Demande d'indicationd'unemesureconservatoire
La Républiquedémocratique du Congo assortitsa requêted'une demandede
mesureconservatoire,en applicationde l'articlel, j 1, duStatutde la Cour.
Cette demandetend à faireordonnerlamainlevéeimmédiatedu mandat d'arrêt
litigieux.
Les deux conditions essentielles auprononcéd'une mesureconservatoire,
suivant la jurisprudence de la Cour, savoir l'urgenceet l'existence d'lin préjudice
irréparable.ont manifestement réuniesn l'espèce.
En effet, le mandat d'arrêtlitigieux interditpratiquement auministre des
affaires étrangèrse la Républiquedémocratique duCongode sortirde cet Etat pourse
rendre en tout autre Etat où sa missionl'appelleet, par conséquent,d'accomplircette
mission. Or les conséquencesde cet éloignementdu représentant qualifié de 1'Etat
congolaisdémocratiquependantun temps indéterminé sont, par essence, de celles que
l'onne réparepas.
La présentedemande s'appuiesur le précéden qtue constitue l'ordonnance
15 décembre1979 (Personnel diplomatique el consulaire, Etars-Unis/ République
islamique d'Iran, sérieA, 1979- il s'agissaitde la prise d'otages de l'ambassade des
Etats-Unisà Téhéran), danlsaquelle laCour a estiméque la violation de l'immunité
diplomatique créaitne situation nécessitant le pronc'une mesureconservatoire.
Demande en indication d'une mesure conservatoire