Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour
internationale de Justice
Document non officiel
AFFAIRE]DUDIFFÉRENI)FRONTALIER(BU-RKINA FASOIRÉPUBLIQUE
DU MALI)[hZESURES CONSERVATOIRES]
Ordonnancedu 10janvier 1986
Une ordonnance rendue par la Chambre de la Cour rnent de la République de Haute-Volta (aujourd'hui
con:;tituéepour connaître du différendfrontalier qui Iiurkina Faso) et le Gouvernement de la Républiquedu
oppose leBurkina Faso et leMaliaindiquédes mesures Mali signéle 16 septembre 1983 et portant sur le dif-
con!jervatoiresà l'unanimité. ferend frontalier entre les deux Etats, les mesures con-
Entre autres mesures, la Chambre a demandéaux servatoires suivantes tendanà ce que :
Gou.vernementsdu Burkina Faso et du Mali de retirer A. Le Gouvernement du Burkina Faso et le Gou-
leursforcesarméessur lespositions ou à l'inttirieurdes vernement de la Républiquedu Mali veillent l'un et
lignes qui seront, dans les vingt joursuivaintle pro- l'autreà éviter tout acte qui risquerait d'aggraver ou
noncéde l'ordonnance, dléterminéep sar accord entre d'étendrele différenddont la Chambre est saisie ou de
les deux Gouvernements, étant entendu que ].esmoda- porter atteinte au droit de l'autre Partieenir l'exé-
litésdu retrait des troupes serontfixéespar cet accord; cution de tout arrêtque la Chambrepourrait rendre en
à dkfaut d'un tel accord, la Chambre indiquerait elle- l'affaire.
mênne ces modalités. B. Les deux Gouvernementss'abstiennent de tout
La Chambre a demandk en outre à chacune des par- acte qui risquerait d'entraver la réunion des éléments
ties de continuer à respecter le cessez-le-feu déjà de preuve nécessaires àla présente instance;
intervenu;de ne pas modifierla situationanttirieureen
ce qui concerne l'administration du territoire contesté; C. Les deux Gouvernementscontinuent à respec-
etd''évitetrout acte quirisquerait d'aggraveroud'éten- ter le cessez-le-feu institué par accord entre les deux
dre le différenddont la Chambre est saisie. chefsd'Etat le31 décembre 1985:
on trouveraen annexe le texte du dispositif D. Les deux Gouvernements retirent leurs forces
de l'ordonnance. armées sur des positions ou à l'intérieur des lignes
qui seront, dans les vingtjours suivant le prononcéde
* la présente ordonnance, déterminéespar accord entre
* * lesdits Gouvernements. étantentendu aue les moda-
La Chambreconstituéeenl'affaireduDi@ér.enfd ron- litésdu retraitdestroupes serontfixées leditaccord
talier (BurkinaFasolMali) est ainsi composée:M. Mo- et que,àdéfaut d'untel accord, la Chambre indiquera
hammed Bedjaoui, président; M. Manfred Lachs, elle-mêmeces modalitéspar voie d'ordonnance;
M. José-Maria Ruda, jlcges; M. François :Luchaire, E. En ce quiconcernel'administration du territoire
M. ~GeorgesAbi-Saab, juges ad hoc. contesté,la situationantérieureauxactionsarméesqui
rionà l'originedes demandesen indication de mesures
conservatoires ne soit pas modifiée;
2. Invit es agentsdes Partiesà notifier sans délai
G'rdonnancerelative aux mesures conservatoires aiuGreffier tout accord visé au poi1D ci-dessus qui
serait conclu entre leurs Gouvernements;
La Chambre, 3. Décideque,jusqu'à cequelaChambrerendeson
A. l'unanimité, iirrt éfinitifenl'espèce,et sanspréjudicedeI'applica-
1.. Znriiqltà titre provisoire, en attendantson arrêt ilionde l'arti76edu Règlement, elledemeurera saisie
définitifdans l'instance introduite le octobre 1983 des questions qui font l'objet de la présente ordon-
par la notification ,du compromis entre le Ciouverne- nance.
Résumé de l'ordonnance du 10 janvier 1986