COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE DE L'OR MONÉTAIRE
PRIS A ROME EN 1943
(ITALIc. FRANCE, ROYAUME-UDE GRANDE-
- BRETAGNE ETD'IRLANDEDU NORD
ETETATS-UNISD'AMERIQUE)
INTERNATIONCOURTOF JUSTICE
PLEADINGS, ORALARGUMENTS, DOCUMENTS
CASE OF THE MONETARY GOLD
REMOVED FROM ROME IN 1943
(ITALUvFRANCE,UNITED KINGDOMOF GREAT
BRITAIN AND NORTHERN IRELAND
AND UNITED STATES OFAMERICA)Tous droits réservés par la
Cour internat iorialede Justice
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International Coiirt of Juçticc AFFAIRE DE L'OR MONETAIRE
PRIS A ROME EN 1943
(ITALTECFRANCE, ROI'AUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE
ET D'IRLANDE DU NORD ETÉTATS-UNISB'AMERIQUE)
CASE OF THE MONETARY G0LD
REMOVED FROM ROME IN 1943
(ITALYv.FRANCE, UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN
AND NORTHERN IRELAND AND UNITED STA'IES
OF AMKRICA) COUR INTERNATIOYALE 1 ;JUSTICE
MÉMOIRES, PLAIDOIRIES E DOCUMENTS
AFFAIRE DE L'OR M
PRIS A ROME E
(ITALIE c. FRANCE, ROT
ET ÉT,4TS-UNIS D'AM
AREETDU15 JUI1954(QUESTTO INTERNATIONAL COURT OF .JUSTICE
PLEADINGS, ORAL ARGUMENTS, DOCUMENTS
CASE OF THE MONETARY GOLD
REMOVED FROM ROME IN 1943
(ITALY v FRANCE, UNITED KINGDOM
AND UNITED STASES OF AMERICA)
JUDG3IENOFJUNE~jth,Igj(IJRELI~IINQUESTIO~) PRINTED IN THE NANDS
1 L'affaire dite de l'or nionétaire prisa ~8ime en 1943 a bté portée
devant la Cour internationale de Justicc p'ar une rec~ueteintroduc-
$ive d'instance transmise le ~9 mai 1953 par M. l'agent du Gouver-
nement italien. T-e Gouverilement de la ypubliclue française est
défendeur, avec le Gouverriemei-itdu Royaprrie-Uni et le Gouverne-
ment des Ctats-Vnis d'Amérique, en vertu dc l'ncceptatioil par les
trois Gouverriernents de la juridiction dela ICourdans la diklarat ion
faite Washingtori le 2 j avril 1953 dans 17stermes silivarits :
iIles Gouyernemcnts de la ~~~ul-ili~u~frairçaise, dRoyautne-
Uni et des Etats-Uriis déclarent qu'ilsacccpteroiit comrnr: défen-
deurs la juridictionde la Cour aux finslde statuer sur le recours
introduit parIJTtalie,oupar l'Albanie,oy pu toutes deux.
Les trois Gouvernements conviennent Je seconformer, en cequi
concerne la remisede l'orA toutc décisio:arretéepar laCour inter-
nationale de Jzisticecomme suite aux recours de 1'Italic oude
l'Albaniex
Le 30 octobre 19j3,M. l'agent du Gouve~nement dc la Repuhlique
italienne a remis un document intitulé <il~uçstion préliminaire a,
suivi te12 décembre 19j3 d'uil exposésur la (question pr6liiminaire
de compktence n.
Le Gouvernement de la République fran~aise ne croit pas néces-
saire de présenter A la Cour de longues observations sur cctte rques-
tion préliminaire de compétence rien raisdn de la position qu'il a
prise dans Ia declaration du 25 avril I45T ct dont les termcs ne
laissent auciin doute sur les intentions +i Gouvernement de la
R6publique d'accepter la juridiction de la Cour et de se conformer
à la décision de la Cour, quc ic recours dit introcluit par l'Italie,
par l'Albanie ou par les deux Htats.
La (Iqueçtioi~preliminaire de comp6tence iisoumise yar le Gou-
vernemcnt: de la Rkpublique italienne à la Cour, peut poser divers
probl+cs, qu'il s'agisse de sa recevabiliti: pude scs effets, mais le
Gouvernernerit de la République française se contentera d'indiquer
sa position de la rnaniérela plus générales,ans prCtendre discuter
le détail, l'klkment dominant en ce qui le concerne étant son açcep-
tation de lajuridiction dela Cour sur lacluell~iln'entend pas revenir.
L'acceptation de la juridiction de la Courpar le Gouvernement de
la République italienne résulte de la déclaiation dbposéele 19 mai
19 j3au Greffe, qui mentionne (les difiérenhsvisési kü lettre b~de
la déclarrctioriaccompagnant la publicationl de l'accord du 2j avril
XgjI ...31.
Salis rechercher s'il est conforme au Rhlloment de la Cour. arti-
cle 62, que le demandeur discute in limizte(lib~sla camp&tencede la
Cous dans une affaire spécialedont il l'a saisie, alors que le but de OBSERVATIONS DU GOUVEKNEMEXT FRhNqAIÇ 85
l'exception d'incornpétencc est de faire juger qu'une affaire spkcide
ne rentre pas dans le cadre d'un accord ayant établi la juridiction
obligatoire de la Cour, il est dificilc de voir l'effet attendu du clkpfit
de la rrquestion yréliminairc de cornpetence ipar le Gouvernement
de la RépiibIique italienne. Ce n'cst pas tant, en effet, au problème
de la compktence qu'ri celui de l'exkcution de la dEcision de la Cour
qu'il eût étCloisible de consacrer des préoccupations. Il eût kt&yos-
sible de se dernarider si, en la présente affaire, confnrmément à
l'articlej9 du Statut, 1'arre.tde la Cour mettra lc point final au
différend. Or les trois Gouverncmei~ts dhfendeurs, responsables de
l'ex&cution et eil mesure d'y proceder, sont erigagés,et leur engage-
ment est absolu, quelque soit le nombre des parties préseiltesdcvant
la Cour. Lc problème de l'exkc~itionde I'arret ne se prise donc pas.
Mais lorsque le Goilvernement de la Rkpubliqiic italier~ne pose le
problkme de la compétence merne de la Cotir, il met en cause à la
fois sa proprc rcquéte introductive d'instance et ses conclusions au
fond en date du 19 mai 1953, sa déclaration d'acceptation de la
juriclictioide la Cour pour la riréseriteaffaire en date du meme jour,
son acceptation de la rfdhclaration accompagnant la publication de
l'accord du 25 avril 1951 )qui constitue la hase juridique sur laquelle
les gouveri-iements intkressksse SOII~proposésde réglerle problerne
de l'or monétaire pris A Rome en 1943.Alors qu'il ne s'agit pas, en
la prksente affaire, d'un cas de juridiction obligatoire de la Cour, il
ne pcut Cchoir au défendeur d'insister pour coi-itraindre le dernan-
dcuri plaider au fond.
Les trois Gouvernements dkfendeiirs ont suivi la rccomrnandation
no8 de l'ai-ii-iAxl'Acte finalde laConfSreilcede Paris sur les ¶-
tions en cherchant à régler le problkme de l'or monétaire pris à
Rome en 1943 par le recours à la Cour internritionale de Justice :
Danemark,ildeilaFrance,hlduntiixembourg, de la Norvege, desuL'ays-
13<udEc ln TchkcosIovacliiet de la Yoiignslavicrecommaildentque :
Sous réserve des dispositions de l'article 3 dpartic1 dc l'accord
ci-dcssiislcsGouvcmrnrricnts signatairess'engagent à recouriri la
Cour interrîationalcdc Jiisticcpour la solution cletout conflitde
droit ou de compétence, qui surgirait Apropos de 1':ipplicationde
l'accord ci-dessuset quin'aurait pas kt&,par accord des l'arties au
conflit, soumisA une autre procéciureamiable oii arbitraleii
Le Gou.rrerr~ementde la République franqaise regretterait crue le
recours juridictionnel prévu dCs l'origine dans 1'acte conventionnel
relatifaux rkparations ne puisse doniler une solutioil au différend,
contrairement aux inteiltior-isformeIiement clipriméespar plusieurs
États, dont certairis sont directeme~it intéressésau présent litige.
L'Agent du Gouverr-iemen t
de la RepubZiqi~e française,
(Si@) Andrk GROS.
Observations du Gouvernement de la République française