be turned do~m.
24th September1947. RAPPQRT DE L'OFFICE SUTSSEDE COMPENSAnON
(SANSDATE)
Coriwrning the resulta£ the Investigationby the SwissCompensation
Ofiîce of the International Company for Chemical Enterprise (1. G.
Chemie),norv called tliTntematmnal Industrie & Commercial Partici-
pations Company (InterhandeIl, Baçel (hereafter shortIy caild 1. ci,
Chemie.)
1. PueuioauJaum4igati : o~s
By order of President RI. Schwab, the Investigation Section of +the
S.C.O executd from June rx tuJuly 7, 1945thcfirst,andfsomNovemhei.
5, 1945 to February 25,rg46 ,he second,supplemerrtary investigation
af the1.G. Chemie, Basel,aswell as ofthe Bank Sturzenegger & Com-
pmy, Basel.The sixparti ci patiinveskigatorfurtherrnorienvestigated
the personalrelationshipsofthe authoritativegentlemen of 1.G. Chernie
and itsafftliatecompanies as svelas the fileand, in sofaras neccssxry
thc books of al1 the related companies, foundations, etc.A tal->lcis
attacheclto thisreportofthe investigation which listhe names of thme
firms and persom, &sides investigating the documents surrenderd by
tliepersoiis concemeds the investigators alço searchedal1thcrooinson
the psemises of 1. G. Chemie, of the banking house Stiirzenegger 8:
Company,Basel, xtthe residenceofMr.C. ErloUwo ,ember afthe Board
of various amliated companies, Lausanne and of Dr, Gadow,memlier
of the Board of T. G. Chernie,forcxisting teleyant documents. Ftwa3
thus possibleto perase:
Affiliated oompanit.5
Sturzenegger and persans
1.G. Chernie & Company {other inveçtigatioris)
Dossiers,about 250 450 '70
hntainirig filesabout 23,000 5530 2,000
Account books 30 JTO 25
The most essentid documents weLe swbmitted by the investietors ta
the S.C.0 inthe original;this gavea totalof about 2,500documents.
The jnvestigaticinwere furthemore =tende& to quite a nilmber of
safestvhichin-iportanpesons stiIIuilth 3G, Chemieor with itsaffiliated
cornpanjes maintah inSwiçs banks, referencis made hereto theseparate
listannexed ta this surnmq.
ZI. Develo$m& atdi'ltlz~Sefimahion 01 1, G. Chmie, Basel, /rurit
J. G.F~belz, Berlh.
1. G. Chmie was fonnded upn the imtiative of the gentlemen of the
I.G.Farbmindustrie A. G.,BerlinlFranMurt ia the year 1928a ,pyiroxi-
mately at thesme time as was tlie American1.G. Chemical Corporation.New York.This fact, as wd as the influence of 1.G. Farben upon the
busjness of tli 1. G. Chmie until iarinto the JO's,is not at al1deriied
bythe directors inBasel.
Thc original share capital amountkl to zo million francs and tvas
obtained from a consartium tvhich %vasat that ttirneconncctcd with the
Bank Ed. Greutert & Cqmpany ,Basel.
-ln 1gzg 1. G. Chemie increased its share capitato nominal 290 million
franca snd its securitles were quuted on varions Swiss and foreigm
cxchanges. Four largeSW~S bmks partiûpated in the Isme as well as
Greutcrt & Company,Basel.After tliisincreaseX.G. Cherniesliowed the
foliowingcapital:
(RTillioa,) (Percantj (Million.)
(a) 4m,m0 4 pertent pderredshares
ataomnal value Fr. roo- 40 zaiPaidup 8
{bJ xga,ow comrnan shares nFr.5- 65 160 ,, ,, 65
{c) r60,ooommrncin sharesatFr *ci- 80' 5 ,, 40
{d) zro,awi cornn-isharcsatPr, po-- 10.5 20 ., ,, 2 i
-
gao,ooo 290 =34
Fmm 1938 ts 1340 the foliowing 1, G, Chernieshares were çtdl out-
standhg :
{a) 200,0006 ~~mt pferred sham (reduction othe prderrd strax~ capitë
oa june zg,1936 by zrio,oooshareç]
(lfiliions) (Percent) VTillions)
atnominal Fr, 1- 213 20Paid np 4
(b) ~+o,ooucomrnon sharcs Fr,51-x- 7& xbo .. ,, ?O
(6) 160,ooocornmon shahes Fr.pu- 80 50 II ,.
- -40
goo,aon 170 114
The following statements @-ivehiformation wncming the ownedp
of the various share catepries. Tkis information is based upon lias of
the sliweholders at that time found in the Bank GrentertfStameneggtr
& CoCu.
Re : a
The 40o,oao, or aft.er the reductio,the zoo,ooo pmfemd shms were
distrjl>utecl s follo~s Six Percent Accumulative 'tvith20 Percent Paid Up
Prcferred Sharesof Nominal Value roo Francs
Nos. x-400000j Ed. Grcvtert & Cie.,UaseE 1June 19, 1929
Nos. I-roowo Nos.xoooo rxooooo Nos. zooooi-joooticNos;.3oooo1-4ooaoo
CHEMb, Holland Eidg. Bank. Zurich Osmon A. G., Schaff- Ed. Greutcrt&
Dcccrnber24,r929 September za,rg2g hausenSept.24tg29 Cic.. Basel
roo,rxxsham ~oo,oooshares iQU,OOshm Junc 29,1938
1 {roo,wa shares)
1
I 1 I
Sopadep lndustricbank AG Ed. ~reu-tcrt Uc- Wjthdrawn
Lausanne Zurich Base1 Jurielg,1q38
roo,ooo shares Seproo,cioo sharcs Deicio,oos11arcs
I l
Rcdiiction iao,mo
%ara totallune 29,rgqo
4mm shares U~OOshares
certificatcs tcrtificateç
Nr- 4-7 Nr. 1-3
SOPADl?.- INDUS-RIE BANK -
Re: d
'The210,000 cornmonshares only 20 percent paidiipwcre inposesston
of aconsortium closeto 1.G. ChernieII.G. Farlsen ulitil the rvithdrawal
olthese shares in 1938.
The numhr of fdy paid cammon shares(130,000) \vhiclrrcmained
iinchanged until 1940 was, according to the lists found in Greutert B
&./Stiirzenegger & Co.,in the followinghands:
1932 : 74.2gO Arnerican1. C. ChernicalCorp.
20,850 Norsk Hydro
27.429 Sekretariat "13"
57,724 lgcsol IConsortiurn
~933: In contrast tothe previous year itshorzldbe noted that the
57,724 shareçin the hxnds of the Igeçol-Kansortiumaswell as
tlie
27,429 shares held. by Sekretariat "B" \ttterdistributcd as
follows:
28,862 shnres Sekretatiat "B'"
28,362 ,, SoIvay & Co.
26,6r2 ,, Sekretariat "C"
1934: The most important parcels of the full1.G. Chernie sharcs tvere
in possession of the fallowini
74,290 American I. G. ChernicalCorp.
20,850 Norsk Hydro
16,612 Sckretariat "BJ'
28,852 Fiduziar-Gsellschaftft
28,863 Solvay & Co.1936: The list in question en1y gave informationçonceming 89,336
sham. In other words Greutert & Co, couid not obtain infor-
mation concerningthe distribution of the rest of the shareat
that time. The maçt important owners were then:
63,800American 1. G. Chemical Corp.
20,850 Norsk Hydro
"OIS Nostro (from stock exchange repiirchaseç)
1937:Themain owners of full paid up çhztrestvcre:
58,800 herican 1.C. lh. C.
~0,650 Norsk Hydro
6,595 Nostso (from stock exchange repiirchmes}
rg38: 56,30A 0rnerican1. G. ChemicalCorp.
~1,66N 3ostro Ownership (€rom stockexchange repurchases)
3939: 56,300 Ameriçan T. G, Chernical. orp.
133S5 Nostro Owmership (from stock exchange repurchxes)
(pltisNorsii Hydro about 20,oea sliares)
{In cxplanation, itshould be noted: 144th respect to the fuilypaid
ripT. G. Cherniesharesduringthe fintyearsaftes theirissueit might
appear strange tkat accordir~gto the abovc tables somctirnes more
shares were sho\m than wcre açtiiaIisued. This is onlyin connectioii
with a technicalmaiiipulatioiof Greutert & Co. and liasno bearing
upon the jzidgment ofthe ownership problemç here under qi~estion.)
. Re:c
The most important païcels of the 160,oo 1. G. Cliemic shares
50 pccceiit fuZly paid up whichmisted until 1940could bbetraced as
follows;
1932: 80,000 Çhares 1.G. ChemicalCorp.
10,666 ,, . IgesolJConsortitim
I~;~SZ~iduziar-~esel~schaft
92,947Contents in Safe .
4,492 Deutçchc Laeildcrbank A. G.
69 Eidgenossische Bank A. G, Basel
Sg Georg Hauck B Sohil
43 Credit Suisse Basel
6 MetaIlgesellschaft AG.
1938 : 1,5rg Heinz Bueb-Stiftung
2,916 Solvay k Co.
23,600 Arnerican1. G. ChemicalCorp.
2,000Spccial Depot Greutert
25,414 Deutsçhc Laenderbaiik
7,550Heydt IContor 13
1,900Eugen Schuon
5,346 Nostro-Ownership Rank Greutert
1939: A trrinsfcrofthe most important parc~ls ofhalî 3. C.Chernie
shares (50percent paid up) didnot occuraccarding tothe list
ofGreutert & Co. From the above it may be seen that the majority of 1. G, Chemie
shares was until 1940in possession of friendlyfirmç, consortiums,etc.,
of the 1.G, Chemie çirclc arthe 1. G. Parben circl end could dways
be controlled by Greutert Pi:Co. The files however preve that efforts
were alreadymade very early todistribute the 1.CI.Chemie shares to
a larger public; tlicseeffortspastially produceclthe desired resultsiii.
the course of the ycars, The coupon redemptions fw the dividends for
1938-19 3t9be sedcemed irrg3g-rc)40 )lsogaveimpertant information
concerning the o.rvnerçhipof the haIf and full1. G. Chcmie shares (thc
course ofthe prefemecl shxres as 1rrea1sof the cornmon silares \vl~ich
were onlv 20 perccnt paiclup has been cIcarly inçlicated in thabove
lists).
Dividends in~938 Dividendsin 1939
number iiurnber
PlaceofPapent ofsharcs % % ofsitases % %
Large Swiss banka 391595 t3.3 13.t 75,464 37.4 30.'
Greutert Co., Rasel rS5.593 62.4 62.9 65,197 z7.f 26t
Holland 5,oSj 1.7 r.7 - -
Germany 47,S33 16.1 ~5.9 47,926 20.0 19.2
USA -- A - 44.9m 13.7 x5.o
Vario~is 19.333 6-5 6.5 6,690 2.5 2.7
Totalhymen& 297,239 1QQ.Q 99.1 240,177 rm.0 96,t
Total couponstobe 3ao.000 r00.0
cashcd in 300,000 tm.o .!.ga,oovnpaid coupans
from sliareç withdrawn
The infiuential prsons of 1.G. Cherniewere until1939 the gentlemen
of the 1. G. Farben, namely Geheimrat Schrnitz, C. Koesch, besides
Mt. Ed. Greutert,Basel. The prcsentdirectors ofthe firm do not den!;
this fact.However, tliey ernphasize(and the tevisois could convince
thernselvesof thisfact from various minuta of the Board ofDirectors)
that abave al1 Mr. Greutert, who died in 1940, and alsa Dr. Pselin,
Standerat Keller, Gmann and Dr. Stiirzeneggcr early trid to ward
off thisGerman influence in the businas of 1. G. Chernie, and even
beforc r94o codd several succcsses in this direction. The Boarcl
of Directors of 1.G. Chernie {vas cornposed as follows:
1928 : Geli. Kommerzienrat Dr. Hermann Schmitz, Fran1;furt; Bank '
Dirmtor Atigust Gcrmarin, Ziirich;Ed. Greritert, Basel.
r930 : President: Dr, Schrnitz, Lirdwigshafen; Dr. Fritz Fleiner,
University Professor, Zurich ; Aiig. Gertnann, Bank Director,
Zurich; Ed. Gi-eutcrt, Banker,Zurich; Dr, Felix Iselin, Basel;
Car1Roesch, rnembcr of the direction of 1.G. Farben A. C.,
Fran kfurt.
1936: Dr. Albert Gadow, Basel, iç accepted asnew mernber.
~938: Netv rnember: fi. Gottfr. Keller, Aarau.
1939 : The deathof Mr.Greutcrt,Basel, eliminates him from the Board
of Directos.
1940 : Resigriation of Dr. Hcrrnann Sc'hmitz, Luclrvigshafen, New
mernber, Dr. W. SturzeneggR ersel.
1941.- The death of Car1Roescli, Basel, in _Taiiiirir1941 eliminates
him fronithe Boardof Directors. ANNEXES AV M~MOIRE SUISSE .(PTa4) "73
law and the resultantclearingsituatioii, of litadvan tage for thc
therefor~, makeeevery, efforttosdevelopnthe 1-G. Chemiesharesnmtto
a really respectecl investment papcr here and almad though a
dividead policy~vhichshould be as stableas possible. This,howeTer,
tan, under thc prcsentconditions which lrvilprobably last for some
tme, be brough tabout only fhrouglia sepaation ofthe 1.G. Chme
diuidends frolnthe 1. G. Farben dkvide~ds.If the people see that
1.G. Chexnie actually distributs the net profit ~vhich it itself has
emd, an3 if the public iiolonger nmls to fear ttiattkisprofit.
wouldlxpaid into the supplerrientarydividend funds only bacause
1. G, Farbeii forsome reasons did not clistribute adividend,the
necesçary-confidence in the shares ivilcertainlybe revivecl. Atno
he, however, \vas the situationforsuch m act on the part af1. G.
Chernie more favourablc tlian now. This not only because 1. G.
Chemie w-ould enter into transactionsandrenounceany advamtaga
legdly coming to it, butalso because 1,G. Farhen mu^ more than
everhe concerned tlratthe 1.G,.Chelnieshares develop asmentianecl
above. Under these circtrmstances the Board of Directors feels
that itcarinot now be pided by purely legal considerations ivith
regard totl-idividends which arenow due but is rather convhced
tliatheselegal conside~.tions shorild be subjectedto a fairapprn-
priateei~es.t supposes that1. G.Fmben also recopized the irnposçi-
bilit of the pr~ent situation. Thus it charges the cornmittee: O£
the&;ourdof Dircctors to continue. aftcr tl~egeiierameeting, the
negutiatioris with 1.G. Farba with a vicw toward changing the
dividend gua'ranteecontract."
After very tedlousnegotiations, thecontcnts of tvhichmay besem inthe
nilmerous filesandprcrtocols,atransitionstage came aboi1t in1938 whiçh
consisted ofan agreein~nt bas& ttyonthe dividend gilarantee contract,
according to which J. G, Farbcn was granted a riglituffirst refusal tu
the chief participations (Americaii1. G. CllcmicalCorp./NomkHyrIro/
Durand & Huguenin, Basel). 1G. Facbenactirally strongly opposed a
complete dissol~~tion ofthe dividend g~armtcc con tract.The motives
forthe dissolutionof the contract liadon the one hand their basisin the
genera1curreiicyrlevelopments(Germanforeignexchange law,devaluatian
of the Stviss franc) andthe reslrlting fluctuationthenpwchasing powcr
becorne very dificult. Iri uther worrlthcreowas t~tthat timegunolongerad
any saTccriterioimirh tlic Iîefpof whicli tlidividend 03 1. G. Chcmie
ctiiridbe coordinated witli thc dividend of1. G. Farben. Furthermore,
tlxe contrac Iiadbecorne one-sided in itseffect because 1. E. Chemie,
Base!, was forits partohliged toseU its partipatio11at any time against
tlieibook value to 1.G. Farhn, but on tlie otherbandcould no longer
count onthe effective guarantm ofthe dividends asaresultof the German
foreign exchange lam. Tlie third motive for jnsiçting onthe dissolution
of tliedividend gtiaranteecontracd kvas,for Rasel, the concetri forits
Ammian participation, as 1. G. Chcmiehad to feartlrat the American
authorities wo~ildsee in the dividen parantee contract anextrcmely
strong tie!vih 1, G.Iiarkn and dial itspossession inAmenca would for
this rmson probably be considered enem y l-irap~rty.
Only thmug1-i~epeated reierencasto these conditions and cantinrred
insistence on the part of 1. G. Chernie as well as of the gentlemen ofGmeral Aniline & Film Corporation, NewYwk. (fomesiy the Ame15ca.n
theGcontraciwhich wasnolonger capablenofbeingcf~ilfilindaUuik parts
as a mult of the Eeman foreign exchange Ixivs.
The protocal of theBoard of Directors of Junero, rg40,mentioned
inthis respect thfollowing:
'me Board of Directors accepts a reportconcerning the haî
rlegotiations ;bout the dissoluti ofnthe dividend giianntw
yenrrwith the represeritativeoftthen1,uG. FarbenindustrieeAG,,
'Franlifur, irectorDr.Iliirt Krügw andPsokuristAttorney Hanns
Gierlichs,and afftmtively achowlerlgcs the followingcopy of a
letter from1,G, FnribenindustrieAG., Frankfurt,to our compsriy
ctatedJune 6, 11340:
"We refer to the ncptiations çarried m inthc lut weeksand
to our telegram ofMay 17, 1940 aiid pennitounselv esconfirm
to you the agreements made, as folloivs:
"W~ eel toyou jo,m shares50 percentpaidup ofgour compariy
with couponN so. xI and foIlowing fromGerman o~mership against
payment of ro,ooo,rioQfrancsin G'eeforeigii exchange outsithe
frame of theGerman/S.lvissclmringmd against deliverof nomind
RM z,~oo,aoo shares ofWestfalien-Adal tExplosivesAG., Cherni-
ça1Factories, and nominalRh1 goo,ooa 3percentborlds (Teilschuirl-
verschreibuiigen)of theconversion lorufor Geman foreign debts
&awn up inReichsmarks."
Thp.technid executionofthe transaction nFassocwied out thatboth
parties clepositedtheobligationsin a Sn?ssbank whereupon the bank
in twn attmide to the trmsfer of the deposits. The lettof Jutic 6,
rgqo,which 3.G.Fatben rirroteintlliconncctiolto 1,G. Cherniefurthcr
inentions th^followÏng:
"lt isfufurtheragrethat the ço-calledhivirlcndparantee cbritract
which wasconclizdedbet~een our two firms in rgzgand which hd
been modified since then isto be imrnediately dissolved idlits
parts ~vitboiîreservrttians:"
'llicinvstigato~s of the SisrlssCompensationOfficc were able to
convince themselves of themeciifion of the transaction and above al1
of thenullifiçatiori oft50,000sharirwof1.G. Chemie, :,Operccnt paid
up, whichreturned fromGeman psseçsion.The approval by tliGmn
authorities whichwas necessaryfor the dissolution othecctntractwas
obtahed atthat time.
IV. Situationsince1940.
With the dissolutionof the dlvidend $trar;uitee contract the year
1940 the conrrection betive1.G.Chemie aiid1.G. Farbenindristrie
hrolreiiMtcr rg40the two fims of murse did correspondconcerning
voor Ind.i&vHandelshelango,OsAmfsterdam/PlaskonnParticipationUSA;
hotvever, thesc rnatters chiconcernedsum resultlng fiom Licluidation.
Wjthrespect to thetekphone and telegram exchanges, the investigatioiis
sho~vcdthat in 1940J41and toa lsser extent in rg4a certainexcl~ange
did takc place. However, It also stems, although exact ymoi i'; not
available,to have cancernecimatters ofliquidation. Fronr y940on+lie management of1.G. Chmie lay in the hands ofthe
following Directors:
Dr. P. Içdin, Basd
Dr. A. Gzdow, Bascl
nit. Aq. Gmann, Zurich
Dr. G. Relier, Aarau
Dr, W. Stnrwe~gcr, B,sel,
Since then f&e folloiving haGeraigned: Dr. G. Rdler, Aarau,(r944);
and Dr. A. Gadotv, Basel Dewrnbcr 1945 ;)\rihilthe followiiighave
been i~eivlyselected: Dr. CI1.'l'kormann,Bem; Dr. A. Keller, Brirgg;
and Ch, Rudolph,Zurich.
With the resfgnatian of Dr. Gadowthe lacitGeman leftthe Bmrd
of Directors; it should be rnm~tioned that sincc I 40 he stod dane
ns the sole German trrithhisvotc on the j-mai? % oard of Directors
against the Swiss membcrs. Ln rkumé, conceming the direction of
1. G, Cliernie sincc 1939,it may be noted that in Base1 amongthe
documents investigated there existed none ïvhicl~ ~sroulrsluggest ariy
chcct influenceof 1. G. Farbmindustrie on 1. G. Cltcrriie. Several fiIes
did point out that in~gqo/qr varioiisgeiitlcmcn ofthe 1,G,.Farben
cirdc spolccivithmembess of 1,6. Chenle; hotvever, thesevisits were
stillmade in connection with the exectitionof the chssolution ofthe
diviclcnclguarantee contmct and can in no \vny be regardeclas an
effortto influencethe S~vissgentlemen of 1.G. Cllemie. The gentlemen
of the 130;ud of Dirrlctorsof 1. G. Chernie niade no more visits to
Gemany silice the separatioii.
l'he relatienship of 1, G, Chemie to thc General Aniline & Film
Corporatian, Nmv Yorlt, which it controk;,show':frornrgqa on above
dl 17ie effortsof tlae Rascl frrrto exescise anaiithoritztiveiiifiuence
on the Board of the Gmeral -4niIine & Film Corporation and oii its
hancid transactions; thiswas dsrrthe case before 1940 ?-Re rnectsures
of the Arrierican authoritiesho~vever, setIhits to tbc ctlortsof the
1.G. Chernie so ihat from 1942 an thc gentlemen ai 1. G, Clicmiecould
chieily concrrntrateonly 011the clefense oftheirAmmican possessions.
1. G. Chemie concemeci itself tvithe p~rrelyecoi~omic interests of tlie
Genmal Anildne & Film Corporatiori only in so far as it may have
infiuenced thestatxs of the finances aiid participations.
-me mount and vaiuaticinof the Ameriçan particigationç'may be
seen from the separate table annexed to this rCsum& This sme table
gives information conçerning the other participations of 1, 6. Chernie
,ASof December r2, rg45,
Concernii~~ the distributionof thc 1.C. Chernie shares, sincè1939,
ths ioJlowii~gshould be rnetitianr.r'l'itotal issueiimounted to:
Fr. Fr. Fr.
roooaoFrcferrcd Nominal roa= IQ,[email protected]
T~CDOO~~~WI~OII;Nominil1jW = 70,000,~bo
' sln~res valuc
rrama Caninion Wominal gm = 5~,ooo,otirir
~Ilarm value
--
3p~~~Sh~~andl'&&=Fr. ~~~,OOQ,QOUpaid up Fr. 99,500.mo176 . ANXEXES AU MEMOIR SUISSE (PT04)
mie prefmed shares; af I. G. Ghemie,Basel, have Yincf:~gp 'been
cleasly inthe han& of Sririssempanles whose shareholclusare Stviss.
campanies which cantrol the prefmed share capital of 1. G.n Chemie,e
their sharseholdeaï.eintegrated through optlonslto a circle of varions
companieç: see endosure to this r6surnb.
The cornmon capital, witrespect tothe votes,stands in the relation-
ship ofzgo,ooo to ~oo,oooto the prcfcrrcdshare capital. As faas may
be determined, the cornmonshares of LmG. Chernieare inthe possession
of thefollowing fimis andpersons:
84,900 shares with General Aniline& Film Gsryomtion, New York
zz,Im ,, &th Norsk FIydrw,Oslo
38,000 ,, (approx.) in possessian of German. firm s nd perçons
(depasited InGerrnany)
5,000 ,, (approk.)inEngland (sharehcildersofEngish nationality)
4,000 ,, in Holland (400 sliarel~oldeare of Dutch nationality)
3,300 ,, in Belgium (shareholders ofBelgian i~ationality)
1,000 ,, in France
6,000 ,, distributedamong 0th couniries(xvith theexception
of Germany and the countries mentioned above)
73.om ,, ,in Switzerland, about 1500 sliareholders(these almo~t
without exception in the possession oSe5 companies
and persons, some of tvhom, ho~vevm, are close tothe
T. G. Chemie cide)
~z,yoo ,, about tvhichinformation isnot alrailable
250,000 shares Totd
V, Fads mhich way be Ad$ agaigsstthe aitii'udeo1. G. Chmie, Basd:
The fact that in1928 1.G. Chemie was foirnded hy 1,G. Farben-
industriefor the purpose of adrninistrating the latterfseign particl-
patioas and that until thesepration the Gemwi gentlemen excr-rcisd
considcrable influence upon the hiisiness ofI. G. Chernie, and tiiat,
furthemore, on the Board of Directors of 1. Ga Cliemie-forming,
hoivever, a voting minorjty-one rnember of Geman nationality{Dr.
Gadow) (brother-in-latv of Mr. Sçhitg),rernajned mtil 194j, "ho lrad
corne iirg3r to 1.G. Cherniejat that tirneasSccretary, butvo tedintü
the Board of Directors af 1.G. Chemjc in 1936). had dways been s
cansidesable burden to the Company. On the other hand, it might be
mentioned inthis respectthat both the deceased MT, Grcutat, as weI1
as the Swissgentlemen presentlyon the manc~gement succesfrillytried to
strengthcntheir position and, from 1940 on, to elirninateany German
influence.1.G. Farbenindustrie correspondeddirectly ~vit1.G. Chemie
dter 1940 in the following matters:
Norsk Hydro, Oslo.At the time ofthe isniingof izmvshmeç (jurrge
Aktien),1. G. Fatbenindustrieand 1. G. Chmie discussedin 1941
sharesoasdwellas tltlicreditstorbe negotiatedsby LcrG,tiFarben-e
industriein this smpcct for1.G. Chemie, It miist dsu be remern-
bered that at that time theintmentio~i of 1,Cf.Farberiii~dustrie
for I.Ç. Chemie affered definite advantages since the execi1tio.n
ofthe transzctioils iOslo haçi to be approvd by the cnmpetent ANNEXES AU M~MOIRE SUISSE (NO 4)
.. .+. . . . - _..,'- ,177
authorides in &lin anyhaw'(Gerimn occu&tihn of Norway). It
is pdectly understandable that 1. G. Chemie made use of the
services nf1, G. Farbenindustrie,Berlin,with wliichjtwas forrnerIy
allierl.
Farta S. A,, La~k,~an=e 1.. G. Farbenindustrie Leyerkusen in r943
Osmm AG,,taS. Schdfhauserir (controlled by 1,iiG. Chemie, Basd),o
Itsliouidbecnoted in thiçonnection that Dr.Gadowsininthe capauty
ofernissary of Osmon-IVerke A.G. in the year 1944 prvvided for
thedisposa1 of Parta SA. The gentlemen in Basel did not wish to
entertainbusiness rdations tvith any firm which itiany way $vas
stitlconnected ivitha German fimi even if this conncctionwere
only eçonomic.
Maatsdafifiij EioorTmd. E.Haddshelaalgen, Amsttvdafi. In 1940 and
~gq the gentlemen of 1. G. Farbenindustrie concemed themeIves
with the transactions ofthisCompanywhich for itspart was held
by Omon A. 6. Schaffhausen (owned by 1,G, Chernie}.
The correspondence and conversations concemed were,mly the
resultofthe Iiguidatitn.,,tranm~ciniin cmikkt ioti'witlhg fii&61u-
tionof the dividendguaran tee contract.
Pieskm Co.Inc. N Y (USA),
1. G. Farbenindustrïe,1. G. Chmie aiidthe New Yqrkg6 rj.,m.ïen
çarried on transacti qn.in:%i+r concerningf his sub-partrf!cipiotn
oi G-ened Aniline- & Film Cordoration, N&'York. This was atso
a case of a liquidationrneasure.
The investigation of the ouaerskip of the preferredsharesof 1. G.
Chemie shows that the present oumers are companies which were
very close tn1.G. Çhcrnie and part of which arestill connected with
1.G. Chernieeithez directly or indirectly. Accordingtù the $tate-
ments of the gentIemcnof 1,G. Chernie thisisdue to thefact that
anefforthad always beenmade tu watchover the shm as much as
possible (i-ndeed,this is theeffort ofevery board of director is)
oxderto avoid the appearanceof undesired large shareholders (for
example, the transfrrof shares to Geman shareholders). Of the
73,00 S0~vissawned shares,from a total of250,ooocornmon shares,
approximately onehdf arein the hands of companies and persons
clme ta1. Cr, Chernie,the other half aredivided among thepublic. a
It may be sen from various files that between General Aniline
and Film Corporation, New York arid1. G. FarbenindustrieA. G.,
Berlin, there exist several direct contracts concerning rnknufac-
turing rnethods, patents,etc.
The competent gentlemen in Basel how that contractual agree-
ments betwem 1. G. Farbenindustrie and General Aniline & Film
Coip~ratjon exist orhave existesicoricerningthesmtechcal mattws.
The details ofthese agreements,esp~ially also the contentosf these
contracts are not known and Basel never receired copies of the
contracts or any sirnilardocuments. The gentlemerlof the Board of
Diréctorsof 1.G, Chde expressly point out tha~,the agreements
mentioncd are of a technical nature and did .not pncem 1. G
Chemie, since the latter, asa holding çompany, was concerne&
mainly with the financialadministration of its participations.
13 178 -4XNEXES AU K~MOIRE SUISSE (NO 4)
Ed. Grcutert R.Co.JM. Sturzenegger 8:Co.,a banking home very
dwe to.1.G.Chernie,conId be reproached for undertakingçompre-
$'.'I-iengivetransactions fo1. G, Fatbenindustrie and itç German
affiliated cornpanies af1940 .owever, the business tmmiktions
concerned developed within the frame of the normal business
activitics .abank, and it isfurthermork to benoted that,1, G.
~arbenindustrie als,entrustcdother Çwjl bahks wi th apart ofits
financiaoperations, .. I
..
y. 'khe,#acts ici +p~i ~h-~ié a I.G. t;&&/l>rlerhaHdeiAG .~asd.
The sst&temknt osthe gentlemen of II,G.Chhie according to 'which
tbeyhad beentrylig longbeforergqe todissOlvethe dividënd guarantee
contract-with1,G.'Farb ere correct: Eror1937 until194o the gentle-
men in Baselwcre trying,as might be seen in the investigatprotocoh
al1to nullify t,he contract svhiwasnaone-sidediniits effect andwas
hinderingthe fiedom of action of 1. G. Chemie. ParZici-pating the
negotiatio at that timeas=Il. asinthe finalexecriti~n were the gentle-
men of the Bmd of Directors lo.I.6. Çhemie, varions representatives
of 1: G. Farben, as wdl as Messrs- Williamson, Dr. Aickdin, Il.A.
Schmitz, Dr. W. Dujsberg, representingthe General Arliline8s Film
Corporation, New York. Fmm the filesitdmaybe seen that tlie gentle-
men ùid not always agre upon the methociof thefinalssttlment and
thata1. G. ChernieSometirneshad diiîicultyinhaving'its point of view
icçepted.
guarantee contractmhasalreadyhem diskusseddiabove.i1t.shodd only be
rnentioned that the investigatoof theS. C.O. saw nodokumqnts-wi~ich
-iLld in any way prove that the dissolutionof the contracw% yurely
fictitiouor thatit was repiacedby any;obligations, gtntlcmen's aste-
ments, etc.Asmeritioned above,.a break-xcept for severalliquidation
rnatte~f the ties between1.G. Farben ajnd 1. G. Chemie-was con:
hed. A sepmation in a certainsmse aIsowas obtained with respect
ta penonnel. 'rhe,Bo;oardof Directors of1. G. Chemie consists today ,
solelyof Sxvisçpersonalitisince the.rgipation ofDr- Gadow (G.cman
citizen)at theend of 1945 as a rnemberof the Board of.Dirwtots and
Manager-
The çecuritiésportfolio of I.G. chmie contains only ver? minor
quantities ofGman securritieThe actud participations are in an,
Ammican and a Nustvegian enterprise,Fiirthemore, with respecto the
influence upan the business of those companies in which 1G. Chemie
possesses the rnajorit&ares, it isto.be mentioned that 1.G. -Ch&@
largely influenced the financial transactioand the adrriiniihtionof
thc companiesconcemed. Ifin the caseof the Gened Aniline &-Film
Corporation the administrative controwas not so stronnas -rvolildnor-
mally be expected frorna parentcompany, this isdue, accorduig tothe
statcments of the gentlemenof1, G. Chemie,to the fact thaassa result:
of the i17the connectim leftmwh to be desired,theAmericans.placed
difficultiinthe ;rva_a,ndfurther,,thathe gentlemen of General Aniline
k Film.Corporationhacllong beenmanagers ofthe enterprisewncerned
who didnot Iiave to.açceptinstructionsin all,details andenjoyegseat
confidencefromthe gentlemen . Gf, Chemie. v Consideringthe share capital o1.Ç. Chamie,it'should be mention4
that only-azelatively~smaiipercentagenowliesin Germari hands,By far
the greatest part lies in the handsof the GAT;,New Park, of Swiss
corn mies and persrsnsand to a lesser errtent-NorskHydro, Oslo.
,#v ih respect tothe qucstioq uihether 1. G. Clide, Basel (orInter-
haridel) mi~st be subjected to the demes of the Federd Council of
February r6 and Aprit27, 1945(blocking ofGman assets),itmust be
painted outthat fformdlyasof February r6, 1945 ,he situatioat 1;G.
Chernie as such that no justificatifor subjection tothesâid decrms
of tlieFederalGouncil can be deduced theretrom, that isthe dividend
guarantee coytract tvith1.G, Faben was definitely dissolved, ttics
tothe 1.G.Farben concernnolonger existed,and, as almady mcntion"d,
the share capital was largelinthe hands of the Srviss,Ameriwi and
Norwegianfimç .orpcrwns. There also exisno documents wliichwould
suggestthe existenceofggentlcmen'çageements, personal oralpromises,
option contracts,etc,The gentlemenof th? Board of Directors of 1G.
Chemie aswell as'theBonrd af Disectorsof thosccompanieswhich have
the prefefr sbarecapitalof 1.G. Chemie intheir portfoliindividually
made tothe S.C,O. adedaration which was Iormulated bythe latteoffice
ilritthegreatmt care and preùçion,accmding to whlch no agreements
or promises ofany kind mist which would crentea situationto which
thedecrees of the Fedd Luuncil of February 16, Apnl 27, and May
29, 1945, concedg thelilockii-iof payments and the ohligatory
declatation ofGerman assetcould be appUed.Thegentlemen coilcerned,
someof rvhorn enjoy an extrernelygood repiitatio.itbc Slttlfinancial
~~~ifard,ere especialiinformed that they milstreckon with the dis-
coveryof incriminatîng matetial by the Allied anthoritieif,in spite
.oftheu declaratian,such materialshould exis.Furthermore, the penal-
ties cantahed'in the saidecreesof the Federal Caunciwerc rnentioned.
The gentlemen iiquestion wouIdcedainly iilothaveben ready to sign
such far-reaching çleclarati onshey had riot heen mnvinccd of tlie
statements to wct-hichey signed their names.
Lrsr OÈ -r& hrrsohc'sTNmR'w.wen IN &NN=TION WITH THF
INVESTI ., ATIO.NFS.I.G, CHEMIE B ASEL(H. STURZENEI;G& I:RCo.,
BASEL.
Dr..F. belin, ~kl: Chaiman ofthe Board ofDirectors of 1.G. Chem'ie
Dr, H. Stuszenegger, Biirningm, .Memlaerof the Baard of Directoo rfs
1.G. Chemie
Nr. C. Mollwo, Laiismne,formerly in the firm Grentcrt SLCo:,Basel,
nmv an thc Boards of Directors ofvarious afiliatedcompanies,
especially of Sopadep,S. A. Lausanne
Dr. A-. Gaclow,>Basel011the Board of Diteckorsof T.G. Çhemie, Basel,
untilthe end of 1945
Dr. H~nggeler, Zurich,or liis,<lep Du;:Blatter of Neutra ~rephand
-A,'Ç., Zurich'"
ïbr.C, Z)u Bois, Peseux, participates the mmpanies whichcontrollcd
-. the.prefemed shxe capital of 1.G. Chernie
Dr. W. Germam, Basel, Director of 1.E. Chmie Mr. Bans Haller, Binningen, fomm proxy ofGreutert &- Co.,noiv
participant in companiw wtliichcdhtthe preferredslrare capital
of 1, G.Chemie
Mr. Sutter, Basel, proxy of the bank Stxrzenegg&~Co.,Basel, and
participaninçompmies tvhich mritrolpreferrse hme capitalof
I. G, Chemie
Mr. Werder,Basel, DITTU
Dir.Wolfensperger,Zurich,particibatorinIndustriebanA. G.,Zurich.
which is çonnrxtewith 1.G. Chemie and H, Sturmegger PrCo.
MT. 3.Bischoff, Lausarine,pmxy ofSOPADEP S. A.,Lausanne
Chemie; hd,e, or Grwtertct& Co.,fBaçel/StuneneggeruS-Co,, Basel,
were investigated :
Mr. F. Bmrnrn, Basel,from 1936to 1945 pmxy of1. G. Çhemie Basel
Dr. Sctimîtz,Frankfurt,Chairmanof the Board of Directaisof 1. G,
,Cherniefrorn1928 to rgqo
Dir.A. Gemann, Zurich, member of the Board of Directors of 1.6;.
Chernie from rgz8unti1 today
Mr. Ed. Greutert, Basel, Dim 1928-1939
Mr.C. Roesch,Basel,member of the BoardofDirectors of 1G. Chemie
'mtil J-anuaIy;1941
Mr.R, Eulm and Mr. A. Merton, Frankfurt,sleepingpartners of the
bankGreutert & Co,, Basel,frm rg2o to rgjr
Dr.Thomann, Bem, member of the Board ofDirectorsof1.6. Chmie
since1~5
A llstofthe safes investigated connection with the investigation
of1. G, Chcmle. BasellSturzenegger & Co.Baset
ALIfirmç and personswhich in themrse oftlieinvestigat itonse
mmtioned nTreinvestigated for texistence oany safes. TIÇ, C.O.
also st~bmittetothe Iare Swiss barilrslists the persomand firms
inquestionand instniçt$:thesebanks tohlock any safe-and toawait
- . -- theamivalof the-investigating-offilsferthese pieparatory measirres
the contents of the follri~afisigere iiivestigated :
Dr. Feiix Iselin, Base1
Dr. SturzeneggerBinningen
Dr. G. Schudel,. Zurich,(Bmthtr17,0fJlSchudel, Schaffhause, litho
appeared jn connection with Osmon A. G,, Schafffiausenwrhich
belongsto 1, G. Chernie)
Dis.W. Germann, Basel (Director of 1G, Chernie)
Dr. Henggeler, ZurlcEi,uponseveraioccasionskgal advisctrfor 1~f
çhemie
Neutra A, G,,ZuriLhi/I3ern--CmtrdOffice
Mr.C. MolIwo,Lausanne-mernber of the BoardsofDirecton of varions
affiIintecompani-;, ANNEXES Afl MÉMOIRE SUISSE (NO 4) 182
It shouIdalso be mentioned thatan the pmmisel;of al1firrnsand
, pmoris jnvestigated the contentsof any steel safes and vasrlts present
ivereirivestiged.
hgfa il.G.,Ziiich
Bank fur Industrie-Wntcmehmungen, Schdhausen
Chemica A. G., SchaFfhausen
Continentale-Lholeum-Union A. G., Zurich
Continentale Geseilsçhaffiir mgeulandte ElektrïxitfA. G., Basel
Durand & Huguenin, Rasel
Fiduziar A. G., Schaffhau~en
GGtchehie-Ronsortium, %asel
Helico S,A., Nciichatel
Immobiliengesellschaft MaienburgA. G., Zurich
Igesol-T<onsortiumBascl
ZmrnohiPi5iA'l'G..St.,1;iKob,Basel
IndustriebankA. G., Aurich
Maria-Stiftung, Basel
Ilichelartgclo-Stiftung, Ras.
Raphael-Siftung,Rasel
Miitua-Stiftung,Chur
MithsasA, G., Schaffhauwri -
Osmcln A. G., Schaffhausen
Parta S, A., Lausanne
Peka-Film,Zm-ich
S3eqetiiaA.-G.,Schaffhauxii
PetrciplA. G., Basel
Yro Sorore-Stiftung, Chur
Proviclentia,A.G.,Schaffi-tausen
hdcntia-Stiftung, Baçel
Ra-Filrn/Gloria-Fdm A. G./Bellerive-Filverlah Zurich
RigidorA. G., Berii
RohneruA.rG., PrirttelnHhansen
Sopadep S. A., TAmsanne
Schwels. Ges.f.Metallwwte, Bnsd
Iachnik R-Finanz A. G., Basd
Teerfarben-4.G., Zurich
Traversina/TravA c.rG.,Zurich
Treupha A. G., Basel
ViscaA. G., Çchafiausen
Agfa Ansco Corp., Bjnghamton, N. Y.
Arnerican1.G,ChernicalCorp.lGenera lnilinc 1Film Corp.,Nekv York
Synthetic NltrogenPmducts Corp., New York
North American Znduçtris Ltd.,Montreal
L. D. Pickering Bt'Co,; New York .
SpiccaA. G., Mafiausen
PIaskon Co., Tnc.,Nciv York
N. V. Chehamij, Amste~dam182 ANNEXES AU -~ËP~OIRE SUISSE (w9 .q)
Chcmo N, V., Amsterdam
N. V. Defa; Amsterdam
N. V. Ddta, Rotterdam -*
MaproN. V.,Amsterdam
N. V. vmr Industrie/hTV. Newofh'.V. Delft/Amsterdarn
Sa-A. Samia, Paris
N. V. Montaan Metadhanclél, Amsterdam
N. V. C.henilschMaatxhipplj Nitropan,Atnsterclam ..;
"Athmil" Farben-und ChernikalieilHandelsA. G.,..Athq
BudanilFarbe~iverkaufs-A.G.,Buda .v.st.
Deritsche LczenderbankA. G., Berlin
InterriationdCo.,Vaduz •
kt emasj endt ICvelstoffaksjeselslapI Oslo
Kommen-,4nstal t, Vadiu
Metallgedlschaft A. G., Frankfurt
Norsk Hydra,. OsIo
"Opiag" A. Ga, Wicn . .
"Romaiiil" A. G.. 13ucarest
Sociétd Çomrncrcîaleet Chimique, Paris
Solvdy & Cie. A. G.; Brussels
Sociéti des l?,t;tablisscrmshimiquesde tvinnica,Ilranchau
Thc al>oue companies, consortiums and .foundations are partly
directlyconnccted ririt1,G. Chemie urwifh H. Stumenegger & Co.,
Basel, and their correspondence and buoh muld be inspected either
whose relationship to 1.G. Chmie,Baçel, or toH. Sturzeneggere&hCo,,
Hasel, 1i-annlg inspectedwith the help of the correspondence and
T~oakspresent on the prerniseçof the lattetwo firms (mainlyforeign
fims whose files andbsoks are not depoçited in.Switzerland), AIÏ'NEXES Ad MÉMOIRE SUISSE (NO 4)
Sliares Nos. Hace ofdeposie Francs
Scliryaiz.Bankverein Ka~tar 224,754 0.5
(jchweiz. Krsditaiiçtdt PYM .. 956,18G-o3
Elektrobnnlc 600 +. 216,rw.85
Conti linolcrim 301 ab . 37.214.2o
SAEG R37 II 83,721.-
501934.70
Sastig xoo II
Accumnlataren Oaliktm IO . 3,G504-
Saurer Arbon . 30 II i4t720.33
Alurniniumind . 215 390,000.-
Bdty 5a 1 44551 470
REG 65 ' F4 3zJ63 fF
Fischer Stnhl ~fO ,, 55,739.-
Ciba IO .$ 46,420,~
Tnd. Ges. i. Sçhappe Go *I 46,200,-
Rraftii~erkLaufenbnrg 145 II 72,C34S.f0
Linoleurn Giubiac; ccl ,. 326 , Il 30,648.6~
hnm 400 II 282,076.qa
Ditta bonus cextifiçaks 400 Ij .77,3rs--
Machine FaCtusy Oerllkon TOQ .# 3~~82~~35-
Basle Fire Insurance r4 Tt ro.oq.85
Reinsurance 35 ,. 34.284420
.qccident Insurmisçe Winterthur 3 A, 1o,a8o.-
1.G. Sticlrstoff 3662 (3b2j' r83,ioo.-
&mon 4000 II (3960) " 1,81o.I78.50
hrkicipation Sturzenegger -I ~44154fi;7I4*-
GAF tishnr& ($75/4.23.) 455h4 u 6.677P55--
, 33sham (F.77I4-231 zogoocio
Norsk Hydro [Kr. 247.791 Hastur
zz.qo/Fr. 55.50) Si68i lu 4,755,736.-
Degussa [nom. Rhi, 1613mo) ha 80,Ggo.-
Deutsclie Laenderbank (nom. RM. JO~-) Il ~'LU,OOU.-
VereinigteTowfabr. pref. shares (A. 49500) II f.-
t? ., comnmn ,, (fl. 7425) 1,-a
162, t37.465.50
Sdss Bonds 21,85r:gr3.25
* 20 OP +* 40 = Qualitying shares.
1 3840~0 in own safe depslt with 'Hastur 1 i55.624 with Wastur
a For place of deposifisee section "ArriigchernlGAF". ANNEXES AU NÉMOIRE SUISSE IN 4"}
184
Dr. Sturzcnegger UnEjmited Farttïer
Eimited partnershipsof theIndastrie-
hnk A.G.
Silentpammhig of1.G. Chmie
Controlo by meansof shares Pcrpetun
AG., Lucerne
I
Industriebank 4.G..Zurich 'Pmptua A.G.,Lucene
Contrgls 60% of the preferredshare Pmesses option rightin caseofdeath
capitalof IaG.Chernie.Basle and riglit offirefusa1b the share
Possesçe~6032 cornmon sharesofthe pàrcdi'o tfe Rigid~r shareholdm. .
I.G. Chemie, Rade PosseçscsoptiriT'I@ in case odeath
PossessesIÏrnitepartnership iit and right of first refusal to trie she
Strirzmiegger & Cie,, Basle parselsof the Sopadepshareholders.'
-
+
I
Widor A.G., Bme t Sopadep S,d.,Lausanne
Puwwscs 40% ofthe prefwred &ares
bank shareças tmstee {riglioffist ofthe 1.Ç. Chemie
Sheholders hound by optiad to
Shareholdm bwnd by option +O
Perpetua A.G. rncase ofdeath.
Oms OF "B" SHARES
(in millionsofpiecg
Clierna 1.G. Mit-% With voor Ind, Industrie.
As of Mij. Chernie A, G. Greutcd & Randelsbel. bank Sopadep Tehg ïbtd
21. 629 3 '1G. Consortium
3
7,xa.29 r>.g 2.7 3
14.fQ.30 0.4 0.2 1.4 3
31.12.30 0.4 0.2 2*4 3
5. 9.33 m.4 0.2 2.4 To Jekretariat Gr. 3
1. 7.33 0.4 0.2 1.25 1-15 3
3.10.33 a.4 0.2 I .2j 1-j Sekr ,. 3
J[.I~-34 0.4 0.2 1.25 f-~gToSekretnript 3
2. 4-35 0.6 1.25 1.15 3
20. 8.37 0.6 1.25 0.5 a65 3
2. 9.37 6.6 1.75 0.65
2. 9.37 0.6 3
JQ.12.37 0.6 0.3 "4.5 0.95 0.5 3
21. 8.39 0.6 o:~ Syndic&teo 5-95 0-5 3
gr. 8-39 0.6 Participation 0.3 0.5 0.65
0.5 0.95 0.65 3
28. 9.39 0.6 u.3 0.5 0.95 0.65 3
Qn. 9-39 0.3 6.2 0-5 0.95 1-05 3
30. 4.40 1-55 O.5 ~0ld b G44F 1.05
zg.xz.41 2.05 AFFIDAVI'rADOLF BLATTER DU 28 OCTOBRE 1940
ADOLF BLA~R being duly stm deposes and says;
Tlrat he isna\% and always has been a citi7m of Swihzerlad.
That he.is and for many years past has been a certified public
accountan dtulyauthorized by the Governrrtant of Switzerland toact
as such and adirecto of thexccountrn frrmof NEUTRA Tmst Company
Ltd. which firm has its plincipaloffce at he~venstrasse r, Zurich,
Switzerland.
That on the nineth day of October 1940 he examined the books
and records, including the correspondenceof Internationale Geseii-
scliaft fuerChernische Unternehmungen A. G. (1. C. Chernie) at jts
officeslocatedat 19 Peter Merianstrasse,Basle, $wjts&nd-.,.
That among~ther thjngsthese recorclsshow the jdentifyandlocation
cf the alithoriiepaying agentsduly designated by the saicorporation
to make payment of dividends on ifsbehalf. That thecorr~pondence
files ofInternationale GeseIEschaftfuer Chemische Unternehmungen
A. G. (1, G.rhtmie) contain copies of lettesaddressedby said cor-
poration ta fie aforesa3dj3ayinag.iI"3ts-mthe-'otiginalof the replies
received by said corp~rationfrom said payirigagents.
That hased upon such records and aftcr having testedsuch records
by methods and to the extent htsdeemed appraprîatehe states
that 166.100 ofthe shares of stock of Internationde GmUçchaft
fuer Çhemische UnternehmungenA. G. (1. G, Chernie)areowned
hy Swiss riatknds, That inrespect tean additional 9-933 of
said sham the coupons forthe payment of thedivldend payable
July r6th, rgqo were pr~nted for papent by persfins in
Switzerland,That in respectto an additional 6-497shaes thl
areowned by persom dorniciled in SwitzerIand,
That 86.671 of said shares are awned by persons in U,S.A.
That 35.616 of saidshareç are owned by pesons dorniciledin
Germany .
~hat of theremaiaing 45.183 shares,33.610are ownd in themaunts
jndicated below by persons who are dorniciledIn the folloiving
countrie:
Liechtenstein aa
France f.401
Relgium
Ho11and 2.730
Srveden. 52
Great Britain
(incl. Col. Dom.) 5.983
Spain r59
Portugd 5
Nonvay - ?Qr.;;i9
Dannmark 3
Bohcmia 19
Po1and z
--
to carry fonward ~z.nxo carriedfonvard 32.1IO
Luxemburg 8'
Grcece 6
jougoslavia I
Turkey 24
Nedwl. India 38
Palestine 47
'Japzii , 31 .
Hungarjr 17
Italy . 13
988
:b- Irelaiid 2
Brazil 73
Me&co 1x7
Bolivia , 6 :
'Peru 3
Argentine 21
' ;Guatemala 3
China 30 '
Salvador : ,., .6
uniguxy
Chile 3
cuba 7'
Russia 7
33.6ro
and that . . 0 - m * 2 . , b . . ., . .. , ..IL573
shares çouId not be ascertained. .
Made this day af Oetober t~venty-eighth. nineteenhundred foriy.
. "
~ubxn.&d and swom 'to by
Mt, Adolf BEAITE Refm me
this 28thday of Octoher sgqo,
EmgeneW,NABEL V,iceConsul
oftheUnited StatesofAmerica
at Zurich, Switzerland. LETTRE DE L'I.G. FARBEN DU 6 JUIN 1940 ADRESS??E .,.
A 1.G. CHEMIE
Internationde Gesellschaftfür .
ChemischeUi~tcrnehungen A.-G.
. . (1.Cr.Chemie),
,'
:Basel BaFe)'
Berlii~NW7J .B%le,
le 6 juinrg4a.
Nous norrs référons aux entretienç desderniéressemainesainsi qn'i
notre tdégnmme di117.~.xg etanous permettons de vous confimer
comme suit les conventions qui ont kt6 p~ée~.
Nous vks vendons
5u.mciactions de votre sociétk,libkréasà go%, avec les coupoiis
n= rx et ss,précédemment en mairis allemandes
% .
contrepaiement
de ro millions de francs suissesen derpises4br& en deIiors du
clearinggermario-suisse
, et contre livraison
d'actionsdelnWestfCilixh Anlialtisclsprenistof£ A. G.~hemkche
Fabriken, cibunevaleur nominale de RM z,~oo.ooci.-
et cibbliptions fractioiin&esA 3%, de la Konversionskasse fü'r
Deutsche Auslandssdlulden, L ie1li.aeriReichsmark et d'iine
valeur nominale de 5ao.ooo.- RM ,
Pour I'exkution tmhnique de 13.transaction ledeux parties dkpose-
ront leurs prestations auprésd'une banque suisseà dEsigriesqui B son
tour fera parvenir lesvaleurs aux ayants-droitrespectifs.
D'autre part, il estconvenu que lecontrat (dit de garantie de divi-
dendes) conclu en 1929 entrerioscletlxsociét&s ,tmodifié depuis, est
amuIé dans toutes ses partiesavec effet immédiat et sansréserves.
Nous signalons que les autoritésallemandes nous ont déliwé]"auto-
risation ni.cessaire purlesprksente csnventir>ns.
Nous sommes d'autre part bien d'accor sdr le fait que lesdeux
transactionsci-dessusseront:réalisé sis ultanément et.que les couven-
tions neseront valables qu'apréslaratificatiopar I'assembléegénerale
de votresoci&t& c,onvoquéepour la fin du moisde juin de cetteannée.
Nous vous prions de nous faire connalhe sans délai la décisionde
votre assernllI6ginéraleau sujet de ces accords.En ce qui concerne
la trmsaction relativeaux actions, nonsétions convenus de ce qu'avecl'accorddevotre assernblbg.dnérall,edeux partiesdevralentexécuter
jusquku 15 juillet 1940leurs prestatioauprb de Iabanque suisse
à designer.
Veu iliez agréer,Messieiirs, l'assutannotre considkation distin-
CR
EXTRAIT DE LA FEUILLE OFFICIEUE SUISSE
DU CûMMERiCEbDU IO SEPTEMGRE 1940,No 212, PAGE.r638
6 septembre.
-La SaciétéIntemiionale poiirEntrepriseçChimiques S. A. (1.Ç.
Chernie) àBac (FOX no 144,du 16juin 1940 p~agex27S),par di-cision
de l'aJsmbl4e genéraledu 29juin 1940, a réduitle capital social de
Fr, 170-o0o.0009 Fr.135,ooo.ooa.Le capitalconstitupaT lesactions
orclinairea étC ramené de Fr. rja.ooaooo A Fr. rzj.ooo.ooopar le
rachat etle retraice 5o.oooactions ordinaireetle capital constitué
par les actioprivilégié espassédeFr.20.or~o.ooà Fr.ro.ooa.mo
lerachat etleretraide Iooaoo actions privilégié.e capital social?:
Fr,~yj.ooo.oooestconstitupar xoo.oooactionsnominativesprivilégiées
de Fr. ma et z50.00~actions ordinaireau porteur deFr. 500. Fr.
gg,goo.oooont itéversés .esstafuf osnt étémodifiésencons6quence.
L'acte authentique du5 septembre rgp établit que lesprescriptions
IAgalessusla diminutionclucapitalsocialontét&obsei7-6es. STATUTS DE LA SQCIE~B INTERNATIONALEPOUR ENTRE-
PRISES CHIMIQUES S. A. (1.G. CHEMIE)A I3ÂY.X
(VERSTON 1940)
La miété est une srniéte anonyme nu sens dn Code suisse des
Obligations,sous la raisonsociale de
Internationale GesdlschaftfiirChemische Un ternehmgen A.-G.
(1.G. Cllemie)
%ci&& Internationale pourEntreprises Ctilmiqueç $, A.
(1.G, Chernie}.
Elle a wn sigge 5Me,
$2
L'entrepriseconstitueune societkholding. Eiie a pourbutla partici-
pation aux entreprisesindustrielles ecamrnercides de toute nature, -
en particulierdans ledomaine chimique, en Suisse et A l'étranger,
.l'-clusioo,des.affaire:b..ncaires%<-a.jsU1eWde l'acquisitioet de la
vente professionneIle des papiers-;-\raleurs.
§3
La sbciétéfiut fonder des succursafeset des'agences enSuisse et
A I'étranger.
§4
La duréede Ia soci6tén'est pas1Imith.
§5
k capital srniaiestde Fr. x35millions, répartis comme suit:
rolat'ives, d'me valeurnominale-'-eFr. r&.-"chi:' '- ..
cune, couvertes à rais~~ de 20% = Fr. ro.ooo,wxi--
25nominale de Fr.$00.-irchacune,dont,140.oooentiè-
rement libérees= Fr.~0.000.000.-
, iro.ooo sont libkrées& 5004 = 55,000,000.- H 125.000.000.-
Total Fr. 135.mo.000.-
Tant quelw actions nesont pas entiérement libérée s'estleconseil
d'administrationqui décidedes versements dt&rieurs,Si cesderniers
ne sont pas effectuésdans le dèlai prescritqui doitêtre$un mois
au minimum,le çanseild'administrationa qualité, soitpur réclamer
par la voiejudiciaire.lepaiement aux actionnaires en'demeure, soit '.--_.. .-
pour-les dklioir des drriits qu'ils ont acqupar la souscriptiondesactions etpa~ lestrersementspartiels effectuém faveur de Iasocietd,
en annulant leurstitreseten émettant pour les remplacesdenouvelles
actions pourle compte de la 'société.
Les actionnaires en demeure. sont sommés à trois repriseset un
uHime delai d'un mois leurest imparti aprés le dernier appel.
Les xtions pmtent le facsirniide la signaturede deux membres
du conseild'administration, ainsi queA titrede contr6lil,asjgnature
d'un fonctinnnai derelasociété.
L'assemblé g&Qaie peut ,décidede 1'augmenta.tîodu capitalsocial.
les nouvelles actions àémettre sont,proposé aux actionnaires dela
Ammoins queprlaodécisionportantoaugmentation EEU'capitasl'exclue un
dmit prifktentlel de souscrtption.
.$8
.Les communications aux ,actionnaires sont faites-yala-
Mement'par lespublicationsdansla Feuille otticieïsuisse com-
merce -A Berne, Le conseil d'administrat ioennoutre la facul? de
les publier dans d'autres orpnes de presse suisss et étrangers,sans
toutefoisque la validitk etle caracteroblfgatoire de cewrnmunlca-
tions pour lesactionnaires dépendent da ces puhlicationssirppëémen-
taires.
-Jlescommunicaitionk sux porteur .'actionsprivilegiks sontfaites
par lettres ~coMmandées.
La soci&tCpeut &mettredes obligations jusqu' àoncurrence de son
rapital sociaetdu fonds de réserveordinirirC'est IYassembl&génhmle
qui est habilitéeà autoriser I'hission.Le conseil d'administrationa
pour tâche,rlefixerles détarls et d'émettre un emprunt.
Les organes de la sociétsont:
a) Yassemblkgénérale ..
b) l'administration.
c) les contr6leurs(contrale),
L *asaembléegénérale est convo&~& par le conseild'administration.
1-aconvocatio noitarrairLieuarimoins rq.jour avant la date de larhnion. Le,conseiId'administration, dans lescas qu'ilconsidèrecoqme
urgents peut ramener ce dehi jasqu'à 7 jours. Afin que les actions
ordinairespuissent etre représentks a llassemblCeg&n&ale,elles doivent
êtredéposeesau moins,3 jours aupasavant au.sibge de ia sociétPou
aux adresses quklle désignera. Quant aux actions pnvilégiies,.dles
confèrent le droit de vote A toute personne inscrite huit jours avant
l'assembléegénéraleau registre des actions.
Laconvacatiou doit toujours menhomer l'ordredu jour de l'assem-
blCeg&n&rale T.xs objets qui n'ont pas kt6portés i l'ordredu'jour ne
peuvent donner lieu à une dkision de l'assemblk gbnérale qu'dvec
l'assentiment de.tons lesactiûmaires.
, .
5 12 4'
Lesassemblées généralesse reunissent ari siee socid' ou en tout
autre endroit désipk par le conseil d'administration.
Le présidentdu conseil '.d'administration ou,én cas d'empêchunen t
un autre membre d4sigd par ceconseilassumela présidenceet nomme
un ~crétaireet un scrutatem. Les ,débatset lesdkisions de l'assemblke
ghérde sbnt rdatés dans des proch-verbanx sipks paf le ptgsident,
le secr4tai~e,etle scrutateur. . . L . I I l:
-. I .. 4
9 13
L'assemblée gh&&Ie @ut $endr& des dkisiaiis saris tenir compte
du: montant du capital social repr6sent4.
3 14
1~haiue action don.ne'droit B unévoix I ~'assekbl&~éndrale.
.'
.- vm ;SIj :
. votes de ~'assekbléegénéral eont ;am la règk,piblics; toutefois,
leprésident peut olminer le scrutin secret, I'asserilbIBpeut, le
déciden par an vote 'public.
L'assembL4e gédétaie prend 45 dkisions à la &joritb simple des
vpk. Dans ales cas suivants, les dkisions sont obligatoirement prises
?ila majorité +desdeux tic$ des voix expimbes:
. .
- a) diminktion du capital social; ,+
.b].réuniond-e.la soçiété.ave mce ,autre; - ., .. .
c) dissolutionde la société.
Dan5les cas b) et GJ de IJalint5a ci-dessus,ilfaut, outre la dkcision
commune, des actions privil&&es et des actions ordinaires, un vote
spécial de ces derniere guj.exige égalment une rnajortédes 'aènx
tiers des, voix, exprimh. .., .
Il est tenu chaque année .e assembléegén&le ordinaire dansles
six mois qui suivent la fin de i'exerciceannuel.
Le conseil dPadministration au lescontrdleurs,s'ils1:estimentnéces-
saire,convoquent,des assemb14es générale ex traordînaires. En outre, des assemblées gdnérales extraordinairesdoivent être
convoquées si une asçemblke gknérde ena dhidd ainsi, ousiun ou
plusieursadionnaires, qui peuvent prouver qu'ils posPdent ensemble
un dixième du capital social, enfontIa demande.motivée, par une
requ&te écriteet signésd'eux tous.
9 17
..Outreles droits quelu ibifèrentla-loiau IH statuts,les aiTai& --
suilrantessont du ressort ,dl'assembléegénéra:le
a) entendre le rapportet £espropositio diersontrbleurs;
h,lapprouver lescomptes de l'exercicet lebilan,donner dkharge
à l'administratio;
c) statuersur lerksultade l'exercicet du bilanfixerle dividende
et Ia date deson paiement;
d) élirelesmembre$ du tonseil d'administration:
e) ilireles cxsntr6leurs.
celle-cidéliMresur toutesles affairedelasoci6ti: que le consecl'ad-
rninistrationestime devoirlui so~mettre ou qui sant de son ressort
aux termes du 3 16, al,3.
s-18
Le conseil 8Ghinishat ioue compme d'au .moins trois membres.
11est entikment renouvelé apr6s les trokpremieres années. Ses
membres smt ensuite élude telle sorts quele consedkdministration
nombre impair, ilssontrempladsleapxb trois anstout d'abord Craison
dunombre entierimmédiatm~ni supérieur à lamoitié.
En ce qui concerneles membres du conseil d'administration,elus
aps4s les troipremièresannées, çkst letirage au sort quidécide de
t'ordre dans lequel ilsont à se retirer. Leadministrateurs sortants
peuvent etreréilus.
Si, aprk la sortie d'admiiistraterrleur nombe busein dn conseil
tombe au-dessousde trois, uneassemblee g6nbraleext-mordinairedoit -
+tre convoquke pour procéder $ des électionscempIémentaires. Les
nonveaux membres sont élus pour la durée du mandat des adminis-
trateurs sortants.
§ 1s
Chaque membredu conscid'abinis tration doitpçécler dix actions
ordinaires;durant sonmaddat et,&préI s'expirritideicelui-cjuçquJ&
ç, que décharge luisoitdonnée par l'assemblée &&ale, ces actions
doivent ktre d;pos&esdans la caisse:dè.lasociété,etne peuvent être
nialiénéen si engagées.
§ 20- --_
sesemembres,d'dans lar.premi&e.aéat chncqus..it l'assemblée génkale
# ANNEXES AU MJ~~OTRE SUISSE (NO 8) I93
sairement être membre du conseil d'administration.e doit pas nkeç-
-. § 21
Le condi'd'adiinistration se réunitaussi souvent que les affaires
l'exigenteten outre chaque foisquedeuxde sesmembres le requierent.
-La convocation doit êtrefaite par lettrerecommandéenunesemaine
avant la &ance, en cas d'urgenc dansun débi plus bref ou meme
' téltigraphiquemen.t b,'
Le conseil d'administratiose réunitsurconvocation spécideenvoyée
par le présidentou en son nom, et au lieu quaellmentionne.
11 est dressé proces-verbal des delibérntlonset des décisions du
conseild'administration.Ce proch-verbal est signe par les membres
qui ont assisté àla ç4ance.
Les CEocuments du conseil&administration doivent etresignes par
deux de ses membres,
7 5 22
Un membre dii conseil d'administrationpeut, Aune séance,repré-
sente~ un autre membre, mais pas davantage,en vertu d'une procu-
rakion écritedélivr& spécialement pour cette séance.
Le conseil d'administrationne peut prendre de dkcisionsptre sila
moitié au moins de ses membres sont présentsou représentés.
Le vote a lieu A la majoritésimple. En cas d'egalitb des voix, celle
du prgsident compte doubIe.
, Lesdécisions prisessnuslaformed'approbati éoritesont admises,
Dans ce cas, tous lesmembres doivent être invités1,communiquer
leurvote. 'Toutmembre qui ne .votepas peutdemander laconvocation
d'une scance, ce qui ann-rrlalors la decision prise par &rit.
Le conseil d'administrationest l'organe'-dgestion et représente la
pktences quineisont pasréserveesAed'autresorganes.Leaconseild'admi-
nistrationpeut nommer une directiondont ilfixe leconditionsd'enga
gernent; ilpeut commettre, parmi ses membres, des déltpks ou une
commission, chargés de surveilierde plu préçtamarche desi affaires
'oude particip erdes décisions importantes de ladirection; il peut
égalementdésigner des fondes de procurntlon.
La sociétkne peut etre engagee que par lasignature çcille~tivede
deux personnesdûment autorisées,Le conseild'adm inistratiodécide
du mode de signature.
Chaque ambe, ilestprélevé une somme fixe sur le compte desfrais,
qciisera répartieentre lesmembres du conseild'administration et les
contrbleurs,$ titre d'indemnitépour les fraidse voyage et de jetons
de présence. Le montant de cette indemnité est fixé par I'asscrnblée
g4iirale et nepeiit êtrerncidifrque par une décision de celle-ci. ,4NKEXEÇ AU M~MOIRE SUISSE (NO 8)
C. Les GO~F&PS (conb51e)
L'assemblée ghkrale &fideux contr0leursetdeux suppléants pour la
duréed'uneannéeL .escontrtjleurs doiventSla findel'exerci tcerifier
- les comptes à boucles, en observant toutes les obligatjons lbles,
présenterleur rapport laprochaine assemblée&nérale ordinaire et
propoxr l'approbation du bilan ouson renvoi aux administrateurs.
Le rapport,{Temêmeque le bilan et le comptede profits et pertes
doivent Etre mis 5 la disposition desactionnairesau sibge social au
plus tard huit joursavantl'assemblke génkrale ordinaire.
IV.BiEa.it r@artitiw &3 b&kfies, ~is~rues
Les livresde la sociktseront cks chaque annéele 31 d6cembre et
le bilan sera ktablia cette date, Les dispositions 1ég~il.ont appli-
cables. Le premier exercice se termine le 31 décembre 1928.
S 28 .-
.4pds que les amortissements aient étéeffectués,5% du bé&Ece
net, tel qu'ilressort d-bilansont versèsau fonds de resem arclinaire
sembléegénirale décide'deitlatrtpartitlondu béndficetrestant,lSi elle
déCié d dk versa des dividendes, la action nsi~eprivilégiérseçoivent
tout d'ahril un dividmde allant jusqu'à 6% du montant verse. Si
le bénéficde'une année n'y %fit pas, le montant qui faitdgfaut doit
èbe verse au calrss des annéessuivantes leplus rapidement possible.
Les actionnaires rsrdjnaires ne touchent aucun dividende tantque les
act~onnaixes rivil6gn i'ésntpas requ,chaque année,la totalitéde
leur dividenierde 6%.
Si, unefoisle dividend desactionnaires pridbgih courrert,11reste
irn excédent de bénéfice ,'assembléeghérale peut dkider, cmpte
tenu des contratsen vigueur,y n'il serrepartisousforme dedividende:
aux actionnairesordinaireseu qu'ilseraafkté A des rëserves. Au as
où les actionsordinairesne sont pas entièrement libérèesledividende
est rlistribueconformkmentà Ieurvaleurnominale, mais aprèsdéduction
de 5% du montant non encorelibéréde ces actions. On calcule hpartir
du dkbut de l'exerciceet pro rata temporis.
La décisionportant augmentation du capital peut prhoir, pour les
actions à crnetbe,un mode de calcnl diff4rentde ceizi desanciennes
actions pourle premier dividende A&choir.
Les membres du conseil d'administrat touonhent tin tantiérne
pr6Ievésur le bénéficenet et qui représente2% de Ia somme ~4partie
entre lesactionnaires ordinaires 5titrede dividende,après qu'on ait
déduitde cette somme 6% clu montant libérédes actions ordinaires,
1-econseild'administrationdkide de la rbpartition des tantiémeentre
ses membres.
4 29
Tout dividende quin'apas été encaisé dm': les cinq qni suivent
soirtichéance revientà la société. Le conseil dhhinjstration en charge procéde à la liquidation de
ta soci&té , moins que llassembIécgbn4raIe n'en decide autrement.
Pendant toutela duréede la liquidatian, l'assemblg6nkraleconserve
dahcin.its.Elle a iiotamment celui d'approuver lescctml-itede liqui-
Le liquidateur est autoriséii aliénede gr15à gré et sdon sa propre
apprkiaticin lesbiens immobiliers 4ventuels de la sociéfé,11.peut
également, en se iondant sur une décision de l'assemblée gériirrale,
transférerA des tiersl'actif ele pasif de la socikté dissoute.
.Alidemeurant, lesdispositionsdu Code suissc des Obligations sont
applicables la liquidation.
..\prèsIR liquidatioi,, l'actif seàtrembourser en ~rmier lieu les
actions pivilqikes à raison de 110%~ J,e solde 4çlioit intégralement
atrs actionnaires orclinaires.
Tous les litiges quipeuvent naÎtre des relations entre lasriciéteet
ses organes,entre la sociétet les actionnaireou entre ?esactionnaires
et les organes seront réglés sans appel par un tribunal d'arbrtrage,
à I'e~clusiondes tribtinauxordinairesChaquepartie nomma un arbitre;
les arbitres dtrsignentensuite en commun trnpr&sidentS . i unepartie
est en demeure pwr ladksignationd'un arbitw ou si les arbitres ne
se mettent pas d'accordsurla personnedu président, c'estle président:
du 'Iribunal fédéralsuisse quiprricCderaaux nhatirins lakessaires.
Le for du tribunal d'arbitrageest au siPge de la sociét6. VESTmG ORDER PURSUANT TO SECTION 5 (6) OF THE
TRADING WITH THE ENE:MYACT, AS AMENDED
1,HEXRY MOBGEN~AU JF.,Secretary of the Treasury,acting nnder
and by virtueof the authority vested in me by thPresident pursuant
to section (b)of the Act ofOctober6, 1917 ,samended bysection 301:
ofthe First\Var PowersAct, 1941 ,inding aftm investigation that the
a corporationorganized under the 1awsof AtheStateFof Delaware,are,
the pmpesty of nation& of a foreigncountry designatedinExecutive
Order No. 8389, as amended, as definedtherein, and that theaction
herein talceniin the publicinterest, dhereby order and declarethat
çuch shares incfudinal1interest thereare hereby vestedin theSeme-
tary of the Treasuv to be held, used, administere li,uidated, sold
or othenvise dealttvith in theinteres of and for the bellefit othe
United States:
Registered in
the nzi.rof
çeheirnrat Prof-or fi.Carl BO&,
Ludnigshafm ,Germany,
Geheimat ProfessorDr. Carl;Bosch,
Ludwigshafen, Germmy .
Geheimrat Dr. Hermann Schmitz,
Berlin,Gcmany.
Geheimtat Dr. Hermann Schmitz,
Berlin,Germany. 1 Regiskredin
thenamcuf
I0,OOO InternationalGeselischaftfür Che-
~~,OOO misdie Unterriehmungen Aktien-
IO,OOO . Ai geseILscEiafE,scl, S\viteerland.
I0,W A\
510'JQ A
5Qoa A
j,DOû . ,A Internatimrd Geseiischaft fir Che-
5,000 A \ rniscl-ieUntemelimui~genAlt' en-
j ,000 A gesel1scha,tf
1,000 A Basel, S\vitzerlafid,
r,oao, A
1,040 A
3543 A
B L. Il.Pickering k Company in
custdy for N.V, Mgatschappijvmr
IndustrieenHandelsbelaogen,
Amsterdam, The Net herlands,
N,V. Maatscha~pij voor Industrie
a 1 en Randekbelangen,
B .4rnderdam, Thc Netherlands.
Cherno Maatschappij voor Chermi-
B f sche Ondernemingen,
Lhterdam, The Netherlands.
B Banque Fedérale
(EidgenossischeRank, A. G..
Zurich, Sivitzerland.
Such pro~ty and any prciceeds thereof shdbe hdd in a special
account pendingfurth- determinatim ofthe Secretar oythe Treaçiiry.
This shail notbr!deemed to iimitthe power of theSecretary of thc
thatcompensationswiil notbe paidinlieuthereafif andwhentaitshoulde
be detemined that such rehlrn orcompensation should be made.
Anyperson notanatioi~d ofaforeigncountrydcsignatedinExecative
OrderNo. 8389, asamended, risserking any interesin saidshm of
stock orany party asserting anyclairnasa msult ofthis Order rnay
filewith the Secretaq of the Treaçurya,notice ohis clah, togeth~r
a request forhearing thcreonon Fom TEVP-I within one year
of the claof this Order, omithinçuçh furthetime as rnay be allowed
by the Seuetay ofthe Treasuy.
This Order shall be publishcditithe Federd Registek.
By direction othe fresidcnt:
(Signd) EC.MORGEK~AU Jr.,
Secretar ofythe Treasury.
February16,1942. ANNEXES AU ~~ÉKTOTRE SUISSE [NO IO)
VESTING OF PROPERTY OF
GENERAL AYELINE AND FILM CORPORATION OF DELAWARE
Vesti-~grddeira.5.(ca)1,Lm T. Crawley,AZen Property tudodian,
acting under:and byvirtue of theauthority vestedin ne by the Pwsi-
dent pursuant toSection 5(rrof the ActofOctober 6,1317 ,sarnended
by Section 3or of the Rrst W7ar Powers Act, 1941 ,nd pursuant to
Execiit'jvOrder No. gogg, dated March rr,1942,i6ndingupon investi-
gof DelawarehwhichrwerefcoveredGeby the vesfing order issued by the
Seaetary ofthe Trea-w usder date of Febmargr 16, 1942a,nd which
are deshbed therein, werat the time ofthe issuanceof such vesting
order the propertyof Nationals of a Foreign Country designated in
Executive Order No. 835~) asarnended, as ddned therein,and that
the actionhereirl takeiçin the publicinterest,do hmby ozder and
declare thatsaid shares [or,ithe cvenf my or ail othern have been
cancelledand new sharesissirditilieuthereof,then such aew shars
repreçentinga corresponçlingproperty ouwership or interest in suctr
. corporation)including allinterest thereinare hereby vesteclin t,he
Alien Property.Custodianta be belçi,-used, administered,luidafd, .
sold or otherbvisdealtwith in theinteresoftand-forthe bene4t ofthe
United States.
(b) Suchpropertyand any pmceedsthweof shtiFLbe heldin a çpecial
account pendingfurther determinafion of thAlienYropertyCustodiaii.
This shaU iiot bedemed to iimit the power of tlie ALienPropertÿ
Custodianto retm such property ortheproceedsthereof,or t4indicate
that çampensatianwiltnot be paidinlieuthereof, iand when itshoirld
be determined that such reéurnor compensation should be made.
(c) Ary person nut a national of a foreigncountry designated in
Executive Order NO. 8389,as amended,asserthg any interestin said
property, or any party asscrtinany clalm as a result ofthis order,
togefierwithhatrequest forohearing thweon, on Form APC-r withinim,
one year of tlie date of thorder, or withisuch further tirnas may
be allorvedby the Mien Pmperty Custcidian.
This ordershall be publishedin the Federal Register,
(E.R. Doc. 42-3665; Fiied, April29,r942 ;II :47 a.rn.1
7 F.R. 3148 (Number 84, April30, 1942.)
519-48. AR-T& DU CONSEIL FEDI~RAL
INSTITUANT
DES MESURES PROVISOIRES POUR LE R~GLEMEHT DES
PAIEMENTSENTRE LA SUISSE ET L'ALLEMAGNE
(DU 16 FEVRIER r945)
avecses compl&rnentsetSE ntm~difiifns des:
27 avril rgqg (RO 61,261) 3 juille1945 O 61. 435)
30novembre 1945 fRO 61,1007) Ir février1948(RO 64, 66))
29 avril 1947(Ro 63,403)
Le Conseilf&déralm+ui vse,'anStdf4dérad2u ~qoctobre1933concer-
nant les mesures'.de déf&sk&mnomique ;c&ire l'&lmnger, modifile
zz juin1939 , titrde mesure conservatoirean&;
,'.,
ArticlepremierO*"
Doivent êtreacquittésaup& de la banque nationale suisles paie-
ments ;4.effectuerdirectementou indirectement, par des personnes
physiquesoumoral=, dedroit publiouprivk, pardessaciét4scommer-
cialeau descommunautésdc personnesdomiciliéeen Suisseenfaveur
de personnes physiquaou morales,de droit public privé,de sociétés
conimerüalesou decommunautés de personnes quiont OU qui ont eu
ap~élse 16février194leurdomicile,leusiègeou teliede leur direction
commercialeenAllemagne oudans desterritoiroccupé sarl'Allemagne.
Ne peuvent xecevoirdes paiements qu'avec l'autorisation I'afice
suisse dcompensation lespersonnesmorales de droit publiou prlrik,
lessociét4scommercialesou lesçonrmunaut+s de personnesqui ont le
siegeou le lieu deleurdirection commercialen Suisseet auxquelles
sontprincipalementintéresséedes personnespliysiqueou morales, de
droitpubticou privédes soçiétPcommercialesou descommunautés de
personnesqui ont ouqui ont eu aprb le 16fkvrier1945leurdomicile,
leursiege oule lide leur directicommerciale en Allemagneou dans
desterritoiresaccupbparl'Allemagne.
Art. 2"
Ne peuvent:s'exkciïtesous r6servede l'article qu'avec I'autori-
sation de llofEeesiidecompensationles ordred e disposerdevaleurs
de tout genre (avoirs monnaie sqiçseou étrangere,titres, billdes
banque,or,-objets-de.aaleu~,.fiaaa@ pe'-iep.ote comment,et
où ilsont déposés ,r exempledans des dépetsouverts oufe~mhs:ou
dans des compartimentsde coffres-for-s droits etparticipations de
toutgenre ,mmeubles,etc.situees oadministréeen Suisse,directement
ou indirectement pour le comptOU en faveurde personnesphysiques
ou morales,de droit.~;~ub~ic~ou-~pri~v com m.rci~ssooiéde~s
* h'oui.el article selondu 27 avdl1945.
**Nouvelarticle sellesACF du 27swil 1~4j/3juill1945.communautésdo personnes qui ont ou qui ont eu aprésle 16 fkvrier
194j leur domicile, leursiégeoule lieu de leur directioncommerciale
en Allemagne ou dans les territoiresoccupéspar I'AZIemagnc.
Cette dispositions'zpplique&dement auxvaleurs situéesouadmirtis-
tr&eçenSuisse de personnesmorales, de droit public auprivé,desociétk
commerciales ou de comrniinaut6s de personnes ayant leur siegeou le
Iieu deleur direction commerciale en Suisse et auxqueliessont princi-.
palement intkreçsées,directement ou indi~ctement, des personnes
physiquesoumorales, dedroit public ou privé,dessociétkscornmercides
OU des communautés de personnes qui ont ou qui onteu aprh Ie
16 février 1945 leur domicile, Ieur si&e ou le lieu deleur direction
commerciale en Allemagne ou dans des territoireoccupés par 1"AUe-
magne,
Le transfert3 l'étrangerdes valeurs vis& par les aispositions des
asticlesz et 3 est interdit. Des exceptionspeuvent $tre accordéespar
l'officsuisse de compensation,
.*
Art. 3 *
Les dispositiondu prkent arrêté visent igalement les paiementsA
des ressortissants allemands en Suisetles ordresdedisposer devalems
appartenant ces personnes.
Lesdites personnespeuventt oiitefoisrecevoidespaiements etdisposer
librement de leurs avoirsdans l'exercicnormal de lei activitbprofa-
sionrieueet ppoü rahsfaireilleurs 'besoinspersonnelsnormaux. L'office
suisse de compensation peut accorde desexceptions plus étendues.
Les pessannes morales, les sociétécommerciales oules c.ommunaut&
de ersonnesqui ont leursihgeou lelieude leur direction cammercide
en !uisse et auxqaellessont principalement intkressés,directement ou
indirectement, desressortissants allemands Suisse,ne peuventrecevoir
des paiements et disposer de leurs valeurs qu'avec l'autorisat i on
l'officsuisse de compensation,
Les dispositions du prhsent arretésont égaiement applicables:
a.aux paiements en faveur de ressortissants allemands 5 l'kiranger
et aux ordres de diçposm -ortant surles avais de ce5 personnes;
Ir,aux paiements en faveur de persmes mordes, de droit public ou
privé,de sociét6scornerciales on dc cornunaut& de personnes
ayant leursiègeoule lieu de lem directioncommerciale kl'étranger
'et auxqrrellessont principalement intéressdéir,ctement ou indirec-
tement, des ressortissants allemandsainsiqu'aux ordres de disposer
portant sur Jes avoirsde ces personnes;
c, aux paiements enfaveur de personnes morales, de droit public ou
privlé,de soci4téççmmerciales ou de cofimunant&sde personnes
qui ontleursiègeou1elieu dcleur direction cornmercide à l'étranger
et auxquellessont princiyalement inkressées,directement ou indi-
rectement, des personne? physiques ou morales, de droitpublic ou
privé,des sociétéscommerciales on desconi~nunautés de personnes
O* Nouvelarticle selon I'duF3 juillet r~5.Al. r lib.e ed. i et3 ont
perdu leur prtdepar suitde IXCP du rcravril1~47. Qui-ont ou qui ont .eu aprés le 16 février 1945 lem domicile,leur
siègeoule lieude Ieur directioncommerciale en Allemagne au dans
-les territoires occup6spal'Allemagne, ainsi qu'aux ordres de,dis-
poser portant sur les mirs de ces personnes.
Ne peuvent recevoir despaiementsou disposer de Ieursavoirs qu'avec
l'autorisation dl'officesuisse dcmpsation lepersonnes morales, de
droit publicou privé, les soci4tEsmmmerciales ouIes communaut4s de
personnes qui -t lem siègeou le .lieu de leur directiocommerciale
en Suisse et auxquellessont principalement it6rcs.s.d;esressortissanç
allemands h IJ4tranger.
Ad. 3 149*
Fant partie de l'Allemagne au sens du prksent arr&tÊ:
a, 3cterritoire deSEmpire allemand dans ses limites au 31 décembre
1937 ;
b. le territoirede la r4publiqued'Autriche;
c. le territoire dla ville Librede Dantzig; '
18,lesterritoises del'Estannexés pr&c&Iemmen At I'Empireallemand;
e. laBasse-St~ie,
'Sous réserve des conventions qui pourraient Etre conclues avec la
républlque Tchécoslotlaqnes ,ont considéréscomme territoire.mcnpés
ar I7Allemgne au sensdu présentmeté lesterritoi dreasrépublique
!chchkoslovaquequiétaientprécédemment sonsleconirbledeI'AUemagne.
Sont aussi çonsidér6s comme rssortisants allemands au sens du
présentarre ttles ressortissants de lrkpubligue d'Autriche; ainsi que
ceux desressortissants desterritairmentionnes sous lettres A aetceux
des territoiresde larkpublique*l'chécodovaqu qeui étaientprkddem-
ment sous leconMle de 1'Allemagne et qui produisent des documents
d3identitéetablispar desautorit& allemandes ou par des autoritCssous
cm trdleallemand.
Ad. 4 '*
Lesversements qui, en rfertudeIharrétd&uConseilf&&al du 26 fhnier
1946 concernant le servicedes paiements avec L'Allemagnea ,insique
l'met& du Conseil fddéral du 26 février1946concernant le service des
paiements avec l'Autriche,doivent titre effectuks labanque nationale
suisse s,nt régispar les dispositions dcesarrêtés.
Demeure dkterminmte la date ddclar6e tellequant au domicile,au
siege et au lieu de la direction commerciale, par l'arrête du Conseil
Pdcl4rczlu 6 jciillet1940 instituant des mesures provisoires pour le
r$glement des paiements entre laSuisscet diff61-entpays,
Art. 5 '***
L'obligation de paiement A'la banque nationale suisse ç'appliqrie
Wement au produitréalisk dans ilnepoursuite pour detteon dans une
* Nouvel artide selI'ACF du 3jniile1945.Al.I lit. bBet ain et3ont
pwdu leur portéeparsuite deI'ACF du 15'avril 1947.
** Nouveau texteseIonl'-&CFdu 7.6Evriertg&.
**" Nouveau textescion les -4CF d3 juillet rgq~fajril1947,faiUite,%poule casoii I'aynt droitestsoumis aux dispmitionsprévues
aux artrdesr A3 duprésent&té, S'ifs'agit:d'un ressortissantallemand
enSuisse, Ie produitde la réalisatiopeut Etre versésoit A labanque
nationalesuisse,sait$.un compte bloqué aupréç d'une banque suisse.
TOU droitsde gageet de rétentio cquis pardescréanciers domiciliés
en Suissesur des valeurs viséesparlesdispositions du présentarrêne
peuvent4tre exercésqu3a,vecl'autorisat diI'oficesuisse dewmpen-
satian. E'ofice suissede compensation peut donner aux offices des
poursuiteset des faillitdesinstructions oblig~toim surla mariièrede
disposer de la sommequi excéderaitéventuellement k montant des
créancesgaranties par gage.
Art. 6
Lespaiements à effeckuerila banquenationale suissepourront aussi
être'Wiirésindirectement par lJentr~-d yuneqbanque pu d.e laposte,
L'offi'csuiss'de.~rimpensation~gréscrit: sfhdit6s A~observtr']jour
les paiements Ala banque nationale suisse.
Art.7
Sont excepté seI'abiig~tiondupaiement d,labanque nationale suisse
les paiementsqui sont régléds'uneairtremanière avec l'assentimentde
l'officesuisse de compensation.
Art,8 *
Les paiements qui sont effeçtu&scontrairementatmprescriptions du
présentanet6 ne Libérentpas de l'obligation d'opéerles versements
à la banque nationale suisse.
Quiconque diçposede valeurs, pur sonpropre compte, commerep6
sentant oucomme mandataire, contrairementaux dispositionsduprésent
arriitpeut être tenu d'en verseA labanque nationale suisse lcontre
valeur telle qu'elle serfixéepar l'officesuissde compensation.
Le hénéficiairpeut également êtretenu d'effectueun tel versement
B la banque nationalesuisse, s'il a étécondamnéenvertude IkrticlIO.
Art. g*
Le &parfernent fMéral de I%economipeublique est autori& àédicter
les prescriptionnkessaires A lJex&cutiondu présent&té.
L'officesuissde compensation est chargéd%xéccutle erprésentarrêté,
ainsi que les~spositi~iasuepowrait édicterle d&patment de 1'Cc'ono-
mie publique. Il:estautoriséàex@ de,quiconque tout renseignement
de nature A élucider-un faitphvant .prés&- de l'importancepour
lJex4ctrtioduprésent arrêt&Il peut prodder à des revisi~decomptes
et à des contrbles,en particulier auprédes maisons et des personnes
qui ne fournissent pas ou qui ne fournissent qu'imparfaitement les
rensejgements qu'il leurdemande, de menie qu'aupr4 des maisons et
des personnesfortement soup~onnées&'avoirc 2o#ntrevenu aux disposi-
tionsdu présent arreté.
Pour assurer Sexécutiondu presentamStéi,'ofice srrissde compen-
sation peut ordonner,dansdes casurgents Je versment provisoire a
* Noliveautexteselon I'AGdu 27 avrii 1945.la banque nationale suisse ou le depbprovisoire de vaieurs aupr&sde
Tabanque nationalesuisseou dans un autre Zieud&signépar lui. Ipeut
en outre soumettre,scomme mesure poconservatoire, les paiements et les
valeurs aux restrictions prhes aux articles
Est appIicaùle I'arAtécluConseil ihdbraldu 315mai-1937 concernant
les taxes à percevoirpar I'officesuissede compensation, modifié
celui du 23 juillet1940augmentant la commission perçue par 1'0 ce
suisse de compensation.
Ad, gbis *
Les directions genéralesdes douanes, des postes, t61égaphesettéle-
phoneset lesentreprisessuissede transportssont ch.arg&esde prendreles
mesures n4cessgireçpour çontebuer Agarantir le verseplqat5 la banque
nationale suisse qui doit êtracqirittépar le d4biteur en Suisse.
Les autorités administrativeet judiciai~ede laConfédération d,es
canton st des communes sont tenues de fournir l'office suisde
compensation tout renseignementde nature Aélucider un faitpolivant
prbsentes de l'importance pourl'exécutiondu prkent arreté.
Art. g te**
L'officesuissede compensation est autoris6à.exigerI'ouverture de
cornpartimentsde coffres-fortet de d6potsfermés,en tant queles com-
partiments de cofies-forts soient louéspar une personnephysique ou
morale, une soci&f4commerciale ou une mrnmunauté de personnes
soumise aux dispositions du présent=$té ou puhune telle personne,
société ou communauté ait le droit d'endisposeret en tant que Les
dkpdts famés aient tt& etablis pour une telle personne,soci6th su
communauté. 11en est demêmepourd'autres compartiments decoffres-
fortset dépats fermés, s'IIexiste des raisonde croireque des avoirs
y sont conservés en faveur de personnes physiques ou morales, de
çociét4scornrnerciaIesou de ~ommuriaut4~ de personnes soumises aux
dispositionsdu présent arrêté.
Si IaouverSured'un compartiment de coffre-fod oud'un dépdtfermé
ne peut Etre obtenue autrement, l'officsuissede compensation peut
requérirl'ouvertureforcieCette ouvertureforde nepeut sefairequ'avec
L'autorisationdudépartementpolitique fédéras lielleest requiseseule-
cequ'il existe deraison de croire que darislçornpattiment
de cK"re-fart oudansle dépot enqnestian sontconserv&sdes av~irs en
faveur d'une peirsorrnel-physiqou morale; d'une sociktb,cmsmerciale
OU d'unecornmufia ue de-personnes mimise aux dispositioncEu.présent
amet&,
L'officesuisse decompensationexaminera 1 t conten dues cornparti-
ments decoffres-forts edesbdépOlt es,fem.l'inventaire,,le e4~ttm
Gret& en apposant des scellésou d'm autre mani&@.
L'ouverture des compartiments de t~ffTe~-Eortstdes déflt~ fermés
et tYinventaireducontenu doiventse faire,en règlegénérale,enprésence
du locataire, d'uripersonne ayant le droit de clisposerdes avoirs au
du Ioueur.
* Nouvel &ide selon lesAC17du27 avril1945/30ddçembrerg47,
'* Nouvel articlelan 1'ACFdu 30 novembre ~~45. Pour lesa~olrsdcs ressortissantallemands qui résidaienterMemagne
au 16 février1945o ,u qui y résidentou y ont r&i'déentre cette date
et le1r.rjanvier1948, ainsi que pour les avoirsdespersonnes morales,
sociéttc;commerciales et comunautbs de personnes auxquelles, au
16 février1945 ou plus tard, de tels ressortissantsallemands &taient
principalement intéressesou le sont encore .'officesuisse de compensa-
tion peut:
r) prendre possessionde ces avoirs et donner des instn~ctioilç ausujet
de leuradministration.
2) femettre ces avoirs engarde.
3) désignerdes gbrants.
4) prendre des meshres pour conserver 1.avaIkurde ces avoirç,enparti-
culier pour transformer des avoirs en nature en esphcesdépo&ts
auprés d'une banque,pour les rephenter, pour ester en justiceen
matiérecide et-phale, pour exercer tous Jes droitsdes créancicts
selon la loifbderaledu xr avril 1889sur la pouwuite pour dettes et
la faillite,
5) exercer desdroits forrnriteurde toute sorte, tels quedbnonuations,
droits d'emption et de préemption,options de toute mtme,
6) transmettre ces avoirs-et fuk lesdéclarations que necessite L'in-
xription aux registrepublics.
7) retirerde la cir&latiog, paravis publiea~propriéou par ammation
speciale aupropriétaire oudttenteur, et,an besoin,annuler B I'expi-
ration d'un d6lai de trois mois au minimum, les actions et droits
analogws incorporésdans les papiers-valeuri;,ainsi que lparts de
sociétes coopkratives,qui appartiennent. directement ou indirecte-.
ment, 2 des Allemands enAilemagne, dansdes persanes murales
fondées en Suisse; faire établirclenmveatix titres et faite valoir
lui-même les droitsqui y sont attaclids. Lboffimisse de compen-
sation ne fera usage Je cesdroits que dans des cai-particulièrement
importants ou urgents.
Art. 9qtsiyuées **
Les avoirs qui appartenaient ou qui appartiennent encore i~des
ressortissantsallemands domicilies el1Suissedepuis me date anttkieure
au r7 févrjcr 1945 peuvent, aprh un examen approfondi et A titre
exceptionneldansles czts de nécessité,Strlibérésdu blocagepar I'offrce
&SC dc compensation à lacondition qu'ilsoitcertain yue l'ayant droit
conserverrrson domicile en Suisse jusqu'au 31 Jkembre 1947 . ette
rtrspostjbn s'applique également aux avoirs des personnes morales,
sociétéscommerciales et: communaut6s dc personnes domicili6es en
Suisse aulrguelIessont principalement interessésde tels ressortissants
allemands.
Les avoirs de personnes physiques qui nesont pas de nationalité
allemande et qui habitent en Allemagne. ainsi que les avoirs de5per-
** Xouvel articlselon l':\CF 2gravril 194Le.r alii~éaa 6tabme selon
1'4CF du 11 fevrier1945..J AKNEXES AU M&~IOIRE SUISSE /NO XI) 205
sonnesmorales,d~ sociétkscommerciales ou des cornmunaut& de per-
sonnes qui ontleur siègeou le liedeleurdiration commerciale en Alle-
magne, et dans lesquelles ne figure pns principalement un intéret
allemand, -çeront,sur demande individuelle et après examen du cas,
'l i&s -du blocage par L'oficesuisse de coinpensation.
LOTS du déblocage, l'officsuisse decompensation perçoit une taxe
der pour cent calculéesur lavsleur des avoir^libérés.
Art. ro * '
Cdui qui, pour son propre compte ou en qualit6de représentant ou
privé,d'uneresoçiétCcommercialesiou d'une communautéde publpersonnes
domiciliEes cn Suisse, ou en qualit6 de membre d'un organe d'une
,p~sun versementdea larhqueublinationalesuisse,nn paiement vis6 pare
le pdsent ;crrgt&,
celuiqui, en l'une des qudités indiquees au premier klinéa,aura
accepté un tel paiement et nel'aura pasver& sans dtilai à la banque
nationale suisse ou,en tant que celaest autori&,à un compte bloqué,
, celuiqui, en .l'une$es qualitb ilidiqu6esau premier alinéa,aura
disposéde valeurs contrairement aux dispositid onsprésentadté,
celui qui aura participécomme bénéficiairà e m ordre de disposer
de valeurscontraireaux prescriptionscluprésentaneté, ouaura accepté
de telles valenrs,
celui qui auracontreven aux prescriptionsédict4espar ledeparte-
- ment fidérd del'économie publique ouaura entra& ou tentéd'entraver
les mesures édicth par lesautoritéspour l'exkution di1prkent arr&té
en refusant de donner desrenseipements ou endonnant des renseigne-
ments faux ou incomplets,
sera punid'une amendedcdix millefrancsau plus au del'emprisonne-
ment pour douze mois au plus. Lesdeux peines pourront 2trecumulées,
Les dispositions généralesdu code pénaldu 21 décembre1937sont
applicables.
La négligence estégalement punissable.
Art. rr
Les autorit& cantonales sont charg4es de poursuivre et juger 1s
infractions,en tant que leConseilfédéralriedefércpas le cas $la cour
pénale f4d4raIe.
Les pu vernemen ts cantonanx sont tERUS de communiquerirnmti-
diatement au département féderal del'éconmie publiqueet à l'office
suisse de compensation lesjugements, les ordomances de non-lieuet
les décisionsadministratives ayant un caract5repknal.
Selon le traité d'union douanihe conclu 1e 29 mm rgzj entre la
Confédération suisse et lprincipiltéde Liechtemt ein, lprksent ad té
sera applicablekgalementau territoire dla.prinçipautb dLiechtenstein.
* Tonveau texte selon I'ACF d27 avril rgq~, Art. rz Zii*
L'officesuissede compensation libkreradu blocageprévnauxarticles
rer et2, SUT demande et apds examen de chaque cas,les aroiss qui
appartiennent etIespaiementsdestines aux ressortissantsallemands qui
rksidaienten Suisse au IW janvier1348 et qui, entrele16 fbvrier 1945
et Ze1" janvier1946,n'ont pas résideenAllemagne. La mêmerèglevaut
aussi pourles personnes morales,socihéscommercialeset communautés
de persunnes auxquellessont principalementint&resçéesd,irectementou
indirectement,des personnes physiquesde la catkone susvisée.
Ne peuvent benhfrciede cettedispositionles ressortissants allemands
qui, en vertud'unedécision d'expulsion priseavant le xCfjanvier tg48
par une autoritd suisse compétente, srnt rentrésen Allemagne ou
devront encore 6trérapatriés.
Art, rzter*
L'officestrisse dcompensation libéreradu blocageprévu aux articles
xm etz, sur demande et aprh exameir de ctiaque cas,les avoirs qui
appartiennent et les paiements destinés aux ressortiç~&ts allemands
qui nerisidaient.pasen Suisseau xC anvier 1948 etqui n'ont pasrésidé
en Allemagne entrele 16 février1945 et leXN jan"er 1948 ,a même
régïe vaut aussi pour lespersonnes morales, s6ciété.sommerciales et
commun~ntés Je personnesmxqnelles sont principalement intPre$sées,
directement ou indirectement, despersonnes pliysiquesde la catégorie
susvisée.
Nt?peuvent bénkficiede cettecliçposit2inLlersessortissaaliemands
A 1"ktrangerau sujetdesquds il a &t4 annoncé aux autoritéssuisses
jusquku ufcjanvier1948qu'ils=nt sapahi& envertud'mm décision
de gouvernementcompétent.
Art, 12 qu& *
Jars du déblocageI ,bffice suisse de compensation perpitune taxe
de 1% calcnl&surla valeur desavoirslibérés .'artide 3 del'arsêt:u
Conseil fëdéra1du 31 mai 1937 concernant les taxes à percevoirpar
I'oficesuissede compensation est applicable.
Les dispositions du présennrr@téne s'appliquentpas:
- aux avoirsnouvellement acquis en Suisse apr&sle31.12.1g47,
- am paiements et aux prestations à titre dpaiement ouen vriede
paiements faits envertu d'une obligation juridique postérieure au
31 décembre r947,
- aux paiements de salaireet auxprestatjons faien vertud'obligation
découlan du droit defamille,échuspostérieurement au 31 clhcembre
1g47,mêmes'ib sont fondéssur uneobligation juridiqueantérieure
à cette date.
Les dispositions de ITarrCtd&u Conseilf&d&ra lu 26 févrierrg46
concernant le sertlce des paiementsavec YALlernagrrsont réservées.
* Nouvel articselan1'4CF du rr fgvrie1948. ANNEXES .4U ;~LÉMOIRE SUISSE (NO IT) 207
Lw revenus, le produit ou la contre-\laleur d'avoirs ayant existe
antérieument au I= janvier 1948 demeurent soumis aux dispositions
du présent adté, 11en est de mêmedes avoirç qui appartiennent et
des paiements qui sont destin& Itdes personnes morales, des soci6tkç
cornmerciaieset des communau tes de personnes qui ont leur sihge auLe
lieude leur direction cmnetciale enSuisse et auxquelles sontprinci-
palement intéress4s. directement ou indirectement, des ressortissants
allemands qui ont résid6en Allemagne entre Ie 16 févfier1945 et le
I~~janvier 1948 au qui sont visris par les dispositions de l'aliné2 de
I'artidera biset de l'ah& 2 de Yarticlexztw.
L'obligation de déclarer les avoirsallemands en Snisse, instituéepar
l'meté du Conseilfedérddu 29 mal 1945 avec ses compléments et
modificatiuns des 3 juilleet 30novembre 1943,est supprimée à I'tgard
desavoirs vises l'alinhaprerriltr.
Art. r3
Le prhnt arrêté entre en vigueur le 17 fkvrjer1945 , O hem *.
Berne, le 16 février~g#j:
Au nom du Conseilf&dcSra sluisse:
La pwésjdeizbd's la ConfddCvhiion,
Ed. de STEIGER,
Lé cJza.ieçeEde laCmfLHé~aEion,
LEI~IGRUBER,
* tes compl&merlts ct modification': smtt& ed,vigueur avec datesed-
vante?:
A&tC du Çmseil fMérsl dti27 avril 1945IE.30 avril 7945.
Ahet& du Conseilf&d&raldu 3 jcuIle1945,le 5 juillet rgqj..
-Lrr&tdu Conseilf&dM du 30~novembre 1945~ le 3dkemb~e rgqg.
Arretk du Conseifweral du 26 fhvrier 194fle28 fkvrier1946.
,4rrét&du Conseil f&dC.rddu zg avrr9.47le 2 mai 1947,
k&te du Conscil fbd6radu tr fevrier1948,le13 février 1949.ACCORD DE WASHINGTON DU 25 MAI 1946 .' EXTRAITS DES PROCÈS-VERBAUX DES s*ANTEs DE LA
COMMISSION MIXTE CONCERNANT LE CAS INTERHANDEL
(1,G. CWEMIE)
Smce da i3 *i~ r9q7
7- Peckdu~t d'@Pd de laC. ,%f,d laCornmdssio seRecms
M. Ott informe laC. M. qu'ellepeut adressesesrecoursauPr4sident
de laCommissionde Recours avecun exposédesmotifset endemandant
un delai suffisant pour fournir ledocuments nécessairesCeci sera
confirmhpar une lettre du Président:de la Commisçionde Reconrs.
Pour les recours contre les déasiodc I'OSC, M. Ott acceptede les
de I'accwdde Washington. Dans lese cas simplcsI'OSCrdonneraseule-
ment les noms desparties en causeet lesraisonsdu recours.Dans les
cas importants, lfQSC fera à laÇ.M. un exposéde iaquestion.
K Conover ayant demandé si I'OSCdafendra le blocage dca Inter-
handel a devant laCommissian de Recours, M. Ott sgpond que I'OSC
le fcra s'ildes raisons de maintenir lblmxge et que laC. M. pourra
fairevaloir sesarguments avec docnments a l'appui.
M. Conover propose Ia cr6ationd'un sous-comitéd'expertsdCsignks
par la G.M. etpdr I'OSC,dont Eat&cheseraitd'échanger Tesdocuments
que lesautorit& alli&eet stiissepossèdentsur ce cas ctde faire un
rapport à 13C.M. sur lebase de ces documents.
M.Peyrot desGachoxis lila rtsolutiostiivantlirjx parlesmembres
alliés:
<La Commission Mixte décidei
17 que la Commission Mixte mette à la disposition deI'Office
Suisse dc Compensationtousles renseignements,documents et
ctquiontqtrait auxdroits de propriéouedcecantrblede 1'1E.
Chemie.
27, laCommissionclMixte Ctous les renseignementsdocuments etde
preuves relatiaux droitsde propriete oir contrblede 1'16.
Cherniequ'il aura esa possessionou qu'ipourrase procurer.
3") que,pour faciliter l&dianges réciproquesde renseignements,
de documents et depreuves,du fait delacomplexité de cette
affaire, un Comitéd'expertschoisipar la Commission Rfixte
soit crépourl'assis teird'examinertous les renseignements,
lesdocuments et fezpreuves,de collabrer avec l'OfficeSuisse
de Compensation et dWétabE ur rapport pour Ia Commission
Mixte.>
M. de Rham déciare nepas pouvoir accepte cette résulution et
N. Ott dit qu'il croit que1'OÇC pourra doi~nerune rkponse à cette
propositiondes membresdliés & Sa findu mois d"aofit rg47. Les membres aEJi& demandent 1'r)SCde prendre positionsur la
rdsolutionqu'ilavaient présentéleors de la demière séanceLes repr4-
sentants de I'OSCremettent au PrésidentJe texte du recours de 1. G,
Chemie et Ja plainte contr1'OSC en vue d'obtenir le déblocagde la
société-.Ilsdonneront prochainemenA la C.M. le rémim de leur expet-
tissur lecas1.G. Chernie.IlssoutiennentqueI'OSC s'estainsiconformé
ailparagraphe z de la résolution maisque, tes Alliés nefournissant
toujourspas de documents,la C.M. rieseconformepas au paragraphe r
de lar&solution.M. King déclare qu'Ason avis la questionessentielle
concerne laprocédureet que lrhs. de 1'056d'accepterleparagraphe 3
de la résolutionseraitcontraiLe aux dispositionsdu chiffre II d de
l'Annexe Al'Accord. Ilestime par conséquent qu'ilfaudrait soumettre
cettequestionà laCumission de Recours pour decision. Lesreprbsm-
tmts de 1'OSC dkchent que leurs enquêtesont dom& seulment des
rksdtats nbgatifet qu'ilsattendent taujours qtrles Ailiéfournissent
lmrç documents, documents que 1"OÇC est pret iidiscuter avec des
experts allieM. Speiscr demande M. King si la Legationdes gtats-
Unis a des documents. M. King déclare que la question essentielle de
proddure doit Btre régI6eI.Es'oppose la dedsion de lamajorité de
la C, M.de renvoyer cetteaffairjusqu'àla prochaine s&ance-d feçon
qu'entretemps lesdocuments présentéspar 1'OSCpuissent êtreétudiés,
etiI demande que son opinion contrairefigure au prmès-verbat.
M, King propose les modificationsuivantes qui sont apprauvCe :
Pnint 15,i la gmephrase commençant par: uM. King déd are..1.
supprimer les mots: uParagraphe 3 de ..ii.
Après 1iphrase: (4M. Speiserdemandeh M. Kingsi la L4gation
desBats-unis a des documents 11,ajouter:uM. King &pond que
lorsque['OSCsesera conformé 1a rPsolutionen question, son
gouvernement fournirritous lesdocuments qu'ilposséde au sujet
de cette affaire1)
L'OSC htudiera 1s documents remis par M. King et organiseraune .
seance pour les discuteravec les experts alliés-
33. Dims
f)S.G. ÇhmZ'$: RenvoyB à la prochaine dance.
Les membresde la,Commissionrédigeront nne rbponse h lalettredu
26 novembre1947 di1 Présidentdela Cornmission de Recours,réponse
qui sera anriex&au prtssentprocès-verbal. ANhTXES .AU MÉIIO~RE SUISSE (NO 13)
b)Ii estdécidequeIalettre duRésident de b Ç.M. rluzg décembre
1947 au Président dla Commission deRecours, relahve à1.G.Chemie,
sera annexbe au procès-ve~balde la s4ance du12 décembre 1947.
Ube du P~ksidmt dc LuCmmisshn mixte d~ 19 décemb~ z947 au
Présidentde La Commission dc liecozm
ctMonsieur le Président
de laCommission de Recau~ç
créés w vettude l'Accord de LVashingtan,
Lausanne.
T'ai l'honneurd'accuserréceptionclevotre lettre du26 novembre
1647 informant IaCommission mixteqireIan InternationalGeseHscIia
für chemische Unternehmi~ngenA, G. (1 . . Clmnie)1,avait recouru
contrela décisionde 1'0%~~ suisse de compensation, prien vertu de
l'arrêtéu Conseilféd4ral u 16fëder 1945,de la soumettrean blocage
provisoire et proposanàtcette Commission de faire valoir sopoint
rle vuedans la procédure d'appel.
Le casdc cettesociétdestencore àl'examenauprés delaC&mmisslori
Mixte coninrmEment àlJAmrd de WwFÜngton,et pour lemoment la
Commission ne skst pas prononcéecontre une décisionquelconque .de
l'Officesuisde compensationet, en constquepw,iln'y apas de raison
pour que laCommissionMixteintervienne dans l'étatactueldel'affaire
auprès dela Commission de Recours comme ilestprévu A l'artide III
de l'annexe & lccord de Washington.
La majorite desmembres dela Commission Mixte auraitpréférqéue
lecas de 1.G. Chernie ne soipastraitépar la Commission de Recours
avant que laCommission .Mixte n'enait terminél'examen. Paiir lcas
où,cependant. ceveu ne poumit &treprisencansid&ation, la majonté
de Ia Commjssion Mixte xelhveque le recourspresenté par lasociété
p&cit& ne peut naturdement pas avoir d'effetsur l'examenauquel
1a CornmissriMixteproc$deconformémentaux dispositions de l'Accorc1
de Washington.
Veuilleza@er, Mondcur le Prhidmt, l'assurancede ma haute
considkratio.
Le Présidentde laCommissionfifixte:
(Sig&) H, LEGG .M~MoRANDWM DE LA COMMISSION MIXTEDU 7 OCTOBRE rg47
The Swiss Compensation QfEice states inthe report furnishedby it
to the Joint: Commissionthat its investigation.discloseno evidence
to indicate th-aI.G.Chemie is German-owned or controild. Follon~ïng
upoii their study of the report, the Ailied memberof tliJoint Corn-
mission findthemselves inneed of darification on certapoiiils. There
=e, in addition,certainmatiers-in some casesdocumenteil-whicli
appmr te requjreexplanation and, if neçessmy, furtl~erinvestigation
to arriveata satisfacto deermination of thestatu5 ofI,G,Chernie.
At the July 25th, 1947, meeting of the JointLanimission,Monsieur
Pcyrot des Gachons submitted forthe consideration of thJoint Com-
missiontwo documents, dated March3, 1941 ,ndfi!iarci8,I qr, whiclt
dealt with Norsk.Hydm, a Norwegian firm tmntrollecby 1,2,Farben-
industrie. These documents shoivclearly tliI.G, I'arben,asof Marcb
rg+, considercd the Norsk Rydro stock held by I.G. Chernie ta be
Gennan-owned. Two cornparnion documents, bot11of which aredated
Marc11 26,1941,are attachedas Exhibitsr and z.There isalsoattached,
as Exhibit 3,aletter dated December 19,rg4r, £rom I.G.Farben to tlie
Reichs Miniçtryof Emnomics, Berlin,inwhicliit is saidr
"WC wish to sumrnarize hereinafter our explanntio~iof the
reasons wIiichjustfy a special ttcatmcntof1.G.Ciicmie.
Znspite of tliç cancdlatioof dlformal lcgal relations' beturrteii
1.G. Chernieand us,1&GC Ahmie is-as you Iiavep~otiablgrgatlzered
Irom our numerouç petition-of greatest importance ta usin its
function as admbistratal- of very considerable intereso ts our
coniymy in the GeneralAniline anclFilm Corporation,New Y-ork.
Tfey great difficultics haalready arisen Ircirntliese conneciioils
to I.G. Chemie for a long tirne, which will no doubt increaeorv
that Gemanjr ancltlieUSA are.foxrnalLJlwar. - .
Tlie I.G. Chernie must tlierefore count an not receiving my
proceed w hatsaever ior distribut iooitsshareholderç frornits
chitf participation,the General Aniline and Film Corporation,
during the next Sew years. Ftorn, this facan extremely stsong
reçsiire onthe price of I.GChemie shares has nlteady resdted.
80 muchthe greate rnurtbe the endeavorsof theI.G. Chernie to bel
supported by us,i.e., at least be ablc tohalarice itsEuïopeüii
participationsin the most favorable rnanner in order stilto he
able tosubmit a fairlusablebalance sheet ..."
The report ofthe S.C.0, deals Zlrieiitith the NorsHydro situation
(Part 11,p-age 171, stating onlvthat it is understandable thrit f.G,
Chmie made usebf T.G. Parben in connection ivitbNarsk Hydro, lt
glvesno infornation whichivouldexplain tbe conteno tsthe documentsseferreci to nbove.The doments are particularly significantai;they
are dated Iongafter Jiincofr940, the date an rvlîicthe Swiss Compen-
sation Ofacereport allegcs that all tjesbetween I.G. Chemie and I.G.
Farhen were severed.
-!+.examinaticrii ofthe S,C.O, exposé shows that I.G. Chernie is
coi~trolledby tlie partnership Sturzeneggcr Ge. and related corpo-
rations. This gsoupnat only iishotvn asholding the Io0,ooo outstanding
preferied sharesof I.G. Chmie, but apparently cantrols at lenst36,200
of theicornmon sliares (Ç.L,O. material, Part 11pttges16 ad rg). The
total aimunt of 1.G.Cliemie stock owned by the groiip isgreater thm
the numhcr oT sharcs voted at the last stockholders' rnwting of J.G.
Çliemie and is consirlerablmore than ncedeclto clominalc ,.G. Chernie.
(1.G. Chernie Ilasa total of 350,000 sharcsoutstanding and, as show11
on page 16of the S.C.O. report,'84 ofthe 0 shares are wifh General
~6iline tY .ih Corporation,22.100 with NorskHydro, 38,000 araawnd
by Gemans residingin Gennany and a large nurnherof the remairring
shnres may be inGeman hands.)
itis ob16ous that the ownerçhîp of 1.G. Chelaie ilepcndç upon the
ownerçhip of Sturxenegg erCie.and the cornpanies associatecwith-it,
ni~d also upon theafT~liati01ând agreements çiithat group.
The informatian contained in tl~Ç.C.O. niaterial onthe Sturzenegger
group is st~mmarized on a chart attacheil to tlieexposB 'This chart
slio~vsthat the corporations associated with Stuxzeneggcr & Cie. with
respect tu its Z.G.Chemie lioldirigELLEPerpetua AG,, Sopadcp S.A.,
RigiclorAG., and Industriebank A.G. These four corporations, accord-
ii~g to the chart.,are linkecl\-ttliStuncnegger & Cie. by option
agrIiifhisconnecticiii.Tildustriebaii14~iladmitteclly a Germai1 foun-
dation md acquired its preference shareswhcn Geman-contmlled. Those
sliaresare reportecl to be suùjcct to death option in favot of Rigidor
(md thence-to Pwpetua). This king so, infornaticin on tliedntc of
creation of the option, its tems, and the consideratw iohicirpasscd
arc material factorsin determining ivhether or nnt Gcm*m control lias
heeiiextingul<hccl.
The same question dscs in regard to Sopadep's holding- ho
stibjzct toa deatli option-which was acyaire from Lhemo, Hoiimcl,
Sturzenegg e Cie., in turn,appearstobe ownd by nemhers oftlie
same group.~4th the exception of a"silent participation" licld by I.G.
Clicmit,Omitted (rom the chmt issuc11vital infomsticrnas tlic namesof
the stwckholders oftheiorircorpo~xtlonsshoiw~on thechart ;tliemount
ofT.G. Chemie conmon stock held by the group (the chartdoes sliow tthat
Industriebank A.G. owns 6,032 originalshares of T.G.Chernie,but the
report itseIf showsthat tliis is bua Iractioiof the total sharesinthe
possession ofthe groupl; thetotal il~no~t oftRecapital of Sturzmegger
Cie, or thernatinerin whiciithiscapital isdivided;and theprovisions
of the variousindicated iriterlocking optianç.
In tliereport it isstatd that the i~nnamed stockholcierswithin the
Sturxetiegger poup paid Sor t1ic.i.rshares withtheir oivn money, or
açqnired tliernby means of credrtsobtajnecl fm an iinnamed sujource.
Inview ofthe largemeasureofcontrol of I.G. Chernie excrcisedtlirough
tl~isshareholding, itis dcsirable that more precise details should be
made available on tlrewliole question of the ownership of tlie I,G,
CIierniepreferençeshares.554 AXXEXES AU T~&MOLRE SUISSE (N" 14)
Also, in view of the very close relations of Grevtert/Sturzenegger
with TG, I:ar&n, and of the implications ofthe documents attached
Iiereto whichdemonstratc thecont inuance of those close relatioafter
1940 ,t is neccsçarthat thereshouldbe a clarificatfotiothe constitu-
tion,histuqr and affiliationof Sturzeiieggcr LY- ie. and its associated
comyanies, and the agreements made with the gn-otror tvitliather-
parties.
Ftis noted tliat severalof the leading persansin the Shmmegger
gmup, tvho apparentlymade the dedaration, in respectof tlieirI.G.
Chemie interest, that no agreements or promises exisi: wliich would
create a situationto which the Swi~sbIocking lait-stiloula ply, cori-
tinued, after theseparaiion in1940 ,o act astrustees foxI.e .Farbm
interests inother çsuntrits. Information obtained in Gennanyshoiv-s
thnt afterIwo, Carlo A!lollwG,corges DuBois, BasilIVesdel-,and Ifaiis
Çturzenegger, wlio are hown to be among the stocklioldersin the
~orporations shmvn on the chart,'heinparticipations in campaniesout-
side ofGermany. as trustees forT.G. Farben, forexample, MoUwo,was
acting as a tsustee in N.V. Defa Mjj voor Verfstuffeiihandel,Arnhem,
and "J3uclaniI" hrbenverkaufs A.G., Budapest; DuBois in 'l'reuplia
A.E., IZaden nmr Zurich, Hans Çtunenegger in '*Romanil'~A,G, fiir
Teerfarben und Cheniikalienhandel, Eucharest; and l'asil Virerderin
Tefa TeerfarLen & Chmikalien Handels A.G., Prape, '
DuBois has ben an associate of Hermann Schmitz, hcridof1.G.
F'arbenon the board of Deutsche &Id- und Silber-Scheideançtdt, ancl
served on the board ofa nurnber of other German corporatioiis.He is
also presidentof Hmkel & Cie., Basle,rvhichis controlledby Henket,
Duesseldorf, whjch also uscd agreementssuch as thrisesiiown on the.
chat attscl~ed to theS.C.O. material. IMolhvois an associa tfeFFis
IseIin,preçideritofI.G, Chemie, onthe boardof RotopuborA.G., which
was used as a cluakby MetallgysellschaftA.G., Germany, for its Ameri-
canholdings, and was asoçiated rvith Hermann Sclimitzon the board
of I.G. Stickstuffh~asle,anaffiliate of tlie ÇtickstSyndicate,Berlin.
Hms Stiirzcnegger, iaddition to actingas trustec forI.G. Frtrbcn,in
~gqoparticipatecl in discmsions among I.G. Farben oficialconcerning
n~ethods of clriakingthe ownership of I.G. Farbens'Latin- and South-
Amcrican sales cornpanies,andduring tl-iesedi~~ussionsrrggestedJacob
Auer,who, itis understtmd,içashareholder InKigidar A ,G.,asü.partici-
chart. Otheropassociationngsuchasgethosesigiven above, are knoivn ttoe
exist,
TIie part-nersliiof Hans Stmzenegger & Cie.,inspite oft1.istate- '
ment çontained intlieS.C.0, reportto the efiec.tthat its relationswith
I.G. Farben after xg~ arose from purelgnama2 bailkingtransactions '
Part 11, page rg; ritotalof three transactionsaccrrrdingto page 18,
k art 1: aisa seêPart II, page 201,also assistedI,G, Farhen in I.G.
Farbcn's effortstocIoak itsforeignholdirigsFor example, Ras Sturze-
negger & Cie.acted astatee for I.G.*ben wit1respect tothe shares
of "AthaniI"Far ben und Chewdicn-Hmde1s A.G., Athens, Greece.
(*i'hereareattaçlied asExhibits 4 anri 5 alettet dateci Aprd21, 1943,
'honi1.G. Fdrben toH. Sturzenegger & Cie., ‘Basie,relatinto Athariil,
anci a letterbearing thesame date and concerning the same wrnpany,
from I.G. Farben's Lepl Department Byestuff sto I.G. Farben's Central
Finance Administration.) Sturzenegg er Cie.is also shom by dwu- ANNEXES AU ~~TO~RE SUJSSE (NO 14) 2x5
rnents located inGermany to Iiave soppIiedGemw with foreign
exchange after rg+o and to have assisted Metallgesellschaft A.G. to
cloakits Swissxulsidîary, Rotopulsor A.&.(mentionecl abave inconnec-
tion with the Messrs.FeljxIS& and CadoMollwo).Stumenegger & Cie.
alsoaçtcd, accordingto HemiannSchmitz, as amaif drop fa1L.G. Farben
duting the war.
The report of theS.C.O d. esnotmention the .prticipafibn, long&tel:
1940, of Hans Stutzenegger8. Cie, (and I.G. Chemie), through subsi-
diaries, in the N .V. Çhemicalien Handelsmaatschappij(Chehamij) ,
Amsterdam.This corporation was activated by I.G. Fatben in1939 to
cloakthe sharesof a number of sellingcornpamesof considerable impor-
tance tu T.G. Farben. These cornpies Iiad been cloaked until 1939
thraugh tlieAxe Trading Co., London, in ivhichSturzenegger & CIE.
lias aninterest,and the N.V. Maatschappij wor Industrie en Handels-
bdangen, Amsterdam, which apparently is controiledby 1 .G. Chemie
tlirliughOsmon A.G. 'fie companies involved are Z.G.Dyestuffs, Ltd.,
Manchester ;Dychm Trading Co,, Melbourne; CansoIidated Dyestuffs
Corporation, Ltd.;. Montreal ; La Générale.,-des Rlati2res Colorantes
mvidu isChimiques et l-'harmaceutique Sciété Coopérative, 13russel;
N.V . Defa Maatschappij voor Verfstoffenh~ndel, Arnhem; md N,.V.
Agfa Photo, Arnhem. I.G.Farben, in a lettertothe Reich Minist'iyof
Ecoriomy, datcd Jitne26, rg39 (açopy is attached as Exhibit 61,wkiich
concerns "Measu~efsor secizringthe shareproperty of ~urf1.G.Parben 3s)
sales companiesabroad", said:
'I,.. BetweenCliehamij osits shareboldercompanies, on the one
hand, and I.G., onthe ether, thereare no relationsto the outside.
On the other hand, wlien çhmsing the shareliotders,much value
had to he attscbed tosecuring our influence on Chehamij to its
fullex-twt. For tIiat reason,we have chosen as sharetio1dei.three
cornp~iiie(Mapro, Parta AG., andInternat ionaalKantoor vwr Iiet
Beheer van Fondsen, Amsterdam), which art:closely conneçted
witlI.G. Chemie,Basle, and wjth the bankinghouse of Ed. Greutert
& Cie.,Basle, a business connetion of ours,-and wliich conse-
quently gwarantees Ehat theinfluence of I.G. on Chehamij willbc
maintained to its full extent. Theshareholders and we are amre
that\ve IiaveH,dominating influence on Chehattlij, and,inview of
the iact that the çhaaehelclerswithout havirig any influence on
Chehamij have raisedthe share capital of hfl. zoo,ooout of theis
' own funds, they have dcrnancledtlmt a minimum rlividend of6%
is internallyguamnteed to Ellem."
Ham Sturmnegger andFritz Bmm, thm a prcicuristforT.G.Chemie,
subsequently, on Aupst z, r939, attendecl a meeting in Berlin with
officiaiof KG. Faben, at which the guarantee of Cliehamij divide~ids
was dicjcussed.Pnrsuan t taarrangements tlien made,I.G. Farben madc
payments through 1944 under ts dividend prantee to Tobias Christ,
a business associateofFelix Iselinwhichcovered the participation I.G.
Chemie held inChehamij thugh Partn A.G.The lattercorym-atioriha
alsoheld sjnce rg39,onbelialofT.G.Farben ,aparticipationinChemrlyes,
Ltd., Bombay, an important I.G. Farben dyestuff sdirig company.
1.G.Farbeil advanccd the furidsluith which Parta fimanced its partici-
pation in Chemclpes thmugh Mapro, Amsterdam. Mapro, which is
controiled by H. Stunenegger & Cie.,is actingas a trustee Company2l6 ANNEXES AU I~IEMOI RUESSE (NO ~41)
for 1.G.Farbenin its effortocloak theGermanownership of Cherndyes,
Ltrl.; BayerRemedies, Ltd.;md -4gfaPhoto,Ltd., al1ofBombay, whicll
haThc N,V. MaatschappijIndvoarCIndustrieen Handeisbdangen, +hster-
dam, referred toabove, continuecito xct on behalfof I.G. Farbenmafter
Junc1940 ac;eoiclencebya letteof January g,1942 ,rom f,G. Farben's
central Finance Administration to its Wirtschaftspalitisch&Abteilting
(a copy is attached asExhibit 7). Inthis letter, requesting th\?kt-
schaftspolitischeAbteilmg to obtain permission fmm German azrthori-
ties for Fritz Brumm to tram1 to Plmsterdm, Hans Gierlid-is oiZefi
writes:
"Apartfmm the aid wewant to gitrta I.G. Chemie we, too, are
interested in the trip since&Iaktschappij,as known, isacting or
lias acted as trustee for çompany in a number ofcases."
Arnong otlieqaestions nat answered by the S.C.O. expoç6are:
T. What consideration didI.G. Chemie to I.G.FaXben h return for
(a)T.G.Farbm's agreement taamendthe optioncontract inSeptem-
the contractinI1940a(asdistinguiçhed Prornthe cons~deratian paid in
connection~withthecaiicellati joiooof'hares):' .
2, In a letteraf June r1, 1940,to the Reich Nhistry of Ecoiiomics,a
copy of t~rhiçis attache ds Exhibit 8, I.G.l'arbea admitted it
sustahed a loss of RM 25*776,oooin acquiring from the Eerman
shareholders; the50,~~ partiaiiy paldI.G. Çhemie shares which.
were subsequcntly exchanged wit-h the I.C. Cliemie in order "to
reduce the Gcrman inAucrice" in the I.G.Çhemie. What consiclerra-
ticin did tliSrvissI.G. pay forthose shares? 14hs the considerx-
rnerelycreditedonaAnyaccount7dmatanswas the sourceofthe considera-
tion paid ? JVliat correspondenceor agreements, includhg acts of
~mcellatim, passeclbetween I.G,Chemie, X.G. Far'Eveannd Deutsche
Laenderbanan%at tllis tirn(Copiesofthse documentsare requested.)
3. What was the vaIue of tlieRM z,roo,ooo sliarcsof Westfiiiiçch
Anhdtische Sprengtoff A.G. which I.G. Çhemie transferred taI.G.
shares fromtI.G. Chemie0atca racc of49.12%.en whereas in a subse-
qizentexchange with H. Sturzenegg erCie., RRI3,494,000 Wasag
stiareswese acquired by I.G. Farben at a mte of hly rcsr.zg%.
-4sa result othis "favoring"of 1.G.Chemie, the Grman Tax Office
leviedan additionaltax ofRM z,m,ooo on I,G,Farben.
4. Has the S.C.0, examineclthe fileO€ t.heGm~n Consulate at Basle?
Apparerttly,offic-rof1.G. Chernie were in contac t ith theGeman
CQnsulatea£ter June 1940 T.na letterof February 28, 1942,ttothe
Gerrnan Foreign Ofhce, theCemm Cpnsulatewmte :"Mg confidants
urgentlg requested that the information given by them be treated
as.confidentiai in orclto avoid that it becomes.bown that 1.G.
Chemie, Baçle, is inconnection5vittofficiaGeman quarkers," In a
letter of Septmiber7,1940 (copyattaçhcd as Exhibit ri),thGemn
Co~uulatein .Baslere-gurted to its ForeigOffice "that the Gaman
member of the I.G.Cheniie bard, Dr-.Gadow, who ismainly seçpon-
sibk for thebusiness management" applied for Swiss citizenshipat -4NNEXXS AU M~MOIE SUISSE (N" 14) 217
the requestof I.G.Farben in order to emphasize the 5wiss character
of J,GChemie, (Gxdow actedas trustee for 1.G.Farbeninconnection
with Trafford Chernical Ltd ,,of Manchester, Engl,md, after r940.
Çee Exhibits leand IL.)
j. In 1937 ,.G. Chemie imevwahly agreed to pay Hermann Schmitz
an annual pension of sfrs80,000 inthe event of his retirerncnfrom
the Ver\v~léungsratof I.G. Cliemie. Schmitzfotrnally resignedfrom
the Verwaltungsrtitof 1.6. Chernie on June 29, 1940. Nevertheless,
the pensionhas not been paid. If Sclimrtzactually retired, whywas
the pension not paicI?
6. On Apnl j,rgjgI .G, Chernia undertook tu pay 1.G.Fnrbsn Or=jo,ooo
pcr annum comrnencing January 1, 1940.What wds the consideration
for thiagreement ?'Flrait cwriedout ? Ifnst, why not ?
7. TiieS.C.0,statemerit referstoa nu~ber ofE.G.Chemiestockholdings
liePdby Consortium. Reference ismacleto an I.G.Consortium (pag~
4 ~ncis),to a Swiss bmk conso~tium(page51, a Dutch bankconsor-
tium (page 51, a consortium closely associated with I.G. Furben
{page ij)*fums asbsçocixtewljth the I.G. Chemie-Greutut 62 Cie,
cornplex (page 61, a consortium close to I.G.Chde-I.G. Farben
{page 4 of KevisimsbericI~t), Igesol Consortiumfpagiei j and 6,
Revisionsbericlrt), Sekretai-iats "A", "Bmd "C" (pages 5 anclfi,
Reviçionsbericl-.tBeforc.any determjnation may bc made of the
question af control of I.G. Chemie khroughstockholdirigs, more
precise information wjll lx required corrçerning the identityand
ownership ofthe abovt-named participations. Furtlier data is also
required,shawing the arnounts paid for such prticipationç ad the
- sourceof the funds, as tothe maunts derived fsom tlicrsalof such
p~rticipatioa nsd,whcther there werc auy agreements between the
Iiolders of participations athird partiesFor example, with respmt
ta the FE. 105,000,000 cmrnon sliares20% paid in,1.G. Farben
guaranteed to make the funcls available ta Ed, Greutert r9QC. in
the event the banking house tvas calledupan ta meet rrcal1 for the
80% unpaid balance on tl-ieshares.
'A'hrceportcontaim ncimaterial on wfich the {due of1,G.3Tarben's
option can be computed, givcsna consicleration to the fact that 1.G.
Farberik option included sumç in a special accoirnt,and lexves the
reades with little ano basis for detmmining grnuinenes-ofthe various
transfersof 1-G,Chernie stack, LETTRE DE L'AUTORIT~~ SUISCE DE RECOURSINSTZTU~E
PAR L'ACCORD DE %lrASHFN.GTO DU 26 NOVEMBRE1947
au£Grund des Abkommens von Washington
I,ausanne, l26 novembre 1947.
A Ia Commissionmixte,
aux bons soins de son Secrktaire, MO.Long,
Dépzrtement poljtiqufédérnI,
Le -7 dkcembre 1945, 1'Pntemtionatc Gesellschaftfur chemischc
Unternehmungen A.G. (1,G. Chernie) a interjetun rmonrç contrele
blocage pr~~~s~ireordonne par l'Of3ce suisse de comperisation le
30 octobre de la m&me année en vertu de l'arretdu Conseil déderal
du 16 févrie1945 .erecours, qiti tendl'annulation dcettemesure,
est actuellement parvenu à la Commission de recours soussignée,
compétente pourtrancherle casLaCommissionderecours estkgalement
en possessio~~dc lréponse de l'Officesuissede compensation, qui
propox de faire droiaux conclusionsdela recourante, ainsi que des
observations ps&mtéespar ledit Officeau sujetdu m&norandum du
7 octobre1947ctdela lettrde1s Commissionmixte du3r octobre1947.
La présente communication a pur but de donner à laComrnissiori
mixte l'occasi d'ntervenir dans la prçicédn. de recoSielle entend
y prendre part,elb voudra bien faire parvenir ausoussigned'icaar
37 dkembre prockcktsespropoçitiom motivées, en trois exemplaires.
Le soussignétient Amentionner que ce délaia kt6fixéen conside-
ration, d'unepart,de ce que Is recourest pendant depuis deux ans
dkjà etquc Eamourante seraitfondke9 demandcr que la dkcisionne
tarde pas davantageet,d'autrepart, dece que l'Officsuisse dcorn-
plusieursreprises l'occasiodepseéprorianter sur la questioetide&
produire leurs preuves.
D'aprh une cornmunicati on 1'0Qffisukm de corn ensation, les
membresde laCommissionmixte sontdkjhen possessionces documents
susmentiomés. Si la Commission désireqv'on luienvoiede noiivelle~
copiesde ces piécesellevaudra bien m'en rnformer,
Veuillezagréer, Messieurs,lesassurancesde ma considé~atjonla
plusdistinguge.
Au nom de la Commissionde recours,
Le Président:
(Signk) LEUCH. ANNEXES AU MJ?ri301~15SUISSE(NO ~6) zrg
LETTRE DE LA COMMISSION MIXTE DU 19D~~GEMBRE '~947
La Commis4on Mixte,
Berne, le~gclécernbrergqj. '
Monsieur le Prksident
de la Commission de Recours
crék cn vertu de i'Accorrldc FTittshingtan,
Lausanne.
Monsieurle President,
J'ai l'honneur d'amuser réception de votre Iettredu 26 novcmbre
rg47, informant laÇommisslon mixteaque la iInternationale Gesell-
schaft für chemische Unternehmungen A.G. (1.G-Chernie) w avait
recourucontre ladécisionde l'Officesuissede compensation,prise en
vertu de l'arrEtdu Conseil fédéra lu 16 févrie1945, de lasuumettse
au blocage provisaireet proposan t cetteCommission de fairevaloir
son pint de vue dans la procédure d'appel.
Le casde cette srniétest encore h l'examenauprèsdeLa Commission
Mixteconformément à l'Accord de Washington, et pourle moment la
Commission ne s'estpas prono~cke contre une décisionquelconque de
l'Officsuissedecompensation et,en conskquence,iln" apas de raisùn
pour que la Commiçf;ir>Mixteintervienne dans l'ht actuclde l'affaire
auprEs de la Commissionde Recours corne ileçt prévu l'articlIII
de l'annexe à l'Accord de hvashington.
La majorité des membres de la Commissi~n Mixte aurait pt&f&rÉ
que le cas de 1. G. Cllemie ne soit pas traitépar laCommission de
Recours avant Que la Commission Mixte n'en ait terminé l'examen.
PourIe cas oh, cependant,cevŒu .e pourraitetreprisen considération,
la majoritéde la Commission Kxte rel0veique le recourprksente par
auquelila CommissionpeMixtetuprocèdenconformhentd'eauxtsdispositions
de I'Accord de Washington.
Veuillez &er, Monsieur le Pdsident, I'asswance de ma haute
c~nsidération.
Le FrBsident de ta, CornnaissionMixte:
(Sigd) LZGG. LETTRE DE LALEGA- ION DES PTAISUNIS D~AMERZQIJE
A BERNE DU 3r OCTOBRE 1947 (QUESTIONNL41RD EE LA
COMMISSTONMIXTE)
The I7o~ncn SERVICE
of tlie AMERICA LBNGAT~ON.
UNITED !?~,~TESOF A~RICA. Bern, October 31,1~7.
Dr. Mas Ott, Directos,
,Section forLiquidation ofGermttn Assets,
C~O Tlie Swiss Compensation ORiçe,
Talstrasçe 62,
Ziitich.
Dearr Dr. Ott:
Pimant to yeurtelephone contxrsationon October 29with l\br.arlce
of theBritish hgation, there is suhitted herewith :L listof the
documents and 0th information wliich you agecd to funiis thc
experts dunng the meetings regarding 1.6. Chmie held in ZiirïcIon
October and 25, 194J. Miss Schmitz, the stenographer prese~itaf
the meetings, has nat iinished typinliernotes, and the listtherefore
when typed,plwiiidisclcisthatsyou agreedintorprovide:r her notes,
(1 nformation regarding the voting and otlrerrepresentationof the
Norsk Rydsa shares held by I.G. Chemie;
(2)A çornpleterecord ofthe shareholding (hneficial and otliwwise)
in and the assets of (including balance sbeets)Industriebanir,
Perpetua, Rjgidor and Sopadcp f~om ~gzgto present;
(3)Photostats of al1agreements signedby corporations andpersons
'rvhcli iizvolve tliownersliip or control of elther Perpetua,
Rigidox, Cjopadepor Industriebank from the date of the organi-
xation of the corporations until the ptesent ;
(4) An expose colter& the rrcordand berteficialomersl>ip of the
partnetsl~ip Stutmnegger PrCie. £rom 'l;el3waryrgzo, tliedate
of its organizatio as Greutert R Cie,,until the present; and
the dations the p:trtncrsliip lias bad duringthe periodof its
existence witlzI.G. Cliernieand 1,G. Farben ;
(5)'I"11name of the person or Frrrnforwhom Greutefi -t Cie.was
acting in connection \vitits acquisitionofIndustriebariksliares
an September 24, 1930,Decmber 24, 1930 ,uly 6, 1931, and
Jiiue 3, 1933; the amornt paid by Geutert & Cie. for thc
respective blwks of stock; the entries made on the books of
Greutert & Cie. covering these purchaw ;and the .pr,iat which
Greutert R-Cie. cxrriedthe Industricbank shares on its books
in1936;
(6)Tnformationas to whether Greutert R.Cie.held the Rigidor md
Pe~petua shares fojts own atcounf f~om theorganlzationof the .kNNEXFJ AU &BTO~RE SUISSE (yo 17) 221:
two companies ontil 1940 or was acting asan admïriistr.atoor
trtistee for a third pasty; and the accbunts Greutert 8; Cie.
charged on its books for purchase price of the Rigidor and
Perpe tua shares:
(7) Information conceming the status of Parta A.G. which should
reveal wheti~er Mr. Kuhdein in acquiring theshares of stock of
thecorporation inDecember 19# was acting fortilsotn accmnt
or merely asnominee for third parfis as weU as the disposition
made of the Chehmij and Bayer Remedies shares held t~y
Prta A.G, ;
(8) A photostat of the rgy letter from I.G.Rrben ta I.G. Lhemie,
wlicrcin theformerwaiverl its right,tlnder the optioagreement
totake aver the banking participatiouslield by I.G. Chemie;
(9) Information regardhg the ownerfjhipof Internation Kantoor
vmr het hheer von Fondsen, Amsterdam;
(IO)A liçof the rnatterswliichtheN.V, Maatçchappi jaor Industrie
en Bmdehbelangen, Amsterdam, handled as trnstee for I.G.
Parben aiter january 1942:
(11) The detaik regarding the purchaseof the GAF "B" shares by
I.G. Chemie €rom the N.V, Maatschappij voor Industrie en
Haridelsbelangenand Chemo :
(12) A photostat of the agreement between 1.G. Cliernieand Ed.
Greutert $ Cie.setting forth the conditiaflsunder kvl~ichthe
latterkeld the sfrs.IOj,WOû,oQO, 20% paid in, cornmon shares
of I.G.Chemie;
(13) Information sbowing who pcciciforthe original issue of+o,ooo
1.G.Chemieprelerved shares in1929 and the murce of thefunds;
the heneficialonnerçhip of the preferredshares from 1929 to
date;the persons or corporations who receivcd papent for SIte
200,000 preferred slmes tetired by1.G- Cherniein rg38 and the
rw,ooo preferred çharesretiredin 1940; and the priceat which
the sliareswere purchased by T.G.Chemie for cancellation.
During the course of the Satusdzy meeting, you ha$ photostated a
chart w'fiicMr. Weiss had prepared from the matenal on 1,G.Cliernie
presenteclt~ tliJoint Commission inSeptember. You statedthat you
clesireto havethe chartphotost ated inorderthat yyouinight complete -
itfor us andaccciunt for the-discrepancie tseiactual mounts of -
the vanaus classe'of stock ontstanding and the urnounts shown in
the material given the Joint Cornmissioi~.
Very truly yoiirs,
{Sigmd) Nat 13.ICING,
AmEirican Memberof tlie
Joint Commission.OBSERVATIONS DE L'OFFICE SUISSE DE COMPEWSATIO DNU
"3 NOvEMZ3rn 1947
{Trrad14c€%dmk'allmmd)
Swrss CLTARIN OGFFICE
Departof GemanrthAssetsidation
Remarksonthe Memorandllm ofOctok 7,1947~as weIlas,enthe letter
. af October gr,I 7, of the Joint Commissionconcerning the 1G.
Chernie, Basel [nfernational Industriaand Comrnercja lartici-
pations Company,Basel).
- 1,
. In jiidgingthiscaseas a whde itmu& alwaysbe borne inmind that
neitherthe administrative bodies of th1. G.Chemie nor those of the
1.G. Farben have ever deniedthattherewas dose collaborationbctween
the txvo fermsuntil the dissoIution-that iç,the caricellation of the
dividericl-@manteeagreement of1940 .ut the 1.G, Cllemietakes the
stand that inconsquençe uf the cancellatioof thedividend-parantee
agreement alPconnectionswere dissolved andthatthme isno longer any
cclntroby the 1. G.Farben. Ifthis dissolution, virisprovedb the
documents referringatoothe periad aft~s Jtinei29,1940. Documentsy
concerning previriusperiods.mnnotbe used asprciafthat a connectian
stiUexists today.
In judging documents rdetring ta theperiodafter Jme ag, 1940,a
distinction mi-r&O he made as tolvhethertEieyaredocuments or@-
nating from the 1.G.Chemie or tvhcther they adocuments miginating
from the 1,Ci. Farbm, particularlymernorandn; Sorpetitions of the
1-C. FaTben to German authoritiesin whichcertainassertionare made
or acertai nendency ispursued,canot in themçelvesbe blamed on the
1,G. Chemie unles fhese petitions had first ben srrbmitfor rusc cil
ta the 1.G.Chernie by the 1. G. Farben.
To .betairiinto consideration dsisthatctnview ofthepreviciuclase
connections between thetwo hs and the geat corriplexof questions
and thegreat extent of the businessconnections,the Liquidation cetild
net be made con~lusivelp€rom one day to the next, su that certain
liquidationactivtiesand alreadyexlsting assignrnentsof representation
(forinstance, Romanil,Budanil,Athanil) are alspossiblesubsequently
and had to be cazried out.
Finally,it ito be takenhto ço~isideratiothatthe two firmsdid not
separatebecause ofa qumel, sathat itis not stranif, ione instance
or another,they made use of each other'sservicessr,faras thiswas
wil"he ClearingOBceowishesutsernphasizethese pointsonce more,since
thereis dangerthat ajudgmentof the casemay be influencedby earlier
events. The xehtionship tothe main questionof theindividualpoints
to be put forwarmusi alsabe made clearItmusf not beoverlooked that
there area nurnber ofincidentalpointsand questions which cannot in any way affectthe main problem, the dissolutionas such. The Clearing
OEce iswcll aware that inview of the extensive cornplexciffacts aiid
questionç Zlieris dangerof overIaokingthe main point bmauseof the
many small details andincidentals-that is, afobscurhg the relation-
ship between the incidentals amd the main points, which would be
prejudicialto anobjective opinion ofthe case as aivhole.
During thediscussionsattheClearingOffice withtheJoint Commission
the qilestionsthat lverebrought up refer for the most part to events
before 1940 .f the ClrzariOfficeanstveredor darified aiithesequestions
and points asbest it could,it didso,of course,withtlie understanding
that thesepoints were nolttobe de me of infarminganopinion ofthe
dissolution orthe'connect rvltnthe 1.G. Farben, dich it iç açserted
still exists todaybut only toserve to make earlierconnections clear
and understandable to theJoint Commission.Inthe follo~vinstatements
the CleansigORce neverthefessatiswers these questionsin writiil~nd,
so fa aspossible,attaches documentary pmof. By this, havever, the
stgnd that haç been taken on piinciple,namely, that informing an
opinion on the derisivepoint onty events and documents should be
considered that refer tothexelationshipafterthe dissolutionhas in no
tvay been prejudiced.
The foiiowing statementswncern individualpoints andtransactiong
that may be ccinsiclcrea partial supplement to the appeal exposé l.
But the rincipalquestion-the questionof the separation of the1.G.
ChersrieProm the 1.G. Parben and the relationship of mritrol today-is
handled ody inthe appeal qo&. The facts made kaotm and the
questions rajsedby theJoint Commision initsmemorandumandin the
discussions do notreaily refetothe main problem and thereforecannot
prejudice this problem. The prescritremarks should thereinte becon-
sidered detarildstatements on earlier connectionsin the light ofthe
appeal exposk.
II.
So farasthci individuai questions arecancernd the çlearing OfFrce
would liketa make the fùliowingrmarks:
Clewing eORce and inthe opinion oftheasClearingOfFicexaves riset.0no
particnlar observationsIt shouldbe emphasized thatbe ore the capital
inçrease was madethe 1.G. Cherniegave the American Conçulate inBase1
exact information atthat time on the relationshipandthe reasons why
it wishedto participateinthe capitalincr~aseThe 1,G. Cherniedid not
succee d nohtainjngany kind of definiteexpression ofopinion on this
problemby theAmericanauthosities,
In the telephone conversations Dr. EierEchç had dready been dele-
gated to checkthe question asto whetl-rcit \vanot possibleto take up
a creditinNomay in order toraisethe necessaryfun& for exercisingthe
subscriptianright.The credit was then to he sepaid by the dividends
received and aiready çredited dividends,It isclear tharfmm the very
beginning the management of the 1. G. Cherniedid not wish to malce
CfAnnexe 3 du hT&mçilre,Swis frûnriavailabk for exercisingthe subcription right.OnIy onJune
14,1941t he 1. G. Chemie \vasinfamed lq?the Norwegian bmks that
they were willingto prit a suitaldecreclit,Thiswillingness toopen a
creflithoivever,daesiiot mean that the 1.G, Chemie wantecl to exercise
the subscriptionright, and stilles5 thatthe 1. G. Çhcmie has dme so,
From the willingnesstonpen the medit, therefore, the conclmionshould
nat be drawn that the1. G. Chemie did not sinccrclycomrnunicate with 4
the Americm Consulate Çeneral in order to answertheir letterof June
27, 1941, to clarifythe questionwhat objcctiens America could have
against the exercise of the subscription tight. ltshould be expressly
empkized that theexercise ofthe subscription right took place on the
last day ofthe time thathad been set-that is, Octobm30, rg41.
The Brst credit forrepaymentof the subscriptionamount was made
inOctokr, rgqz ,.e., weeks aftthe relations between1, G. Chernieand
Sie Amaian Consulate General haclbeen taken up. The assfltiom wdc
dwi7tgthe dismssio~~i theClearimgOfice to 1h e@e& tht thesubsmi$lim
ri& Jaadai!~eadyem exerPlsedbefws th 1. G. Chmie hd a.asmeredJh
Ame~imfi Cmsulate Gmeral am fkere#ore~ciiw nccorda~tcaeithdhe fads.
FY~ tk Minutes of th Board ofDirectorsO)the1. G.ChePPl i/May Tg,
3941, jtappears witl~alclazit tat the Duad ofDirectors hailthoroilghly
consideredthe question of thecapital increase, andindoing so came to
the concliisiantliat the use ofnerv funds, i.e. Swiss francs,for this
capitaI increasetvodd not be contempiated but that the attempt shoulcl
be made to me bIocked kronercrdits inNorrvay for this ptrrposeAlsa,
the sde' ofthe subçcription rightsin Norway~!ouEch lave bem af no
vatue, in theo inion6f theBoard of Directors, sinceonlyblocked kroner
credits would \ ave been seceiared. he acquisitionof thesl~ateças siich
>vas therefarepreferable.
Since, acccirdingto communicationsreceived, foreign fi- codd
exerci~e the subscription right oiily against cas11foreip excliange, and
suice the Gerrnan occupation foras (tliatis,the German military
autlroritieswere thc oneswho ultimately decided onthme matters, it
>vas cIear th-atthe 1G. Chmie tried-since it ha$no connections wit h
the Gemm autiloritles-totüke the necessary steps andcary out the
necessary negotjations inN~rway throtigh IX. Hans Gierlichç,ProFcu~ist
mrson xuthorized to sign] of the 1. G. Farben. The I, G. Cllemie
comrnissioneci not the 1.G. Fmben, but Dr. Rans Gicrlichs,attorney,
personaily. This.is evident fruw.kis iletteJJnnuar)! ~4,1942, to the
1.G. Cliemie in which he expressly states: "I?~itlireference to the
mmmission that has bemi given me .. ."
The 1. G.Chemiehas noknowledge wliatever of the mernosattached
tr,the alliedmem~xridum; it is not clear lrom them tvherethese memoç
originated. FurtI~ermore,the 1. G .Chemie denies mosi emphatically
tliat it had anything ta clrkvith the assertions contained tl-iereior
ttlatitha8 any idea ofthe letterbrn thc 1, G.Farbn ofDecember 19,
1941, t. Itfzn.isteriat[d titcig an dve'hr. ,The assertions about
being on good terms were undoiibtedly made by the 1.G. Farben for
the good oî the cause, iorder,tbcable toinduce theGeman ailthorities
to pass an exceptional dccision infavoe of tlze 1. G. Chemie.
So fatristhé refer~nceon page 2 ofthe letterofDecemher 19, rgqr,
$rom the 1..G. Farberi:about connections- witk Atnerica is concerned, +
this willbe referred talateron inanother cannection. ,. With the belpof Dr. Mans Gierlichs i\vaspossibleto get the creciifs.
The: difficuitithenrevealcd tliernselveinreyaying the credit, because
the &man autliorities siiddenly wished to refusetlie use oftheblocked
açcounts. Ln order ta zlvoiddl tliese dificultiefl~e 1. GCliemiethen
finallysold a portionof the new shares and used the purchaseprice to
mpay the credit (cflett.~of Attgeasirq,xy#z, &e 1. G. Chenaie
$0 Nwsk Hydro).
Inview of the interestoi the1;.G. Chemie in being able to exercise
capital increasewithoutohavinghtonuse S~Yisfrancs,ittESunderstandable
that the 1.G. Cbemie requejted the rnediatian of Dr. Hans GierLichsin
order to &tain the necessaryexceptional spprù\:alswhich would make
possible the me of blockedNomegian cmdits for coveringthe price of
the shares. Witli its letterof Daçmtiev 31, ~942, the Clearing Omce
gave itspermission for the use,ofthe dividends for repapent ofthe
çredit.
As far as theexwcise oj votiq ri$ is concerneclt,he 1.Ç. Chemie
dways had itselfrepresented not by the 1. G, Faben but 'l~y Norsk
Hydro itself orits directorsSince 1929 the voting rightwas put at the
disposal riNorsk Hydro orDirector Axel Aubert. It should be stressed
particcilarlthnt atthe gerieramatin ofJune 30, 1941,at wliichthe *
inmease of the shxe capital was dec3 ed upon, the 1. G. Chernie was
Aubert.nThe e1.G.yF~rben. wasacompletelyneliminated inulateryearsAtoo,
In 1942,the 1.G. Chernie even ssfrained from cotnp1,yinmith Norçk
Hydro's xequest that the voting right be trmsferred, fts shares were
not represented.If k Il~ewforewong to mme thaith f+ G. Fwbm
right,ovsr the Nor& eHyd~o shresPmbe.Jolrgintowthe I. G.Chernie.Theng
memo probably writtcn by the 1. G. Farbcn concerningthe composition
aretstated as beinglaiparticipatbeshielnnging to the GermanG.combine,
is tl~ereforenoin accordance with the fats and k a mere combination
ofthe 1. G. Farben, The basis of this iittitttdwas pmbably the idea
that the two ctlncernclidnot sepnrat ie consquence of a quasrel, so
tlîat the 1. G. Farben belicvcthat aslong asthe interests,ofthe share-
holders and particuhrly thme of tlie1.G. Çhemie were looked after,
the shaes of the1, G. Chemie would not vote dgainst proposah af the
1. G. Farl~en.
The Americaas further empkasized that the whole mntter of the
increase of Norsk Hydro's shae capital was of particubr importance
for Amena, because, aç has ken pror:ed, Nor& Hydm iws to be
enlarged for Geman armamentpurpasep sarticularlyfor researc.on
the atorn hnnb. Na matter how understandal>Ie tliis poinof view of
America's should be, a neutral company should nevertt~elss not bbe
Idamed for making use of itsrightsas a shai-eholder withot knowledge
of the p-articularof tlie circumstances. Ltwould,ewn be wrong fora
neutral slzareholdertu letkimself beguidedon1y by poLticalconsidera-
tions jriconnection with the questionwhether a subscriptioiirightwas -
to be kerçised or not. Morebver, the ,attitudeof Baselwith regard to
the participationsin German arrnrimentindustries isbest exridentfr~m
the fact that the \ir~s.lislrare-re disposed of when tlie separation
took place in rpqa. ,.
16 6)Dmelop~tc.eP omtt eBa.rt&fgotme ofSturaeneggc r Cie.,Grezttert& Ch.
The banking houseof Ed, Greutert & Cie,was establisliedin l3sd
on February 17,1920; the partnc~ wïith unli&t.ed liability \vas the now
demsed Ed, Greut&# whri \vasfomwly wit11tlie Metdgesellschaft
A. G. in Frankfurt, and the limited prtners were Messrs. Rudolpk
Euler and Alfred Merton,both managers of the MctallgesellschaftA. G.
in Frankfort.The hvestment of tliumlimlted partner was fr.50,000.00
and that of the two limited partners was fr.475,~oo. eao1-1, hich
amounts to acapital offr,r,ooo,ooo. Itos.evjclenhm a memo that
Messrs, Euler and Merton acted by order and for account ofthe Metaii-
ge~ellschaftA, G. in.Fmnkfurt. The management mas inthe hands of
Greutert from the begiming; beçides, his hiend Carh Mollwo was with
him asProKurisi [person authorized to sign]The çonnectim with 1.G.
- Farben resultedfrom the personal friendçhip betmeen Privy Councillor
Schrnitzand Greutert,who had bath workedpreviousl.y at the Metall-
gesellschczftA, G. in Prankfnrt,
In 1931 Bans Sturxnegger, EL.D,, the present unhmited partner,
came ititthe firm; In193' 4tibecame Roketrist [person authorized to
sign] and inr938 co-partnm dong with Greutert. Siilcthe death of
ML.Greutert he haçtaken over the i5rnin the capacity ofsoletinlimited
partner,
In 1923 Greutert Uicread his invcstment of fr. Se,mo.oo to
fr.200,000.0o.IWien Dr. Sturmegge'r came intc thefirmas co-pdner
in ,ig38 he made a capital investment of fr.xoo,ooo, w hich was
in-asbd by fr.zo0,W.o~ in Iwo.
., 'The matter of the lited investment developed as foiio-ivsThe
Ynaunt of the limitedinvestmen t of Messrs.Merton and Euler (of the
MetaIlgeseUsçhaftA. G. inFrankhrt and the N, V. Montaan Metaab
Ilandel iAmsterdam) was inçrcasedin 1923 from the originaft, 475,000
eacclito fr,r,goo,ooo. âoh. In 1931 Ç- Mollm then took over as
trustee forYisca the limited participation of both Mr.Euler and Mr,
Merton, for which the lattertwo gentlemen receiveda settlement of
3oriC//. nthistransxct ionthetireuktbanlr itçtookover fr.4,Soo,ooo.oo
to itsown dcMt, which were then writtei~offby the end af 2931. Visca
had been estahlisl>ein 1924 ancl was under Cerinan control. In 1931
the entireblock of sliareswent over ta Ed. Greutert & Cie,,to Secre-
tasiatB. In spiteof çome change of han& in thecvurse of the p&zrs,
the share capital always remained in thù I-tnndsof persans çlosely
connectecl mit11the Greutert-1. G. Chernie poup. At the tirne the
Germa11shareho'iders of Visca were compensated by Grcutert with
transfer ofS. G. Chernie shares in the ratio oi 1:Io. Inrg36-3 he
Industrie-Bank thcn tookover the Viscaparticipati ofnr. 3,8oo,rioo,oo
and increaseditin 1940 to fr-4,zoo,ooo.oo.This limited participation
stilFexiçts today.
The transferof the Emitedparticipationof Mesm. Euler and Merton
{that is, the MetailgesellsclA. G.3to Mollwo(or Visca)was intended .
a3 anormal, eliminationofthesemen in çonsequenceof thedeveloprnent
of the situation. In rgzo Greutert & Cie, was established with the
assistanceof the MetaiigesellschafA. G. tvitfthe ideathat the Metaii-
gesellçchaft A.G. could build up a large international businesto be
managcd on neutrd territory by a financialinstitutiqnDilring the
course ofthe yee, however,it appearedthat these ekpectahoris were
not reaii~ed, andthat, ifthbusinessof Greutcrt 6: Cie. Itad beenbasdto a greiltestent on the bruikingtransactiorrs ofthe Metallgcc;cllçeliaft,
there would have bwn no oeasoa for the existenc oe Greiitert & Cie.
As a resdt of the iriendly relationsbet~veeiiGreutwt and Schrnitz,
Greutert was successful in maintainiirg hic;hiiiking btisrnesswj tli
biisinesof the 1.G. Farben. It \vas thereforea naturd rlevehpment
that fhc banking business, whicli actudly $vas to have served thc
purposes of the MetallgeseUscl~aft n articula but w5s not necessary
to the extcnt that had been expecteb: wislied to discontinue thc pac-
ticipation of the Metdgesellschaft, i,e.that the Metallgesdlscl~aft on
its partno lnngerktd an interest intliis participation. ltç woby no
means consiç+d inthe finmcing of banking transactions, The Metail-
gesellschaft'c'Ciulherefore be pieased if itlirniteparticipationsiverc
compensated at300%. In this connectlm jt shoiild be said that what
tlieMetaligesellschaft hadat thatthe besiclethe lirnitepartic aipn
!vas notctedits with Greutert bnta bank debt ofover fr.~r,~oo,ooo.oo.
Tlie prweeds [rom tl~climitcd participats ervedprirnarily to repay
this bank debt or to recluccjt.
IForthe sake al çompleteness it shouldalso be mentioned that the
lndustric-Banktook 01- at par Visca'sparticipatim in Greutert RtCie.
Besiclesthe llrnited paticipation there uras a silent particritior,
ivhidr dsveloped as follo~vsIn 1926Visca. became a sleepingpartncr
in Greutert & Cie. with an amount of fr. 3,750,ooo.oo.Furthe~more,
it ylaçcd in trust, at the disposal of Ed. Greutert an amount of
fr. ~,ooo,o~o .hooh,from 1926 to 1932 was enterd by Çreutert as
hi5 oivninvestment, so that sluringthis time hisinvestment amounted
to fr. s,zoo,om.oo instead of fr. zoo,ooo-oo-At the end of 1933 this
participation diçappeaed, intliat the1. 6. Chemie torik ovcr a silent
particrpation inplace of Visa inthe mount of fr.4;75o,mo.oo.Visca
theréfore replaced by the 1. G. Chernie, and the amount of
fr.1,ooo,ooo.c0 nt,red as being held byGreuOertin tmst, was likculsc
participat bÿoinlnaftcr it hadinfomed the,CL.rG. Farhen ofits opinion
Ily the cor~es$onhrncsof May 2nd and #k,1933, thatparticipations in
banks diclnot fnllwithin the scope of the dividend-,paranteagreement
and the option right. In the tetterof May 4, zg33, tlie1.G. I?arb.cn
expressfy sti~tedth:it the optioriglitwould riotbe made use ofif ttie
1. G.Chemiepart icipated ina.bar&. -4t thend ofDecember 1933, 1,G,
Chernie thcreupon took oves the silent participatioiTliis silcnparti-
cipation ai Ir. 4,750,ooo .va~subsequentIy reduced at the end of
December 1936 to fr. 3,75o,mci.oo;at tlieend of December 1940 ta
fr.3,500,0a0.c10;af the end of December 1943 tofr. I,jao,oOO.oO,asid
in October 1945 te fr.r,z~o,ooo.oe. This is the capitàl sitnatim OF
Ed. Greutert & Cie. It isevident that previousiy the baiikin
nl Greutert & Cie.was entirelyGman contralled, but thatliifi:::
control had very earlybepn to Ireslo~vkÿremoved. \$rith the capital
compensation of 196/1937 the Gemm influence ~vaç cmpletdy done
avay ivith economiçally as well. Only tliefoIlowing sfillparticipate
today in Çturzenegg erCie. risthe succeçsorto Ed. Greutest & Cic;
lesides Ur. Sturzenegger, the Pndus tie-Bank A. G., Zurich, as Zimited
pattncr (tliepresent limted paxticipati ir,n4,~oa,ooo,oo),and the
1.G ,Chernieastlic sleepingprtner(presentparticipationIr.,~jo,ooo.oo).
With regard tothe devel~pment of the bank it rnust:besaidihat the
a~pitd tlamountedin 1920 to fr.I,ooo,oou, asae:rly as tlic eind of228 ANXEXEÇ AU BIÉMOIRE SUISSE (NO 18)
rgzo to ftI-,~oo,ooo.oo; tthc end of rgzr to fr,r,6009000.00;at tlw
end of 193 to fr.4900b.000.00a;t the end of 1326 tofi, 8,~o,~o,Qu;
at the end OC1936 to fr. ,750,000.Q (reduction oftliesilent participa-
tion of tlieI.G. ~liemlc{; at thcend of 1936 to fr.7.Sjo,0oo .Uu.
Shirr,encgge~carneinto thc fim iwith an in~restmentoffs. IOO,OOO,OO);
at the endof 1940to frS,ooo,ooa (i.oruse of the limiteparticipation
of the Industrie-Bank by fr;4~,000.m anclredtrction of the silent
participation of the 1.G.Cllemie by fr.~~O,OOO.OO),and at tlre endof
1943 to fr,G,ooo,cioo.ao(rediictioof the silent participationof t'rie
to this development. The halance.lisheetcsuni amounteda inrr1920ntos
in 19240to0fr.84,ooo,oooefr. n7rgz:5ato fr.rIg,aeo,ooo.oe;in,rgz6ato
ir-167,goo,~ ;io ,o7o fr286,700,00 0in002 3o~r.~go,~~,~o~.oo :
in xrjzgtofr. 334jou,~i~O.o((thedecliiiin the balance slicesum may
be comected with the cstahlishm~ntof tlie 1,GCItcmic andthe partial
trnnsfer oftlieassetsin thc1. G, çonsortiwn to the new cmpaiiy aiid
the payment ol thc equivalent to the I. G, Farben) ; in 1930 to
.fr.~GS,4oo1 ;inrg,~~ttof,g8,fm,ooaoo r;izttfr.3g~,goo,oclo.0o; -
in 1033 to fr.qox,8ot>,ooo,ooin ri334to fr. z54,60o,oao.m; ii1935 to
Ir. i~G,~U~,OOQ i.O193;6 to fr, rz6,aoo,ouo tlisoreduction is
probably connectecl with the increasedseverity ofthe German foreign
exchange regulations and tl~ctendeircyto balaircaccounts as much as
possible); in 1937 to fl-:131,300,000.Q0:in 1938 to fr,77,400,000000
(general compensationwrth Germany) ;in 1939 to fr. 67,300.ooo ; .00
in rg4o to fr.~Z,~OO,OOO.OO;in IWI to fr.j3,600,000,o ici;g42 ta
fi..54,300,~oo .ioo943 tafr.qr,roo,çioo.ciin 1944tofr.4r,ooo,ooo.oo;
in 1945 to fr.27,4noJooo.oo;md in 1946 to fr.26,4~v,ooo- Tooe.
balances of theaccoiintspayable also correspond to thisdeveloprnent:
in ttiicofiliieion the claççificatiaccorclingto the domicile of tlie
çredit~m is intcrcsting; for instance,in 1935the 'bafancs of tlie
açcounts payable of the cre-eclitorsctvn~icilGerm:tny itmounted to
fr.g3,4oo,oûo.ooand iirrg44anly to ahut fi.g,5oa,ooo.oo,
These are the mostimportant data in thedevelapmeritof Ed. Grcutcrt
& Cie.and Stiirza~egger 8 Çie.At the end of 1944 thehidden resen7es
amounted to several millionsoifrnricsThe securities belongingto the
hm an elther initsOWTI cdfeor dcposited with Swiss banks. Unly a
letv Gerrnan securitiesare deposited iri Gerrnany ;arnong tIim the
an1yimportant blmkis R-M 6,500,000.00shares inthe DeutsclzeLaeudes-
bank. The otl~erGerrnan securitieç are of secondaryimportance i~i a
total amount of nom. RM 37~,mo.uo.
In brief, it maytliereforebesaid that hides the 1. G. Cliernfeaad
the Tndustriehnk A. C. only Sturzenegg sil participates in tlie
bnsinesc;capital, and thathe meditors are forthe niost put domiciled
ui Switzerland.
lathe memorandurn of the Joint Commission itis pointe?out ainong
other things that Sturzenegg RerCie, gave Irewcredits to Gmany
even after the separation oftlie1. G. Chemie from thc 1. 6, Farheri.
The investigationof tliClearingOfficef;Eiowedthrcetransactionsthat
actionsbtliatwre cnrried out simplyaonithe:basis ofspeciconne.ctioiis
One transaction concerns a sub-participait nioncreditwliich was
@\.en by the Sçti.cveir.erir3ankvereinto the 1.G. Farhen inGermariy ,,md in whlckSturzenegger 8~ Cie.had a sub-participationofr/6, which
is purelya banking mat,ter that inno my cm bc considered as showing
;Lparticular connection or tic bettveen StuszeneggerCie. and the
1. G.Fnsben.
InOctober rgqa,Sturzmegger Ï%Cie. permitted ths I.'G. Farben a
temporary overdraft ofits dollaracqount, which at the beginning of
B~cember 1940 was repaid by anotheS rwissbank.
The thircl transactio mnade by Sturzenegg e3rCie.\vas purely a
liquidation mensure suchas was customarynot uni in S~vitzerlanbut
in dl countries Iiavingbarikiag trar~sactionwith 7rerrnany,,4smay be
recalleclforcign exchange wntrol uraçintroduçecl inGrrermai~ injune
rg3r. The first consequeticesof the foreign exclrangecontrol \vasthe
sa-cdted Basle Agreement, which ivas then reylaced hy the credit
agreements in which the banks assumed the obligatiori, undcrcertain
conditions,nilotto recailthe short-tm crcdits givento Cermariy in
foreigncurrencies.The other credits of theforeip letiders,whichdo not
corne trithin the scope:of the standstiilcredits, remaincdbloclredand
could be rep&d unly by repayment on a blockedmarkaccount. During
tliccourse of time there dcvelopedthen a very large exchange margiti
between the real registeremark credits(repayment of standstilcredits)
and the other blocked mark credits(preferredblockedmark ai~dtsadirzg
blockem dark). Mrlicira repayment in free foreign exchange ivasnot
possible,the foreignçreditors thexcforctriedto reçeiverepayrnent on a.
regisereddmarks which were arddealt ininternationally andipartiçularly
in Landon tuid +hsterdam, dia not reach the çme extent as in the
liquidation of thebard,-to-selpreferredand trading Slocked marks. In
order to get ncw foreign exchange, the Reichçbanklias pursueclthe
practice of granting creditms certain piivilegm when oid creclts were
repaid, ifthe creditor in question gsanted aiiew csedi'between whch
aiidthe oldtrdits to be repaidthercwas a cestain ratiThese privikges
coiisisted in generaL4nthe rcpayrnentof thetotd amount of the credits
granted, including tlinew crcdit, ona reglstered mark accmt. But if
the matter colzcerned standstill creditswhich in arly case had te be
repaid by way of a registered mark account, repayment infree fureign
exchange was grantedrtgainst acomsponclukg statement of reimnciation.
This kind of liquidation \irasgenerallymade uscofby the variousfoseign
crcditorsinoNer to Jiquidate tbekçreditsin Geman ivithout h~iving
to susLin thevery eeat las by way ofpreferred ani trading blocked
inarks.Sturzenegger like~isc made useof thispossibilityof liquidation.
Jt l-iadnmong others, the folloivingl-ibckeaccoirzitsin Gemany:
StandstiU credit at the Berliner
Handelsgsellschaft . . . . . . about fr,424,000.00
rjtandstill medit at the hletaii-
gesellscliaft A. G., Frankfurt on
the Alain . . . . . . . . . , . about fr.212,ooo.00
Biockecl crerlitwith Englert k
Ur. F. Becker in Prague . . . about fr. 25,ooo.o~
Blockd credit at the Romanil
AG, Bucarest , . , . . . . about fr. ro6.m,ao
-total about fr. &,ooo.m
-230 ANNEXES AU AIY?~MOTRSE UISSE (NO 18)
Thelast t~vocrdits wvereparanteed by Ehe 1.G. Farben,
The 1. C.Farben toolc over these weddsifi aw mouflt off.. pQ,mo,oo
oir condition that it be granted a fttrther fvreigexçliange credit of
fr. 185:5g7;ao.This amouni: was paid tothe Schmfeimische Rreditansblt
in Basle in favour of the Reichshank Directorate, Berlin (the points
describel above arc cleasly evident from this grant}. The entire credit
clxitimamounted to exactly fr. 958,366.30.The approval ofthe Keichs-
baiilc\vas to the effect tliat the rernaining ~tmount \vttobe repaid in
foreip exchange iri wual annual instdlmenks against a partialrenun-
ciaticinof the ciaim.Sturzmiegg cerCie.had togive ~rp6=212,4 5-43,
tilhereasfr.745,910 .8e7erepaid in3 annuai installments onJariua~y r,
1942, ~943 and xg~. 'illitransaction is tohe considioredas a normal
liquidating transaction.
T.hcother busiiiess \vithGermaiiy hrido do with normal payme~~tand
deposit transactio tnith customers ivho stiil had credii-swith Sturzcn-
egger & Cie. These dealhgs wererestrictd to large or smdl xmotrn ts,
in proportion ro the credits on hand.
'trjudging the qttestion of the earning pwer of Grcutert & Cie.-
Sturzenegger & Cie,, and p-artict~lariyhe questionas to the extent to
which tlic firmcoulctp:isticipaicinrndividual trmsactioiis, what sho~~icl
be taken into ço~isidcrationis not only the compan~r's own capital, but
its crcdjt-t hzit ithe filndsthat were made amilable to it byits aedi-
tors and clielzfs.Greiitert& Cie.-Sturzeiï5 e.ggie. isa bank~vhich
ofcoune works inaccordmce with thesameprincipl asany otherbank
and tl.icrefoworks ti-itforeign capitalasweU asnith itso~vn. A glance
at the balance sheet sum shows that Gretitert h Cie.co~ildmake such
transactioils toa considerrableextent, and especiailywas able to effect
tra~isactionswithin the scope and the sphue of buçincss bf itsmost
important cuskmers, whereby the aedit risk,mhich, as a bbak, it
itsuo-ivcustornas,nsthe bank engaged inbusiness transactions of tlrmea€
customers theinwlves, therewas a possibilitof eventual compcns atIons
solthat the risk \vassrnafier.Iir0th~ words, Greutert Cie,,ftom a
bruiking poiïitofvview,kvasable to engage in transactions with funcls uf
its own ciistomerstu ngreater extentthan wns perhapçusud or aclviçablc
for an orclinary bank. It must a150 be considered that it wa.5preciseIy
tlieseconnections, these very largb eiocks of mx~ritiespashg khroigh
the banlc,that enabled it tociasryout tmnsaçtioiis (espcçially-tradinin
futures, short salesof seçurities) thatlvould not have lseen possible if
the situation had beerl different.But these transactions brou& in
considc~abIe profitsthat according to thepoiicyof the bank serve2 to an
incrmseclextent tompplement hidden Teserves.A large nirmber ofthese
tmasadions werehandledand entered in thebooksseparately from the
current business aperati&s as rai, syndicate tr~msaçtions-that is,
consortium transactions-particularly foracçount of the 1, G. Chemie
andGreutert & Cie. These arc the consortia and secretariat accounts,
u7kiichare tobe explained ingreater detail fwther on.
Tlic transactions camied out by ivay of the secretariat accounts are
riot1.G. Farben trmsactions but purely banluilgtransactions that mere
iiiadc witlithe help of tips,information and knowledge thüt came to
Greutert & Cie. and the 1. G, Chernie from the group of tl-iebusiness
friends.Tlie profits,tlierefore, ivent notto the 1. G. Farben, but.,as
profitfmm special transaction tsthe syndicatemmbers, ANNEXES AU ~IÉMOZRESUISSE (R' 18) 231
cl P~~fe~td 'kars Capitalofthe 1.G, Chmie,
' men the &are capital of the 1.GChemie was increasedin rgzg ,he
preferred share caliltawas çreated with qas,aooprefened shares at
Ir.rao,oo=fr. 4o,ooo,ooci.oo,0% paid,The prcferredsharecapital\vas
subscfrbed by Greutert & Cie.by order of the1.G. consortiumand was
also 20% yaid. Of these4m,000 shara, 100,otweach!vent to the folio~v-
ing firrnsagainstpayment of the purchaseprici;
On Decernber 24, 1939; roo,ooo &ares to "Cherno" inHoiland. The
"Chemo" RSaat~happj vmr Chemische Ondernemingen N.V. in
ting offir.,roo.ootilpreferredshareseandfla.oo,ooo.,3coanman slrares.
Greute& & Cic, has uwned these shares from the beginning-that is,
acquiredthernfor SecretariatA. The cornmon share capitalwas Eke~vise
~quired by Greutcrt & Cie.in 1929so that"Ckemo" mustbeconsidered
a Companybelonging to Greutert & Cie, or,inother words, ammpany
cuntrolledvia Secretariat A. In othw wordsthe ~oo,ooopreferrcdshares
of "Chemo" rernained under powt-r of disposal by Greutert & Cie.
"Chemn" was then liqufdated i1944.
Further roo,ooopreferred shares were sold by the 1.CF-consoI'tiurn
ro the EidgenoessisçlieJ3ankA. G. on September zo, rgzq-that is,the
Bidgenoessische Bank acquired tliese shares byorder of the Indiustrie-
hank A. G., ZurichAt this tirne tlLndustriebank A. G. inZurich was
sa1 Gerrnnn-controiled.
xoe,ooo prefccredshare~ were sold on September 24, xgzg, to the
Osmon A, G. Osrnoi-is a compmy belonging to the 1.G. Ciiemie,It
ivas established in rgo5 when agreements between the Farbwrke
Hoechst an the Rhein md Messrs. von Glenck, Basel,and HMiger,
Vogt c9:Cie-, Bern, were taken over.Tn ~gzg the 1. Cf.Chernie then
acquisecithe Osn~an shares ntpar througlz keutert fi Cie,Greutert &
Cie. acted onlyas intermediary het-rveentlieGeman shareliolders and
the 1, G. Chemie, The purpose ol the Osmon A. G. with regard to the
I. G. Cheniie!vasparticulaxlytotalremer securitiesand participations.
Its work, kowcver, is of secrmdary importance. Rcçides the Pürta
participationandshiires of the Voosindu Mztatscltappij1-mrlndustne
en Haridelsbelangen Amsterdam) Osmon a!so owned G.417shares.Here,
toa, the preferred shares wcre proteçted in the interestof the 1. G.
Climit: group.
~oo,cmosllares have beenacquireddirectlyby Greutert 8t Cie.When.
,in1938, thefirst capital reorganizatiofothe 1.G. Chmie raok place,
2oo,ooopreferr~d shascs were çaUed in or rep~d at pu-that is.to an
extent of 20% of the par value. The rcduction of tlie prefemd share
capital was macle for geneml reasons, when LIieBm~d of Dirators of
lhe 1. E. Chemk pru#use~i SZ~C~LCrfd#cf.io~al 1h~generd mestilzyand
as itsreassiz foitstated thtiif theconirnon share capital svereduced
made,propriate reduction of tlipreferred share captai must alsa be
With regard tùthe qumtionof the preferred sharesit shouldbe said
i;hat preferreshms tvith increased voting Fwet arcnot looked upoii
with favour by the public sharpbolders, who we excluded from sucli
prcfen-ed shares,and that when such shhleshave ton great a voting
power {wl~ichrnesns thxt evm if the total comrnonshare capital werc
reprsented they would control it), the cornmonshareholderwould feel-
tliatfis tights habcen prejudiced.If itis desireto placethe cornmanshares properly mong the piiblic, the preferredshares sliodd not
nsstrmeexcessivelylarge proportions,and itis tlierefore understandable
tliat"hm anoptical point of 7iew"a ardiictionof thc prefersedskare
capitalalsolrad tobe made as soon asthe cornmon shares ivesereduced.
In 1939 , opdep in Lmsanne then acquiredthe roo,ooo "Chema"
preferred sliares fromthe 1.C. Chmie,
On the occasion ofthe capital teorganizatw iknh, \vascrinnmted
with the cancellation of the diviàend-paranteagreement,the preferred
share capitalWAS againreducd by callingin ~oo,ooo common shareç
d par, The remaining shares were then divideclinta 40,000 Sopadep
shares and 60,ooo Industrie Bank shnres.
The Sopadepparticipat ofon0,000sharesand that ofthe Indusbie
Bank of 60,ooosliares have alçogiven riseto conjecture.Investigations
of tlie reasonsfor this divisiondisclosed na facts or motives whiçlr
awly to ang circumstanceç influencing thesituation. Tliremons for
this divisionwcresolely çonsidwations of businesspolicy to tlie effect
that it wauld be more appropriatefor the Industrie Bank-as the one
with the greater capital-to o~vnmore preferred shates than Sopadep.
In this connectionthe Americansalso raised the question as to svhy
the 1, G. Farben permitted these valuable preferredshares to go into
bands over which the 1.G. Fatben had no contsol.The strange thing
about the entire1. 6. Farben-1. G.Çhemiesetup istliatthe1. 6,Farben
ctantrolledthe1.G* Chemie not by way of votm and shares but by the
dividend-guaran aneeoption agreement. The I.G. Farben neded
foreignexchange, If the 1.G. Çliemiehad been only a holdingcompany
in the usual senseof the word, the 1. G, Faben wouldIiaw received
the shares of tlie1.G. Chemiein the place of its fawign enterpsises
that had been made aver to the 1.G. Chemie,tIratis,a direct participa-
tion Inconcerns wauld havebeen exçharzged folarge stock holdingsin
a holding coinpany and the 1. G, Farl~en mght later have bad to
liquidate these seçuritiesunder pressure of the Foreigri Exchange
foreip exchange.n any event the 1,G. Farben would nnothave got any
As Cdunel Rircklexpresslypointeclont ina discussionatthe Cleanng
Office,the 1. G, Farbenrcceived a total of zoa,ooo,ooo S.wisofrancs
los the foreignenterprises made over to the 1. G, Cliemie. The 1. G.
(since,thesvalueflOY got backthe equivalent of theforeignenterprises
137,r?oo,oo0.oon Decemberas~x,s1944 ,orinstance)andnbythe dividcnd-o
guarmtee andoption agreement demandecl the rightto take the asçets
agaln at any tirneThe 1. G. Farben, therefore,didnot nmd to exercise
its inflttencby votes.If the businesspolicy of the 1. G, Chemie %vas
not agreeable to the 1.G. Farben, it was possibleat dl times for the
T.G. Farben to take the foreign enterprises backagain by exercising
the o tion right.Thiç setup substquently provedto be vwy fat*ourable,
for tle 1. G. Farhen was thereby rclieved of the danger of Iiaving
(under oficial pressure) tseiiits foreign pmticipatiom or exhaiistlng ,
them with regard to foreign exchangeafter the seizure of poweby the
National Çocialjst Partyand because of Gennany's vat hunger for
foreign exchange. The 1. G. Farhen Ilad oniy a rightof repurchase of
the participationsand thisright rvastiediipwith the conditionswhich
were not agreeable to the fareign exchange control offices, that the 1, G, Ea~ben hadto raise the neceçsq fowign exchange if il: wished
ta exescise the option right.
shareholdjngs,weraefof secolidary importancertoathe 1.tG, Farbcn; for
tl-i1.G. Farben the kcy tolegal and economic control was theditGdend-
guarântee and option agreement. As soon asthe dividend-guarantee
and option ctgreement \vas cancelled, the position of preference and
domination ut-er the 1. G. Chemie clisappared. Inthe opjnjon of the
ClearingOffice itis thexeforenot of greatimportance how the cornmon
and preferred shases rveredistributed and resold or in whose hands
they ivme individually;for one thing is certainand that is that the
1. G. Faxben did not attach,nor diiditl.iaveto attach,any importance
to the distribution oftlie sharehoïding,4slongas tlie option agreement
eted, the 1.G. Chemie coutd not avoid çontrolby the 1. G. Farben,
, Bven fbough the tendency stated by the Clearing Officc in its exposé
rega-ding the business policy of Greutert & Cie. and of the Swiss
managing directorsof tlie 1.G. Chernie warto get keypositiolis with
regardto theshateholdings, theydid nothave tzreckonuponoppositicm
by the 1, G. Farben. This olicy, however, could only k çarried out
successfully ifit was poss!fe to cantxl the hvidend-guarantee and
option agreement.
d) Situation at the .?d~bie-Ba.aIi A. G., Zurich, m'th regard $0 th
shreholders.
The Industrie-Bank \vasestablishedin ~gq with a share capital of
fr. 3,000,000.00. On Septembw q, rg301there was an increase to
fr. g,ooo.ooa.wT , he original£r,3,ooo,ooti,ootvere compIetely in the
possession of Gcman çhareholders and mre takenoverfrom them by
Ed. Greutert 8 Cie.at the end of 1-93a0nd at the beginning of 1931,
whereby the Geiman shareholders zvere paid ei*r in cas11 with
sfts. 315So.ooFer share of nom. fr. r,oeo.oo or by exchange against
IO 1. G. Chernie common shares, Greutert & Cie.took over zltpar the
newly issuedZr. z,rsoo,ooo.oand thus possessedthe entireshare capital
uf the Incliistr.ie-Bank.On December 3r, 1936, tlieIndustrie-Bank
shares mnt to various sliarehoIdersat a prie of linof,by wny of tlie
Visca A. G. as intemediary. The pke of60% caused Greu+ert & Cie.
a lass thatwas cliargedto Secretariat AçcountA. The remon for setting
a priceof 60% is theciLmmstance that the Industrie-'Bankalways paid
the shareholders only a 3% divjdeiid. The decisive point for the sale
ofthe shares wasthe CG~~ /om ifiscaoJamuary 8,~937, tothe individual
shareholdersin tvhich thepledging ofthe shares, so faras the share-
holdcrs had rdved advances,is setforth,as wellas the Mer abhgation
to Visca and the price ofthe reacquisitiariof the sliares.The share-
holders inquestion are the foilowing:
nom, fr,700,0m.00 on Deccmkr 31,1936, purchase pricefi.420,0m.00
nom, fr. 150,om.soonDeceniber3r, r939,purcbaseprice ft.IO2,QQO.Ot,
nom. fr.S~O.OM),O total,Irol~g~ today,
; - The pnm offi4.za,ooo, fuothe sharesofnom. fr .00,000.00 was paid
from personal funds. The shares In an arnount of nom, fr.xgo,obo,~~corne from the Greuterestateand were takenover by Woffmsberger at
a price of 68%. For palment of the piirchasapfice of fr, 102,ooo.ao
tvhichwasrdisch-gedusonDecemberan29,f1941,bycaRcoveredAbank,credit.
Th mdit hastoday increasedto frrq,ooo.oo, and therefaran amaiiiit
ofnom. frr~o,ooo.oois tobeconsideml as tied up focreditsecurity.
EstateofG.C. DG Bois,Pesezcx.
nom. fr.zo~.omi.aocmDmemba 31, 1993 6 ,rchasepnce rzo,m.oo,
holdingstoday.
The purchase price\vaspaiclbyDr. fi Bois from persona1fiinds.
nom. fr.4SQ,~~30.00onDecember Qr ,rg36,purChasepsicefr. z;ro,OQo.oo
nom. fr.r~o,ooo . oo ecember 3r,1939, purchasc price f~ ro2,ooo.w
*
nom. fshoo,aoo.oototal,holdingstday.
The nom. Ir. 150,ooo.OQcome from the Greutert estate,and are paid
at 48%. The lurcliaçe picc for the tata1 nom. fi.00,000.m was ad-
vanccclbythe ViscaA. Ç.or the Rigidor A.G. C, M~liwopaid offthis
advance to fr.zzg,ooo.oowith funds of liown, and with the difference
in hisfiivor betlveethe advariceinterestan'dthe divided receiptsOf
tlie 600 Industrie-Bankshms 300 shares are pledgecto the Rigidor
A. G.as securityfortheaclvance that\iramade.
nom. fr,goo,Ooo.oo o,nDecernber31, r936,purchasepricefr*goo,ooo.oa
nom. k, 7j,ooo.oo,on December 31, 1939 ,urchasepnce ir. sr,ooo.uo
-
nom. fr.57j.000.00
nom. fr,~OO,O~,QO, on October 3, 1947, se3llinprice fr.27~~ooo.m
nom. fr275,auo. ooal, holdings today.
The nom. fr.75,ooo.o~ çhares, acquired onDecember 31,rg39, come
hm the Greutert estate. After the death of Mr, Haller, nom.
fk.3oe,ooo,ciweic sold, accordingtoth ~hareholderskpeements, fur
dischaging the debit balance paidoffby Hallm from hnds of hisotvn
to abont fr. 80,ooo.ao (Germann fr-225,000.00,Dr. Stureenegger
fr.~5,ooo.ou),The testremnined freeof dcbt withMrs. Waller,widow-
nom. fr-300,000.00,onDecernber31, 1936,pIIrcha5price fr.oo,OOQ,W
nom. fr.150,00o. ono,ecembw 31,1939 purchaseprice frroz,ooo.oo
nom. fr. 75,000.00,on Octoher 2,r97, purchax price fr.jZ,5PQ.OO
nom. fr.~z~.o~,oo totd, holdings today.
The nom. fr.rSo,aoo.oocome from the Greutert estate,and the nom,
fr.75,000.00from the Hallerestate.
The advance £romthe Visca A, G.or the mgidor A, G+ forpattiaj pay-
ment of the piirchasepice stIlamonnts today to fr.zgo,wie.oo,
Nom. fr. ~+~,OOO.OOsharesarepledgedfor this. nom. fr.rbO,ooo.or> ,n Decernber31, "336, purchaçepricc fr. 6ofirio.00
nom. frr75,ooo.oo,on Dccernber31,1939, purchaseprice G. rrg,ooo.oo
nom. fr.225,orxi,oo,on October 2, 1947, przrchase price fr.rS;1,5oo.oo
nom. fr. ~oo,ooo.to ooal, holdingstudagr.
'fie nom. h, x7g.ooo.00conle from the Gretztertestate; the nom.
fr.225,000.00 cornefrom the Haiier estate.The advance froni the Visa
A- G. orthe Rigidor A.6, forpayrnent ofthe prirchasprice still amountç
toclayto fr. 343,oao.m.Noin. fr. 4~o,o~,oo arcpiedged for this,
Nom. fr,250,?00.00 on Deccmber31, rg36,purcljascpiLicfr.~go,ooo.cio,
holdingstoday .
IVerder paid fr. So,olia.oofrom his otvn fuilds andiiad fr.~oo,ooo.oo
advancedby theVisca A.G. or tlw Rigidw A.G.He repaid this aclvance
entirely €romfmds of hiç own,
Nom. R. 250,ooo.ooon December JI;,~936,purckaseprice fr.r$o.ooo.oo,
holdingst~day.
Fr. IO(P,OOO.OOwere adaanced at the time 'ttthe Visa A. .G. m the
Rigidor A. Ci.fi, 50,ooo. wcare pid from peisonal frinds, He has
entirely repaidthe abance.
The rest of the sl~arccapital ofthe Industrie-BankA, G. of nom.
fr.r,gp,ooa.oo isowned by the Rigidor A. G,, Berne.
IVith avietvto rnaintainc onntiiiuitinthfidistribution ofthe shares,
al1the shareholders ofthe Industrie-Bank A, G, concluded a syndicate
agreement on Jmt~ltry 19, 1940 ,irplace of the agreemeab with the
Visça A.G. Thisagreementstipulates ailofferobligation fothehilividual
sharcholders in the evenof dcath aswellas the conditions oacquisition
forthe nctv prirchaser'Che agremnt of.rariuary19,rg4a, was declared
void inwmcqiience of a aileagr~e.rnm ZfMay 31, r.944. According to
the iletiagreement, the shareholders grant one another the privilege
of purçhasing befote otllerswith the understanding that at the same
time thcy engage ina manncr legally biriding for their çucc%ssorsdso,
to offer their shatostheother shareholdersofthe Ind~rstrie-Hank bcfore
selling them to third partiesThe offa must be made to the Rigidor
A. G.,Berne, astrudee for the shareholders,wlio in tum must make
the sharcsavailahleto the individual sha~ehalders. The price at whicli an
offerfo~salemrist bemade amouuts todrty to go%. 4Gth thereservation,
however, of a future-unariimous resolutionof dl mncerneci that it be
chznged .
shtirs themselrres,Tt wasdonly whcn TthegeneralBameetingcdid no€ttake
place atR. Sturzcnegger &+Cie.' shat the Baselshareliolders Iiathem-
selve repzesentcd by a singlerepresentative.
In short, tmaybi:saidagain that forthe totalft5 ,ooa,mo.oo i21are:es
of the Industrie-RankA. G. there are still advancesinan arnotrntof
/ fr. 937,000.00altogetlier fwhich totalnom. fr. r,z45,ooas. lares are
plcdged asseçuri5.
l~36 ANNEXES AU &~ÉE;MOIRSEUISSE (NO 18)
'LXeassets of the Indnstrje-Bankfor the most part comprisepartici-
shares.Aidividendeoi3% is regularlyclisiributebyGtheIndüstfie-Banked
to the shareholdess.Surpluses are çarriedforward, after tlieregular
allocationtothe reserveshas been made,
E) Si8mIio~ [email protected] A. G.,Bmwc,wdih ~egard to thashrehoMws.
Rigidor w~s establishedin.rgzSivitha share capitalaf f~oo,ooo.oo,
tvhichwas entirelyin Germa hmds-that is, inthe possessionoRarl
Roech, At the beginningof rg39the shwes wmt riverbypurchase-at
par-into thepossession ofC.Xlollwo,On lilarch31,1939 he company
jncrensedtlie capitatofr 500,000~00
Sharehuldenof Rigidor are:
K. Cassana' ,HH~.
Nom. fr. 2,gm.ooon March31, 1939 ,t par;
nom.fr. ~,~QO.OO on Aprilr4, 1939,at par;
nom. fr.50,000.00onFebruary g,rwo, at par.
nom.fr. ~oo,ooo.m total,holdings+oday.
The purchasc prjm was entirelypaid fmm personalfunds.
Nom- fr. ~oti,ooo.oonApril 15, 1939 at par;
nom, fr. 20,000.00onMay 16,1945,at par;
nom.fr. rza,ooo,oo total, holainetoday.
The fr.roo,aoo.ooconcm shareçthat MaUrÿoacquiredfiom Roerch.
The price \vasadvancecltù him by the PerpetrlaA. G., Lucerne, This
advance was duced ta fr.45,000,oo by partial repayments and the
differençe kt~veen addnçe interestand dividend seceipts. The
fr.zo,ooa.m acquiredan May r6,1945, corne £rom the cstate of'Dr+
Grieshaber and wcre paidhy Mollwo direct.
Nom. fr. 50,000.00onApriZr4, rg39 ,t pm;
nom. fr.30,000.00on Apsil rz, 1940at par;
nom. fr.zo.oas.ooon May x6,1945 ,tpar;
nom. fr. r.oo,ooo.oototal, holdirigstoday
'17ienom. frso,ooo.oowere takm mer £romthe estateof Dr.Grieshaber.
Gemmn got an advance frum the Rigdor A. G., ivhichlie repaid
entirelywith persona1funds.
Dr. J, Awr, Zurich.
Nom. fr, 40,aoo.cion Ap~il16, 1940,at par; '
nom. fr, 3,i,ooo.mailMay 16, ~945~ at par (estateofDr, Grieshaber):.
-
nom. £f.75,om.oototal, holdings today,
The priceof dl the shasee;taken mer was pnid entirelyfronipefional
funds. ANNEXES ALIB&MC)I~ SUISSE (NO 18) 237
Mm. Hajdcr,widm, Ieg&e of Ham EaLlw, Bi~ningm..
Nom. fr. 5cr,ooooinSeptember 14,1939 ,l:par;
nom. fr,30,ono.ao onApril rz,rg40,at par;
nom. fr.zg,ooo.oo on May 16, 1945 a,tpar (cstate oDr. Grieshaber;
nom.fr. xotj,ooo.otcitd, holdings tday.
Hallergot ~lvançes from Perpetua orStunenegger & Cie, whichrriere
entireIy repxifmm persaiiafunds. The shares takenover by llimxe
with Mn, Haller, wido~~.
fnorder to insure thcontinuityafthe *groupof shareholders, thm is
mt opdicm~ighin thesvmEof decatoftheshmeholders alsoon the Rigidor
sha,resinfrivour ofthPerpetua A.G., Lucerne,tvhichin tum wi11tnake
the sharesavailabletr, thindividual sliareholdeûn. the 0th- hmd.
no privileges apiirchasingllefore othets havebeagrecd uponamong
the indvidual shareholderThe only Rigidorsharesthat arepledgedare
those ofnom. 6. ~oo,ooo.oofC. RfoUivoforthe Perpetua A. Fadvance
of fr4,5,000.00.hisis the on- advOanc todayamong the shareholders
of the Rigidor group. The açsctç of Rigidascomprise bank çredits,
securiti ands accounts receivablc, the lattin an amount of about
fi,8oo,o~~o.oo-
1) SociétAwxSi~ivedePautici+tions eide U&@tsS. A. $ Lausunrie.
In ri39 Greutert SrCic,establishcd Sopadeprisan evacuation corn-
pany.The shme capitalarnounted tofr. s,ooo,ooo andrirastalceover
by the followingshareholders :
Nom. fr. 5_=io,ooo.mnJanuary 17,1939 at par.
Mollwopaid fr.294,mo.oofromfundsof his O'FYIIndgut an advance of
fi.zg6,cloo.oofromthe Fqehia A. G. Thisadvance was reclucedto
about fr,z30,ooo. boothe differenbet~veendividenrdistributionand
acivancctirterest.
Eshtc ofDY. G.-C.L>z Bois,Yeseux.
Nom. fr.~7g.oo0,ooonJuiy rj, 1940 ,tpar.
The Perpetua A.G. gave him an advance that he mpaid in part from
funds 03his own.
Today ja of the shar& ofthc deceasedDr. Du Bois arein possession
A. G. Thescntww shareholdws paidthepiirchnsepice atparnfrom fundsnk
of theiroxm incash.
Per.frsfwA. G, ,+dcwne.
The rest of the sliarecapitalof Sopadep (tisfr .~~,OOQ.OO)Eswith
the Pcrpetua A.G., which tml;itover from theestateof Ed. Greutett.
Nom. Ir.256,orio.Sopadep sliaresarepledged for the advance granted
to MR~IO byLWeOpetua.
In thc event ofdezith theris anoptioirightaipar oiithe Sopadep
shIndividual transactionsin =curitiesotvtrrcarsied out by.wayceofe.
Sopadep, wliich\vasintei~ded~ta."sicletrack"Companydurhg the war me cornmon shaxe cspitd ofthe 1.G. Chenzic-that is,the capital
increase of xgzg-was divided as fohlorw (CE.appeal exposé of the
Clearing Officepage 6 *):
130,ooofully pajd =r Ir. 65millions
160,ooci50% paid = £r.40 miltians (So miiIians)
zIo,ooa 20% p~d = fr, 21 millions(1o5 millions)
Of .the fuUy paid shares, 30 millions werc prcviously taken over by
riSwiss bmkiag consortium mder the direction of the Schrveizerischer
Ban kverein and.the Schtveizensche Kredi tansta!t,m d 15 millions by
a Dutch consortiim under thc direction of Mendelssohn & Co., Am-
sterdam. 20 millions were subscribeil forby Greutekt at the tirneof
the establishmentin 1928. The proceedsfrom them were used for Ehc
mmt part to acquire the sllares of Durmd Huguenin, Basle, and of
NarskHydro.TlieNorskHydro shareslud been purchased atthe tirneby
the 1. G. consortium and then sold to the 1. 6. Chelnievia Greutest.
The half-p~d shares of 80 millions were placed st the ~ispoçal of
the 1. G. Farben for tbq purpose ofgrmting ari exchange right to the
holders uf1.G. Farben shareç or1. G. Farben bands.
Sinceail theshasesccmcernedhere are bearersiiares,t isvery difficult
to follow the actual blocksof shares, and a cornpletc list of thshare-
holdingsis itlmost out of the qustion. If, inthe ln~~eçtigatorsReport,
an attempt was made topresent such a listjt müst be said from the
beginning that th- statements wre based only on the deposit books
ofGreutert 5: Cie.,andthat Itshouldnot be forgotten that thepurchase
and sale ofsecunties, and particulnrlytlieutilization of the posiilities
of profitmising fmm these transactions,fell within thescape of work
of Greuterta& Cie.1t isthereforenot surprisingtha* more çhares than
wcrc issucdwere at times enterd inthe depoçit books.
Since G~euter1:& Cie. managd large blocks of 1. G.Chemie shares
'Corthirclpûrti~, i;~l~areb~Greutert W Cie. knew that various large
blwks wre definitely placer1 rvhile otlier blockswere placed only
ternporariIy,whcthcs with closely connected firrns, syndicates,orother
concems, itis obvious th;itGreutert & Cie. operated to a considerable
extent wiZ1- hese blocksdong barilcinlines; furthe shares that were
sold and purchased twre çredited or debited to a great extent orily
onthe cleposiaccounts. Theçe crdits, the rota1 ofwhicll-as already
mentioned-at tirnesexceecled t?~ totalnun~ber of theshares in circu-
lation of the çategory in question, could be made by Greutert 8r Cie.
without risk, because Greutert K- Cie.was in a -position to procure
missing jterns tobe davered hm ftrm with whjchit was on friendly
or intimate terms.Moreover,Çreutert K-Cie, dnmys I-iadthe possibility,
inagreement 116th the 1.G. Chemie, to procure cowr for itselffroin
the zro,ooa shareç that tvere orily20% paid ancl not yet: quoted on
tlie stock exclmange.These zx~,oou shares were more or less in the
nature of Vor~atsaRdie+ [for explanation see pagexa4J. This matter
\ml1behtreated ingreriterdetail later on.
For the aforementiond reasons the depasit booksof Greut& & Cie.
thefiforeçharv abaut ~&o,ociofully paid sliare in rg32, although only
130,aoo were issued. In thisconnection, the Amencan repr~sentatives
* Cf. Gnnme 3,p. 153. raiseclthe questionas to who had borne the las on the shares sold
in 1931 to the Amencan 1. G. Cl~ernlcalCorporation,since tlieyhad
formerly been issuedat225 or218% (at thetime of thehrstissue150%)
itmustd be pointedaout that-thenshtireissue of the 1.G. Chtmieuewrtsn
made at the most favorable time. In 1929, the highest price of the
fully paid 1, G. Chemie shares was fr. 1,145- onod the lowcst price
fr.925.00; thepice as of Deeember 31: rgzg,\Vas fr,960.00 ;n1930
the Eiighesprice was fr.r,ozo.oo and the lowest price fr.7~7.00;the
price atthe end of Decernbef-1930 was fr.743.00; in 1933 1he highest
pricewas fr,~L+~,OQand the lowest price fr.445.00,and the price as
ofDecaber 30, 1931 w,as fr. 460.00This shows that the 1. G. Chernie
shares wcre aisa afFectedliy the stock market crash inAmerica in
rgzgj30and pttrticularlthat the 1G. Chernie çhareswere then strongly
infiuencedin theirpsice by the events in Germany (foreiglexchange
blocking),which in view of thedividend-guaran agrement wi tlithe
1,G. Farberi was only too understandable. Ifthe middle priceof 1931
istaken, the result isan amount of Ir.695.0 0 139%. The shareç,
howewr, were mlcltu Anleriça in3931 at aprice of171% = fr,835.90.
Ifitis also taken into consideratiothat, in çonsequence 01thefore~gn
exchangeçontsol and the general stockmarket tendency, mnsidernble
. lllocks of sharewere thrawn un the marketand that Greutert 8 Cie.
felt calleupon to intervene and purchase,itmay be assumed that the
originalpublic shareholders and firwere glad to getoffwitli relative-
ly small Ims in the gsneral stock market wllapçe. On the other
hand,Greuteri R- Cie. t-iad thpossibility of disposhg of the shares
ata goad price (17n%]I t can hardly be assumedthat Greut& 81Cie..
or the finm and cornpaniesclosely conneded with the 1. G. Chernie,
sustaincd alos in thjs transaction.
Another qucçtion raised with seference to the fully püid shareç
cciliccrns thpossessionof 28,852 shares by the Fiduziar-Geçellschaft,
These ltems arc transitory items, wl~ch tvere tempurarily transfëmerl
Irom Scretariat B to the Fiduziw-Gesellscha?t and then sold further.
Gurther questions wem asked by the Arnericans tvithreference to
' the r60,ooo50% pjd cornmon sha=. The abeve general explaiiations
apply &O to this classofsliares.
Tlie 80,000 shüresbelmgmg tothe American 1. G. Chernical Cospo-
rationrwre dqsited in Switzerland with Greutert & Cie. until 1940,
They are containeù inthe item "Holdings in Safe" of 2933,This desig-
nation i'a general tem covering the shares xdministered hy Grcu-
tert & Cie.without the circumstance of obvnershipbeing more clo'ely
dehed; it can includc thcis own ytoperty or outside property.
From whom and how the Deutsche Laeaderbank pnrchased the
4,792 shares shotvn in 1933cannot be ascertainecl. Thas not been
decidd whether the Deutsche Laenderhnk held these shares for its
otvn-o rn outside account. The increaseto 25414slmres in1935 then
gave riseto comment. This matter toocan lx explaincd fromSwitzer~
land onlyby conjectur One thing,hawever, iscertain and tl-iis tliat
In Germany in .rg37/3Sthe compulsory deposit of fore-ignsecurit~es
\vasintrdrxced,so that th^German shaseholders were iorcedto deposjt
the 1.G. Chemie shares in a German bank. Since the half-paid sliares
were offereciprimrlly to the shareholders of the 1. G, Pasben, it iç
understandable that a good-sized blcick ofthese shares\\-asdepmited atthe Deutsche Laenderbank by persans closcl cynnected rvith 1. G.
Farben ,
The Hcydt-Kontor 73,tvhich owned 7,750 shares in 1938, 39a sub-
sidiarv of the Peutsche Laenderbank.
l'hi z5,682 shares tha-tIvent to the Ficiuziàr-Gsscllschnfin rg33
comprised a blockthat \vaspurchascd by thiscompany from Secretariat
G for dischargingan uncovered item,
The Americans also asked what the slgnificancêwas ofthe z~olooo
20% paid shares. As has already been expiaineci orally, tlierexists
Iegally inGmmany the institutionof the Vwratsakéie, whicli means
that acompany is entitledto decide on sharireissues andtoissuetliem
forrnally, and that, the mcmagflrncnt as such then decides without
furthergweral meeting wliether, whenand how many sl-iaresare to
be issued ineach iridividualcase.Tlic iiistitution of tlie Vorratsaktie
is not knoivn in Swiss law,If a compariy rvishes to keep such shms
atitsdisposal,itmust actuallyissuethern ;thesharesmst be scibsçribcd
forand at least20% must be paid. Sinceinthe plan for thdeveiopmen t
of the 1. G, Chemie further issueswere provideclfor, padicubrly the
exchange of 1.G, Chernie sliarefor shares of other campanies inwhich
itwisl~edto participatea dehite qply ofsbares for suchtransactions
lladto be avxilable, Rut since Vorratsaktien were pmctically posçihle
onIy hyway af subscription and rcsesvatio Gnreutert B Cie. forriially
had to subscribelor tlie 21a,o~oshares aird syfortliem ta an extent
of20%. These zro,oooshares \verttlrusin tle nattrreofVurratsaktien
jntended for the furtherexpansionof the mrncern .n theother hand,
hawever, Greutert & Cie. nattirallwas nol allowed dodisfuse of.l?m
ma'thotthsconsen€ ootha1..I; Che~ie,in spiteof the fact that according
tr,the stock law the firm \vasa sliareholdeiand could dispose of the
shwes flm thcy had ken formallyplaced rvithoiireservatjon}. Greutert
& Cie.assmed çuch an ol>liga.Sio. ut sinçe,by subscrihing for the
210,000 sharcs,Greutert 8: Cie.rvasforrndiy abligated, apeciallywith
regad to third parties,to pay in the rcmaining 80%, so far as this
was demanded oficiaiiy or bg the company for the protection ofthe
meditors, Greutei-t aICie. intum stipulated foritselfthe backing of
the 1. G. Fmhen wheseby the 1.G. Farùen xvould provide cover if
necessary; Iot snch an obligiition,might atherwise have endangerecl
Greutcrt & Cie.20% on the 2r0,ooo shares was credited totliaccnunt
of tlie1.G. Cllemie so thnt the entir eransaction toak place only in
thebooks, wlalchernpliasizethe nature of the siiarcas Vorratsaktien.
k) 1. G. Co.nstrufZam,am.dmial Accu~nis, Grutd~mic Csnsorlium.
Inconnection with the es.tabIishmentof the 1. G. Ghmie and the
execntion of various transactions, çonsortia and secretariat accounts
were mentioned that require a more detailedexplanation. Tlie 1..G.
consortium existe4 already befarethe edablishment of tli1,G. Chernie
and \vas rnamged hy Greutert: & Cie. Therc was 110 real consortium
agreement ,sa tirt it idiffieultoday to speak aۍoilsortium mm bers.
The examination ofthe 1.G. consortium and the tran!iactionstfiatwere
made through itshowed that the decisiseinfluence and pawer layin
the Iiands ofGreutert tkCie.,orGreutert. The 1. G. consortium may.
1 perhaps best be termecl the precurmr ofthe idea of establishing tlie
1:.G. Chemie inthat securitiiesand participations and particulatly
transaction'; thalatcr \vert:ttrrnccl nrto the I:G. Cliemie, orwhicli
1 These hùiags slrowthat the swretariataçcaunt~ and the consortium
accouiitswere lreptinthe interest ofthe 1. G. Chemie primarily, and
Everiethoughstthereeweretno Cindividualccnsortium agreements, it-iis.
ne~ertheless dear tf-tatin conseqiienceof the partialpersonal uiiioii
inthe managrment ofGi-eutert Cie.and the1. G.Ghemie,the profits
on these coilsortiumaccounts were rightly uscd in the interest of the
participmts or, in othwords, the twofims thit financectheseaccounts
and in whose hnds Iay the management also.
With regard tothe Grutchernie consortium, thiwxs the firsconsor-
tium in connection with which an açtual consortium agreement tvas
concluded. The Grutchernieconsortiirrn was @en sustniance in that
assets, h hi werest311 in the çecretariat accountwere transferred to
the Gnitçhemie consortium as an inveshnent of the1. G. Chemie,while
Greutert & Cie,inturn broiightassetsEiitotheGrutchernie.consortium
that correspondecito one niilthof the assetbsrought inby the 1. G.
Chemie, so that the 1.G. Chetnietbcn participateclin the Gmtchernre
consortium ~vittnine tenths md Grcutert & Cie.-Sturzenegger& Cie.
with one tenthT .he assetsbrought in by the I.G. Chemie reached the
amount of about qz miUion francs, Semities and foreigi~ exchange
tsmsactions were handed thrciugh thcGrutchern ciesortium, justas
through the çecretariat accounts.
i)IgesolÇo~swtim.
The Igesol consostinm is aconsortium bettvmn the 1.G, Chemie and
Sdvay tk Co,, Bruçsels, which was mmaged by Ed. Greutèrt & CIE.
Gr&& & Cie.here 11admore trust fumctions and received a certain
compensation forits work. Solvay 8 Co. placed 8 a,ooo,oau notae
1. G. consortium, while the 1, G. Chmie gave 2 amounts of about
Sfr.~g,ooo,ooci.oùeach (altagether about Sfi ,8,0#,000,~0).Tlrrciugh
this consortium were carricd out bmsactions in seciifitim,such as
Dynaml tNohel, Riebeck'scheiMontanwcrlre ,.6. Farben andRheinisch-
Westfalische Sprenptoff -4. G. In 1940 the consortium \vasd-issolved,
Fmben cornmons tnshareç.Thelprofit hom this consortium amounted to.
about fr.G,~w,w.Qo.
'l'liework ofthe consortium andthe handling of thetransactio @n.ive
nse to no particularerriarks.
m) CapiiakFormatim of the1.G. Chmie a~d GreutwtE. Cie.-Stwzenegger
G CIE.
During thevarious dismssions rviththe repmcntakives ofthe Joint
hmission it wasaskedhoiv the capitalwas farmed ancilvhereit came
from. fhe following brief rernarkmay serve to an~\~erthisqnestior:
r. CrïfiifFDrntdfiofiofGYM.~~ & fie,
l'le format or open capitalof Greutert Sc Cie.-Sturzene 6:gCir.
iverecarriedoutthroughsGreutert hoCie.Thedevelopmeatarof the balance
sheet sums reflect:thisvery clearly. IfGreutert 23 Cie.had a profit
matgin from thesetransactionswhich waç normal for these timm, the
hm must iiecessmilyhave made very great profitsThe extent of the
normalprofit rnarginsofthe banks at that tjme (in the twnties)may
perhaps be seen from the factthat well-coveredmortgagesand bankaeclitsiii Sb\litr,erlnorrnallyhadto lma 6% ta 7% interestandthat
in dectlingswith Ctermanythe rates of jntercstAuctuat.tedIictwcen8%
to 10% accorcling to the natureof the transaction. Daily rnoney to
first-clasGerman bankç bore 5% and 6% interest. The findings ofthe
Cltaring Ofice sholved thatGreiitert intmtionalljcirewrelatively sniall
profitsfrom the firm,but on the other handendeavoured tcrbaoklarge
profits internrtllv or, byprofitably turning over swurities to fims
dsscly conrieçtedtvithhim, to pass them anandhold themin readiness.
'l'lie orfunds of Greutert Si Cie-StiirzencggerR- Cie. that were
acttrdlJ~at ttiieirdisposwere cmsiderably greater than iseMctentfrom
the balance shcet. Itshorildalsobe exp~esslystxted that Greutert Iiirn-
self didnot particufarlywish to eiwich hirnself, fohe l~adno childreil
and appeared to attach thegeatest impo~tance.to strengtlieniriginteril-
ally the fims closelyconnected ~vithIiirn.
2. 1.G. CItemie.
'nie sme consiclekationasthos rnentionedwithregardto Greutert &
Cie.npplyonlrrinciple to the 1. G,Cherniealso.
Ttshould bc notcd,furthemore, that the shares(rate ofissue over
200%) takeliover by the two hanking coiisortia niusbe considerd the
açtiralpaymkt forthe sliar~issued,Moreover, the 1. G.Farbaii ha8 to
pay at Ijo% the fr.8o,ooo,wio.o~ half-paid 1. G, Chernie&ares that
had bem cedeclThe firstissuewas likeivipaid incashand thepartic-ipa-
tion in Durancl h Huguenin and Norsk Hydxo tvas taken over as
erj"valent. Haides the normal business, hoxvever,the 1. G.Chemic was
now a CO-participant in the consortia and secretariats.which have
already been reported m. Tlie normal profitsfrom al1these traiisactioiis
mounted to overfr.120 millions forthe p6riod from $930 to 1937 ,s
tlWitli the c~mpensntioil ofr936137tlargcriskçinGemiany Yirereelimi-
nated, so that considerable interna1reservesof both firms became free
which iri turn roiild he iised for othcr trançactians.
ln co~~clilsioaccorrlingtothc fîndings of ColoneBirckl,the French
expert, the 1.6, Farben reccived Sfr. aoo,ooa,ooo.oofcr thesecurities
tsansferredta thc 1,G:Cheniie;the açsetsonthe ot11ehand, amount lo
about fr.187millions.
The 1, G. Farben tbus reçeived theequivalent, and the prociifingof
sther assetsisto be scribtrdto the car&& andmethdical management
and businas dcalings ofthetsvo firms.
72)The Untimstmditg Avra'ved alBetzoeenthe 1. G.Fwbm ad the1. 6.
CJhemie.
Refmnce is made to theappeaiexposé coricerningthe discusi;iaand
the previous history of thecancellatioliofthe djvidend-parantee and
option agreement. hi the rnemzirandiim It is notv asserted that the
questionof the~~urchm erice(or the pricinvolved iiicanncctioilurith
the çepamtim) wilç not discussed.The ClearingOffice helievesEliattliis
point $vasdiscusçed in rather grmt detail. The following statements
may serve assupplement to the exposé.
In the agreement of separation jt was dctcrmmedthat the 1. Ç.
Chemie had lo par firo,ooo,ooo incfree foreigncxcl-iange and ta
deliverRM a,roo,ooo s.ioos of the Westfalisch-AnhaltisclieSprmg-
stoff A. G. (IniT~s.4~)nd RM 5oo,ooo,oc13% fiinding bonds of theConversion Ofics. On the othcrhhai~d,tli1. G, Faben had to deiiver
jo,aoohaif-paid 1.G. Chernie shares,
In the mernarandum of the Joint Commission itis ijo-st;ltedtllat
this transactionwprescnts a 10%for the 1, G. Farbm, and that in a
letter of7-11-19 t40the Reich Mjnistryof Eçonornics the 1,G,Farben
said that the plirchaseofthe jo,mo 1. G. Cherniesliares hadinvolved
a Eosç of TWI zj,7oo,o~.~. The persoris responsibliforthese matters
at the 1. G. Chernie exprdy declared that itwas not theirtask tci
cornputewbctherand hait-the 4.G, Farbc~iwould sustain tio1~~s heir
task was simply ta do tvhat theagreement required.
With regard to the computation of the 1.G. Farbcil, it idoar that
this comrnuiiicatiùto thcReich Miniçtrjrof Economics serveca dcfiiiite
purpose and inal1probabilityrepresenta piireltheoretical çornputatioa.
Inany sventt,he 1.G. Farben aFipexç not tohave suffc~d a material
loss, but forpdcular rmons only to have computedsuch a Iossin a
purely theoreticaiwav.
During thepcrlod Gom May g toJulg ro, rg40,the prie of tliehalf-
paid 1.G. Çhemie shares flucftratbetween 4j5and 520. If thepnce of
45j istakeilas a basisanclthe unpaid amount of fr,250.00istakeninto
consideration, the half-parid1G. Chernieshwes represent a value of
fr.203.00.Zt isclearthat,iflarge blocksof 1G. Chemieshares had been
sold onthe Swiss stockexchange, the priçctvouldhave sunk tonothkg,
particulair nlyonnection with a hlock of ahout ~o,om sharaq. The
1. G.Earben thcrcforemlized avery good pncc with Sfr.~o,ooo,ooo.oo
for the50,000 half-pald1.G. Cherniesliares. Ttprie is tebc cvdi~~ted
ali the higherbecailse atthat time thc Geman Reich needed foreign
exchnrigc,partiallarlyS~tiss francand rlollarsIt was nat the placeof
the 1.G. Chemie to irivestigatthe ratatwhichthc Gman Reich took
UVM. tl*,.for+gn exchange from the1..G. Farben, In the appositim of
marks and Swiss francs, what shauld betaken as a hasisin any casefor
thc valu-dti6of thepurchase price1siiotthe o&cialrate but $heblocked
markrate, in connectioi~witbwhich Sfr. ro,ooo,ario.~~loulof course
rsult in very considerahIe amoilnts. Resides this, however, the1. G.
Frirbcn received RM z,~oti,ooo.oo\.lJasngsharesof which the valus in
rgqn can no longer he asccrtainedin Switzerlancl, but whichmust bc
cstimxtd as at le& bettveen 150% and zoo%. It shriuld notbe over-
lnoked that sbwes of dynamite factories mtist have been valuable in,
RMgoo,oooovcfunding bonds.rbeIf theiletter is rightiyundatooct, nthe.
purpose of the computatioilby tli1. C. Fatbcn of the loss appcars tu
have been to leave atIe~lsthe flrasagshareç tothecornhine and not to
have them clairned by tlie Reich-According to the lctterof the 1.G.
Farberi, it toomer from the Germanshareholders a artof thesliwes,
in accordanc e itb tlie stipulatioiithe prc~ious dividcnd-guarantee
agreement.Accorciingto Sec. qof tliiagreement cvcry owner ofcomrnon
shares of the 1.G. Cllemie kas tlie right to exchangenom. fr,500.00
cornmon shares oftlw 1. G. Chcmie agtainstnom, RM 4oo,ao comrnon
sharesof the 1.6. Farben. In other\irnsds,an L.G. Farben sliare of
Rn1400.00 had tobe handed over fortwo hdi-paid 1.G. Chemie cornmon
shates, It iclear thatthe I. 6. lyarbcn exchangeclthese I. G. Chemie
shares at the expenseof itsFowalsakfim. It conseqsientlyhadto Iiand
clver qj,ooo 1. G. Farben shares at the priçe ol RbT4oo.cro==
Kl'IrO,oOo,ooo. of,of course, the valueof Sfr.~o,aoo,oo js,çoo-The surpluswas probablyused upfor brokerag çampsand other costs,
The 1.G. Chemie was thereforenot favciured,asisinaintiunedunder
item 3 of the memorandurn.Besides, it canot be understood why the
1.G, Farben wonld have lmd topay ntax of RM 2,aoo,oon.1if it had
paid the 1.G. Chemie toomuch or had estirnated its compensation at
tao Little.
Inthe dixussians with the Joint Conunissionit was afso saidthat
it seemed strange that thekard a£ Directorsof the 1, G. Chernie
çancelled tridividerid-guaratee agreement on its own, aIthough fhe
mntter concerned the relinquishment ofrights that bdonged to the
shareholders.But this objectiois not 'ustifiabeither, foa conlyydny
must act through its adrniiiistratiAdies, which then present the
matter inquestion at the generalmeeting of the shareholdersIn ac-
cordance with the by-IawsThe agreement of cmcdation wns conclnded
with the reservationof theapproval of the generaimwtrngs qualified
to açt on such mattws, patticiilarlof the 1. G.Chemie. The general
meeting of the 1. G. Chernieapproved theagreement ofcaiicdlation,
whereupon the rcsolutionwas wired to the 1,G. Farben, and suh-
sequently the agreement tvas carried out.
a) R~+wrchasa of & GM B-shwes /rom h N. V, Maatsck@fiÿ vow
l~~dwstrim Ran&?sbeEarzgeA n,mterdam (Voa~lnclzk)and CItemoa
On AfipsstXI,193, Çireuterti?Cie.sold Voorindu65o,ooo cornmon
Kshares of the GAE for a price of fr. 2,gzg,7rj.xOn Scptmber 2,
1937, adclitirinal jooB-shares weresolclforapriccoffr.1,554~777.00.
The payment of the purcllase priews deferred forthe time behg
with 5% in terestGreute* reserved therjgllof repurchaseat thesame
price untiEDecember 31,1947. As long as thepurchase ptice\vas not
paid the B-shares guaranteed the observance of the agreement. Thc
shares areregisteredinthe name ofL. D. Pickering & Co.,New York,
as nominm. In its letter of AI~BS13,1937, Voorinda declared itself
to be in agreement with these conditions,
On Uemmbm 29,1937, Greutert & Cie. hformd Chemo that it had
taken oaer the fr. 41498,543. that CIiemo owed the 1.G. Chernie.
Among otI.ier things,600,000cornmon B-shaîes of the GA37 serve as
security.On May ro, r938, Greutert & Cie,confimed anmvagreement
Cie, andoptionright tothed600,000ccornmonhB-sharestuntil tlie end of
Deçember 1947 ,gainstpayrnentof thepiirchasepriceoffr3,109,5Go.ow
supplied attlze t~meby Cherno. The conditionsare t3xactlythe çame
as thosc Wh regard tuVoorindu.
On Se$i'mb~r 30, rgjp, Greutert8: Cie. wrnte that it would now
makc use cf its o tioil rightto the 600,ooa R-shartls,and credit
fr. 3,109,560. t00Ehemols account. On Seplember 28, 1939,a "rnilar
letterwent to Vowindu for itsB-sharw and the quivalent again was
creditedto itç acçoust.
Thereby, in September 1939, the bshares hlonging to Voorhdu
and Chao liecame the absolutepraperty of Greutert r9Cie.and not
ofthe 1.G. Chemie,as isassurnedinthe letteroftheAmericanLegation
ofOctober JI,1947.These R-sliareswere transfemedto the 1G, Chemie
only in1940 ,hen the dissolution of the dividmd-guarantagreement
could alreadyhe counted on. ANNEXES AU HÉMOIRE SUISSE (N' ~8) 249
+) Lipz'datih ofthe P~ta A. G.
Parta was establishd in1934 by the Osmon A.G. with headquai-ters
owitsch (brothers)dea Fmnchabliselling cornpaneyiford phmaceuticalef-
products, 50% of Parta'çcapital was raised by the tm brathers. The
compang was managed liy the Fides yreuhandvereinigung. This latter
çompuiy made availablethe servrcesofitsProKurisi [personautho~ized
ta sign) kt-alt c rhilieinas managing director, after its Director
Gonscth. la1937 the share participationof the brctthers went overtci
Osman. Parta ylayed only a ro1e of triistee for the Bayer Special
Department F in Leverkusen. After the diçmlution of the dividend-
guara~~teeagreement, Osmon sotlglto dispose01Parta, whicIi,however,
was Erar-dypossible in view ofPa~ta'sunfavolrrabtesituationBy ag-ree-
tnent of ~~ce~nbergo, 1944, Osmon trmrjferced allthe sliarcsof the
Farta A. G. to Walter K.Uhnlein without any rewnation awhatcver,
and dsci trânsferred to K-ül-inleithe claims that it had against the
Parta -4.G, jnview of the iriifavourablsituation of the Parta A, G.
and the im yosshility ofirnmedjate liquidation, ICülinlepxid nothing
for these assets;he gave Osmon only a Bess~rzt~gssdtes'lzof about
fs.231,jw.00, with thc understanding that any paymentc; whatever
fur dischargingthis obligationwoiild Pte made only ifthere was still
a liquidationsurplusafteibrepayment of al1obligations and particularly
xfter thepayment of additienal capitalcontritsutiotis, i~hirh Kïil~nlein
I-i~eif migiit rnake. Liquidation proçeeds exceeding the amount of
fr.231,500. w0ouldgo entirelytoKahnlein. Also macleover toKiihrilein
were the partidpations of Parla in various companies-tliat is, .the
s.aresof Cheharnij,RayerRern~liesand Paris remained in thecomp~ny .
Llietidcknccshed O/ DecemEim3r, rg43, is attacheclto tlie agreement.
g)Pm.rzsio llaim of H~YMU~SG~WZ OJEfi.80,000.0~).
pensionvgrant toDr. Schrnitsearperletter of FebmaryaIO,e1937sChawede
that in spiteof Mr. Sclirnjts'~,withdrawala pension had neveT been
untd r945, when Messrs. Linville and Golden turnedrnovcrstohthed1.G.
Cllemie a slip of Ms. Schmitz Entvhicli the pension wns mentioned
for the first time.Italso tumed out tl~at noreservs liad ben prit
aside forthis claim, nor had any payment in favuur of R4r.Schmitz
been plaiceclin the peiision fund Crornwhich the pension oblig~tions
of the 1. G. Chernie tverpaid, nor had hisname bcen includedarnong
those entitledto pension. Presiderit IseliDr. Sturmnegger, Dircctor
Germann and the previous membes oftheBoard ofDirectors, DrGadolv,
agreed in thestatemcnts they made whcn they were interrogat teat
this obligation Iiadlikewise heen eliiniiiated with the canceilation of
the dividend-guara ntdeeptionagreement. They said that Hemiam
Schmitz kad never been left in daabt ato the outcorneof this mattes.
Dr. Gadow stated tliat hehad received lniowledge of this lettefrom
Mr. Roesch, but tliat Roesch had ~xptess ltafed that tliipension
was not tlie custornarypension, nat really apension in the truc sense
of tliewirord,but that thipension kvascrinnectecl onlzvith tl-rK.G.
Fdrben and was to be sa understood. He (Rwscli) \vas alsoof the
opinion that the withdrawal of Dr. Schrnitz inconsequencc of the
I
a Letteofpmmise ta paylater if tsituatioshoiiliniprove. 250 AXNEXES AU ~h.101~~ SUISSE EX' 18)
dissolution of therelatiowith the 1. G. Farbenwas not inaccordance
with the conditions on ~vhichthe pension could ever have been paid
atall.lt was said tl-this additionaagreement lladdso been cancellecl
with the separation from the 1.6, Farben,
During the negotiationson the separationof the 1.G. Chernie from
the1. G. Farben, he, Gadotv,had expressly stated toDr. Schnitz that
he had nodaim to pension, firstlbccausesuch an agreement had not
been made by the Board of Directors,the administrative boarcimm-
petenf orsuch matrerç, and secondly, because thisagreement al50 had
bwn diminated tvith theb separation,and furthemore because the
payrnmt of such a pension tu Dr. Schmitz, who had ben active for
thc1, G, Chernie ohly on theside, could not have beendefendedfrom
an ccmomic or moralpoint of vieut.
Dr. Iselinin tim declared that he had receivedknowledgeof this
pension daim only in the sumrner of 1940 upon assuming theoffice
ofchairman of the Board of Directors. He took the stand that -rvhat
here conceniecl !vasa staternent of Messrs.Greutert and Roesch
. inthe name of the 4.Ç, Chemie,but that only the Board of Directors
wuld have bem authorized to incur su& an obligation,andthat it
\vasentirely inadmissiblif the three men had corne toan agreement
arnang thernselveç. The majarity of the Board of Directors had never
assuraicdthis obligation.But in hiç opinion thisadditional agreement
had also becn eliminated with the separation from the 1. G. Farben,
and Dr. Schrnitz had not been Jeft in the dark about ths matter.
According to unmrying statments, Dr. Schmitz did not at that time
protest against this interpretation but he accepted thc information
without a word.
RfOre~ver ,chmitz rvouldhave had todeclm Iiisclairntu the foreign
exchange controloffices, and,ifhe had really believed-hehad a slglit
ta suclia clairnit is incomprehemible that he had not expressed it
years before. The 1. G.Chcmie had expresslydated thiç toDr. Schmitz
ina letter of November 27, 1945. The existence of tkiç pension is
contested by the 1, G. Chernie,and in view of the praceedings ihat
hkve been described, thicl&m appears inariyewnt tobe veryuncertain
from a legal point of view.
9.) ofAPd 3, 7959 O{ the1.G, Ckmic zaiithvtgurd tothe @y memi
, of S rjo,ooo. oowudIy ta th 1, G. Fr~Brn.
On Aprit 5, 1939, the 1.G. Çhemie infamie8 the 1. G. Farben that
it %vasready, by uray of complaisance and without legal obligationto
pay the 1. G. Farben S qa,ooo.oo annt~aiiyin place of the CAF,for
which th 1,G, Farben Lad to undertake ta make knotvn and to turn
over for ttilization aheretofore al1practica1 kiio\vledgad improve-
ments of proceses ts the GAF. Eut in spiteof this letter, the1.Ç.
Chernie never paid any amount whatever to the 1. G. Farben. The
interrogation of the leading men of kbe Board of Directors discloseci
that in reality no payment was made. The following çonGclerations
were the basis of the aforementicined letter:
Between the GAF and the 1.G. Farben there existeclspecid techical
licensc agreementsthat tvereno+ hown individually to the1. G.Chemie
as finamcing company. Becam of a lackof technical knowledge, the
1. G. Chemie had never bothered vmy muçh about thctechnical aspect.
There were i~owell-developed research laboratmies inAmerica .ejther,tioned Vooriridu assiimethe tmt hnctions. It çhould be partitulady
recorded that this letteisdzted as of 1939 ,,e., priotathe severance
of June1940. It should alsohe pointed out that the compamieshem
involved are companies that yere transferrd frornVaorindu to Che-
hamij . Theinvestigatians of the Compensation Office have ïllsclosecE
the follotving:
Voorindu isatvnd by Oman A. 6:,which isawned 100% by 1. G.
Chemie,For a lvhilethe shares offroorinduwre in oneof thesecretariat
acconnts of Greutert k Cie. The endeavonr of'Boissevain,tlimanager
of Vooriodu, and esgeciaiiy ofthe management of the 1. G. Chmie
andGreutert rP: Cie.,%vas directedtowards relieving Voorindu of these
trustfunctions.Thistendeilcy appearsalsofrornthe letteof1, G.Earben
itself, inwhich it iexpsesslystated tliafor interna1 reawnsVooLindu
ivould liictii wtl~lrawas a participant as weîias aùenefeciay of the
options. Moreover, it appears that these tmstee functions had ken
talcen over !>y Vmrindiilmany years aga The transfer of these trust
functions toChehamij thus represen atreliefof Voorindu.
The inqniriesofthe Compensation Officcas to whetherVoorind~isa
exercises trusfunctions codd not:be answeredb thegentremen.They
said that al1 the filof this company were Ind ofland and that, since
the outbreak of thewar, theyhadreceived dy the most incomplete
information on them. Vomindu, moreover, is in liqnidarjon.
TVithregardto Cheharnij,~vhichtook over thetrust functionsin1939,
it isalleged thatStcirzenegger& Fie,Ras a controllinginterest therein.
'l'bis statementisnot quite in keeping with the facts.Participants in
Chehamij are theMapro N.V, with 51% and the Int.Kantoor and the
Parta S. A. with 24&%each. The Parta S. A,belongs entirel toOsmm,
whereas the ht. Kantoor mintains no connectionswifh eit erthe 1. G.
ChemieorShirzencgger & Cie.
Sturzenegge &rLie. participatesdth a smd amount in the Mapro ----
A. G. Shareholders of Mapro arc theAmsterrlamsche Rank with 20%~
the Koopmans Bank luith Q%, banker G. M. Fritze withg%, the Greu-
tert-Fritzecomorti~im with 32%, the Hambros Bank with 20% and
Greutcrt ivith~0%. Gmutert & Cie. thus hartholdings of itown only
to an arnount of 10% ; however, Greutert 8:Cie.hacl the option right
to twice flrG,ooo.osMapro sharesuntiIJuly 3r, rgeq.This option right
lapscd withoitt having been exercised,Sturzenegger, however, stilhas
an unlimiteciA.8,000.0 o0ptionright.The investigations aSturzcnegger
Baslee.fim.vFurthcrmore, Maprose has rio connections withrmyand0the
peItocannotmbesaid,theiefcire, thaMaproorChehamijup.arc controiledby
Sturzenegger PLCie,
For the sake ofcompleteness,tishodd hesecardd that Greatert k Cie.
placed ailarnount af fi.z.goo.oo at thedisposd of the Greutcrt-Fritm
consortium-tha ti~ FritEe-Koopmans Bank.
t) Diaidcd guar&&s At nvoak r# &s Swiss shmeheld~vsof Chehamij.
On being qi~estioneby the Çlearing Office,Dr. Sturzmeggeradmittel
imrnediatelythat he liaclnegotiated iGmany in1939 in order to get
a dividend guarantee for the Chehamij sliares subscribed for by the
Swiss, For the sake of comple-tenessitmay he said thatthese circurn-
stances ivere knou*ntous. This guamtee, which the 1. G.Farh galleto Dr. Tobfas Christ, is datedSeptember zo, r939. Mrithteference to
participatr Denthe capital incrase of Chehamijtonlynwith reluctance,
md that the Srt-isshad taken the stand that,iftlierewas to be iuly
.questionofapwtlcipatioii andtheSirisdid nat tvistohave anything to
do with the maagement of the brrsiness or thebusiness poliçy of
Lhehamij,it waspurely and solclyainatter oa business investment for
theSwirs intt'liian ap ropriate interestvodd have tobeiguâmnteed. -
'Ihe clividend favour oPPsuta,howcver, kasneverheen paid without an
express demanclby the notary T.histoo,isa transactionthat tookplace
befote Jnne 29, 1940 ,nd which does not pcejudice theagreement of
separaticin.
Neither the 1G. Chcmieiror Sturxenegger know anytliingalwut the
iurthe fte ofthls dividend-guarantccqreement, sinceafter disposing
of Parta to Kührileithey gave the rnatterno firrthethought.
TRUST FU.JÇTION SF INDIVIDWB L EN OF! COMPANI WEHICH STTLL
CON~~~WE TDiEx 15'rAFTER THE SE :- RATT TON
r. Rotopnisou.
Rotopl~lsor isa subsidiary of the N. V. Montaart-Metadhandel,
Amsterdam, ~vhichinturn bdongs to tbc MefallgeselLschatFrankfurt.
Rotopulsor bas nutkjng to do either (vit11t1. G. Cliemieor the1. G.
Farbsn. SinceMollwa had p~viously warked for the 3letallg~cllschaft,
he assumed the authorityof a membcr ofthe board many vars agc-
that is,almost sincthe beginning of RotopulsorTio'iopulsordid not do
agreat ded of work. This a~~thoritwaç taken overby MoIIwo at a time
tvhen the Metdlgesellçchaftwaç still a Iirnipartncrof Greutert &
Cie. by way of Messrs.Etiler ariMerton. The orily large transaction
that Rotopdsor wished toçarry ont atthe time {vasthc ale of certain
participations othe MetallgeseUschaftinAmerica. But this trarisaction
did not rnaterialize.
Dr. Isdin, toa,hashm rnemher ofthe boardof Kotopulsor foryean.
Noncof thiswork concernsthe 1. G. Chmie in wy way.
Mrhen the investigation was madc the maiiagernerit in diletime
deçlared Ratopulsorto be a German Company.
2. Buhi/ A, G.,Rd~fi$i.
Rudanil A. G. 1sa selling Companyof the 1. G. FarbeninHungaqr.
iiivestiptioof Gemmesis assetsMollivo punçtually declaredihk trust
functions to theCiearingOfficcwithout king callcduprinto do sa.
Thisfundion, too, is one long stahrfi117 liicMolIwocontinucdtu
exerciseasa favotirbut svhichl~asnothingto Bo with thc 1. G.Chcmie,
3. Aihna'l Farbm- md Chmihli~~tlzwmdet s. G..Aths.
This company Iiansoconnectionwith the 1.G. Chernie,A nurnberof
years More thesepwation of thc 1. G,Chemie fmrn the 1.G. Farben,
Creutert &Cie.sold zooAthanil çharw iitrustfor the1. G. Farben to
a fi. Bertram in htliens,in connectionwitb wliich the gentleman in
question \vasgranteci a loan. Bertramcngagecltu sellthe shares backagain, zÿitailoffset ofthe ba1aritof the-debt.On the otherhand, the
1. G. Farkn had the right to acquirethese ~oo Athanil &ares, Tlie
matter was arranged by Greutert perçotlalland inhisname and was
then taken overbyDr. Sturzenegget. 'fis situation too vaspunctuaily
reported tothe LlearimgOfficeat the the of the investigation,
The Companyis a scllingcomprariyof the 1. G, Fat-ben.Its capital
arnountç toLei 5,000,000.00.In1938, E. Greutert, Basel, held 1,500
shares in trust fothe 1, G. Farben. Whm Greutert:did, Dr. Stitrzen-
egger took over this funetion as tmstee. No furtherconnection exists;
and pmticularlythere jsnocannection between Romanil and the 1.G.
Chmie. tVe were punctually infomed of this tmst relationship by
Dr,Sturzenegger. The blocked credit ithe nme ofStmneggm & Cie..
whiçh hz already hem mentioned and wliich was given to Romanil,
datesfrom 1931.
j,Basil W~rder-TeerfarEiex'und Chmikdi~d A. G.Prague (Tefla).
Also mentioned in the rnemomdum ofthe Joint-Commissionis that
Basil Werder took over thc trusteeshipof Tefa nie inquiries and in-
vestigationsof the ClearinOfficehave disclosecthatnofilmof any kiad
whatsoever with regard to thisfim could be foundeither with the 1. G.
Chernieor Stilrzenegger fiCie. orWerzler.The inltmogatron of Werder
dlsclosed tEiathe trusteeshiphad been offerecto liim, butthatfie Iiad
refusd tawork along the Iinedsired.
Mollwopundudly (on Auest 15,1945) reported to the Cleaing
O%ce the Hfl.35,oao.m Defa shares managed by kim intrust. This
is an old functionthat he had taken over years kfore and which he
was not able simply to giveup.
7-Traflord Chicat Co. Ltd., EngLd-Dr. Gadozei.
There are nD filesonthis compnny eithcr with the 1.G. Chernieor
Sturzenegger& Cie. Messrs. Iseln,Germann and Sturzeneggesdid not
even know thiscompany. Upon being questioned, Dr. Gadow declared
that he Iiad previously ~eceived frm attorney Hms Gierlichs for
safekeepiig theapproximately 147,00s hares at r,orthe certificates,
with the semark that I-iewanted takeep these assetsfrom beiiigseixed
by the Nazis.Gadow saiilhe hadgiven areccipt toGierIichsonly much
Farben concerning theeçafekeeping ofptlieseass&tç.iHe saidhthat. on.
Jmuary 30,1945, ML.Frank Fahle took tliecertifica ftoms hirnfor
Gierlicliswith which the matter for hirn was closcd,Gadow exercised
no fiirictlonçrvhatsoewr inthis frrm ;c simpIy kept the certificates
in hiç aie,
S. Trwkeshifi of utiar~eDr, Aw, Zurich,fw vario.tselhg co~fianies
ofthe 1.G. Farbe5~.
,Sccoding to thenmor;tndum of the Joint Commission,Sturzenegger
personally isaid tohave participated in discussionsir940 with regard
ta th^ cloakingof,hrms of the 1. G, Farbenin Latin America. No filesunthis matter could be found eitherwitli the I. GChemie orSturzen-
egget & Cie. Upon king queçtioned,Stuweneggerdeclaredthat In the
spring of 1940 ,eforethe dissolutionoi the dividend-guaran agree-
ment, Dr. Boçpatt, stccampanied by an~ther gentleman of the I..G.
Farben, called onhim about this matter,But he said that he e*upressly
sefi~sedto take rsr7ersuch functions ancl narned ra tliem Attorney
Dr. .4uer inZurich(who, so faras he knew, was tcisome &ent related
to Greutert), snce heknewthat attorneys tooli over suchcommissions,
He saidit wns also possible that he hadmen transmitted to Dr. Auer
a letterortwo, but tlia t lic Iiadhad nothtogdo rvithtlie etirmatter
nor had he ever inquiredofAuer what had actualiy happened D r.Auer
himself was active ody as attorney inthis matter and not, as is
mentiond in the rnemormdum, as shareliolderof Rigjdor.
It is ssçertedIn thisconnectim that Sturanegger & Cie. served as
the mailingaddress foitlrc7.Ç,Farben. Dr.Stunenegger waçquestioned
in detail by theClearingOfficeand proteste mdost emphatically against
such a.nassertion.With regard to the matter of Dr. Auer, he siglitly
paintd out that tlie aegotiations fothe carrceilatioof the diviaend-
guarantee agreement were c(.irrion at that tirne and fhat liwould
Iisve been tactically imprudent if Iiehad tuined the gentlemen out
tv-ithouthnving given them the oame of an attorney.
For the same reasons, h~ said,he had forwarcled one or trvo letters
of the 1. G, Farbcn.
fn this conntxtion the follotvingfindingofthe ClearingMice during
the examination of Sturzenegger $i Cie.may serve: During the Mar a
letterwas dcliveredto Sturzenegger by the Gerrnm Consulate General
in whiçh Re u7as infurmeclthat he worrld be credited witha Large sum
which he shodd transmit abrtuad.Stumenegger,as the ClearirigOffice
was able to establish ixm the books, refuseci thicredit.
In judgjng theV~~UUS trust functions that contirirto exist today,
and whicii are exercisednot by the 1.G. Chemie but by the individual
gentlemen, lt should be taken into consideration that these furictions
in,au cases are such functions as the gentlemen inquestion have for
pars talren aver as favows. Important ais0iisthat the compmies in
question were purely sellingcompanies ofthe 1. 6. Farhen, which hacl
no businessdealings rvith the 1. G. Chemie.These- cornparries are of
noimpmtance for the entire cornplexof questions. AU trust functions
have been punctually reported ta the-Clearing OfEce, and in no way
waWe admiternthat ittvouldlhave beenabetter iftheuindividualmen had
giveriup fhese functions withthecancellstionof thedividend-guarantee
agreement. Bnt it rnust be considered, on the other hmd, that the
1.G. Chernie and the 1. G. Farben did not swat-ate in conseqnence
of a qutlrreland that preciselysuch filvours, wliicli rnateriawere of
no importance, facilitatea reasonable settlement. Et was dso stated
perscinallythat tlieindividual gentlemen wouId not have considered
it proper simply to have given up the= unimpurtant trust functiom.
The Clearjng Ofke is ofthe opinion that the conclusionshould not
be drawn fmm thex incidental trust functions that further tiesstill
exist between the 1. 6. Chernieos itshead men, and the 1. G, bben,
whicli are pmjudicial to the agreement of separaiion. IV.
\
I) Skarehaldigtgo/tha1. G. Chenzh and Grcutcr26 Cie,-Stiariel &icggcr
Cie.csfth Dm£sch~Luedwba~h {DLB).
Greutcrt & Cie. had a block of 122,45D3LI3slzareç in its portfolio
as earZy as 5924, ]?rom Jtsne30 to December 1924 Greutert k Cie.
purchased in serreralblocks.afurther numlies of4471000 sbareç fron~
the RadischeAnilinwerke in Ludwigst~afen, the Heydt-Kontor in
Berlin, and the AmmoniakwerkeinMerseburg, sa that 569,453çhares
were inthe ownershipof Greutert 8: Cie.at the beghning of rp:.
AU the purchaseswere made with paper marks, which mems for a
Swiss bank ata very chcap price, computed in Swiss francs. Atthe
beginning of 1925 the conversioninto Reichsmark securities yieldea
naminal value of RM 3,796,353.00.In 1930, Greutert & Cie, sold
Rh1 ~,~OQ,OOQshares totlieEidg. Bank fora ptice of RRI3,xg8,qoo,oo.
Greutert 8rCie.meanwiiile had purchasedand solclvariow suclishares.
For instance, Greutertpwchased RM 4,97g,ooo.~oDLB shares 25%
yaid; atthe end of1936 they were fullypaid.Asof December31,1936,
Greutert & Cie.o~vned RU 6,26z,qoo,ooDIAB sliaresz million of them
ivercsold to the I. G, Cilemie in 1937. The number of suchnewly
acquircdshzres was gg,qoeishares net,$0 thatGreutert & Cie. owned
RM q,363,8~o D.o3osharesas ofDecember3x,7941 , n theoccasiotr
of the formal incrcascof theDLB capitalin IN~, Greutertreceived
gratis shares oavalue:of nom. KM z,zog,zoo siota, as ofJartua-
31;1946, GrcutcrtB Cie,liad holdingsof tliw shares m an amount
of RM 6,573,ooo ~leoGeman foreigexcllangeregulations yrevented
Greatert 8: Cie, frorn liringintliese sliares into Switzerland. With
regard tùthe 1.G. Chernie'DLB shareholdings, this Companyacquired
RM z,oon,ooo.oo frtim Greutert,and in wn~quence uf the formal
capital increaçe acquired a furtheRM r,mo,ooo.oo ingratis shxres,
so that the 1.Ç. Chemie today owns RM 3,aoo,ooo.oo.
The inquiriesand investigationsof theClearingORGE have disdosed
tliattlieholdingsof Sturzeneggcx& Cie. as wellas those oftlie1. G.
Cl-iernieartheirfree and uncontrollcdpmperty and that theseshweç
axe rzoteilcumbered with any right,rightof repurchase,option right,
etc.
T11e pre17iriefforts oSturzmegger & Cie. and theL. G. Chemie to
h.dx7thse sharesalse includedin the compensation of rg36-37unfor-
tanately came to nothing, sincethe foreib exchaîge con&ol offices
refused to extcnd these traiisactionto include shares.
z) Lipidatim o[ thepu~ia'~$~lio~in Wi~w'acaP,ola&,
WinnicawasestabliçheclbyXuhlmann,Paris,mdtheI.G.Fr2tben 1
with a capitalofzl. 500,ooo30thcornpanies particjpatedtoanexteni
a£ 50%. In 1935 the 1.G. Chemie acquiredthe 1.G. Farben interetfor
Sfr.5S4,099.1 U5ntil 1942the 1.G. Chernie mte dowii this partici-
zl.rguo,ooo.ooT, lze1, GChcmizcaacquired 5oyoointhis capitaTiirgqr
the 1. G.Faben appcars tohave parçhased the ~nteresoftheKuhlmann
In1943 the I.G. Chemiesald its Wii~nica.çharesfor 800,ooo.os
to the Discont-CrediA. G.,Zuricl-i.The selling psems to have been
reeonable in cornparisun~ith the prirçliase price. Winthe end \rra the purchaser -of thesshares is not svidmt from the corrm$odmcc:
mith the BBsco71d-C~~i~A. G.; however, upon being questioned, the
gentlemen stated tliatindi probability Disconi-Credit: made the pur-
chase forthe accaunt ofthe 1.G, Faben.
3) Pcrrtici#aZZoim~th Axe findig Co.
Sturzenegger Sr Cie. participatcswith 2r,ooo shares in the Axe
Trading Co. 3,000 shareswere purcliased originailmd later a further
7,200. In cmseqiience of a fomal increase a furtherro,Yoo shares of
this Company were allottecito Stmmnegger 6rCie. Accordhg to infor-
matim ~eçeivedthis articipat iosninteresting fromthe poinofvietv
ofthe roceeds.BesiX esItsegularfinancingbusinessthe firm'spartîcular
work ay exteiisively in carryingout transactions conceniedwith the
international nitrqen agreernent. Stumtncggcr 8 Cie.had nothing to
do with the management of the firm; it received simply the regular
annual reports.
No business connections whate-rrerktween the 1. G. Chenrie or
Sturzenegger8-Cie.with von Haefien could be ascertainedDr- Sturzen-
egger stated thathehad met Consul Genecal von Haeften two or three
fimes ina social way, but tlialie netterIiad sean y invitationtuhim
murliad heever reçeived onefrom him, Dr, Gadow s+d that he toohdd
associateci onin a,socialway with von Haeften, sincè r,a Gman in
SwitzcrIand and in consideration of his relatives Germany, he had
becn forccd takeep iip his association witthe CcrnsulCenerd almg
generalIines. If had not done sahe would havehad ta expect that his
passpart wouldnot havebeen extended andthe docttments would have
been taken fromhim, so thathis positionand that of hisf,dy would
have been atm& imposçible. Buthe had Xried,hesaid, to-restsict the
association as muchaspossibleto asocialpoint ofviesv.
Dr- Gadow saidthat ilihad never had businessdirscue;tiowsith von
Raeften and that itwas consequently incornprehensibIto hilmhow von
Haeften muld have writtentothe Foreign DiTiceabout the events ithe
1. GChernie.He must havereceivedhis informadon from thenetvspapers
and the reportsofthe geneml meetings. He added that itshould not tK
overlooked thatfrom time totime von Haeften had to siibmit reportto
the.PoseignOfficeinsuch away as toplace hisiisefihess andsignifrcance
I inthe proper light.
VT.
DR. GAIIOW' NSATUWIZATIOV.
Dr. Gadoiv denies most emphaticallytfiathe had5led his application
fornaturalization atthewishor-instigationof the1. G, Farben.On the
contrary, hesays,he had never told anyoneof thisapplication, and von
Haeften's assertionisthercforeuntrue. Theinvestigation ofthenaitirral-
izxtion files ofGadorv has sbown that the reason Gadow was not
naturalized?vas not Fsecauscof persona1considerationsor his political
18393 - MYEXES AU &.MOIRE SUISSE(N' 18)
attitude butbecause the naturalizatianregnlatiowere changed in
generaland Gadmv consequmtlywithdrewhis application,
INDEX OF TE APPEWDICE WSJ THE RE~~ARX SF THE COMPWSAT~ON
OFFIGE ON THE MEMDRANW UU 777 OCTQBE YR947ANI) Tm
LETTER OF 7TR OCTOUE R947 OF THE JOINT ~M~~ISSIOPI'
CONCERNING 1. C.CEEMIE I,NBASLE
No. r lfemorandurn concerning the capital incrcase .of Norsk
Hyclroof 6th November T941,
Letter of 1G. Cliemieto Morsk.Hydro of 30thOct, rgqr,
Lettes of1.G- Chemie to theNorske CreditbankOslo of
31stOctober 1g41,
Letterof the Norske Creditbsnk OsIota 1. G. Chernieof
1stNovember 1941,
Extractfmm the minutes of the56th meeting ofthe Bùard
of Directorof 1.G, Chemie on 19th May 1941,
Letterof Haans Eierlichs, Berlito1. 6. Clierniof 14th
J?n&%r~ 1942,
Letterof1.G. Chemie toNor& Hydm af14th ~uyst rgqz.
Lefier of. the CompensationOfficeto 'I.G. Chmie of
pst December 1942,
ktter a£ Norsk Hydro to 1.G. Cliernieof24thOct. ïgjo;
Letterof NOTS~ Hydra ta 1.G. Chernie of 7th Nov,1930,
LetterofNor& Hydra to1. G.Cliemic of 13th Mov,~931,
Letter of1.G. Chemie to NarskRydra of9th Nav. 1932,
Letter oNorsk Hydro to1. G. Chernieof20th Nov. rg33,
J,etter of NmkHvdro to 1. G. Çhemie of79th Nov. 1934,
Letter of NarskH~&O to 1.'. Cliemieof 4thNov. 1935,
Letter of Norsk Hydroto1. G.Chemie ofagrd Nav, Ig3b,
Letter ofNorsk Hydra ta1. G.Chemie of 16th Aug. 1937,
Letterof NorskHydro to1. G.Chemie of 15th Nov. 1937~
Letter oNorsk Bydro to 1. G.Chemieof 26th Nova 7938,
Eetter of Norsk Hydrots1. G. Çhemie of15th Jan. 1440,
LetterofNorçk Hy&o to 1.G. Chernieof 3rd Bc. 19~0.
Letter of Nmk Hydm te1. G.Chemie of 23rd June rgqr,
Letter oNorsk Hydro to1. 6. Chemie af 27th Nor?1qq.z.
b) Dev8lofmrntnftheBankiwgHmse Sb~zmtegger& Ca. /GretdeCiCo,
24 Letteiof 1.G. Chernicto T.G. Faben of 2nd May 1933,
25 Letter of1.G, Farben to1. G. Çhemie of 4th May 1933,
26 Letterof Sturzenegger & Coto 1. 6. Fxben of31st Jan-
rgqx,
a7 Letter of Çturzenegges& Co, tn1. E.Farbn of3rd June
1941. ,4NNI-XES AU &&I~.IOIRESUISSE (NO 18) 259
. ' 28 Extract frm the Minutes of the rgtlGeneral Necutingof
1. G, Chcmie on zgtliJune 1938.
d) Positionof2he sh~&oaolder sfth Ind~~st~iebcisk&,, Ziirich.
zg T-ettwofthe ViscaA.G. to R. A. Sutterof 8th Jan.1937~
30 Contract of the Industriebankskdreholde ofs~9th Jan-
194Q,
31 Contract of the Indmtriebank sharehulders of grstMay
1944.
32 Letter ofPerpetua A.G. ta Walter Gemann of 12th Apd
1940.
32a Statement of the membei-s of the Bmd of Directorsof
1.G. Cherniri,
32b Statment of tlie sfia~bolders of tlRigidor etc.,
3zc Statement of themembers of tfreBoardofDirectors O£the
'Rigidoretc,
33 Agreement between 1, G. Chernieand Greutest t!Co. of
12th Febmary 1929,
3415 Notes on a negotiatioanzznd Marçh 1939 between 1,G.
Parben md 1. G. Chemie,
36 Letterof 1.G. Farben ta 1. G.Cliemie ofzrst Sept. ~939~
37 Letter of 1..G. Chemie to SG. Farben of zgtli Sept. 1939,
gX Letter of 1. G, Farbento 1.G. Çhemie of 5th Oct.1939,
39 Letter of 1.G. Farberlto t.G. Chemie of 5th Oct.1939,
40 Letter of 1, G. Faben to T.G. Chernie of 6th Oct.1939,
41 Letterof 1. G.Farbn to 1. G. Chernie o6th June 1940,
qz Fuhlicnotice of the15thOrdinary Geneml Meeting of K.G.
Chernie on 29thJune 1940,
43 Lettcrof 1. G.Chemie to1.G. Farben of29th June 1940,
44- kttef ofl. G. Fuben krP. G. Chernieofiztlr July 1940,
45 Crdit notice ofthe National City Bank of New York to
Sturzenegger & C~Cof 22nd Jdy 1940,
46 Translati ofnteleigram oZznd Jdy 1940,
47 Dispatcli notice of SStumenegge& Cie. to the Deuhche
I Layiderbankof 20th August sgw,
qS Letter of Sturzenegg &erCi0ta the Deutscho Landmbank
af 17th Ailgustrgqa, AYNRXES AU hllhlç)~~~ SUISS(NO 18)
260
O)Repwrchaseo!theGAF 8-slsarefrontheV0URIhT.ü Uand theCHEYO.
49 Letter ofGreutertR- Cieéo theVoorhdu bf 11th August
=937r
50 Soft2nd September 1937, & Ciefor 300,000 "B" sliases
51 Letter ofthe Voarindu to Greutert& Ci0of13th ~uli;ust
1937J
52 Letter ofGreutert ktCieto Cherno of 29th Dec. 1937,
53 -Letterof Greutert & Cir toChenla of ~oth May rgS,
54 Letter of Greutertlk Cipto Cherno of 30th Sept1939,
35 Letterof GreutertcYC- ita Voorindu of28th Sept. 1939~
fi$lipaidati6~of$lasPartlxA,G.
56 Agreement between the Osmon and-Mr. MralterKiihleili,
Lauç~nne, of20th December 1944, \vit11balance,
57 Warrantof ~mprovementof IV-KUhnlein oi 20tDcc. xw.
IV/2) Lipidution of.#hiFrnrtici#utZiqtdheW+tiz~i Poaaad.
58 Letter ofthe Discont-Credit A.GtoP.G. Chernieofzznd
Februar1 y943,witha settlement. AXNEXES AU M~~IOZRE SUISSE IN "93 261
DECISIO NE L'Aw'~URLTÉ SUISSR DE RECOURS INSTITUÉE
PAR L'ACCORD DE WASHINGTON, DU 5 JANVIER r94S
(I'radwtimtde b'altemmd)
Aurom SUISSEDE RECOURS
fond& sur l'Accordde IVashingtan
Priside~: Al,G. Lach, pré~idcntdu Tribunal f6d4d, Lausanne.
-Mmbres: M. Karl &ter,rongeillenational,secrétairedeIaChambre
decommercethurgouienne,Weinfelden.
M. Victor Gailticr, directeurde la Chamt~commerce dc
Genève.
* b *
Dans la cause
Sociét6intcrnatianalepour entreprises chimiquS.A. (J,G. Chmie),
actueilemet Socik6 internationalepour participationsindustrieetes
commeruales S. A. (I~~ttwlzandd?iBdle, repesentée par Me. Edm.
IVehrli-Ble avocar,à Zurich,BahnhofpIatz 14,
contre
la décisiode I'Ofacesuisse de compensation AZurich,des 30octobre
et j novernbrerw5,
mnmnant
coiisidérantenfait
A. Ln recoumte, 1.G. Chemie 5 Bde, a éM fondée par la1.G.
-FarbeliiridustrieAG. a Francfort sur le Main, IR capital-actions
s'élevaiaudébut, en~926,à zomillionsdefrancs,mais l'annéesuivante
ilfut portk A zga millions, do134 furer~tvers&. Aveç ces fondç la
1. G.Chemie acquitles actions dlaS.A. Durand et Huguenin à.Bile,
me partiedes actionsde la Norsk Hydto Eleh-trisk-KvaelstofaktieseI-
skab à Osloet.notamment la majoritédes actions de American1.G.
ChernicalCorporation(Amigchern)A Netv Cette derniQesociété
avait étéfondéeà peuprk lamême époque quela 1,G. CherniecIle
fusionna plus tardavec lesGeneraI AnilineWorks .st la Agfa Ansco
Corporationet prit lenom de General AniIine and Film Corporation
(G.-4,F.). L'blbent principal du portefeui1Ie la1.G. Chernie est
constituepzr des actions de laG.A. F., évaluéeA144.546.714 fs-
(l'ensembledu portefeuille valan183.g89.3$1 rs. Les actions B
de 1aG, A.F,,determinantespour fa rnajorite des vofurentd'abordrépxties entre ime seriede sociétésliéesau grotrptdc là 1G. Fatben;
en 1940 et 1g4r la 1G. Chemie acquit latotalitd de actionsB, à l'crx-
lapC;.A.dF.cpos&dcgu80.000ractionseorsliariirde la 1, G..Chemie,6tles
unes entièrement libcrkes,les autreslibéréesà 50%: la Norsk Hydro,
dans laquelle aussibienl1. G,Farllenquela 1,G. Chrmie détiennentdcs
particip~~tiori,55&d c zo,850 actions orclinai rntshrcmeritlibérées,
de la 1.G. Chcinie (crosholding).
De 1929 i~1938 Iec~pitd-actions de h T. G. Chernie comprenait
4ao.000 actions privilégiéesa6% cumulatif, de fis .oo.- nominal et
~oo.ooo actionsorclinairedefrs.500.- nominal. Lesactions privil4gides
étaieritlibéréesA zo%, 130.oooactions ordinaires i roo%, r8o.000 A
50% et zro,ooo& 20%~ Ce dernier paquetd'actionsavait étéacquispar
la l>rtncpEd. Greutert etCie à Bâle, mais seulementdu point cl^vue
formeE,ca~ trihait =ter .tla dispositionde la1,G, Chcmie comme
actions de derve au wns dridroitallemand. Aiissilabanque Gretitert
avait-elleobtenu de la 1.G. Farben qu'elletn garantisl selibération.
Néaimoins cesactionsptirent part aux votes aux assembléesgknémles
tenues-dc 1929 à 1938 et,seJonle rapport dc revisionde l'Officesuisse
de compcnsatian, ellefaisaienthabitiiellerntnpendrer la balance. En
~938 la 1. GChemieretira 20o,aoode cesactions,parce qn'iIn'avait pas
&tépossible de les placecorne on l'avait prévu,tandisque lesro.ooo
actions qui restaient furent entièrerneililiértks, En m6me temps la
rnoitiddes actioiiprivilégiéesfiirenretiréesApriis cettemodification
51y avait encore 2oo.ooactionspriviltgiéeet300.000 actionsordinaires;
Tcsactions pritrllégiCs taientlibéréis30%, rqo,m actions ordinaires
étaient entiiirement liberéeet 16o.ooo Iibérees à50%. Une troisi&me
mudification eut lieu durant 1'btk1940. La 1.Cr.Cl.r&e xcheta à la
1.G. Farben go.ooade sespropres actionsordînaircs liberéeh50%~ qui
khient en mains allernarides, en vilede Leur retrait (mrnilation; en
m&me temps elle retiraroa-ooo actions privilég%es, que le conseil
d'administration avait pi1acheter au pair A des actionnaires &CS
(information doiineepar le vice-prCsident du conseil d3ad~stration
à l'açsembl6e g&iréaledes actionnaires du zgjuin 1940) .ésormais le
capital-actis rksl&vea 13; millionsde francs,soit d'une part roo.ooo
actions priviiigiéede frsIOO.--- IO millions,et #autre part 1qa.000
actions orclinaires de ~oo.-, entièrement Libérées,trro.o0o actions
orclinaires libéréàsri% =rag millions.
E. Invit&, sur labase de I'arretGdu Çonseii fédéradlu 16 février
1945. A donner des renseignementssur la distribution desm capital .
social,la 1G. Cheraiedeclara queseule une petitri.partie sou capital-
actions étaiten niainsallemandes. Du rr juin au 7 juillet 194t'Office
suissede compensation procéda A une expertise. s'abdint de décréter
un tsloçagcprovisoire et se c~ntenta de l'engagement d'honneur de
M. Felix Iselin, présidentriiconseild'atlministratiotaux termes du-
uel la s~ci&& n'accompliraitaucundes actes etne prendrait aucune
les mesiiresque lespresaiptiaiisur leblocageinterdisaient. L'expertise
permj tcl'4tal1lirqu'enkté1g4ola 1.G. Chemie s'ktait complè.tement
séparée de la1.G. Farben etque Reiirrelaissait supposesun maintien
des liens antérieursNGrrnmoinsles Alliés,notamment les États-Uiiis,
jnsistkrent: pour quleblocagesoit ordonnk. Us annoncèren ltprhsen-
tationde moyens dc preiiveétablissant que la 1,G. Ckemie étaitrestée
htroitement liéeAla 1.G. Farben.La G. A. F,i Neiv York rwte placée
l sous l'administration dI'AlienProperty Custodkm, parce qu'elleest
considQkecomme uiie socit6sous contrrjTallemand.
C. Sur instructions du Département f&d&ralde l'konamie publique
etdi1Département politique fkdtral, l'Officedc compensation décréta
Idécisioncomplèteoetomotivée5dua-15knovembreet1945,il déclaraque le
blocage avait lincaracthe proviçùiraau sens dcl'artide 9,alinéa3,de
lkarrêtésur le blocage.
B. La 1.G. Chemie deposa wr recourset une plahte,
E, Les deox Départements et l'Office de compensation avaient
envisagéunblocage d'une dtirkede troismois, jqu'i finjanvier rgqC1,
ap&s quoi ily aurait lieu,soitde ciéaétcrun blocage proprement dit
(quine serai t lusseulement provisoire), si despreuves suffisantes
etaient présenté=,soit,en l'absence dteliepaves, de lever purement
et simplernent+leblocageprovisoire. Lesmoyens de preuvedes Alliésse
firent attendrcependant le blocage aprovisoire fut maintenu, quand
bicn mêmeune<;conde expertise effectukpar.l'Officde compensation
entre le 5 novembre r 945et le25 février1946 avaitconfisrnle~4sultat
de la prernidre.
F, lians'm rapport du 24 septembre.1947I'ûfficede compmsatirin
demanda ài'Autorit4de rwours de dire nque la 1.G, Chernien'estpas
sous contrble allemandet ainsine tombe pas sousle coup de l'asretdu
C~i~lseifliidérlu 16 févrierrg45 ,i de1'Accordde Washington ilLa
Commissionmixte doma alorsson avisdans un mcmarandam du 7 oc-
tabre1947 acc~mpagné d'annexes, etdans une lettre du31octobre 1947.
7)c son cOtél'Officede compmsatian répliquale 13 novembre 1947 en
présentan desobservationsdétailléeqir" cçommunlqua A laCommission
mixte.
G, Le 26 novembre 1947 le présidentde l'Autoritde recoursdonna
à la Commission mixte l'occasion de pa~ticiperi la procédure ct de
déposer des condtzsionsmotivkes dansle délai d'umois. Mais dans mie
lettre dixrg décembre 1947 la Commissionmixte déclaraqu'ellene
participerait pasà laprocédureE . llementioï~na qii'eellecontinuait ses
propres isivestrgahbrisur le cas de la1.G. Cheniie dar~sle cadre de
1'Acmrd de Washington d elle relevaque la majorjté deses membres
auraient préfkréque I'Ai~turitde recours attendela finde cesinvesti-
venaitspliistat,elle resteraisans influenrxsiIlesditesinwstigationater-
r, Pour les raisons déjàexposéespar le@sidcnt dans sa lettre du
26 novembre 1947 h laCommissionmixte,il n'estpaspossiblede donner
suite au veu de lamajorité de cetteCommission qti'isoit sursisà
l'examen di1recours.En l'esFce, un blocageprovisoireaet6 cl6crét:ar
4gàrd pow liesAllies,qui avaieat anooncé clesmoyens de preuve.De
par sa nature même un telblocagene peut clvojqn'iineduréelirnitbe,
ponr 6tre ensuitesoit1ev% soit rmplack par iin t~locageproprement
dit.Il ne sejustifie pade maintenir un blocage provisoiresimplement
pour attendre plus Iongtemps encore des moyens de prenve, puisque
deux années se sont écoulSeçdeptiis qrieleblocage a kt6 dPcs6té. Il
faut ailcontraire examiner si un blocage proprement dit devraitêtreardonnCsurla base des moyens de preuve dasp&bles (notamment de
ceux qui ont kt6présentéesn octobre rg47par la Çommission mixte).
2. La ~cauninte considére que le blocage dCcrété par I'Wce de
compensation étaitd'crnbl4invalide, parceqrte l'Officene Iburait pas
jnstitué delui-mérne,mais sur instructid oessden D*arternents et
contmiremmt à sa propre çonvic.n. Le blocage a néanmoins dtk
décrkté dans Ieçformesrequises etil fant leprendre en considtration,
bien entendu sous réservedu ,recours.Que l'Officde compensation ait
agi ou non selonsapropre convictionne concernepas les tiers.
En conséquence !'Autorit4de recours n'ripas nonph a examiner si
lesdeux Départementsavaent la comp&tence de donner de tellesinstruc-
tions 5l'Officedecompensation. En tout cas~lui-cifit biendene pas
mettre trndoute la compétence de D4partementsqui sont reptkentés
dans son conseilde directionetdans lecomitéde celui-ci,
3. Le fait quel'Offide campmation a conclului-meme A I'admissilin
du recoursne rend pas celui-cisansobjet,En fait I'Ofiiçede cmpen-
sation a maintenu la décision attaquke, Ses conclusions constituent
seulement unc prise deposikion il'égarddu recourçCelui-cidoit donc
ktre examiné quant au.fond et l'Officde compensation, Ala page 20,
deuxième alinka, dson rapportdu 24 septembre1947, dédm lui-même
attendre uncdécision etnonpas une ordonnance de classement*.
4, Pour décide ri la G. Chmie est soucontr0le allemand,c'est-à-
iliresiles intérets allemandy sont pr&ondérants (articlz, alinéa2
de l'arrêtsur leblocage\,il faut examineren premierfilila répartition
des actions,tellqu'eue se présent depuis ladate aïtère du 17février
1945, Commeil a 6th exposéci-dessus,iy adepuis I'été1940 roa.ooo
actionsprivilégiée st250,000 actionsordinaires.
Les actions p~ixiilégiée(snominatived6s le début) app tjennent
pour k plus grande part (6o.000) aL'IndustLiebankA. G. ri Zurich et
our le reste (40,000)à la SociétéAuxiliaire de Participationset de
bépâts S.4. (Sopadep) à Lausanne. Fond& en 1929, 1'Industrieiianlc
A. G. futd'abord sous contrôle allemand;taus sesactionnaires étaient
des Allemands, Cependant en 193013 ~abanque Ed. Greuttri et Ge
i Bâle repnt latotalitedes actions,y cornpris celies qui avaienété
nouveUcrnentémises. Le 31 décembre 1936 les actionsde l'hdustrie-
hank passerent à diversactionnaires suisses pal'entremisede la Viçca.
A. G. ASchaffhouse (soci6tfohdée en 1924o,riginairementmus contrcile
aUemand, dont toutes lesactions ont passr! en1931 A la banque Ed,
Greutert et Cie, secrétariatB, et sont restbes depuis lors en mains
deTersonnesproches du groupe Greutert-1. G. Chernie).Les action-
naires pr&it& libércmt lestitresavec lears proprt~jfonds ou,grâce
desavances de la IlisçA. G. ou de la Rigidor AG. h Berne, avances
garanties par lenantissement des actions. La ItigidarA.G. n'a que
des actionnaires suissesLa situationest la même pour la Sopadep,
qui futfond& en 1939 par la banque Greutert pour jouerler6le d'une
sociéteauxiliaireUne antre societé,la Perpetua A, G, à Lucerne, qui
est contrfil&par Ed. Greutert et Cie, actuellement Çturzenegg etr
Cie, a une option en cas de d4&s et un droit de priitrnption sules
paquets d'actions des actionnairede laSopadep et de la Rigidor.De.
son CC*& 1a Kigidor -4GA a zine option surles actiot~sdc I'Industrie-
* CfAnnese 3,p, 16j. ANNEXES AU &MOIRE SUISSE (NO 19) 265
baiik.C& droits ont étéconstituéspmr assurer la stabilitédu cercle
deQuantioauxiractions ordinaires, qui furent auport eu^juçqw'à leur
conversionen actionsnominatives 3.lasuite d'une modificxtion apport&
auxstatuts lerg dkembre 1945,il n'est pasfacileclesuine lesmutations
intervenue Ls. rapportde l'Officede compensation releve qu'en 1938
- 47.533 coupons ont ét6payés en Allemagne sur un total de 297.239
(en1939~47.926 mr 240.177 A)présleretrait d50.000 actions ordinaires
libkees à 50%. quiétaienten mains allemandes, lerlombre des coupons
payés en Allemagne clevint encore plusfaible,Çe n'est qu'après la
conversion en actions nominatii~es que l'onpeut se faire une id&
, quelquepeu clairde lasituation. Avecles42.659 actionsnon localisks,
qui certainment ne sontpas toute enmains dlernandes, on arrive
au plusA un totalde44.319actions pouvant apparteniràdesAllemaridg
ce qni reprknte Je 17,72767 ces25o.000 actions ordinaire {page 12
du rapport de l'Officde compensation*}.
3. Pour juger d'un dventuel contrdleallemand, il fautK cOté de la
propriétkdm actiuns,attribuesune certaine importancehla composition
cle.organes de la ~ociété,Toutefois l'organe supremeest prCcisément
I'assembleedes actionnaireset le conseil d1adminiçtra deian 1,G,
Chmie, prÇsid4 par un Suissedepuis le mois dejuin 1940,comprenait
quatre Suisseset on seul Allemand, M. Gadow, qui s'estrevtir6à fin
1945. Beau-frere de 31. Rerniann Schmitz, M. Gadow etait entré k
laT.G.Chemiecriminesecritaire en 1931 et au conseil d'administration
en 1936, Sans doute était-ilen outre directeur, mais encettequalité
il&tait,comme le lond6 de procuration M. Fritz Brurnm, subordonné
au conseil d'administration compmk en majorité de Suisses. Ainsi
depuis I'étd1940 11n'y avait pasnon plus de contrôle ailemand sur
le plan pemmnd.
6. En rgzg la 1.G. Farkn avait repris lesacdons iibér&s b 50%
de la 1.G. Cherniepour le compte de S~S propres actionnaires(qni les
&changeaientcontre des actionsde la1.G. Farben),mais elle nh jamais
ét6 de-meme actionnaire de Ia 1. G. Ghemie. Elle cmtrdlait cette
sociétkprincipalement par le contrat $option et de garantie de divi-
dende qu'elleavait conclu avec elleen 1929. Dans ce contrat la 1. G,
Chernie accordait A la 1.G, firben l'optionr{de réclamer en tout
temps, mémeen plusieursfois,laremise totale ou partielle departi-
cipations et des titreR leur valeurcomptable et en meme temps ,le
versement des montants qui auraient pu skccumuler sur le compte
rRéservepoiit participations ettitres3.En rssraiiche l1.G. Farhen
garantiss auixactions ordinairesde la 1,G, Chernie un dividende
calciiléautaux du dividendequ'ellehçtribueraitpour lememe exercice
sur ses pmpms actions ordinadires. Ilais si la 1.Chemie faisait un
bhnéficesupérieur à celuiqui aurait éténkessaire,après prélhveinent
du dividend des actions privjl&gi&es,our payer ledividende garanti
aux actions ordinaires,elleavait l'o!?gation dene pas distribuerce
bénéficesupplkmentaire; elle devait le versetout d'abordà un fonds
destiné complkter leditidende, puis,quand ce fonds auraitatteint
le20% du capitalforme par Iesactionsordinaires, aucompte uRkserve
pour participationset titresn.La 1.G, Farben pouvait dtnoncer sa
garuitie de dividende, parun avisdonnt trois moisà l'avance, pciur
* CfAnnexe 3, p139.lafin d'un exercicc et Iripremihre fois pour la Fin de 1938 .aris ce
cas lesactinniiaireordinWmç de laI. G.Chmie avaient le droit d'éçkan-
ger leurs actioncontre desactions adinaires deIa1.G, Farben. L'option
dc la1,Ç. Farben devait subsister encore pendan5 ansaprks l'extinction
de Fa garantie clu dividende, mais ellene porterait plus que sur les
iraleurs existantau moment oh cette garantie aurait pris fin.
En juin 1940 ce contrat fut toutefois Kabrogt sans réserve dans
toutes ses pkties avec effetimmédiat n,aicsi que s'exprime la 1. G.
Farben dans une lettre du6 juin1940 qui confim:ut le résultatdes
pourparlers. L'approbation de l'assemblée générale des actionnaires
de la 1.G. Cilmie, rliu wait &téexpr~sément réservke,fut donnée
le 29 juinr940.
7. Damslememorandiun etla lettre prkcitçl'Officedecompensatign,
la Conmision mixte doute que le5accords de juin 1940 reRCtentla
volonté réelle dm parties et elle.exprime le sotipqon qii-ils aienkt6
accompagn6r;d'arrrlnkrnmt~ permettant à la-TG..Farben demaintenir
son contfile suï la1.G. Chcmie d'une maniée occulteetindirecte. Au
début de son memomdum la Commissioii mixtc cikclare avoir, elle
aussi, besoinde documents plus précis.L'Officede compensationa tout
mis enmuvre pour réunirlesmoyens de preuvcdispanibIeçen Suisseet il
a exposE en détailIr:résultade sesrecherchesdans son premier rapport,
accompagné de ce qu'ilappelle.sr anpportde sevision, sle memeque
dans ses uhservatioi-s urlememorandum et lalettrede laCammi~sion
mixte. Comme lx Cornrniçsionmixte n'a deptiis lors rieapporté de
noirveau, les seuls documents tirés d'archivesetrangeres, qui soient
disponibles,sont ceux qu'elle ajointscison mernorandurn du 7 octobre
1947. Ces cfuçuments;doivent être pris en considkation, quand bien
m&melaCommission mixte n'entend pas participera la procédum de
recours.Ils font partie dn dossier, pnisqu'ils étémis & la disposition
de l'Office clecompensation.
3, Un nc put pas douter que les mords en question rdètent la
volonté réelle desparties11sreprbentent lepoint final d"e 6volutian
qui remonte h 1g3r. La banque b31oise Ed. Greutert etCie, qui avajt
partîcip4A Iiifondation de la 1.G. Chemieet était restéeen relations
d'affairesavec cettesoci&té(ellefut en p,xticuliesconstamment repré-
sentée au conscil d'administrationde la 1. Cr.Chemie par son associé
indkfiniment responsal>le,M. Ed. Greutert), ainsi que laJ. fi. Chemie
elletmEmecherchhirent de plus enplus,au cours des années,;lsedégager
dc leursliens avec l'Memxgne. La commandite allemxnde de la banque
Greutest,d'un montant de 3.8oo.aoo.- frs.fut rernbciurs6à 300y0 an
débutde rg3x (la banqne elle-meme ayant pris àsa charge 4.800.000.-
frs,qui fureiit amortis,jusqu'à lafide 1931) C.ette commandife passa
A M.C. Mollwo,agissant en qualitécIefiduciairede la Visça A.G., puis
en 1936 à lJInclustriebankA.G., qui, comme on l'a déj5dit, n'adepuis
1936 que des actionnaires suisseset possède la majorité des actions
privilt5giba dela 1.G. Chemie. Ddsormais la banque Ed, Greiitert ct
Cie ne peut en aucime rnanicrcêtreconsidérée c.omme contrBlée par des
Allemands elil enva de niemeclela hanqw- Shrzenegger et Cie quilui
a succCdi? . es relaticind'affaireavec des entreyrisesallemandes ne
changent rien auçaractkre sulssede cettebanque.A c6té de lacomman-
dite, ifaut encorementionner que laViscaA. G.,puis dès1933la 1. G.
Chernie,ont pos6d6 iineparticipationtacit3 Ia banqueEd. Greutert etCi?, devenueSturzenegger et Cie (participationdont le mon tant ortgi-
riaire de 4.75o.000.- fss, a étédtluit par étapes). La 1. G, Chernie a
pris soin d'exclur expressement de telies participationsP des entre-
prises bancaires del'option de la 1.G. Farbcn, ce que cettederniére
loiconfirmale 4 mai 1933.
A fin 1936 et a11 débi~tde r93 intervînt lins cornpnsatlon g6néraIe
mtre Ed. Greutert et Ciectla1. l. Chernie daunepari,et laI.G. Parben
d'autre part. La banque Gr-eutert avait d'importants avoirs dans des
entreprisesallemandes, tandis que le 1.G- Farben Konzern avait d'im-
portants c1kpcl-au~prèsde labanque Greiitert,.Enraison des difficultés
en rnatihc de devises et de transferts,me contii~uation normale de
teIfesrelationsri'6t;tplus possible,en particulierla çompsation rles
oldigations rkiproques Ctait devenue plus clifficilLa compensation
génkrale porta sm des sommes de 64 miIiions cleKM d'une part et cle
70 millions de RfiLd'autre prr. Les at~toritésallemandes en matièrede
cIcvisesexighent que le soidcde timillions deRN à lacharge du groupe
suissefut mis à la dispositionde l'Allemagne en devise';libres; i fiil
1937 et au débutrle 1938ce solde futporté au crédit de la1.G. Euhei~
ail Acelui de la Deuksche IAndert~ankpour In plus grruidepart Ne\v
York en dollam età Londres ctilivressterlingC'est ainsi quelacompen-
sation se termina.
Déjj dans son rapport sus l'exercice1936la 1.G. Cherniementionna
les difflcultGd'ordre monétaire qui entravaient I'ex&cutioiiriil contrat
de garantie [leçlivitlendeDes pourparlers s'engagèrent ce sujct avec
la 1.G. Fa-ben. -9plusieurs séances du conseil d'administration de Ea
1.C;. Chernie airreleva l'importance d'avoir en matière de dividende
tine plitirlue. quserait iridépenclante dla1.G. Farben. En novenlbre
r936 un mouvement de boycott contre les produits allemands se mani-
festa au États-Unis et donna une noirvelleimpulsion aux effoi-ts
premier lieuslai1.eG,oCliemie,osautenue en cela par lesddirecteumdeti
laG. A.F., voulait ssLib6rerde l'option.Les circonstanet)sfasoriskreiit
ses efforts, car lcontrai étaitdevenu unilatéraldans ses effetsdcliuis
que la1..G. Farb, en rdisoides restrictionsapportées au traficdes
paiements, n'était y1w guère en rriesrxrcle remph son obligation dc
prantie. Sans doute la 1.G. Farlwn s'opposa-t-elle tout d'abord au
clésirexprime avec toujour slus d'insistanceparla 1,G. Chernie. Selon
Je proces-verbal des pourp3rlersdn 22 mars ~939, lesreprésentants dc
la 1.G. Farben firent,après une discussion approfondie, IztdkcIaration
suivante: a 3faltlgla mcdk6catlon de la situation et compte trau [le
tous les points cIevue, La T.G. Frirbenindustrien'est pas En mesure,
pour l'instant,dc proc6der $ une résiliation ou Aune revision total'e
0% ym-tieRevdu conti-at de garantie de dividende. » Cependant, à la
surie de nouveaux pourparlers, qui eureirt Lieu en septembre 1939,
Ioption fut transformée en un simple droit de prkemption. Le désir
de se EL61;a.pcles licnsallemitnds apparaît aussi dansla dkisio11 prise
le 21 not:eri~br1939 par le conscil il'adniinistr deti on. G.Chmie
d'iriscrii-esocitSt4darisle registre spéciprévu par l'cmGtédu Conseil
fédéraldu 30 octobre 1g3pconcernan tle mnçfert du si&e des perwnnes
moralcs et des s~ciktés commcrçides en temps de guerre; wisi, dans
le cas où laSilisseamait 14tentsaînee dans la.guerre, lasaciéte aurait
eusoli si@ i lkndrtiitau se trauver~iailtgouvernemenL ta-G. A. F.
avait propos4qn'ellcsoit entiGrernent Eihérk de sesliensnvcc I'Europe,268 ANNEXES AU M~ZBIOTIZE5UISSE (N" ~9)
mais la 1-G. Chernian'&taitpas disposéeà accepterune teue suIution.
de dividende,etorrt enretirant lplus grande pastie,sinondlatotalité
29janviero1940) C.ettevolontesemanifesta notamnient danséla décisio'
du Ij avril1940 ,uidLclareindispensable deprocdder Aune résiliation
sans réservesdu contrat. M. Hermann Schrnitz n'a pas voulu çigncs
ces tmis dernierspr~c2s-verbaux;la 1.G. Chernies'engagea diansune
voie nouvelle;aussi fut-il conséquenavec lui-mhe en se retirant du
conseil d'administration quand la rkiliationdu contrat intervint au
mais de juin1940.
A la resiliation dcontrat d'optionet de garantie de dividende la
1.G. Chernielia leretrait de50.000actions ordinairesliMrk, A 50%~
qui &taientenmains allemandes. Ces actionslui fumé vendues par la
1.G, .l:arhen, qui sles étaitprocurée sait en Jeçpayant comptant,
soit en les&changeant, comme Tccontrat de garantie de dividende le
privoyait. Le 6 juin 1940 la 1.G. Farben &rivit la 1.G. Chemie:
KNous votis vendons
5ri.000actions de vortrsocikté,liMr6es à 50%) avec les coupons
Nos II et ss-,précbdemment en mains diemandes
contre paiement
de ro millionsde francssulçsesen dcrJiseslibres en dehors du
clearing germanu-suisse
et contre livraison
dkctions de laWestfiikh Anhaltische.Sprengstoff A. 6..Cherni-
sclieFabriken, dhne valeur nominale de KM z.~oo.ooo.-
et d'obligatiuns fractionnéesA 3%, de la Konversfonskasse fiil-
Deutsche A4uslandsschttlden, libé116een Reichsrnark et d'une
valeur nominale de 500.000.- RM.
Poar l'exCcutiontechnique de la transaction les deuxparti-
déposeront ]surs prestations auprkd'unebanque suisse
quaà son tourfera parvenir levaleursaux ayents-droitrespectifs~i
Toutes cesprestations ont étexkutées. Comme il a d&jAétéindiqnk
ci-dessus,lecapital fom4 par lesactionsordinairesde la 1.Gr .hernie
a &té riduit de jo.oûo actions,soitde aj millions de francset cette
i-édnctio,~rtinscrite au registdu commerce et publiéedans laFeuille
officiellsuisse du commerce, 1940 Il p. 1638. Ilest indifférenqu'A
l'assembl&eginCrale du 29 juin 1940 seul le montant de la millions
de fmncs ait et6 mentionné comme contrepartie des jO.000 actions
ordinaires libbrkeà 50%. Selon les explicationsdu président,cette
sommecorrespondait au derniercours &ciel et pouvait gti-conçiclbriie
commeun t>o nrix. J,e consed'administraet iioait apparemment
qu'il poumit fournir les autres prestations (actions de l!VASAI ;t
obligationsfractionnkesà 3%). sans en informer l'assembléegkné~alç
dernieresprestationsdoiverit6tre tenues pour la contrepartie. du droit
d'option ou de prkemptioridans lamemre ou Ia1. G. Farhen l'avait
compenation,nsque leedroitpd'optionou de prlbemptionvne constituaitpas I yropreiireiiparler un éIéme~d ite fa fortune pour la raison que
le contrat n'accordaipis de prix de favcur à la 1G. Farben; en effet,
en I'abacnce d'un tel droitb 1, G. ParZxii n'auraitps eu le droit
unilatérald'acheter QU de prendre laphce de tout autre amateur.
nlhs dans les circonstai~cesdumoment etvu I'kvolution de~ant~iaquelle
elle 6tait plauie,la 1. G.Farben n'aurait plus guQc Cté en mesure
d'exercer son droit d'option ou de préemption, de ide sorte que la
vaieur de ce droit était en tout cas devenue problématique. Enfin
pour CICtm~ine si IFSaccords de juin 1940 sefletaient la volonte rkllc
des pa~ties, il esindil:f+rcnque l'acquisition desactions de la 1. G.
Chemieen ne de leurvente A ta 1.G. Chemle ait constitusur le plan
purement financier ungain ci1une perte pour la 1.G. Farben. De ce
qui précede, il rksulte queIa1. G. Farben se trouvait plus ou moins
dans un kat de n&cessitk;d'ai1Ieurç1'0%~~ de conipensation expose
de façon convaincante qu'en rgalite la 1. G. 1:mben n'a subi aucune
perte dans i'opératioiien question. Comme lcsprestations ùnt été
exécut&es es accor.clqui les p~-evoy,zimtdoiventavoir ét6 sefillement
voulus.
g. Aucune clanse additionnellen'est venuecoi~tredirela rdsiliation
du droit d'option, qui n mis finfila domirrafion de la 1,Gr.Chemie
par la 1.G. Farkn. Z'assemblee gknkrale des actionnaires de la1.G.
Chemie du 29 juin 1940 fut informée du fait 1que larksiaiationdu
contrat, dont l'acceptat istiecommandée par le conseil d'artminis-
tration 3Llaprben teassembléegénéralec ,onstitueune annulation sans
r&s.servde toutes lesdispositionscontractueiiescf:qu'elle n'est accom-
ydgri& d'aucuneclause additionnelle de quelque nature que soitr.
La correspondance échangée par la suite entreles deux socié_fEne
laisserien appwaitre en sens contraire. Ainsi la i. G.Chernie s'est
adrcs3ée iila 1.G. Farben (ou personnellement 5 son iond4 de procu-
ration, Me. GierEichç) pour pouvoir participer a l'augmentation du
capitalde laNorsk Hydra ail moyende sesavoirs norvégiens(en raison
de I'occupatioirde ta Norvkge la permission d'autoritcs allanandes
etait nécessaireUnetelle dti!rnat-seexpliqueaisementp:ar lesaiicIenneS
relations personnp.ileç ct d'afhireson ne peut en deduire que l'on
aurait convenu de remettre en vigueur 1~contrat d'option ou quelque
ho sed'analogue. Il est btaucou~ plus i~raisemblable qu'ils'agissait
d'un service d'ami, iridépendant de tout contrBle juridiqueou bcono-
mjque du requérait par lapersonne requise.De même on ne saurnit
conclure a l'existence d'un tecontrole du fait que dans l'annexe à
ime note inte~ne du 28 mars 1941 la 1,G. Farben faisait figurerla
1.G_Cllemje dans le w groupe allemand itdes actionnaires dela Narsk
Wydro. Il~déprndammend tu fait que la 1. G. Chemien'a pas participé
à la ~Gdactionde cette nate etilesemble rnhc pas en avoir eu con-
naissance, on doiy voiruniqctement une allusionaux rdations d'affaires
et i lacollaborationde fait quieitresult&t. Parlettre du rg décembre
1941 la 1.G, Farben s'est entremise auprésdu Ministére de l'économie
du Rcicli en faveur de la 1. G.Chmie propos de l'a~igmentationdn
capital dr: la-Norsk EIydro; on y litle passage suivant: uMalgri-,la
cessation de toute relation juridique formelle entre l1.Ç, Chemie et
nous, la 1,E. Cherniea pournous une grande importanceen saqualit4
de géranted'inter& américains tr&s considkrabEesde notre société
dm la General Aniline and Film Corporation fi New York. A cet
égard, la 1,G, Chernie rencontre depuis assez longtemps déji cletrès2'/0 AHSEXES AU ITÉBIO~RE SUISSE (%Ta19)
grosws difficultés,qui augnimteront çertalncrnent encore par la sur-
zFenance d'irn état de guerrformelentre I'Nlemagne et lesQtats-unis;
.,,dkjà on note un fléchisscrnenetxtrêmemen trononcé du cours cles
actions de la1.G- Chernie.La1.6- Chemie doit d'autant plus skefforcer,
avec notre appui, de tjrer mn profit ausi élevéque possible de ses
participations europkennes. ...Si l'ouverture riu crédit aupr&s des
renoncer aoparticiper Adl'augmentationidu capitall...L'administration
suisse dc la1.G. Chernie se rend bien compte qu'une éventuelle inter-
dictiond'ouvrir lecrkditet delesernboumr par Icproduit desdividendes
ne serait pas due à.nne-initia~re norvégienne , ais enpremier lieu A
rzne initiative aÏlmande.Elle necomprendraitdonc pas @on lui fit
des clificiiltde ce genre mt2@ le rDleimportant qu'elle joue poilr
la sauvegarde d'intétêtsallemands n.La phrase oh il est qucstîon de
la cession de toute relationjuridique fo~meilene sigrdie nullement
que cette cessation n'auraitpas et&rédlement voulue ou qu'elleaurait
été annihilhe ou au moins affaibliedans ses effetspar des claiises
additionnelles.L'existence de tellesclauses n'appamlt pas dans ce
passage. Si la 1,G. Cliemie est designee comme gérante d'inthrètsde
la 1. L.Farben ,c'estuniquement en sa qualit6 d'actionnaire principale
de la G, A.F. ;de meme la baissedu cours de sesactions est attribuée
à la situation politique. Les intérêque la 1. G. lTarbenposséde dans
la G, A. F. résultei~tdes amorcls intervenus entre ces deux sociétks
(au sujet de l'utilisation dbrevet aIlemands, etc.).La 1.G, Farben
se consolait apparemment de la perte clct~enueinhitable du droit
d'option en se disant que sis intérets4cmomiques aux États-unis
poumient neanmoins &Iresauvegardés grâce A ses relations d'affaires
avecla G. A. F, A cet @rd ellepourraitpenser que la direction de
la 1. G. Chenrie ftaritpoureiie une garantie que lesdites relations
seraien t;i\:orisédam lamesure du possiblc et en toutcasneseraient
pas rompues. Unc telle attitude de la 1,G. Chemie correspondait
d'ailleursau but pour lequel ellavait 4tkfondCe, ainsiqu'àla loyauté
en affairesEllen'impliquait pas le maintien d'uned&pendance ;il'ég~rd
AT la 1.G. Fatben.
Les consid6r;ttims valent aussi rlhm eni4re gknértzle pur une
lettreque leconsulat dl-4llemagne% Bale a adresske le septembre 1940
à l'Officedes Affairesétrangtres A Rerlin et ?IIaquelIela Commission
rnixtrs'estréférke.Cette lettrmentionnetout d'abord larésiliation du
culitratdegarantie de dividendeet le rachat d'actionde la 1G,Chemie,
puis elleconstate que les lienentre les deux sociétésse trouvent ainsi
a extkrieurement n rompus, mais elle ne prétend nullement que cette
rupture ait étéfaitc seukment pour la forme ousous réserve çieclauses
additionnelles.Au contraireFcconçu 1oitdans l'accorden question un
n grand sacrificride laX. G. Farben, qui, sen se retirantde la 1.6,
Chemie de %?de a perdu la possjbilitd'exercerunein€luence financi&
sur les sociktés filiales des Etats-Unisn, nL'avenir seul montrera .
si ce sacrificc&ait necessaire et s'ilatteindra son but ILLe consul
reléve aussi que la decisiunde la 1.E. Parben a étéfacilitée par le:
fait qu'elle aobtenu erlviran 4 millions de dollarç pour lavente du
paquet d'actions.Il continue endisant que cla 1.G. Farbenindustrie
espèreaussi pouvoir maintenir à l'aveniravec sesanciennessociktks
filialecertains çoirtwts personnels, financiers ettechniques n,mais
çeIa ne peut pas, eu égard .2ce qtiiprecècle,viser un contrôIe de cessocietks,mais simplement des relations d'affairesentre des entreprises
independant=, en lieu et place d'anciennes relations rle dependance.
Enfiil le consuldéclareque a lemembre allemancldu comQ1d'adrninis-
kation dc la.1.G. Chemie, M. Gadow riiBâle, qui dirigeen première
ligne lesaffairesde cette soci&t&b, a,siitIe &sir de la 1.C. Fatben,
demandk sa naturalisation enSuisse tpoursoulignerle caractére nette-
ment suissede son entrepriseilM. Gadow conteste énergiquemen tu'il
ait présentésa demandede haturalisation surle &sir ou 3 l'instigation
dc la S.G. Farben. Ce point n'aurait daailieursaucun rapport avecla
question A r&oudre d'une continuation dn contrale de la 1G. Chemie
par la1.G, Farben. Une lettre postérime du même consulat [mnstrl v.
Hatften) At'officedes Affaires éitrangéresdi128 f6vr-h 1942, S'OGC~I~~
clesmesures prise aux Etats-unis à l'ega~dde la G.A. F. On y lit:
PIBien que l'interventian rigoureusedu gouvernement adrirain poste
une grave atteinteaux intéretsdela 1.G. Chemiede Bile, les dirigeants'
de cette sociét4regretteraient beaucoupque du çdtEallemand on recau-
rGt a des représailleii.LI lettre ajouteque la 1,G. Cilemie setrouve
sans doute privee provisoirement de ladispositionde ss actioiis de Ia
G. A. F. par une décisiondu %aitaire d9Etat au Tr5sor américain,mais
il s'agiseulenlent <l'unemesure de sûret6 et l'onpcut espircr uqrie la
1. G, Chernie obtiendrala restitution des actioetsreconvrera ainsi son
inAuence décisivesurla conduitedes affairesde laGeneral Anilineand
Film COrporatioa ii.11estdonc question de l'influencde la 1.G.Chemie
et de sesdirigeantsetnon de l'influencedela 5G, Parken. C'est notarn-
mei-ifla.finde la lettre qlii patinspirer dessoupçons & laCornrnissiori
mixte. En voici letexte:
fLA 1.G. Chemie fait vaIo* vis-A-viscIugouvernement améri-
crcileaedéjàfournisdelnombreusesllpreuves etdocumcnbociàtl'appui.
Si maintenant an mourait en Allemagne Adm représailles otivbes
le faique 1Yntervention américainecontre la 1.G. Clicmieporte
atteinteà des intérêtsallemands, le point de vue jurjdiqiie de Iri
effortsqu'elleaBcntrcpristjusqu'ici auraientétévains.eilse recmn-s
mande donc de s'abstenirpour le moment de reprCsailles allemandes.
Mes informatmrs ontinsist6 pour que leur communication reste
- confidentielle,afinque l'onne sache pas que la1. 6. Chemie de
B91e est en relatioavec des autorit& allemandes. 5)
L'Office de compensation ti'apu relever aucune relation d'affaires
entre la1.G. Chernieou labanqueSturzenegg etCie et M. v. Haeften,
corisuld'Allemagne.Interrogé çnr ce point, M. Gadow a déclaré qu'iI
n'a euavcc Ieconsul que des relationmondains et dansunemasure trés
restreinte,comme il convenait a un Allernad résidant en Suisse, 11
n'aurait jamaisCU d'entretiens d'affaireavec ML Y. Haeften et ne pü-
vait PAS camprendrecomment cdui-ci avait pu écrire àL'Officedes
Affaires6trangQ.e~ au sujet des afiaires dela1. G. Chemic. Il devait
avoir tiré ses informations de la pressc et des rapports prgsentk às
l'asçernbléeén6rale.Pour mettre en valeursonutilité etsonimportance,
M. v.Haeften auraitdi1de temps à autreenvoyer deçnorrvellesP l'Office
ds Affaires étrai~gèreiilés culorantrisa manîkrc.
Il n'ya pas lieude rechercher clansquelle mesure ces remarques sont
exactes,Mêm ei la1.G.Chemie s'&taiadressée auconsulat d'Allemagne pour;prévenirdes représailledemai~des à lasuite des mesurerpises
aux Etats-Unis, on ne pourrait: en tirer aucune conclziçion eu faveur
d'un contrale allemand sur la 1.G. Chernie. Ilest d'ailleurs erroni de
' porttesrS.dmeintéretsdlemands, Z'aamilstion de lan1. C.Cherniequ'elle
est une soci&tksuissese seraitrodvée privéede fondement. Les intérets
al1emmrls en question auraient étkles brevets,etc.,de la 1.G. Farben
ct nm les actions de la G.A, F. ap =tenant à la 1.G. Chemie. Si l'on
peut parler d'un inthet de la1. $ Farbm A l'existence de la1.G.
Cliemie et laparticipationde cette sociétédans la G.A.F. c'estseule-
ment parce qu ellepouvait, sanscontinuer à contr6lerla 1. G.Chemie,
la tenir pour une sociétéamie et estimer qu'en sa qualitéde tiolçling
de la G. A. F.' ellétaiten mesure de favoriserscs propre- EntkrBts
d'affaires aux Etats-Vnis et en tocasci ee pas les contrarier.
ro.S'a puyant sur diversespieces trouvées dans Ie archive de
la 1.G. &,ri, laCornminion mixte soupqononn cette sociétéd'avoir
su miritenir son influenceprépondérdnt irrla I. G. Chemieen recou-
mt nonpas Ades accords formels, mais A d'autres méthodes. Ele sc
rkfèreprincipalement aiixspér~tion-de camouflage 'qtrselon ledocu-
ment na 6, ont eu lieu en 1939 lors de lafondation de la Chemisçhe
Handels-Maatschappij (Chehmij]. Mak onnepeut rien en dkdtrire pour
la situation de la la 1. G. Cliemie, laquelle,apres avoir kt& crkée
par 1. 2;. Farben et contd16e par elfe, a pu SC libhr dc ses liens
avec YAllemagne. à l'instarde labanque Ed. Greutert et Cie,
actuellement Sturzerieggcrct Cic. Sans doute la Commission mixte
croitelle devoir reprocherpr6cisémcnt a cette banque d'Mre restCeliée
à IMlemagne encoreaprès 1940,mais ilressort de quiprédde qu'aussi
bien lacommandite que taparticipation taciteavaient depuislongtemps
pwsk cnmains suisses. L'Office de compensatiiin expose clne lestran-
sactions effectuéesdepuis jiin 1940avec des entreprises allemandes se
sont dérouleesdans le cadre d'une activite bancaire ordinaireet ne
laissensupposeraucunlien particulier,Des relations d'affairs même *
très intenses nepemettcnt pas de conclure au contrale de l'un des
pxrtenaires par I'ar~tre, sinon la fortune de n'importe qncl homme
d'affairessuissetravaillantpriilcipalement avec 1'All~magne devrait
finalcrncntêtre tenue pour un bien allemand, ce qui n'est le -sensni
de I'arrb tCr le blocagi,ni de l'Accordde MTaslhgton. D'q'lleurs,
la1,G. Chemie n'&rait pascontrdlkepar Ed. Greutertet Cie, au moins
depuis.lamodificationapportéeen x938 au capital socialSa participa-
tiontaciteclanscette banque ne peut pas sipifierle contraire,carelle
constitue un avoir de la,1.G. Chemie. De &me le contrôle indirect
ex~rcépar la1. G.Chernie sur la Mijvoo~ Industrie eHmdelsbelanp
N. V. A Amsterdamnesatira &itreprésentécomme un contrijle exercé
par la seconde sociétésur lapremihre.La Commission mixte s'achoppe
au fait quelg janvier1942 la1. G.Farben asollicitéun visa d'entrée en
Allemagneen faveur du ressortissantallemand Fritz Bmm, fonde de
avecculasocidt6 néerlandaaeprécitée. a1.G,mFarbcnda rnotivdsademan-aires
de comme suit: a Indipendammen t du serviceque nous voulionsrendre
à la1. G. Chernie,nous avons aussiun intéret propre a ce voyage, car
laMaatschappij. onle sait, exerce aexercédans une&rie de questions
lerQlede fidrrciair~pour notre smiétknCependant on fait ici'auscine ANNEXES AU M~~~~IIOIR SEISSE (K' 19) 273
distinctionnlettentre lesintkdts dc laI. G.Easben etceux de la 1.G.
Chemic, Rien dans cettelettrene permet de condute kun contr4Jedu
enre de celuiclui exi~tait jusqu'ejnuinrgp. Au contraire la 1.G.
Themie devait avoir un iiitérGtAaider sa filialenhrlandaisrdeuxième
degr&en lui envoyant son fond6 de procurtltion et ildevait lui 2tre
agreable de rendre en mgme temps un service A la 1.G. Faben. Il
n'en resulte aucuns dépendaricejuridique ou &conorniue au sens des
dispositi ouxsle blocage, L'affairede la PrirtaS.A.'a Lausinne ne
joue aucun role,déjCpcour laraisonque sesactions ont ettmnsrnisas en
décembre 1944 à M. FValtcrKühnlein par la Osmon A. G. (une fifiale
de la1.G. Chernia),sansaucme réservecontre un aBesseningsschein i*
de 23r.500.- SrsD.e ce fait aiassila garantide dividende accordée le
20 septembre 1939 par h 1.G. Farben aux actiotn~airesuisses(c'cs'c-à-
dire à la Parta S.A.) pour les actions de ia Chehamij, n'avaitplus
d7importancc ni pour la 1. G. Chemie, ni pour Sturzenegger et Cie,
Cette garantie avaitd'aillerirskt6hI'Epoquenne condition de la reprise
des actions de la Chehamij,pour laraison précisémenq tue Im ~ctiorl-
tiaires suisses rie voulaient rien savde lagestion clela Chehamijet
coiisid&r:iiel:ursactions serilemet comme lin ylacemcn t decapitaux.
De memc la participation de la1.G, Chemie au capital-actiorde la
Deutsche Lcndcrbank iiereposait passur un rapport de dépadance;
ellen'&taitpas non plusgrevéed'uncdserve (droitde rachat ou d'opt-ion)
enfaveur de laLXnderbank,
Les lonction~fiduciairesqu'apr&sx94o certainespcrsannes etsocibfks
exerçaie encorepolir le compte d'entreprises allcrnandes uucontrhlées
psrdes Allanar~ds, sont sansimportalice pourJa qu~tion d'un contrôle
.allemand surla1. G,Chernie.Cela ressortçlairmen t de l'expriskdi.taiUé
de L'Ufiçede compensation(pp, 42 et S. de sesobservationsdu r3 no-
vembre 194 7*).
la Çom~nission mixte introqueenfm L'engzgement assrrmé par la
1, G. Cllemiede verserchaque mnéergairoo- dollars hlaT.G. Farben.
Or la 1.Ç. Chemie s'estdéclaréeprête à effectuer detels versen~ents,
en lieuetplace dela G. A, F.,nniquement pour rendre service etsans
obligation de sa part, de maniZre indemniser la 1. G- Pasben des
informations twhniqnes clu'~_llournissait reguliércmentA GG .. F.
et dont celle-cavait besoin (conseilset communication cle prockdés,
know-how). T,'Ofhce de compensittion a d'ailleurs rdevé qu'aucun
versement de ce genre n'avait été effectub,car,maigre la promesse
donnée.sans engagement, In G.k F. s'étaiplainted'etre insuffisamment
sen!nscignpar la 1.G. J?arhn.
ru. Pour nierl'existence d'un contrale allemand surla1.G. Chemie
desfidirigeantsdenscette scici&ttOncone sauraitkadmettre sans autre
qu'il n'y a pas lieude s'y fier een tout cas on ne saurait Je déduire
des indicationsinexactes fourniesparles représentantsde laTwrfarben
A.6. A Zurich au sujet de cette dernièreçociét&Paf aillmrs la 1G.
Chemie n'cst pas tenuede fournird'autresprcuves,puisqukcUe a établi
que sesliens avecI'iUlemagnc avaient prisfin. ifaudraitau coritraire,
dam cesconditions,pouvoir lui opposedes faits permettantdJadmettte
Promesse depayer plustarden casd'am4liomtion de lasitukki(nde du
traducteur).
**Ci..4niiei18,pp,716 etsç.
19qu'uncont rble ailemand ai6tmaintenu oufit abli malgrla concInsiori
et Yexdcutiondes .accordsde juin 1940.
12. Des faits condurnt dans ce sena n'ont pas t5t6 &abliset en
particulieronn'en trouve pas dms les piéces,présentéesen mtobre
2947 seulement, par la Commission mixte, Dans ces conditions il
convient de leveraveceffet rktraactif le blocage avait Ctéordonne
et décidésans motifs snfisant rs,lgriles enquêtesdkjà effecttlket
sedement par égard panr les Aliiésetil s'en suit que 1. G,Ckemie
n'a pas d'émoliimentsà payer.
I) lerecours estadmis et h décisionsonmettantla reçourante au
blocagedes biens allemandsa Suisse estannuléeavec effet rétroactif
au 30 octobre rg45.
2) C~mmnniçation larecourant au,D6partcmentpolitiquefideral,
2ik Commission mixte et 2~l'Officsuhse de competwtion.
Berne, le5 janvier rg4S
Le président:
(Sigmy LEUGH, NOTE DE LA L~GATTON DE SUISSEA WASHINGTON a
DU 4MAI r948
AnnexC22
NOJE DE LA LÉGATION DE SUISSE A FVASHINGTON
DU 7 SEPTEMBRE 1948
Amexe z3
NOTE DU D~PARTEKENT D%TAT DU xzOCTOBm 1948
[V&ramexe7 7dareqdt$p,32-36.]
1 Awkexezg
ADE-N@MoIFCECDE LA L'EGATIONDE SUISSE
A WASHINGTONDU D~~CEMBRX 1954
NOTE DE LA L~~GATIONDE SUISSE A WASHINGTON
DU MARS 1955 AXETEXES AU &?~~OTRE SUIS(~0~27-30)
2~6
Attnçx27
NOTE DU IDEPARTE~F~ D'&TATDU 27 MAI 1953
[Voifa%ncxII [email protected]
A~t.pt28e
NOTE DU DEPARTEMENT D'ÉTAT DU 7 PIN 195s
[ Voiamem 12 dFa~eguet+#.43-44.]
NOTE AVEC AIDE-MBMQL DRE ISÉPARTEMXNT
D'~?~ATDU rr JANVIER rg57
[VoirIsmlz;rg la.egut%$p.32-6J. ANNEXES AU ~~ÉMOIBESUISSE (N" 31)
NOTE DE L'AMBASSBDE DE SUISSEA WASHINGTON
DU I" OCTOBRErg;?
The Chargécl'hffairesad interimofSwitxcrland prcçcnts his çom-
pliments to the Honorable the Secret- of State andhas the honor
to refertothe Department's note dated January zx,1957a ,ccompanied
by a rnemorandum concerning the matter af Socikté internationale
pour participati odn-rstrielZet commerciales S. A. (Interhandel).
That note rqresented the ans~va to a Ssvissnote dated August 9,
1956, The Chargé d'maires hxç nowbeen instructed by the Federd
Council TG bring thefollawing matter to theattention of tlie Secretary
of State.
The SittissFederal Cauncil h* notad wifh regret that the Govern-
ment ofthe United States,after having fonnd itçelunable to negotiate
\vit1the SwissGovernmcntin order todetermine whether asatisfactory
arrangement might he possible,Jas declined tosubmit thecontrove~sy
ta arhitrati oursuant to Article VI ofthe Washington. Accord, or
to a promdure of conciliation oarbitratlonas provided by the Treaty
of Feb~uary 16, 1931, bctween Switzcrlandand the United States.
The Federal Counciifinds therefore tl-iat Switzerlanhas exhausted
tvitliousuçcessail measurm :savailabfor asolation of the controversy,
as betw-eenthe two gouernmentç.
Under these circamstances, the Fedeml Council sees no alternative
other than to submit the matter to the Interna~umdCourt of Justice
in The Hague on the basis nat only of the tlfaçhington Accord of
May 2j, 1946, bat al50 of the general rulesof intmxtiond law,the
compulsory jurisdictionrif theCourt havîiig beén recogni7xd by bot11
governments inaccordance+th Article 36, paragraph z,of the Statute
of the Court,
Consequently, the Ftderal CounGjl Ilasdecided fo ask the Çoirrt to
onothe oblie~itioof the UnitedcStateste snbmit the controvers reither,
to international jurisdiction,or ta arbitration, or to conciliation
prweedings.
It apprarrsthat the American Governmenlt liasahady madeprepa-
rations for a saleof 75% of the shares of Geneml Aniline and Film
Corporation belorigingtu Interhandel and seems to have the intention
ta efieçtuate suc11a salecven prior tu a sulufiorof the matter. For
tliis season,tlieFederd Councilwill aFso requst the Intwrrational
Court of Justice to lndicatesuch measures as it may deem necessary
for s preservationof the right tvhichmay eventually be recwized in
favorof Switzerland orher nrztionals.Inparticular, tlie Fedeml Council
wiiI ask the Court to request tlreAmerican Government to refrain
from çelIingthe shares ofGeneral Anilineand Film Corporation before
a decision haç been rmdcrcd on the rneritç of thecontroversy. ANNEXES AU ~~EMOT SRIESE(NO 32)
278
The Federal Counciladvises tGomenit of theUnited Stafes
that it has detignated ProfesGeorgesSamer-Ra11 as agentand
ProfessoPaul GuggenheimasCO-agent ,oth residingat Genevand
that theyhave been kstructedta institutproceedings hefore the
International Court of Justice.
Washingfon,D.C.
Octobcr z, 1957.
TRAITÉ:D'ARBITRAGE ET DE CONCTLZQTION ENTRE
LA SUISSE ET LES ZTATS-UNTSD'AMERZQUE
DU 16 FÉVRIER 1931 ANNEXES AU &MOIRE SUISSE (NO 33) 279
D~CLARATION DE LA SUISSE ACCEPTANU 'A JURIDICTION
OBLIGATOIRE DE LA COUR, D~%os~Ë LE 28 JUILLET 7948
Le Conseilféd&ralsuisse, dûment autorisà cet effet paun amet&
fédkralprisle12mars1948 parl'Assembléefédkraidela Çonféd&ratiûn
suisseet entrenvigueur le17 juin1948,
DBclarepar Iesprésent qeselaConfedérationsuisse reconnacomme
obligatoire de plein dretsans conventionspécialeà l'kard de tout
autre État acceptan kaméme obligation',la jilridiction de la Cour
internatirinde de Justisurtom lediffhrends d'ordre juridiqueayant
pour objet:
a) L'interprbtatid'an traité;
b) Tout pointde droitinternational;
c) La &aiitéde tout fait qs'ietait établi,constitueraitla violation
d'unengagementInternational;
d) La nature ou I'itendire laréparationdue pour laruptured'un
engagementinternational;
Cettedéclarationq,uiestfondéesur l'artic36edu Statutde laCour
internationalede Justicporteraeffet di3la daàelaquellla ConfCdé-
ration suisse sedevenuepartie.4ceStatut *et ausi longtempsqu'elle
n'aurapas &téabrogéemoyennant unpréavis d'unan.
FaitA Berne,le 6juille1945-
Au nom du Conseilféd6ralsuiss!
Le présidentde la Confédération,
(Sipi) CELIO.
Le chancelierdela Confédération,
(Signé)LEMGR~ER,
Za Spi5~eestdPvenne@e au Statutdela Cm le28juillet r948.DECLARATIO DNES ETATS-UN DISA~NJ?,RIQUA ECCEPTANT
LA JURTDTCTIQN OBLIGATOIRE DE LA COUR, DÉPOSÉE LE*
26 AOQT 1946
Naus, Hart-yS. Truman, Résident da fitats-Unis,déclaronan nam
des ttats-unisd'Amériquee ,napplicationdeI'artide 36, paragraphz,
du Statut de laCourintemationaie de Justice et econfamité avec la
rkdution adoptée,en date du 2 âofi1946 ,arle Sénatdw Etats-Unis
d'Amérique(par un vote des deux tierdes sénateursprésents), qules
États-Unis d'Am&-ique recohnaisentcomme obligatoirde pleinhait
et sms con~yentionspécialeA 1'Cpd de toiitautreEtat 'acceptantla
mémeobligation, la juridictiodelaCorninternationale de Justice sur
tous les différend'ordrejuridiquequi s'élèveronA l'aveniretayant
pourobjet :
a) L'interpétatim d'untraite;
b) point dedroit international;
c) La r6aIi.de tout faiqui,sli estétabliconstituerait laviolation
d'un engagement internationa;
d) Lanatrzre au l'&tendude la ~éparationdue pour lamptptured'un
engagement internationa;
SOUS LA R~SERVE que cettedidarationne s%pp3!qnpas:
a) Aux d86rends dont lasoluti~nestconfiéparles partiesàd'autres
tribunaux en vcrtud'accord déjà existantou qrti pomo~t être
conclusà l'aveni r:
bJ Aux difi&rend selatif$des qyestions rdemnt essentiellemende
lacompétence nqtiondi:des Etats-UnisdXmérique, telIequ'elle
est fix6par IesEtats-Unis dJAm&riqu eou
cj Aux différendsrésultantd'un traitmuItilatérd% moinsquc
r) toutes lespartiesau traité que la décision concerne soient
égalementpartiesà I'aairesoumise à la Cour,ou que
2) Ieç Eaits-Unid'Amhrique acceptent expressémentla corn@-
tençede laCour; et
tinedur&4 de cinqans etqu'ellereste envig~ur de pleindroitjusqu'a
l'expirat dknndélaide six moisàcompter de ladateoù lanotifiçation
estdonnée de l'intention d'mettre fin'
Fait àWashingfon,ce rq aoUt 1946.EXTRAIT DU PROCES-VERBA DEL 24 S~ANCE DE LA COM-
MISSION MIXTE DU 28 PEVRIER rg47[CRmRES UTTLZSES
PAR L'OFFICE SUISSE DE COMPENSATION POUR LE 13LOCAGE
DES SOCII?I%S}
Crz'l2re.Y
pwr h subordinationi 1'~~tCdu Conseilf6dtka.dés x6.2-/27.4./3.7:45
de raisons socialdont lesintérêtdlemands sont dominants,
a) les suci6téçornmercial~ dmt 50% ou davantage du capital pm
actions appartient directement ou indirectemenà des personnes
soumisesau blocagi?(sans égard auavoirsde créancierAcaractère
departicipation),
6i lessociétécommedales, auxquelles%nt principalement inté&w,
selonIcnombre desvoix,despersonnes soumisesautllocagesansque
cependant 50% ou plus du capta1par actionssoitlapropriet6di;
tellepersonnes(actionavec chit devoteprivjlégit),
c) Ia mcietéscommerciales dont 50% ou plusde la totalith despassifs
(capital par actions, créancC1caractércde participation, capital
obligations, etc,) appartiedirectement ou indirectementà des -
personnesçoumiçcsau l-ilocage,
d) lm sociétésrommerciaies danslesqudes despersonnes soumisesau
blocage ontun int6dtdominant ;2lasuitede diversescirconstances
bienque leurparticipation sominoritaire.
La -ate critérdu 17.2~~9 4it foi pourl'examen.
Les changements de participatioop6f; après cettedatesans auto-
risatioii préaladel'Officsuissde compensationne sontpas actecept4s.
E'OSÇ examine en premierlieusidu point de vue jirridiqn,e formel
lescrindifiopourIeblocagesont remplies.Si tenkst paslecas,I'OSC
lasituatian juridique,ituation économiquecorrespond exactement A 282 ANNEXES AU &MOIFCE SUISSE (NO36)
~CHANGE DE LETTRES DU 22 NOVEMBRE; rg46
ENTRE LE SECRÉ~AIRE DU T~?I%OR M,.SNYDER,
ET LE CHEF DU DEPARTEMEN POTLITIQUE,
M. PETXTPIERKE
ACCORD CONCLU ENTRE LA SUISSE ET LESÊTATÇ-UNIS D'A~&RICJUE
CONCERNANT LE DEBLOCAG DES AVOIRS SUISSES EN AMBRTQUE,
CONCLU A BERNE LE 22 ;NOVEYBRE 1946
Le secrétairedu d4pwtemwit du Trésor desÉtat~Uniç a adresd, Ik
22 novembre 1946 ,alettresuivanteartchef dudkpartement politique
fédQal,qui a accusérécepfionde la lettrele22 novembre et donné
'son accord quant Crla teneur de cetexte:
Trdmiha,
Mohsiwr 1eConseiIler fédcral,
Comme cela a et4 déclaréau cours de récents pourparlersà des
rqrésentants de votre gouvernement, mon départementest pret à
instituer une procédurelevant le blocage actuellement appliqàela
Suisseetau Liechtensteinçonformhent Al'ctxecutiveOrder in"8389
et au« Trading1~6thtlzmemy Act ide 5917 modifiesCetteptocédure
consistemA mettre laSuisseet le LiechtenstaunbénéficdeesrGeneral
Licensesn nos 94 et 95.
L'amendement apport6 à la rGened Eicense nno gq,pour y indure
laSuisseetle Liechtenstein, aupour effegknhl de permettretoutes
lestransactionfaitespar Suisse,leLiechtenst e in,ursrnactionaln,
ou pour leurcompte, pour autant que de tellestransactions necom-
prennent ni des avoirs, des revenus deCRSavoirs dans lesquelsAla
date de l"endernent, la Suisseou le Liwlitensteinou des personnes
dans ces pays avaient déjà un j-nthet, Comme celaa déjà et4 corn-
muniqué iivotregouvernement, un para~aphe spkial seraajouté a
lau General Licensiin" 94,d'apréslequel ledispositiondu nEeneral
Ruling 8no Y7continueront à êtreapplicables auavoirsblqb dans
lescomptes des banques et instituts financiers sien Suisse ou au
Liechtenstein nsqu'àceque ces avoirsaientétécertificonfornément
à la rGene ai'License IIriogg. La certifica tisoavoirs selon la
nGeneriral Licemenno rendra automa tiquement imapplimbles les
dispositions dcrGenerayhling 1no17 en ce qui concern eesavoirs,
L'application de uGenmal Liceme 1no115SIla SuisseeauLiechten-
stein permettra votregouvernement, sousréservedesconditionsfixkes
danscette rLicensenét danslaprkse~te lettre; delibhcomplètement
lesavoirs bloquésqui sontdéposé su nom de personnes en Suisseou
au Liechtenstein, ces avoirs sont certifiabDes.plus,mon &parte-
ment accordera dm licencespermettant le deblocagepaf certification
des avoirsdkpks dans des tGeneal Ruling no 6Accoiintsa,ouverts
conformémentaux dispositions du ~Gerieral Ruling sno 17.
La prockdureindiquéeci-dessusseraintroduite. dquej'anro aitenu
. I'assnrarice clne votgouvernerneritaccepte les cmditians exposées
ci-aprP:
I.Le gouvernement suisse assumerai'etitiere responsabdeii'mé- .
cution de la procédurprévue par laR GeneralLicense nria95. Aucunavoir ne sera catifi6 jusqn8 ce que le gouvernement suissese mit
assurépar une enquête appropriéeque cet avoir n'est pas exclu du
bbnéficede la aLicense P.A ce propos,le gouvernement suisse pracedera
en particulierA des enqugtesnon seulement -sur lapropriété du capital
et surd'autres int6rèd tsns des instituts financiers, sociétbsholdings,
fonclatlons,sfamily trustsbi,etc.,mais examinera aussi sépartrernela
propriété des avoirsdétenuspar ces urganisa.tionet instituts, car ils
pourraient agir comme agents ou prête-noms.De plus, pour les avoirs
qui seraient cle temps irautre dkignés expressément par mon dépar-
tement, legouvernementsuisseconsultera cedernier avant de lescertifier
conformément iila MGene~alLicense n nQ 95. 11 estentendu que des
aumcours de l'exécutioncfeIbrrairgement exposéqdansla présentelettre,
ceci afind'arrivi erdes solutionssatisfaisantespour les deux parties
et d'assurerl'applicationd'une procédure sans heurts.
2. Pour déterminer sides comptes cn dollars incash açcounts in)
dktenns iciaunom de banques ou d'autres instituts financiers, enSuisse
ou au Liechtenstein, santcertifiables, onconsidérera que les personnes
ayant des comptes en dollars auprh de ces instituts ont un intérêt
dans une part comspondante des comptes en dollarsdans ce pays.
De plm, lespersonnes ayant des capitaux ou d'autresintérets dans
une socikt6 holhng, un ((investment trustn,une fondation,urr« famiIp
trtistn,une organisation ou institution similaire, serontcansid6rées
comme ayant un inth-êt prop~rticinnel direct dans leavoirs possgdks
par ces organisati onnsinstituti o nslleque soitla nature fomelIe
de leurinthet, mais ce principe n'autorispasla certificatiodes avoirs
détenuspar une telle organisation ou ins*itution qui,elle-meme, ne
pourrait ètre mise au Mnéfice de la certification.
3. 11 estentendu qu'on ne procéderapas à des certifications:
a. ayant pour effet Elefaciliterl'exécutionde transactions qui
serviraient lesinithr&ts'd'unennemi clesEtats-Unis, comme
dkfrnici-dessous, ou dkune personne agissant pour Ee compte
d'un ennemi; ou
b. ayant pour effetde changer le statut d'un avoir bloque aux
Etai-s-unis dans lq~el, à la date effective del'aOrder 1w à
partir de cette date, un ennemi a eu un intérst direct ou
indirect.
4. En ce qni concerne lappnét4 de toute sociétécommerciale
(npartnership n),association, corporationou autre organisation établie
confùmément auxlois de laSuisse olidu Liechtenstein et quien raison
des inthêts de personnes nerésidant pas enSuisse ouau Liechtenstein,
est aussi wnarionalild'un autre pays étranger désigné dans 1'1Order ir
de blocage comme définidans la iGeneral License iino 95, onne proc4-
dera à aucune certificationjusrlu'ce que de complétesgaranties aient
ét4 obtenues du gouvernement de cet autre fitat, qu'aucun((nationalfi
dMlemagne, du Japon, de Bulgarie, de Hongrie ou de Roumanie,
autre qii'unepersonne ayant droitaux bénéficesdela ifGenerd License ~i
no 95, ne ~ticipe à la propriéteou au contrble de tels intkrets,Par
mwum de simplification, cependant, lesautarites suisses peuvent,sous
leur pmpre responsabilité, cerifierla proprihth de toute organisation
dans laquertela proportion de ces intbretsest inferieureà. 23%.284 ,4NNJ%CES AU ~K~A~OIRESUISSE (NO 36)
En ce qui concernetout avoirnon comprisdansle paragrapheprécd-
dent, etdans lequel.toutantre pays spkcifikdans lailGened Licenses
no 95, ou tout rnationalride ce paysa un intQêt, le gouvernement
suisse ne procédera à aucune certificationjusqil" ce qu'il aiabtenu
de l'autre gouvernement la çompl&teassurance cp'un tel inthet est
lui-rnèrncertifiabte conformPmcntà la pLicense w.U ne seracependant
en questioniest'inférieureà ~ooodollarç. c0rsque lavaleur de l'avoir
5. Si un avoir, dans lequel il ya un intdret ennemi, est certifit,
conformément à la cLicense 3,par inadvertance ou par erreur, mon
d6padernent sera consiiltéet, à sa demande, votre gouvernement
prendra les mesures appropriés pour s'assi~reque cet avoir ou sa
contre-vile sortreverséau compte, dus lequelil &ait avand'avoirétC
certifiéou àtout autrecamlite que mon dkpartment pourrait dksigner,
mais ceci senlement jnsqu'i concurrence du montant de l'avoir ou de
sa cnntrc-valeur qui pcut &tre trouvé pami les biens du premier
acquéreurou du propriCtai orgeinel.II est convenu que les cletix
partiesse consulterontpour exminer lescas partidicm dans lesquels
mon département aurait des misons de croire que des avoirs ont &té
improprement certifiés.
6. Imrnhdiatement aprk L'inclusion de laSuisse et du Liechtenstein
dans Ja 0Genenl Licensen nu 93, le gouvernement misse requerra
chaque banque ou autreînstitat financieen Suisseetau Liechtenstein
de transférer àun comptespécial bloquéaux Etats-Unis, au nom de
la banqrre nationalesilisse,tous les avoirs détenus dans lescomptes
de ces banques ou de ces institutsfinanciersdans lesquels,à la date
effectiw de l'nOrder n on A partir de cettedate, ont ou ont eu un
intérêt:
a. Lesgouvernements de l'Allemagneet du Japon B'avantJ'armiçtice
et tuutservice, aiitarîtou représenta dntI'uii ou l'antrde ces
gouvernements ;
b. tout citoyen ou snjet (subject 3) de l'Allemagne ou du Japon
dm l'un ou l'autrede ces ays, on toute personne d~lcette enté-
prie en Suisse ou au Liec:tenstein qui doit êtrerapatriée;
c. toute socitt6 cmrnerciab (upartnersliip»),association, corpora-
tion,m a~~treorganisationetablie conformément aux loisde tout
territoire de l'Allemagnoudu Japonou, qui, au7dkcmbre 191,
ou à toutmoment depuis cette date. a eu le sibge principalde
son activitPen territoireallemand ou japonais.
'Les avoirs j.transifkrercomprendronttous les titres dans lesquels,
le 14 Jdn 2941 OU depuis cette date,l'un de cesgouvernements on
l'une de cespersonnes a eu uninteret, ainsi qu'un montant liquideen
dollarssuffisantpour couvrirentierment tont compte en dollarsfigurant
dans les livresde labanque ou d'un autre institut financieà quelque
moment que ce soit,lerq juin1941 OU depuis cettedate, etdams lequel I
L'un de ccs gouvernements ou l'me de ces personnes a,ou a eu un
interet,sans dkduction des retraits, exceptceux qui ont 6téfaits sur
autoridion de mon departement- A cetégard, mon departement
délivreralesPicence'permettant lestransfertsci-dessusen coordinntion
avec l'amendement de la rGeneral License a n* 93. 7. Le gouvernement suissc ehireprendra lesrechercheset prendra les
mesures riéces~res poilr assurcrla sép-i-egatine tous lestitressitués
en Suis= OU ail Liechtenste qui oni:kt& &mispar le gouvernement
desJitats-Tjn sesswbdivisionçpolitiquesetlessociktés(IIcorporationg)
arganis6es selonses lois, quclle quesoit lamonnaie dans Iaquelleils
sont payables, et qui ont étépilles dans les pays occupk par l'ennemi
ou dails lesquelsil y a ou ily a eu un intkret allemand ou japonais
depuiç les dates respectives r~uxque11e s'application des mesures de
btocage prisespar Ia Suisse a &té étendue à 1'AIFemape et au Japon.
Un 6ta.t decertificatioxra. jointAchaque titre pouvant être mis ,2u
bkn6fice de Ia tGeneraF Licenseiin" 95.
S. Le gouvernement suissese charge d'obtenp iardes moyFnsappro-
priésdes informations au sujet des es@ces monétaires des Ltats-Unis
en Suisse ou au Liechtenstein dans lesquellesil y a ou.ily a eu un
inter& allemand ou japonais depuis les dates 1-espectiveauxquelles
l'applicat deom~5ures de blocage prises parla Suissea ét4 &tendue
à 1'Aiiernabmeetau Japon. etde procéde àrlaségrégationde ces espéces
monitaires.
g. Votre gowcrnement fournira A mon département des informations
complétessur toutavoir dépose aux gtats-Unis, an nom d'une personne
en Suisseou au Lieclitenstcinet dans leque1d y a des raiiisode croire
qu'ily a, ou qu'il y a eu,depuis la date effective de I'uOrder ,iun
intkrëtennemi direct ou indirat. Ces informations seront foumies au
fur et Amcsure, ~bussitPque votre gouvernement aura btabli Ieçfaits
appropriks.Elles comprendront des préusions cornplkteqsur lesintér8tç
existantdans lesavoirs figurantdans les comptesde banquesou d'autres
instituts financiers en Suisse ou au Liechtensteq iunidoivent être
trançiérésconformément au paragraphe 6 ci-dessus.Mon département
recevra égalementdes informations coinplètessur toustitresouespéces
monaaires soumis à sbgrkgationconformément aux paragraplies7 et
8 ci-dessus, eri raison d'intérkts enncrnir;, sort ultime des avoirs
dans lesquels ily a ou ily a eu lin inttrê entncmi serr-dt5terminéà
une datc iiltéritiire.
Pour sapart, mon departement fourdra, au iur et :t maure, Avotre
gouvernement des jnforrnatioiiconcetnant lespersonnes dont il d~
raisuns de croire gu"elie puissent avoir agi ccbmme agents ou prête-
noms pour des ennemis.
Le terme ((ennemi fi,employe ici désigne:
T. Lw gouvernement.s ccl"avarîlt'armistide 1'AHemagne.du Japon,
de laBangrie, de Ia Roumanie, de laBulgarie ou de L'Italie,ou
tout service,antoritau reprksentant de l'ude cesg~uvernemmts ;
2, toute personnephysiqueen Allemagne,au Japon, en Bulgarie,en
Hongrie, en Roumanie ou en Italie,sauf a) toute personne qui
sertdans ou quiaccompagne les forcesarméesde lhe desNations
Uni=, ou b) toute personne euti-& dans un de cespays après la
signaturede l'armisticequi Iconcerne, à l'exceptiondespersonnes
qui, I7 décembre 1941 et depuiscettcdate,ont résideuniquement
dans de telspays;
3. toute personnephysique qui est uncitoyen ou ni1sujet (1subjectso)
de I'ctllemagneoudu Japon et qui, le 7décembre 1g41 ou a tout
moment depuis cette date,s'esttrouvh sur Icterritoire cle I'AIIe- magne,da Japon, de la EEongrie, de laRoumanie, de la Bubrie
ou de l'Italieou dans tont autre territoirepenht qu'il était
occupg ou contre]&par l'kllemagne ou leJapon, exception faite
clespersonnesqui ne sontpas en Allemagne, au Japon, en Bulgarie,
en Hongrie, en Roumanie ou en Itaiieet .ausnjet desquellesle
représentant du Trtsor américainen Suisse décidequ'ellesont des
victimesde bonne foide laperskut iondes gouvernements national-
socialisteallemand ou fascisteitalie;
4- toute swi6t:commerciale (Mpartnershipii,msociation, corporation
ouautre organisati qnonest Ctablieselon les lode I'AIlemagne,
du Japon, de la Enlgarie, deIa Hongrie, de b Roumanie ou de
1'Italieou qui, Ie 7 décembre 1941~ au tout moment depuis
cette date, a eu le sikgeprincipal de son activîté surterritoire
allemand, japonaîs, bulgare,hongrois, roumain,italien; et
5- toute swiktécommerciale (partna-ship n),ds~ociatioa,corporation
ou autre organisationsitu&-dans n'importe quel pays étranger et
qui est (national id'Allemagne, du Japon, de la Hongrie, de la
IZoummie, ou de la Bi~lgarie, raison de l'intérèqu'y possédent
les gouvernements ou lespersonnes spGcifiédsam ce paragraphe.
Vous vous souviendrezque lesavoirsdu gouvernementsuisse et ceux
de la banque nationale suisseont déjà été débloqu6s.Par conséquent,
aprèsqu'un d&ai raisonnable se sera Ecoul&depnis I'appli~ationà Ia
Suisse des uGeneral Licenses a na594 et 95,mon dbpartement a l'in-
gouvernement seraerinfarmkGd'avanceicd'unetelle mesure.dant, votre
un délairaisonnable depuisri'applicaticànlaSuissesetau Liechtenstein
de la crGeneraZLicense n nQ95,il sera necessairepour nouç de prendre
des mesures au sujet desavoirs bloquésaunom de personnes en Suisse
et au Liechtenstein etqui n'airmnt pas été certiGs par votre gouver-
nment. Avant de prendre detellesmesures, don département procédera
à un échange de vues avec votre gouvernement, Afin de simplifierle
problème,il estsuggéré que votre gauvernement prenne des mesures
immédiates pour encourager tontes ces personnes a s'adresserà votre
gouvernement en vue du deblocage de Ieurs ~voirs. Celaaidera votre
gouvernement à déteminer prornptement si lesavoirs sont propres A
&treçertifibon s'fisdoivent $tre déclark imon dPparternent enraison
d'un intérê tnnemi.
VemiIZe zgréer,Momieurle Conseiller fédéral ls assurances de ma
haute cansidhat ion.
Le secdtaire du TrEsor,
(Sig7té)John W. SNYJDER.
Sm Excellence
Monsieur Max PET~TPIERRE,
Chef du dépa~temen t politiquefGdkral,
. Gouvernanent suisse. 2. In determining+hetlis ccah accounts haiiitained here in thc
namm of banks and other financialinstitutions inSivitzerlclnd or
I-iechteiisteiare eligiblfor certification, itwill be co~isideredihat
perçons maintaining clollar accounts witli such instit~ttions havéan
interest incorrespnnding portions of flreaccounts in this countqr. IR
addition, persans having stockorother intercrjin anyholdingcompany,
investment trust, fo~indation,amily trust,or similar orgariiztion or
institutionWU lx considered as having a directproportionate interest
in the assets owned by the organizxtiriiior institution, regarircllessof the
forrnalnature of their interest, but thprincipleshallriot 17deemed to
autlrotizethe certhcatioir of an assets lleldby any such organisation
orinstitution whch itself ishierigiblefor certification.
3. Tt will be nnderstood that no rertlficationstvilbe issued \%*hich
a. wauid facilitatethecampletionof transacti oh ich~vclulfder
the intereçts of an mmy of the United Strateas defined below
or of persons acting upon behdf of an enemy; or
b, %voiildchange the status of blocked propue in the United Sfatcs
in which on orsincc the effectivedate ofthe Ortleranenemy has
had an interest, director indismt.
4. As tothe propwty ofany pxtnership, association,corpomtinn or
otherorganizationestablishedundertFLelawsofS~~ilitzwlandorLiech-
tenstein which, by reason of thc interests of persons ltot reident in
Switzcrlancl or Liechtenstein, is also a national of mother foreip
country dcsignlttedinthe freezlngOrcler asdefiqed. iiiGencrd License
No- 95, no certification will bemade until fullassuranceshave first
been obtained frem the gavernment of the othercountry to the specific
effect that no national of Germany, Japan, Bulgaria, Hungaqy or
Rumania other th= one do is cr-~tikledto the privilegeof General
LicensrsNa+ 95 Is jilvolvedin Cliownership or contxol of suchinterests.
For teastins ofsimplificafion,however, the Swiss authorities my, 011
tlleir olvn responsibdity, certifproyiertyof any suchorganizalion in
which the proportion af such interests isleçs than 25%.
With respect t.any propMp not covered by the preceding paragaph
in ivhic hny other çountr~?spec-ifiedinGeneralLicense No. 95, orany
national thereof,liaian interest, theSwis Government \vil1not certify
until Id assurances have ken oMained fram the other govmnment
fhat such interestitself ientitledto certification undctlrelicense-IL
will not be necessary, however, to obtain çuch assurancw tvhwe the
vallie ofthe property invvlved is les tlihn Sz,ooo.
5.If propertyin whkh the~eis an enemy interestiscertified under
the licenseinadver'centlyor by mistake. this Departnient \vil1be mn-
sulted and, a% its request,your Governmeilt will take appropriate
measures to ensurethat such property os itsequivalentrd1 be restared
ta the aççount in which it ivas held before being mrtified or to suçh
other account as thisDeprutment may designate, llut onlyto the extent
towhichsuch property or its equivalerimay be f~und mmg theasets
of the firstacquires or the originalowner. It is aped tlratthere wiII
be joint consultationin specific casesin mhich this Department: has
xeason tribelieve that property has ben irnproper2y çertified.
6. Irnmediatelyfollowhg the inclusion of Switmrland and LIrechten-
stein inGenmal LiccnscNa, 9 j, tlie SwissGovernmeot wiUrequireeaehbankandother financial inçfitutioqinSwitzerlarrdand Lfcchtenstein
to transferto a special bloçkedaccot~ntinthe United States in the
name of the SwissNational Rank my property held in the accounts
of suchbank or financialinsbtcrtion in whicany of tAe followingha%
or has had an interest on osince theeffectivdate of the Ordu;
- a. The pre-Armistice Governmrints of Gemany and Japan and any
agency, imtrumentality,or sepresentativeof either suchgovern-
ment;
b, Any citizen orsnbject ofGermany or Japan within either ~uçh
country or anysuch personin Switzerland or Liechtensteinwho
. istoberepatriated;
c. Any partnership,association,mrparation, or otherorganization
since Decemberzd7,1941, has had its principal place ofbusiness
, in,any territoryof Gcrmany m ,lapan.
The proprty to be trmsfmd wdl includeany securitiesintvhich
on or sinçeJuné rq, 1941 ,ny suchgovament or personhas had an
interestand a sufficientamount of cash to cover fdy sny dollar
acmunts maintained on the books ofthe bank or othcr financial in-
stitution at anytime on or since lune 14,1941, in rvhichany such
ofvoutpayments excepting thwehmadeaiinderLicenseofthis Department.
In this connection, licenstopermit the above transfmsuillbe issued
by this Department coordinately *th the amendment of GeneraI
License Na. 95.
7.The SwissGovemment&ilmake strchinvestigationsmd take such
mesures as aren~cessary tq ensure thesegregation of alisewities
located in Switzerland oLiechtenste wihichhave bmn issued by the
United States Government , itspolit ical subdivisiand corporations
organized under the Iawsthereof,regardieo fsthe currency in whicli
such securitiearepayable, whichhave ken lootedincountriesaccupied
by the enemy or inwhich there is or has beesa Geman orjapmese
interest sinçthe respectivedateson whc1i the freiezing re lationof
S~vitserlandrverccxterided tGermany and lapan. A certfcationwill
be afixed to each çecurjtywhich is cntitlet~ the benefi2s ofGenerril
License No. 95.
8. me S.wJissovernrnentundertakesbyappmpnate means to obtain
information ccsncerningUnitedStatatcurrencyinSwitzerland or fiech-
tenstein inwhich there is or has been a Gmm or Japaireseinterest
since the respective daton whch the freezinregdations of Sivitzi
land were extende dw Gemanp and Japari,and to segregatany such
cursencv.
with-resprGotecmtg prupertyheId inthehUnitedrStatesnndernthemnamen
of aperson in Switzerlandor Liechtensteiin which there ianyreason
tu believethat there isar has, since tlie effective date oftQrder,
been any enemy interestdirector indirect, Such informatiowill be
supplied on a cumt basifas rapidlvasyourGovernment shall have
developd the pertinent facts. Thi\vil1includecomplete details çon-
cerning the interes nsproperty in the acmunts of banks or otherfirianciaiastitutions in Switzerlandor Liechtens tehin musi be
hansfmed in accordance witb paragaph 6 above. There dl alsa be
supplied to fhisDepartment full information concerningany securities
or cmency segregatcdin accordance with paragraphs7 and 8 abave
becaiiseofenemy interest, Theultimatedispositionof pmperty in which
there is or has been aenemy intereswillbe determined ata late rate.
For its part,this Department wiLicmmtly supply your Government
with information concerning pesons it has reasonto believemay have
acted as agents or claaks formemies.
As used he~ein,the term "enemy"shaU mean the follo\.ving:
r. The preArmistice Govmments of Gemany, Japan, Hungruy,
Rumania, HuIgmia, or 1taly and any agent, instrumentality or
representativeaf any of the foregoingGovenrnats; .
2.Any individual within Gerrnany,Japan, Bdgaria, Hungary,
Ruhania> or ItaZy except (a) any individualwho is senrinwith
or aaccompanyingthe armd forcesofany of the United Nations,
or (b) aanyindividual who entered ang RI& country after the
respective Armisticeother than an individualwho on md since
December 7, I~I, has resided only in such cauntrk;
3, Any individual ~vhois a citizenor çutijectof'Gmany or Japan
and ~vho at any time ori or sinceDecember 7, 1941, kas been
within tlw territory of Gemany, Japan, Hungary, Rumania,
Bulgaria orXtalyor\vitl~ my other territorrvhileiwas occupied
or controlled by Germany or Japan otlierthm an individual not
within Gerrnany, Japan, Bulpia, Hungary, Rumania or ItaIy
rvho isdeter~ined by the Unitcd States '1-remuryrepresentativc
in Switzerland ta be a bona fide vîctim ofperserution by the
Gwman National SaciaZis'or Italian FascistGovernments.
4. Any pastnerskip, association, corporationor ~ther organieatiov
whjch is organizd under the laws of,or ivhichafany time on or
sinceDecember 7, ry41,bas had its principaplace of business in,
any territory of Germany,Japan, Bulgaria,Hungary, Rumania,
or Italy; ad
5. Any paxhership, association,corporation, or other urganization
sitiiatewithin any foreigcountry xvhichisa nationalofGermmy,
Japan, Hzmgary, .Rumania, or Eulgariaby reason of the interest
thcrcin of any govemment ar penon specifiedin this pmgraph.
Uau wiii recallthat the accounts of theGovernent of Swiherland
and of the Swiss National Bank have already been unblocked. Accord-
ingly,after a rasonable period following theinclusion ofSwitaerland
in General License s OS. 4 and 95,this Depa*ent intendsto rcvoke
GeneralLicense ND. 50. Rowever, your Governent wjli be iniormed
of such action inadvance.
I also wlsh t5 take tMs opportunity fo point out that JtwiU be
,.afteraarcasonableperiodfolkowimi ghe inclusion of Switzer-
iece=al Liechtensteiin Genesal LicenseNo. 95,forus totake measures
to deal with any blocked properly çtanding in the names of persans
within Switzerland and Liechtenstein which has not bbeençmtified by
yoiirGovernment. Reforc faking any suchrneasurcs, this Department
tvjiseek an exchangeof views witliyourGovernment. TQ minimixe theproblem,Itis suggestedthat pur Government takeirnrnediatemasures
to encouragealî siichpaons to rnakeappliçatr~n toyour Govemment
for the trnblockingof tlieipropesty.This tvillhdp your Government
prornptly to determine tvhetherthe property isproperly certifiablor
zvhcther itshould be reported to this Department by reason of the
enemy interest thercin,
Sinçerely,
Secretary of Treasury,
(Signd) John W. SN~EII.
His Excdlmcy,
DL MAX PETXTPIERRE,
Cliief, Fderal PoliticaDepartment,
Government of Switeerland.EXTRAIT DE LSCHANGE DE LETTRE DU 25 NOVERTBRE ~9.46
ENTRE M. ROHl ET M. MANN
EXTRAlT DE LA LETTRE CQNl?lDENZTEUH RFLARVE AUX CQNDTTïOhrS
DE D~BWCAFE DES AVOIRS SUISSES AUX J?.LATs-UNIS
Lettreconfidentde de Pd.JamesH. Mann, représentantdn Departe-
ment du Trkm des ktats-unis ABerne,du 25.11.194 hM,.Reinhard
Hohl,ConseilIedeLegationChefdelaSection~(contentieuaffairhan-
cikes et communicationsndu Département politique fédérdA Berne.
M. R. Hohl a adresséle25.rr.1g si6e lettrde la même teneur
M. J.H. Mann.
-
&me, le 25 novembre1946.
15. Tout aulongdespourparlers,il&t&entenduquelesakgements
prévusci-dessuetdans lalettre avaiuniquement pourbut deresaudre
les problémepratiquespouvaritsurgir ecoursd'ex4cuti otqu'ilsne
changent enaucune fqon lestatut fiparle KTrading withtheEnerny
Act Pou I'ExecutiveOrder nno8389rnodifiépçourlesavoirsennemisse
trouvantaux États-Uniset d6tenusparl'intermédiaire la Suisse. En
outre,ila étentendu que la rockdurefixéedansles lettres concernant
le déblocagedesavoirsaux E tats-Unisneprkjugeraen rienl'attitude
définitive du Gouvernement suissau sujet de la questionrincipale
qui estde décidedans quel payslesavoirsde toute natursont situés
et enfaveurde quiils doiven&treliquidés.LeGouvernement suissese
réservele droit détern%m ultérieuremenston attitudace sujet.EXTRAITS DE DOCUMENTSÇOXCERNANT LES POURPARLERS
AYANT PRECEDE L'ACCORDDE WASHINGTON
a) Opm%g stcatsntety RaMolpJe :mi, SpecialAssistrslEothePrt~sadmf
ard Udtd Slahs Re$~ese~,tairzdd,ur;8.3.1946.
(Prmès-verbalaméricain)
"..,Setrurityreasons compelld the kvernment of the United
Statesto institut@certaincontrols uver the fundsof other nations
at the outbreak of tlie\var.IYe have no desire to continm those
contmls longert1ianis nlxessary. We sincerelyho etliahitwill be
possibleto terminate tliemat an earldate...''(p.8[
b) O#cmi~ sdat~m~t by Mi~isber WalterSiacki du 18.3.rg46.
(Pm&-verbal américain)
"..As faras fegdiy acquised property wliichcame to us iscon-
, cernad,our attihde is identicalwith that taken by the United
States at the time of the introductionof the 'freezingand whicli
was defined as follows: 'We linveto psotect thosewho have faith
in the United States and inveçted their assethere."t is strange,
indeed, that the S~uisassets whidi IiadIieenblockcdniviththis end
in view carinot now be released,preçiselybecause we cannot stooy
toobserve an attitude which wou1d Isethe very negation O£ the
Ameri~n principle which 1 have quoted (p. 29).
If,forthe reasons I have juststated, we camrot foliowthe more
convenient way of acceding to youirequests and thus unfreezing
our =sets as well as solving satisfacto mranlyyothes questions
suchasthat of the blackPists,.,(p,29 .).
...l'heçornpleteinterruption of the negotiationscuncernirigth1*
release of our assets in America cause us norv great damage ...
(P.34
c) Aide-mdmoire des.!?ta&unis du r9.3.1946,
(3)(b) Under Article5 ofLa.No. 5 thequestionof compensation
isto be detemined by the Allied Contrd Corncil, le is the present
intention ofthe AlliedGovernments hereçoncerned to viewArticle 5
broadly and to suggestto the Aiiied Control Council forGemany
that compensation inReihsmark should be pùd to al1cafegories
ofpersonsaffected by Law No. 5,with the possibleexception ofwar
crjminds andother p.sons whose assetsin~emang ~ould inany
case be subjecto confiscationorfine.
The AmericanDelegation recognizesthat inorder to detesmine
that the implmentalion ofthe vesting Jawisnot against the public
policy othe Government of Switzerlmd, the SwissBlegation will
wislitoexamine with itproceduresfor snchimplernentation."d) Ai&-mémuive suisseremis ZF21,3.x946,
"1.
3. We must emphaslzeonce again that according toSwissconsti-
tutionalIan~,privatepropertycannot be seized, stilesshanded over
to a third potver,withoutdue compensation .,,"
Mr. Çtucki (intemention traduitedu fran~aispericlant la-cdafé-
rençe): "..,1 also felt thatthe Swiss proposa clvered the Public
Law No. j, inmhichit sap: 'Whereas the Control Coume1is deter-
rnined to asme control of aLlGernian asset sbroacland to divest
ofepromotingtsInternationalipeace an?ip,collectiveeecurity by theeby
elhination of Gennrin war potential'{p. 39 f,,,
..StiitzerIandis faced bv three great allied power...You have
variousways ofrnaking lifeclifficufor us. You cuuld continue ta
hold oiïrassetsin the United States, orblock assets in other coun-
tries;... you could hurt us evcnharderinan econùmical way ...
(P.43 f=Ir
The hterpreter: Wc would like i£ to be noted that this trams-
lation "is merely extmporaneous for extemporaneous translation
requirmentsJ ' (p.45).
f)p~sa~cc $J&iJre dt422.3.1946.
(Prods-verbal sulsse;cf. litej
M. Sbcki:
"...noussavons que vous êtesIes fortset que nous sommes les
faibles; nous savons que vousddtenez des avoirssuissesaux États-
Unis et ailleuret qae nousdkpendons de vouspur beaucoup de
rnatiére~premières...
Nousnousbmons surle principe de larkiprocité. Si un pays
bloqueles avoirssuisse no,us avons ledroit de bloquerles avoirs
de ce pays..,'"
"Tthas been noted with intere shat the most rec-entsuggestions
of theAlliedDclegatims jrnply the understanding and recopitim
, of the fact that theGerman assetsin Switzerland çanriot he seized
wï thout due compensation. Neverthelessr the Swisç Delegation is by the decrcebf the Federal Gonncil ofFebruary16,1945 ..,and
so far asthey belon to natural and juridical persons o&man
nationality liviin $;emany itshallLiquidatethem.
III.X. The Swjss assetsin the United States shaU be unfmzen
by the United StatesGovernrnent. Thenecesçary prwedure shall
be determi-hedivithout delayontlie basisothernastfavorednation
ptinciple."
m) Swissd7LajofMay, 1946.
1.A, The German =sets inSwitzerland ...whichwere frozm in
1945,asnamended, shallsbe liquidatedinthe foiiowingway;ary 16,
(a) Persùns in Switmrlandinclebtedtu kans in Gerrnany shd
be reqliiredto pay theirdebts idtoa speciaIaccount with the
S~viss Natimal Bank and tbus absolve themselves of their
liability.
V. {rs)T~PSwiss =sets in the UnitedStatesshalibe unfrozen by
theUnited StateG sovernrnent.The necessar procednre shallbe
determined withsut dday on the hasis ofthe most favored nation
, prinçiple, IR
.............................
I1. "1. Swis assetsin the United States slid be uafrbzen by
the United StatesGovemment. The necessiuy procedureshali bc
dctemined witlroudday. rl
.............................. ORLSONNANCE DU MINISTER PUBLIC FGDERAL
DU rg JUlN 1950PRESCRTV-T LE SI?QUESTRE
DES DOSSERS E'S LIVRES DE COMPTES DE LA
BANQLJESTTJRZENXGGEET
Dans l'affa iareenue àla connaissanceduMinistEre pr~blifédéral
de la banque R, Sturzenegg erCi$,à Bàle, St,Jakobsstmsse 46,
et .relativementà l'Ordonnance du UNITED STATES DISTRICTCOURT
aF COLUMBIA requérant la production des dossien de la banque
H. $turzenegg erÇic dans. la pa&dnre engagte par la nInter-
nationale Industrie- und Handelsbeteiligungen .4.G., Basencontre
considérant
que laproduction desdits dossiers constituerait le dditsenice de
renseignementséconomiquesinterdit au sens de lalo(xt. 273CPS) et
violerait également le secret bancaj(art.47 de In Loi féderale du
8 novembre 1934sur les banquesetlescaissesd'6pargne;R.0. 51,1341,
infractionque les Autoritb fddéralesontle devoir d'empêcher dans
i'intéredu maintien de la sécuritet de l'ordre publics, sur la base
clepouvoirs préventifsdepolice quleursont conf&&s,
r. Bàie, dontlaproductioniarétéordonnéepar letjugearnérjcaknsont5
séquestrés arla présenteOrdonnance,
2. En conséquence,il ES^interditjusqu'knouvel ordre la banque
H, Stwzenegger & Ciede mrnetkr3l'un quelconque desdits dossiers
ou livresou des copies deceux-ci,b des tiers on de permettreb.
des tiers d'eprenidrc connaissance,
3. La Police f4dQale estchargée de l'exécuti dconlaprbmte Or-
donnance.
Le Procureurde la
Confkd4rationsuiss:
(.~ip') LSirau. DECISIONDE LACOURD;,~PPELDU DTSTWCT DE COLUMBIA
DU 4 NOVEMBRE 1957
UNITED STATES COURT OF APPEAU
FOR TEE DISTRICT OF COLUMBIACIRCUIT
No. 13.869 OctohrTerrn,1957.
SOGI&+KT~Pc'TERHATIONAL EOUR PARTICiPATfON5 '
INDUSTRIELLES & COMFnF,RÇIM_11S.A.,
Appdd,
v.
HERBERB T~OWNEL JE, Attorney General of The United States as
.Successosto thc Alien Praperty Custodian, ctc.,etal.,
&foie : Wilbur K. Miller, Fahy and Dansher, Circuit Judges, in
Chambers.
Appellees having vested undcr the Trading with the Enemy Act
certain sh.~rof stock oGeneralAniline & Film Corporation,pctitioner
Hed suit for the seturn of 455,624A and z,o~o,ooo B shares of sald
stock;relief havhg ken denied in the District Courtappeals bearirig
in thEscourt Nos,iz.rqo, 13.46 0nd 13.52l7~avingbeen here presscd
unsuccesshlly,theSupremeCourt.havingranteclcertiorari onOctober 14,
1957,to review Zlzeorders of this courtinsaid actions;the appellant
meanwhile havin soughtin the I>istnçtCourt an injunçtionpursuant
toSectio~ig(~) O7the 'Tradingwiththe Enemy Act to restrain appellees
from carrying out theirproposed saleof certain sharcsof said stock
claimed by the appellant,saidinjunctionhaving been denied and frzirn
the order of denial thk appeal having ken taken; appellant having
renewed beforc thrscourtitsapplication for mdi injunction t+&rairi
appelleesfrom wllingor otherwise disposhg of said shares mtil tlie
pendinglitigatioiseffectivelterminated ;theappellees havino gpposd
xndhahg frled asupporting .a%daxritby Asç~stantAttorney General
Dallas S. Townsend from which iZappearsthat an earEEecr,ontemplated
publicoffering for the salofsaid shares had beeh postponed "until
furtheï notice", tliaslate asOctober 18,1957 he Attorney General
tirnetomfixa new timec schedule forithe sale"nofsaid shares;pedseit
appearingfurther that any suc11 time dedule ancl otherdetails and
conditions of salmust cornpl with the requiremei~tosf the Trading
with the Enmy Act and o ? the reguiatiens of the Officeof Alien
Propeity which indude, pursuant toSection 12 of said Act, that sales
exc$t te the UnitedStates shallx only t-American citizenat public
sale,to the highestbidder, after advertiçement of thetime and place
of sale "unless the President (orltis delegatthe Attorney General)
stating the reasom therefore, inthe public interest shall02herwiçedetermine"and that pel-tinmt regulations requi-re that dl sales shall
be public sales and shtiil be advcrtised at least Fifteendays before the
date setfor the opening ofbids: appellant having fiirther represented to
this Court that the International Court of jiistice has dismissed a
pctition by the Interhandel açking that court to prohibitsale of said
sliaresby the United States ofAmerica; * now,
After consideration of. the forcgoing and oftlis arguments of the
respective parties and noting that the Supreme Court of the United
States has ordered review of this court's cirders but has not yet heud
argument therem and bas not Izad opportuniQ to pass upon the merits
in the proceedings there pmding :
Ir rs ORuFRED by the Courtthat appellant's motion in the instant
cause that appellees be enjoined fmm selling or otherwise disposirig of
said shases be anclthe same hereby isdenied, withuuf p~e?wdtc eo,wever,
to appellmt's senewal of its rnr>tion..beforethiçcourt in event either (a)
that appellees resunze previou'sly postponed $teps to go forkard with
the sale of said sliare, etirliercontcmplated but later suspended; or (h)
3t shailbe made to appear that appellees intend to conçurnmate the sale
of such shares pzior to the determinatioir by the Suprem'e Court of the
issues inthe proceedlng there pending.
Fer Cwiam.
Dated: November 4, r957-
* The ~~itmaticiml Qurt ofJustice,The 'Haguerrdyinginpart upon astzternent
siipplicdbythe Ambassadorio theKetherlandsof theUnited StatcsGDtheRegistrar
of thc Court. thathis Govcrnrnent "is niit tamg actionat thc preçenttime to -
fi^ atime schedule for the salofsuch (GerieralAniline anclFilrrÇorporatio~i)
shasef;"fonnd ''thntthereiana naed *toIndicate interhm measnie01 protection"
sought by tlitS~visçGu~crnrnent toprevcnt such sale.I+>&vdLapiClm (Switaeÿ-
dag~dv,U?ztfedSlri&s ofms7éca). EXTRAITSDE LETTRES ADRESSEE S 'ES2 MA1 ET 23 AO~
rg57 PAR LA MISSION DTPLOIMBTIQUEnSUIS ASEPRPS DE
LA R~PuBLTQUE FÉDIZK~E D'ALLEMAGNEAU DÉPARTE-
MENT POLITIQUE FJ?D~?UL .
EXTRAIT D'UNE LETTRE ADW?SS~E A LA. DATE:DU 2MAI I937PAR
M. CE MINISTXE DE SUISSEAWRES DE M RÉPUBLEQUEFX~DÉRALE
D'ALLEMAGNH AU DBP-WTEME NOLITI~UE FÉDÉRAL DE LA
GONF~DE~~ATION sulss~
rPar ailleursjepuis vous informer qu'à l'occasioncet entretien
le porte-paruIdu M inist&rdes Affairesé€rang&reas cxpressément
confirméà mon collaborateur que leMinisfkredes Affairesétrangères
s'en tenaitmaintenant comme auparavant, a la dGcIaraEiofaiteen
, son temps pzr M. Ahs, déclarationselon laqueIle seuls des intérets
suissesparticipenàl'lnterhandels
Pour cequi est dela question qui nouindresse au premierchef
le Dr, Berger* a expoçtque le MinistèredesMaires 6trangéres,mr
la baw des documents mis à sa dispositioa,toujours considérkles
actionsGA'F de ]'INTERHANDELwmme propriétesuisseL'attitudenon
Cquivoquq euia été,de façon constanteadoptke le Gouvernement
suisseAcet égarda faiimpression ici. Malgles controverses récentes,
le Ministèredes Affaires étrangèrn'a aucun matif de modifierson
point de vt~.De l'avis du Directeur nrinistéBergerc'estl'affaire
des autorit&$suissede s'expliqueravec lesauforitCsarn6ricain aus
sujetdes actions GAF.Si,Eorsde cettprocédnrel,esintéressésuisses
reçoivent satisfaction, totalitou en partie, etque, parla suite,
des requérantsallemands devaient, lecas échhnt, faire valoir des
prétentionà leurendroitce serailaune affairrelevant exclusivement
du droitprivk.~i
* Dela Scction juriddnuMir2i~tdesAffairesktrangéde laRt!publique
fMéraie ailemande.
Mémoire soumis par le Gouvernement fédéral suisse