Résumé de l'avis consultatif du 26 avril 1988 | COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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6731

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Case

77 - Applicabilité de l'obligation d'arbitrage en vertu de la section 21 de l'accord du 26 juin 1947 relatif au siège de l'Organisation des Nations Unies

Number (Press Release, Order, etc)

1988/1

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mar 26/04/1988 - 12:00

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Résumés des arrêts, avis coDocument non officielnces de la Cour
internationale de Justice

APPLICABILITÉ DEL'OBLIGATION D'AIRBITRAGE EN VERTUDELASECTION21
DE L9ACCOIUI DU 26 JUIN 1!347 RELATIFAU SIÈGE DE L'ORGANISATION DES
NATIONSUNIISS

Avis consultatifdu 26 avril 1988

La Cour adonnéunavis consultatifsurla qiiestionde tenus de recourir à l'arbitrage conformément à la
l'applicabilitédeYobligat.id'arbitrage en vertu de la section 21 de l'accord ?"
section 21de l'accord du 26juin 1947relatif ailsiègede
l'organisation des Nations Unies. Après avoir suivi *
une procédure accélérée, la Couardonnécetavis con- * *
su1t;itifen réponseàune requête présentée par l'As-
semblée généraledes NzLtionsUnies dans s;arésolu- jDrésentationde la requêteet suite de la procédure
tion 421229B, adoptée le2 mars 1988. (paragraphes 1à 6)
La question sur laquelle un avis consultatif a été
Dans sa décision, la Cour a exprimél'avlisque les (leman& à la Cour figure dans la résolution421229B
Etats-Unis d'Amérique sonttenus, conformkment àla que 1'~~~~~bltg ~énéraledes ~~~i~~~unies a adoptée
section 21de l'accord relatif au siègede 1'Org:anisatiole2 1988.L~texte intégralde cette résolutionest
des Nations Unies, de r'ecourirà l'arbitrage pour le le suivant:
règlement d'un différend!qui les oppose à l'organi-
sation. "L'Assembléegénérale,
"Rappelant sa résolution421210 B du 17décem-
La Cour étaitcomposéecomme suit :M. F:uda,pré- bre 1987et ayantà llespnt sa résolution42/229A ci-
sident;M. Mbaye, vice-président;MM. Lachs, Nagen- dessus,
dra Singh, Elias, Oda, Ago et Schwebel, sir Robert "Ayant examinéles rapports du Secrétaire géné-
Jeninings, MM. Bedjao~ii, Ni, Evensen, 'Tarassov, ral, en date des 10 et 25 février 1988[Al421915et
Guillaume et Shahabuddeen, juges. Add.11-.
M. Elias ajoint une déclaratioà l'avis consultatif.
"Confirmantlavosition duSecrétairegtnéralauia
MM. Oda, Schwebel et Shahabuddeen ont joint à constat; l'existence d'un différendentre l90rgani-
l'avis consultatif les exposés de leur opinion indivi- sation des Nations Unies et le pays Ilôte quantà
duelle. ou 19applicationde l,accord entre
l'organisation des Nations Unies et les Etats-Unis
L.ademande de 1'Assenibléegénéraleaétéprésentée d'amtrique relatif au siège de l'Organisation des
en raison de la situationrééear la promulgation de la Nations Unies, en date du 26juin 1947[voir résolu-
loi contre le terrorisme, adoptée par le Congrès des tion 169(II)], et notant qu'il a conclu que les ten-
Etats-Unis en décembre 1987et visant expressément tatives de règlement à l'amiable étaient dans une
l'Organisationdelibérationde laPalestine(OLP);cette impasse et que, conformément àla procédure d'ar-
loi déclare notamment illégauxl'établissementou le un arbitre et prie le pays hôte de designer le sien,
maintien d'un bureau de I'OLP dans les limites de la
juridiction destats-Unis. Cette loi concerne donc en "Considérantqu'étant donnédes contraintes de
particulier le bureau de la mission d'observation de temps ilfaut appliquer immédiatementla procédure
I'OLPauprèsde l'organisation desNationsUnies,éta- de règlementdes différendsconformément àla sec-
blià New York après que l'Assembléegt~iéraleeut tion 21 de l'accord,
conféréen 1974le statut d'observateur à I'OLP. Le
Secrétairegénérad le l'organisation desNations Unies "Notant qu'il ressort du rapport du Secrétairegé-
a estimé que la questioil du maintien de ce bureau Etats-Unis d'Amériquene pouvaient ni ne souhai-s
relevait de l'accord de siègeconclu le26juin 1947avec taient devenir officiellement partiela procédure
les Etats-Unis. de règlement des différendsprévus à la section 21
de l'accord de siège, et que les Etats-Unis étaient
Aprèsavoir mentionnéles rapports préseritéspar le encore en train d'examiner la situation,
Secrétaire généralsur les contacts et conversations
qu'ilavaiteus avec leoiivernement des Etats-Unis en "Tenant compte des dispositions du Statut de
vue d'éviterlafermeture tJubureau de I'OLP,1'Assem- la Cour internationale de Justice, en particulier des
bléegénéralea poséla question suivante à la Cour: Articles 41 et 68,

"Etant donnélesfaits consignésdans leisrapports du Secrétairegénkral,11:Etats-Unis d'Am6rique,en tant que partieà l'accord entre l'organisation des Nations Unies et les Eitats-Unis d'Amériquerelatif aiusiègedel'organisation desNationsUnies,sont-ils ports du Secrétairegénéral [Al421915et Add.11,les Etats-Unis d'Amérique, en tant que partie àl'ac- cord entre l'organisation des Nations Unies et les Etats-Unis d'Amérique relatifausiègedel'organi- sationdesNations Unies [voir résolution169(II)], sont-ils tenus de recourir l'arbitrage conformé- ment à la section 21 de l'accord?" Dans une ordonnance du 9 mars 1988, la Cour a déclaréqu'elle estimait qu'une prompte réponse la requête serait souhaitable (Règlementde la Cour, art. 103)et que l'organisation des Nations Unies et les Etats-Unis d'Amériqueétaientjugés susceptibles de fournir des renseignements sur la question (Statut, art. 66,par. 2)et, accélérantsaprocédure,elleafixéau 25mars 1988ladate d'expiration du délaipourledépôt
des Nations Unies, de prier la Courinternationale de
Justice, en application de l'Article 65 de son Statut,
de donner un avis consultatif sur la question sui-
vante, en tenant compte des contraintes de temps: "Etant donné les faits consignés dans les rap- administratif du Siège de l'organisation des Nations
Unies.
En mai 1987,une proposition deloiaété présentéeau
Sénatdes Etats-Unis, ayant pour objet de "rendre illé-
gaiix la création ou le maintien aux Etats-Unis d'un
bureau de l'organisation delibérationde laPalestine";
l'article 3de cette propositiondispose notamment qu'il
serait illégalà compter de la date de son entrée en
vigueur
à '"nonobstant toute disposition légale contraire,
d'établirou de maintenir un bureau, un siège, des
locaux ou toute autre installation ou établissement
dans les limites de lajuridiction des Etats-Unis, sur
ordre de l'organisation de libération de la Pales-
l.ine..,ou avec des fonds en provenant".
/> Cetteproposition de loi futprésentée en automne1987
au Sénat sous forme d'amendement au Foreign Re-
lations Autorization Act, Fiscal Years 1988and 1989
(loid'ouverture de créditspour lesaffairesétrangères,
exi:rcices budgétaires 1988et 1989).Les termes de ce
texte laissaient craindre que le Gouvernement amé-
d'observation de 1'OLPsi la loi étaitpromulguée.Enn
coiiséquence,le 13octobre 1987,le Secrétairegénéraa l
soiilignédans une lettre adressée au représentant per-
manent des Etats-Unis auprès de l'Organisation des
Nations Unies que la législationenvisagée étaitcon-
traire aux obligations qui découlaientde l'accord de
siège,et le lendemain, l'observateur de I'OLP a porté
la question à l'attention d'un comitéde l'organisa-
tion des Nations Unies, le Comitédes relationsavec le
confor- payshôte. Le 22octobre, leporte-parole du Secrétaire
gériéraal indiqué, dans une déclaration, que les sec-
tioiis 1à 13de l'accord de siègeimposaient auxEtats-
Unis l'obligation, en vertu de cet accord,de permettre
au personnel de la mission d'entrer et de demeureraux
entre l'Or- Etats-Unispours'acquitter deses fonctions officielles.
un dif-
Iderapport du Comitédes relations avec lepayshôte
a étésoumis à la Sixième Commissionde l'Assemblée
générale, le24novembre 1987.Durant l'examen de ce
rapport, le représentant des Etats-Unis a noté que
"le Secrétaired'Etat des Etats-Unis a déclaréquela
fermeture decette missionconstituerait une violation
des obligations des Etats-Unis en vertu de l'accord
de siègeet que le Gouvernement des Etats-Unis s'y
opposerait vigoureusement, et que le représentant
des Etats-Unis auprès de l'organisation a donnéau
Secrétaire généraldes assurances dans le même
sens".
L.a position adoptée par le Secrétaire d'Etat des
Etats-Unis, à savoir que les Etats-Unis
/> "sont dans l'obligationdepermettre au personnel de
la mission d'observation de I'OLP d'entrer aux
Etats-Unis et d'y demeurer pour s'acquitter de ses
fonctions officielles auprès du Siègede l'ONU",
a étéexpressément mentionnéeparun autre représen-
tant et confirméepar le représentant des Etats-Unis.
L,esdispositions de l'amendementmentionnéci-des-
sus ont étéincorporées dans la loi d'ouverture de cré-
dits pour les affairesétrangères, exercices budgétaires
étéinvitée 1988et 1989des Etats-Unis, en tant quetitre X, sous le
noni de Anti-Terrorism Act of 1987(loide 1987contre
le terrorisme). Au début de décembre1987,ce texte
n'avait pas encore étéadoptéparle CongrèsdesEtats-
Unis. Le 7décembre, enprévisionde cetteadoption, le Secrétairegénéraa l rappe:lau représentantpermanent IdeIl février1988,leconseillerjuridiquedel'organisa-
tion des Nations Unies a fait savoir au conseillerjuri-
dique du Département d'Etat que l'organisation des
Nations Unies avait choisi son arbitre en vue d'un
arbitrage aux termesde lasection 21,et, étantdonnéles
contraintes, l'a prié instammentde faire connaître le
plus tôt possibleà l'organisation des Nations Unies le
nomde l'arbitre choisipar lesEtats-Unis. Maisaucune
communication n'a étéreçue à ce sujet de leur part.
Le 2 mars 1988,l'Assemblée généralaeadoptédeux
igéntralea résolutionssurlaquestion. Dans lapremière rtsolution
(421229A), l'Assembléea notamment rtaffirméque la
possibilitédevait êtredonnée à I'OLP d'ttablir et de
maintenirdes locauxet desinstallationsadéquates pour
les besoins de la mission d'observation et a considtré
que l'application de la loi contre le terrorisme de façon
iionconforme àcette réaffirmationseraitcontraire aux
obligations juridiques internationales contracttes par
les Etats-Unis au titre de l'accord de siègeet que la
]?rocédurede règlementdes différendsvisée à la sec-
tion2 1de l'accorddevait êtreengagée.Danslaseconde
1:ésolution(421229B), qui a déjàttt citée,1'Assemblte
priaitlaCourdedonner unavisconsultatif. Bienqueles
Etats-Unis n'aient participéau vote sur aucune de ces
deux rtsolutions, leur reprtsentant permanent par inté-
irimafait unedéclarationaprèscevote oùiladitque son
gouvernement n'avait pas pris de dtcision définitive
quant à l'application ouà la mise en Œuvre de la loi
contre le terrorisme en ce qui concerne la mission de
I'OLPet qu'ilentendaittoujours "trouver une solution
;appropriée àce problèmeen s'inspirant àla fois de la
chartedes Nations Unies, de l'accord de siègeet des
lois américaines".
.Faits marquants postérieurs à la présentation de la
requête (paragraphes23 à 32)
afin de
La Cour, tout en notant que lYAssembltegénérale
'l'avaitpriéede donner son avis "étant donnt les faits
qu'il avait consignts dans les rapports" prtsentés par le Secré-
taire généralavant le 2 mars 1988,n'a pas estimt en
l'espèceque cette formulation l'obligeait à fermer les
en ces yeux surdes tvénementspertinents posttrieurs àcette
date. La Cour a donc tenu compte de l'tvolution de
l'affaire postérieurement à la présentation de la re-
quête.
par la Le 1l'mars 1988,lereprésentant permanent par intt-
rim des Etats-Unis a informé leSecrétairegkntral que
l'AttorneyGeneral avait ttabli que la loi contre le ter-
rorismele mettaitdans l'obligationde fermer le bureau
de la mission d'observation de I'OLP, mais que, s'il
devait intenter une actionpour assurer le respect de la
loi, aucuneautre mesure ne seraitprise pour obtenirla
fermeture du bureau
"tant que cette action n'aura pas abouti. Dans ces
conditions, les Etats-Unis estiment que soumettre
cette affaire àl'arbitrage ne seraitd'aucune utilitt."
à
Le Secrétaire gtnéral a tnergiquement contestt ce
point de vue dans une lettre du 15mars. Entretemps,
avertil'observateur permanent de 1'OLPqu'à compterit
21 est le seul
du 21 mars le maintien de sa mission serait illégal.La
mission de I'OLP n'ayant rien fait pour se conformer
auxprescriptions de la loi contre le terrorisme,'Attor-
que d'agir, soit ney General,pour la contraindre às'extcuter, a saisile
exposéécrit, les Etats-Unis ont toutefoisorkinformt la

nérale de l'impasse dans laquelle nous sommes." Courque "dans l'attente d'une décisionjudiciaire" ilsneprendraient "aucune mesurepourfermer lamission. le pays hôte sans recours préalable auxtribunaux na-
La question ayant étéportée devant nos tribunaux, tionaux. La Cour ne saurait non plus admettre que
nous pensons qu'un arbitrage ne serait pas opportunet l'engagementde ne prendre aucuneautre mesure pour
que ce n'est pas lemoment pour y recourir". obtenir lafermeture de lamissionavant ladécisiondela
juridiction interne ait empêchéla naissance d'un dif-
Limites de la tâche confiée à la Cour (paragraphe 33) férend.
La Cour a fait observer que sa seule tâche, telle La Courestimeque l'objet principal, sinon exclusif,
qu'elle étaitdéfiniepar la question qui lui était posée, de la loi contre le terrorisme était la fermeture du bu-
étaitde déterminersilesEtats-Unis étaienttenusde se reau de la mission d'observation de I'OLPet note que
soumettre à l'arbitrage en vertu de la section 21 de l'AttorneyGeneral a estiméqu'ilétaitdansI'obligation
l'accord de siège. En particulier, la Cour n'était pas de prendre des mesurespour faire procéder à une telle
appelée à se prononcer sur la question de savoir si les fermeture. Le Secrétaire générala constamment con-
mesuresadoptéesparlesEtats-Unisence quiconcerne teste lesdécisionsd'abord envisagtes, puis prises, par
la mission d'observation de 1'OLPétaientou non con- le (:ongrès et l'Administration des Etats-Unis. Dans
trairesà cet accord. ces conditions, la Cour se devait de constater que les
attitudesopposéesde l'organisation desNations Unies
Existence d'un différend(paragraphes 34 à 44) et des Etats-Unis révélaientl'existenced'undifférend,
Etant donnélestermes de la section 21, a, citésplus quelle que fût la date laquelle on pouvait considtrer
haut, la Courdevait déterminer si undifférendexistait qu'il étaitné.
entre l'organisation des Nations Unies et les Etats-
Unis et, dans l'affirmative, déterminer s'il s'agissait Qualification du différend(paragraphes 46 à 50)
d'un différendau sujet de l'interprétation ou de l'ap- Quant àlaquestion de savoir siledifférendporte sur
plication de I'accord de siège ets'assurer qu'il n'avait l'interprétationou l'application de l'accord de siège,
pas été réglé parvoie de négociationsou par tout autre l'organisation des Nations Unies a appelé l'attention
mode de règlementagrétpar les parties. sur le fait que 1'OLPavait tté invitéeàparticiper aux
A cette fin, la Cour a rappel6 que l'existence d'un sessionset travaux de l'Assembléegéntraleen qualité
différend,c'est-à-dire d'un désaccord surun point de d'oliservateur; la mission d'observation de 1'OLPétait
droit ou de fait, une contradiction, une opposition de par conséquent couverte par les dispositionsdes sec-
thèsesjuridiques ou d'intérêts,demandait à être éta- tions 11à 13et devaitavoir la possibilitéd'établir etde
blieobjectivement et ne pouvait pas dtpendre des sim- maintenirdeslocaux et desinstallations adtquates pour
ples affirmations ou contestations des parties. Enl'es- s'ac:quitterde ses fonctions. De l'avis de l'organisa-
pbce, le point de vue du Secrttaire gtnéral, approuvt tion des Nations Unies, les mesures envisagéespar le
par l'Assembléegénéraleq , u'un différendausens de la Corigrès,et finalementprises par l'Administration des
section 21a existtà partir du moment oùlaloicontre le Etats-Unis, seraient ainsi contraireà I'accord si elles
terrorisme a étépromulguéeet en l'absence d'assuran- devaient êtreappliqutes àla mission, et leur adoption
ces adéquates que cette loi neserait pasappliqute à la avaitpar conséquentfait naître undifftrend au sujet de
mission d'observation de 1'OLP;en outre le Secrttaire l'interprétationet de l'application de l'accord.
généraa l formellement contestélaconformitédelaloi à
I'accord de sibge. Les Etats-Unis n'ont jamais expres- A la suite de l'adoption de la loicontre leterrorisme,
sément contredit ce point de vue mais ont pris des les Etats-Unis ont d'abord envisagéd'interprétercette
mesures contre la mission et prtcist que ces mesures loi dans un sens compatible avec les obligations que
intervenaient quelles que soientles obligationsqui leur leur impose l'accord, mais le 11mars leurreprésentant
incombent en vertu de I'accord de sibge. permanent par inttrim a fait connaître au Secrétaire
généralque l'Attorney General avait jugéque cette loi
Toutefois, de l'avis de la Cour, le simple fait que lemettait dans l'obligationdefermerla mission quelles
la partie accusée d'avoir violéun traité ne présente que fussent ces obligations. Le Secrétaire généraia
aucune argumentation pour justifier sa conduite au contestt ce point de vue au nom de la prééminencedu
regard du droit international n'empêche pas que les droit internationalsur le droit interne. Ainsi, dans une
attitudes opposées des parties fassent naître un dif- première phase, les discussions ont porté sur l'inter-
férendau sujetdel'interprétationoude l'applicationdu prtration de I'accord et dans cette perspective les
traité. Néanmoins,au cours des conversations dejan- Etats-Unis n'ont pas contesté que certaines disposi-
vier 1988,lesEtats-Unisavaientfaitsavoirque "l'exis- tions de I'accord s'appliquaient la missiond'observa-
tenced'un différend"entre l'organisation des Nations tion de I'OLP, mais dans une deuxibme phase, ils ont
Unies et eux "à l'heure actuelle n'était pas encore fait prévaloirlaloi sur I'accord, et le Secrétairegéntrai
établiepuisque laloienquestion n'avait pasencore ttt acontestéqu'il puisseenêtre ainsi.Enoutre, lesEtats-
appliquée", et par la suite, en se référantau "différend Unis ont pris un certain nombre de mesures contre la
actuel portant sur le statut de la missi011d'observation mission d'observation de 1'OLP.Le Secrétairegtnéral
de I'OLP", avaient exprimél'avis quel'arbitrageserait les a considtrées comme contraires à l'accord. Sans
prématuré. Après avoir introduitune action devant contester ce point de vue, les Etats-Unis ont déclart
les tribunaux nationaux, les Etats-Unis ont informé avoir pris ces mesures "quelles que soient les obliga-
la Cour dans leur expost écrit qu'ils pensaientqu'un tions qui [leur] incombent.. . en vertu de I'accord".
arbitrage ne serait pas "opportun et que ce n'[était]pas Cesdeuxpoints de vueétaientinconciliables;decefait,
le moment pour y recourir". il existe entre l'Organisation des Nations Unies et les
La Cour ne sauraitfaireprévaloirdes considtrations Etats-Unis un différend relatifà l'application de l'ac-
d'opportunité sur les obligations résultant de la sec- cord de siège.
tion21.Deplus,la proctdure d'arbitrageprévueparcet On pourrait se demander si, en droit interne amé-
accord a précisémentpourobjetde permettre derégler ricain, la loi contre le terrorisme ne pourra êtrecon-
lesdifférendsentrel'organisation desNations Unies et sideirtecomme étanteffectivementappliquéequedans

6 Par ces motifs, la Cour,à l'unanimitt, est d'avis
l'hypothèseoù, à l'issue d,esprocéduresjudiciaires en
cours devant lestribunauxnationaux, la missimosnerait "que lesEtats-Unisd'Amérique, entant quepartie à
effectivement fermte. Mais cela n'est pas déterminant l,accord entre1-organisationdes ~~~i~~~unies et les
au regard de la section 21, qui vise l'application de ~~~t~-~~ dYiAmtriquerelatifau siègedel'Organisa-
l'accord lui-même,et nori l'application des mesures tion des ~~~i~~~unies, en date du 26juin 1947,sont
prises dans le droit interne des Etats-Unis. tenus, conformément à lasection 21decet accord,de
recourirà l'arbitrage pour le règlementdu différend
La condition concernant le non-règlementdu différend qui les opposeà l'organisation des Nations Unies".
par tout autre mode de règlement agréé(paragra-
phes 51 à56) *
La Cour aborde ensuite:la question de savoir si le * *
difftrend n'a pu, conformtment à la section 2:1,a, être
"réglépar voie de négociations~ou par "t,-,ut autre M. Elias ajoint à l'avis consultatif une déclaration
modederèglementagr& piirlesparties'y.Le Sl:crttaire dans laquelleilexprime l'opinionque ledifftrend est né
générala non seulement invoquéla de rè- d'tsqueleCongrèsdesEtats-Unis a adoptélaloicontre
glement des différendsmai,saussi relevéque des négo- le:terrorisme, Signte le 22 décembre 1987;il a ajouté
ciations devaient d'abord êtreengagées,et a propost que l'objectif recherché par le Secrétaire généraine
que celles-ci commencent le 20janvier 1988.De fait, p'0~rraitêtreatteint que Sile Congrèsadoptait UnnOU-
des consultations avaient déjàcommencéle 'janvier Vleautexte législatifmodifiant la loi en question.
et s'&aient poursuiviesjusqu'au 10février.:Deplus, M. Oda ajoint àl'avis consultatif une opinion indi-
le 2 mars, le représentant permanent par intkrim des
Etats-Unis avait déclart l'Assembléegénérale que d8edivergences de vues entre l'organisation des Na-re
son gouvernement avait tenu des consultations régu- tions Unies et les Etats-Unis quant à l'interprétation
iière!;et fréquentes avec le Secrétariat de l'organi- dmedsispositions de fond de l'accord de siège conter-
sation des Nations Unies " à propos d'une solution n,antla mission d'observation de 1'OLPet que, pour ce
appropriée à la question". Le Secrétairegéntiraia re- qui est de l'application de l'accord, les deux parties
connu que les Etats-Unis n'ont pas jugt que ces con-
tacts et consultations s'inscrivaient formellement dans bureau de la mission serait contraire aux obligations
le cadre de la section 21 et a pris note que la position iriternationales des Etats-Unis. Selon lui, la question
adoptéepar la partie amé:ricaineest que, tant qu'elle qui se pose est surtout de savoir quelle mesure, dans
continuaità évaluerla Situationqui résulterait.de l'ap- le:cadre du systèmejuridique interne des Etats-Unis,
plication de la loi contre le terrorisme, elle ne pourrai&quivaudrait à une telle fermeture; les consultations
prendrepart àlaproctdure: derèglementdes di.fférends e:ngagtesavaient port6 non pas tant sur l'applicabilité
énoncée à la section 21. des dispositionspertinentes de fond de l'accord (sec-
tions 11 à 13)que sur l'applicabilitéde la clause com-
La Cour constate que, compte tenu de l'attitude des promissoire (section 21)elle-même.11fallait essentiel-
Etats-Unis, le Secrétairegtntral a épuiséen l'espèce lement déterminersi une loiinterne pouvait l'emporter
les possibilitésde négociationsqui s'offraientà lui et sur des traités, question que la Cour n'avait pas été
quel'organisation des Nations Unies et les Etats-Unis ~ppelée à examiner. Dans ces conditions, l'Assemblée
n'ont pas non plus envisiigéde réglerleur tlifftrend glYntralen'avaitpas poséà laCourlaquestion à laquelle
Par 1.m''autre mode de règlement agrét". ]Znparti- il aurait ttt le plus utile qu'elle rtponde pour tenir
cuiier, l'action actuellement engagéedevant les tribu- clamptedes préoccupationsprofondes de l'Assemblée.
naux américains ne saurzrit constituer "un inode de
règlement agréé" au sens tlela section 21,ttant donn6 M.Schwebel soutient,dans uneopinionindividuelle,
que (:ettaction apour but 170bserva::ionde la que la conclusion essentielle de la Cour est défendable,
loi contre le terrorisme etnon de régler letlifftrend niais que plusieursréponses peuvent être donntes àla
relatià l'application de l'accord. En outre, l'Organisa- question pos6e a la Cour. Il reconnaît qu,il est évident
tion des Nations Unies n'lajamais donnéso1.1 accord Etat ne peut se soustrairà ses obligationsjuri-
pour que ce différendsoit réglépar les tribunaux na- diquesinternationalesen promulguantune loiinterne et
tionaux. partie àune d,arbitrage ne peut pas non
plus se soustraireà ses obligations arbitrales en niant
Conclusion (paragraphes 57 et 58) l'existence d'un différendou en affirmant que l'arbi-
tsage de ce différend neserait d'aucune utilité.Il re-
La Cour doit donc en conclure que les Etats-Unis connaît aussi que l'application des clauses d'arbitrage
sont tenus de respecter l'obligation de recourià l'ar- iritemational n'exige pas préalablement l'épuisement
bitrage. Il n'y aurait pas lieu de modifier cette con- des voiesde recours internes. Toutefois,ence quicon-
clusion, mêmesila déclarationselonlaquelle les mesu- cerne l'interprétation de l'accord de siège, il est évi-
res iil'encontre de la mission avaient ttt ;adopttes dent en l'espèce qu'il n'ya aucunedivergencede vues
"quelles que soient les obligations" incombant aux e.ntre l'organisation des Nations Unies et les Etats-
Etats-Unis en vertu de l'accord de siègedevait être Unis et que, selon les propres termes du Secrétaire
interprétte comme ayant entendu se réftrer non seule- g6néral,leurs interprétations "coïncident". La ques-
ment aux obligations substantiellesprescrites aux sec- tion qui se posait vraiment étaitde savoir si un diffé-
tions 11à 13,mais également à l'obligationde recourir rend surl'applicationdel'accord étaitdéjànéou s'ilne
à l'arbitrage prévueà la sr:ction 21. Il suffisait de rapnaîtrait que si la loi contre le terrorisme était effecti-
peler le principefondamental en droit international de vement appliquée àla mission d'observation de I'OLP.
la prééminencede ce droit sur le droit intenie, préé- A, maintes reprises, le Secrttaire gtnéral a exprimt
mine:nceconsacrée depuis longtemps par la jurispru- l'avis qu'undifftrend ne naîtrait que si les Etats-Unis
dence. ne donnaientpas l'assurance que les arrangements en
237vigueuren ce quiconcerne lamissionde1'OLPseraient promulgationdelaloicontre leterrorisme, le 22décem-
"maintenus" et que l'application à cette mission de la bre 1987,a automatiquementprovoqué un conflit d'in-
loi serait"différée". Les Etats-Unis ont donné l'as- térêts entreles partieà I'accord de siègeet accéléré
surance qu'aucune mesure ne serait prise pour fermer la naissance d'un différend. Quantà l'argument selon
la mission dans l'attente de l'issue de la procédure en lequel aucun différend ne pouvait exister avant que
cours devant des tribunaux américains. On voyait mal I'accordne soit violépar lafermetureforcée du bureau
pourquoi cesassurancesn'étaientpas actuellement suf- de I'OLP, M. Shahabuddeen a estimé pour diverses
fisantes. Si la loi étaiteffectivement appliquée,il naî- raisons qu'une telle violation effective ne constituait
trait alors un différendde natureà engendrerpour les pas une conditionpréalablede ce genre; ila ajoutéque
Etats-Unis 'uneobligation de recourir àl'arbitrage. Si miimesic'étaitle cas, on peutpenserque laposition de
les tribunaux des Etats-Unis concluaientque la loi ne l'Organisation des Nations Unies estde soutenirque la
s'applique pas au bureau de I'OLP à New York, il n'y promulgation mêmede la loi en question, que celle-ci
aurait pas de différend. Toutefois, il peut êtreraison- soit considéréeen elle-mêmeou qu'il s'y ajoute les
nablement soutenu, comme l'a fait le conseiller ju- me:suresadoptées ultérieurement en vertu de ses dis-
ridique de l'organisation des Nations Unies, qu'une positions,porte atteinte au droitque I'accordreconnaît
décisiond'untribunal desEtats-Unisrejetant l'applica- àl'organisation des Nations Unies de veillerà ce que
tion de la loià I'OLP ne signifierait pas qu'un diffé- ses invitésà titre permanent puissent s'acquitter de
rend n'a jamais existé. mais mettrait simplement fin leursfonctionsdans les bureaux qu'ils ont établis sans
au différend. C'est cette considération qui a amené enilraveinutile; un tel argument n'est pas insoutenable
M. Schwebel à voter pour l'avis de la Cour. au point d'exclure la possibilitéqu'un véritabledif-
férendaitpris naissance. Les Partiesadmettaientque la
fermeture par la contrainte du bureau de I'OLP cons-
M. Shakabltddeen a joint à l'avis consultatif une tituerait une violationdel'accord, maisn'étaient pasdu
opinion individuelle. II estime qu'il s'agitessentielle- mêmeavis sur le point de savoir sila loi engendrait en
ment de savoir si un différendexistait à la date de la elle-mêmeune violation actuelle. En conséquence, il
requêtepouravisconsultatifet noteque laCour n'apas existait vraiment un différendportant tant sur l'inter-
déterminé à quel stade ledifférendest né.Asonavis,la pretation de l'accord que sur son application.

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Résumé de l'avis consultatif du 26 avril 1988