Mémoire de la Grèce (Question de la compétence)

MEMORIAL OFGREECE
(QUESTIONOF JURISDICTION)

MÉMOIRE DELA GRRCE
(QUESTIONDE LACOMPETENCE) INTRODUCTION

A. Rappel desfaitsetde laprocédure

1. prkçentmémoire estsoumis a laCour enexécution desonordonnane
rendue le1l septembre 1976.
Dans cetteordonnanm laCour

(Decide que lespiècesbcritcsporteront d'abord sur[a questionde Ia
compétencede la Cour pour connaitre du ditTbrend;
Etréservela fixation des déIaispour ledépodesditespitces ainsi quIa
suitdeIa procédure.i>

2. Par ordonnance du Président en date du 14 octobr e976,lesdates d'ex-
piration des délaispour Ie dtpbt des pikes écrites ont ttk respectivement
fixees:
- pour lmemoiredu Gouvernement grec au 18avriI1977;

- pourleconire-memoiredu Gouvernement turcau 24 octobre1977.

Le 18avriI1977,laCuura rendu. à lademandede [aGréce,uneordonnance
par Iaquelle, tenancompte desntgociations signalees par IaGr& et laTur-
quie,ellea prorugi5ks débk pour ledtpiitdesmernoires .edépôtdumkmoire
grec aétereporlt au 18juillet 197er celu iu contre-mtrnoireturc au 24 avril
1978.
3.Le Statut de[aCour a Ctabldeux voies pour porter uneaffairedevantla
Cour, A savoircelleprévuespar I'arricle36paragraphes Iet 2.
Ni la Grke niIa Turquie n'ont formulé dc dccIawtion en application de
I'articIe35,paragraphe 2,du Statut:iln'existedonc, dans la présenteaffaire,
aucune basede compétence fondée sur leparagraphe2 de i'ariicle36.
La requeteinvoque deux bases dc cornpctcnce fondte surl'article 3para-
graphe 1,du Statut de Ia Cour. L'une de ces basesest I'ar~iclcII del'Acre
géneralpour Ic r&glcrn-ntpacifique des diffkrendsinternationa Enx.crtudes
articles 36,paragraphe 1.et 37duStatutde laCour, l'Actegénkra lstun traité
en vigueur entre Ia Grke et laTurquie et créeun Iitn spécialde juridiction
obiigatoirccntrcIES~CUX Etats.L'autre base de compétence, fond& kgalement

sur l'article 36paragraphe 1, du Statutde Ia Cour, resulte duwmmuniquk
conjointde RruxeIIesen date du 3Imai 1975.
Ces dcux bases de cornpetencesecon fortcntmutucllement. AinsilaCour est
doubIement compétente pour connaitre du diffkrend entre la Gréce et [a
Turquie.
4, Dans une lettreadressk h la Cour le25 aoht 1976 (ci-aprésdesign&
((observati torqses))),1eGouvernemen turc a dklar& que Ia Cour n'est
compctcnte ni sur labsc dc l'Actegenéral de1928ni sur ceIlc dcommuniqué
conjoint de 975.
5.Le Gouvernement grec sepropose d'établir.dans lesdeux parties du
présent rntmoire,que Ia Cour cst cornpétcntcaussibitn sur la base de P.ictc
gkndraI que sur celldu communiquC conjoint. I-voudraittoutefoisformuIer
une remarque préalablecommune auxdeux basesde compCtence. B, L'existen duen diRfrend

6. Bienque I'article36,paragraphe 1du Statut delaCour nese référepasen
termes cxprés à lanécessitédc I'existedn'cuxndifférend portant surles droits
desparties avantqu'uneaffaire puisseEtreréguliérementsoumise Ala Cour. la
jurisprudence dela Courcomporte, on le saitune telleexigence.Par ailleurs,
l'article 17dl'Actegenéral,quiest l'uncdesdeux bases decornpetence sur1s-
quelles s'appuiela Grke, seréfkreauxa differendsau sujet desquelItsparties
secontesteraieni r4ciproquemeritun droit ».
7. Le Guuvernement grecestime que Ia condirionde l'existenced'un diiT&-

rend au sujetduqucl ((les parties se contesteraient rtciproquement un droit n,
énonc& a I'arlicIeIde l'Actegcnkral, coincidaveciacondition,érabliepar la
jurisprudencede la Coiir, =Ion laquelte if doitexister undiferelid d'ordrc
juridique avantqu'une affaire puisse lui êtresoumiseen verde l'artic35du
Statut.IIsuffirdonc de traiterdelaquestion de l'existenced'un diffkrcnddans
la prkscntcaffaireau cours de cette introduction: la dtrnonstrationapport&
sera pcrtinenie pour Ideux basesdecompétence de IHCour invoquks sirnul-
tankmentpar IaGrèce.
8.L.'existcncd'un différendentreles partiepeut dificilemcnr êtrmiseen
doute: Ie Gouvernerncnt grec sepermet à cet&rd de se rcfcrer5sa requête,
dans laquelit Iesfaitspertinents sont cxposésendétaiI.
Le 1"novcrnbre 1973,le Gouvernenient turc a accorde des permide recher-
che pétroIièredans dcs zonesdu pIaieaucontinental de la mer Egte que la
Gr& considèrecomme faisant partic du plateau continenral green vertudu
droir internaiiona1. Le Goiiverncrnentgrec, Jans des notes adressées a la
Turquie, a contestelavafidit6 dces permiset artservkIesdroits souverainsde
laGrZcc surle plateau continentaIadjacentaux iIesgrecquesde [amer Egke.

Danssa note du 27 Ievrier 1974.lGouvernement turca faiétat deceque le1ir
de la mer Egéeconstitueraitle proIongementnaturel de la #te d'Anatolie et
a contestéqueles iIegrecques en quesiionpossMent unplalean continental qui
leurseraitproprc.Dans plusieursnotes au Gouvernement turc, le Gouverne-
ment greca réservésa position ereaffirmésesdroits souverainssur Ie plateau
contincnta1adjacent ces îleIIa proprie que ladklimitationdu plateaucon-
tinentalentreIcs deux pays se fasse d1apr6sles dispositions du droitinter-
national.
9. Le 18juille1974. IaTurquie a accordkde nouveaux permis de recherche
ttendant la zone des permis initiauxDans une note du 22 aoiit 1974, lGou-
vernement grec a confirmé quc, selon lui.leszones affectéespar ccs permis
Ctaientl'objet desdroits souverai dnsla Gréce aux fin se l'exploratioet de
SexpIoiration dm ressources naturellUne protestaiion soIcnnelleétéadres-
séeau Gouvernement turcsur lefondement du droitinternationalLe 15 scp-
tembre 1974,wtte pr~iesrafionô ttkrejetk par la Turquie, quaprérendu que
lesditezonehsaient part ic intégranteplateau continentalturc.
10. Il s'ensuivitalors plusieurs&changesde notet desconversations entrc

ledeux gouvernemenetns vue de rrégtlrditErend; lesdtlaiien sont exposés
aux paragraphes 8 à 17dc la requete.Aucune desdeux partiesn'a consenti 3
modifiersaposition quant aux points dc droit iniernationreIafi afsplateau
continentalqui lesopposaient. Le 31 mai 1975, les parties défidérentpar le
communiquéconjoint de Bruxdlesde porter leurdiffkrenddevantlaCour.

Sept deçtspermisont Ctémouvelks par lGouvernement turcpour unt période
detrois ans1e24janvier 1977. 1 I.Une rencontre entredesdtIégationsdela Grèceet de laTurquie a eulieu
A Bern eu 31janvier au2 févrie1976.A lasuitede cetteréunion,teGouverne-
ment de Ia Gr&, le22 mai 1976 (requEte,annex e ,z),a adresskunc note au
Gouvernement turc, rappelant qu'Ala rdunion de Berne la dbltgation grecque
avait rnsissur trois points fondamentaux endroit:
a) L'uniti:terriloriak et poIitiqueentre partiescontinentaIeet insulairede
I'Etathelténique;
h) I'exislenced'un plateau continentaI propre auxîles;

c) l'applicationde lartglede Ialigne médianeau tracéde la Iignede demarca-
tionentre [esîIesgrecqueset les territoires turcs.
La dtltgation turque, rappell[anote. avaitdklaré que lesilestnumérée se
pouvaient pas avoir de plateau continental, parce quéIIes n'tiaient que de
simplesklévations (protuMrances) du plateau conrinental turc. En conclusion,
la notegrccque réfimir que lesnégocialionsne sauraient avoir lieu en dtroga-

tion des normes du droit international concernantla délimitationdu plateau
continental.
12. Une nouvelle réunioen ut Iieu à Bernc Ics 19et 20 juin 19'16A cette
rkunion, le Gouvernement greca cxposk sa position fondamentale commc
suir:
<1. A notre derniéreGance, M. Tzounis a declaréque ['objetde la
réunion n'ttaipasde discutcr des eiitreprisescommunesmais de dégager
lecnntcxte du direrend, de manièrea nous perrncttre dnégocier un com-
promis afin de saisir la Cour. Les entrepriscommunes pourraient faire

l'objet de discussions unefois qlaquestion de la délimitationauraitktk
résolue.
2.Votre déIkgationM, onsieur l'Ambassadeur, n'a ni admisni contesté
qu'il y ait un différendVous avez avancé certainesidtes géntrales,que
M. Tzounis arksumees comme sui:
«a) Selon la thèseturque lesiles sontprivéesde plateau contincntaI.
IIyalàun pointdc désaccord fondamental.
bj la Iignede délimitationtracéepar Ic clitt turpasseA l'ouestdes
iles grecques et elle est connue les actesque leGouvernement
turc adkii publiésdans Iejournalofficiel.Iy a donc un différend
juridiquesur [es principes de Ia dkfimitation esur les lignes de

démarcation. >)
3. Vous avez demandt à noire dbikgation de présenteraussisa thèse, et
je peux résumerde Eaqon commode [escinqpoints que nousavons Cvoquts
et qui sont lessuivants:
1) La règlede droit inrernationd concernan[e tract de limitescommunes

du plateau continenta l ans lecasd'Etats w faisantfacc cstcellede [a
Iignernhdiane.
2)Cette règles'appliqueB la delimitaiion dulide Iamer h proximiikdes
îIcscommedes continents, A condition qu'iexisteun lit dla mer sans
discontinuitéentreEtats sefaisantfacequi soitconforme à Ia définition
du plareaucontinental.
3) Cette réalconlérant des droitsAIHGréce,la Gr& n'a aucune obliga-
tionde ntgocier un rkglemcntqui supposerait un abandon quelconque
desdits droits.
4) En particufier aucune disposition de la Charte des Nations Unics
n'oblige B recourirà la nkgociation pIutôtqu'au rtglement judiciaire Iorsqu'rindroit quelconque d'un Etat Membre est contestepar un
autre EtarMembre.
5) En particulier aucune réglesp4ciale de droit international coutumier
n'obligelesEtatssitues de paret d'autred'unméme plateau mntinen-
raiBnégocier une dflirnitarionsur uautre basequeccIIede larèglede
la IignemCdiane.

4. La dkIkgationgrccque n'a connaissan d'eucune &le dudroit inter-
national qui s'appliqueraitau partaged'un plateau continentacommun
entrc des Etats sefaisant face,siccn'estla rtgle de la lignemédVotre
délégationM, onsieur ['Ambassadeur,a apporte unecontribution au sujet
de la géoIogiede Ia mer Egéedont j'ai tire Iaconclusique voustssayiez
de dtmontrcr que Ia régieordinairene s'applique pas dans la merEgk
parce que leIitde lmer n'yestpascontinu.
5. J'avoue ne pas avoir compriscet argument. S'ils'agitde nier qu'il
existeun plateaucontinental commun allantde ta Grèce d taTurquie sur
toute l'étendude lamer Egk, cela menerait apparemment à affirmeque
les ilenesont que des protuMrances sur Iplatmü continentalturc. Mais,
Ikencore, c'estun poinque jen'aipas saisi,parce que I'unederèglesde la
Conveiition surle pfatcaucontinental est que les ontdes plateauxaussi
bien que les continentDans fesaffaireduPlateauconrinefita/dela merdu
Nord,laCour internationakde Justica dCclartque l'ariicteportant surce
point exprimait Iedroitcoutumier (p.37, par57).» (Requke, annexeVI,

p. 85-87.)
13. En aoiir 1976,un navircdc recherch terca procéd é une exploration
sismiqued'une mne du pIateaücontinental de la mcr EgŒque la Grèceestime
releverdeses droits souverainLe 7 aotit1976 ,eGouvernement grec aadressé
une note auGouvernement turc dans laquelIeila protestécontrelavioIationde
sesdroitset a demande que cegouvernement prcnncd'urgencte outes mesura
utiles afique rrttc violation se rtpélepas B l'avenir. 11a égalementrkscrvk

tousses droitscnvertu du droit international. Laoat 1976,le Gouvernement
turc orejetéla protestatiode [aGrècequ'il a estimt!(<totalernendtponrvue
de fondement ».
Le 9 aofitle Gouvernement grec a cnvoyéau Gouvernement turc une note
indiquant que:
i)il ne pouvaitaccepter les arguments invaquéspour rejetesa protestation;
ii) l'exploration illicite du plateau contingrcclsepoursuivait comme il
estdit plushau;et
iii) I'escorte militaire fournie navire de recherche turc constituait une

circonstance particuliéremenraggravante de la vioIation des drosoiive-
rainsde la GrOce.
icGouvernement grecélevaiune protestationsolenncllcet énergiqucontre
ces actions, demandait au Gouvernement turc de mettre fin à cesactivitb
et de s'abstenir ultCrieurementde toute acrionprovocatriceet répéiaitqu'il
rkrvait scsdroits juridiques sur Ieplatau continental dc Iamer EgéereIevant
dtIaGrèce.
14.Aucun reglemen! satisfaisant n'ayant éit.obtenu, IeGouvernementgrec

a déposé sarequftc dans Iaprésenteaffaire.
15.En mht temps, IeGouvwncment grec aportéSafiairedevant leConseil
de skurité.
Le 23sont 1976te Conseil de sécuritka adoptk par consensu [srblution
suivante 1395(1976)): uLe Covseii deskcarri!é,
Prenonl notedc la lettrt du reprksentant permanent la Grècc datécdu
IOaoiit 1976(SJI21671,
Ayant mf~nduet nott [esdiffercntspoints mentionnésdans leursdtcla-
rion par Ics Ministres dcaffairesétrangéredse laGrèccct de la Turquie,
Exprimant sa yrPocc~~paiionau sujet des tensions actuelles cnlre la

Gréce et la Turquicfipropos de Iamer Egk,
Ayonr d l'esprit lepriricil>de la Chartedes Nations Unies rclatifsau
régkment pacifique des différendsainsi quc les diverses dispositions du
chapitreVI de laChartctouchant [esprocéduree stlesméthodes de regle-
ment pacifiquedesdiffkrends,
Notani I'imporrancc de Ia reprise de !a continuation des négociations
directeentre IaGrèceet iaTurquic pvur résoudreleurs diflhrends,
Coitsci~ntdela nécessitépour [espartiesA lafoisde rcspccter Icsdroits
et obligations internationaux mutuels ei d'évitoutincidentqui pourrait
entrainer I'aggravation de Iasituation et compromettre, par conskquent,
Ieursefforispour parvenia une solution pacifique,

1. EàiIappel auxGouvernementsde Ia Gréceet dc la Turquie pour qu'ils
fassent preuve de la plus grande modération da[asituation présente;
2. Demafide iiisiat~it~auxGvuvernemenrs delaGr* et dc laTurquie
de fairtout ce qui esfen leur pouvoir pour rbduircles tensions actuefles
dansIa regionde manièrehfaciliterlcprvcessusde négociation;
3. Demotideaux Gouvernementsde laGrée et de IaTurquie dereprendre
des nkgoçciafiondirectessur Icurçdifikrends, ctIes prie instamment de
faire toutcequi esten Ieurpouvoir pour vbtenir que ccIteç-ciaboutissent à
des solutions mutuellement acceptable;
4. invirlesGouvernements de taGrkcc etde laTurqui Aecontinuer Acet
bgarda tenir compte dc Ia contributioii que des instanjudiciairescom-

peretites, cn particulilaCour internatiotialedc Justice, sont qualifiées
pour apporter au régIementde tout difftrcnd d'ordre juridique subsisiant
qritiIspourraient identifierdans lecontedeleurIiiigeactucl>)
Dans ledernier paragraphe de cette résolution,le Conseilddcuriié acons-
tafé I'exiaenced'un difFi.renEntre lesparties.Quant au crtracierejuridique

de L*diRhend, ilrhsulteB l'évidenc eesprktentions opposéesde Ia Gréce et de
laTurquie sur ledroit desiIesgrecquesauplateau continenrsIquien reItve.
16. La Cour, dans son ordonnance sur lesmesuresconservatoires , dit
qu'elle nepouvait pasprksurirer que lesparties nc se conformeraient paslila
rksulution duConseil de sécuriiéL.a Cour adkclar4:
(41. Considkant que la GrLceet laTurquie, toutcs deuxMembres des
Nations Unies, ont expressémenr teconnu la respoiisabilidu Conseil de
dcuritt quanr au maintien de lapaix ctde ladcuritéinternationales; con-

sidCrantque, dansla rksalutioiisusrnentionn&,leConwil de dcuritéleura
rappctl.,danslestermes rcpraduitsau paragraphe 39 ci-dessus,lesobliga-
tions que la Charte dcs Nations Unies leur impose pour ce qui est du
règlementpacifique des différends;considérant cn outre que, comme la
CourI'adéjiindiqué, cesobIigations ontun caracféremanifestement im-
pératifen ce qui concernc Ieur préw~itdifférendrelatifau pIateau con-
tinental de la mer Egee;er considérant que Itonne saurait présumerque
l'u onuIburrt:Eratmanquera aux obligationsque luiirnposclaCharte da?
Nations Unics ou netiendra pas compte des recommandations du ConseiI
de skuritéqui luisontadressée asusujetdu prksentdifférend.195 MER keE

17.L'existence de Ia résolutioner Ieç obligations dcs parties en vertude
ccllc-cn'ont pas en eiles-mëmes supprimé lesquestions faisant l'objdu diffé-
rend juridique entre les partieLa r&solutioninvite les partiàsreprendretes
nbgociations dans le dessein de régleréventuellement1ediffkrend,dc telle sorte
qu'aucuneviolation de la paixni rncnaceultkrieure contre la paine survienne.
Elleconfirme t'existencd'un différend.ElIene comporte aucunedirective, et nt
pouvait en cnrnporieraucune,ence quiconcerne la soIutiondes questions juri-
diques qui font l'objet dudiffërcndC'cstIà,enl'absenced'accord, le r61ede fa
Cour dans le sysrkne des Nations Unies. Les questions juridiques opposant la
Grke a laTurquie ne sont pasaffectéespar i'obligation quwut rdsultersoitde

la résolutionsoidu droit international de procMerBdesnégmiations.
Le 3 septembreIeGouvernementhetIbiiiqueenvoya au Gouvernement turc
unenote dans IaqueIIe ilindiquait que Ieprogramme de Ia quarrgmephasede
recherche du navire Sisinik « ne facilitc point la créatd'un climat propice
au succèsdu dialogue que les deux gouvernements ont décidé d'entreprendreH
Cannexe1, 1,au présent mernoire). Le Gouvernement turc nerkpondith cettc
note que le28 mars 1977(anncxc 1,2).
Entre-temps un accord sur la prockdure des négociationsavait éttsignt
Bcrnelel I novembre 1976 (annexe I bis).
18.ks questions juridiques qui demeurent en litige peuvent bribement
s'énonrrecromme suit :

a) Ixs?lessoumises A la souverainetéde laGr&cemais se trouvantà proximitt
dela c6tc turque ont-elles un titAeprétendre Siun plateau wnrinentaI? Le
Gouvcrnemenr grecsoutient qu'elleont lemêmetitre que touteautre partie
du territoire national; Ie Gouvcrncmcnt turc soutient quleIIes n'onaucun
iirrea y prktendreque1qu'il soir,parce que ce sont d<(protuMrances »du
prolongcmcnt naturel du continent anafoIien.
b) Le Gouvernement grecsoutient que, conformhment au droit international. le
plateau continental. dansleszones en question, doitÈtrcdéiimité par rCfb
rence B la ligne rntdianccntrc Ia îles et le continent ; IGouvernement
turc nie qu'ilexistedans cette zone un pIateau continental quelconque a
dttimiter.

19.II existca I'tvidence un différend wrsistant entre lespartie sur celte
question. Ce diffbrend n'estpasaffect& par dcs négociationsqueIconques qui
pcuvcnt erre mentes entre les parrieoi qui seraientexigks par te droit inter-
nationalou par la rksolutiondu ConseiIde séciirire.
20. La vraie questioiidans l'affairesoumiseA la Cour par la Grèce est la

dklimitaziondes zones du plateau continentalqui reltventrespec~i~ement dt la
Gréceoude laTurquic,ainsi que Iesprincips h anpliquer pour effectuercette
delimilation. Quant t la conduite du Gouvernement turc, poursuivant des
activitésdc recherche sismique,cen'est IAqu'unsimple élémend t 'aggravation
du différend ,n ce que ccttc çonduitc nic les droits de[aGréceen pratique.
DèsIon. le raisonnement de [aCour qui I'aconduiteà juger qu'iln'y avaiplus
de diffiircnddans leaffaires des Essais nuclairresesans applicationA la pré-
senteaffaire.LaCour aditdansces affaires:

«c'est a ta Cour qu'ilnpparticnt dcs'assurer du butet deI'objet veritabb
deIa demandeel eIle nesaurait,pour ce faire, s'en tenir au sens ordinairc
dcs rcrmcs utilises; elle doit considérerIénsembledIa requête,lesargu-
ments développes devant laCour parIcdemandeur. les &changes diploma-
tiquesquiont été port& à son attention ct lesdtclarativns publiqufaites
au nom du Gouvernement demandeur. Sicesélémentcsirconscriventnette- ment l'objet dc Ia dcmandc, ils nepeuvent manquer d'influer sur l'inter-
prkrationdesconclusions. »(C.I.J. Recuei1974, p.263.)

21. Or, laprésentedemande n'a pasd'autre <but er objet vtritablNque la
ddterrninatiunde la ligne de delimitation. IsuiteaucunCvhnement qui a pu
seproduire aprk la datc dc dtpot de larequête ne peut avoirla moindre per-
tinenceen ce qui concerne la question de I'exis~encepersisrand'un différend
entre les partiesLP<objectif du demandeur», comrnc laCour l'a mentionnt

dans l'arrêtsurIcs Esmisnucléaires(ibid., p270) ,'a pasttCeffectivement at-
teint, et nepourrait t'êtrautrement que par une dicision de[aCour ou par
un accor entre lesparties.
22. Dansl'arrêtsur IcsEssaisnucféaires, u paragraphe55(ibid., p.270-271),
IaCour s'estexprimeeainsi:

«L'existenced'undiffkrcndcst ..la conditionpremière de l'exercicde sa
fonction judiciaireon ne peut 21cettgard se contenter des affirmations
d'une partie car<rl'existence d'unciifferendinternational demandeàétre
etablie objectivementipar la Cour (fnlerprtfuliudes trait& depaix con-
clrtavec iu Bidguriu,laHongrie et luRotrmnnie,prenrièr~phase, aviscon-
sultalir, C.I.J. Recue1950, p.74). Le différenddont [aCour a kt6saisie
doit doncpersister au rnomcnt oh eIlesiatue. Elle doit tenicompte de
toute situationdans IaquefleIedifférenda disparu parce que l'objede la
demande aetéatteinld'une autre manikrc.»

23. En ce sens, in'y a aucune diffkrenceentre la condition qu'il existe un
différendavant que [aCour puissee xercer sa fonction judiciaetela condirion
de l'existenced'un diffkreénoncé ear I'articlc1de I'Actgtnéral.
24. Des nkgwiations cn vue de rkgler un diffkrend peuvent continuer aprh
que la Coura étksaisiedu litigesans pouailtantque lacarnpktencc de IaCour
en soiraffectéeou abolie.La constatationpar laCourde sacoinpitence nefait
pas obstaclc1 la poursuite desnkgociationsEllepeut, bienau contraire, faciliter

la conduite des négociations.
25.Ax'antle dtpdt de la requétc,dcs nkgociations ont eu lieu pendantune
Ionguc *riode de tempsentre les parties concernant la délimitationdu plateau
continental. Comme [es éIérnentsde fait rappelésplus haut le révelent,Ics
positions prises en droit par Ics partsontdemeurées,pendant toute la durée
de ces nbgociations, aussiradicalement opposées qu'elles pouvaient l'etreet
une impassetotale enest résultée. u moment de [arequêteàla Cour,le sondi-
tions requises pouétablirSexistenccd'undiffkrendtlaientremplies. Ces condi-
tions ne son1pas aboliespar [a rksoIutiondu Conxil de sécuritt,qui invite les
parties A reprendre des négociationsdirectes. A mains que ces nkgociatiuns
n'aboutissentA un pointtclquc les parties tombend'accord sur lesprincipes
applicablesB la dklitnitatiode leurs plateauxcontinentaux respectifsdans la
mer Egke,lesnégociationsne feront pas disparairre lediIïercnd portant sur lcurs

droits qui a surgi entre Ics parties. Si, cours des négociations,les parties
parwnaient 3 un accord sur [esprincipes de droit internationàlappliquer, le
litige poriédevant la Cour serait alors differcnt dc rxqu'il Etaiquand la
requëte a étédCpo~cet lcs parties en infornieraienla Cour. Cela ne s'espas
produit, et tedifférendjuridique existecomme il existait au moment oii la
requête a &lédéposke.
26. S'ilfallaitadmettrequ'il n'existeplude différend, simplementparce que
dans une affaireles parties continuentde négocier, sous une forme ou une
autre. lesEtats demandeurs dcvant la Cour se trouveraient placesdevant un
gravc dilemnre. Ils devraient envisager, en effet, sorenonce à l'accèsa laCour auque1 ils ontdroit scion Icdroit internatiunal, afin dpoursuivre dcs
conversations avecI'autrepartie, soit drenonce Brde teIIeconversarionsafin
que laCour demeure cornHtente. IIn'estpasacceptable que lesparties recher-
chant un réglernentpacifique de Ieursdifférends soientpIades devant un tel

dilemme, quipourrait bien avoirpour eiïctd'exacerberlesdifftrendsplutôt que
de Its rhoiidre. La volonréde nCgocier malgFé i'exisfence persistante d'un
différendjuridique etIedtpbtd'unerequête introductived'instance ne peuvent
s'interpriter qucomme uneffort pour utiliser tole moyens de parvenir un
reglementpacifique dans une situation complexc cidangcrcusc. Ceci estcon-
forrncaux obligationsdes partiesresuitantde la Charte des Nations Unies.Un
Etat, tel que lGréce, qui remplit ces obligationsne peut pas etre considéré
comme renonçant à ~a position juridique. II en va de memc pour la Turquie,
dès Iors qu'icstEvident que la Turquien'a pasabandonne én,quelque façon
quecesoit,sa positionjuridique tellequ'elferivaitftt adopavant Itdép6tde
la requgte. Le diff&renjuridique subsiste. Les partiont seulement convenu,
conformtment A leurs obligations internationales, de rechercher dessolutio~s
amiabtes aux aspectsvaries. On peut rappeler cettgard la position pii~ paIa
Courdans l'affairede la ComPp~cnceen mariEredepêcheries,au sujetde I'inci-
dence, sur la proctdurc cngagkedevant elle, de l'accord provisoire conentre

le Royaume-L' enil'Islande (C.I.J. Rectie1974, p.18). Comme dans cette
affaireon peut dire ic<que ledifférendsubsiste, que sun règlement définififest
considérkwmmt devant encore interveniret qu'entre-remps lesparties main-
tiennent leurs droits et leurs prétentions'juridiquts ainsi que Ieurspositions
respectives>r.
27. Pour ktablirque le différendentrla Gréceet la Turquie concern beien
des droits, iI sufid'examiner larequére. Le Gouvernement grec enrince le
différendexclusivementen termes de droitsquand il alfirmque les iles de la
mer Egk posfadent des droits surIeplateau continental et quela réglappro-
priéede droit inrernational pour determiner la Iignede démarcation, sur Ie
plateau continental, entr[esdroits souverains deIaGréce et Ies droitsouve-
rainsde la Turquieest IaIignemédiane.Ce sont Ikdes thhs concernant des
droits. Cesthésessont directement contcstks par la Turquie. PREMIÈRE PARTIE:

Remarquesprkliminaircs

28. En i'absenccd'une exceprion formerled'incompktence de la partde [a

Turquie,lc Gouvernement grecignoreles basesdel'argumentation turque. Le
Gouvernemeni grec doitdonc GnCfrcierde toutelses règlesetprtsomptions
juridiquespriincntcs favorabIesàlacomp?tence. IIMncFicie ,n particulier,de
la présomptionselon iaqueIleun traite auqueiln'a pas étémisfin rkguliére-
ment demeureen vigueur cntrc les parties.II peseprévaloirde I'imprkcision
et de I'obscurits'attachant à ladéclaration dc Ia Turquie d'apréstaquelle
I'Actcgdneraln'estpasen vigueur.
29. En soutenant quc l'Acte génCraIestun traitéen vigueur, IeGouverne-
ment grec pcut égalementseprévaloir du fait que satâche est grandement
facilitkpar Iesopinions dissidcntcs, danleaffairesdes EsArasuc~euires ,es
juges de Castro, Onycarna, Dillard, Jiménezde ArtchagagaWaldock, qui ont
affirméqu'd leur avis ['Acgénéra est toujoursen vigueur.Le Gouvernement
grec s'appuierasurces apinivnset commentera aussicertains développements
concernant 1'A~îtginéralqui onteu Iieudepuis 1973-1974,au moment où les
affairedes Essaisnuciéairesont kt1plaidéeset lesarretsrendusE .n outre,Ie

Gouvernement grec, pour la commoditéde la Cour, rcprcnclracertainséIc-
ments d'informatioirsoumisà laCour dans Icsaffairedes fisnis nücleaireet
lecornpl&tera,lecastchtant, partous autrefait1.
30. Le Gouvernemcnt grecvoudraitrappelerque dans les affairesdesEssai$
niich!oircs deuarguments principaux ontttb pris en considérationpar les
membres de la Cour en ce qui concerne sa compétenceen vertu de l'Acte
gbnéra .l
Le premier argumentconcernaitla questionde savoir si I'Actegtnéralétait
en vigueur. Le second argumentconcernait laquestionde savoir si leelfets
juridiquesde 1'Aciegcnérd avaientété kartes parla dtclarationduGouverne-
ment francais acceptant la compétencede la Cour en vertu de l'article 35,
paragraphe2, du Slatutde laCour.
Le Gouvernementgrec se permetd'attirerl'atteniiondc la Coursur lefail
que le secondargument invuque pour justifier I'incornpétc deceaCour en

vertu bel'Actegénéra n'cstpasçn cause dans[a prtsenteaffairc.
Il sude Ià qu'une partiseulementdes opinionsexprimBespar les membres
dcla Coursurla questionde lacorn$tcnw en vertude I'Actegénbracloncerne
la questionde savoirsi 1'Actcgénbraelst en vigueurou non:c'est cette partie
seulequiinttrcssela présentaffaire.
31. Le Gouvernement grcc a prisnote des observatio fnsuIe~s par des
membres de la Cour àl'occasionde I'ordonnanccsur Iademande en indication
de mesures cclnservatoires,reiativemcntaux réservesfaites par laCrkce au
moment desonadhésio an1'Actegénéral.

h l'affaidesEssaisnucléaires(AustralE:Frunce).krencdansle prkxnt mémoire202 MER EGCE

I'Espagne n'esdevenue Membre des Nations Unics qu'en 1955,aprts i'adop-

rion de l'article37. Mais tel n'est Iecas ni Gréceni pour laTurquie dans
la présentespke.
44. Dans sonarret encettearaire,laCourasouIignéque l'objetdel'article37
Ctait d'empêcher Ie plusgrand nombre possibiede clauscs juridiciionnella
de devenir inapplicableau moment où laCour permanente serait dissoute.La
Cour a jugeque I'articlc 37 produirait son plein effetdtous les cas où les
troisconditions suivantes seraient remplies: en prcrnier Iieu, yavoirtun
traitéenvigueur; ensecond Iieu,ce traitédoit prévoirle renvAila Cour pr-
mancntc dc la matiére qui fait l'objdu différend;en troisiCmeIieu,ildoit
s'agird'un diffkrendentredes partiesau Statdcla Cour.
45. Lts dispositions atiributives de compktence dl'Acte gknCralon: ttt,
comme ccIIcsdu trait6hispano-bige de 1927.maintenues pIcinement effectives
par l'article 37 dStatutde la Cour. En conséquence, l'Acte généralne peut

avoirces* d'ttre un{traitt en vigueuiuniquement par suitedu rcmplacernen?
de la Cour pcrmanentc par la Cour actuelle. Cette conclusion inéluctaest
confirmé per ['opinion dujugeRasdevant dans l'affairdc Cerraitienigrunu
norvédens.Danscette araire.le conseil de la Francavait mentionnk l'Acte
&nk&~ comme fondementp&ssible de compétence. Ise juge Basdevan atet4
ainsi conduità constater aue ce traité fournissait ucxcrn~lc de Crtraitéen
vigueur»ausensdel'ariiclem37duStarutdela Cour:

« Cet acteest entre elles de ces(<iraith et conventions en vigue>)qui
6tahIissentla compeiencede lCour et quevisel'article 36, paragraphe 1,
du Statutpour l'applicatiode cetacte,I'article37 dStatuf asubstituIa
Cour internationale de Justiàla Cour permanente dc Justice internatio-
nale.»(Cd.J. Recuei1957, p.74.)
46. Ce que laCour adit dansl'affa iera Rarcebna Tracriori,compte tenu

de la simiiitude declausesjuridictionneIIes respctives, donune force con-
siderableA l'opiniosclon IaquclIel'Actegénéra lst u« rraitt en vigueur»Si
I'Acte gtnéraln'est pas un «traitéen vigueur»,ce nc pcut ctrque pour des
raisunsextrinsèquesaux dispositionsquisertférentà lacompttence de [aCour
permanente. Mais la portte de cette comparaison va beaucoup plus loin.
L'Acte ginCral er le traite hispano-beo lngtettt conclus toudeux dans un
méme contexte.lemouvement généra ln faveurdu rkgleinentpacifiquedes
difierends intcrnationaux, caracikristiqde cette phase de l'histoire de la
SociktE des Nations. Ces deux traités avaient le mêmebut cfont adopté les
mêmesmesures pour l'atteindre: la conciliation, l'arbitrage et le reglement
judiciaire.
47.La porrk de 14ar!icle3di Statu de !aCourest, cn conséquencd e,uble.
Du fait queI'Actegknéralcontient l'engagementd'avoirrecoursA une juridic-

tion obligatoirequi ne dkpcnd pas excIusivcment du « recourks un tribunal
donnt » (C.I.J. Reruei! 1964, p38), I'article 37 dStatutremplace laCour
permanente par la Courinternationale dJusdce L'Actegénérad l emeure(un
traiten vigueur» en vertu méme de son objet intrinskuc- qui estlem&me
que celui du traithispano-beIge de 1927. En secon ieu, ['article37, du Fitir
même dece remplacement, empêchel'Acte gknbral, dememe que le traihis-
pane-btlge.de cesserd'êtreun «traitéen vigueuriipour le motif quecetins-
tnimcnt renvoiek la Courpermanente de Justiceinternationale. 1. l~pratique du SecrGruiregé~zérarle.Narions Unies

53.,La-pratiquedu Secrktairegénéra elst exposk aux paragraphes97 ct
suivantsqui prgsenient l'historiquedu transferdes fonctions de dépositairedu
Sccdtaire gknéra le la Societédes Nations au SecrétairegéneraIdes Nations
Unies. DansIa publicaiion TrairPsmiritilnréropourfesqufl~ ieSecrPtairegéiieral
exerce lesfotrcrin de dip~osiraire JSTILEGISERD ./9), IeSecrCtairgknéra cite
\'Acte gcnérala lapage 563et note lescas d'exercice-d eesforiciiunsde déposi-

taireaucours des années 1974 et 1975.
54. On fera étatplusIoindcscondusions desjuges Onyeama,Dillard,Jiménez
dc Arkhaga eiWaldockconcernant la portéede l'exercicede ses fonctions de
dépositaireparleSecrétaire gbnéral.

55. Dans I'affdiredeCprriiinpmprunr.7norsigÏe~fs(C.I.J. Recuei1957,p. 74),
le juge Basdevant,dans sonopinivn individueIIe, dit que<(rien ne permet de
penser que cet Acte genCraldoive échapper à l'attentionde la Cour ». IIest
vrai que l'Acte genéral n'a pas retenu l'attentiondc ta Cour danssonarrtt.
Mais ce fui pour desraisons sans rapport avw son maintienenvigueur et son
appIicabilitkactuellequi n'étaienctontesies ni par la Cour ni par les parties
en cause.

Le juge Basdcvants'et exprimé ainsi:
((En maiière dejuridiction obligatoire,la France etla Norvege ne sont

pas Iik seulementpar les déciarationsqu'cIIes ont souscris tuesia base
de I'article36,paragraphe2. du Sraturde la Cour. Elles lesontCgalcrncnt
par L'Actegkneral du 26 scptcrnbre1928auquel elles ont ['uneet l'autre
adhErEC. etacteest entreellesun deces «1rait4setconveniions envigueur >)
quiétablisseiittacompétencd ee laCour etque viseI'article36,paragraphe1,
du Statut; pourI'applicaiionde cet acte,l'article37 duStatut asubstitue

- .-
ctde rkglementjudiciairedu 3 Evrier 1926entlaRoumanieet laSuisseattCappliqut
et interprétepaIe Tribuna!îedtraIsuisçccn 1949.
6)Application auxressorrissatisuissede I'implit ex!ra(irc/i~talien sur ic po-
~rinioine(25 ILR, p.313): La Commissionprrmanente de concitiatioitalo-suisse
prévuedans le traiide conciliatioet de reglemenjudiciaireentre I'JietitaSuisse
du 20 scptcmbre 1924a kt6saisieen 1956d'un différenconcernant I'applicaiioaux
ressortissanisuissede lafiscalititalienne.
7) Arbitragedu Lac Lanouxeffectuéconformémentau compromis du 19novembre
1956 en applicatiodu iraittd'arbitmgedu 10juille1929entrelaFrancc ct 1'Espame
(24 ILR, p.161).
8) Affairede Ceriuins empruntsnotvégieiis(24 f,!p.782): La France a invoque
outre l'Acte&nerai de 1928 leiraitecntrc la Francet leNorvPp surle regIement
pacifiquedes direrendsinrtrnationsuxdu 9juillet 1904.
9) Dans iincnote du 9 août 1956 relative & l'affaire de I'lnierhnlaeSuissea
demande que larklamation de I'lG. Cherniesoit soumise ;ita conciliation oA
l'arbitras en vertdu trait4d'arbitrage de conciliaiion du16Ikvrier1931 avecles
Etats-Unis(22 ILR, p. 197,note).
iO]Petersenr. Républiqufêdkrukd'A!feniq~e(1961)(24ILR,p. 383):LeDanemark
afirme que le traitéd'arbitragentreb Danemark et1'Allemagnede 1926peut êtrc
pris en considération. la Cour internationaldc Justicc laCour permanente de Justice interna-
tionale. Cet acte a CtCmentionndans IESObseruaiiws du Gouvernement
françaispuis expressémentinvoqut, B t'audiencedu 14 mai, par I'agent
de ceGouvernement; il a CtC mcntionnt, a ['audiencedu 21 mai, par le
conwil du Gouvernement norvkgien. A aucun moment, il n'a &té mis en
doute que cet actefît droit entre la Francela Norvège.
Rien ne permct dc pcnscr que cetActe généraldoivetchapper A I'aiien-
tion delaCour. » (lbid.p.74.)

IIa kgalemeni observe qu'« à aucunmomentil n'esapparuqueIeGouverne-
ment français airenoncé à s'enprkvafoir» (ibid.p. 74).
Rien ne saurait etreplus clair queces observations dujuge Rasdevant. TI a
énoncé trois proposiiinns:

1) l'Acte generalest en vigueur;
2) l'article 37 dStatut a pour effet de remplacer la Cour permanentepar la
Couractuelle; et
3) la Francc a invoquél'Acte générad larisI'afTai sorucmisà InCour.

56. La Cour n'a manifeste aucun désaccord exprès ou tacite avac
M. Basdevan nusujet de sesdeux prentihes propositiuns,Bsavoir que l'Acte
genCraI&ait en vigueuret que l'articl37 du Statutde la Cour s'yappliquait.
Ledtsaccordportait uniquementsurla troisiPme propositionA savoirla nature
etles cffctde I'invocationde t'Actegenbral par IeGouvcrncmcnt Français.
57. L'argumentation du Gouvernement français fondCesurl'Acte général
s'inscrien faux contre la suppositianquc l'Acte générasleraitdevenu caduc
avcc la disparition de la Sociétk des Nations ou par suitc dc I'attitudc
prise par les Etats parties à l'égarddl'Acte généralMais - etceciest ptus
important encor e l'opinion djuge Basdevanr aétérepriseetconfirmte dans
les opinions dissidentesdkja rnenrinnnks, de sixjuges de la Cour dans Ics
affairesda$ fimis nucléoir~s I existeainsi uneexprassioitclaireet constante

d'une doctrine judiciaire concernant le maintienen vigueur et I'applicabiIitk
dc 1'Actc gCnCral. Ayant anaIyd I'ffaire de Certains clnprutiinorregiens,
quatre juges sont parvenusa la conclusion que:
((66. 1.e dérniliement de I'affairdc C~rtoiirs eniprtlIir~torvégiens
atttsie donc sans kquivoque que l'Actegtnéral de 1928 n survécu B la
disparitionde la Sociétdes Nations. »(C.I.J.Recucii 1974,p. 343.)

M. lejuge de Castro déclarede soncatt:

« M. Basdevani affirme,iIa Cour méme,que l'Actegénéra e[sttoujours
en vigueur ct qu'ilI'cst donc entre la Francc et Ia Norvège, qui Sont
toutesdeux signé.II attireI'attentisurIcfait que l'Acta été rnentionnd
danslesobservations duGouvernementrranvaispuis expressément invoqut
par l'agent dece gouvernement comrnc Fondement de la juridiction de la
Cour en l'affaireilfait esalementremarquerque I'Aciea kt& mentionne
aussipar le conseidu Gotivernement norvégien{C.I.J.RPCUP1 II957p.74).
Opinion bien autori*. Mais il me semble pertinent denorcr aussiquc la
Cour ,n rejetant la demande française dans l'affaire relatiiiCertains
emprrtiitsnorsgieits[contre I'opinion de M. Basdevant), ne met pas en
doute la vaIfditéet l'efficacitéde I'Aci.>i(C.1.J.Recueil 1974, p. 381-

382,)
58.II existe, cornrnc l'a releM. le juge de Castro (ibidp. 382), d'autres
prdckdents Aajouter hceux qui ont414 menrionnés en faveurde l'opinion seIonlaqueIIel'Acte généran 1'apx cessé d'ètre en vigueur quand Ic systPrnede la

Sociétédes Nations a pris fin.Le juge de Castro a relevé,par exemple, que
quatrc jugcs dc la Cour s'étaientréféré às I'Actegénéra[dans l'affaire des
Riscrvc.~d laco~ivei~fipuur b préi.etzriefla r6pressionricrime tir gPnucirle
(C.I.J.Recueil 1951, p.37).
59. Dc nornbrcuxjugcs dc la Cour ont doncexprimé,en différentesaffaires,
l'opinionque!'Actegénérac ioirtiiiued'êten vigueur. Leursconclusions n'ont
pas kiécontati.es.

60. Comme Içs juges Onyearna, Dillard, Jirntnc dc Aréchagael Waldock
l'ont souIignédans leur opinion dissidente communedans I'affairc des fisais
nitciéairrs(C.F.J.R~cf~e/974, p. 34&34i), II existdepuis 1946 une pratique
quasi g6nCraicdcs Etats confirmsnt Ic mainiicnen vigueurde l'Acte géntraI.
Celle pratique a consisté h invoquer l'Acte gknéral au cours dc proc6durs
judiciaireei 3s'en prévaloirà d'autres égardscomme d'un traitéen vigueur.
On peut mEmt constater quec'et surtuu1au cours dc la périodequia suivi la
disparitionde la SocittédesNations en 1946 que ces manifestations de la

pratiquedes Etats ont étéles plus nombreuses.
61. Avant ccttc datc, la pratique paraîtavoir 6tC presqiie exclusivement
confiné aux dtpôts d'adhk~ion et de réservesdes parties.En 1939. ['Espagne
a dkpose un acie de dénonciation.Ceiie inactivilrelativeavant 1946 n'arien
d'insoliteni de remarquable.EIIçn'apas de signification particuIière.
62. On peut donnerles exemptassuivants de lapraiiquc dcs Etats dcpuis
1940:

63. La Sociétédes Nations a été dissoulele 18 avriI1946. Le 19 novembre
1946un accord dr:règlementa conclu entre Ia Franceet la Thaïlande en
viie de crkr unecommissionspéciale deconciliation. Son articl3 dispuse:

{(Aussitôtaptes la signaturedu présentaccord, la France et leSiam
constitueront,par appticationde I'arlicle21 du trait&franco-siamois du
7 decembre 1937, une Commission de conciliationcomposécdes deux
représentant ses partieet de iruis neutres conformémen3t.l'Actegénéral
dc Gentve du 26 septcrnbrc1928pour jer$glement pacificjudesdiffkrcnds
intcrnaionaux qui règlelaconstitutionetIefonctionnement dela Commis-

sion.1.aCommissioncommeiicera ses travaux auçsithtque passihle aprts
que le rransfertdes territoires vis& au deuxièmeparagraphe de I'anicIe1
aura été eiïeciué. Elle serchargke d'examiner les argumenis ethniques,
géographiques ei économiques des partieen faveur de la revisionou de
la coniirmationdes clauses du traitédu 3ociobre i893, de la convention
du 13 février1904 ctdu traitédu 23 mars 1907 maintenusenvigueur par
l'article22 du traidu 7decembre 1937 l.»

64. Lesparties,on Ieconstate.se réRrent h I'Actepknéralcomme 5iuntraité
en vigueur. IIeOt étéinconcevable qu'elfe5aientfaitune telle référensi I'riiie
d'entre elles(ou lesdeux) avaiteu le moindre doute quant à sonmaintien en
vigueur.

1Extrait de I'annexe5 au mémoire du Cambodge, C.IJ. MéiiroireTemptede
Priafi Vifrévol. 1p. 20.2) Ln Corivr~rfioeuropéeime pour ierèg(cnieripacifiquedes diJ&rcndi rnter-

nutiu#iniix
65. II attC fait mention de l'Acte gknéraIa plusieurrcprisesau cours de
I'tlaboration dela Convention européennepour Ie réglernentpacifique des
différendsinternationaux. Le 22 novembre 1950, M. Bastia d présent Ae
I'AssembIée consulrativedu Conseil de l'Europe. au nom de sa Commission
dcs questionsjuridiquesetadministratives,unrappvrt rrlatilh lacréatiod'un
organisme permanent pour Itreglement pacifiquedesdifférendsenireles Erals

membres du Conscil dc I'Europc.Cc rapportexprimeI'avisdc la commission
sur la question,et préconise de lui donner suitetn adoptant un projetde
reconimandation. L'avis de la commissioii se réfèrI I'Acle génCra1dans les
termessuivants:
(Pour autatitqu'ilss'agissede dilfkrrndsjusticiablessuivantladéfinition

contenueil'ariicle L7de l'Acte de Gcnéve(1928 et à I'articIe 36SLarur
de la CourintcrnationaIede JusiicclaCommission estd'aviqu'unc Cour
curopfcnnc pour lerkglementpacifique dcs diiTircndsferaitdoubleemploi
avec la Courinternationalede Justicedont ptusieursmembresduConseil
de ['Eurapc ont acccptE la juridiction ohligatoirc,quc,d'autrepart,A
moinsd'èircsuhrdoniiée a [aCour iriternationalede Jusricune nouvelle
Cour mettrait finà l'unitéde jurisprudenceassiiri.e paI'organede La
1-layeeindispcnsübIcau dtvcloppcment du droit international'?>

66. L'avis de [a commission a &té adopté par I'Assembltcconsultative Ic
24 novembre 1950: Ceiavisde tacotnrnissionmentionne l'article 17del'Acte
généra et l'article36duStatutdelaCour. Cefaisantlacommissionne rappeIait
pas simplemeni Ics deiix voies d'accèà la Cour; ies1 manifestequ'ellecon-
sidéraitque I'r2clc gcncrest toujourscn vigueur.
67. Un projet de Convention eurokenne pour le dplernent pacifique des
différendsinternationaiia t.teprésentépar M. Rolin (Belgique)B Iaseptièmc

session ordiniiirc dc I'AsscnibléccunsuItntivc.En soumcttat ce projet,son
auteur a indiquéqu'ils'ii~spiraitde l'Acregenérald1928 3.
68. Au cour siidtbar. M. Lanniing (Danemark)a Fdititat expressementde
I'Acie généra1commc d'un instrurncnren vigueur pour vingt Etats:
« En prcrnierlieu, il ressdes opinions exprimées jusqu'icidans cette

Assemblbeque, d'unecertai façon, leprojetdeConventio ~nurtl~cnnc
prendra la suite de ['ActgénÉra1de Cinèvc dc 1928 pour k règlement
pacifique des différendsinternatiaiii~ux.CerActe, comnic l'indiquele
rapport de [a Commissiondes Quesiions juridiques eadniinisiratives,a
étir:cvisésur queIqucs points s~ortdaircspar I'Asscmbltegénerale des
Nations Unies dc 1949, et il engage vingt Etats,dont çertaim, bien
entendu, ne sont pasmembres du Conseilde l'Europe4.N

69. Le Il décembre1964, en exposani b l'Assemblée nationa freançai les
raison pour lesquel[eleC;ouvernementfrançaisn'envisageait pas à I'époqucde
dcvcnirpartiehla ConventioneuropéentiesurIcrèglemenp tacifique,leministre
de? affairesétrangèrea soulignqéuela France étaitdéjiliéparde nombreuses

1950,doc-no 149.Europe, Docairirerie1'As.reniblcooiisulfuixssion ordinaire.
2 lbid.
Vonseil ùe I'Eurt>wCot~ipteretidu ddéht.rde i'Arseiiibfee cunsulla1955,
septiime session,p. 295.
{&ici.,302.obligationsde reglement pacifique des diffgrends internationauxL'un des
traittauxquels is'est&fer&à cetégardest I'Actegénkra Ie 1928.Le ministre
s'estexpriméainsi:

«La France,comme lapliipart des Etats europccns, est liee pde
nrirntireusesobligationde rCgIcmcntpacifiquedes differtnds depuis le
conventionsde ta Haye de 1899-1907,lestatutde LaCour Permanentedc
JusriceInternationaleede laCourInternationalede Justice,l'actegknneral
d'arbitragedu26septembre 1928 revisen 1949.auxquelsviennents'ajourer
pIusieursconventionsbilatéralese conciIiatinn et d'arbitrage.Laconven-
tion euro#cnnc surle rkglemeni pacifiquedes differends internationaux
risquede fairdouble ernpioiavecplusieursdestextessusvises.Sa ratifica-
tion rcndrait donc nécessaireune revision complétedes engagements
internationauxde la Franceen la matihre.DansCESconditions,legouver-
nementn'envisagepasJ'cntarner pourI'instantlaprocedurede ratification
de ladite conventio[.D

70.Ainsi, les travauxpr&paratoircsdela Conventio eurupiennpe our le
règlementpacifique des diffkrendsinternationauxattestenteux aussiqut la
pratiquedes Etats etIesopiniond sejuristesCminentsconfirment Iemaintien
cn vigueurde I'Actegtnkral.

3) Jrrocaiio~de l'Aclcght'raf dnnsI'a$uirdeCertainsempruntsnorvegicns
71. L'attitudede laFranc et de la Norvfgc asujetdu maintienen vigueur
de I'Acteg4iitraIdansI'faaire deCerlnins emprrirnorvéfiens(C.1.f.Recrteii
1957, p. 9)a déjA&te tvoquk dans lepr&sent mkrnoire {par.55 ei suiv.).
La Francc a invoquéexpressémentl'Acte gbneralcomme rrailCen vigueur et
ayant effet: quant la Norv&ge,elten'a passoutenu le contraibien qu'ieQt
tttdcsoninterd &e Iefairen l'occurrence.

4) L'ofuir eiTemple dr htah VihCar

72.Non seulementtaFrance ctlaThaïlandeont considér én 1946queI'Acte
gCnéraé l taen vigueur{voirlesparagraphes63 etsuiv.ci-dessus)*mais, dans
l'affairdu TcntpledePrialiYihPur.l'Actegtnhrat a &téinvoqué danslescon-
clusions du Cambodge.Il estparticuliéremetsignificatifde constaterainsique
I'Actegénkraal614signaléAla Couren tantqu'instrumentinternationalpleine-
menten vigueuretque Icsécritureetl'arrêuiont donnC une publidtecertaine.
Enfin lorsqulea Thritlandes'esopposée à l'applicatiodc I'Acte géntral,
c'estsimplementaumotirqueni leCambodgenilaThallande n'yetaientparties,
sansqu'ilaitCr6 suggCrClcmoins du monde que l'ActegkneraIserai1tombe
endksdtude.

5) L'Acre g4nératn conrinudd'grrementionnédans IesconipifaiioneiIisrcsde
fruités

73. Un autrefait intérasaq n1i confirme le maintieen vigueurde 1'Acte
gkntralestque cet Acie continue Bfigurerdans les cornpiIationset listde
traitésdcnombreux Etats qui ysont dcvcnus parties. Ts'agitaussi bien de
compilationset Jistcsficiellque depublicationsofficieusesprkpar4espades
chercheursetdes instiiutionsfaisant autorenédroit interna~ionlt donton

1JournaloficiedelaRépufifiqfranruiseAsstmbItcnaiionalt11décembre 19&,
p.6064.
2 La reqriètdu Cambodgedans l'affa ireTempje dePréahVihêu reréferea
l'accorfranco-siamos u17novembre1946(C.Z.J.Mirnoires,TempldePrPafrVihéar,
vol,1p. 20). peutsupposerqu'ilssont bieninforrnhde l'attitudedesgouvernements.Parmi
touteslescompilationset listesquiOnt ére examinéeo snn'en reltvcaucune où
l'Acte génkralait i.tkprkscntkcomme ayant prisfin. Lescornpifationsetlistes
suivantoe nt kt6exan~jnéw:

Rusrrniie:LeslistesvficjellesdetraitespübIiéepsar leGouvcrncmcnt australien
ont toujours compris SActe gentrai. La dernitreest parue en 1971, et elle
donnait la situation au 31 dkernbre 1970; la rkférence est la suivante:
AusfrnlianTreaty Series, ne1 de 1971,page 189.
Mgiqiie: La liste des traitésCditpar le directeurJe [aseclion des trait&du

ministtredes affaires ttrangèresde Belgiqueet publiéeen 1973 mcntionne
1'Actcgknéwl,Voir I.deTroyer, Rep~rrc~irerterrui1ésroiic/par la Beigiyur,
1835--19 Bruxelles,1373, page 369.
~inncfa:CnnndciTrraty SP~~P 1928-1954, Ottawa, 191%; I'Actegeneral y est
mentionnesans aucuncommentaire.

Danemark: L'ActegénCrafIiguredans lapublicatioriSu~~iiinffTrakiar e.v.
ufsueriinginr~r~sseJnuforsvai.~rCopenhague, 1947, page 1108.
Efhiopi~:La lisre de recueilsdes trait&établieFar lesNations Unies cite un
riuvragc de A. L. Paddock, Jr ., I~f~~nailonofTreaficB siriditrE~lriopia,
Addis-Akha, 1952. L'Acle généra n['yef pas rncntionné maison peut lire
dans I'avant-propos:

[ Traduciion]
« Nombreuxsont les ancienaccords qui ne sont pas reproduitsici.Ce
que I'ona vodu raire,c'estmontrer. en reprodui.mn ieiexie d'accordqui
ont contribué àI'tivolutiondesengagementsde I'Ethiopie sur leplaninter-
national,la trame de cettc6voIutionau cours des années )

FNriaude:L'Actcgknéral est reproduit h lapage 71 de Finli~xdsForfarrtritzgs-
samiingsfordrag,r.~mie,IIelsinki, 1930Ilfigureégalement dans la listdes
traitésfinIandaisde 1967: Vieraiden rai~ioirletiknrrssart.I~rt upiniukser,
Helsinki,1967, pagc 29.
France: Bienqu'il n'y ait pas de répertdre officielfrançades traitesuneliste

des traitfs multilattraAxIaqucIIcla Franceest partie.établiepar M. Hcnri
Rollet,mentionn lActe génkralii lapage 54 : voirListe des engagements
mtifrila!ir~uxai30 jirin1969,Paris,197i .La Iistede 1976ne mentionneplus
l'Acte géntral.(Rollet ct Boudoy, Liste des {rail&et uccords de la Fratrcr,
Paris,ImprimerieNat ionale(1976).)
Grande-Breragne:Il n'existeaucuneliste #ficielfedestrait&.L'Acte g&nkralest
citeà la page 729 du volrime 3, Ar1 Index io British Tmrties 1101-1958,

Londres, 1970, de C. Parryct C. Hopkins.
Ide: Unc listc officieuse établie par C. M. Samuel faitmention de I'Acte
gbneralcomme « liant l'Inden 1966». Voir C. M. Samue!. InriiaiiTreafy
Manual 1965, Kozhikode, 1961,page 65 l.

1 ta listdestrait&qui aétédressdeau moment du parfagcdcl'lndcbritanniquect
que I'ontrouvedansIcs Parti~ionProcfedifigs (vol. 1II.p. 217-276)ne comprenaitpas
l'ActegtnéraI.Mais eI1e ne comprenait pasnon plusnombre d'auim trait&de la
consistait knumererulestrait&ldans l'ordrdansnlequelIcsdtpartementstduiGou-qui
vcrncmeniindien devaienten assurer l'administraiioL'Acte généraiétaitl'un des
nombrcux traites(compri srcsquctouslesacmrds d'cxiradition)qucettemaniex
de grodder laissade côtepar= que IcuradministrationCtaituirnpkial>et nonpas
locale.Irlande: The Gelrera!Index ro the Treafy Series 1930-1953 Dublin, 1954,
mcntionnc l'Acte gkneral Iapage [S.
IrafieLa publicationde E. Buda,Le con~~nzioniinrernazionaii co/i~ffrat$-
rate dail'ltalhl 1861ul1959 M,ifan,1959,ciiel'Actegeiiéralla page 25.

Pays-Bos: A. M. St uyt,R~pcrroriunivan door A'eclerlat~tdrrss.cn18en J950
gesio#enverdrngen,La Haye, 1953,mentionne l'Actegknéralparmi[estraitCs
néerlandaisAka page 190.
Noai.el/e-Zclandr.La liste officiellenéo-zélandadeestraitéspubliéecn 1948
<h7cw Zealarid Trmty St.rics1948, no 11) fait tiat dl'Acte génkral B la
page48.

Norrege: L'Acte gknéra estcitedansla IistcoficicIIenorvkgicnne dcstraitCs
du Ierjanvicr 1950, page 177.La publicationsuivante, Ir'cirgTrokrater,
1661-1968,ne reprend pasI'Acte gknéral;toutefois,[apréfaceprécise que
{(ces voltimesnecontiennent pas lestextes de tous lestraitéauxqueIs Ia
NorvCgcest partie»,et levoIume desindex nientionneI'Acte(vol.4,p.57).
Piroir: Une liste dctraittpéruvienspubIik en 1952et iditie paE.GonzaIes

Diitoni, Te.;-rosinirrtraciotraiesdel Perzi mhssirnporaritestralados dei
l'cri,bila~eraiysmultiiafernles,Lima,1962).necitepas l'ActegénéraM l.is
lesseul socumcnis de cctouvragc qui soicntantérieursi 1945sont I'<(Acta
de laJurade la Tndependenci a>et lesa rai tsoncernant Ies frontièredu
Pérou etle dominio maririmo ri.
Suéde: La 1istde traitéintituléKungig lJ~rik~sdepuriemetzipkrasjender,Upsal,
1969,ttablieparieministèrede, affaires rangéres suédois,comprcnd i'Aclc
gkntralAla pagc 311.Unçnote enbasde pageprécisei cesujet« Fortfarande

giltigmot vissastaler- Se aven reviderade general-aktenav den 28 April
1949.3C)equi peutse traduireainsi:crEncoreen vigueurà I'cgardc ccrtains
pays. Voir Cgalcmcnt I'ActcgknérarIevisédu 28 avril1949,»
Suiss~: Les volumes 11 à 14du Renieilsj~sré»t~iiqdes foiset ordonnances,
1848-194B 7e,rne,1948-195 co,tirniient itextede traités.L'Acregénkral
figuredans levolume1 l 5la page219.

Turquie: A. Gunduz Okcrin,A Guidero ïitrkislTreatiesI920-I964), Ankara,
1966, fait mention de l'Acte générAllapage 722.
Lcs rechercheseffectutesn'ontpas permisde découvrirune liste de traités

concernantla Gréceet le Lii.rembourg.
74.Tous les Etais particsà I'Actcgkntral (sauTl'Espagnqui t'adénonce én
1939)ontet4 passhsen revue. Biensur, toutes les référencefaitesà l'Acte
généran le son1pasconcluantes;I'auieur a pu mentionner I'Actcgknkral parcc
que c'étaitun traiteauquel Icpays intErcss&taitforrntllcn~enpartie. Maisil
est significatif qu'en aucucxs iln'aitélésuggeréque l'Acte géneral a cessé
d'et, en vigueur. Depuis les pubIicationsrelevees.Ic Royaumc-Uni et la
France ontdtnoncé l'Acte généraiet l'lndesoutientqu'ellen'y espas partie
(voir[esparagraphes162 etsuivantsdu presentmemoire).

6) Les opitiiondclaductriurcorifirm~nrkniaiiirierr~(yitetrie'AciegPtiPrai
75. Les vues exprimées par de nombreux auteurs ctlnfirmcnt la th& du

Gouvcrncmcnt grecsuii.int IaquclleI'ActegénkracIontinue d'êenevigueur.
76. II esvrai que certainsauteurs, en comparant l'Acte généralet l'Acte
gkneralrevisé.ont observéqu'un certain doute pourraitcxistcr ausujetde la
port& du premier instrument (en raiçoride la disparition derouaged se la
Sociétédes Nations}. Teestlecrisdu professeurO'ConneI1 (InreriiurionalLog,2t édition, 1971.vol2, p. I071) q,i reléueriéanmoinsqirevingt Etatssont par-

tie s I'Actcgénéraelr considèreirianifcstemen;quecct instrumentest toujours
en vigueur. (Voir aussi O'Connell, S~ule Siwr~ssioiiittIiitei.~ia~ioLaw und
Municipu1Law, 1967, vol.1L p. 213, où l'examen de lanon-successiunà l'Acte .
geniral procèdeentièrement de ladoctrine que celui-cicontinue d'avoir effet.)
D'une niariiércgknérale. un grand nombrcd'auteurs otitrkcmment considéré
l'Acre&néraI comme valide,et,ce qui n'importe pasmoins,c'estqu'on ne peut
trouveraucun auteirrqui ait dit expressément que I'Actc géneralavaitcesséde
I'éire. arnices autcurson peulciter:

1) MmeRastid. dans son Cuirrs ridroir irrtcriinrio~destinéaux Ctudiants
de trtlisitrneannée de licence de I'UnivcrsiiCde Paris,consacrp elusieurs
sectionsà 1'ActegéncrüI. Lepassagesuivant est~aractéristique:

«Trts souvent, on se trouveen présence dc irait& quisont appeIÇs
traitésdc règlenientpacifique ou traitésd'arbitragect de conciliation.
De plus dansçcs traitéson voit souvent, icOt6 de l'engagemend t'arbi-
trage,des engageiiients touchant le recours a la C.P.J.I. ... Te1aEtC
l'objet de ce que l'on appdIe souvent, couramment, I'Acte général
d'arbitrageilabore par la S.D.N. et dont le iirre r,éritabIcst: Acte
général pour le réglemcnt pacilique dcs diffkrends internationaux

(1328).
Cet Acte d'arbirrage,enréalité ,éservel'arbitrage porides diflerends
qui pçrivent Ctredes diffcrends de cariictkrcpoIitiqiicPour lesdiffk-
rendsjuridiqireson a prirvrile systcnie drecours à la C.1'J.LN (Coiirs
1966-1967,p. 490.)

2) Le professeur Colliard dans ses Itrr!irirtintiiti~criiario>~nis6'édition,
1973) traitcdel'Acte généra ailpr6scnt (p.328).
3) Le professeur Dahni traiteA 1a fois del'Acte gi-nkraletde I'Açtc gknéral
rcvisken employani Ie présentetanalyse eri Ji.failes dispositions retati-
ves à ta compftcnce cieia Cour par référenc ieI'énuméraiiodncs articles17
5 20. Examinant aussil'Acte genérar levis&,iécrit:

<Alorsque I'Acrc gknéralde 1928 estratifipar pliisdcvingt Etots,y
compris la Grandc-Bretagne ct ia France, I'Aw rcvist n'a gdre
éiératifiejusqu'i présent .i(Viilkrrrcrl~!~ 0 2, 1959.p. 353, n.30.)
4) 1-e professeur Franqo~s étudie ('Actegkncratau present, de niani2rctrès

dtfaillkeet sous rous les anglcs dans son ii[~ti(lbocrntiilri Volkerirrclrt
(2' édition,1950, p. 106et suiv.153 ctsuiv., eti71 etsuiv.).Le faitmkrite
d'et, notéétant donnéle tôle important joue par M. Francais dans le
domaine pratique de l'arbitrügccc nian1que SecrCtiiircgéntralde fa Cour
permanente d'arbirrage.
5) Le prolcsseur G uggcnheimdans son Fr/ivhirrdos Vukerrcrlits (1951)parle
dc I'Actegénéraalu présent aux pages 74.78, 80, 114. 150,532. 572, 609,
619, 620. o44, 575, 676. 677, 697, 699,700-702 708; de même dans son
Trait&dedroit iirfcrtinti(>trulpt~bIijc1954. vol. 2). aux 3.g123c tI89.

6) Le Dr I-lambro,ancien Grcficr de la Cour. iiEçrit que{(l'Actegeiiéralest
encore en vigueur et pleinement varidc pour la plupart dcs Membresdes
Nations Unies,): Rc~-f~isfiu~cdir ii~rrriintiu~rr~igniiisa~iorr.Fcsrscl~rifi
fiir flansIYch/~c.r(g1358p. 167).
7) C. Wilfrcd Jenks&rit en 1964qqiie{I'AcIegênérit é1galement paraitCireen
vigueur à l'égardd'uncertain nombre d'Etats »(Tfic Prorptcïsof bilerita-
iiottaArijit{licnrioir,19p.24). Jenks avaitdijàexprime Ia mtme opinion dans son rapportdu 20 dbernbrc 1956 A l'Institut de droit international
intirule<(Compttence obligatoire des instances judiciaires et arbitrales
internationalesM.
+ 8) teIY Kunzmann,dans un article du FriedeirsWarte (1961-1966, p. 22).
analyse d'une façon trh &taillée lesrapports entre l'Actegenerai ct le
système de la Sociéit des Nations. IIconclut que, tout au moinence qui
concernc le règlcmcnt des différendsprévu dans sa seconde partie,l'Acte
peuttoujour ssappliqueretne depend pas de l'existencde la Swiétt des
Nations.

9) Le Dr H.von MangoIl,dans sacontributionA l'ouvrageJudiciol Sei!iemenr
oJ l~~iermrionafDispupure:n Irircrt~arioSymposiitm(1974), conclut ses
remarquessurI'Actegkneralenexprimant un doutesur Ie pointde savoirsi
l'Acte genéral«en sa forme originnle»est toujoursen vigueur. Mais ce
commentaire semble avoir étéécrit avantladiscussionexhaustivequi a et&
faireàl'ocçasiodcs affairesdesEssoisnlrc!&irrs.
10) Le grand traitéangIaisOppenheim'sirrr~rizarionnLaw (volII, TgCdition,
1955) traite del'Acte gknkraicomme étanttoujours en vigueur (voiren
particulierla not2de IHpage 94).
11) Le professeur Reuter a Çcritdans son Droit it~rcrnatio~pidibli(1958):
(I.'Acleg&nérae ist toujoursen vigueur,maisil n'engagequ'une vingtaine
d0Etafsparmi IcsqucIsIc Royaume-Uni, la France et Ie Canada»(p. 310).
On retrouveIe même passage dans [a deuxjetneCdition, 1963,pagc 274;

dans Iatroisieme, 1958,page 289; et dans la quatrième,1973,page 345.
Dans la cinquième Cdition de cet ouvrage (1976), le prof~seur Reuter
écrit« L'Acte généra elt-ifencoreen vigueur? On Icconsidtraitgbnkrale-
ment,mais B proposde I'affairedes Essnisnlicléairla Francea soutenu ta
nkgativeetra en tantque debesoin dénoncé...»<P. 393.)
12) Dans son Droit iirrernutionapublic(8=édition,1976)le professeurRous-
seau consacre toute Ia section 337 dson chapitre « RhgIement pacifique
desconflits 1 l'Actegénérale,t ildéclanotamment:
« En vigueur depuis Ic 14aoiit 1929,cetActe - auquel ontadhtre

vingt-troisEtats(dont seulementtrois grandesPuissaiices:la France,
la Grande-Bretagne et L'Italie) que l'Espagne a dtnoncC Ie 1"avril
1939 - institu;roisprociduresdistinctes..i(P.31 7.)
13) Le professe Scrlle,dansson <,'our;ledroitiiiteriia~iopublick1'Univcr-
sitéde I'asisconsacre toule une sectionà I'Actegknéra lon1il parle Iui
aussiau prksentcotnme d'untraiteen vigueur.
14) Le professeur Sereni, dans son Diriltoiirterirazio~i(1365), examine
Ionguernent l'Acregedral danslequel ilvoitun traiten vigueur aux pages

61, 139,1611, 1616,1647,1688 et suivantes.11Ecric?tprcsskmcnt:<(L'Afro
èaiirorain irigor»(vol. IV,p. 1669.ks itatiquessontde nous.)11declare
aussi:
« Esso fu menzionato dalle parti nell'AfTarcdei prestitnorscgcsi
tra !aFrancia e la Norvegia innanzi alla CIG; if giudice Basdevant
dichiaravancIIasua opinione dissidente:tA aucun moment, il n'aété
mis en doute que l'actefit droitentreIaFrancet laNorvtgc. »(ibid.)
15) Le professeur Seidl-Hohenveldernmentionne l'Acte général dans son
Vü/keru~clti(965,par.1 268).

15) M. J. L. Simpson et Mu' Hazel Fox fontbtatdans Jifircntspassagcs dc
l'Actegénéra t de I'Actegénéra levisecomme répondantactueIIernen t
certains aspects de l'arbitrage international:It~reriiariottArbitrarion
(1959,p 2.0-23,40,46.83,184).
I 17)Dans sesBasic DOCI(~IC~ 5IISi~eUnitedN~rions (19561,IeprofesseurSohn
cite l'Acte gknéralà la page 76, et se réfèrccntrc paxnthtses h I'Acte
générar lcvisé,rkvklantainsi sapenk sur Ie paralltlisrneentre les deux
instruments.Dans unenote figurant la page 84, il mentionne l'Acte de
1928et la revisiondei949 comme étant Sun et l'autrcn vigueur pour [es
parties qui ontadhkre,
18)Le professeurVerdroçs dans son VOfkprrpehf (SCédition parVcrosta et
Zemanek, 1964) fait dcmEmt (p.419).
19)Leprofesseur Verzi[(vol. 8deson ItrtrrrialionnlLawinHisroricaiPerspec-

fivc,1976)traitedu reglement des differendel fait unlarge pIacci l'Acte
géntral. Discutant l'opinion de la minoritk dans les affairesdes ,Ersais
nucieaires,ilécritfiIthas neverbeen quitc clear tme why its continued
force hasever ken seriouslydoubted. »(P.259.)

77. Les donnets dont il vientd'êtrerait éw, renforcée sar l'opinion de six
juges dela Cour dans Icsaffaires desEsriaituc/&airettablissentl'inexactitude
dc l'afirmation turque que l'Acte gknkratn'est pasen vigueur. A I'kvidence,
il n'estpas possiblede sefonder surla pratique des Etatspour étayer l'argu-

mentatioti turque selon Iaquclll'Acte gCnCraa1 perdu savaIiditéT. outefois,
pour assisterIaCour dans son apprkciation dela préieniionturque,leGouver-
nement grec se propose d'examinermaintenant lesfondementsthéoriques
possiblesque ia Turquicpourraitdonnerausoutien de sath&se.

1. L'Acte généraiii'pas cesseJ'itreCR vijiueiir raisonde sesfiens
awc IFsyslémc de laSaciéi~dr.rNations

78. L'Actegbntralest diviseen trois chapitrdiçiinctsLe prcmicr traitede
la conciiiaiion, Icsccond dur2g)ernentjudiciairetle troisjémede l'arbitrage.
Les iravaux prhparatoiresde l'Acte génkra lont analysésA l'annexe III. 11s
montrent que chaque chapitre est indtwndant des dcux autrcs.Cette concIu-
sionest également évidenteà lalecturede l'article3Cet articleprévoitque [es
adhksions peuvents'appiiquer soit l'ensemblede l'Acte,soitaux seulschapi-
tres1 ttII, soiau seul chapitre1.La seutecondition commune aux adhksions
à I'unquelconque des troischapitresestqu'eIlesdoivent toutesinclureIecha-
pitre IV,quicontient[esciausesfinales.L'article38 disposenfi nue les parties
contractantesne pourrontseprévaloi res adhksionsdes autrespartiesquedans
Iamesureoù ellcs-mêmes auront souscriaux mimts engagements.
79. IIen rksulteque même si un chapitre del'Actegénkran le pouvait@tre
mis eneuvre Q raison de la disparitiondesrnécanismcs dc laSoçibtt desNa-

tions auxquds ce chapitre ser6fkrr,['Actegénérad l ansson ensernbIe n'en
deviendraitpascaductantque Ieraulreschapitrespeuventëtre misen auvrc.
84. L'Acte généraflait référenceà la Sociétédes Kations dans les disposi-
tionssuivantes:

ArlicIe6.- <t1. SiIa nomination des comrnissaircsBdisigneren com-
mun n'intervient pas dans lesdelaisprévusaux articles 3 et 5, lsoin de prucéder aux nominations nkcessairessera confiéA unetierce puissance
choisie d'uncommunaccord par lespanies ou, si ceIIes-cledemaiident,
au prksidcnten exercicedu Conseil de la Sociétdes Nations, ou,si celle-ci
n'estpascn scssion,au prkidcnt sortant. »
ArticIe9. - (x1.La Commission de conciliation se réunira,sauf accord
contraire des parties, au siégede la Sociéitdes Nationsou en toutautre
Iicudésig~iparson président.
2. La Commission pourra, en toute circonstance, demander au secrk-

taire géneraide la Sociérédes Naiions de préter son assistance Ases tra-
vaux. »

Article 17, relatia [a compétencede la Courpermanente de Justice

internationale.
Article18. - « Dans Iesilencxdu compromis quant aux r6gIesdefond à
appliquer par lesarbitresIeTribunaiappliquera les régla de fond énumé-
réesdans ['articl38 du Statut de laCour permanente de Justice inter-
nationale. »
Article 19,rcIatiB la compktencc de Ia Cour prmanente s'iln'estpas
possiblede mettreen auvre la procédured'arbitrage.

ArticIc 23, paragraphc 3, prévoyant la dtsignation des mcmbres du
Tribunal arbitralpar le Présidentde ta Cour permanente de Justice inter-
nationate.

Article 30, concernant la suspension dc la procéduredc conciliation
jusqu'i ce que laCour permanente seproiioiicesur sacompétence.
Article 33, relataux mesures provisoires indiquéespar la Cour perma-
nente.
Article 34,selon lequel pourla prockdurejudiciaire leStatutde la Cour
permanente s'appliquera et qui prévoitlafacultéde saisirla Cour perma-
nenteA dtiaut d'accord drs:partiessluacomposition du tribunal arbitral.
Articlc 36,concernant tes requêtes find'intemention devant laCour

permanente.
Article 37,concernantlesfonctions du Greffierdela Cour permanente.
Article41. relatià la compétence de Ia Cour permanente pour des dif-
férendsrelatifsàl'intcrprktationou;I'applicationdc1'Actcgkncral.
Articles43, 44, 45, 46 et 47, relatifs auxfonctions de dkpositairedu
Secrétairgeneral de laSociitédes Narions.

8 1.DeteIlesréférenceà slaSociété des Nations sont comparables àcellesque
l'on trouve dans d'autres traiiésde I'époquede [a Sociétédes Nations. EIles
n'ont, en aucunc façon,incoi-pari: I'Acgkncrül dans la structurdc IaSociEtE.
Comme Ics juges Onyrüma, Dillard, Jiniéne dzAiéchaga etWatdcick l'ont
souIigntdans leur opinion dissidente commune(affaire des Essais mrléaires,
C.1.J.Recueil 1974,p. 328-330), icfaiquc Ictcxtc deI'Actcgkntraldc 1928 ait
Ctérbdigéet adopte dans te cadre de [a Sociétédes Nations ii'eia pas fait un
traite de cette OrganisationMémeun lraité adopte au seind'une organisation
internationale rcstete traite da parties. Qui pluscst,lcs proch-verbaux de
l'Assembléede la Sociétédes Nations révélcn qtue de proposdéIiMréon s'est
refuséa fairede l'ActegtnkraI unepartie intégrantede lastructurede la Société
des Kat ions(nçuvièmescssirinordinaire, prcir2s-vcrbaldc la PrcrnièCommis- S~OB,p. 58). L'Actegentral n'étaipas considCr&comme un texte constitution-
neldc la SociCik,nicomme un complémentdu Pacte (ibirf., 69).Il étaitdes-
tineas'appliquer parlillèlementau systCrnde la Socittdes Nat ionsetnon pas
comme tlément de sa structure(ibid.p.71). On a voulu que Icsobligations dc
rond des partiecn vertu de l'Actg6neralsoient independantes desfonctions de
laSociétédes Nations.
82. Finalement, Lesquatrc juges ont suulignd dans leur opinion dissidente

commune qu'il n'existait aucun lienindissociable entrel'Acteet le triptyque:
sécuritécoIlecti\*,isarmement etrègIementpacifique. Pour eux:
<Toute mention d'un licn entre ces troissujctsest visiblen~entabsente de
l'ActegCniraI qui,à la vérité, e dit mot de sécurittni du désarmement,
a Ia diErence de ceriainsauires instruments de la mtme époque. Dans
cesconditions, L'idécue I'Aciegénkritsl'inskraitdans texlurrdu systéme

de sécuritcollective edcdésarmementde la Société des Witions au point
de devoir disparaître forcément avec lui ne repose sur rien de solide.»
{C.I.J.Rtrrlreil1974, 330.)
83.Il n'existeen î;iiiaucune baseréellede comparaison entre le Pactedc

la Sociétédcs Narions ct l'Actegknkral.si ce n'est Ieur but commun: Ierègle-
ment pacifique des différendsiniernationaux. Le Pacte de Ia SociétE es1 la
consiitut ion d'une organisation internaiionale. L'Actegénéran'estni plus ni
moins qu'untraitc, sous forrncrnultilatkrale, dont la sculr particularitdest
~rker des obligations rbciproquede règIementpacifique entre les pariies Btitre
individuel. Si lesdeux instrumcnis kiaicnt parallèlepar Icurs buts, il0111
adopti:dcs mecanismes diEren ts pour ledaliser.
84. Si l'Acte génbral a été associé à un aiitrc instrument,c'estplutbt au
Pacte Briand-KeIIog qu'ailPacie de laSociétédcs On a cstimkcn cffet
qu'il pcrrncttaidc mctrrt:en ccuvrel'engagement pris a I'article2 du pacte de

renonciation a la guerreL'Acte génEraI a éICconsidéré i I'epoqiiecomme plus
independant encoredu système du Pacm dc la SociétédesNNations que ne ['était
Ie Pactc Briand-Kellog lui-mêine.Or, il n'a jamais kt15contestéque le Pacte
Briand-KeIlog a survéciula Sociétédes Nations. Ceci ktant, on voitdifficile-
ment pourqiid l'Acte generaI n'aurair pas survku également.
85.Les travaux préparatoiresmontrent eti particuIier que l'Acte généralesi
ne du désir d'btahlir un insirument exhaustide reglement paciiique des diffé-
rends juridiques, stparéet distintde la ciause facultativdc juridiction obli-
gatoire du Statutdc la Cour permanente de Justicc internarionale. Envertude
I'ariiçIe 17, un différendportant sur desdroits doit portédevant la Cour et
peut lui etre soumis par voie de requete uniiateralc dans taus !escas où les

partiesn'auraient pu sc mettre d'uccord sur une autre méthodede règlement
(conciliation ou arbitrage). L'acceptation de la compétencede Ia Cour wut
êtresuburdonnée à des réservesformuIéesen verlu de I'articlc 39 de 1'Acte
gdntral. Toutefois.ccsrcscrve ssnt lirniiativrment Cnurnbré es paragraphe 2
de I'article 39, Toute adjonction h celles-ciest subordonnéeA des condiiinns
spécifiquesde temps et de procédure.Cornrnc on I'anoté plus haut, [aCour
pcrmancnte rer;oit çurnpéiencepar Ie jeu cornbinb de I'article 17 de l'Acte
gbnérüe lt du premierparagraphe de l'article3du Statut qui donne compktcnce
A IaCoiir dans <<touslescas spkcialcrncntprkvus ... dans Ics traitéset conven-
tionsen vigueur ».

86. L'Acte généra [vaii donc à I'origine pour objede definir uneméthode
distincteet auionorne dc rkglcmcnt pacifiqut: des diffkrcndsinternationaux.
Le Gouverriement grec estime que t'Acte, te1qu'elabré et adopté,satisfaità
cet objet.n'existeaucune raisodn esupposerque tes partieauraient eu I'intcntiode lier
Ie fonciionnement du chapiire El A celui des deux autres chapitres ou de l'un
d'eux. Il estvrai que I'artictc20 du chapitre 11se rérkre aux procédures de
conciliation du chapitre 1.Mais il règlune difficultéqui pcut surgirentre les
parriesqui ont adhtrk aux deux chapitres.
92. Tournons-nous maintenant vers [esautres chapitres de l'Acte gentrat.

Le chapitre IIItraite du rtgIement arbitral.IIcomporte, A l'article 23para-
graphe 3,unedispositionprévoyantd , anscertainescirconsiances a disignation
des membres du tribunal arbitral parIePrésident ou par d'autres membres de
Ia Cour permanente. Aux termes dc ces dispositions,la Courn'est appel&
B intervenirqu'aprés une successionde désaccords persistantsct lespartiesont
toujours lafaculléde s'entendre pour résoudrele probIéme. L'obligation de
rccourirau rkgIement pacifiquc comporte l'obligation de trouver Ies moyens
d'ktablir lemécanism e'arbitrage. 1,'existeiicede la Courn'espas unc candi-
tion nécessairede [a mise en muvre du chapitre III. Dans la pirehypothfse. si
I'articlc 37du Statut de la Cour actuelle etait inapplicableceIan'aurai1pas
pour effet d'abroger ou d'invalider Ie chapitre III. San application serait
simplement suspenduetemporairement, jusqu'iiceque Ia Cour soitrempiacte

par un autre organe convenu par Icspartim.
Les seuIesautresréférence asux organes de IaSociérédes Nations dans l'Acte
#nérai concernent la conciIiation (art6et 9);lesdiflérenlescatégoriesd'Etats
qui pcuvent adhkrer I'Acte gCnCraI(art. 43);icsfonclions de dépositairedu
Secrétairegénéral {art.43 3 47), QuaiitA ces derniéres,elks ontéti tranférées
ailSecrétaire générad lesKations Unies.(Voir infra. par. 97 et suiu.)
93. Lw rÉfCrcnws aux orgiiii dcslaSocittk dcs Nations dans Iechapitre 1
sont tellesque lesmicanismes envisages peuvent fonctionner de façon satis-
faisante si Iesparties tiennent leur engagement de rechercherun rtgIement
pacifique.A I'articlc 6.la requëtadresséeau p4sident du Conseil de laSociété
desNations pour choisiruneiierce puissance chargeede désigner Icsmembres de
la Commission de concitiaijonconstitue un ultime recours au casoh tesparties

n'auraient pas r6ussi A s'entendre soirsur Ia designation des membres de Ia
commission soitsurIe choix d'unc ticrce puissance.1.e fait qu'in'existcpius
de présidentduConseil detaSociété desNations auquel s'adrrser n'a paspour
effetde mettre Rnh I'ensembIedes engagements pris.Pareillement, àI'article9,
la Commission de conciliation pcut convcnir dc SCdunir ailleursqu'au siégc
de Ia Socierédes Nations. Elfe[=ut foiictiorinesarisI'assisrancdu Secretaire
gtntral de laSociété des Nations. II s'agitlà d'arrangementsecondaires.
94, TI rcst c cxarninerles dispositionsdu chapitre TV reIafiveà l'adhésion,
Q la dtnonciation et aux fonctionsdu Secrétaire géneral. Elles concernentles
rnatiPrerruivantes:

al L'adhksionest ouvcrte aux Membres de la Sociérédcs Nations ainsi qu'A
des Eiars non membres j.qui teConseilde la Sociétédes Nations aura, ii
cet cffct, communique une copie.
b) Les instruments d'adhkion ainsique lesdkctaraiionsaddit ionncllcs prkvurs
à l'article 4doivent être transmis au Secrétaire gbi~ératqui en notifie la
rkcption a tous les Memlires de la Société des Nations eraux Etats non
membres visésen a).

cl Ics publier.egénérad loitdress croisIisresdes adhksianset déclaration st

d) L'Acte généradloitentrer en vigueurle quatre-vingt-dixiémejourqui suivra
la dceplion, parle Secréiairgeénéralde taSociétt desNations,de I'adhésion
d'au moins dcux parties contractantes.de la SwictC da Nations d'opérer Ic transfertau Secrétariat des Naiions Unies,

« pour eri assurer ta garde et s-'ui:q~rilfrcsfonclioris excrckcs jrtsqir'iiar ic
Secréiariot rieIu SociGfr;rics~Varioitsde tous les lenlc osriginauxsignés P. {Les
ilaIiques soni de nous.)
101. On nc trouve ricn dans Ics termes généraux de ces arrangements qui
puisse arclurc leur application h l'Acte geiii.rnl. Celui-iiLigurCdüris une liste
de soixanie-doux conveniions multilatérales (ne comprenant pas Irsprotocolrs
additianncls qui n'éiaicntpas cnrcgistrés 9 part auprès du SccrCiairc géncral)

conclues sous tes auspices dc la Société des Nations. qui a étépubliie par la
Sociétédes Nations en 1944 en tant que S~I~~I~IIIF sII~cialirf 93à son Jorrrrrnl
oficie!.Ccttc listea kt& par lasuite arnendkcpour mctirc a jour la situation dm
partiesdans Ie Sitppii:~~icirrsp6cinfio195, publie par la Sociétédes Nations au
morneni de sa dissoluiion cn 1946.
102. L'Acte géiiératétaitkgalerneiit mentionné rila page 93 d'uneautre Iiste
publiée par Ia Soçikté dcs Naiiuns en scptcrnbrc 1945, IüqueIlc ne concernait
que Ics iraites confcrnni dcs pouvoirs autres que puremeni administratirs aux

organes de la SociklcdesNüiioiis. (Voir Liste(leCO~II.C~~~~ORSPC I'Îi?iiic(~t~ets
arririrspcrririetiuroiifkruiir tlrbspoitro0tr.rorgaiirsde iuSociCir; des A'(~IIUIIS
(C. lûû.M.1945.V)).
103, On peut constaler ainsique quand,erl fevriereteiiavril 1946,l'Organisa-
iion des Naiions Unies et Ia Soçii.iCdes Nations ont adopté leurs résoIuiions
respectives, tous Icsintkrcss6s avüicni unc conception parf~~iemeni claire de la
gantme des traiiesauxquels Ics ürrxnpments s'appliquuicnt.

104. Cctic conccptiorr a etcconsacrFeolficiellemenipour la première Foispar
IES Nations Unics quand, cn 1949, Ic SccrCtajre genéral a publié son Ctat dcs
SigriatrrrcsruiI:,ir~ztiorrsi,~cci~piaisi,rihksioiclc.,airx corii.i>irfiilric.c.urrfs
nzid~ilat&rair.vpo~tr /esqz~e/s le S~,cr&~nii-g~Ari;rnl t~.a~tv~~rc/fottcîiud ~es
d~;pi>siruirIiél'.:Publicaiions des Nations Unics, 1949. V.9). 1.e Secrétaire
gtniriit a ciiédans ce dociimetit I'Açic gkncrül - avcc unc noir faisant réfe-
rcnce5la Jernlrc liste dc la SociCih des Nations - (p. 25 du rcxte anglais)et.

iIconvientde le noter, l'Acte general revisl:(p.23).
105. La survivünce dc I'Acie génkral ü étéd nouvcau rcconnuc en 1959 dans
lc Pi.r:ciric.lpi-nririirt.rl~tSc,cri:lnirr,pi;iri:rnfrlkpusilriirc*d'urr*tirrlsaittirilai&r~it.x~
(STILEGI? du 7 aout 1959, p. 63). où l'on pouvair lire:<(Ie Secrélaire g2nCraI
des Naiions Unies ü ...assunié les futictionsde dkpositairc d t'égard des traités
rnuItilaierriux conclus sous tes aiispciesde la Société des Kat ions>}.Une nole
en bas de page (note 61) renvoyait i une lisrc de ccstraites: ((IBur Ia Iisicdc

ces traiiés.consulter leStippk:riv.trfspkririra193rlirJoliitinufljcirtfr IrSr>cir;?&
des h'ii~ioris19-14.>iIIs'agit de Ia lisie delaSociété des Nations dc I944 déjh
rneniionnçc.
106. Entre 1Y49et 1965. IeSecrétaire gkncrül n'a pis publiéde liste desirai tés
qu'il considérait comme rcIcvant dc I'appIicationde la résolution 24 (1).En
1965. dans sa publication T~aifPsi>trtl;i~~rt;rni;)zrriesqitrlIPSt~rrkiaircpëir~ruf
iJxerrr.If-JO~IC~~UO IrSiii;pi~.\-if(STjLEGISE R.D/ 1j, iIa ériumeré dans la

partie II,soiis le iii<(Traites rniiltiIatératr- Socié~é des Nations ». vingt-six
dcs soixante-douze traitCsdon1 ilavait dresse lalisieaniéricurcnient. IIri'ktait
pas fait niention de l'Acre général.
107. L'Açtc ginira[ n'a pas étç mtntionné dansIes éditions subséqtienres de
cette publication jusqu'cn 1973, air iIy a éiéinclus a nouveau. Cct~c omissiori
temporaire n'a aucune signification juridique. L4 pratique du Secrétairegénéra1
elaiten effe de n'indure danscettepublication que les traiiksde la Société dcs
Nations BI'kgürd dcsqucIs iavait tir6appelé à cxercer scs fonctions dr diposi-

taire. 108.L'analysedes diversesMitions de Tr0iii.q mul~ilatkrn...confirmecette
pratique du SecrétairegénéralS .ur les soixante-douzctraiies de la Socittk des
h'ationsmentionnés dans la listedes traitéspubliépar laSwittt ci viséspar la
résolutio?de ['Asselribltc ghnCraIe des Nations Unies rappel& ci-dessus, la
publication n'en répertorieque trente, et quatrc parmi ceux-ci,dont ['Acte
générao l,ntétCajoutésdanslestdiiions lesplus rkcentesseulement.

109. Iiresutte de I'ensemblcdm observations qui précéden qtue le seul
articIe de 1'Aciegenéralqui ait étéfondamentalement aflecrépar la dissolution
de Io Sociét des Nations est I'ar~icle43relatif aux adhbions.Comme onl'a
déjàsouIignC. I'Ade gkntratserait ainsidevenu iin<traitefermt », maisil n'en
serait pasinvalidépourautant. L'Acte gtnCra1cri a cet égard dansla meme
situation quc d'aurres traites parmilessoixante-douze traitésrncntionnbsci-
dessus, dont les clauses limitent I'adhCsiaux Membres de taSocibté desNa-
tions ou aux Etats non membres qui pouvaient cire invites à accédtr par le
Conseil de [a SuciCtkou avaient été invitésA assisteh la conférencedipIoma-
tique char& d'élaborerletraitéou qui ont etcdésigntsnominativement.
Ilo. On peut se demander pourquoi l'Acte gknéraln'a pas tté ouvert
I'adhésion dans [esrnêmec sonditions que certains autres insruriients.C'est

qu'ilne faitpas pariie dela catégoriedes traiteria caracihre lechniqueet non
politique », dont l'extensiona un grand nombre de participantspouvait être
envisagée.Seuls les traitésde &te nature, et un peiit nombreseutement, ont
kt6ouverts par décisiondes Nations Unies.
i 11. Les motifs pouIcsqueIsles procédiirespermettantune large participa-
rian n'ont pas étéétendues a I'Açtc gknéral,comme à d'autres 1raitCsde la
ptriode de laSacié~é des Nations, sont exposés en annexe (annexe V). Ilsne
mcttcnt pas ençausc Icmaintienen vigueiirde1'Acrc g&n&ral.
112. L'analysedes dispositionsprrtincntcs dc !'ActegéntraI permet de con-
clure - ct ccite conclusion parait irrefutable au Gouverncmcntgrec - que la
disparition de la SuciCtCdes Narions n'a priseu d'effet susceptible de portcr

arieinteà ja validitéeti I'efiiçucidc l'Acte géntraI.De meme,la dissolurion
de la Sociétkdes Narions n'a pas plus porte aiteintQ Iavaliditéet l'efficacité
d'un grand i~oitibrJ'autrcs traites conclus souIes auspicesde la Sociitk des
Nations ei qitsont nianifestenielitevigueur.
113. Ccttc conclusionest confirmépe ar l'opiniondisçidentccommune, dans
l'affairedes Ess~~irsiirri~ai,esjuges Onycama, Dil tard, Jiménezdt ArCchaga
et Waldoçk.Ilsont résuiné la situation cornniesuit:

« 44. En conscquence, 3 la disparitionde la Sociétdes Naiionsen 1936,
les funçtions de dépositaireconfiks au Secrétairegknéralet au Secrétariat
de la Sncierédes Nations par lesarticles43 B 47 dc l'Actede 1928 se sont
trouroéesautumatiquemenr iransrnises ai1 Secretairegénéra1et au kcrctü-
riat des NaiionsUnies. 11s'ensuitquc la disparition de la SocitfédeNa-
tions nc pouvairen atrcunemanièreconstituer <<une cause d'cxtinciion)>de
l'Acte généralen raison des men tinns du Secrétariatde laSdN qui figure
dansces arricl ie(..i.J.Rrrueit1974, p.333.)

114. Puis ils ont rechcrchcsi ct dans quelle mesure I'eficacit& de l'Acre
genéralavait étéatteinte par I'efîede ladisparition du sysrémede la Société
des Nations. Ib ont attiré I'atleniion sur le fait que cetraines des facuItés
ouwrtes I'ariiclc6et à l'articledc l'Acte nesont plus ouveries. Ils onin-
dique que les disposirionsde l'article 3du Statut dr la Cour n'&aient ptut-
étrepas suffisantepour remédier aiidtsaccord entre lespartiessur la fonction
extrajudiciaire de désignationdes mcmbres du tribunalarbi~raI confié au
Présidend te lCour par l'article23dI'Acte genéral.MaisiIs ontconclu: «Toutefois, tant en matière de conciliationqu'en inatiéred'arbitrage, les
dispositions prkvoyant une intervention des organes de la Société des
Nations concernaient dcs mkcanismes de rempiaccmcnt ou des moyens
auxiliaires dontta disparition ne wurair Cireconsidérée comme rendant
l'Acte de 1928 inutilisable ouimpossible à appliquer dans son ensernbIe.
On ne sauraitpas davantage considérer leurdisparition comrnc un change-

ment fondamental de circonstances pouvant êtreinvoquk commemotif de
mettre fin au traitou de s'enretirer (voir I'arri52ede la Convention de
Vienne sur Icdroitdes traitis)De plus,aucune de ces dispositions necon-
cernait ni- encoremoins - n'atteignait la procédurede rt?glementjudi-
ciaireprévue àl'articl17de I'hcte de 1928.»(lbid p.334.1

115. IIs oniexaminé finaIement leseffetsde la dissolution de la Sociétédes
Nations surI'artick 43ct dit:

a La disparition du Cotiseiitmis finà cette possibilitd'klargirI'applica-
tionde I'Aclede 1928et a nui. par voiede constquence, B I'instauration
d'un systèmeuniverselde rcglcmcni pacifiquefond&sur mt Acfc. Elte n'a
ccpcndant affecteen rien l'application det'Acteentre tespartiesQui plus
est,en principe, elIe n'empichait pas Ies parties hl'Acte de se mettre

d'accord encre elles pour ouvrir cet instrument I'adhCsiond'autres
Erats.>(ibid.,p.334.)

116. Lesqua1 rejugesdissidents dans l'affairedeEmis nucléairesont indiquk
que ccrtains traitCsbilattraux d'arbitragcavaient des liens plus ttroiavec[a
Société des Nations que l'Actegénéral.En effet,ilsserattachaient a Ia Societt
non seulement par des proctdures mais par des dispositions de fond. Dc fait,
cent trcnte traités d'arbitragc unt Çtk conclus cntre 1318et 1978;quatre-vingt-
quatorze d'entre eux a la suite du Pactede Locarno de 1924.Ilssont compiles
par Ilahicht, Traiik.sd'après-firerrrpOiirle rèflejiietpacifique (le rligirei~ds

itt~erirario~ruu(x1931). Ifigurent dans le recueiI de la Sociétédes Narions
Efudenréh fodiquedes coi~vriitiod'nrbilragc eldes traitésd~sbcitritém~tl~l!e
deposés otrprPsrieIn Soriérkdes Nafions (ZC édition, 1927). Lcs traiikconclus
apr&s 1927 et jtisqu'5lacréation des Nations Unies sontregroupés dans la
publication des Nations Unies Systenta~icSUPVP~ of T~M~~E for the Pacific
Seirienwn f O/ Dispufcs {Exposk s~st&nraiiqzrdes xruirkspoiir le ri.gIcnieai
pucijiyuedesrli+ér~nd.~ )928-1948.
117. L'Acte général se dttache de l'ensemble de ces traitEs uniquement
par son caractErc multilatéral et plus exhaustif que la plupart des autres
systPmes de règlement pacifique. II etait plus commode de disposer d'un seul
instrument incorporant les normes habituelles dc réglcmcntpacifique au lieu

d'une muitiplicitéd'instruments différantplusoumoins lesuns desautres.
118. Vingt-deux parmi cesrraitésfont réKrencc B la Sxiéit des Nations ct
aussi au Conseil de la Société.Ce sont lestraiiés dont la liste esdonnke5
l'annexe II.
119. Sur ces vingr-deux traités,letrairé enire l'Allemagne et Ic Danemark
(annexe II, n"15)a etcinvoquecnjustice, dcpuis la dissolutionde ta Sociétédes
Nations (« Petersenc. Républiquefedéraled'Allemagne»,Intmaiio~tall~w Re- -
ports,vol. 42,p. 383 (1961)).Ce rraite prévoitque rout diffbrendqui nc scrait
pas rCgIepar le Conseii perrnancntde conciliation scrasoumi su ConseiIde la
Société des Nations quil'examinerai1conformément à I'articI15du Pactede Ia
Socitlt.
120. II scrait inconccvablque seulsks iraites quifontrkfkrenceà la Swikttdcs Nations ne soient pIusen vigueur. Est-iIplausible, par exeinple, quc Ic
traite entrele Danemark ct ia Norv2ge de 1924.qui seréférà e laSociCt$ et 5la

Cour permanente, ne soit plusen vigucur, alors que le trairentre l'Espagne ct
la Belgique, qui ne comporte que daî référence s,ln Cour, Ic soit cncore:'
Est-ilconcevabkquc I'Acte générasloit consideré comme différentde cesdeux
traites,parce qu'ilpartage avec i'un lacarnct6ristique de se référe i laSociété
de? Nar ions et avec les deux de soumettre irsdifrkrcnds i la juridictionde la
Courpcrmancnte'?
121. Si ['Acte généra l'apiis Ctkfondamentalement atteintpar ladisparition
de la Socitté des Narions, ilest derneurken vigueur aprts 1945. S'il aces76
d'étreen vigueur dcpuis lorsc,e ne pourrait etreque par suitede Ia conduite des

parties démontrant leur intentiond'y rnettrcfinM.ais Ics faitsérahlisprouvent
cxacternen tlecontraire.

122. La non-application d'un traitémême pendant une pkriodede temps
considerable n'a aucunc signification juridique, au moins pour lcs triiitëcoii-
clus en prévision d'&vétienient qui nc pcuvcnt survenir qu'à ['avenir. C'CSI

évidemmentle cas pour les iraités relatifs adroits et obligations despartics
dans Iëventuuliti: d'host iliteC'est également vraipour Ies rraités concernaiit
le règlement pacifique de dift'krends.La Cour a jugk apIusieursreprisesque
l'article7,paragraphe 2,du Mandat de ta Societé desNations pour Ic Sud-
Ouest africiiinde1910 a survkcu aiixnombreuses et extraordinairestransforma-
tions de la commirnauté intcrnütionalc, y compris la dissoItition dla Société
des Nations h IaquelIe icMandat était étroitelnent lié(Par cxcmplc, C.1.l.
Recuril 1950, p. 133.) Dans les afl'airedu S1t-I-Ouestafricoiri de1462,la Cour

a dit: « L'article7 du Mandat cst un iraité ou une convention toujours en
vigueur au sens de l'article 37 du Starui de la Cour. » IC.1,J. Rec~reilf 962,
p. 347.1
123. Sur [essoixante-douze traites conclus sousIcs auspices de laSociété des
Nations et compris dans la dernicrc Iistdc traitesdont le Secrélaire génkralde
la Société iiaildfpositairc,Ia majorité d'entreeux n'apas &tC invoquée pparles
parties. Sur ces ~oixante-douxe rrailCs,leScçretairc généra1des Nations LJnies
n'a été appeIe à exercyr ses [oncrions dc dépositaireque dans tecas de irenit:
seulemeni. Sur IFS ccnt trcntctraitésd'arbitrageconclusenrre 1919et I928, dix

seulement ont étéinvoquéspour ouvrir urieprocédured'arbitrage. Si Icnombre
des casd'application etair l'indicedu maintien en vigueur d'un traité,la iiiajo-
ritédecestraitésne seraitpascn vigueur.
124. La question est de savoirsil'absence d'appliçaiicina pour cffctd'Ctcin-
dre untraitt. Le droit internationalnt Foiirnitaucun critèrepernlettantde sup-
poser que lanon-application puisseavoir un tc1cffccctxtinctifEn répondant à
cctre question, on dispose de toute argumentation éventuelle don laquelle
I'Actegénkral aurait prifinpar désuétude.

En outre,dans le cas de I'Acte ginérat plus mcorc que pour Ia plupart des
autres traitessusmentionnés qui ont éiC conclus pndant la période de la
Sociétédes Kations, ccttcargumentation ne seraitpas fondte en fait. Les faits
érablisdémontrent que I'Acte gknéraIo éii I'obiet d'unc bicn plus g~andc
aaivitidiplomatique et judiciaireque la plupart desautres traitésde laSociCtk
desNat ions.
125. Quoi qu'il ensoit,le droitintematiuniil ncrcconnaii pas I'obsolwcence
ou la dkuétude cnnirne fondement juridique d'extinctiondes traités.La ques-tion peut seposerdesavoir sien fait, untraitkçstdevenucaduc parcc qu'iln'cst
pas appliqut. En parcilcas, iccrittrejuridiquc dc son extinction estI'iiitention

et le conscntemtnt des partiesd'y mettre fin. En certaines circonstances,ilest
possible de considérer cette inteniionou ce consentement ctirnmctacitcs,et par
15,indireci.Mais iIcst tout Faité\-iJunqtu'ilnc sauraiten êtraeinsidans lecas
de ilActc ginira1qui aété l'objetd'une aciivitcertaiiie.
126. Examinantl'argumentai1on du Gouvernement français dans:l'affaire
des Esirai~itic(éaircselon laquelle l'Actegénéra est «tombé en désiiétudcn,
tesjuges Onyeama,Dillard,Jirnkned ~eArkhagü etWaldock, dans leuropinion
dissidenie,01-1dit:

« La desuétude n'est pasmentionnéeclansla Convention dc Vicnnc sur le
d~oit des iraitéscomme l'un des motifs d'extinction des traitéset cette

omission eu voulue. Ainsi que la Commission dii droii international
l'aexpliquedanssonrapportsurIcdroir destraités:
<(si [a(<caduciii>iou « désuétud ipeutétreune causeeffectived'ex-
tinctiond'un iraité,te fondement en droiide ctrteextinction, Iors-

qu'eIleiniervient,es1 le consentementdes parties àrenoncer au iraiié,
conseniement qui doit ressortir irnplicitenientde lcur aiiitude 5
['égarddu traitéi>(Arriruoircde /a Cumtriissiorrdi druiriit!~rnafio~~af,
1966 vol. IIp.258).

Tou tefois,en Iéspece,il iious parait impossibIe d'inférerdu cornportc-
ment des pariics à I'tgard dI'tZctcde 1928ct, plus spécialement, dc celui
de la Francc aniéricurcmcn t u dépôt de la requêtd eansla présente ins-
tance, qu'ellcsaient consenii 5 renoncer l'Acte.)i{C.l.J.Rectreif 1974,
p.337-338.)

127. Le juge de Castra, dans sonopinion dissidente, a fait sienne cetie opi-
nion: <<1g rnc semblecxügéré dreediredu silence entourant l'Acte qu'ilest de
iiaturca faire prisumer sacaducité» (ihirlp. 33If. 1estmkrnc alli:plusIoin,et,
en note, a relevéque la non-applicationd'untraiii peut, en rail, EtrdutB son
cfficüciti:iprcvcnir Ies dilrkreticnirc les partieser constiiue par Iarnêrnc la

meilleurepreuvc de sonrnnin~ien en vigue~ir:
a L'Actc, comme la çonvcriiionde Vienne, n'apas conhidérél'ahroga-

tiori iaciieC'est normal. L'admciirc scrüit introduire laconfusion dans
I'ordreinicrn;ltiunal.Ezi outre, si l'on admeriait I'abrogarion facite, iI
faudritiCtablir lepreiivcsdes fùrra r.oitriitdeiiriaà invoqupours'assurer
du roiirriiriicoiisn?sttdcs pirr~iect Icsétablit .vec une force suifisante
pour tlktierles partics des abligia[ionsconiraciéesen vertu du traite»
(ibili., p. 381).

128. Pour JCtcrminersi trntraiiéa pris finpar suitc du comportement des
pariieo sn,doit rairepreuvc dcla plus grande pruderice.ProuverIa désukrudc
d'urtirüi~iqui s'appliquaitaiitcrieiiremci~t'esinipltijfacil niplus simpleque
dc prouver 13rorn~arjnn d'un nouvcau traitk. Jfaut btablirque lesparties onr,
de propos délibCrk,çntendu mettre fiiihun iraiten vigueiir.Des preuvcs posi-

livesci colicluaritesde cette inientiort doiventetreproduites.Parexemple, il
faut qu'une p;irtieSC soit opposkc süfisammcnt souveril à l'application du
traitecnyucstjun alors que les autresp:ir.til'invoquaient et que ces derniires
aient finnlcmcnirenoncé à leurdroit d'en exiger I'cxkcuiion,11va de soi que
l'effetd'abrogation ne pcui pas risulter du comportementd*iintseule partic,
non plusque du simple fait queles clauses du irarén'ont reçuaucuncapplica-tion pratique pendant un laps de temps prolongé. 1Ien va particuIibrement
ainsipour les traitésqui nejouentque dc loin enIoinou par intermittcnce, par
upposition à ceux qui sontd'un usage rkgulier et necasaire. Les difficultks
d'administration Je la prcuvesont manifestement plus grandes dans le cas d'un

traire muItilatEralque dans celui d'un traite bilatéral.En effet, une simple
pIuraIitCdc comportements n'aurait pas une portée pIusgrande qu'une attitude
unilattrale, moins qu'ilexistedesraisons irks fortes conclure a un consente-
ment unanime.
129. Des considérarians anaIogues s'appliquentquand les traitésrenferment
des claiiscs prtvoyantleur Jknonciation rnoyennan t un brtl préavisou h dates
fixes.
130. II est possibIe qu'utraiiésoit frapp5 de désuétudp earcequ'une cou-
tume qui s'y substitue s'estinsiaurk cntrc Icsparties.Mais les çonditioiis de
i'ttabiisscrnend'une tellcoutumene sont pas moins rigoureusa, en particuIier
quand il s'agit deconstater la concordance du comportement desparties dans
Ie domaine cunsidéreet I'existenw d'unc opiriin jwisdont I'acccptation soit

suffisammentgénérale. 11est évidentqu'en l'espke ccs criteres ne sont pas
satisfaits.
131. te simple fait qu'un traitécst ancieou ti'apasértinvoque du tout ou
nc I'a pas ett récemment ne peut. eii soi ,trc considéré comme entrainant
I'exinciion par desuttude. <:'estce que rcconnaissei~tsans arnbiguïttnombre
de pubIicisies autorids. Lord McNair, par exemple, s'exprime aiiisia ce
SU J :E^

(Trat/f~rionj
(<pas d-isuétudeon n'cntend pas seulement le passage du temps, meme
pendant Irèslongtemps, mais le fait qu'un traitécesse d'@treappliquk ou
i'açquicsccment h ce non-usage. JIn'y a guerede littkrature à ce sujer.Tl
estpatent que It sirnpIepassagedu temps n'entraine pas I'extinctiond'un

traitesI'o considèrelestraitCsanciens que leGouvernementdu Koyaume-
Uni ct d'autres gouvernements estiment êtretoujours en vigueurl. s (Law
ofTreutics 1 961,p. 516.)
132. Lc Gouvernement grec soutient que, meme s'il existait decas dans
lesquels un traitpuurrait prendre finparobsolescence,le critére de son cxtinc-

tion ne seraitpasIa désuétud1 e.1xrait encore nécessairede rapporter la preuve
quc Icsparties ont entendumettre finau traiti. Ccttcpreuve n'existepas dansle
cas dc l'Actegentral. Ia pu ne pas etreinvoquéjusqu'en+l9?3.Mais ilEtait pris
régutieremtnt en considCrationpar ies gouvernements dans Ieur pratique diplo-
maliquc. Lc fait que certains Etarsdepuis 1973aient affirme qu'il n'étaitplus
en vigueur n'indique pas une intentjongénkrale demettre finau traite, surtout
siI'on tient çvmptc de l'opiniod'auircs parties que ietraitéesenvigueur. Rien
ne prouvc non plus qu'aitmoment ou ellesont afimé quc l'Acte géntraln'était
pas en vigueur tespartics concernées aient tu ou manifesté antbieurcmcnt
I'intentionde mettre finh cetrait&.Leur aErmation ne peut avoir d'effetrk-
troactif. Quiplus est, dans le cas d'une convention multilatéraleon peut sou-

tenir que I'intenlion dc toutes [es parties d'ymettre fiest neassairc. En ad-
mettant meme que lacondition rcquiscne soitpas aussi rigoureuse, il fautt

1McNair, ibirt.,p.516-51fournitplusieursexemples,notainment c-luidcstraites
d'allianceentre le Royaume-UnictlePortugal qui,bienquc remontantB 1373, etaicnt
considbréscorninetoujours en vigucur dansun document parlementairede 1898, et
lorsde lacélébrationdu GODC aiiniversaircn 1973. toutIe moins admetire qu'il nc sufit pas qu'un pctitnombre de partiesait
manifestél'intention de mettrfinau traité.
133. Pour certains auteurs,la <ccaducité»,dansla mesure oh on peut la
distinguer de {<désuétude »,scrait efaitun aspect, ou une autre formulation,
du principerebrrsicsranribus.Lord McNair I'eiivisageainsidans son ouvrage
Law ofTr~alifs(p. 518) de même que Scelledans son Prkcis (/Pdroil d~sgens
(p. 417-418).
134. Aucun des crittresde l'extinctid'un traiten raisond'un changement

fondamental de circonstances qui permettrait d'ktablirqueI'Actegkncral a
pris fin n'esrprésenen l'espèce.Dans l'affairde la Compitence eiirtratiède
p6c/teries, la Cour a'cxposi:le principe rrsicsrairribrisedes termes quien
cxclueni manifestement l'application [a prksenre aiTaire.La Cous'es1expri-
mée ainsi:
«les conditions exceptionnelles auxquelles il soumis on1&létnonckes

BI'article52de laConvention de Vienns eur le droit des trai~ésqupeut,
biendeskgards,erre considérécomme unccodificat iondu droit coulumier
existanien ccqui wnccrne la cessationdes relationsconventionneIlesen
raisond'un changement de circonstsnces>i(affaire de la Coinge~eticeeit
mati2rcde gëlicries,C.1.J. Rrctde1973, p.63).

135.Les dispositioiispertinentesde I'ariicle52 de la Convention de Vicnne
sont ainsi rédigées:
«Arricle42. Chaiigemenrfoiidameirrnlde circotrslsianres

1) UrichangerneritFondamental de circonstancesqui s'estproduit par
rapport 5celies qui existaienau moment de IaconcIusion d'un traite et
qui n'avait pasété prévu par Ics parties npeut pas etre invoquécomme
motif pourmettre firau trait4 ou pours'en retirera moins que:
a) l'existencede cecirconstancesn'air constituune base essenticllr:du
conseniernent des partjes àêtreliks par Ietraite; et que

6) cechangement n'aitpour effet de transformer radicdement [aport&
des obligationqui restent à exécuteen verrudu traite.N

135.MEme enadmettant qii'onpuissesoutenir,d'unefaçon plausible, qu'un
changemenr fondamental dc circonstances s'est produit dans ucas donné, il
convitndrait de rappelerles règlesessentiellesrelativàsla cohérence etA la
bonne foidans les relations conventionnelfqui sont A la basc de I'artic45
de la Convention de Vienne:
« Arrick 45. Perte du druifd'in~,oqüerune cnitsc de nüililé d'on (raire ou
d'unmotifd'y marre finde s'enretireoitd'en szispetzdrrI'rippiicafiori

Un Etat ne peut plusinvaqucr une causc de nuIlitéd'un traitéou un
motif d'yrnettrcfin,des'enretireou d'en suspendre I'application en vertu
des articles 4à 50 ou des articles 60 52 si,apds avoir eu connaissance
des Faits,wr Etat:

o) a cxplicitemcnt acçepti de considérerque, selonIc cas, Ie Iraiest
valide,resteen vigueur ou continue detre applicable;ou
b) doit,Araison de sa conduite, êtrcconsidért comme ayantacquiescé,
selon le cas,a la validitk du traitou A son initintieen vigueur ou en
opptication.fi

137. Le principe rrbia sic sianribus ne peut à I'évidence être appliquC
Iorsqu'unerègIedonnée estrepriw dans dc nvuvcaux instruments internatio-naux. A cetkgard, ilES&important de roppeicr que I'ActcgknCrarIcvisk pour le
règlemen1 pacifiquedes differendser laConvention européenne pour terègle-
ment pacifitlue desdiffcrendsreprennent tous [esdeux [asubstance des princi-
paIes dispositions d1'Actcgknéral.
138.Les cas dans lesquels teprincipe rebrr.ricsrun!iltia reçu appIicaiion
sont rares. Les condirions de sa mise en Œuvre oni toujours été siriciement
appliquées.ilincomberait à laTurquic dc rapportcr la prcuvquc Icsconditions

requisesexistent dans le cas de l'Acte général.En fait, personne n'a jamais
soutenuqu'un changement fondamenrd1 de circonstancesse seraitproduit en
ce qui concerne I'Actcgénéral.
*
* *

139. Ainsi, l'examende tous Iescas d'expiraiion J'un trait6 rnontrc claire-

ment que t'Actegénéran letombe sous le coup d'aucun. Aucun tvénement ne
s'estproduit qui ait pu affecier le maintien en vigueur de I'Actgénéral.Les
Etats partien'ont nullementmanifesté I'intentiud'y rnettrc fin.La scuIcautrc
question qu'ilest nécessaired'examiner maintenant est ceIle de l'adoptionde
I'Actegénérarlevis6i>par l'Assembléegtnérad lees Nations Unies enI949.

3.L'Acre gêirêua rli~isi 28 avril1949 n'a pas aflccfF
letnaittfi~n i'igrt~de i'Acteg+n$ra/

140. Tl est significatif quedans leur opinion dissidenie commune dans
I'affüircdcsEssaisiti~cfé~irrs[,esjugcs Onycama, Dillard, Jiméndc Arechaga
et Waldock (C.I.J. Rcr~it.il 1974. p.335) se soient rkferesa [a <<so-rrt//eti
revisioni>(la iraduciionfranyaise met lemot (revision r}entreguiliernets) de
1'ActcgcnEral.Ccci indiquc qu'ils sontdc l'avisquc par I'adoptiondc cctraité
en 19.19o,n n'apas apkré.d'un point de vue strictement juridique, unrevision

de I'ActegknéraI,mais CIaboreun nouveau traiiésurle meme sujet.
141. Ccs rncmbrcs dc [a Cour n'ont pas admis quc laprkicnduc rcvision dc
l'Acte gknéral entreprisepar l'Assembléegénéraleen 1948 nit impliqué re-
connaissance du Taitque Iadissolution de la Sociétédes Nations a rendu im-
possible Ic funcrionncrncnt normal de l'Acte gcnéral.Ils ont soulignique la
proposition de revisioiide I'Actegénéral est intervenue h un marnent oh
I'Assemblke gentrales'occupait d'uncertain nombre de traitCsdel'époque de la
Socicti:dcs Nations pour adaptcr lcurs rnkanisrncs institutionnels ct leur ter-
minologie au nouveau sysikme des Nations Unies. Ce qui avait éréenvisage i
I'originecomme une reirisiodel'Acte général s'esttransforme en prtparation

d'un nouveau trait& «devant ktrc ouvcrt i I'adhésionsous la forme d'un traiit
entièrementindependa intibitL,p. 335). echangement artapparu nécessaire
pour kviter la dificiilté tenaitce qu'une révisionefTectivede I'Acie genéral
aurailexigé le consentcmcnt dc toutcs lesparties.Or, certaines n'ktaicntpas
membresdes Nations Unieset ne participaient pa5 karevision.
142. Cesmémes membresde laCoiiront indiqué (ibid p.336) que lesimple
fait qu'un nouveau trüilCaitétCrCdigkn'a pu avoir pour rksultai de mettre fin
àl'Actegkneralde 1928ni d'ebranler sa validité.Ibontrappeléleprincipeselon
lequel un traitéremanie cnexiste avecI'instrument initjal. Ce dernier reste en
vigueur le1quel entrelespartiesqui n'accepteiipas d'étrelieespar le nouveau
iraitéCesmembresde la Cour sesont référé iiI'arricle40 de la Convention de

Vienne sur Iedroit des iraitts.
143.Ils on( concIu des faits établiset des principede droit en cause que
1'As~cmbliigcénéralen'entendait pas que ['Acte généralrevisémettc fin à sonprkdkesseur et qu'ellene pensait pas rioripIus que l'adoptiondu nouvci iris-

trumeni aurait cette conséquence.
144. C:ornrncccs rncrnbres de [a Cour l'ont sauIignC, iIa ft2 afirrnt de la
façon la plusclaire etsouvent expressénieni lorsde I'adoptioiide I'Acte gknEral
revi& en 1949,que l'Acte général subsistaitct ktaitdestinéi resteren vigueur
entre IcsEtais qui y étaientparites.
145. La revision a étéeffectuée par la rl.soIuiiori 26{III) de I'Assembtkc
gknPraIedu 28 üvril1949. Celte résolution üpporre, en eIle-rnSrnel,a preuve
que I'Actegkti2ral cst cn vigueur. 'l'roiconsidcrations sont cxpostxs dans Ie

prfambutc de &te résolution:
<<Considi.wntque l'efficacité de ['Acte gkntra1 ... setroiivtdiniinuk du
rait que Icsorganes de la Sociétc dcs Kations ci Iii Cour pcrrnarrentc dc

Justice internationale,auxquelsil se iéfkre,ont aujourd'hui disparu;
ConsidCran1que Iesamendementsindiqitks ci-aprés sont de naiure à
restiiuerà l'Acte gcncrül son efficacitéprcmikrc;
Considerariique ces anienderneritsne seront applicithicsqu'aux Etsis
ayant adhéré A l'Acte gkrrtral ainsirevis; etque, partani, ce dernier ne
portera pas iittcintc aux droiis dcs Etatq~xi.partics U t'Acit tequ'ila Etc
CtabIi le26 septeiiihre 1928, etiirtidraicrr! sprci.nloir daru Innicsirrc uii
ilpniirrnirrirror~jurrc~).(Les italiquessont de nous.)

146. Vicnt ensuite le disposilif de 1ürésuluiion qiti coniporte septalitiéas.
L'uri d'eiitre eux, I'üIinéac), concerne le remplaçemrinr des mois ((Coiir

permatientede Justicc internationale)? par les mots ({Cour ÏnternatiortaIc dc
Justicc 1)toutcs les foisque les prerniers figurent dails l'Actegenéi-al.Les six
autres alinéaspr6soicni tous l'arnendenientd'auirrs partiesde I'Acte genéral
afTeciCr.spar la disparition dcla Sociéi?des Nations. I'arcxcmplc la mention
du I'résidcnt cn cxcrcicrdt~Conscil dc la SociFttdes Nations est reinplacicépar
celle du Présidentde I'AsstmbIi-c g;nCr;iledes 'laticinsUnies et les références
au Secrétaire gknéral dc litSociété des Nations sont rcrnplückespar des rcfk-

renccs au SccrérairegCnérad l es KarioriUnies. 1.a question du remplacement
de la Cour permanentepar la Cour actucllc intcres douze ariiclesen tour;les
autres arnenderntnis purient sur dix ariicles.
147. L'ohjeciif Ie plusambitieux de litproposition adoptée pür ['Assemblke
général e 78 avril 1949 étaitdcrendre aux disposit~iinde l'Acte gfnéral de
1428 teiietticaciti. priitique matière dc rcgIcmcnt de ce que I'Acte désignait
conimc Ics <ditferends de touie nüiurri), c'est-i-d irleégard des ctauses
prévoyant la part icipaiiondan5 l'cxcrcice de fartcions pr$cises,d'organes de

la SociériSde5 Yations. Ces cli-i~rwavaient CtCrcndues inopéranies en pratique
par Ia disparition dc la Soçiérédes hatioris,encore qiiece soit de la façon très
1irniti.que 1ç présenimémoire ;ideja mise en lumière. C'cst pourreridre toulç
leur eficacite à ccs clüusesqur: ['ona propusi de translerer lesfonctions st~s-
mentionnées aux organes correspondantsdes Kations Unies.
148. Mais dansla mestireoit iIs'agissaidu règlementde diffkrcndspurerncnt
juridiqiies,['objet dc Ia proposition,savoir Ictransfcrthla Cour internationale

de Justice de lacoiiipérencc attribuke par l'Actegénéra AlLaCniir permanente,
étaitdé$ cn grande partie aiteintOna dkjh dii que dans Iccas dcsEiats Mcm-
bres des Nations Lnics, ou dcu Etats partics $ un autre titre au Statut de la
Cour intcrna~icrnulede Justice, I'arricIe36, paragraphe 5, et I'articIe37 du
Statut de la nouvclleCoiir avaient dkji accompli la revision que lapropmit ion
de 1949 visaitseuIcmcnt ginéraliscr.
149. Ilçst donc kvident que pour les Etats Membres des Naiinns Unies,
comme la Grtce el la Turquie, il n'étaitpas nécesîiiirc d'adhérer i l'Acte «considère que cet Acte se trouvediminué du fait de la disparitiondes
organes de la Saciéttdes Nations et de la Cour permanenteet que les
amendements indiquk sont de nature h lui restituer sun efficacitépre-
m ière» (ibid., p.380).

Iirésume Iestravaux prépara toircs pourdimairtrerque c'élail bien Ilil'inter-
prttation qui avaitcoursàtt'bpoqrie.
153.II ne faisaitaucundoute pour le Gouvernement belge,qui a présent6
Ia proposilion de revisionde I'Acte général,ue cet instrument étaittoujours
en vigueur. Son représentant ,ejuriste internationalbien connu,M. J. Nisot,
a propose d'htablirune sous-cornmis&-m pour Etudiercette question etfaire
rapport la Commission intérimaire de l'Assembléegknkrale.Soulignant
i'analogiccntrt lesobjecrifde l'Actegénérad le 1928 etccux de laChartc des

Nations Uiiies,la déItgritionklge a proposéquc Icsous-commission:
« [&tudie]la pnssiblitEd'assurletransfertaux organes des Nations Unies,
en y comprenant la Cour iiiternationalede Justicc, dcs fonctions que
l'Actegénéraplour le réglemenrpacifique dcsdifRrendsinternationaux,
du 26 septembre1928, confère aux organesde la Société des Nations eta

Ia Courpermancni ee Justice inieriiationsl'.
154.La proposition de la délégationbclge, d'aprèsle commentaireprésente
par cefie-ci,visaat

« rcstiturrà l'Acte généralpourle règlement pacifique des difrkretids
internationaux,du 25 septenthre1928, son effrcacitprcmiére,diminuée
du faitque les organes dc la SociétdesNationset la Cour pcrnianentcdc
Justicciniernationale,auxquels iIseréfkre,ont aujourd'huidisparu 2N

Toutefois,la délégationbclgcprenaitsoin de spécifierdans lemême commen-
taire que:
« l'Acte géneral,ainsi revisé,nt: scraapplicable qu'entre Etatsy ayant

adhéré er...,parconséquent,il ne porterapas crttçriteux droitsdesErars
qui, parfies I'AcrcICIqtl'jlaéfcé~abtile 26 septembre 1928,rntetirirriieirr
s'en prevnioir dnnsIu mesiire où ipo~drraitencorejoircrM.(Les italiques
sont de nous.)

Au momentoù il laissait présagerla propositionprkcisedoritlaCommission
intérimaireserait saisiM. Nisot a déclaré:
r<L'Acte g&néraf esr rwore en vigueur, mais son efficacitése trouve
diminuée du fail de ladisparition de certai nsuages essentiels deson
mkcanismc, à savvir le Secretairegbnéral,le Conseil dc la Saciétt des
Nations etla Cour permanentede Justice internationde. La proposition

belgcvise à rransrererauxnrgancsdesNations Unies,notammenthla Cour
internatianalcde Justice.les fonctionqueI'Acte conferaitaux organcs de
Ia SociEte des Nations et h IaCour perrnanentc. La propositiona un
caractèrepratiqueet simple:sa réalisationpourraitêtreassurke sansdélai
parun protocoI dcequelques arficlesElleauraitpour effetdcrctahljr dans
son iniigrite première un des traitesles piusirnporlants qui aient4té
éIaborés jusqii'a présenidans le domaine du règlement pacifique des
diffkrendsinternationaux 3» (Les italiquessont denous.)

t NationsUnie., doc, A!AC. I8!18, II fevrier1948.
Ibid.addendum 1.
3 Nations Unics,doc.AIAC.l8:SR.I 1,2mars 1948,p.4-5. 155. La même position a été adoptée dans un rapport préliminairede la
sous-commission 2 de la Commission inrérimaired ,onc Ic représenlant dt:la
France, M. Ordonneau, &aitprésident,et le profcswurP. C. Jessuprapporteur.

Ce documcntpréciseque
<La prupasitiori[bclgc]nepréreirdpas vouloir procéder Q tinerefonre de
['Acre gh~éral,quic.r cricorPII ~RHPII~ctauquel le Gouvernement belge
estpartie.Son seulobjet estde prévoirle fonctiotinemcntcficace de l'Acte

dans lescondiiionsactuelles,enassurant Ietransfertdes fonctionsci-dessus
menrionnée s.i>(Les italiquessont de nous.)
La déclaration du rcprcscntant de la Belgique, reproduitedans l'annexe A

au docunient qui vientd'&[cecite,conticnt deux passages perlinenls:
« L'Actrgi;n@ralpour I?r+gfcrnentpucifique dcsclifiro~dsintrr~~orioi?ou.r
du 26 st~pivttrbrz f92est rotr/nw.senvcpt(eur.Dc nombreux Erats y unt
adhéré . a propositionIxlge viseà yvoir apporter certainajiistemcntsqui

dui~xntlui restituesa cornpl6tccficacitt? )>(Les ita1iqui.sont de nous.)
« La proposition klge n'apas pourobjetune refonre de I'Actcgknéral,
qui est ~oujaursen vigucur.
Elleviseseulement iassurerle transfert auxorganesdes Nations Unies,

eny comprenant laCour iniernaiionalede Justicedesfonctions que I'Acte
généra confkraitaux organes de laSocie~é desSarions et fi la Cour per-
manentede Justice internatiunaic.Ces fonctions ont étémentionnees dans
I'anaIysequi atte faiieci-dessusdes disposiiionsdc )'Acte généra l .

156. Un Historique rtc~riaiysse I'Arregétikrolprkparé par IcSecrétariat
I'inrcntionde la Commissionintériinaire adoptait Ia mEme position:

26. Conformémen àt l'article44, paragraphe1,qui prescritque I'Acte
entreraen vigueur-lequatre-vingt-dixieme jour qui suivra la réception.par
Ic Secrétairegénéradle la Société des h'atiuns.dc ['adhésiond'au moins
deux partiescontractantes, I'Acte géntralest cntr4 en vigueur Ic14 août
1929 eia atteintmaintenant ia quatriéme des périodessu~~essive dse cinq

ans,qui expire le 15aokt 1949 .S»
157. Le rapport saunlis parIciCommission intérimaire à IIAssembl&g eent!-

ralele 13 aohr 1948contenait Ics observaiions suivantesau sujet dela proposi-
tion belge:
(<De I'avisdu représentant dc Ia Belgique, le consentementdesparties
n'estpas nécessairepuisque ... sa propasition irestipprini~iriiieniorf$îe
/'Actegkkral ICIq11'aic't8kfnblieri 1928ntliinircontrairele{aisseiiirarr

ainsiqitepar voir ik cortsiqrtctirioiu Ie.cdrviQII~les partiesÙ ct-Acre
portrraieienrorr PIfircr.La proposition dela Belgique atteindraison but
par un Acte gknérar levis6quine Iieraitque [espartiezdisposées iy adhé-
rer. Desrelations contraclueIIescntièremcnt nouvelleset indépendantes
serciicntainsi cr&es pour atteindrecertains objcctifs définisaiix para-
graphes 1de I'articlc1et 1ri)de l'article13dclaCharte. Grâcc i quelques
modifications.le nouvelaccord gentcal restaurerait,ail bénéficdees Etais

Nations Unies, dcx.A!AC. 18/48,19niam 1948, p. 1
2 Ihid.p. 19.
3 Ibid.p. 22.
Nations L'niesdoc. A/AC. 18/56,4mai 1448, p. 10. qui y adhéreraient, I'elhcaciic prcrniCre du dispositifcréé par I'Acre de
1928. Acte qui, bien que toujours théoriqiicmentvalide, cst dcwnu en

grande partie Ïnapplicablc.
IIaétk constaté,par exemple,que lesdispositions de ['Actequi ont iraith
la Cour permanente de Jtistin: internationale avaient pcrdu beaucoup de
IeurelTicaciteà l'égard dcs partiesqui nc sont pas membres dc l'Organisa-
tion dcs Katiuns Unies ou qui ne sontpas parties au Statut de la Caur
internationate deJus! ice'.»(Les italiquessont dc nous.)

158. On a déj&constaté qiie la dernière observation de la Cunirnission
intbimaire nc concernait qu'un nombre d'Etats trcs rcstruint,vu qu'en 1949 la
trèsgrande ma-jnriti.dcs Elcttvpartics a l'Actegénéradle 1928braient devcnus
Membrcs dcs Naiions [;nies ou parties au Sialut de la Cour inrcrnationale de
Jusiice, de sorte que pour ces Etatsles dispositions dcl'Acterelatives au règIe-

ment judjciairedes difirends juridiques: avaientdkji repristoute leurefficacitc.
Sur cc point, le but de la revisioiienvisagée i.taÏtuniquerncnt de parfaire le
transrertd'une Cour g l'autre des engagements relatifsi Itjuridiction obliga-
toire qu'assuraienrdkjà en trèsgrande partic Icsarticles36, paragraphe 5, et37
di1Statut dc IaCour internatioiialede Justice.
159. A la vingt-huitiéme séance de la C'ommissionpolitique spkiale de la
troisièmesçjsion de l'Asscrnbll~gi.nCriileler.eprései~tündtela Belgiquea con-

firmé, dans sa dCclaraiion, que L'Acteprimitif elair «roujnurs vslabie' ».De
merne, a Ia 198'séancepIi.nit.redc l'Assemblée gCn&üIc, le reprksentantde la
Belgique a déclarC:
« L'Acte gFi>érndcl 1928est toujour.senvigucur; toutefois son efficacité
se trouve diminukcdu fait dc ldisparition de certainsrouages: Secritaire

génfral dc laSocikiedes Natioiis. Conscil de laSociéré des Natiuns, Caur
Wrinanenie de Justiceinternatiortale3.;>
160. Ilestdonc kvidcntque la dilégationbelge,laCommission inikriinaire de

I'Assem blée généraIeer le SccrCtariatdes Nat iurisCnies considéraient l'Acte
génkralcamnic toujours en vigueur nu moinent dc l'adoption de I'hctc gbnéral
revisi:etesiiiiiaieique son niaintienen vigueurn'était pas alTectCpar ce der-
nier.Quand ilest dit,dans le prfarnbule dc IiirCsol uotadoptée.que I'effica-
cite de ]'ActegknCrüs l elrouvaitdirriiriueecela nc touchait pas lesobliga:ülions
dc rond dkcoulant de I'Acic.
Mais cela v~sait [es dispositions rclütives aux niécanismes d'application.

Vautres dispusirions tuucliünt lc fond ont ktéréactivéespar Ics méthodesdé-
critesplusliaut.
161. Lü çoncltision a tircr dc I'anaIysequi précède pcut rire knoncéecn
quaire propositions:

1) L'Aue gPn6rriICtait considéré h I'tpnque cnmrncun traite en vigueur.
2) Bienqu'on ait fait état dc son cfimcité diminuée,cc n'était qu'a propos dcs
mecanisnics prcvus par L'Acteei parce qu'en raison de la disparirion de la
Société des Nations les Etats ne pouvaient plus adhCrcra I'Actc.Y1ne s'agis-
sait paqdes obligationsde fniidqui en découlaient.

1 Nat ions U nIcs. tioriinwnfi oficiede~I'~s.sc~rrrlke1rkrral!iruisi&nsession,
suppiin?enrnq 10. duc.A!6(15. p.31.
" Nat Ions V nics, D~cuIJI~ .~~~iciclslcI'dr.r~~irhgc~nkle, /roisietne srssiuii,
Cot~iiiiissipnlifitfur s&~:cZRr,~Griricp. 313.
3 NB~IORSUnics, BocuriitrjLrrifli~lr (i'As~eniblcegé~~e'ruier,rui~ieaes.rinn,
iieuxi2nreparrie. s6arzpI~:irikr198e skancc,p. 176.3) Quand on disaitque les disposirions de I'Acterelativesau règlementjudi-
ciairedes différend juridiques avaicnt perdu une grande partie de leur
cficacitk, cene concernaitpas lespartiesA l'ActequiCtaicntdkjà devenues
Membresdes Nations Unies ou partiesau Sratutde taCour internaiionalc
de Justice. Pources Etats,le chapitrc II deI'Acte &taiconsidéré comme
ayantdkji rccouvré sapleineefhcacité.
4) L'Acte gkneralreviskn'affectait pas les droits des Etats partieI l'Acte
gdnkral.Ces deux instrumentsfigurent,t'unct I'aurredans lescompilations
erlistesde~raitts(~oirsupro.par.73).

162. Commeon l'a montré,1'Actr gknéraal Et6considtré comme maintenu
en vigucur aprh la disparitionde la SocibtédesNations, etricn n'est survenu

depuislors quipermettraitde conclureqii'ia cesséd'étreen vigueura une datc
postérieureà i'adopiionde l'Actegénitrarlcvid. On a tgalement montréque
depuisccttc date I'Actegknkral afait['objet d'uneactiviti:diplomatiquesupé-
ricureA la moyenne.II n'cst pas inutilBce pointde portera l'attentiondela
Cour cerrain activitésdiplomatiquesrkcntes concernantI'Aciegénéra l. en
cst faitétaidans la publicariondu SecréiairegtnCra1 Eraf des trairks nnti~i-
lareruitpour Icsqrre/sfS~cr4ruiregé~zkrael xerce desfu>icriotisdéposiraire
(1975,p. 553-564).
163.Depuis que l'Acre generala été invuqui.comrnc base de compPtenct
dans lesaff'aireses Essaisntrrlrnires,pIusieuEtats partiesont pris certaines
mesure concernant cet instrument L.e 17 mars 1975,leSecrétairegknéra les
Nations Unies a reçu une déclarationdu G~uvcrncmenraustralien seion
laquellel'Australie,conformcment àI'articIe40 de1'Aae généralr ,enonçaita
routes IesréservesauxqueIIesson adhésionavait éiésubordonnée (instrument

d'adhesion dkposi: auprésdu Secrétairegénérad le la Sociétédcs Nations Ie
21 mai 1931). l'exceptionde Iccondition relativaux différend s l'égardes-
quels Iespartiesau différendont convenu ou conviennent de recourir A une
auiremétho<ftde rcglcmentpacifique.
164.Dans unenotificationreçueparle Socrétairegénéra le IOjanvier1974,
leGouvcrncment françaidéclarecequisuit :
{Au cnursd'une instanccdevant la Coiir intcrnationafe de Justice,le

Gouvernementde laRCpubiique françaiseaconstatéqu'a tié souienue une
rhtsc scion IaqueIlel'Acte générale 1928sur le ri.glcrncntpacifique des
diRerendsinternationauxpouvaitjustifier,dans lesconditionsactuellesIa
miseenceuvre de Lacampkteiicede laCour.
Le Gouvcrncment françaisa fait connaîtra cetteoccasion Icsraisons
pour Iesquellesestime cette thèsesansfondement.
Tout en réaffirmantcette positionci donc sanspréjudice de celle-ci,le
Gouwrncmcnt français VOUS prie, pour CvitertoiitcontrovcrscnouveIle,
dc prendreacte deccque, A I'kgard detoutErat otide toute institutiqui
soutiendrailque['Actegtnéralest encorccn vigueur,la présentelettrevaut
dPnonciationde celui-ciconîormémenthson arlicle45.»

165. Parunenotificvtionadresséele 18scptcmbre 1974auSecrétairegénCral,
[e Gouvernenicntdc l'lnde a atiirson attention sur le faque 1'Actc gknkral
avait tttacc~ptt pour l'Indebritannique etque le Gouvernement de ['Indene
s'estjamais considtré,depuis son accession Yindépcndance en 1941, comme
liéparcet instrumentquc ce soitparsuccessionou autrement. En constqucncc,
poursuit la note,{'Indeii'ajamais&tépartie à I'Actt gknéralde 1928depuisqu'elleest indtpendante etelle n'y csr pas actuellement partie. On remarquera
que leGouvernement dei'lnde n'a pas niéquc I'Acte gCnCralétaien vigueur. II
soutient seulement que cet instrument ne lie pas l'Inde par application des
règlessur [asuccession des Etats. Quantaux mots {ou autrement >>la note in-
dienne ti'eidonne aucunccxpiication.

166. Par notiiication du 12juillet 1474au Secrétairegénéral,Ie Gouverne-
ment duPakistana fait unedéclarationde successionA I'ActegénéralI.I préciçe
qu'il ne maintientpas les rkscrvcsforrnultclorsde radhisionde l'Indebritan-
nique A I'Acte généralL. e Gouvernement pakistanais note que torsde l'entrée
du Pakistan I I'Organisatjm des NarionsUnies, en octobre 1847,la délkgatjon
indienne a communiqué au Secretaire &nérd Ic tcxtc dcs accords constitu-
tionnec lsncluas u moment de l'accession i I'indépndance dt I'Inde tidu
Pakistan, en mentionnant Iadévolution A ces deux Etals,en quaIitéd'Etars
successeurs dc I'ancienneInde britannique, des droitsci obligations d'ordre
internürional de l'IndebritanniqueIlajoute:

« Parmi lesdroits et obligations de l'ancienne Inde britanniqse trou-
vaientceux di~oulant de I'Actegéntralsur le règIementpacifiqtiedes ditfé
rends internationaux, faitA Genève le26 septembre 1928,auqiitt l'Inde
britannique avaitadhkrt le 21 mai 1931. Le Gouvernement pakistanais
cvnsidéreque cetactc continuc d'Ctrccn vigueurentre les parties a ['Acte
te[qu'ilaétéfait le 26septembre 1928et entre tous les Etatssuccesseurs.
L'article 37 du Statut de la Cotir internationale de Justice donneeffeA
t'article 17 dudit Acte entre les Membresdt t'Organisation des Nations
Unies ouentre les parfiesau Statudc IaCoiir. u

Cette déclaration afirrne en conclusion que. par léfletdc LTS accords, le
Pakistan est devenu partie à l'Acte généralde 1978depuisson indépendance.
Conformément a l'article4 de l'Ordre cn Conscil dc 1947 relatafI'indépen-
dance de l'Inde (accords interiiatioi~aux),le Pnkistansucci.d&aux droits et
obligations dc I'indc britannique resultant de rnus les trait& multiIatkraux
liantce paysavant sonpartage en deux Eiatssuccesseurs.

En vertu de ces accords, le Gouvernement du Pakistan n'étaitpas tenude
fairc connaîtresa voIontc d'adhérerde 11or0aux conventions muItilatera1epsar
lesqueIIes['Indehritanniquc avait EtIik. Lacommunication du Gouvernement
du Pakistan a étt [aile pour tenileSecrétairegknéraldes Nations Unies iii-
formedc lasituation.
Ainsi, pour dissipr tous Ies doutes pouvant exister, le Gouverncmcnt du
Pakisran a notifieau SecrétairegkntraI, en saqualirC de dépositairede l'Acte
généra1 de 1928, que Le Gouvernement pakistanais continue d'êtrelié par
l'adhésionde l'Indehritanniquc iI'Actcgintiralde 1928.
167. ne son c&é, le Gouvernement de l'Inde avait adred le 18 septembre
1974 une seconde wmmunication auSecrétairegénéral.Cornrnentan a dklara-
tion du Pakistan, le Gouvernement de I'Inde soutient quc l'Acte gknCra1 tst

(<un traitk politique partie intégrantedu systèmede la Suciétkdes NationSon
eflicacittakt&atteinte par la disparition des organde la Swiétédes Nations
auxquels ilserefère.>)C'est la raison pour laquelle, selon le Gouvernement
dc l'lndc, I'Assemblk généraIe des Nations Lnies, le2X avril 1949, aadopté
I'hctegdnCralrevis4pour Ie rkglemeni pacifiquedes direrends internationaux.
Le Gouvernementde I'Indeaffirme que nil'Inde,niIePakistan, issusdu partage
de l'Indebritanniquc en1947, n'ont succédé I'Actegénéra1 de 1928,que cesoit
en vertu du droit internationaigénéral ou conformtrnent aux dispositions de
SOrdreen Conseil de 1947sur l'independanceindienne(accordsinternat ionaux).
168. Le GouvernementdcI'lndc ajouteque ni l'IndenitePakistan ne se sontconsiderescnmme étant parlies à l'ActgknPraIou Iiéspar ses dispositions.

Plusieursfaits,sdvn lui, prouvent.Tout d'ahrd. cn 1947,unelistede traités
auxquels l'Ordreen Consei dle 1447 sur I'indtpendancede ['Inde (accords
internationaux)devaits'appliqueraétéprtparee par le((Cornited'expertsn"9
surles relations étrangères). e rapport Taiipartidees Partition Proccedirzgs
(vol.III,p. 217-276). Celte liste compresixcent vingt-septtraiten vigueur
en 1947.L'Actcginkrülde 1928 n'yest pas compris.Ce rapport a étsignépar
IESreprksentantsde I'Indeetdu Pakistan.Eti consCquencel,'Inde declareque
depuisle i5 août 1947 elle n'auraitjamais dû figurerdans udocument queI-
conque, publicciuprivé,parmiIcspartiesiI'Actcg&ntraIdc 1928.
Sanspour autantcommentercettedéclarationduGouvernementde I'Inde, te
Gouvernement grec attire I'attenliande laCour sur les conditions dansles-
quellescette liscétCprcpartecn 1947. (Voirsitprupar.73.)
En second lieu, poursuitla nole indiennni I'Indeni lePakistann'ontin-

voque ou mime rncntionni.l'Actegénéraàl ['occasionde plusieursdifférends
survenus depuis 1947 (utiiisationdes eaux fluvialdétermination de Iafron-
tiéredansla rhgioidu Rannde Kutch).
En troisiémeIieu, l'Inde souligne que I'Actegénéranl'est pasde ceux qui
pÊuvcni faire I'objd'unesuccessionet expose lesmotifsdeceiteopinion.
Enfin,le poinidevueduGouvernemenidcI'fndcsurIelaitque I'Actcginka[
de 1928 ne s'appliquepas à l'Indeet au Pakistana étexpose ë la Cour inter-
nariunalcdeJustice par unccommunicaiion datéedu 4 juin1973 de I'ambassa-
deur de ['Inde h La Haye (affairerelativeau PrucGs rirprisotriiirrsguerre
p~ki.clut?ais).
169. LeGouverncmcntdcl'lndc rksumcsa positionainsi :

«4. En rtsurnk,I'Actegénérad l e 1928,entantque pariie intégrantdu
sysiémedelaSocitté des Nations,a cessed'ktrcun trairecvigucur lorsdc
la disparitiondesorganes de laSociétC des Nations. Etantde caractére
politique,cetaccord ne pouvait pasrtre transmissiblen vertu dudroit
relatiflasuçcession.Ni I'IndeniIcPakistanncse sont considcrtsccimmc
étantliéspar I'Actegénéra dle 1928depuis 1947.L'Actegénéra dle 1928ne
figure pas sIaIisie desixcentvingt-sepaccordsvisésdans L'Ordonnance
d'indewndance de i'Inde (accordsinternationaux}de i947L ,'Inde et Ie
Pakistann'ont doncpaspu etre considérésdanqueIquedocument que ce

soit comme étant partiesA I'Actegénérad l e 1928.De plus, I'Indeet Ie
Pakistann'ont pas encor adhéré h I'Actcgtnéralrcvid de 1949.
5. Le Gouvernemen pakistanais,dans sricommunication datke du
30mai I974, a maintenant exprimeson intentionde se considérerliépar
l'Acte gbntralde 1928,mais nonpar les rcscrvcsfaim par I'Inde britanni-
que. Cette nouvelleinitiativedu Pakistaput constituerou non I'adhé-
sionde ce paysà I'Acte g&ntraI de 1928- ceIadépendde sa volonlé en
tantqu'Et31soüvcrain ctdustatutcn droit internationadu traitcn qucs-
tion. Compte tenudece qui attCdCclarC pIushaut. le Gouvernementin-
dienestirnetoutefois queIe Pakisianne peut pas devenir pariiea l'Acte
génkra de 1928par voie de successionen vertude I'Ordonnancl :'indk-
pendance del'Inde(accords internationaux)de 1947comme I'adéclaréle
Pakistan.>r

170. Parnotificationendatedii 8février1974adresskcau Secrétairegenéral,
le Gouvernement du Royaumc-Uni a dtnonct I'Actc gcntraI.Ccttc dtnoncia-
lion expose qu'enraison de certainévénement survenus depuisI'adhCsion du
Royaume-UnihI'Actegéntral on a contesteque l'Actegentralsoit toujoursen
vigueur: ((Sans préjugerpour autant l'opinion du Royaume-Uni quant au maintien
en vigueur de ['Acte général,
(i)Jans la mcsurc ou I'Actegénéra prut itreconsidérécomme toujours
en vigueur, le Royaume-Uni notifiesa dénonciation, conformement au
paragraphe 2 de ['articl45 de I'Acteg&nPraI, mais dans Ic cas oùI'Acte

gcntral pourrait ktreconsidCré comme n'étant plus en vigueur, celte noti-
ficationauraitpour cffctdc nclaisscrsubister aucun doute siirla position
du Royaiime-t'ni ...)i
Puis, par notilicatian auSecrétaire general d1''mars 1974,le Gouvernement

du Royaiime-Uni indique que la rlotilicarion duP Vivrier 1974doit tire consi-
dérée cconinie notificationde d2nonciaiion prévue par I'ariicte45 de l'Acte
générad l,ans la mesureoh cet instrument pouvait kire considérécomme Ctzint
encore en vigueur.
171. La différenrcsdkIarations rappelées ci-dcssttsrkvclent certainediver-
gences de vues entre qtieIqucs-uncs des partics à1'Actc g?ni.ral sula qucslion
de savoir s'iest en vigueur ou non. Mais ilest hautemeni significatif quctous
ces Etats on1 admis quc leSecrétaire général des Nations Unies exerçait les
fonctions de dépositaire etse sont adrcssfs lui cnçettcqualiré. De sonc61&,

le Secrétairegénéral a ügi comme tel sans éprouver le moindrc doutc. Ceci .
munrre quc l'article 4dc \'Acte généra l eul parfaitenienjouer. Le Koyauine-
Uni et laFrance ont dénonc5 'Acte g&rit.ntibieque le Gouvernernentfiançais
l'ait fait rabitiirinicuirtelaLe Pakistan a affirméêtre devenu pariic i I'Aciç
général par siiccession.L'Inde n'a pas admis qu'elle était partie i I'Acte
général par succession. Toutefois. leGouverrtemenr dç l'Inde n'apas soutenu
dans sa premièrelettre au Secrétairegénéraq l uel'Acte génCran I'&taitplus en
vigueur; il l'a fiai1seutcmt dans sa seconde leiire.
172. La politiquesuiviepar ces Etüts I'i-gürddt-I'Acte généra l'afiefeceas
la question objectivede savoir siI'hctc généra clstou iroiien vigueur. Comme

les juges Otiyearna. DilIard,Jiménez de Arechaga et WaIdwJ l'ont souligne
dans Leuropinion dissidente dcs arrtts surIcs Essni.7tit~cléclire(sC.IRrrrieil
1974, p. 344-345):
« 70. De merne, la conclusion suivant IaquelIe I'Acte de 1928 éraitun

traiten vigueur eiitr1'Austrnlicct la Francc Ic9 niai 1Y73 n'estaucune-
ment affaibl seen,nous. par Ie fait que deux autres Etnis, l'lndc et le
Royaume-Uni. ont pris depuis Iors certainesmesures A l'egardde I'Acte.
Dans l'affaire relaive su Procès prisoiiiikrrfr~XJIP~~Ppnkisratiais',
I'lndea fait savoirA laCour, par lettre endaie du 24 juin 1973. qu'l son
avis l'Acte de 1928 avajt cessé d'stre itrtrait6 en vigueur après la dis-
pariiion desorganes de laSuçiéti.des Nations. Lc Pakistan a exprimeun
avis conrraire et. depuis tors,le pieniiei niinistrde cc pays a confirme,
par Icttrcadrcsskc au Secrétaire génkral dc ['Organisatioi~des Nations
Unies, qu'ilconsidérait I'Açtccomme toujours en vigueur. Wautre part,

dans une lettre du 5févrierI974, le Royaume-Uni a faititat drsdoules
qui avaient Ci&exprimésau sujet de la validitéde I'Acteet a notifiéau
Srcktaire général sa déiioiiciationde I'Acte çunTormément aux dispc-
sitinnsde I'articIe 45paragraphe 2, de cct instrument, mais il a employé a
crtir ocxasiun des tcrrnesqui ne pféiugwienlpas la question dumaintien
en vigiiciide l'Acte.En !out éintde cause,cîs cxernples peu concluants
de [a pratique des Etats iil'égardde l'Actede 1928.pusririeurs au depbt de la rcquëte australienne,doivent Gireconfrontéavec Icsnombreuses
indications, parfoirès récentesdu maintien envigueur de l'Acte, que
nous avons déjàsignalées.Dc pIus,ilest de regIequ'untraitérnuItilatéraL
ne prenne finqu'avecleconsentementexprésou tacilede touteslesparlies,
conditionqui n'amanifestementpasété satisfailedansla préseninstance.
Elnefaitdoncaucun douteA nosyeuxque I'artide17de l'Actegénéral,
sc conjuguanl avec l'article 33 du Statutfoiirnis hs[iAtustralieune
basevalablc Iui permettant desaisila Cour de l'affairdes Essais nu-
cl&ircsle 9 mai 1973. Reste cependant la question dcs dificultk qiii
pourraienrse presentedans I'iippIicationde I'AcentreI'Austrcilci Ia
Francc cn raison desréservesformu[& par l'unou I'autrede ces deux

pays,questionquc nous nous proposonsd'examiner àprksent.»

5.Le curaciPreindéperrdarfe l'Acre généraeisrcunfrmé
par in cumparaisondestesevi.edans Ics adI1hsistl'ActegPnera1
aibecles réservforniulkesdans les Jdriaratiorisde i'urficle36
dtlStuiride fiCorrvperipiutienredJusririniernatiuriaic

173.Onnesariraitsoutenirdafislapréscnteaffaireque I'Actegénéranlpeut
étreconsidédcomme fondement de kcrirnpéten~ entrc la Grécetla Turquie
par suite de divergencesentrc I'arceptationgfnérade la juridiction deIa
Cour, envertude I'artide36, paragraphc2,duStatutde laCour et leuracccp-
tationenvtrtudc l'article36, paragraphe 1,spkialcment dansIcasde I'Acte
géntral.A cet égard,la prkscnteaffairest direrente des afliiircs des Essais
~irrcleair, ùLaquestiond'une contradictionpossibleentreIcsdeux basesde

'compétence deI'articIc3s'estposée.Cettequestion esétrangèreAla prksente
affairecarnila Grèce niIaTurquie n'ont acceptéIajuridictionobligatoirede
laCour cnvertudel'article35, paragraphe2.
174. MaisiIcst possible que lCour sedemande si d'autrespartie5I'Acte
générao1nt Iiéson maintiecnn vigueur i'exisrcncou non d'unc divergence
entrcleuracceptarionde lajuridictionobligatnire laCour en vertude I'arti-
cIe36, paragraphe2,et leur acceptatide cettecompctcnce envert ueI'Acte
génera Ml.eme sil'onconstatcune teltedivergence,celan'impliquepas quces
partieaient eu l'intentionde mettrcfinA leurobIigationsenvertu deI'Acte
geiikral.
175. A l'époquedela SociEtédes Nations, il a souventexistedes divergences
entre la portéedes acceptations dlajuridictionobligatoirde la Cour Fr-
inanentecn vertude lacIausefacultativeet de l'ActegénéraCl.es divergences

nesont pasplusconsidtrahlesquecelle quel'onconstaredansle casdela Cour
actuelleDe pIiisileii vde memepour I'Acregknkralrcvi.&.Les Etats acccp-
tent souventselon Lesinstrumentsenmu* diK&rrnt obligations de règlement
"-di-----c.
Les Etats-Unis nousen donnent un cxcrnpIeparticuliéremenitmportant.Ils
ont forrnuii:dans leurdtclaraiion d'acceptationdr lajuridictionobligadeire
la Cour une réservedite(automatique H alorsqu'ils ne l'opas fait pour les
différendsdont Ie règlementesconfiéAla Cour pardivers traités.
Vingt-trois Etatont adhtré B l'Acte généralT.ous,sauf la Suisse, ttaient
Membres de la Sociétédes Nations. Tous ttaient partau Statutde IaCour
pemancnte et ont acceptépardCclarationunilatéralela juridiction Ia Cour
en vertude I'artidc35. L'examende leursréservesrespectivesa I'Actegkn&aI
et de Ieurdtclarationsen vcrtu det'arti3 cle évèIqee, pourquinzc d'entre
cux au moins, ilexistedesdifférencesimportant=.

176,On trouveranotammentdes différenceesntrelesrhserve dans Iecasde 183. Danslaprésente affairela Turquie aacceptélajuridiction obligatoire de

laCour in~ernationalede Justidans ItxlimiiesdeI'artiçl17de l'ActegknéraI.
Ellen'a fait aucune dkclaratioen vertu de laclause facultative incompatible
avec cette obligation.
On nç peutpas dire nonpIus quc la Turquieaittté priseaudépourvu par la
base de compétence invoquCe par teGouvernementgrec. Les partiesB I'Acte
gcnérd ont ététenuespleinement informks de l'étenduede leurs obligations
lorsdes affaires des Ersais tir~rlëuires.Trois Erats prà I'Actegéntral ont
prisdes mesures pour échapper ces obligations.Si lTurquic n'a pas agide
merne, on duitprksumer qu'ellea conrinueA accepter Iacomfitence de laCour
prévue Q t'article17.
184.Si taTurquieavait estiméqu'elleétaitIite pl'Acteggnérale,lle avait la
possibilitde le dénonceren 1974. Sielfeavaitdes doutessur lanécessitde'une
telIedknonciation.eIleauraipu cherchcrQ SCprritkgcrc,omme l'a fait I'Inen.
notiliant au Secretairegtntral qu'ellseconsidéraiplascomme lik par l'Acte

gdnéral. Ellc nepeut invoquer I'excusede Izimise «en sommeil» de l'Acte
géntrat,selon I'expressiondc M. Icjugc Gros (opinion dissidente, C.1.J.
Recü~il1974, p.296). D'une part, une publication importanredu Sccrktariat
avait portéà sa connaissance la déclaration indienne. D'autre part, il deait
notoriétépubIique que 1'Actc géneral avaitétéinvoquédans lesaffairs dts
Essoisauclénircs.
185. La question de cotnpttence edonc plus simple dansla présenteespéce
qu'ellene l'étaitdons 1csaffaides E~ois nucfhir~s.Elle lienen unseuIpoint
de droit: l'extinctionde I'Actegenkraltrouve-t-dieIemoindrc fondcmcnndans
[esr&glesdu droit des traités?
186. Dc I'avisdu Gouvernement grec, un telrondement n'existepas.
187.La Convention de Viennesur le droitdcs traites a lait la synthtde
tous Iescas de nulliiéet d'extinction des trüirts existant en droit international

coutumier. Aucun de cescas nc s'applique àl'Actegéntral.Laconvention, en
son arricle53,dit que l'extinctiond'untraitépeu1-a\:oitlipar conscriternent
de toutes les partie n.A l'évidencseulesquelquesparties hI'Actegeriéra lnt
aifIrmCqu'il n'Étaitplus cnvigueur: or, il ne suffi1pas dqueIques-unes des
parties à une conwntion multilaiéralepour provoquer l'extinctiondc cctte
dcrnihe.

III.La réservegrecquen'affectepas
lacornpetenc ee k Cour

188. Dans tesdeveloppementsqui préctdent,le Gouvernement hellénique a

ttabli que ['Actegknéralpour le règlementpacifiquedes difierends iniernati*
naux de 1928cst un traité en vigueuentre IaGrèce et la Turquieer fait droit
entre eIIeset,partant,que l'article 17 dudit Actc, rapproché des articles 36,
paragraphe 1,el 37 du Statutde la Cour confèrecornpéteiice:!taCour pour
connaître de karcqucic grecque.
189, LeGouvernement prcc croit utide compléter CS développementspar
quelques remarquesau sujet de fa réserveb) formrilkepar laGrixr dans son
instrument d'adhésion à I'Actegéntren date du 14septembre 1931(annexeIX
1la requêtegrecquedu IOaoüt 1976)D .ans son ordonnance du 11septembre
1976 (C.I.1. Rcriic1976 p,.Y, par. 191laCour a en effet fuétalde ce que.
dans scsobservations adresséesau Greffe Ie25 août 1976 surla demande en
indicationde mesures conserwtoircs prkentée par le Gouvernement grec. IeGouvernemen trc avait fait =voir àla Courqumémesi I'Actegénéralde 1928
&aiten vigueur entre Ia Grke et la Tiirquietfaisait droii entre eilcquecle
Gouvernement turcconrestait), lquestionssoumiseshlaCour dans larequéte
grecque tornknt dans le cadrede larhserv b)ede I'insirumenid'adhésion de la
Gréce àl'Acte généra[c;etteréserveexcluant des procéduresdécritespar l'Acte
gknérril

rles différendsportant sur des qucstiunquc Ic droit international laisse
à lacompttence exclusive dcs Etüisci,notamment, les ditrérenda syant
trait astatutterritorial de la Gréce,y comprceux reIatifs ses droits dc
souverainetésur sesporis et ses voicde cornmunicatiun »,

la Turquie s'estimaitjustiftk1 considérerlas questions menrionnées dans Ia
rcquete comme excluesde t'applicarion de l'Acte.
Le poinide savoirsi laréservegrccquc pouvait cxcrccrun effet quelconque

sur laprésente affairavait d0aiIIeursfait l'objetd'une quesiide M. le juge
Ruda et d'une rtponse sommairedu conseil du Gouvernement grec au murs
delaprocédureorale relative à I'indicaiiodc mesures conscriatoires (compte
rendu du 26 aoht 1976, p.9, etcompte rendu du 27 août 1976 ,.7-11). La
Cour n'ayant pas estimén4cessaired'sbouiirà une conclusiondéfinitivesurce
problèmedans Iaphase de la procedurc rclativA l'indication de nlesures n-
servatoii,e(C.I.I. Rerrrpii1976.p9,par.21 ; cf. l'opinion individuelle dlehl.
juge Mosler. ihitl..26, par.2-3),lcGoiivernemcnt grec sepropose tlefournir
a kaCour toute l'assistanceàlaqucilc clle cen droirdr s'attend dresa part
pour ktablir aussi plcincment que possible la hase de sa compelence pour

connaitrede la requête grecque.
Tel est I'objeides dévelop~ments quisuivent.

A. LE D[FF~I<END NEPORTE PAS SUR DF.SQijESTIVYS
QUE LE DROIT INTF,RNATIO.UAL LAISSE LA COMP~TENCE EXCLUSIVE DES ETATS

190.Pour bien comprendre Iaportéede laréserveb) dont la Grècea accom-
pagne son adhksion l'Actegknkrali,I n'est pas inudelrappeler au prkalable
lecadre génbraldans leqize!s'insèrenet ccltadhésion etcctte dserve.
191.Comme nn le sait,l'Acte généraiprbvoit, en son article 38,qu'un
Gouvernement peut adhkrer, soi1riI'enstmble de l'Acte(conciliation, rtglernent
judiciaire, réglenientarbitralsoitseuleme àntceriaincs dcscs dispositions
(conciliaiion eréglernenjudiciaire, ou conciliation seule).Indépendammentde
ccttc premièrefaculté,I'Etaqui adhère 5 I'Actepeut enoutre. au moment de
son adhésion, (<subordonnerson acceptaiion aux kscrvcs lirnitatimment
tnuméréesau paragraphe suivant» (art. 39, par. 1). Les traités d'arbitrage

antérieursà la prcmikreguerre mondiale subordonnajcnt fréquemment I'cnga-
gernentdes parties 3dm réservesforntuléesen termestrèsgfntraux (excluant,
par exemple, Ics différendsaffectant ltur souverainrté,leur honneur, ltur in-
dépendancel,eurs interétviraux. Ies principes dleur Constitutionles droits
d'Etats tiersetc.)et dont1'apprkciation ico~icreroIcur&ait discrttionnaire-
ment laissk dans chaquc cas d'espice. L'Actegkneral, au coniraire,touten
prenant soiidcconserver aux gouvernements lafacultéde limiterleur adhksion
par des rkserves,a veiihc.equeces dcrnicrcs ncréduisent pasI'adtiésionune
coquiIIc videet aapportei ceteffetune restrictioii capitale faciilrde faire
des réserve en,ce sens que IeEtatsceswni d'ctre librede subordonner lcur
engagment h n'importe quelle rtscrve, aussiIarget compréhensive soit-@lie,et que seules sont admises Ies&serves «Iimitativement CnumCr&c isau para-
graphe 2 de l'article 39:

«Ces réservespourronr hre formulks dc maniPre B excluredes pro-
ceduresdécritespar Ieprésent Acte:
a) les differendsnCs de faits antkrieurs,soàt1'adhCsionde la Partie qui
formule Ia rbservesoita I'adhtsion d'uneautre Partieavec laquellela

prcmièrcviendrait aavoir un diffhrend;
bj les diffkrendsportant sur desquestionque ledroit international laisse
A Ia compétenceexclusivedesEtats;
ci les différendsportant stirdes affaires détermintes, oudes matières
spécial= nettementdtfinies, teIIesquele statut territoriou rentrant
dans des cattgoriesbien prkcish. »

192. L'innovation par rapport a la pratique antérieure quconstitue cettc
délimitation étroite et précisedes rkrveç, interdisantroute réserve dont
I'ttcndue serait tropvaste,a érCsoulignee par la doctrine{voir par exemple
Borel, (<L'Actr gÉntra1 de Gentve », Recu~ildes calrrde I'Acadiniiede droi!
interiiationat.27, 1929-11.p. 535,565,566, 571 ;Guggenheim, Truitéde droit
interiiarionoipitbit.II, 1954,p. 113)Etantdonne quc, parailleursl'interprt-
tation des réscrvcsn'estplus laisséà I'apprkciationdiscrktionnairdc chaque
partie maisest confiée,par I'artidc dc l'ActeA la Cour elIe-meme,on mesure
le recul des rksetves par rapport la sjruationantéricure. Dans soncours
précité iiI'Acadçmie dc droit international, Borela fortement insistésur ce
progres: au lieu d'être« livrées,commc elles l'ont &réjusqu'iciB I'entPre
discrktiode chaque Partie)) (op.rit.p. 563)l,esréserves,écrit-ilne doivtnr

désormais «éireni vagucs ni générales...EIlene doivent pas davantagc em-
brasser, dansune formule globale,des catkgories qui, par Ieür&[asticil&p,er-
mettraient B une I'ariie d'&tendrà son grkla portkeet le. cffcts de réserve
qui Iesviseii (ibid.p. 565); <(Le? réserves deviennent préciseset Iimitks
et ...en cas de conflii'apprbciation encsrconfié e une instance judiciair»
(&id., p. 566);« Dans tous lescas ... I'appdciation desrhrves, lors d'un
conflitconcret, appartient BIa Cour permanente» (ibid., p. 572). -
Si I'onajouteque lesrtservesnepeuvent Etrc formul&s qu'au moment même
dei'adhtsion(art. 39,par. 1mais que I'onpeut y renonceren tout auen partie
«à tout moment, aumoyen d'une simple déclaration» (art401,on mesurera A
quel point « I'Actede 192contientuncode rigoureux de dispositions règIemen-
tant la formulation des rkserv))(opinion dissidente commune en Saflairedes
Esmis nuclénires,C.IJ. Recireil1974,p. 349).
193. En faisant connaître, parson instrument du 14 septembre 1931, son

adhesion Q l'ensemble de SActe général,la Gr& assortitcettc adhCsionde
deux rherves:
- uneréserve a), de caracitre temporel, cnrrespondant exactement B la
catkgoricdc réservesa) prévuei l'articte 39 dI'Actegénkral;
- uneréserveb) qui excluait

« Iesdifferends portant sudes questions que Icdroit international Iaiht
la comp5tence exclusive des Etats et, notamment, les diffhnds ayant
trait au statut territoriaI Grée, y compris ceux relatifh ses droitde
souverainett sur scsports etsesvoiesde communication »;

cettcrbservecorrespond it Iarkervc 5) de l'article 39 de l'Actegénéral.
194. Quant à la Turquie, touten adhkrantelle aussi l'ensemblede l'Acte
le 25juin 1934,cIIcformulera iroisréçerues: - uneréserv ae)de type tcmporcl,du m&me ordre que laréserveo) grecque;
- unt rkserve b) relativeaux « différenpd ortant sur les questions quc le
droit international Iaisà [acornpetence exclusivedes Etats)i;
- une rCserver) relative aux « diffkrcndslouchant aux relations entre Ia
Turquieet une tiercePuissance».

195. Une simplejuxtaposition du textedesréserves grecques.d'une part,du
texte deI'articIe39de ['Acte gknéraelt de celui des reserves turques,d'autre
part, permet deconstaterquc, si la Turquie a formul rois réservescorrespon-
dant aux trois typesde rdservesautoriséesparl'Acregknkral,laGrèce a, quant
àelle, FarrnuIédeuxréservesçeiilement,correspondan[ respectivement aux types
01 et b) de l'artic 39;elnGrècen'a, en revanche,formutéaucune réservequi
correspondrait au typecl duditarticle.
196. De là découIeuneconstquenceimportante, 4 savoirque [amention des
« différen ayant rrair au statut territuride IaGrBce,) ne sauraitCtrc ana-

lyséce omme une réserveportant sur I'unede ces(<matiéresspécialen settement
définie»s que vise I'article 3cl de l'Actegénéral,mais doit êtrelue comme
partie inrégrantede la réscrvbc) rclativaux i(différends portant sur dequcs-
tiotisque le droit internationataissa la compétenceexclusive des Etats »En
d'autres termes,cene son1pas rnus lesdifférendsayant trairau statut terri-
torialdc laGrke qui se troiivent excludc I'acccptationdes mhnisrnes de
l'Acre - commecela aurait étéle cassicesdiffbrendsavaient fait t'objetd'une
réserve c) - mais seulementceux d'entre ces differendsqui entrentdans le
champ d'application du concept de<(différendsportantsur dcs questionsque le
droit international laisselacompétenceexclusivedes Etats 3.
197. SiIeGouvernement hellkniqueavait entendu exclurede sonacceptation
l'ensemblt desdiffkrendsayant trait austatut territorial Ia Grke, commele

Iui permertairBcoup sûr I'alinéc) del'article39de l'Actegénéral,iIaurait fait
porter sesréservessur:

«bJ lesdifférendsportant sur des questionsque ledroit international laisseà
lacompétenceexclusid vces Etats;
c) JcsdjffC~endsayan tait austatulterritoriadeJa Grke, y comprisceux
relatifiisesdroits de souverainetésursesports etses voiesde commu-
nication».

ku1 I'alinh si)de l'article 39 permet en cffet dc réscrver des « mtiéres
spéciaiensettement définies».
Maisce n'estpas de cette manièreque tetextea étérédige bienau contraire:
loin d'avoir fait ['objctd'unc reserc)distinctidc la rtserve b), les différends
ayant traiau statutterritorial de Gréce ont tttfondusdanscette dernitre.
Lire la réservde statutterritorial dI'alinéab] de la résergrecque comme
sielIeconstituait une réserve autonome portant sur I'unedes «matihres spé-

cialesnertement définie»s de ]'aiin&c) de l'article3de l'Acte génerarlevien-
drait. dks lors, à lire l'instrument d'adhésion de la Gr& autrement qu'il n'cst
écrit.
Une tellelectureseraitd'autant moins admissible queIestermes memes de cet
instrument nc IaisscntplaceAaucunekquivaque ct sonparfaitement clairs.
Sicet instrumen! avaitexclu

« 1- diffkrendsportant siirdes quesiionsquc Icdroit international Iaishe
la com&rence exclusive des Etats er les différendayant traitau statut
territoriade laGrèce... R,onaurait pu soutcnir que, sousla Itttrtb), I'instrumen( grec avait en rhtitk
regroupé tout a tafoisune rbservede compétence nationale (type b) de l'Acte
gtntral) et unerkscr~rp eortant sur l'unedes N malieres spécialesnettement de-
finies, leliquc IEStatutttrritoriai »(typec)deI'Actegénkraf).
Maisce n'estpas ainsi que l'instrumentgrec est rédigé :e qu'ilexclutccsont

<{lesdiffkrends portant sur desquestions que Iedroit internationaI laissA
IHcompktenr~ exclusive des Etatsrt, trofüt~imerrles diflkrendsayant trait
au statut territoriaI IaGréce ...fi.

I'ourtoute pcrsonnc tant soitpci~familiaris& avec Ialangue française '- et
lesjuristes grecs quiont rkdigé la rkservegrecque maniaient le français avec la
mémeaisance que leur languc maternelle - la significatiode ce cf, imfanitiretit,
ne saurait fairc mEmeI'ornbrcd'un dourc: Iéxprcssioner, iiaranrrtie(plus fré-

quemment utilisée,pour des raisons de sonorité,que le mot nofanirrieriseul,
mais avec exactementle mime sens dans les deux cas)es1 utiliséepourdesigner
I'esNce d'un genre plus vastc ou pour illustrer unccatbgurie abstraite parun
exempte concret =.Ce n'estdonc pas en tant que catégorie séparéeet autonome
que les diflkrendsayanrtraitau sratur territorialde la Gr&e setrouvent rncn-
tionnes dans I'instrurncntdc 193 1,mais en tant que partie del'ensemble généri-
que des différendsportant sur desquestions que ledroit iniernsriona1laisse AIa
compétenceexclusivedes Etats - tout comme, un peu plus loin, les différends
relatifsaux droits dt souveraine16 de ta Grkce sur sa5 porcs et ses voies de

communication se trouvent mentionnés en ranr que partie (y compris] de la
catégorieplus vastedesdiHerendsayant trait au statut territoriade la Grke.
198. La portke de la rkserveb) de l'instrument d'adhbsionde Ia Grècei
I'Actegénéras !'éclairemieux encore Iorsqu'onen compare le texteavec celuide
la déclaration facuIlative faite par IGr& deux ans plus tôt,Ic 12 septembre
1929,en vertu de l'article 36,paragraphe 2, du Statut de laCour permanente.
Ccttc dernikre dklaraiion, qui ne rbervait pas les difikrends portant sur des
questions que Icdroit international laissc k la cornpkttnceexclusivedes Etitts,

faisaii réserve:
« a) des différendsayant traitau statu1 territoriade la Grkce, y compris
ceux relatifsa sesdroits dc souvcrainctk sur sts ports etses voies de
communication ;

6) des diferends ayant directemefil ou indirectement traitA I'applicütion
des traitésnu convcnfions iicccptk par cIIe et prévoyant une autre
prucéd ure1)(C. PJ.I.,Cvikcriotr des iexte.régi~sanila conrpérrnccde
la Cour,&rie D nO6,4'édiiion.1932.p. 44).

1 On peut rappelerqw dans l'affairde I'Ang~~lranim~Oil Co.la Cour a tenu à
reiever,di-sledCbutde sarecherche du sens dela dtclarationiranienne,que celle-ci
était urtdigk en francain (C.I.J. ReruelC1952p. 103)erqu'ellea pris sointout au
long de son raisonnementsur ce point,deSCrERrer - memcdans Ictcxteanglaisqui
faitfoi, de soarrEt-au textcfrançaisde ladcclarationde l'Iran(ihid. pIW-105).
LF Gouvcrncmcntgrec croit inuiiie. dacescondilions,de raisonnersur autre chose
qw letcxtefrançaisoriginal desrininstrumentd'adhésion l'Actegéneral.
Dicrionnairea/pk&riyrre et anolvgiqucde in iui-grfianraise, parPau1Roixrt,
v. f\.oranmienru sert leplussouvent 4 attirerFatteniion sur un ou plu~icurs ohjets
particutiers faisanpartied'un ensemble pr&demment dbigné ou sous-enten .du.
« tes ntummzY$r~.e~r,~ioranvnettr!'homme.Envers tee'rmngers,er noratttmienenvers
ifsRljemanrlr.rOn dira ainsi {maeesxemplesont empruntesau Dicrionnaire de l'Ara-
démiefiun~uise, v. Nuturnmeni):rrIIacittplusieursloisct nottrmnientcelle-larcrII
a accuséplusieurspersonnes,ct notamment un !cl.scelui de savoir ledifféren ddont laGrkea saisi la Courparsircquete intro-
ductive d'instancedu IOaoût 1976 porte,ou non, sur des questions que le droit
iniernational IaisAela compétenceexclusive da Eiats.Le problrne de savoir
si cedifierenda trait au statuterritorial de Ia Grèce est, en revanche, indiRe-
rent au regarddc l'application de la réservegrecquepuisque,même sicepro-
blhe appelau ite rtponseaffirmat (ivon verra plus loin que tn'estpas le
cas),il seraiencore nkcessairc, pour dktcrminersi laréservegrecque a pur
effetd'exclurelacompétencede la Cour, de rechercher siIediRéren pdrte sur
des queslions de compétenceexclusive. Le seul et unique problèmeest donc
bien=lui dc savoirsilediffkrendsoumis à la Cour porte surdes questions que
tedroit internationat laissehcompéteiiceexclusivedes Etais.
202. Le Gouvernemenh telItniquenepense pasquece problèmepuisse mu-
leverlamoindre ditficulii.
Il lui suffira de rappelerqula réservedite de comlKiencenationale ou ex-

clusive (domes~irjrrri.sdic~ iio~ié),de I'aricie15, paragraphe 8, du Pacte
de la Sociétédes Nations,Ctaitcciuranteentreicsdcux gucrrcs aussi bien dans
les iraites que dans Icsdtclarations faculraiivesde l'article36, parag2.dee
laCour (cf. WaIdock, « The Plea of Domestic JurisdiciionBeforeInternational
LegaI Tribunats», British Yeur Buak of IritertinfiorLaiv,1954,p.105): la
Gr& et IaTurquie ontformulél'unecomme I'autre, on l'a vu, cetrbscrveau
moment dcIcur adhtsion à l'Acte généraiSelon les formulessouventciteesde
la Cour permanente dans ['affairdes Décrets de iiationuiirpronrzr!gu&en
Tu~iisieeao Marot :
<(LES mots «compétence exclusive >) semblent. ..envisager certaines

matières qui.,. nesont pas,en principe, rkgiks par le droit international.
En ce qui concern cesmatières,chaque Etat estseul maître de sesdCci-
sions.
La question de savoir si une certaine matiErcrcntre ou ne rentre pas
dansIe domaine exclusif d'un Etat est une questioen ssentiellement
relative:cllc dcpcndu développement des rapports internationaux..u
(te seul faique I'und ees Parties invoquedes engagements d'ordre inter-
nationalpour contestle arcompétenceexclusivi:de l'autre Partiene sufit
pas pour écarler I'appIication du paragraphe 8. Mais d& que Iestitres

invoquéssont dc naturca pcrmcttrc la conclusion provisoire qu'ils peuvcnt
avoirune importance juridique pour lediffdrendsoumis au Conseil,etque
laquestion de savoir si iin Etaestcompétentpour prendreteile ou telle
mesure SC trouvc subordonnCc h l'appréciation de la validitéet h l'inter-
pretarion de ces titreladispositiondu paragraphe 8 de l'articl15 cesse
d'kt, applicable er l'on sodudomaine exclusifde 1'E~apour entrerdans
ledonlainerégi par ledroit iniernational(C.P.f.1. sériB no 4,p. 23-24
et26).
203. Parmi Icsqucstions relatives au plateau continentaI, il en est certes qui

relévent,en l'étatactuel du dévelopwrnent desrelationsinternationalesde [a
compétence exclusive de1'Etat don1 le plateau ressorti(choix d'un rtgime
d'e~ploitation, de concessiun,rkgimefiscal,rigimc phal, police et sec-u..).
Que tel n'est toutefois paslecrides questions relatives à la dtlimitatiodu
plaieau continental, cela trop évidentettrop indiscurable pourqu'une quel-
conque démonstration soitnecessaire:
(iLa délimitation des espaces maritimes,a dit laCour, a toujour un
aspect international; elne sauraitdtpendre de laseulevolontede 1'Etat
riverainteile qu'ells'cxprimc dans son droit intcrne» (PiciteriesC.I.I.
Recrrcii1951.p.132). L'affairedu Ploreauconiincntai de la mer drrNord fournit de ct dictutnune
illustration kIatantc.
204. Si I'onse souvientdes formuies de sir Ilurnphrcy Waldmkrbsrirnant [a
jurisprudencedeIaCour :

The contentof the reserveddomain . ..must always bcthe reciprocal
of the content ofthegeneralruIes ofinternational law current ai the time »
(op.tir., p.1111,(. ..thc reserveddomainbegins where internationallaw
ends ... » (op.cit.p.142),

lasiigpstion que Ics probltna soulevés par la requêtgrecque seraicnt laissk
par le droit international Iacompétenceexclusive des Etats apparaît comme
proprement inconcevable.Si tcl était le cas, oncornurendrait mal d'aiikurs
&mrncnt Itsdeux partiesauraient pu décider, par leAmmuniquk cortjoint de
Bruxellesdu 31 mai 1975.de [esfairreédcr par[aCour internationale de Justice.
dont la mission est,selon Ics proprestermesde son Statui,de rkgler les diff&
rends fconformémen tu droit internationa>(art.38).
205. La conclusio dns ob.wrvations qui prkkdent est claire. Sans mCme
qu'il y ait Iide sedemander sile présentdiffkrenda rait au slatut rerritorial
de laGrtce, on constate que cediflkrend, du seul fait qu'il ncportepasutdes

questioq nue le droit internatiana1 laisse Ala cornpetenceexclusivedes Etats,
ne tamh pas sous Ic coup de la rbservebj de i'instrumentd'adhksion de Ia
Grèce A ['Actegkneral.

206. Le Gouvernement helléniquepourrait arrêw t lisrtsdkveIoppements
sur sartscrve b).Soucieu xoutefois, de ne laisser dansI'onibre aucun aspcct
du prabléme,il estimc approprit de les prolonger en ivoquant un aspect que
Iesexplicationsci-dessuspourraient avoir négIigé.
Puisque la réserveb] de ia GrZe porte uniquement sur [ediffkrendsrelatifs

A dcs questions que le droit internaiional laisàela compétence exclusive des
Etats,conrmenl se fair-il que le Gouverncmcnt grec,au lieu de se contenter,
comme le fera pIus tard leGouvernement turc, de reproduire la îormulc de
SalinCab) de l'article39 de l'Actegénéraa[t.jugébon d'illustrecxtte formule
par la mention des diffkrends ayant trait austatut territoriade [aGrèce?
Pourquoi le Gouvernement grec a-i-il inrroduit,dansuneréservedu type bf
dc l'articl39de l'Actegénéral,le concept de starurterritorial que cet article
envi-mgcentant qu'objet d'une réscrvc distinctdu type c)?
267. Le Gouvernement htIltnique voudrait hcet tgard rappeIer au pr&alable
i'intkrit que prbsente, pour I'inrerprktaiian de son instrument d'adhésion B
l'Acte gknkral, la prise en considkration de ses intentions amoment oii ila
rédigé wt instrument.
208. L'adhCsion d'un Etat l'Acte géneralen vertu dc l'article 38 dece

dernier constitue en effeau mêmetitrc que Ia dEcIarationd'acceptation deIa
juridictiondc la Cour en vertu de ta clause facultative de l'article 36, para-
graphes 2 et3,du Statut de lCour, un <(acteunilath1 » (Pliospltufesditfaroc,
C.f.J.1. serie AlBno 74, p. 23) qui intégre1'Eiatacceptantau systémede la
disposition facultativeB 1Ygar de ious auires déclarants» et, partant, faif
naître un (<rapport contractuel entre lec,Parties», un lien consensuel»
(Droit d~ pQS.r@e sur tt'rritoiitidie~,C.f.J. Recilei1957, p. 146). Dés lors
que cct acte uniIatkraa pour objet de dtterminer la portéede lajuridiction dela Cour - puisque celle-ci dépcnd dc la voIontC des Parties » (Droits de
minoriiks JI Harrre-Siiésic..P.J.I.sérieA no15,p. 22) et n'existeque dans
les termes aù elle a étéacceptk » {Phosp!~arcsdu Maroc, C.P.J.I. série A/B
no 74,p. 23) - 1csintentions de 1'Etatdéclarant,telles que cclles-cse sont
exprimh dans la déchrationqu'il a rkdigk, ne sauraient êtrenégligépe ourla
déterminationde la compé~ence de la Cour.
209. 11ne s'agitpas, i1estA peine besoin de le préciser,de faire prkvaIoir

les inlentionssubjectivesde I'EtatdkIarant sur las termesmëmes de sadkcla-
ratiori,[naisseulement Je montrer que ces ternies constitueiiI'rexpression
adCquatc>i -.=Ion la formule même de la Cvur (C.I.J.Xrcueii1952,p. 105) -
de I'inleniiondu Gouvernement grccau moment oh il lesa utilisés.
210. Telle estla rnéihodequia étéemployéep, our une dédaration unilaterale
d'acwpration dc Iajuridiction delaCour, par laCour permanente dans l'affaire
des Phospizur~ duMuroc:

((Si Ies termesqui expriment la {imitation...sontclairsI'intcntion qui
tesa dictes n'cn apparait pas moins bien étabIie:en [aformulant, on a
entendu...n (C.P.J.I. sérieAJB& 74,p. 24.)
211. Tellec~tEgaIcmcntla méthode B IaqueIlea recouru la Cour internatio-
nale,Iorsqu'ellea déclaréen SaKidirede I'Aiiglo-iratiiatiOiI Co., devoir:

{(rechercher i'inrerpr&ation qui at en harinonie avec la manitre na-
turcIIcct raiwnnabIe de lirele lexieeuégard il'intention du Gouverne-
ment de l'Iranau moment où ~Iuici a acccpte la cornpkience obligatoire
de laCour...» (C ..J. Rccueil1957,p. 104.)'

212. Cetteparticutariié de I'inrcrprétationdes dkIarations uniIatéraIespar
lesquelles les Etats acceptent lajiiridictden laCour a tttmaintes fois sou-
lignée tanipar Iajurisprudence que par la doctrine.
2 13. Ellc I'Et6par la Cour jxrmanente dans l'affaireprécitk des Phosphates
du Maroc:

i<Siles termes qui expriment la Iimitaiion rariorie temporis sont clairs,
~inretiriortqui les diciés n'en apparait pas moins bien éiablie: en la
formulant, on aenrcdu enlever5 I'accrptaiionde lajuridiction obIigatoire
tout effet rétroaciir... Pour résoudces questions,il faut ... garder tou-
jourpsrkseniehl'espritla~ofonrCde ~E~Q I ui, n'ayant acceptela juridiction
obligatoire que dans certaines Iimitti'aetzretiduy soumcttrc que leseiils
direrends qui..3 (C.P.J.I. sérieAI3 no 74, p.24.) (Les italiques sont dc
nous.)

214. EIle l'aété plus encore par la Cour inrernarionalc, dans I'affairc de
I'Angio-IranianOil Co. En faccd'unc dklaration iranienne wrmcttant, « au
point de vue purement grammatical », deuxinterprétationsdiffkrcntes, laCour
estalléjeusqu'8declarer qu'elle devait

« rechercher I'interprbtatiunqui est en harmonieavec la manièrenaturelle
et raisonnable de lire le texte. &ad d I'intenriutzdrrGonwrnrmenr de
I'lronrfI'Ppnqide où.ceiiri-ca at.c~pfP lacompktenc~ ob/igutuire de la
Cour...» (C ..J. Recuei!1952,p. 104.)(Les italiquessont de tious.)

Cf.I'opinion dissidendujuge hckworth: ((Noiretache consiste rec-herchrle
sensordinaireci raisonnable correspondle piusétroitementauxintentionsde1'Etar
telle qu'ellesesunttraduitespar la terminologiqu'ila lui-mèmeemployte- (ibid.
p.140).Le Gouvernementdu Royaume-Uni ayant soutenu que

rrla declaration{d'acceptation dc la juridiciion dc ia Cour par ['Iran)
contiendrait des mots superflus sion l'interprétaicomme le veut ['Iran...
(alorsqu')un texte juridique doit ëtreinterphtt de manièrequ'une raison
d'itreer un scns puisscnr êfrearrribu& s chacun de ses rntiki»,

La Cour a dCclaré:

On peur dire que ce principedoit s'appliquer en gknéraIquand il s'agit
d'intcrprkter liexre d'untraitc. Mais le texte dc Ia dCcIaration dc I'lran
n'est prisun texte contractuel resriltantde la negociation entre deux ou
plusieursEtais. 1résulted'une dklaration unibatkralepar leGouvernement
dc l'lran,qui semble avoirüpporti. uncprudence particulikrc A [arbdaction
du texte de la dtctaration. [Isembley avoirinséréex-utiüiidanli cuutefdes
mots qui peuvent, istrictement parler, sembler superflus. Cette prudence
s'explique par Ies raisons particuIiCrcs qui ontconduit Ic Gouvcrncrncnt
de I'lranh rtdigerladéclarationd'une façon trésres(rict »(Ibecl.,p. 105.)

Aussi la Cour a-!-elle entrcpris dc rcchcrcher quels ctaicnt les diffkrendsquc
!'Iran,au moment où il se disposaith accepter la compétence obligatoire de Ia
Cour, enfenriaiiiexclure de ceile compétence cra-t-elle afirmé qiie {(la

dkfaration a ktérédigcc sur Iübaw dt cette intentionn ctque <(cette intention
a trouvb son expression adkquatedrtns lerextede ladeclaration (ibid., p105-
106). Dans cetterecherche, la Cour s'estlonguement penchée sur tous Ies
éléments - y compris une loi dc 1'Etatdkclarani - susceptiblesd'« apporter
Ia lumière sur ...l'intention du Gouvernementde l'Iran Iorsqu'iI a signéla
déclaration i(ibid.,p. l07).
215. Parmi les auteurs, on rcfkvera plus particulièrement le prt>fcsscur
Charles De Visscher,qui a soulignéparmi d'autres laskcificith de l'inrerpréta-
tion des actes unilatérauxd'awepiaiion du règlement judiciaire par rapport à
ccltcdcs actes conventionnels:

(<La ditîërencedesméthodes est justifiépar ceIIedes intkrEisen cause.
Tandis que [askurité des relations contritctucllexige unerkdactiondont
tous las termessoient exacrement pesés ,a déclaration uniIatéwIe requiert
la dko~iverte d'une inienlion don1 la vraie portée ~ut &ire recherchée

mcmc en dchors du tcxtcdans Ies attitudcs du dklarant. 1)(Prob/en~es
d'infrrpri.icirjt~dicinirecri doitir~iernationalpubiicp. 202-203 .)

216. Dans Iemime ordred'idkes on peutreleverI'observatjon de M.Rosenne:
«Since the wholc tranaction of acwpiing the coinpulsoryjurisdiction
isex deJnitioire unilaieraiand individualisi and devoid of a multiIateraI
elemcnt ,rhr firirriiu01 rescrvaiiot~sIOri~rIarationscati~rofbe!O PXcludp

or vuryrhe iegaC e&ct vf sunic exL~tit~provision in the relation ta the
declarantState: on thecontrary,~hcir furiciio~, rogeiher wi~hrhatof !lie
JecItlrn~innirsp1Li~IO li~/i!lie Icrtpison wliicfi conrpldlsorjurisrfic~i~rt
is unilurcra//ucccpterl.to iiiriicate flic dispiwhicliarc itrciudedwirhirr
rhararcpprorice,in thelanguage of the Rigi1offassagr case (merits) ...9
(The Law aiid Pracrice O/ ille it~~ernafinti/ ourtof Juslice, 1965,voI. 1,
p. 389-390.)

217. On contprcnd, dtins cesconditions, qui: I'ititerprétation de dklara-
rion unilatérale faite paun Etat, dans l'exercicede sasouverainetk, d'accepter
fa juridiction dc la Cour ait pour but primordial de donner effetB cetteacceptation, et non pas Jela meitrcà néant.Comme l'a dit iejuge Readans
son opinion dissidenteen I'affairede I'Angla-irania0ilCo.:
« L'tnoncé d'une décIarationesti'exercicede !asouveraineté de I'Etat.

iln'en esten aucun sens, une limitation. Enconséquence on doit t'inter-
prkterde manitre A donner effetB l'intcntion de1'Etat telle qu'ellse
dkgagc destermesemployds,et non parunemCthvderestrictive, ayant pour
objetde mettre Ankrintl'intcntion dI'Elatqui aexercé ce pouvoirsouve-
rain.»(C.I.J. Recueil1952,p.143;cf.opinivn dissidente dujuge Hackworth,
ibid.p. 140.)

Ilen va toutparticuliérernenatinsde la JkIarationpar laquelleun Etaladhtre
iiI'Actegtnkral, puisque aussi bien, on t'arappel4pluhaut,ce dernier conçoit
tesréservesd'unemanitre Iirnitic cl rcstrictinrre:prtterune réserveformulée
AI'occasiond'une adhésion a l'Actegknkralau-del8dc ccqu'imposent stricte-
ment scs tcrmes et de ce qui correspond à l'intention de I'Etatadhkrcnt
serait alter directementh Iéncontre tant delaIettreque de l'espritde l'Acte
gkntral.
218. La GrCcc ayant exctu de son acceptation certains différendsnetiemcnt
circonscritshisant l'objede réservesde iypes a) er b),ce serailt(mettre i
ntatit)>son intentiond'accepter lajuridiction dc laCour - et,en définitive,
faire pdvaloir l'accessoirsurle principal- que d'interprkitrson instrurnenr
d'adhesion cornmc excluant également tous les diRerendasyant traitA son
siatur ierritoriahrs même qu'il s'agirait de diRerendne portant passurdes
questionsqueIedroit internationaI laisseà la cornpetenceexclusive desEtats,
et de lire ainsi cet instrumcomme s'il contenait aussiuneréservde typecl.
Si le Gouvernement grec FdiSiiitétatd'unetellinterprélation,dans une affaire

oh ilseraiten siruationde défendeurp , oursesoustraireA la compétencede la
Cour, on serait en droitd'kvoquerI'observation du professeur Charles Dr
Visschtr: «Le juge international respectc une volonté quise resirein ilest
sans complaisancepour une souverainete qui se dérobe,) (op. cir., p201):
sans complaisancc B l'égardde la souverainetéde 1'Etatdéctarantuise dirobe,
le jugene saurait semontrer plus complaisant lorsque Lasouverainét& qui se
dérobeest cellede l'autrepartie s'ahriraniderritrele principe de rkiprocité.
219. Sous Itbénéficd ee cesremarques prkliminaircs, il convient 3.prksent
d'examiner Ies raison qui ont pu conduirc la Grèce a rédigersa réservede
compétence exclusivecommeelle I'afait.
II n'estpas inutilc h cetie fderappelercertains aspects de ['histoirediplo-
matique de [aGrth au lendemain de la prcmiére guerremondiale.
220. On saitque par I'articIe48 du TnitCde NwiIty du 27 novembre 1919,
ratifien 1920, la Bulgarieavaitrenoncé h la Thrace occidentalen faveur des
principalespuissanca elliées,lesquelless'tngagcaientseulement A ce que la
libertédesdCbnuché teonorniquesde la Bulgarisurlamer Egk soitgarantie»;
par leTraiikde Sévrcd se1920, [aThrace avait étEremise i!a Grèce,qui depuis

Iors en assuraitl'administration. La Bulgarie,qui aspirait depuis de longues
annfcs Bun accésterriiorial diracr 3mer Eghe,avait signCIetrait6 deNeuilly
en dçclarani«s'incIincrdevantla force»(H. M.V.Temperley,AHimry O!the
Pence Cor$crrnccof Paris, vol.IV, p. 415) ctcherchaitdepuis lors obtenir
dans cetterégio nn réaménagementde lasituation territoriaqui lui assurit
des droits territoriauproprement dits surcertains portdselamer Egk et sur
leurs voiesd'arc&.
221, Ces1 ainsiqu'au cours de la Conférencde Lausanne le reprkseniantde
la Bulgarie avaitdonnt Iccirirele 24 novembre 1922, d'une décIaration dont
Sidk maitresscetait que: « Les conditions gkographiques aussi bien quc lcsraisonséconomiques
et techniques imposent de retirer mandat provisoire attribuA la Grke
et de donner A la Thrace midentale un siatur plus conforme aux inrérêts
généraux des peuples balkaniques et de I'Europc...» (Conférence de
Lausannesur les affairesdu Proche-Orient, Commission des questions
territorialel militaires, procés-verbna 4,p.9.)

De façon plus explicite encorelniêntedélégué avaitconclu:

«Ce n'estque par la possession directe d'un territoire sufisant autour
du chemin de fer et duport ou par I'assujettisserntnt liéh [a Bulgarie par
des stipulations spkcialepar~ii!s ù celies prévftrarrueifemetrr pourle
port de Datirzigque Ieport de DEdCigiitchpourra ttre construitamtnagé
et exploitéen concordance avec les intérétsCconorniquesde fa Bulgarie.
(lbidp. .,IO.)(Idesitaliques sode nous.)

272: Diverses formules avaienttté envisagéesau cours de la ConKrence de
Lausanne et dans les annéesquiavaient suivi, maissans dsuliatet lerapports
enire lesdeux pays - corninedu resteceux entre laBuIgarieet d'autresde ses
voisins- ttaientdemeurés tendus, la BuIgariese refusanti considérecomme
définitile régltrnentterritorial qu'cIIccstimtiif lui avoir kt15imposk au Icnde-
main de la guerre:c'est lraison pour laquelleclles'étairefuséepar exemple,

à signer un pacte balkaniquede non-agress iuieut signifiépour eIIeI'aban-
don de sonaspiration A la revision du traitedc Neuilly (cfH. N. Howard,
(<Bulgariaand Balkan Entente». Journai ofCentral Eurapean Afluirs,1, 1942,
p.447-4481.
223. On comprend que, dans ces conditions,la Grèce aittenu, au moment
d'adhére r l'Acregénéra en-1931, A s'assurer quela Bulgarie nepuisse venir
un jour se servir des rnodesde r&gIementinslituéspar I'Acte pour mettre en
cause SintkgritCterritorialde la Grkc ct pour lui arracher des avantages
territoriaux nouveaux etrangers h l'artic48 du trriitde Neuilly ou h toute
autre disposition conventionnelIe, et dont un octroi dventuel aurait relevk de
Ia sculcdiscrÉtionde I'Etat grec. C'est pourquoi furentcxcIus desmodes de
réglernentinstituéspar I'Actegbnériillesdifférendsportant sur des questions
que Ie droit internaiiomI Iaisàela compétenceexcIiiçivedes Etats,et notam-
ment ceux ayant trait au statut territorial Gréce.
224. Comme on le verra, pluIoin,Ie Gouvernement grec avait, deuxans
auparavant, au moment de soucrife h la clause facultative de juridiction obli-

gatoire dc l'articl35,paragraphe 2,du Statut de la Cour permanente, exclu
de son acceptation ~oü.~lesdifférendsayant trait au statut territoriade la
Gréce.Ce n'est pas cette mêmerkserveque la Gréce formula en adhérant B
I'Actc génÉra1en 1931.La difïércncesignifiative dans la rcdaction desdeux
réserves apparait clairement.
225. Par la rkdactionadoptéeen 1931, la Grkc manifestait sa volont&de
oustr raiaux mkanisrncs de I'Actegknéra[lesseuldifférendsayant trait son
statut territorid qui portaient sur des questions reIevrint dsa compétence
excIusive,tel l'octroB un aulre Eiat d'avantagm territoriaux non pdvus par
les rtgles de droit internatioenlvigueur. La mentionexplicite des différends
relatifsaux droiis de souverainttt de Ia Grèce sur ses ports elses voiesde
communication revêt,Acet égard,une valcurcxcrnplaire. L'inttgritt tcrritoriaie
de la Grke setrouvaii ainsimise A l'abri d'une utilisation equeique sorte
dttournéedesm&canismesdeI'ActegénéraIgrice auverrouiIlageétancheprocuré
par I'exclusiondesdifférendsportant surdcsquestionsque le droit international

laisseA [acompétenceexclusivedes Etats et, notamment, des différendsayanttraitau starut territoriadc la Grèce, y compris ceux relatifsB sesdroiis de
souveraineté surses ports cises voiesdr communication.
226. La Grcce lai~saiten revanche, les mécanismesde règlement de l'Acte
généra jluer librement pour aux des ditrérendsayant trait au statut territorial
de Ia Grcce qui portaient sur des questions relevantde règlesde drvit inter-
national, telles l'interprétation ou l'application dc traiies inicrnationaux.

Encore moins était-faitobraclc àla mise enŒuvrede ces mécanismesdansle
cas dc différends qui ne mettaieni pas cn cause I'iniegriréterritoriade la
Grèce et n'intéressaiennides questions de compktenccexclusive ni le statut
terriror diealaGrece. tels, par exemple, les litiges de dtlimitationobjet
classiquedc maints arbitrages interriationauces Iitjgeon Ie verra,ne sont en
aucuire manitre compris dans Ie concept de «diffkrcnds ayanr iraitau statut
territorial dla Grèce», etpoint n'est besoin de loiigs développements pour
étabIirqu'ils ne portenpas non plus sur desquestionsde compétencenationale.
227. La rédaction dnnnée par la GréceA son instrument d'adhésion est
d'autant plus expIicabIe qu'à cette tpoqiie Iadistinction entre le règlement
arbitra1 etIereglement politiqut s'ktait trouvée quelquepu esturnpkc par le

Protocole de Gcnhe de 1924, à I'elaborittioriduqucl NicolaPoIitisavaitpris
une part active eti qualitcde rapporteur de la Prerniére Commission de [a
cinquiémeAssembléegénérale de la Srniétédes Nations. Dénaturant Iaconcep-
tion que sctaieni faite de l'arbitragles signalaires de[a Convention de La
Haye de 1907, les auteurs du Protocole de 1924 avaient cn effet, dans le souci
dc combler les failles laissees dans I'kdificede Ia sécuricollectivepar Ies
auteurs du Pacte de la Sociktédes Nations, btcndu ce mode de règlement «B
tousIesdifférendsinternationaux. sansexcepiion iil'expressionest de Nicolas
PoIitis lui-m@me(citépar M. Sibcrt, dans <(La çécuritéinternationaIc ct1s
moyens proposés pour l'assurer de 1919 A 1925», RPVIIP gêfiéralerie droit
i~t~~rnaiionaplrtblic, 192p. 220). PuIitiavait exposi:cctte conception,avec

certainesnuances d'ailleurs,nunsculementen tant que rapporteur dela Première
Commission. mais égalementdansson orivragc Ln jti.siiiiiireritatiorpublie
A Parisen 1924:
(<Le domaine de l'arbitrage dkpcnd, en dernière analyse, dela voIonté
des Etais.. C'est à euxde voir,dans chaquc cas,siet moyennant quelles
conditio lspeuvent faire confian Bcdes arbitres'» (p. 74).

En présenccd'une conception aussi extensivedcs différendsarbitrableson
put camprendre que la Gr& aittenu à préciseren toutes tcttres qu'elle
n'acmpiait pasdesoumettre un Rglcrncnt judiciaire ou arbitrald'éventutllcs
demandes d'Etats voisins tendant non pas interprkter ou appliquerledroit
en vigueur mais à lui apporter des modifications qui auraient rclevé de Ia

compétence exclusive de 1'Etatgrec. Ce n'espas le fruidu hasard siiarkserve
grecquene porte pas sur Iesdifférendsayant trait statutterritoriainabsiroc-
ro.mais, trts précisément,sur {<les diHFrendsayant trait au statut territorial
de laGréco i>c'est-&- dirseatutdu territoireplacesous la souveraine dtk
I'Etar grec tel qumt délimi[épar xs frontièrespditiqucs.
228. Dans son arreten I'affaircdI'Angfo-IranianUii Co. laCour a d6cIaré:

<<On peut ra&nnabIcrnentadmettre quc, quand le Gouvernement de
l'lran se disposait A accepter Ia comkteiice obligatoire de la Cour, il
entendait exclure de ccttc compétence tous Iesdifférends pouvant se
rapporter A l'application des coi~ventionscapitulaires: la déclaratioa
kt& rédigkessu la bascde cetteintention...

Celie concepiion avait fie critiqukM.arSihrt dansI'artÏcprkitk (lof. tir). I'riavait juge inutile de mentionner en 1924, avait bC instrée dans l'ar-

çicIe39 c) de l'Acte.
235. Il n'estpas surprenant, dk lors, non seuIemeni quc des dizaines de
trait& de cetteCpciqueaient comportéuneclause pruclamaiitI'attachernend res
parties aurespect deIeur«intégriieIerritoriaiei)de feur((situation territoriale »,
de leur «staiui territoria» (toutcs exprrssions~UE l'on trouve dans ces traités),
mais aussi que dans lesnombreux traites d'arbitrage conclus pendant Icsannees
de la Sociétk des Naiions les différends reIati aufsstatut territoriaI aient fr&
quernment CtCexclus du rcglernent arbitral 1.De manike analogue, ptrisieurs

Etats prirenrsoi< au moment d'accepter tajuridicrion obligatoirede la Cour
permanente en vertu de l'articl35, paragraphe 2, de son Statut, déxclure ex-
plicitement Icsdifférendsayant trait irIeur«statut territorial »(déclaraiionsde
l'Albanie. de la Perse,de 1s Grèce) ou it leur«intkgritérerritoriale actuelle»
(declaraiion de la Roumanie) (voir C.P.J.I., Co!/ection des texfes régissunt{ri
compétencede /aCaur, précitée ,.52-54). Ence qui concerne plus pariicu1iére-
ment la déclarationdc laGràce (cf.sfrprapar. 1931,elle s'dclairàIa lumière de
la LettreadresséeIe9 septernbrc 1928au ministre dcsaffaires etrangeres par le
professeur PoIitis pour lui sugg4rerde subordonner l'acceptation par la Grèce

de la clausefacultativede juridiction obligatoire de l'article36paragraphe 2,1
diverses&serves,dont ['uneaurait portésur le({diffkrcndsayant traitau statut
territoriaIdc la Grke>i; I'krninentjuristeet diptornateentendait par IB,comme
en faitroi lalettre prkitfe.meilre son pays til'abrid'une requête eventuclIc de
la Bulgarie, en application dc I'articIe35,paragraphe 2, du Statut de la Cour
pcrrnancnte, surdes questions relativesà son accèsaux ports grecs de Iamer
Egée.
L'articIe 39c) del'Acte gknCrolse situe dans le droit fil de ceite pratique

lorsqu'il citele statut territorial comme exemple de I'unede ces «matiéres
spécialesnettement definies >>qu'un Etatest autorisé à dserver lorsqu'iladhtre
B l'Acte.
236. La significationdecette pratique dela Sociétédes Nations est claire.
Ce qu'ils'agissaid'exclure du réglernentarbitral ou judiciaire parcescIauses
et réserves,c-étaientles difrkrends provoqukspar des revcndicarioiistendant à
obtenir une modification du droit en vigueur et B porter aiteinte à I'intégritb
territoriale des Erats, c'cst-i-dihc Ieur situation territoriale teltt qu'elle était
issue notammentdes accord conkcutifs 11laguerre de 1914-1918; en parricu-

lier Ctaienexclus ainsi Iesdiferends nts de revendicarito ennsant A larevision
des statuts territoriaux Établisconventionncl~ement,au lendemain de la guerre,
sur cerrainesparties du terriroire de certains Eiats a-

Voir SrnietédesNations, Arhiiroge cl sicitritEtudernrêihodi&te ses conven-
tionsd'arbirrqe et desrraitis deskcurirErnliirreik,dépssauprés de IoSociéré des
Nations, dcuxitme tditian revue etaugmentée contenant ious testraitts enregistrts
avant le 15décembre 1927 Idoc.C.653.M.t16.1927.V),qui cite huit traiifsrkrvant
les diE4rend rshiifsB I' a inikgritterritoria3, au wstatut icrritoriiiou aux
e frontiéreactuelle».
2 Sur l'assimilatiodesconceptsde protection du Ksfatut territoriiet de protec-
tion de 1'i(inttgritterritoriaIM dans la pratique de la Sociétédes Naiions, cf.
Wehberg, (Le protmole de Genkvc n,Recueil des coursde I'AcaJhie de droitiiiler-
nuiional,vol.7, 1925,p. 83; Sibcr(La sécuritéinternationalet Iesmoyens proposds
pour i'assurcrdc [Y19 A 1925n,Revuc gdnérale de Jruitiilfernationui puMc, 1925,
p. 231-212; Makowski, c l'organi.sation actuelIde l'arbitrage intemaiionaI u,
Recuei des cours,vol, 36, 1931, p.370-37 ;1Chapal, L'arbitrabilite ddt#krendr
internationaux. Paris, 1967,p. 109.continental nepeut Cre regardé, en droil.comme une parliedu territoire natio-

nal; pour cette raison également Ic prkcnt difiérendne saurait s'analyser
comrncse rapportant au statutterritorial de taGréce 1.
241. Le terriroire d'un Eiat esune rtalitégkographiqut iilaquelle s'applique
un ensemble dt r2glrs fixéesiant par Iedroit international que par le droir
interne de cet Etat.11 estl'objet de la plénitudedes cornpetencesétaiiques que
traduit le conceptde souverainetéterritorialc - a l'exception de certainscas
particuliersdanslesquels,notamment, par I'eBétde conventions ou de coutumes
internationales, ces compétences se rrorivenllimit&ts, ou pltis exactement
partagées, avec un autre Erat(condominium, assion k bail, concessions, etc.)
(cf. Ch. Rousseau, Driit intenzurioirpuhiic, t. 111,1977,p. 8 et21).

Or, sur leplateaucontinental ce n'est pas la souveraineléterritorialproprc-
men! ditede 1'Etat qui s'exerce, mais des « droits souverains ct exclu:ifs»
limitésàdes fin sconomiquesspécifiquementdefinies.
242. La comparaison entre l'article premier de laConvention de Genève sur
la mer territoriale et I'art2, paragraphe 1, dc la Convention de Genèvesur le
plateau continental est cxtégard significarivc.
Aux termes de la prerniCredc ces disposilions: (4La ~ottvrrait~~rt;de1'Etat
s'étend,au-delà de son territoireet desfs Eaux intérieuresh, unc zone de mer
adjaccnte itsescôtes désiyntesous lenon)de merterritoriale. »

La Convention siirle plateau conrincntal dispose de son cbté,que: « L'Etat
riverain exetcc dcs droir.soirverairisSUF Içphteau continenta1 aux fins de
I'exp/aru~iairtcrriitirietde i'cxpioiraiiade sesressotirrpsnarure/ks.>,i
Sans douie Ia Turquie n'est-ellepas partie2 cette convention, mais ilest a
peine besoin de rappeler que la disposition citk Iüif partic dc allesquivisent
« Itciiricierejuridique du titrede 1'Etntriverain (et)lanatiire des droitspou-
vant Ctreexerds >)et quia ce titreexpriment ((lacunception fondamentale des
droirs dc I'Etiitriverain sur lplaieau continental v:ces dispositions,a decide
la Cour d,oivent Erreregardfescomme «décIaratoiresde regles de droit intcr-
national coutumier >et, parlà-mtme, cnmmc applicables<(dans desconditions

CgaIcsAtous Irs membrcs dt lacornniuriaüté internationale», y compris donc
aux Etatsqtii n'oripas signi:ou ratifila convention (Plaieair rot~~irzendlela
mer ddihrorri,C.l.1. Recicc1969,p. 38,par. 63).
243. Quelques importantes que soient lescornpitences exercées par 1'Etat
riverain sur le pIateau çontinenral, elles n'bquivalcnt pas i la souverainett
territorialc, Sandouic Ia Cour a-t-clianalysé teplateau continental d'un Etat
comme <<faisant veritabIeinenpartie du rerrituire sur lequel 1'Etexerce dcjh
son atitorité>rII suffinéanmoin de se reportcr au passageçitt pour constater
que la Cour aparlé Iàdu «territoire» dans tesensgéographique ei physique, A
titre descriptien quelque sorte,et non pas dans une acception juridique rigou-

reuse: <(Iesmnes sous-marines en cause, a-t-cllc dit, iout cn étantrecouvertes
d'eau, ...sont un prolongcmcnt, une continuation, une extension de ce terri-
toiresous lamer, ...utie extension naturelle ... de sondomaineterrcstrc.. .»
(ibirl)Que la C:oiiaitclairenient fait la distinction tIcsdroits souverainsct
exclusifs sur le plateau cuntinental et les droirs de souveraineté territoriale
proprement di~sapparaît sans ambiguïté lorsque, aprés avoir évoqui: rtks
droirsiie i'E~orrii.~raconcernani la Tane de plarcoucontinental »,elleparle de

IIn'ai pris saniirt6Gtdenotcrqueles d6cIarationsd'ampta!iun de la juridiction
obligatoire de[a Cour de I'lnde. desPhiIippines el duSalvador comportent des
rêservesdistinctes pourlstatutdu territoiret teplateacontinental(C.1.JAnnuaire
1975-1976, p.63, 77el 81).(tlasoau~raine~é de t'Etat sur (son) ~erriroi)i etd'une {extension de cerfe
souwrai~zer éorts!oforme de I'excrcice ddroirssouieraitiauxfins del'explora-
tiondu lirdela mer cide i'exploirariondese.ressources?!aturelie>(ibid.. p22,
par. 19); etun peu plusfoin !aCourprécise A nouveauque I'Eta<<n'a dejuri-
diction sur lc lit de mer qu'à des finsd'explorationer d'exploitatio>)(ibid.,
p. 37, par. 59).1ne saurait d'ailleurs en êtreautremencar la souverainet4im-
plique I'idkede pWniiudedes compétences etnes'accomrnudepas avcc I'exer-
cicede cerlain comspétencesIimitativement tnumédes B I'excIusionde toutcs
les autres.
244. La nature extra-rerritoriate du plateau continental lecaractérf eonc-
tionneldes compttcnce<de I'har riverain surle plateau se manifestentde mul-
tiplesfaçonS se.uIesles lois appelkeB tegir des activitésd'exploratbnetd'ex-

ploitation peuvent valablementrégirle plateau continentaf. Le droit phal de
1'Etatriverainne s'appliquepas dans sa totalitéau plateau continenta1conirnc
il s'appliqueau territoire national. Le territoire d'un Etne peut pas être
utiIisou traverst sansson autorisation, alors qu« lesdroits de I'Etatriverain
sur Ieplateau contincntaIneportent pas aiteinleaurégime des eauxsurjacentes
cntant que hautemer, ni i ccluidel'espace aériensitue au-dessude ces eaux ))
(Conveniion de Genéve, art.3). Encorcmoins 1'Etatriverain dispose-t-ilsur le
plateau continental desmêmes prérogativesque sur Icterritoire nationaen ce
qui concern e'érectiod'installationnon desrinéesil'explorar oiuanl'exploi-
tation, rcllcs,paexemple, desinsiallations militaires.
245. La jurisprudence inrerneconfirme qut, sur leplanjuridique, IepIateau
continental ne saurait êtreassimileau territoire dont il constitue, sur le plan

phpique, lc prolongement naturel.
246. C'estainsiquc, dans un arrêtde principe du 4 décembre 1970,abon-
damment commentk, le Conscil d'Etatfrançais a décide,A propos du naufrage
d'un, yachtbriiannique à [asuite de Iacollisinn avecunecibleflottantemouillée
au-delà des limitesdc la mer ierriioriale franqaise et Ex& ausoldu plateau
continentalfrançais,que:

((Si I'ouvragepublic incriminetiait fixCau sol du plateau continental tel
qu'ilest definipar la Convention sur le plateau conthenta1 du 29 avril
1958....il rcssort clairement des siiputations dc cette Convenrionque les
Etais riverains n'exercentsurIcsoldudit plareduquedes droits d'explora-
tionet d'exploiiaiion; qu'ilen résulquc l'ouvragedont s'agitsesituait en

dehors du territoire soumis à la souverainet2de 1'Etaifrançais»(Conseil
d'Etat,4 décembre1970,Miliisire d0Eiar chnrg6 df lu Difense nnfiotiuc.
S~urre! BririshCunimonwcaithinsuranceCumpony).

Dans ses conclusions proiioncCeçsur cette affaire devant leConseil d'Etat
(Rrvuegiikrfe dedroit internationapublic,1970,p.1114), M.Guillaume avait
déclart:

<Tf convicnt de n~pas coufondre (<droits soitverains» e(souverainerén.
L'Etat riverain jouit sur le plateau continentaldroitsexclusifsindhpen-
danis de toure occupation, mais ces droits sont limiteaux butsfixk par
cetteConvention.. .Le plareauconiinerrtaln'esdoncpas uneporiic h terri-

roirc~iorionalCést i la limite delamer territoriale que s'arrécelui-c»
(ibid.p.1113). (Le staliquessontde nous.)

Cetteanalyse a étéreprisepar la plupartdes commentareurs de cet important
arrctLeProfesseurJ.F. Lachaurne &rit ains: No thought of it enicrcd thcirhetids. None such cntcrcd that ofthe mast
sophistiated jurisconsult 1 . . .» (iirrcrnntioiralLRrports, i951, p. 152.)
Si ccttc senience a écartI'cxxtcnsioanu plateau continenta1 d'une sfiptrlu~ion

coiri.~iiliotrirrédigie a un monieiit oii cette notion n'avaii encore aucunc
existencejuridique,i plus furle raisonconvient-iId'&carier uneteIIeextension
lorsqu'il s'agitd'une dkcJnrnrioirr~~iiuréraaleceptant lajuridiction de IaCour
sous certrtiiiesréservesd.bclarationqui doit. selon la jurisprudence constante
rappeléeplus haut, s'interpréteir Ialumikredes intcn~iondse I'Eratdéclarant.

254. Si le<;auvernement heIléniqueavait estimt que soninsirumeni d'adhé-

sion h I'Açle genérslcxcluaitdt la juridiciiodc la Cour les questivns soulevkes
par sa rcquZte in~roducti\,ed'instance, il n'aurait pas manqué de renoncer à
Iadiie rkserveavant d'enregisrrerceite requètc au Greffe de laCourle 10 août
1976,comme tr luip~rmcitait I'artict40 de 1'Actcgéntrsl. aux tcrmes duquel:
« Toutc Pariie dont l'adhésionn'aura étéque partielleou subordonnée 5 des
réservespourra. 3 toui moment. au moycn d'une simple déclaration,soii
&tendrela portée dr son adhésion.soit renoncerA ioui ou partie de ses rkxr-

ves. iS'iln'a pas crudevoirprocederi une mesurede ce genreavant dedeposer
sa rqucic, c'estpnrcc qu'ilCiait coriv;iincu- ci it ledemeure - qu'il ne
soumciiait à la Cour ni un difïkcnd porIüntsur dcs questiuris que Icdroit
inicrriationallaissr:h1ü conip?tcncc exclusivedes Er:iis,ni un diIErcnd ayarit
traitau staiirierritoriadc laGrèce.QuclIc qitcsoit lamnnikrcdvnf ori conçoive
l'articulationdes deux çonccpts cles de lareservc b) de l'insrrunicnd'adhbion

dç IiiGrèceà l'Actegénéra lcitcrkservene saurait.de I'avisdiiC;ouvernenleni
hellénique, raireobsixle àcc qtie taC:oiirse declarccarnpCtenicsur la base de
l'Acte gentrd1dc 1928.

1 Dans un rens analogue.mais sans mtitivatition peurciter la sentence arbitrale
de Iord RadclifTeen I'afïaireP~troleiri?tDereCopir(QotorJ Lirl. v. Ruleof Qatar
(Ini~utiuricinlaw Reports, 1961.p. 161).
DansI'arret Maitie v. U.S.(420 U.S. 515)laCoursupt2me desEtats-Unis faisien
Itrapportd'un sprriulrizusi'- unjugc ftdcral- relaiifauxfronticrcsmaritimesdcs
Etdis mernhresde l'Union américaine riverainsdc l'Atlantiquequi. dans un para-
graphe intitulé: The new coi~tinen!ulshuvductri~~»,rappelaitque Ia Prwlnmaiion
Truman de 3945 F(openda ncnwchoprcr in. ..iri!prr~~~~i~Iwu et cilait Insentence
Abu Dltabi comme un précédentfaisant auioriik; ce rapport indiquaitque cette
scntcnceavaitégalenientéiéinvoqiiie par laCour suprême duCanada (ReJerenrp Re
O wnership of OfixkorM ~ ii~~rulHirhtr of&irisli Co/unthia(1967). Canaian Law
Reporrs, 792; D.L.R .td), vol. 65p. 3761pour etabtir qu'en 1939 iln'existain'i
doctrine ni rtgtcdcdroit reconnaissantaux Etatsdes droitsexclusifssurItplaicau
continental (Ictc~tedu rapport du sppriul niaster figurdans IzirernarionalLegal
Mareriaf.r,1975, p. 1W). La Haute Cour d'Australiea égalemeniinsistb sur le
caracttre rtcent el noviitcurde la duclrdue plaicaucontinrniui(Xew SoiiiliWules
v. The Cornmonwtbulih.50A~isfruiiunLuw JuitrrrReports 243 (1975)). DEUXIEME PARTIE

255. Dans sa requêteiniroductived'instance{p.19.par. 32),teGouvcrne-
ment grec a notamment indiquc comme base de corn#tenct de la Cour:
cr2) Lecommuniquéconjoint de BruxelIesen datedu 31mai 1875,faisant
suiteA ES Cchanges de vues,énonce que lespremiersministres grec
etturc ont decidequc Icsproblèmesopposantles deuxpaysdevraient
ëtre rhIus pacifiquementnet, au sujet du pIateaucontinentadela
merEgkc, par lCourinternationaIedeLa Haye». Lesdeuxgouverne-

ments ont ainsaccepté conjointement et chacunpour snila compé-
tencede {aCouren la rnatié rui fait I'objetde la prhntrequête,
conformémenA r l'artic36,paragraphe 1,du Statu de laCour.>>

1. RappcIdesfaits

A. LES ECIIAKGED SE VUE ElN~CWIA~ONS PR~C~DANT
LA DECISIO nuN31 MAI 1975

256. La renconlre des deuxprcmicrs minisiresde Gdce etde Turquie, Ic
31 mai 1975,a été prdcédked'tchangasde vue qui ont fait l'objet dnotes
diplomatiques.

257. Dans sa note verhatedu7 i&vricr1974,leGouvernement grcc énonqait
ainsi saposition;
« Ie Gouvernementgrec ticnt àlàirseavoirau Gouvernement turcque la
Grece réservela totalitéde ses droitssouverainssur IepIateaucontinental
et fesoiis-sldjac~nisaux cbtesdesîIessusvisks,auxfinsde I'esp~oraiion
et de I'expIoitationde leurs rcmurces naturelles,et qu'encons4quenceii
ne sauraireconnaîtrelavaliditédesmesurcsprises par le Gouvernement

turcconsistantà accorder despermisde recherchesAI'oucst desdites iks
grecques»{requêtea,nnexe Ti,1, p.35).
258. Le Gouvcrncment turc.dansune note verbale,en rkponsc, du 27fé-
vrier1974,définitainsisapositionjuridique:

« Les permisd'explorationdc pbroIe dans lamer Egée, faisantl'objet
deIanotc susmentionnée,ont &téaccord& par le Gouvernementturc après
uneconsidérationsoigneusedesconditionsjuridiqueset en tenantdament
compte desréglesdedroitintern ianal rcgissa[amatièren, oiamment des
dispositionsde IaConventiondeGenévede 1958surle ptatcau continental
etde I'arretrendule 20 fkvrier1969 parla Cour internationade Justice
danslesaffairesduP lafea1cantiireiidela niedu Nord entrela Républi-
que fédérddlt'AllemagneeitesRoyaumesduDanemark et desPays-Bas.>i
(Reqiiêre, nnexe11,2,p. 36.)

' 259. Enconclusion de cettenote,IeGouvernement turcdiclarc:

«le Gouvernement turcestimequ'il serairipporlunde recherchepar voie
d'accordunesolutionconforme aux rPgIesdu droitinternationapour Ies
problème qui se puscntrelativement aux eaux communes de ta mer
- Egk ...>(ibirf,p38). 260. A lasuited'une nouveIlcdecision du Gouvcrnement turc d'accorderen
bloc des permis de recherchepétrolicre I'ouestd'iles grecques esur u'e
parlie du Idc lamer eii releva)iIeGouvcrnement grecrkitercsaproicstation
fnotcverbalegrecque du 22 aoQr 1974,requèle,annexcII, 7, p.47).
261. De son cbté leGouvernement turc,dans sa rbponse du 16 septembre
1974:

{considéce comtne inacceptableIa protestationdu Gourrernemeng trec
au sujetdes permisdc recherchesaccordes Sla SociCtéturque des pétroles
dans la rncrEgk, [ezones dontil s'agihisant partie du plateau continen-
tal dlaTurquie.Poiir cetteraisonilconsidérique lesprétentionsgrecques
sur leszones susmentionnéessont dipourvues de tout Fondement juri-
dique.ii(Requête,annexe 11,8, p.49.)

262. Lc 27janvier 1975,leGouvernemengt recsuggèrc de soumettre Iediffk-
rendd la Cour internationale de Jusiice:

(Ic Gouvernement grecpropose que lesdivcrgcnc~ au sujetdu droit
appIicabIeainsi que sur le fonde Ia qucstion soient souinisasIaCour
internationaldc JusticeA vraidire. etsans préjudicede son droit de
saisir unilatéralement [aCour, Ie Gouvernemcnt vcrrait de trts
grands avanrages ce qu'un compromis soit étaMide concertavec le
Gouvernemcnt turcpour que I'affaipuisseêtreportée devant Ia Cour.»
(Noie verbale,requêtea, nnexeTI,9, p.51)

263. Cette suggestionest accueiIdans lestcrmessuivants parleGouverne-
ment iurc:

« IeGouvernemcnt iurcaccuciIleen princip avec faveurla propsition du
Gouvernement grec tendant a saisir conjointemeka Cour internationak
de Jtisiidu diffcrend suia dkIimitaiion du platecontinentalde lamer
Egk. A celle finetmur préciser=Ion quelles modalitésladiteCour SCrd
saisie,la Turquieproposque desentretiens Aun niveauélcvecommencent
entre Iesdeux gouvernements. Le Gouvernement turc est d'avisque,VU le
caractére politiqueet l'importance vitalede la question,ces entretiens
devraient se dérouler A I'tchelon ministeriel.» (Réponse turque du
6fbvrier1975,reqube, anncxe II,10, p.53.)

264. Dans sanotc verbaledu IOfévrier1975,

« IeGouvernementgrec noie avccsatisfaction que Ie Gouvernement IUX
acceptc cn principesa proposition de soumetrre canjdniement B la Cour
internationalede Justice5 La Haye la question de la délimitation du
plateau continental dela mer Egk.
LeGouvcrnementgrçc marque son accord mur que, sous réserved'une
préparation approprihe,des enlretiens aicnt lieuafin de metauepoint le
lexiedu compromis n&s.~irc 1wf effet.» {Requkteannexe II,11, p. 53.)

265. Les ministres des affairesézrangéredse Grte et de Turquieont dors
des entretiensà Rome du 17 au 19 mai 1975. Un comrnuniquk conjoint est
publit. II porte:

« Lesquestions re1rttive.sau pIateau continental demer Egte ont.tie
discutéesi:tune premitre étude d'un lexie de compromis concernani la
soumission de l'affairdevant la Cour internaiion daeleusricea eu
lieu.i(Requête ,nnexe III.1, p. 56.) 266. La Conference de Bruxellesdu 31 mai 1975est 111suiteetI'aboutisse-
mcnt dc ccs khanges denotes diplornaiiqucset decesporirparIersLorsque les
deuxpremiersministres serkunissent,aucuneéquivoque n'estpossible.LeChef
duGouvernementturcn'ignore pasque IaGr& ne poursuivrapas Icsnkgocia-
tions siIedcuxgorivcrnemenis ne prennentpas I'engagenientferme et définitif
de faire trancherleur diffkrendconcernant le plateau continentalde la mer
Egk parla Cour inlernationalede Jusiice. C'cstl'objetessentdesdiscussions
de BruxeiIes.Les deux premiem ministres se rneitetd'accord. Ils présentent

tous deux 1ta presscctpubIicntsimuItanernent dans Ieurscapiiülreesspective$
un communiqueconjoint quiconsignc leurdécison:

« Ils[lesdeux premiersrninistrcsjont décidéque ces problèmed soivent
etre résoIuspacifiquement par la voie des nCg0c:iaiionct concernant Ic
plaleaucontincntaIdcla mer Egkepar [a Cour internationalde La Haye.
Ils ont definiles lignes généwleçsur Ia hase desquellesauront lieu les
rencontres prochaines des représentantsdes deux gouvernements. »
(Rcquktc, annexe 111,2,p.56.)

267.Lc 30 scptcrnbre 1975.leGouvernement turcbvriquecertainesdificultes
qui ont ernpèchéla réuniond'exper tsecs etttircs. TIdonneà cetteoccasion
son interprétationdes accords intervenus h Rome (17-19 mai 1875), puis B

Bruxelles(30- 13mai 1975):
La Turquie a Faitvaloirh Romequ'il n'érairpas dans I'intéretdesdeux

pays de soumeurele differcnd& la Cour internationalede Justice sans
s'efforcerau préalablede procéderà une negociatiun qui ait un sensla
Grkceinsistantau contrairepour que la Cour soit saisiedirectementdu
différend.»(Note verbale,rcquctc,annexe IV, 1,p.SI.)

268.Par note verbaIedu 2 octobre 1975 teGouvcrnemcnt grec rappcllen
rkponsc, I'évoiutiodes négociationset Iaportée desaccords:

rtleGouvernement grec a étéametie à proposer, Ie 27 janvier 1975, que
Ies(<divergencesau sujet dudroit applicabIe ainsi que sur le fo>)de la
question de la delimitaiiundu plateaicotitinenralsoientsoumisescon-
jvinternc pnrtla Gréceet la Turquieà [aCour internationaIede Justice.
Par note du 6 février1975, Ic Gouvernement turc, ayanirbptté sa
préférencpeour un rkgIementnégocie,pour lequel, cependarit, aucun
terrain dtntenrc n'avaitpu ktretrouvé,a expressémena tcceptéIapropo-

sitiongrecque. Le passage pcrtincntdc la noteturque estainsiconçu:
(ToutefoisteGouvernementturc accueijlen brinciae avec faveur
laproposition du Gouvernetnentgrec tendant saisirconjointement
laCour intcrnationaIede Justicedu dimerendsur Iadelimitationdu

pIatcaucontinentalde la mcr Egk. i\ cettfinet pour précise srlon
queilesmodalités laditeCour serasaisie,la Turquiepropose que des
entretiens A un niveau kle\,écommencententre les deux gouverne-
ments. LeGouvernemen turcest d'avisque,vu lecaractérepolitique
et1'irn~rtanr-e viiale de la questioces entretiens devraientavoir
lieua [*&chclonministériel.»La notegrecqup eoursuit:
«LaGr&ce ayant donne son assentiment,la question paraissaitréglk:

ily avaiaccord sur la saisine dIaCour iniernatbnale de Justicc,accord
surce dont la Cour serait saisie. h savoir la délimitationdu placon-
tincnlai, accord surleniveau des entreticnset accord sur leur objet:
«précisse elonquellesmodalitésla Cour seraitsaisie».
Qu'ilen ait bien étéainsipour Ic Gouvcrnernentturc de ]%poque est
confirmkpar unc dkclarationdu premierministre,M. Irmak faitedevant
I'AssernbIknarionate turquele 3 mars 1975.M. Irmaks'ese1xprimé en
cestermes:

((LesGrecs ont kagi positivcmcntànotre propositiontendant àce
que dcs eniretieiis aient lavant d'allerà La IIayeC.es entrcticns
n'ont pas encore çonimencé;ils porteront sur Ie compromisqui
définirala basede l'affaire.»

La note grecque évoque la réunionde Kome:
<(Unc cntrevuccntrc les ministresdesaffairesétrangeresdeGrèceet de

Turquie akte organiséepar la suit5Rome du 17au 19 mai et,d'aprks le
cornmuniquitconjoint publie Ic 14mai dans la pressegrecquc etla presse
turque,l'objet de ccttc rCunionétaitsuivant:
<examincr Ics rnodalitkssuivant Iesquelles la question du plateau
contitientade lamer Egéeserait sournjseiilaCour internationalde
Justice.Les ministresprockdcraientaussi ideséchanges de vues sur

d'autresqucstions concertianles relationsgréco-turques.i
PuisqueIcs deux gouvernements étaieni déji d'accord poursaisir
conjointeme laCioiirduproblèmede la dtlimiiation duplateau~otitinen-
tal, la seule((rnodalitc>i examincr était la rcdaction du compromis
difinissant la compéteiicde laCour.
Quand [esdeux délégation sesont rkunies5Komc, un projetdccornpro-

mis a éttprésentedtic8tégrec pour servirdcbase de négociaiion.La dêIé-
gation furquca indjqul:qu'ellen'eiaipasencoreprEie à examiner ce textc
et qu'ilIuifallait plus longtempour se prtparer.>>

Enfin [,note grecqueenarriveà la décisionde BruxcIIcs:
« Lorsquc Icspremiers ministres des deux pays se sont rencontrési

Bruxellesle 31mai 1975.iIaéréconvenu quela qucstionseraittout d'abord
ofhcielIcrnenrsourniscà Ia Cour internarionaleet qu'il n'étaitpaexclu
que des conversaiions aient lieuenvue de parvenir a un accordsur une
soIution.i>(Requete,annexeTV, 2, p.h5-67.)

Le Crouvernemcng trec rait égalementeralde ladémarchccfiectu&1ç20 ao6t
1475 parI'ambassadeurde Grèce auprks duministtre des affaireétrangèresde
Turquic « poursavoir si celui-ciétaitcnmesured'indique((une dateet un Iicu
pourla réunionde Ia commissionmixte qui rédigeraitle compromis.>)(&id.,
p. 69).Une date ttait finaIcmcnl fixkpour Ia réunion de cettecommission
d'cxpcrts;iParisles 25-27septembre 1975. Mais le projerdecommuniqué dc
presse commun proposé parle Gouvernementturcpourannunrxr ccttcréunion
ne disait mot d'uncompromis (requête,annexe I1,3. p. 59).

L'Ambassadeur deGrtce a Ankaraa souligné à celteoccasio que:
(<la question du plateaucontinentalCtaitde toutedvidenceun probléme
de dé[imitatiun qui, d'aprésce qu'ilavait éié convenu antérieurement, devaitêtre rtglépar la Courinternationaiqu'aux termesde l'accord de
Bruxe[IesI'infroduction d'uninstance devantla Cour devait préceder
des convcrwtbns tvcntuelles,eque, poursaisirIaCour, iCtaitnécessaire
de rtdiger un compromis Ilajoutaitque, selon IGouvernemenr grec, la
reunionde Parisdeuait avoir pour objetd'klaborerun compromis qui,
s'il étaitaccepté,aurai1un effbenHiquesur les tefationsentrc deux
pays.n (ReqLiêta , me TV,2, p.69.)

L'ambassadeur ajoutaitque son gouvernement
s'en tenait,conformementAI'accordde Bruxellesà I'idéque lerecours

A la Cour internationaledeJusticedevaitavoir la priorité et qu'il était
nkcessaireet urgeni>(ibid.. 59).
259. Le Gouvernementturc, par noie \&ale du 18 n~\~ernbre1975, ne
contestepas I'accordintervenude soumettre A laCour te diffkrcndexistant,
mais seulementoprés des négociationssur [fond:

«le Gouvernement turcne partage pas l'interprétatigrecque suivant
Laquellelespartiessont dêj3convenuede soumettreledifférend3.la Cour
internationale de Justice, sansnbgociatiopn réaIables» {requtte, an-
nexe IV,3, p.73).

11proposa eu Gouvernement grec
« de procéderQ desnégociationsqui aientun sens...et portantaussisur
lapossihiliiedesoumettreconjointement, s'iletaibesoin, des problemes
juridiquesnon résolusmais bien définis A La Cour internationalde
Justice>(ibid.,p. 73).

270. Par sa note verbaIedu 19décembr1975,leGouvernementgrccsouligne
que l'objetdu diff&rendcst bicn definpar lesdeux Etarset concerne la
délimitationdu plaieau continental dansla mer Egke. II accepteen meme
temps laproposition turque:

(<Toutefois,lGousernement hclltniqueconsidérep, uisqu'unnbgocia-
tionest detoutefaçon nkcessairepourproctder ala r&daciionde ]'insrru-
ment destinéhsaisirIaCour internationaledeJusticequ'il esous-enten-
du que, sidans le courant dccette ntgociation despropositions &taient
faitespour éliminerIespointsdedesaccordentre Iesdeux gouvernements
relatifsladélimitatiodii pIateaucontinentadetamerEgkc,ces proposi-
tions feraient I'objct d'examen approprié». (Requêtea, nnexe TV,4,
p. 74-16)

271. Une renconircd'expertsa alorslieudu 31 janvier au2 rkvricr1975.
Une autre rencontreestenvisagéepourIcmois de juin suivant.
Evoquant cette~rspective, le Gouverneniengrec,dans sa note verbaldu
22 mai f976 ,spérequc:

« lenouveau tour denbgociati aboutiraà unéchange devues plusprc-
mctteur; défautde quoi, il ne resterplusaux dcux gouvernemen 1squ'à
procéderh larédaction du compromis pour saisirla Courde leurdiffk-
rend. conrormément aux engagementspris entreeux »(cequete,annexe V,
2,p. 82).

272. La réunion deRerne des19et 20mai 1976ne permet d'aboutirAaucun
accord,ni surlefonddu fitigenisurla rkdactiond'uncompromis en vued'une
saisineconjointde laCour. 273. LCSmesures unilatéraicprises pale Gouvernementturc en juilkt 1976
ont interrompu ces négociations,Le Gouvernemeni grec a dors porrkle diffé-
renddevant IaCour parsa requ&tedu 10a0011976.
274.Cc mkmt jour, le Gouvernement greca demandela convocation du
Conseilde skcurité{duc. 5ji21573,en raisonde rréccntcsviolationsflagrant=
et rkpéttespar la Turquie des droits souverainde la Gréce sur son plaieau

continental dans lamerEgbe B.
275. LeConseilde sbcuritéaexamine !aquestionIes12,13 et25 aoht 1976,et
A celte dernikredatea adoptepar consensu use rCsolutio(no 395{1976} p)r
Iaqucllc il dcmandc notamment aux Gouvernementsde Grke et de Turquie de
reprendreda?négociationsdirect susleur diffircnB.
276. Les deuxEiars onten eifer acccprde reprendredes négociarionsur le
fonddu diffbrcnd,relatiA ladtlimitaiiodu platcauconfinentalentre eux sans
pour autant que [aprotkdure cngagk devant la Cour soit suspendue ou fasse
l'objetd'un désistelne.t

II. Refutation des thesesdGouvernement ture

277. Dans les observationsoumises àla Cour le25 aoGt1976,le Gouverne-
ment turc reconnaît['existencdu communiquéconjoint émanant des premiers
ministresde Grèce etde Turquie.
En la forme, le G~u~ernemenrturc conteste quece communiquk conjoinr
consritueun engagement intcrnatianal,
Au fond, le Gouveriiement turcsoutientque cetengagement international
n'a pas laport&queleGouvernerncnr grec entend ludonne r

1) Ce1 engagement internationd necomportc pas obligationdeporter Iediffé-
rend devant laCout.
2) En tout cas,iI prévoi8 cet effet rédactiond'un compromis ella Grkcea
effectivementmonnu Ia nécc~qitd'uncompromis.
3) En I'abcnce d'un tel compromis,cet engagement n'autorisepas tasaisine
iinilaléralede Cour par l'unedes pariies.

A. UN COMMUNIQUECONJOINT PEUT CONSTITCER UN ACCORD
EN DROIT INTFRXATIONAL
278.Selon la observations duGouvernement rurc (p.9, par. 15):«It is
evidentthar ajujntcommuniqué doesnot amount to an agreement underinter-

nalionai law.»
279.Cette affirmationesauraitétreretenuepar [a Cour. Un communiqué
conjoint krnanantdc deux gouvcrncmcnts pcut constituer un accord selonk
droit internalional publiIIîaut et isufitqu'au-dcIQ des formutes protoco-
laires,des protestations d'amitié,du rappel des grands priiicdes déclara-
tions d'intentionlecommuniquk conjoint comporte des dispositiotis conven-
tionnellesII doit enoiicer des regles de coiiduitc cntrainantdes obIigations
pour les Etais ecause: créationd'unorgane commun, octroi d'unassistance
financiireou technique, reconnaissance d'unesituation faitou de droit.
En I'espècel,esdeuxEiawdécidentclairement dcfairc trancherleur différend
sur le plateaucontinentalde la merEgéepar iaCour internationalede Justice,

1. Caracrhe obiigatoire dedkclara~iunsuriito?iruIendroit iirternafionai

280. 11est constanttout d'abord quc les Etats muvent assumerdes engage-
ments juridiqiies par décIarationuniIatéraIe. Il faut ctilsufit que la manifestation de volontkne soit pas équivoque et
qu'elle reçoiveune certaine publicité.
Dans l'affairedes Zoiipsfvaiichpsde la Ifutirr-Suroie ri rilr Puys .& Gcla
Cour pcrmancntca considkréqu'une déclaration faiie BlaCour par l'agentd'un
Etat avait force obligatoirfC.P.I.I.skie A/BnO46, p.170). En effet,aucours
des exposésgraux, I'agefidu Gouvernement suisse avaitfait une déclaraiion
dont l'arrêtde la Cour rapporte lesterrncs.Lcs conscils dc la Francc avaient
émis des doutes sur lecaractèreobligatoire, au point de vue constitutionnel, de
la dkclaration suisse. La Cour rkpond: ({Eu égard aux circonstanceçdans

lesqueIIescette dkclaraiion a été faite, [a Courdair ozpendant la considérer
comme obligatoire pour laSuisse,» ({hiclp. 169-170.)
Lemême arrêttient pour obligatoire unedkIaraiion iinilatéradu Royaume
de Sardaigne - fait eous forme d'un hlanifestc de la Hriydc Charnbrc des
Cornpiesde Sardaigne du 9 septembre 1829approuve par le tioriirernemeni
sarde. SeIon !aCour: <(Ce manifesle ...mit finà un différendinternational et
fixa obligatoirement, pour le Kayaume de Sardaigne, cc qui, a Savcnir, devait
Fairedrvit entre Irs Parties.»(lbid., p. 145.)
Dans l'affaire duStata! juridique duGropniandorir/~tal,wtte même coura
juge que ladéclaration faiipar un minisire des affaires kirangeraà I'ambassa-

dturd'un auire Etat ~rkait uneobligation internationale (C.P.J.I. skrieAIB
?tO53, p.71:).
A l'occasionde [-affairedes Emifsnii~~oriiairrelAlbnliie,IaCour applique,
cornrnc faisant droit, une dklaraiion unilaterale signk par Ie représentani
albanais. (Déclaration du 2 octobre 1421, C.P.J.I. serie A/B il064 (1935).
ri-9-1
La Cour a cvnfirmé cesprécédentsdans I'affairedes Essais nuckeaire.(arr?:,
C.1.3.Rerucil 1974. p. 267-26 p8,r.42-45):

Quand 1'Etatauteur de la déclarationentend êtreliconformément a ses
termes,cette intention confèrei sa posilion le caractèred'un engagement
juridique,I'Etat intkrcsskÉtant dkormiiis tenu en droit dt suivre une ligne
de coiiduite conforme a sa déclaration. Un engagement de cette nature,
exprimépubliquemeni et dans I'inkntion de seliermeme hors du cadre de
négociaiionsinternaiionaIes, aun effetobligatoire.

La Cour souligneque la forme n'est pasdécisive:« Qu'une déclarationsoit
verbalew tcrite, ceIan'entraîne aiicunedifferenceessen fielle.»
La Cour cite, CR Ics approuvant, 1csmatifs donnes par son arEt de 1961
dans t'affairdu Ten~pIerk PréairVihuar :

« [comme] c'est gknkralernen ltFIS en droit international qui insisleparri-
culitrcmentsur les intentions des parties,lorsque lIoi ne prescrirpas de
forme particulière,les parties sont Iibres de choisir ccllc qui leuploit,
pourvu que leur intent ion en ressorte clairement (C.i.J. Rccueii 1961,
p. 3l)».

Elle continue : «La Cour a ajouté dans la meme affaire:aLa seule question
pertinente cstdc savoir si la rkdactioncrnployée dans uncdéclarationdonnée
réuélcelairement I'intei~tion.ii(Iliid.p.32.)»

281. Si la simple dtclarationunilatérale d'unEtat est susceptible de crkr
un engagemtnt juridique, i plus forte raison en est-il ainsi d'une déclarationcornniune A deux ou plusirurs Etats, cnrcgistrée dans un curnmuniqué
conjoint.
Mais, dans la prewnte affaire, iClour est enprésenced'un texteconiractue1
résuIianid'unenégociaiion Nau sommcr » cnirc deiix Erats souverains.
Acte juridique concerté, lecomrnuniquP conjoint apparaît comme la cnnsia-

talion,par ut1docunicnt écrit,d'un accord verbal. On peut comparer cette
situation àcelle qu'expo~e le prvfcsseur Clive I'arry, ?propos d'unepratique
des paysde cunii)roihw. Un accord est redigéen formc d'un (mtmorrtndurn
d'accord » (trrer~tor.uiirofrugrr~tlirritgknéralemenstignGmais quclqucfois
simplemeiit paraphe:

« Une anaIyse stricre suggkrerait probablemcnt quclorsque ceite methode
est çmpioyéc, le iraiiest en Faifconclu verbalement et sitnplement prouvé
par Le mémorandum. ii (Dans Snrcnsen, Mn~ztrulof InfrrirntioliaLnw
(I968), p. 199.)

La Conimission du droit international des N:iiions Unies a confirrnk la
validitjuridiqiiedes accord verbaux ur~animement admise par la d~trine ei
ln pratique dcs Eiais.(Airt?zroirr(1959), vol2, p,96; A~~tittair(13661, vol. 2,
p.207.)

287. Ide cornrnnniqué conjoint, compte tenu tant des circonsiand ceesa
prkparation ct dc son adoption, quc de son conteriu, ne peu1 Etrc considtre
commc un accord iriternational depourvu dc forcc juridique. et possédant
malgré I'apparence une simple portée politique ou dc propagande. L'existence
en droit inierniirionad'une ielle calégorie d'accords souléve les Jouies et [es
objcc~ions Icsplus griivt-s.
1-e professeur fritz Muiich, au terme d'une tiude approfondie de cette
qucsiion aboutit iides conclusionsparticuliércmen t nuancees:

(cTt issubrnitted that one can n8c.r ail form ;icaiegory uF agreements
which are noi IegIIy binding &cause tl~ey do not define with suficient
precisrncss theagreed iipon conductof the partiesor kcüux thiscunduçt
doesnot in itsclf lcato the jointIy desired goal, inparticularwhen that

goal can only be attained through the conduct of a ihird Party. »[ccCorn-
menis on the 1968 nraft Convention on ihe I.aw ofTreatits. Non-binding
Agreements >>, Zcirscltrt;TfriAicslat~cli~cldfl~ti~iirlxHeclil ririVOikcr-
rrciit.\,ol29.101 {mais 1969),p. Y.)(Les italiquesson1de nolis.)

On ne put admcttreen tout cas qu'ilsoit possible à une partie d'invoquer
le ciiracikre politiquou de propagande d'un engagemeni. apparcmmcnt sé-
rieuxet prkcis, pouren rcruxr Iéxécution . ommr l'écritégalcmcnt Ic profcs-
scur Fritz Münch : «IIcst inüdmissibtequ'une partie prércnde après coup ne
pas avoir eu ['intention de s'obIigeren Jruii. »(((La disiinciion entre textes
juridiques intcrnülionaux de portk juridiqueet texirsiniernationüuxdcpourvus

de portte juridiqueD, rapport cxploriitoireprésenté fi1'Institude droit iiiter-
national (15 septembre 1976).p. ZR.)
Le d6laui dc portéejuridique altrhtiédunaccord internationalou hçertaines
de sesdispositions doitêtre dtterrnincobjcctivemtni. TI ne peut resul~erque de
leur caracièreilaagueou purement alistraitet,par conséquent, non susceptible
d'effeper se.
En Sespice, lesparties ontdécide, suivant Iccrilére, formitlP paIeprofesseur
O'Connel1 ei appr~>uvê par le profcsscurFriiz hlünch (/or .i?.. Zei?.~cfw~Yc

für Aus~rtnriiscjzcsfiff~nrlirlxs R~cht uirdif&1kcrrcrlrr(niars 1369). p. 81,
d'etablir une regle de conduite - savoir füirctrancher par la Cour inter-
nationale de Justiceles problèmes concernaiit le platcau continental de lamerEgée - qui est pIeinement «susccptiblc d'intcrprktation et d'application
judiciaire ».

283. Dansl'affaire du Trofir ferroviai retre laLirhuariieetiaPofognc, la
Cour permanente a examine (C.P.I.I. sérieAI3 1~042,p. 119) la portée au
regard de la Lithuanie de l'articte 23e) du Pacte de [a Societk des Nations,
d'aprk icqucl tes Etats membres « prendront Ies disposiiions nécessairespour
assurer la garantiet lmaintien de la libertdescomrnunicaiions et du transit ».
La Lithuanie n'avait pas remisen exploitation une ligne Jechemin de fcrcntrc
Landwarowet Kaisiadorys. Or, le rétablissementde cetteIigneétait nécessaire,
DoUr assurer un traficnormal.
La Cour dtcide que l'article 23e) ne créeaucune obligation concrète.II
énonce une prescription d'ordre général.n effet['article23doit Erreinterprétk
A la lurni&rede sadisposition initiale:fiSous Ia réserveei en conformitt des
disposiiionsdes conventions internatioiiaIes.» L'obligationde la Lithuanie nc
pouvait donc résulterdirectement de I'ariicIe23 du Pacte, mis de conventions

internationalesen vigueur ou Irnkgxicr.
284. De même,la présente Cour, dans son avis consultatif surlcStartri
ittrert~arionE(rSud-Ouest africain(C.I.J.Rccucii 19-70p, .140)a recherchesi
['Alriquedu Sud avait, cn vertu dc la Charte, I'obligarionde sotimettre Ie Sud-
Oucsrafricain au rkgime de tutelle. De['examen des dispositionsdc5articlw 77,
paragraphes 1a] er 2, 79et 80. la Cour ajuge qu'elle

«ne saurait deduire de cxs considCrationsgénéralesune obligation juridi-
que,pour [esEizits mandaiairesde conclureou de négocierde teIsaccords.
TIn'appartient pasAla C:our de se prononcer sur Iesdevoirs politiques ou
moraux que ces considérations peuwnt entraincr. »
Mais ccttc conclusion a parunecessaireA la Cour A raisondu caractére entiçre-

ment négatifde la disposition convcntionnclle invoquk:
(iLa disposition est entièrement nkgative eiison caracitreet ne peut
EtrcconsidCr& comme créaniune obIigation de négwirret deconcIure un
accord.Si les partiea IaCharte avaient eu I'intcniionde créerune ohIiga-
lion de cette nature pour I'Etat mandataire, cette intention aurait di1
ncccssaircment erreexprimée en termespositifs.i)

On ne put donc pasdire que [a Cour aitexclu la possibilitt pour Iespartics
de créerunc obligation de negocieret de conclure un accord- B condition bien
entendu d'exprimer leur intention cn tcrmcs positifs.C'estpourquoi I'inier-
prétstionque sirGerald Fitzmaurice a donne de cei avis, dansune notation
d'aiileurs bréve eetnon explicit6ene s'adresse qu'au cas particulier et aux

sirconsiances spicialcsdc ccttc affaire.
(<The Court round ineffectthat an obligationto concludean agrcement
isreaIlya contradiction in iermsand cannot exist. Thtrc may bean obliga-
tion tonrgutiutethough theCourt rcfuscd to implyoneinthe South West
Africarase, and in fact~hcrcoften are iiistanceof countriesunderiaking
to cntcriintonegotiatinns an a give'nubject,or with a given purpose.But
suchan undertaking does not and cannvt imply an iindcrtaking, or an

obligaiion, actuaIly to reacagreemeni (1). »
Noie (1):i<The element oTgood faith(the necessity forwhich the Court
has several iirnes strrsxd) must be prcsurned to exist. Thereis no point
in agreeing to negofiate ifnot with the object of reaching agreement if
possible.or in entering into negotiations merely in ordeto bring about a
breakdown. It is probably that an agrcement to cnter into negotiations implieçitpromise tv use atl r~asoriobipendeavoursinthecircürnstances,
to reacaciualagreement. fi((The Law andProcedureof lheInternational
Court of Justice:Treaty TntcrpretatiandCertainOthcrTrcaty Points H,
BritishYear Book oflrrrernuliunaiaw fI951),vol. XXVIII, p. 26-27.)

Cette analysedu sens et delaportéed'un accord en vue de négocieerxprime
avec précisiontedroit en vigueur.EIleii'excIunullementt'obligationde con-
clure silesparties en conviennentainsi,comme la Cour l'avaitsoulignédans
son avis.Une telle obligalion n'estpas contradictosil'obligatioprincipaIe

assumec cstsufiçamrncnt prkise pour ilre exkrrtoirc mEmesiles parties nc
parviennent pas hI'nccord complérnenlaireprkvu.
C'es r'ailleuraussi l'opinion de Iord McNair. II énonceque desaccords
peuventconrcnirl'obligationdc conclure un accord uItkrieur(<When theyarc
expressedwith suficientprecisioii, thcreaie valid obligation(2).>>
Lord McNair ajouiedans sanoie,confirmant ainsi noire interprétatidela
pensée dt:sir Gerald Fitzmsuricc:

N~te (2):{<1do not thinkthai Fiimaurice's comment in 28 BY (1951,
p.25, 26). .. is in conflict with ihis statemeni; in ihe provisions of the
Charierwhichhecommentsthere isno agreementto conchde an agree-
ment; theelïectis~hat ifa member wishes toplacea rerritoryunder ~he
rrusteesh siiem, ~hat shall be donc by means of an "agreement"
(author'sernphasis).»

Comme l'écritIord McNair :
«Tt is,liowcver,nrçessaryto distinguishbetween a trueobIipation io
enter intoa latertreatyandan obligation rnerelto ernbarkupon negotia-
tionsforalattr ireaiy antocarrythem on ingood faiihandwithagenuine
desire fortheirsuccess.»

<<Less happilyinour opinion, theterm pacturn decotitrahrrrdoisapptied
toün obligationassumedby two ormore partieslottegoria~in rhe fururc
witha view to the conclusion ofa treaty.Thisisa validobIigationupon
ihepartiesto negotiatcin good fciith,and a refutoldo su amounts ta a
breachoftheobtigation. Buttheobligation inot thesame as anobIigaiion
to concludea treatyor to accedeto an cxisting orfuturetreaiy,and the
applicationto it of the lakl pactrtrnconrrulierican k misleadingand

should lx avoided.i>(The Law ofTreurics(19621,p. 27 et29.)
285. A [a liirnides ubservationsqui preckdcnt,lescngagemeniscoiistaies
par lecommiiniqiié conjoin netpeuvent en aucune maniéreCtreclassésparmi
lesengagements inrernationauxsans porttcjuridique- dans la rncsurcoh une
telleçatkgorieexiste. Le communiquédemontreobjectivenient,par sestermes

mêmes[,'accord de5deux Parties pourconsidkrerqu'il nes'agitpas d'unIexle
dtpourvu de la force obIigatoirequi s'attache normalemenrà un engagcrnenr
international.Sa rtdactiunestprécise.Soii objetput tireréaliséimmédiate-
ment et directement - sans que soient juridiquemeni necessaires d'autres
dispositions complémentaires pIusdttaillks. L'obligationassumec peut ctrc
exkcutée parelle-mêmee ,n eHe-mêniE e.lledoit recevoirexkcuiion.

B.L'ACCOK NTERYENU EMPORTE OBLIGATION WUR LESDEUX ETATS
nçSOUMETTRELEUR DIFFÉRENDÀ LA COUR INERNATIONALE DE JUSTICE

286. Lc Gouvernementturc scrnblesoutenir,au moins indirectement,dans
ses observations(p.9),que lecoinniuniqué conjoint, enadmettantqu'il cons-tiiue un accord valable en droit international.n'emporte pas pour autant
obIigation pour les deux Etats de swmetrre Ieurdifférend relatiau plateau
continental dc la mcr EgCchla Cour.
Le rexrcclairdu communiqu é epermetpas d'admeltre une icllc interprkta-
rion. II s'agit, seIon sepropres rermes. d'une dtrisiunprise iinrIcs deux
prernicrsministres- chefs de gouvcrncmcnt.Les premiers ministres déciderit
de rairetrancherpar laCourinternationate de JusticeIesproblérncsconcernant
le plateaucontinent daliamer E& quiopposent Icsdeux Etats.
Le chcf duGouvcrncmcnt turc ne pouvait s'ytromper.TIn'a pas prononci
des paroles en l'air. II acceptait, pour la Turquie, ['obligation de purter Ie
diffkrendexistantdevanr laCour.

287. Mais, pour Ic Gouvcrncmcnt turc,si cetteobligation existe,ellees1
subordonnée ala rtdactiond'uncoitiprornis:«Furthcr, itisclcar that ihewas
not cornmitmerit to stibmir to the Couri wiihout a special agreement...»
(Observationsdu Gouvcrncmcnt turc, p.9.)
288. Or, letexte du cornrnüniqu& ne porte nuIlemenl que I'obligaiion de
soumettre le diffkrendA laCour est liée A la rédactiond'un compromis.
D'ailleurs,leGouvcrncrncnt turc reconnaît quelqueslignep slus loindans ces
memes observations qu'il n'est pas faitmention dans le communique con-
joint de la ntgociationd'un compromisen vue de soiimettre Iedifférendà [a
Cour: «... nothing was saidin ihisconncctivncwrr aborrfiketirgoriarioofa
speriulugrrrinrtifOr silbniissioio ?lieIiiicrfioilf Corn ofJrisrire.» (toc.

ci!.,p.9.)
On p:ut donc dire que i7eii&gemetit solennel prispar Ics dcux premiers
minisiresde soumettre le différendsurle plateau continenta5Ia Cour est pur
et simple,
Mais il estexact aussi que ta dkision de porterles probl2mesdu plateau
continental devant la Cour étant prise. les partiessont également d'accord
pour proc+der a des ntgoçiations. Cc faisant, I'accarddonnesatisfactioni
la Gréce, qui a demandt que le différendsoit porlt devant la Cour,et à la
Turquie, qui a estimé que des négociario dnvaient êtrepoursuivies. Ces
obligations accepiéesparIes deux Etats ncsont ni contradictoiresni incorn-
paliblcs.

i. Lesné~ocinriniis
siiriarkdacrion d'lriconrj>rt)mrirL rkglenieidirdiff~;rer~d
ne inociiJTrprusi'obfig~rioassitlii&e

289. Cependant teGouvernement turctrouve dansla conduitedc la Gréce,
au coursdes néguciatinns quj ont suivi l'accorddeBruxeIIes,Iapreuve qu'un
compromis étaitirécessairpour saisirla Cour.
Ilest exactque la Grécea faittous sesefforipourque paral[klemcntB la
négociationde fond soit men& unc négociation tendantAla rMaciion d'un
compromis.
Pour le Gouvernement grec,en effetIa saisinedelaCour conjointement par

lesdeux Liaisapparaissait cornrnc prcfcrablek la saisine unilattraIeEn ce
sensi,lne négociationétaitntcessairepour prockdrrAla rkdactiondc l'instru-
ment dcstiné à saisir la Cour internationale de Justice. Pour des raisons
politiques évidentes,le Gouvernement grec souhailaitque les deux gouverne-
mentspuissentsaisirconjoinlernentla Cour. Mais le Gouvernement grec n'a,
ce faisant,cntcndu ni interpréterl'intentiondes pariiesprimée dansl'accord
de Bruxetles ni renoncerà Ia décision priseselon IaqueIIeIe différendserait
tranchépar la Cotir.Cette préférenc neesignifiait donc nullementquc, pourlc Gouvernementgrec, I'accord dc Bruxellesexcluait,au cas OU 1srkdaction
d'un compromiss'avçreraitimpossible, tasaisine de la Cour par voie de
requête unilaterale.
D'unc part,en ch, I'airitiideduGouvcrncmcnt grecau cours de negocia-

tions ultérieuresne saurait érablil'intentiondes partiesau moment où eIIes
se sont mises d'accordà BruxeIlespourdéciderde faire trancher leur difTkrend
par la Cour. L'intenriondes parties rksuliedu texrede I'accordqui se suffii
lui-meme. L'artirude du Ciouveriienieni grec au coursdes ~iegociaiions doit
être apprtciée dans son contexte dipIomatique etjiiridique. Elle procédede
I'intentiond'aboutirAune wlution nmiabIe,tranmctionncltc. EIlc nc se rtfkre
pas aux donnéesjuridiques ern'entend pas les modifier.
D'autrc part, Icspropositionsfaires parla Gr& au cours des négociations
qui ont suivi l'accordde BruxeIleset n'ont pas abouti ne peuveritétablirune
renonciation aux droiis qu'tIItientde cet accord.
Cornmc la Cour l'a decidi:dans I'üffairrclativc: 1'Usillde Ciiorzbiv:

trla Cour ne saurait faireétatdes dkclarations, admissions, ou proposi-

tions qu'ont pu PdireIesparties au cours des négociationsdirectes qui
ont CU Iicucntre eIIes, lorsqueccs nkgociation n'ont pas abouti à un
accordcomplet.» (C.P. J.I.brie A tiG17, 1928,p. 50)

Dans l'affa ireLar (le Lanom Ittribunalarbitrala de la mime façon
considéré quc dcs projmitions faitcs au cours dr: négociationsne sauraient
craltérerles positionsjuridiquesprisespar Ics Etat>i(Yations Unies, Recncif
des scnrenceslirbitrulcvol.XII, p. 311).

2. L'absence(lecumpronris ne rcttpas cactirqucette ubikarion

290. Lç Gouvtrnerncntturcconclut qu'en l'absence d'uncompromisaucun

da deuxEtatsn'aaccepted'étre soumis hlajuridictionde laCour sur requête
unilatéralede I'auire Erat.
Mais précisé men àcst tuuielaquesiion soumiseh la Cour.Ladécisionprise
par Ies deux chefs de gouvernement dc fiire trancher le differendentre les
deux Etats par la Courauvrsit-elle,i dtf~üutde Inrédaction d'un compromis,
lafacuItt pour chaque partiede saisirlaCour par requête unilatérale?
Laréponçenégaliv dennk par laTurquieàcette question privela décision,
priscd'un commun accord, dc toutcfct juridique.Décider quc la Cour doit
rbsnudre ledifférendet souteniren mémc temps que Ia saisinede la Courest
subordonné àel'exigencesiirrquu non de I'intcrvcntiond'un compromis est
rkduireà néantl'accordintervenu.
Or, ['accord dtcidcque la Courduit Circsaisie. F-tselon sonStatiiilaCour

peut êtresaisiesoipar requêt enilatéralesoitpar voiedecompromis. L'accord
ne limitepas la saisinede la Cour 5 ['interventiond'un compromis. Pour
I'exécriiiode !'accord,lesdeiixvoies sontouvertes.II n'appartientpas 3,l'une
des partia de supprimer['unede ccsvoics au béntficede I'autrc.

III. Le droit

29 I.Ainsi qu'ila étéexposé, le communiquéconjoint. ktablipardeux chefs
dc gouvernement responsables, dûment informés des problémes en suspens
entre leursdeux pays, iiesauraitêtrevidédc soncontenu et de seseffetsjuri-
diques par la volonté de l'unedes parties. A. L'ACCOR ITERVENU ESTPLUS QU'L~?ENGAGEMEST DE N~GWIER:
IL ATTRIBUEDIRECTEWEhT COMI~~TENCE A LA COUR

292. Les termesmemes empIoy&spar Ies deux premiersminisires indiquent
qu'ils ont pris unedécision,etnon exprimé une intentionun vŒu ouune
recommandation.
Pour reprendreles tcrmes mêmes del'arrê te faCour dans l'affairedeIa
Barcelone Trar~ioi{premikrephase, C.I.J. Rccitei1954, p. 23et suiv.).tes
pariiesont assumé <(une obligation fondamentalede reglementjudiciaireH.
Comme dans cetteaflaire,iserait i(<difficilednierque t'on aitskricuse-
ment I'intenlionde créeruneobligation dc recourirA un règlementjudiciaire
en casd'kchecd:e laus les autrmodes de règlement».
283. La décisiondespremiers ministrene constiiue pas, en qui concerne
laCourinternationalede Jiistice, un simpleengagementde négocierde bonne

foi,un accord attribuantcompétenceAla Coura l'effedetrancherIcs pro-
blémesconcernant leplateaucontinentalde la merEgée.
L'obligationassumeeporte directement surl'attributionde compktenceBla
Cour pourcannaitredu diffkrcnd. Lacomp4rencede la Cour estreconnue el
acceptée.Les partiessesont engagks dcfaçonclaireet indiscutableet if n'y
a plusrnatihc hnkgociatio snrcc point.
244.Le Gouvernement turc ncle conteste pas sérieusement. outefoisil
soutientqu'un accord compICmentairektaitnkcssaire pour porterIediffkrend
devantta Cour. Il serefuseau surplusà conclureun tcIcompromis et par 14
detruitunilaiCralemenIt'obligatiassumée.
295. Cette consequencedeI'argumentiritnturque enrévkletoutelafaiblesse.
L'accordintervenule 31mai 1975 est ainsi privde toutcffctpar lavoionté

de l'unedesparties.Lesprincipes les plusfondamentauxdudroit internafional
s'y opposent.

B. L'ACCOR 1DTERVE'IU ORI.IGLESPARTIES ACOSCL.URE
TOUT ACCORD D'AI~I~LICATION CESSA IA REL'EX~~CUTIONDEL'OBLIGAT~OK

296. Au surplusla décision du 31 mai1975portc,au minimum,obligation
de conclure l'accordcornpiCrncniaieu d'applicaiion, dont IaTurquialIégue
qu'ilcstnécessairepour Iui donner effet.
L'obligationdeconclurle'accordd'applicationrésultdtI'acccptationparIes
deux Etats dela cornphenccddcla Cour. Siun accordd'applicationest néces-
saire comme IesoutienttaTurquie, ce n'edplus pourCtablirlacornp6rencede
ta Cour dkjAreconnue,mais pour fixerlesrnodalirkde lasaisincde [aCour.
On esticienprtsence d'uneobligationjuridiquede conclurun accord.
297. Qu'unEtarpuisses'obligerAconclureunaccord, Iajurisprudencede [a
Cour permanerilecommceIle de taCour internationalde JusticeI'aadmis.
DansI'affairedu Trafi fcrroviaire enrrela LirhrraetInPologirc,la Cour

permanente cstamente B rechercherla prtke d'un Engagement accepte par
Iesdeux Etats encause:
(Selon Iamanièrede voirsoutenuedevantla Courau nom du Gouver-
nement potoiiaislaPologncet laLithuanie,enacceptantcetterecomman-
dation,ont pris non seulenient I'cngagcmcntde négocier,mais encore

celude s'entendreet il en resiilteraitpour [a Lithuanie['obligationd'ou-
t~irau trafic la sectdenIignc Landwarow-Kaisiadorys,ce qui rranche-
raitlaquestiosnurIaquelleIaCour est appctk hdonner un avis. En rkalitt, est permis de considtrer que ['engagementdcs deux Gou-
vernements, conformément a la résolutiodu Conseil, n'est pas seulement
d'entamer des nkgociations,mais encore de lespoursuivre autant que
po~sibIe, en vue d'arrive$ des accords.Cette mnitre de voir scrnblcdu

reste avoirCtC aussicelledu Conseil lors de ses réunion subséqüenies.
Mais I'engagement de nkgocier n'implique pas celui de s'entendre, et
notamment il n'en résultepas pour la Lithuanie l'engagement et, en
conséquence,I'obIigation de condiire les accords administratifset tech-
nique ndispensabIespour lrétabIisscmcntdu traficsur lasectionde ligne
dc chemin de fer Landwarow-Kaisiadorys» . (Lithuaniec. Pologne (19311,
C.P.J. sIre AI3 nO42, p.f16.)

LaCour etablit doncunedistinctiun tr2snetteentre I'ei~gagcmentdentgocier
et I'obIigation de conclure.
De meme dans sonavis consultatifdu Il juillet 1950relatiau Slofui rnter-
norioiiolrirr Srtd-Oriafricaila>iC+ourinternationale de Justicc a estime que
la Charte des Nations L'niesn'imposait prisd 1'Arriquedu Sud (<I'obfigalion
juridiquede conrlrrr>iiinaccord de tutelle (C.I.I. HPCUC~1/950, p. 140). Si
doncla Charte avait impose ccttcobligation juridique hI'Etat partie, eaurait
do reccvoir application.Certainsjuges ont d'ailleurs tirécetconclusion Iogi-
que de leur interprétationdifférentede la Charle à cet égard.Ainsi le juge
Alvarez, dans son opinion dissidcntc, dklarc: «)'Union sud-africaine a
l'obiigationnon sedeinent de nCgwierleditaccordmais aussi de leconclure ..))
ffbid., p183.)
298. Le tribunald'arbitragedc l'accord sur iDe! tes rxtirieurea!iemandes,

présid& par le professeurErik Castren, a faitrécemmentapplicarionde cette
jurisprudence cIassique etdistingue,sans aucune dificuItE,lepacte de cotirra-
hmdo du pacte de ~iego!iufzdoDans son jugement du 26 janvier 1972, rendu
4 I'unanimitb,letribunal constateque l'accord qui lui est soumis,
«ne constitue pas unpacrrrnide corriruh~ndotel que nousle comprennns;
cestermes ne s'appliquent qu'auxcss dans ItçqueIslesparticsx sontdei&
soumiws B I'obligariiionIégatede conclure un accord (McNair, Law of
Treaties,1952, p.27 et suiv.;Dahm, V&/kerrcch!, vol.111,1951,p. 66 ci

suiv.)...
Cependant unpacfum rienegoriarrdon'estjuridiquement pas non plusdé-
pourvu d'effeta (Revueh~llk>iiyude ifroii ittr~rnaiiorial(197353,384.)
299, Dansl'affaire qui opposa Ie Chili et lPérou a propos des dispositions
non exécutée su traitéde paixdu 20 ucrobre 1883(sentencearbitrale du4 mars
1925, RSA (ONU), vol. II),l'arbitrea dtcidt quecesdispositions prdvoyant

l'organisation d'un plibiscite dans les provinces de Tacnaet Arica devaient
recevoir extcution, bien que Itç parties n'aient pu semettre d'accord sur Ia
conclusid onun protocole spéciaI relatiaux modalitésd'organisation de ce
pltbiscitc.
La sentence rendue par Ie préçidentCoolidge, conseilIépar sonsecretairc
d'Etat, Charles Evans Hughcs, considérr que le trait6a sirnpIementimposé
auxpartiesde négocier debonne foila conclusiond'unprotocole spécialréglant
lamaniere dont lesopkations du pIésbisciteauraienIieu(sentence,p. 929-934).
Mais en même temps, la scntcncc dkide que ['obligationde recourir au pik-
biscite n'est pasdevenue caduque et qu'ele doit ttre exécutk (p. 943-9441:
[The Arbitratoc holds that tlie provisions of the second and thirdparagraphs of
Article 3 of ~hcTreaty or Ancon are stillin effect; thal the pIebiscishouId
be held.1
300, In doctrine classiquedu droit inrernaiional constate qu'unEtal peutassumer l'obligationjuridique de conclurun accord.J. Basdeva nt donnela

dtfinition suivante<(un accord portant cngagcrncntdc concIurc un trait&sur
un objet donné, kventuetIement selon certaines modalitts)i. Ilcite Rivier
(II, p. 70)<(un engagement par IequeI [espartiesou I'uned'elless'obligentB
conclure un trait>i(flicrionnaire determitioiogie ddroitinreriiationaParis,
1960, p. 435).
Plus rkcemrncnr,certains auteurs ont mis en doute l'existence d'accords
comportanr obligation,pour Ics portics,de conclure un accord compltmen-
iaire (cf. Ulrich kyerlia,Pactum de contrahendo und Pactiim denegotiando
irn V01kerr~ht », Zeirsciirt$ fi+Artdandisches Oflenr/iclresRecutidVdker-
rrch (L975), vol. 36,p. 407-443).Ils affirnicntque la thborie et la pratique

juridiques conduisent à assimiler toutpacte de contralierrdà un pacte de
negorioirdu.Ce serait faire preuve d'un dogmatisme injustifitpeutadmcttrc
quc cfçdeux typesd'accordne coiistitueipasdescategories formelletranchées.
Mais itart plus dogmatique encorede rkduircla réaIitéjuridiqueà une seuIe
catégorie.1-aréalitjuridiqucintcrnationalcest souple et nuancée.Ilconvient
pour dtterminerie senset laportkede tout accord international ds'adressera
son texte même et aux circonstances qui ont présideA son adoplion. Dans
chaque cas on distinguera I'existenccd'une obligatide conclurc un accord
coinpltmentaire d'unesitnpieobligationde négocierde bonnefoi un te[accord.

301.Dalisce cas particulier, la Turquie[aGrèce ont l'obligation juridique
de conclure l'accords'ils'avèrenkccssaic rc,mc lc soutient la Turquie, pour
saisir Ia Courdont lesdeux Elais ont reconnIu acon~pétence.
L'obIigaiitionde conclure nporte pas sur un accord dont les dispositions
pourraient êirecansidér pakel'une desparticcornmc contraires ses iniCrCts.
Il s'agit d'un accord de procéduqui ne pourrait alter au-deli de l'obligation
principale assumée:reconnaissance de la juridiction d!aCour.
En admetlanr, par hypcithèse,quc la decision du 31 mai 1975 puise être
intcrprCtCccomme exigeantIa saisine de lCour par voie de compromis, les
parties ont l'obligation de rcdigce compromis. La Turquie se refus e exe-

cuter son obligation.

C. LE REFUS DE CONCLURE US ACCORD !J*APPI,ICAT[<>NPAR L'IJNE UES 1'AK.I-[ES,
EN AUMETTANI- QU'UN TEL ACCORD SOIT NÉCESSAIRE,
PERMFI À L'AUTRE PARTIE DE ~~1st~UNILAT~RALEMEXIL 'ACOUR

302.Or, la Cour esten mesure de constater que tous leséIkrncnfsde cct
acmrd, que lespartiesavaient l'obligation dcsouscrire,existent. I,a juridiction
compétentea Ciédesign& saiiambiguïtépar les parties: laCour. L'objet du
difierend n'est pas incerlainlesprahiérnes du plateau continental de la mer
Egéc.La prockdurc cst etablieparle Statutette Reglement de la Cour.
L'absencede compromis spi.ciaIpar suide la difaiIIance de I'unedparlies
ne peut paralyser[acompétence de Ia Cour acceptkcdans Ic principe parles
partics.
303. Le refus de la Turquie de conclure I'accord siirles modalitésde la

saisineouvre, en exécutionmëme dc I'obligation assurnk pala reconnaissance
~onventionneIle de la comperence de laCour, la voie de[a requEte-

D. UN ACCOKD V'APPLICATIOS N'EST PAS AU SURPLUS N~CFSSAIRE:
LE COMMUK IQONJElhT OUVRE AUX PARTIES LA VOIE DE LA REQU~E
COMMECELLE DU COMPRO.MIS

3û4.Mais lü Grtcc souticnttsscntiejlernenque la voie de la requéte est
ouverte parla décisiondu 31mai 1975au meme tiirque ceHedu compromis.La décisiondu 31mai 1975n'exclutaucune des deux pror*durcs - conjointe
ou unilaiirale- de wisinc dc la Cour. L'uneou l'autreest en cotidquence
ouverteaux parties.
305. Certes,LeGauvernemenrgrecauraitpréferé larkdactiond'un compromis

nécessairepour saisircunjointcmcnt Ia Cour. 11s'yestemptoyksans succh, Les
deux Etars ont mené des négociationsbitatkralcs pourtenrer d'aboutir iun
règlement trÿnsactionnelet paralIèlern pountprbparer un compromis spécial.
Ces tiegwiatioiis n'avaieni nipour but ni pour effetde modifier, d'oblitérer,
de faire disparaiire I'obIigation,Iihrcrnentconscnrie, par lesdeux premiers
ministred se,faire trancherIedifïkrcnd coticernantle plateau coniincnta1 en
mer Egee parla Cour. Le Guuvcrncmentturc s'essystématiquement refus5 Sr
rédiger,en commun, un compromis spkiüt. Le Gouvernement grec a dii se
résoudre à saisiruniIateralementIaCour. Leseffortsvainsde nkgociation n'ont

pas rendu caduque I'obLigiitioassumk.
306.La Coura défiiiitesconditions d'acceptationpar lesEtatsde sajuridic-
tion.C'etieaccepiatioii~tit ciretacite.EtiI'espéce a Grkc et IaTurquie ont
donne cc1tçitccepfaion par dixision exprcssc.
Dans son arrEi.dansI 'affairedes ilroiitici?iijtori~tiHarrrr-Silksie(arrif
a0 IZ, 19.28,sciri<,A nof5p. 23). !aC.I'.J.I. a dit pour droit:

<(L'ücctpiatiun par un Etat de la jtiridicticin deCour dans un cas
parricut i'crtFas,selon leStarut,svumisi çcrtaincsfornies,comme par
excrnplcI'ctablisscrncnrd'uncomprurnisformelpréalahte .i

LaCour actueIIe,dans son asrh du 25 mars 1948. affairedu Dktroit de Corfou
(C.I,l,Rrritri! 1947-1948,p.27-28),ücitkcettejurisprudencepourl'approuver:
rtAlors que le consentementcies I'rirtiecoitférejuridiction$ la Cour,

nileStatut.riile RVgIcmcntn'cxignt qite ce conseniement s'cxprime dans
iineforrncdéterminée b.
<Ainsi qtiel'a dit la Cour permaiientede Justice intcrnationiilcdans son
arrctn"12.cn dütc du 26 avril 1923. pag13: u L'acceptationpar un Etat,
de la juridictioii de Ia Courdans un cas particuliern'est pas, selonIe
Statur,soiimis h certaines formes. comme par exempIe I'établisscrncnt

d'rinconiprcirnisiormcl prealable.n
Dc rntrnc, dans['affairede l'Ur nroirt;tnirrprici Rortrcrn I943, arrèt du

15juin 1Y54(C.I.J. Recrieil1954.p. 371,la Cour a dit:
<(La Cour nt peutrranchercediffkrcntlstnsIeconsentementde I'AIbanie.
Mais il n'aétésouteriupar iiuctine dePariiesqiie l'Albanie ait donnk son
consentemenien Iéspècc niexpressCmcnini impticitcmcnt.>>

DansI'afiire qui estsoumise a la Cour. IrTurquiea donne explicitementel
formellement ce consentemerri.
307.Le 3t mai 1975 içs deux gouvernements ont selenu, pour résoudre

pacifiqitementle dirkrcndsur teplateauconiinental dc la mcr Egcc, un mode
dc rtglement déterminé, pasmi tous les modes de règlement disponibles, A
savoir le rtgletnetjudiciaireparla Cour iniernarionaiede Justice.11sauraient
pu en choisir un aiitrcmais cési sur celui-làque leursvvlonii.~mnc-vrdantes
se soni rencontries. Cc choix, trk precis et fièsconscient, prend tout son
reliefson lecompare aux mcdalités choisicspour rkoudrc Ies autresproblémm
séparantles deux pays et qtrneComportentpzs lasaisine de [aCour.
IIs'agilà d'unaccordde fond, qui engage dtfiriiiiverneet irrévocablement
les deux gouvernements.A moins d'unaccord nouveau cnfüvcur d'un autremode de solutionc'estpar la voidu règIemenj tudiciairequeIediffirendsur
IepIateaiicontinentalde IamerEgh doit êtrefinalementtranchéL. artdaction
spkialc d'uncompromisneconscituepas uneconditionCntlnck parlecornmu-
niquéconjoint. Sun a~~urnplissententou son non-accomplissementne peut
réagirsurla decision de fondprise par Icsdeugouvernements.

ies obstaclesmis par l'unedesparties- enl'occurrence laTurquie - A la
rédaction d'un compromisspécial ne sauraient porter atteintau caractère
définitifde la decisioprise parIcsdcux gouvernements le 31 mai 1975.La
Turquien'est pasen droit, souspeine de violerses engagements et de mé-
connaitre le principe de bonnefoi, de remettre en cause uniIaftialement,
fat-cc de rnaniZrcindirecte,I'açcorddu 31 ma1975:Paria swr serwnda.
308,Le priiicipede bonne foi a é!érappel6 par la Cour danstoutes ses
constquences,en 1974:

«L'un des princiws debasequi présiden t la crkationct Bl'exécution
d'obligations juridiques,queilequ'esoitlasource,est celuide labonne
foi. Laconfiancerkciproqueest unecondirioninhkrentede la coopération
intcrnütionalc,surtoutA une époque où, dansbien des domaines,cctte
coopérationest deplusen plus indispensabl. ouicommela régldu droit
des traitésparia sunrs~rrandu elle-meme. le caractèreubligatuire d'un
cngagcmcnt intcrnationaIassumdpardéclararionunilateraie reposesur la
honne foi.ks Etatsintéressepseuventdonc tenir compte des déclarations
unilatéralest iabler suelles;ilssonfrindihexigerque I'obligaionainsi
crSc soit rcspcctbc» AffaircdesEssaisiirtc/éair~s,C..f. Recueil 1974,
p. 268,par.46.)

A plus forteraisoiIe principedebonnefoi cxigc qucsoitrespectkeI'obIiga-
tionjuridique crkéepar une déclaration commune deux Etats. Le Liende
juridiction obligatoiainsi crééne peut être rompuuniiateraIementpar la
Turquie. -

E. EN ADMETTANT &MYE QU'UN ACCORD ~MPL~ME~TAIRE SOIT JLRIDIQUEME~T
N~CESSAIRE POUR SAISIR LA COUR, LES DEUX PARTIES OhT L'OBLIGATION DE
NÉC~UCIERDE BONKE FOI LAMSÇLUSION D'UN TEL ACCORD

309. Maissi la Courdevaitadmettre,ce que IaGréceconreste,qu'un accord
mmpIEmcntairc est juridiquement nkcssaire pour que la Cour puisseetre
saisie,IGrèceet ta Turquieauraientalors['obligationde ntgmier de bonne
foi la concIusiond'untelaccord.
310. Cctteobligationestreconnue par Iadoctrineunanime et miseen euvre
par lajurisprudenceinternationale.
Dans unjugement du 26janvier 1972,le tribuna1d'arbitrade l'accordsur
lesDerips~xtérie[tre~llet~la~is confirme,h I'unanimilé,ettjurisprudence:

« L'accord auquel lespartiessontparvenues dansla prksenteaffairene
constituepas un pacrrtjii co~rfrnhrliotel quenousle comprenons; ces
termes nes'appiiquent qu'auxcas dans lesquels les partise sont d&jh
sriun~iseQ I'obtigafion legale de concluun accord (McNair, Law of
lienries, 1962. p. 27suiv.; Dahm, Vülkcrr~clrf,volIII,1961, p.56 et
suiv.)..
Cependant un pactiinr de negofiaridon'esi juridiquementpanon plus
dépourvu d'efierCeci signifiequelesdcux partie devront s'efforceren
~riu despréceptes de la bonne foi.de parvcnirti uncompromis Ics salis-

faisantmuiueIIement, même sous I'abandon de positions inflexiblemcnt &fenduesà cc jour .eci implique la dispositiAabandonner lespositions
adoptéesprécédemment dans le but dendgolociere,t d'alter au-devant de
I'autre partic. textede l'Accord nesaurait gukrcêtrecomprisen ce sens
qut chacune des deuxparties puisse déclarerqu'elle maintient sa position
actueIIeetexigede l'autrepartie unecapituIation totale. Une teconcep-
tion serait incompatiblavec la noticin« nkgociatio». ElIe seraiexacte-
ment lecontraire de cequi avaitétéenvisage. L'engagementde ntgocier
exige I'asserttiment des eniretiens avec I'autre partie dans le butde
s'entendreavec eIle. Bienque le Tribunal d'Arbitragene parte pasde la
considcration que ]'Artide 19 coinporte pour lesparties une obiigntion
absofuede S'EIIIE~I~~C,lles-cisont, son opinion,par les dispositionsde
cetarriclerenufsBmenerdes nkgociatians dansk but de parvenir, evertu
des prkeptade la bonne foi,8unrésultat acceptablepour lesdeux parties
etde mettre ainsifi3 ce longlilige. Un tel rksulpositicstde beaucoup
plus souhaitable dansles rcIationsentrc Etats que dans celtesdes per-

sonnes privkes, d'abord pour le motif que i'enjeuestde beaucoup plus
important. Lorsque des Elats se sontsolennellementengagés A rksoudre
leur différenei manquentensuiic 1 un tel engagement il put en résulter
un dommage incatcutable. La nécessitéde rksoudre Iesdivergencesd'opi-
nionentre lesEiats pardes voies pacifiques est si grandesi esseniicIIc
pour le bien-érrcdc la communauté des peuples que, lorsque les parti-
au litige sont parvenueB un point oii ellsedéclarentdisposkes Anego-
ciersur un Iitignon encoreréglt,normalement ces nkgociations doivent
conduire à un rksultat sxtisfaisantcttqiiit(cf.Article1de 1'Accord) *
(<Grke c. Republiquefkdtrate d'Allemagne», RevueIielliniqtte de droit
interna~iona(19731, p. 353 et suiv.; E.Lauterpacht, IrrrernulinnaLaw
Reports, vol47 (1974), p.418et suiv; G. Guyornar, Aliiifinifraiica ies
droit internationI1973p ).,528 etsuiv.)

311. II n'es1pas conlesréque Ic Gouvernementturc s'estrefuseAenvisager
larédaction du compromis qu'itestime nécessaire,contrairement à l'opinion
du Gouvernement grec, pour que IaCour soit reguli&remcntsaisie. Or, la
rtdaction d'un compromis ne pcut soulever de difficuItb sérieuses.Le refus
systkrnatiqucct prolonge dela Turquie de concourir i Ia raactiondece com-
promis constitue une violationde l'obligatiode négocierde bonne foi.
Même si la théseturque de I'incompeiencede la Cour &taitfondCe, ce que
la Grke contestc absolument,IaTurquie auraitdonc l'obligationde reprendre
tes négociationsde bonne foi etd'entreprendredans un dCIairaisonnable des
effortsappropriéspur parvenir Aétablirles instrumentsjuridiquesnécessaires

A la saisinc de Cour.
312. En rksumk, IeGouvernemen gtccsoutient fermement quele cornmu-
niqut conjoinl du 31 mai 1975 contient un engagement internationaI obliga-
toirc pour les parties.
II soutient que par cet engagementles chefs de Gouvernement de IaGréce
et delaTurquieont acccptklacompitcnct: de laCour pour trancherledifférend
entre les deuxEtatsrelatiau plateau continenta1 de lmer Egéc.
En vertude cetteaccepiationde la compttence de laCour, celle-cipeut étre
saisiedu différend, tant parrequétcquepar compromis.
En conséquence,ta Cour a ttk rkguIierement saisie par la rcquêtegrecque
en date du 10 aoat 1976 et est compétente pourtrancher le différend.
Le Gouvernement grecsoutientau surplusqu'en acceptant la comEtence de
ta Cour par le cornmuniquCconjoint, les partiessesont oblig&esAétablir Its
instruments nécessairespour saisir la Cour. Au cas oiirunedes particsscrcfuseà concourir 3 l'établissementdeces
instruments,l'autrpartieestfondke 3saisirunilattralementla Cour.
Devant le refus systemaiiqueet proIongt de la Turquie de concourirA
i'établissernedes instrumentsnécessairesà lasaisinede laCour, IaGréce
tiait doncbienfondée saisirlaCour parvoie de rcquktc.
En consequence,la Cour estpour cetteraison&galement cornpeten ptuer
connaitrcdc l'affaire.

le Gouvernement grecprie [aCour de dired jugw que tant surla basede
l'article 17dl'Acre gdnérripour le réglernenipacifiqdes différendisnter-
nationauxde 1928,rapprocht des articlcs 36, paragraphe2, et 3Statutde
la Cour,que surcelleducommuniqué conjointde BruxcIlccn date du31mai
1975, la Cour acomp5tence pour connaîtredu différendqui oppose taGréce
Qla Turquieau sujetde ladflirnitation pjateaucontinental relevantddeux
paysdans lamer Egée. Annexe 1

1)NUTE GRECQUE DU 3SF.PTEhfDR1976

Le Gouvernement helléniquea pris connaissan dce programme de la
quarrième phasede recherchesdunavire Sismik 1.
JIrCsultedece programmeque Ie Gouvernementturc non seulementinsisle
sur laconduite de recherchesmaiaussétend la?.onede cellcs-chosequi ne
facilitepoinlacreationd'unclimatpropice ausuçds dudialogueque lesdeux
gouvcrncments ont décidéd'entreprendre.

2)NOTE TURQUE DU 28 MARS 1977

Views of Turkish Govçrntnent as regards rcsearch conductedby MTA
Sisfii 1ikave been cornmunicated torhç Greek Goverriment in Ministry's
note of August 8.1976, Ko. 754.576432 and Augiist 10,No, 754.576-353.
Furthermore theremlutio nfSecurityCoiinciof August 25,1976,as we1las
decision ofIniernaiio Cnourr ofJusticeofSeptember 11, 1976, reflcctcd
Turkishviews on thesubjecr.
Governmeni ofTurkeywhich hasalwaysstrtssed thatdelirniiaiionAegean
contineni sa1lfcvuld oniy beeffectedthrough meaningfu! negoiiatiobe io

held toreacli a muiualIy acceptabtcsoIutian, considersNew Yvrk com-
muniquéissued af~r meeting ofthe ForeignMinisrersofTurkeyand Greece
on October 1, 976, Bcrnagreement of Novcrnbrr I1+1976o,n procedureof
negotiatirinand thefollowing Sirasbourgnteeting betaeen ttrwo Foreign
Ministerson January29, 1977, have createdappropriateFrameworkfor the
realizaiinn ofthobjective. Annexe 1bis

1) COMMWNIQ PUUBLI E BERNELE 11 HOVEMRRE 1975

Contormtmcntaucommuniquépublieh I'issucde Iarencontre deministres
desaffairesttranghes dcGr& et de Turquie,[e1"octobre 1976.à New York,
dansleque1i1estdit que:4laquestionde ladelimitationduplaieaucontinental
dela mer EgdcdevrafaireI'objetde ntgociationsentreIedeux gouvernements
en vue dela recherched'unrkgIementmutuellementacceplable 9,lesrcpdsen-
tanlsdes deux paysse sontrcncontks A Berned,u 2 au 11novembre 1976.
A la suitede discussionsfranchesetconstructives,qui n'ont pas abordéle

fond du probléme, Icdeux partiessesont misesd'accordsur laproctduredes
Futuresntgociationspour ladtlimitation du pIaiecontinentalentre IGrece
et IaTurquicet ontsigneAcer effeun textcqui serapubliédansun bref dklzii.

2) PROC~S-VERBA SLR LA PROC~DURE A SUIVRE POUR LA DELIMITATION
DU PLATEAU CONTINENTAL EhTRE LA GRECE ETLA TURQUIE

1. LesJeuxpartiessontd'accordpour quc lanégociati soitfranche,appro-
fondie et conduitede bonne Toi,en vue d'ahurir B un accord basésur leur
consentement mutuel,en cequi concernelad~Iimitationdii platccontinentai
entre elles.
2. Les deux partiesont d'accordpour que cettendgociatis nonit. par sa
nature,strictementconfideniielle.
3.Les dcux parriesreserventIeurspositions respectsnce quiconcerne la
dtIimitationdu plateaucontinental.
4. Lesdeux partiess'engagent h ne pas uliIiserlesdispositionscedocu-
ment et Icspropositions qui seront faitespart etd'autreau coursde cette
négociationen aucune circonstance,endehors du contextede celle-ci.
5.Les deux partiessontd'accord pour qu'iIn'yait pas de dkclaraiioou
fuiles la pressesurle contedes nkgociation s,ins qu'ellen'endecident
autrementd'uncommun accord.
5.Lts deuxpartiess'engagent des'abstenidetouteinitiativcou acte relatifs

au piatcauconiintntalde lamer Egéequi pourraientgener [a nlgociaiion.
7.Les deux partics s'engagent,ce quiconcerne Ieursrelationsbilattrales,
des'abstenirderouteinitiativcou acte qui tendradiscréditel'autre.
8.Les deux partiessesont misesd'accordd'ktudierIapratiquedes Etatset
IesèglesiniernationaIen cettematitreenvue dén dégagercertainsprincipes
et critérespratiquesqui pourraient servir dans le cde la délimitatiodu
plateaucontinentalentreledeuxpays.
9.A ceteffetunecommission mixte seracréee ,ui sera composéepar des
rcprksentantsnationaux.
10. Lesdeux partiesacceptend'adopterunrythmegraduel dansleprocessus
deIa négociationBsuivre,aprb consuItlitionentrells.

Fait B Berne,endeux exemplaires,cn langue française,
le1I novembre 1975.

.Le chefde In dilégation Le chef de/a dPIPgaiion
helie'nique, turque,
JeanTzov~rs. AIiSua! BILGE. 1.Traite de conciIiationentre [aNurvége et la Suédedc 1924,articles 7,set 9;
2. Traitt de conciIiation entre le Danemark et laNorvtge de 1924,artidcs 7,
8 et 9;
3.Traite de conciliation entre le Danemark ct la FÎnIandc de 1924, articles 7,
8et 9;
4. Traité de conciliation entre la FinIandeet la Norvégede 1924, articles 7,

8et 9;
5. Traité de conciIiationentre IaFinlande et IaSuèdede 1924, articlar7,8 et 9;
6. TraitC de conciliation entre le Danemark et la Suédede 1924, articles7,
8 et 9;
7. Traitéde conciliation,d'arbitrageet de rég1emenjtudiciaire de 1928 entre
la Grhe etla Roumanie,articlcs 5 el 24;
8. Traitéd'arbitrageentre [esEtats-Unis et I'Italiede 1928,articleIIdJ;
9. Trai 16d'arbitrage entre les Etats-Uniset lYAIlemagne de 1928, articleIId) ;
IO. Trait&d'arbitrage entreles Etats-Unis et la Finlande de 1928a .rtide IIdl;
II. TraitCd'arbirrage entre tesEtats-Unis et leDanemark de 1328,article IId);
12. Trailt d'arbitrageentre les Etats-Unis et la TchPcoslovaquiede 1928,
artidc 11dl ;
13. Traité d'arbitrage entre lesEtats-Unis et la Pologne de 1928,articlc II d);

14. Traired'arbitrageentre les Etats-Unis et l'Albanie de 1928,article II d);
15. Trait&d'arbitrage entre Ics Etats-Unis et Ia Sucde dc 1928, article 11 dl;
16. Traitéd'arbitrageet de conciliation entre le Danemark et I'Allernagne de
1926, échangede notes;
17. Traite de conciliation, d'arbitraget de réglemcntjudiciaire entre la France
et laRoumanie de 1926,anicle 19;
18. Trait& dcconciliation,doarbitrageetderegtemen tjudiciaireentre1'AIlemagne
et la Tch&coslovaquiede 1925, articles 1, L8,19 et21 ;
19. Traité de conciliation, d'arbitrage et de règIernentjudiciaire entre
l'Allemagneet la Pologne de 1925, articles1, 18, 19et21;
20. Trait& de conciliation, d'arbitrage et de reglement judiciaire entre la
Tchécoslovaquie et la Suéde de 1925,articles 1, 18, 19et 21;
21. Traitéde conciIiation entre la Suède et l'Uruguay dc 1921, articles 1, 68,

13 et 15;
22. Traitéd'arbitrage entrela Suède et IeChili de 1921, articles1et 15. AnnexeIII

Dansses articles I215,Ic Pactede laSocittédes Nationsdéfiiiis diaest
modes de rtgIement desdifférends- par l'arbitragc,Ia saisind'une Cour
permanente dc Justice internationalequi devaitê&ablieou encorc Ic renvoi
au Conseitou h l'Assembléede Ia SaciétCdes Nations M. ais l'accenty était
placésur les diffkrendde natureli entrainetunc rupture». Les disposirions
du Pacte scrnblriicnt incomplèteA raisondes limitations inhérenteA cctte
définitiondesdifférendsd'une part,ctdu fait que lePacte de Ia Sociétdes
Nations ait étt adopteavant que des progrèsréelsaient ttk rhlisésen vue

d'établirdesmkanisrncs efficaces de règlement pacifique,d'autrepart. On
estimait généralemenqtue le sysiirne ktabli comportait degraves lacunes.
Aussi, diversespropositionont étéprésenteesau coursdes annh vingt pour
rendre plusetlicacIcmécanismede rtgtementdes différends.
Parmices plans, le ProtocoIe de Genévcpour le réglernentpacitique des
difirend iternationauxa Ctéadoptéparl'Assemblée deIa SuciEtcdcsNations
le 2 octobre 1924. Les partics auraien! étteniiesd'accepterla juridiction
obligatoirede [aCour perntaneritede Justiccinternationale danstoules cas
ou Icsdifférendsrelevaiend'un règlemen udiciaire.Le protocole n'csrjamais
entre en vigueurparccqu'ii aIIairtrop Ioin en suurnettant,obligatoireIest,
diKerends A des organes independantdes partics.
La rcchcrche d'unsystèmesatisfaisant pour le règlement des diffircnds
internatioiiaua continu6en Iiaisonavec lesprincips du Pactede laSociétd
des Nations rdatifs au mainciende lapaix.Deux ins~rumtnrçont surgi dans
ce processus, toudeux de la mêm e nnPe:IePacte génCradle rcnonciation la
guerre signeA Parisle 27 août f928 (Pacte Rriand-KelIog)et I'Ac1cgénérai
pour le régIernentes différendsinternationaux.

L'ariiclc2 du PacteBriand-KeIIogcomporte engagement denerechercherle
règlemen tesdifftrendque par des moyens pacifiques.PIusquel'Acregénéra[,
ccPacte pouvaiterrecorisidtrécomine élargissantewmplttant le Pacte de Ia
SociCtkdes Nations.Toutefois, n'ajamais étésuggéréqu'ilétaisietroitement
liéau systèmede la Socikié des Nations qu'ilaurait étkrendu caduc par la
disparitiodeIa Socibrt.LePacte Briand-Kelloga joutun rcilccsscnticl dansle
jugement du TribunaIinternationa!de Nuremberg.
Le Pacie Briand-Kellog s'inséraitkvidcrnrnentdanlecoticepdu systémede
la Socittédes Nations. IIétaitcependantfondésur une conceptiundiffkente
etetait plusqu'uncumpftrnentdu Pacte .1etendait la notion de diffébien
au-deIAdecelIedu Pacte.IIetaitbienentendu i l'tpoquequ'iln'avaipas pour
effet d'amenderle Pacte.IIavairétkB peineadoptCque des effortsfurent ac-
cornpIispour l'intégrerau systkrnede lSociéttdes Nations par un amende-
ment en bonne forme du Pacîe. Une commission dela Société des Nations
est institute poexaminer t<laquesiion de tamodificationdu Pacte de tSc-
ciéttdesNations pour le mettrecn harmonie avec le Pactede Pari'». Aucun
liendc ce genreentre l'Acte génbraet laSocikti.des Nations n'a jamais&té

' ~ocitsde Nsations.Corniréwür i'mnendemend ru Pacte de la SociérPdes
Nations envue dele meilre enhurhoaiavecle PaaecfPearis, prds-verbauxdm.
C.lm.M.69.1930.V.envisagé.Si donc 1çPactç de Parisa pu survivreh I'kpoquede laSociktédes
Nations, aforrinri c'est aussi lecasde I'Acleg&néraI.

L'Acte gknéralpourIereglementdes difilrendsinternationaux a &té consideré
;iI'épciquccommc tout aussi independant du Pac-ie Je Ia Sociétédes Nations.
Certes, il a fait progresser I'objlcommun derenforcerle r&glement pacifique.
Son indkpcndancea étkmiw cc nvidcnce par Ic Gouvcrnemcnt britannique.
Dans un MCnioraiirlrrnsrw Infutrire nd~~.4siudruG'»irt~c.rirrindtesa Majesri
dam le Royatrt~ieUiiilii'drle géirkrufde 1928polir IE rkgten~entpriacr>qzrdes
dtflércnds i~tter;~otiot?Itilétaitindiqué que nombrc d'Etats Membres de la
Sociétédes Nations désiraiena tccepter te princip genérrildu règlementpaci-
fique obligatoire dediffërend~ et, poliy parvenir.adopie~untraitémultilaiéral
ouvcrt. Le mémorandum ajoutait(p. 3):

« Toutefois, fauted'untrait&de cc genrc, IcsEiatuktiiienfobligesd'avoir
recoursà ['expidient beaucoup plus lentet laborieux qui consistait à con-

cIiirc entreeux une sériede traitésbilatkraur;.1-amultiplication de ces
traitCs,dontIcs tcxtcs ctaicnt sciuvcnt d'une inutile diversité,a misen
fümiére les iticonveiiiciits de cc système déngagcmenls bilatérauxet la
nécessiteurgente d'une convention outrertequi offriraiaux EtatsMembres
de la SdN un rnoycn faciled'acccptçr leprincipe du règlement paci-
fique obligatoire,ainsi qu'une procédure prédéterminte pour connaître
des diffkrendr qui pourraient surgirdansl'avenir. La simple existcncc de
cette procédur fxée d'nr~ance et son acceptarioit anticipéepar tesErats
qui pourraient se trouver uI!érieuremcnt en désaccord con! ribueraient
puissamment, de l'avis génfral, à renforcer le sentinient dc skurite

internationaie, et auraieiit une grande valeur psychologique dans la
mesure oiielles banniraientde I'esgrides honimes I'idéedela guerre et
la remplaceraient par dcs çon~cpiions pri.cises iu sujet de rnklhodes
pacifiquesde règlemeni.»

Que le Gou\~eritentcnt franyais ait considéré.Iui aiissi,que le systéme
de règIemcnt pacifique iticorportdans I'Acte genkral trüir indépendant de
celui du Pacte de laSuciéié des Natioiis risulre clairementdu rapport présentt
par Ia Commission desaff:~iresetrangèresi la Chanibre des Deputés lorsde la
ratificationdeI'Actcg&nCra :I

((alors que dans le systtmc conçu par Ics fondateurs de la Socitit des
Natioiis.l'actiondu Conseil, tellequ'ellest prévue par l'articl15,consti-
tue un mode normal dc reglenient des dimirends au rnërne tiire que la
prockdure d'arbitrage, !'Acte gbiiéra/,aa roittrairr. ipzorect>~tipièrenren~

k CorisciirieInSt~ci~;tL:ltNrrrrioi2i).(Les italiques sont denous.)

Leséchecsantérieurs des reniarivesd'incorpordtiun ail Pactede l'obfigalion
genérale de soumettre Ies diRërcnds aux proci.durcs de règIcment pacifique
avaient ticitéàminimiser déliliérémen lt lien unissanIe Pacteàt'Acte général.
CeIa découIeclairement de ce qiiisuit.
Une publication contcrnpuraine Je l'Union pour la Sociétédes Nations -
The Gcmrnl Arr ofSeptcrtibrr 26, 1928.for [IrePearefitiSrrrli~meiirof Ittrer-
nafio~ralDispliles- -CL-cise(p. 4)le rapport entre les deux instruments, CU
&rd notamment au fiit qu'on n'avaitpas rbiissi amender IcI'acie.Ilest dit
dans ce document au sujet de l'Acregentral (p. 6): Toiite référenceau systtmede laSociett des Nations estauiant que possibleévitée .e but est de faciliter
son acceptationpar lesEtaisn'appartenantpasà la Socittk.»
Lescirconstancesde I'clalmration de ['Actegentralcontribuent&galement a
en soulignerlecaractèredistincet autonome. L'origine de I'Actegtnéralestla
suivante: le 30novembre 1927,la Commissionpréparaloicede laConErencc
du dtsarmement a constirukun Cornired'arbitrageetdckcurité en application
d'une rkolution de I'Assernblk ee la Sociéttdes Natione sn datc du 25sep-
tembre 1927.Li:comité a char& un cornitederkdactlonde préparer un cerfain

nombre de modèles de traitesde conciliarion, d'arbitrage,de non-agression
et d'assistancemutuelle, ainsiqu'unedric de projets de résolutions.Par la .
suite, ia présent&trois modtIes deconventio gknsCraIes(A,B et C)et trois
modélesde conventions bilatératespour le règlementpacifique des différends
internationaux l. Iroismodtles deconvcntionsgknéralad revaientultérieure-
ment servirde basei I'Actegenéra1.Chacunedes conventions devait eiitrer
en vigueur unefois que deux Etatscontracrants au moins y auraient adhéré.
tes niodiiesont Étéexaminep sarlaTroisihc Commission deI'AssemblC ce
la Swikté des Nationsau cours de laneuviéme sessionordinaire deI'AssembIk

de 1918. La TroisièmeCommissiona priéalorsla Prernjereommission d'exa-
miner. dupoint de vue juridique, le travaaccompli parle Cornite d'arbitrage
ei de skuritéen rnatiérede reglement pacifique desdiffkrcndsinternationaux,
y compris [esrnodclèlde conventions 2.
Quandla PremiCrcCommissiona étudié les projcts de convertrionspour Ic
règlement pacifique des diffkrcndsinternationaux,ells'estdemandt en parti-
culier si Ics rroismodéiesde traitésgknkrauxpou\,aientêtrefusionne es un
seul eta défirécettc qucstionS une sous-commissi Son
Lasous-commission a fait rapporpar lasuiteAIn Première Commissionet a

reconimandk quc lcstroisprojetsde cotiventionssoientamalgamé sn un wu\
Actegénér a.lAinsifut faitle projet devaitetdiscutéetadopte Ala 19'séance
dc la neuviemc sessioo nrdinaire de l'Assembléele 25 septcrnbre 19285. A
cettdatc,I'AsscmbIee a adopté une résoIuiioninvitanttous lesEtatsA dcvcnir
partieAl'Actegénéra E.

-
1Voir Sociétdes Nations, JournulofficAcresdeInneuviPmesessionordinaire&
I'Assernblicralipnri sri/CS ~raraux du Coniifé d*arliitrugelde sécutiit!,doc.
A.20,1928.IX,p.1I45-1176.
JocittCdes Nations. Joirrmlofiie?,Acre$de !a neuvibmfsessionordinairedc
I'Assemh/ées,upplémentsp6cinlno 61, prods- verbauxde in TroisiCmc Commission
(Rédrrrtiundesarniemenru),2séancc.II septembre 1928,p.8-13.
Socibtb desNations, Sttppléttwnf sgdcini no procéx-ferbauxde b Prcniiére
Coinmission (Qriestinnscorrsririrrioiitt~IIeetsjuriséance,14septembre 1928.
P.15-33.
Ibid 9.,séance,20septcrnbre1928,p. 57-65.
Ibld.,190 séance,26 septembre 1928,p. 178-184.lx rapport de laTroisi&me
Commission 3 l'Assembléeest reproduitdans:Smiktt desNations. Journaloficifi,
Afre~ de la neitviéser.riordiwire de I'Assernblé,. 486-497.Une autresou=
importanteausujetde I'klaboraiide l'Actgknkra!estle rappord'unestancemixte
desPrernitreetDeuxiéme Commissionsqui se sontIivréesB ['examendetaiIIda
articlesd1Actc gknératSiniire??~~xde luPremièreet delaTroisi+mrCommission,
24septembre 1928.p.79-91.
*Socièiddes Kations,Jourrialofficiel,Sttppiimenr sp1928,no63, p.17. Fo~rcriorsf pouvoirs apparfenan!iaSociérédes Narions
en verlud'accordsinfernarionartx

Aux termes de divers traites, conventions, accordctautres instruments
internirtiunaux,la Sociétédes Nationsesesorganesexercent ou pavent être
invitesSiexercerde nombreuxpouvoirs et Conciionsdont il est oupeut etre
muhaiiable que I'0rganis;rtioassure taconiinuitk,aprts la dissolution dcla
Socikté.
Divers Membres de l'Organisation,particà ceriainsde ces instrumentset
Mcrnbrcs dc la Sociétdées Nations, ont informC1'AssembIégekneralede leur
intention de présente4 laprochaine sessionde I'AssernbIédee la Sociéune
rksoIutionpar laqueIIe lesMembres de ta SwiCté,pour autant qu'il sera
nhaire, approuveront lesmesuresenvisagées ci-dessouset leur donneront
effet.

En conséquence:
1.L'Assembl& général eeréservele droitde dkider, aprèmOrexamen, de

ne pasassumertel oiite1pouvoir ou fonction,et dedtierminerquelorganc des
Nations Unics ou quelle institutian spkialiséerelikl'Organisatioexercera
[espouvoirset fonctio n s'ellprendra charge.
2. L1As.rem6lfegPnPrajeprend acteque lesMembres des Nations Unies,
partiesaux instrumentssusmentir>nncsapprouvent,par Iaprésenierésofution,
tesmesures envisagéesci-aprbetse déclarcnrtisolus àusede Ieursbonsoffiws
en vue d'obtenirpour autant qu'il sernecessairetacoltaboraiiondesautres
partiesA cesinstruments.
3. L'ds~emblkc gét~éraleklarequ'cnprincipect sousrkserv dcsdispositions
de la prksenterbsolulion el dla Charte,l'Organisationest préteA assumer
certainesfonctionset certainspouvoirs préckdernmen tonfi àtsa Sociétédes
Nations. eteIleadoptelesdécisionsénoncée si-dessousaux paragrapk A, B
ct C.

A. Foncrionsde secrétariat

Aux termes de certaindes instrumentsmention& au dkbutdc la prksente

résolution,la Srniétédes Nalions s'est engagée, dans I'intbrêténCra Ies
parties,B assurerlagarde des textesoriginauxsigntsde ces instrumentset A
s'acquitter de certainesfortcrionsde secrétariat,qui n'affectentpas leur
application et netouchent pas, quantau fond, aux droitset obIigationsdes
parties.Ces fonctions comprennent:Ia réeepiionde nouve1lessignatures et
instruments de ratification, d'adhésioetde dhonciation; Ia réceptionde
norificalionsrelativ AeI'exfcnsion deces instrumenrs soit aricoloniesou
possessionsd'iine partisoit auxterritoires surIcsqucIseilc cxcrccun protec-
toratouun mandat ; la noiificalionces acresauxautrespartiesetEtatsinlt-
re~ds,Iad6Iivrancede copies conformeset Iacommunication des renseigne
ments ou documentsque Icspartieont prisI'engagcmcntd'kchangerentreelles.Toute interruption dansI'accomplissemcnt de cesfunciions seraitcontraire
aux intérêd tse touttes panics. IIv auraiavantage à ceque l'Organisation
assumAr Iagarde de ceuxde cesinsirurner ntlsatBfses activitts laSocitté
des Naiions quc l'Organisatioreprendraprobabteinent.

L'Assemblée géiiéraldéclareque l'organisation estdisposée A accepter la
garde de ws instrumentset àchargerleSecrétariadtel'organisation d'asumer
pour Ie campie des partieles f~nctionsde secrétariatrécédemmen ctonfiées
hla Sodeitdes Nations.

B. Fonctionser poirr.oirscaracler lcliniqufet??opnofitiqw

Parmi Iesinstrumentsnientionnésau début de [a présenterésolution,ilen
estdc caractér techniqueet non politiquequi contiennentdes dispositionde
fonddont I'appliutiondépendde ['exercice,parla Socidtda Naiiotis ou par
ertains de ses organesde fonctionsou priuvoirsconféré psrces instrurncnts.
Certains instruments sont kirairementIiks à des actiïidont l'Organisation
assureraou pourraassurerla continuation.

, II a lieu,cependant, d'examinerottcntivcmentla qiitstiode savoir quels
organesdesNations Unies ou quelles institutionsspkcialisCcsreliéesà 1'Organi-
sation exerceront h t'avenices fonctions et pouvoirs dans lmrsurc où ils
seront maintenus.

L'Rssentbfée~RénPrafeest disposéecompre tenu des réservesci-dessus,B
prendre les mesuresncccssaires pourassure 'exerciceininterrompu de ces
fonctions et pouvoirset renvoie Ia questioau ConseiIécononiiqueet sxial.

C. Fondiuns et porrr0ir.réstrtfanrde truitéconve~~ions ,ccord et alirres
imrrtnreiiinlernarionntrriecuract2rcyoiirique

L'Assrmhi~e~KénéraCceudicraelle-memeou soumettra a I'organccompétent
des Nations Unies toute deniandetrnanant des parties et tendantà ce que

['Organisatioassume les Fonctionou pouvoirsconfiésà laSociktédes Nations
pardes traites, conventionsaccorde st autres instrumentsintcrnationarde
caractere polilique.

2) REsoru~ios DU 18 AVRIL 1946DE L'ASSEMBLEE
DE LA SOCI~TI?DESNATIONS

L'Asscrnbltede IaSuciétédes Nations,

Ayant pris connaissancedc la résolutioconcernant lapriseen charge, par
les Nations Unies, de fonctioci de pouvoirs exercesjusqu'icipala Socittt
desNationscn vertud'a~rrordsinternationaux,rksolutionquia étadoptéepar
laAsçembl&générald ees Kations Unies, le15ftvrier 1946:
Adopte les rtsolurionssuivanres:

1. Garde dcstcirreuriginuilx daccords inrcrrra~ionar~x

L'Asscrnblk charge le Secrétaigetieradela SociCté desNation s'optrer.
a une date fixer d'accordavecle Secrktairegenéraldes Nations Unies, letranfcrtau Secrétaria tes Nations Unies, pour en assurcrla gardecl s'acquitter
des fonctionsexercéesjusqu'ici parle Secrétariad i elaSocitté des Nations, de
tous les textesoriginaux signks dcs traitesconventions. accords et autresins-
truments intcrnationrtux quisont déposés au Secrétariatdc la Socittk des
Nations. Exceptionest faite pour les conventionsdc l'Organisationinternatic-
nale du TlavaiI, dontles texicsoriginaux er autresdocuments yrelaiifsseront
placës ;iIodisposition de laditeOrganisaiion.

2. Fo~i~rion srpouvoirsréslrlrarr'accorrlsNitcrr~o?ionawdp coracr$ir ecImiqtre
etnon pofifiqrrr

L'AssernblEErccvmrnande ailx gouvernements des Membres de la Socikté
des Nations de faciliterpar tous les mayens possibI~sla priseen charge, sans
solution de conrinuite,par les NationsUnies ou par[esinstitutions spéciali&s
qui luiFeront rctiéed,esfonctiotiset pouvoirsquiont étéconftk à la SwiCtédes
Nations en vertu d'accordsinternationaux de caractkretechniqueet non politi-
que, et que les NationsUnies dcsircnt maintenir. Annexe Y

Accw~on DE SOUVEAUX ETAT SUX TRAIT~S CONCLUS
S#US LES ACSPICESDE LA SOCIJ?'IDE?SNATIONS

La qucstion de savoir sde nouveaux Eiats (c'est-h-dircdcs Etaquin'exis-
taienr pasA l'&poquedc la SocietCdes Nations)et d'autresEtatsqui n'avaient

pas quaiitépour adhkrer aux Iraitésde Ia Socifte des Nations par I'efdes
cIauses d'accession. doiventse voir reconnaitre la îacultéd'adhérer A ces
traités, éibsoulevk i la Sixieme Commission de I'Assemblkgénéraletors dc
sa dix-sepliéme sessionen 1962B t'ciccasiodc l'examen des projetsd'articles
soumis par la Commission du droit international.
La SixièmeCornmi.sion estimaquc Ies traitésconclusous [esauspices de la
Sosietédcs Nations devait recevoiruneaitetition pariiculière.La C:ommission
du droit internationai, danssa séancedu 2juillet 1953,a exainintunrappode
sir HumphreyWaldock, rapporteur spkial, surlaquesiian <A/C N 4J162).Ce
rapport Ctaitlirniiàvingt-sixtraiteénumerésdans un document préparépar
le SecrétairegknéralA. Ia dcmande de Ia Sixeme Commissio n.s traiie« dc
caractere technique et non politiq»,dcvaicni étreétudiésdi1point de vuede

t'extensiondc leurclatlwsd'accession.
L'Actegknkral n'&taipas compris dans ces vingt-sixtraitdspuisqu'iI npas
<{un caractèretechiiiqueetnon politiqui>.Au surplus. I'exIensiondlafaculte
d'accession n'ttait plus nécessairepuisque tes Kations Unies diswsriient
désormais d'un instnimcnt tquivalent,I'Acregbntralrevid.
Le rapporteur spécial a cotistaique, sur ces vingt-six traités, cinq avaient
dCIibér4menc txclu cous autres Elats de l'accession.Les vingt ctun traités
restant comprenaienttous des cIauses conçu= en des termes pratiquement
identiques, ouvrant la faculte d'accessiona tout Enon trpresentéa laCon-
férencedc nbgociation qui recevrait,du Conseil de la Socitté des Nations,
communication d'une copic du irairt.

Quelques-uns de ces vingt-sixtraitésktaicnt ~dépassts par des traitCs
moderncs )iou avaient «perdu beaucoup de leur inttrèt pourles Etatavec Ie
passage du temps (Annuaire d~ h Commission dfl droit internafional, 1963,
vol.2, p. 218,par. 22)Aussi taCommission du droit international n'a pas été
d'avisd'ouvrir la totalitéd'etitre eàxde nouvelles accessionsMais Ic main-
tien en vigueur de I'unquet~onquc de ces vingt-six traitésn'a pas émisen
doutc. Leur transformation en traités fermepar l'effet de disparition de la
SociérC des Kations ct le fait qu'copic du traiténepouvait plustire« com-
muniquée » n'ont pasétéconsidkrkscomme mettant fin Bces instrumenis.
Le rapport de la C:ommissiondu droit international a ctcdiscuté par la
Sixieme Commissio nrs dela dix-huitièmesessionde i'hssernblbegknkraleet
çellc-cia adopléune résolution 1903 (XVIII}.Cctte résoIutionconcerne vingt

et un traiits muItiIatérauxd'un caractèretechnique et non politique sur les
soinante-douzetraités knumtrks dans la dernièrepubkation de la Sociétkdes
Nations, En exécutionde cette résoIution, 1çSccrÉtairegénCrala consulté A
la fois teEtats Mcmbresdes Nations t'nieset lesEtatsnon membres partics
aux traités,sur lpointde savoirsi I'unde ces traitéavait, a leuavis,cessé
d'êtreenvigueur, ousi I'extensionde la facultéd'accder neprésentaitplus
d'intérétpour dc nouveaux Etats,ou encore s'itraitnbcessairedc prcndredes
mesurespour Iw adapter aux conditions actuelles. Les repnscs rcçuespar le Smrétairegenéra lesgouvernements et desorga-
nisations internationaletrkgionalesqu'ila consuIténe font pas appardire
que ['unquelconquede ces traittaittttconsiderécomme ayant formellement

cessé d'etreenvigueur. IIeqtvrai touteluis qucesrhsponsesindiquaient que
ccrtainstraitésavaient616,dans unelargemesure,renduscaducspardes traités
ultérieursouque ['extensionde [a facultéd'accessiorieprtsentait que peu
d'inter&.
A la suitede l'exame dnu rapport du Secrétairegkntral par I'Assemblk
gentraIeet de la recommandation dc la Sixikme Commission,des Etats ont
été invitéen 1965 h awkder A neuf de cesiraitespour IcsqueIsde noui~elles
adhksionsétaientsouhaitées.Ces invitations onCti:lancéesencxkutivn dela
resolution2021 (XX) de ['Asscrnbié eineraledu 5 novenibre1965.
La Convention el le StatutsuIerégimeinternationaldes chemins de Ferdu
9 décembre1923 apportent une ilIustration saisissantedu fait qu'un traitb
négociésous Ics auspices dc la SocikdesNations peut demeurerenvigueur
même sil'extension de la facultéd'accedtr n'a pas &téconsidtréecomme
prtsentant d'intérêtCet instrument avait Et6exclu du champ d0appIimtian
de la rksolutiun2021 (XX). IIn'a paseté insérkavant I969 par IeSecrétaire
gkndral dans laseconde partie desTrairEsniiilrii~iérauxa Iëgadesquels le

Sccrêrniregénérufr~mplii iesfonclion dsdkposilaire. En 1969, le Secretaire
gPnkrall'ya indus,para qu'ilav~tireçudu Malawiunenorificatian de succes-
sion H I'Cgarde ce traite.
II existe d'autreexemples, dans lasecondc partie de cettepublication,
d'initiatives pripar Ie Sccrttairegknbraldans['exercicde ses fonctionsde
depitaire, et concernantlastraittsde IaSociCttdes Nations qu'iln'avaipas
étéjugéutiie d'ouvrirAde nouveflesadhkions ou qui, d'une faqon ghkrale,
n'avaient pas rgu appIicatiopendant une Ionguepéride de temps.