Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour
internationale de Justice
Document non officiel
AJ?FAIKE DEL.4 FRONTIÈ:P~F T,EJEa)taEST ERTEkl.ARIm
ENTRE LE CAMBIEROU ETLE &~IG~RIA (CMROBJN C. NIGERIA)
Ordonnancedu 15 mars 1986
Dans l'affaire de la frontiEre terrestre et maritime "POUR :M.B.jaoui,président, M.Schwebel,vice-
entre leCamerounet le NigérialaCourrend uneordon- président; MM. O&, Guillaume, Shahabuddeen,
nance dans laquelleelleindiqueles mesuressui.van:es Weramantry, Ranjeva, Herczegh,Shi,Fleischhauer,
"1) A l'unanimité, Koroma.,Vereshchetin,Ferrari Bravo, MmeHiggins,
"Les deux Parties veillentvitertout acte, et en M. Parra-Aranguren,juges; M.Mbaye,juge ad hoc;
particulier tout acteeleurs forces arrriées,qui ris- "CONTRE : M.Ajibola,juge ad hoc."
querait de porter atteinte aux droits derePartie
au regarddetoute miBtquelaCoin pourraitrendreen MM.Oda,Shahabuddeen,Ranjevaet Koroma,juges,
l'affaire, oii quirisquerait d'aggraver oud'éleendretjoint des déclarations'ordonnance; MM.Wera-
différendportédevant elle; mantry,SkietVereshchetin,juges,joignentunedéclara-
tion commune àl'ordonnance.
"2) Par seizevoix.contre une, M.Mbaye,jugead hoc, ajoint une déclarationàl'or-
"Les deux Parties seconforment aux termes de donnance.
l'accord auquelsont?menus les ministresdiesaffai- M. Ajibola,juge ad hoc, a joint à l'ordonnance l'ex-
res étrangères Km1 (Togo),le 17février1996,aux poséde son opinion individuelle.
finsdel'arrêt eoutes leshostilitésdanslapi:esquYîle
de Bakassi;
"POUR: M. Bedjaroui,président; M. Schwebel,
vice-président,MM.(3&, Guillaume,Shihabuddeen,
Weeramantry,Ranje~ra,Herczegh, ShiF,leischhauer, La compositionde la Cour étaitlasuivante
Koroma, Vereshcheti.n,Ferrari Bravo,NimeHiggins, M.Bedjaoui,président;M. Schwebel,vice-président;
M.Parra-Aranguren,juges; M.Mbaye,juge ;idhoc; MM. O&, Guillaume, Shahabuddeen, Weeramantry,
Ranjeva,Herczegh, Shi,Fleischhauer,Koroma,eresh-
"CONTRE :M. Ajibola,juge ad hoc. chetin, Ferrari Bravo, Mme Higgins,M. Parra-Arangu-
"3) Par douze voix contre cinq, ren,juges; MM.Mbaye,Ajibola,juges adhoc;M.Valen-
"Les deux Parties veillente que la présencede cia-Ospina,greffier.
toutes lesforcesrtndksdans lapresqu'îledeBakassi
ne s'étendepas au-delàdes positionsoùllessetrou-
vaient avantle 3févnier1996;
''POUR: M.Bedjaoi~i,résident,M.Scliwelxl,vice-
président;MM.Odda,Guillaume, Ranjeva,Herczegh, Dans sonordonnance,laCourrappellequele29mars
Fleischhauer, Koroma, Ferrari Bravo,e Higgins, Nigeria àapropos d'un différendprésentécommentre le
M. Parra-Aranguren,.iuges;M.Mbaye,ju:gea.dhoc; "port[ant] essentiellementsur la question de la souve-
rainetésur lapresqu'îledeBakassi".
"CONTRE : MM. Shahabuddeen, W eenimantry,
Shi,Vereshchetin,juges; M.Ajibola,juge ad hoc. Dans cette requête, leCameroun, qui fonde la com-
"4. Par seizevoix contre une, pétencede la Cour sur les déclarations faites par les
"Les deux Parties prennent toutes les mesures né-euxEtats enapplicationduparagraphe2del'article36
cessairespourpréserverlesélkmentsdepreuveperti- du Statut, indique que le Nigéria"conteste l'apparte-
nents aux finsde la présenteinstancesla zoneen nance [de la presqu'île de Bakassi au].meroun";
litige; que "cette contestationa pris la forme, depuis la fin de
l'année1993,d'une agression de la pa..du Nigéria
"POUR :M. Bedjaoui, président; M. Schwebel, dont les troupes occupent plusieurs localités camerou-
vice-président; MM..Oda, Guillaume, Sh.ahabud- naisessituéesdanslapresqu'îledeBakassi";etqu'iln
deen,Weeramantry,IRanjeva,Hercaegh,Shi,Fleisch- résulte de graves préjudicespour l[e..Cameroun,
hauer, Koroma, Kaoroma, Vereshchetin, Ferrari dont ilest demandérespectueusementlaCour debien
M.Mbaye,juge ad hoc;M. Pm-Arangureni, juges; vouloir ordonner la réparation".Le Cameroun expose
en outre que ladélimitation[de la frontièremaritime
"CONTRE : M.Ajibola,juge ad hoc. entre les deux Etats]est demeuréepartielleet [que]les
"5) Par seizevoix.contre une, deux Parties n'ont pas pu,malgréde nombreusestenta-
prieenconséquencelaCour,"afind'éviterdenouveaux qu'il
"Les deux Partiesprêtent touteassisi:aneoulue incidents entre les deux pays,de bien vouloir dé-
à la mission d9enquê:teue le Secrétairegénérle terminerletracde lafrontieremaritimeentre lesdeux
l'organisation desittionsUnies a proposdedépê- Etats au-delàdeceluiquiavaitétfixéen 1975".
cher dans la presqu'îlede Bakassi; Autermede sareq* IleCam,erounconclutcomme Gouvernementdela République.fédéra de.Nigéria,.
suit: tciutrécemmentp,our lapremihrefois*'.
"Sur la base de l'exposédes faits et des moyens Danssarequêteadditionnelle l, Cameroundemande
juridiques qui précèdent,la République duCame- égalemen àt laCourde"préciser définitivemenlta"fron-
roun, tout en se réservantle droit de compléter, tihn:entrelesdeuxEtatsdulacTchad àlamer,etlaprie
d'amender oude modifierla présente requêtp een- dejoindre les deux requêtest "d'examinerl'ensemble
dantlasuitedelavrsc6dureet deprésenter à laCour en une seuleet même instance".
une demande en indicationde mesuresconservatoi- AU tBme de sa additionnelle Cameroun
res sicelles-cise révélaientnécessaires,prie la Coucon,:lutains:
de direetjuger:
"a) Que la souverainetésur la presqu'îlede Ba- "Sur la base de l'exposédes faits et des moyens
kassi est camerounaise,en vertu du droit intematio- fc~rmuléeauparagraphe20desarequête dules29mars
rial, eque cette faiputn. intéme du 1994,laRQubliqueduCameroun laCOUd Tedire
territoiredelaRépubliqueduCamerolun; etjuger:
"b) QuelaRépublique fédéraldeuNigériaa violé
et le principe du des fron- "a)la zonedulacTchadestsur la parcelleen vertuse
tièreshériteesdelacolonisation(utipossidetisjuris); faiPu-
"c) Qu'en utilisantla forcecontre la République tie intégrante du territoirede la République du Ca-
du Cameroun, la République fédérakd=u Nigériaa meroun;
violéet violesesobligationsenvertududroitinterna-
tionalconventionnelet coutumier; "b) QuelaRépubliquefédéraled Nuigériaa violé
"4 QuelaRépublique fédéraldeuNigériae,noc- el:violele principefondamentaldu respectdesfron-
cupant militairementla presqu'île camerounaisede ainsi que ses engagementsjuridiques récentsrelati-
Bakassi,a violéet viole lesobligati; ui luiincom- vernentà la démarcationdes frontihresdans le lac
bent envertu dudroitconventionneletcoutumier; Tchad;
"e) Que,vu ces violationsdes obl.igationjuridi-
quessusviséesl,aRépubliquefédéraled Nuigériaale "c) QuelaRépubliquefédéraled Nuigéria,noc-
devoirexprèsdeme- finàsapdsence ditaire sur celles du temtoire camerounaisdans la zone du Iac
le territoire camerounaiset d'évacuersans délaiet Tchad, a violéet viole ses obligationsen vertu du
sans conditionses broupesde la presqu'îlecamerou- droitconventionnelet coutumier;
naisedeBakassi;
"e') Quela res~nsabilitéde la Ripubliqueféd6- "4 Que, vu les obligationsjuridiques susvisées,
ridedu Nigériaest engagéepar lesfaitsinternationa- d'évacuersansdélaietsansconditionssestroupesdu
lementillicitesexposéssub litteme a!,b, c, d et e ci-territoirecamerounaisdanslazonedu lacTchad;
dessus;
"e'? Qu'enconséquenceune répaf~ltion'unmon- "e) Quela responsabilitéde la Républiquefédé-
tant àdéterminerPar la Cour est due Pm la Répu- radedu Nigériaest engagéepar les faitsinternati~na-
bliquefédérale duNigériaà la RépubliqueduCame- eldeci-dessus;sexposésaux sous-paragraphesa,b, c
roun pour les préjudices matérielst.morauxsubis
parcelleci, laRépubliqueduCameroi~n seréservant "et) Qu'enconséquenceuneréparatiod n'unmon-
d'introduire devant la Cour une évaluationpr$cise fa"t& déterminerpar la Cour est due par la Répu-
desdommagespmvaquh parlaRbublique fédérale bliquef&de du Nigeria%la Républiquedu (hRW-
duNigéria; roun pour les prejudicesmatérielset moraux subis
Ln Afind'éviterla survenancede:tout différend d''introduk devant lacoureune évaluationpr$cise
entrelesdeuxEtats ~lativement à letu frontihIM- des dommages par laRépubliquefédérale
ritime, la République du CamerounIde la Cour de d, Nigéria.
procéderau prolongementdu tracé(desafrontihre
maritimeavec laRépubliquefédéraldeuNigéria jus- 'n Que, vu les incursions répétéedses popula-
lalimitedesunis rnaPitimeque:ledroit nnerounaistout le longde la frontihreentre les deux
tionalplacesousleurjuridictionrespective". pays,lesincidentsgravesetrépétésquis'ensuiveentt
Le 6 juin 1994,le Camerouna apos6 au Greffeune r,attitudeinstableetreversibledelaWpubliquefédé-
requête additionnelleauxfinsd'é1argis:semednt 1'0b- rzlledu Nigea relativement aux inSmenfi jun-
jet du différendàUnautre différend,d{kritdans Cette &quesdéfinissantla fmntihreentre lesdeuxpays et
requêteadditionnelleComme"port[ant]essentielkment a, tracéde ce- fronti&=,la Républiquedu Camer-
Surla questiondela souverainetéSU Uniep&e duter- oun prie respectueusementla Cour de bien vouloir
ritoire camerounaisdanslazonedu lacTchad". préciserdéfinitivemenltafrontihreentreelleetlaRé-
Dansladiterequête additionnelle,ilestindiquéquele publiquefédéraldeu Nigériadu lacTchad àlamer".
Nigéria"contestel'appartenance[decettepartiedeter- L, cour rappelleque,lors d'uneréunionque le M-
ritoireau]..Cameroun"; d que sidentdelaCouratenueaveclesreprésentants desPar-
"cette contestationa pris laformed'uneintroduction ties le 14juin 1994,l'agentdu Nigéria adéclne pas
massivede ressortissants nigérians&insla zoneliti- avou d'objectionà ce quela requête additionnellesoit
gieuse, suivie par celledes forces de:sécurnigé- trail:éei,nsique le Camerounen avaitexpriméle sou-
rimes, avant d'êtreformulée0fficie:llementpar le hait, commeun amendement à la requêteinitialde
100sogteque la Cour puisse examiner l'ensemble enune Cour doit se préoccuperde sauvegarder par de telles
seuleet même instance;t:tque, paruneordonnanceen mesures les droits que l'arrêtqu'elle aurabérieure-
pas ellemêmed'objectionuàace qu'ilsoitainsipnWé.t aundemandeur,soit au défendeur;et que de telles me-t
suresnesontjustifiées ques'ilya urgence.
Elle se réfèreen outre au fait que le C.amerouna
déposéson mémoireet le Nigériaa déposl5 certaines La Cour estime quela médiationmenéepar le Pré-
exceptions préliminaires lacompétencede.laCouret sident de la Républiquedu Togo et le communiqué
à larecevabilité desdemandes duCameroun. vrier 1996ne lapriventdesdroitsetdevoirsqui sontles
Ilest ensuiterappelédiansl'ordonnanceque,k:12fé- siensdans l'affaire portée devantlle.11ressoàtsuf-
vrier 1996,l'agentduCanieroun,seréféranatux'6graves fisance des déclarations faipar les deux Parties de
incidents quiopps[aienl:] les forces [desdeuxE'artiesvant laCour qu'ily a eu des incidents militaireset que
'danslapéninsuledeBakaissidepuisle...3février.1996", ceux-ciont causédes souffrances,des pertes en vies
cation de mesures consc:rvatoiresfondéesur ltsarti- humaines - tantmilitairesquecivil-, desblesséset
cles41du Statut 73 du Rbglementde laCour,aiiiterme disparus,ainsiquedesdommagesmatérielsimportants.
& laquelle, leCamerouriprie la Courde bien vouloir Les droits en litigens la présente instancesont des
indiquerlesmesuressuivantes : droits souverains que lesParties prétendentavoir sur
des territoires,et ces droits concernent aussi desper-
"1. Ll'emplacementqu'ellesoccupaientavantl'at-B sonnes;et il esà regretter quedes actions annéesse
taquearmée nigériandu 3février1996; procéduredevantlaCour. territoire qui est l'objetd'une
'2. Les Parties s'abstiendront de toute cictivité Indépendammend tesdemandesenindicationdeme-
ventionde l'arrête laCour;brejusqp'àl'inter-sures conservatoires présentées par psartieàl'effet
de sauvegarder&s droitsdéterminésl,a Courdispose,
"3. Les Parties s'abstiendront detoutacteou ac- diquerdes mesuresconservatoiresen vue d'empêcherin-
tion qui pourrait entraver lanilondlesélé- l'aggravationoul'extensiondudifférendquandellees-
mentsdepreuvedans laprésenteiiistaince." timequeles circonstancesl'exigent.
La Cour se réfèreensuiteà une ~ommunicati~oq nue
l'agentdu Nigérialuia atiresséele 16févria:1%16i,nti- La Cour considbre queles événkments qui sontà
tulée"Le Gouvernementdu Camerounobligg.lesNigé- des personnesaientété,tuéesdans la presqu'îlede Ba-
riansà s'inscrireeà voter aux électionsmtinicipales*'kassi,ont portéun préjudiceirréparableaux droitsque
et qui s'achève ain:i les Partiespeuventavoir sur la presqu'île; que les per-
"Le Gouvernement du Nigériainvite ;parla pré sonnessetrouvant danslazonelitigieuse,etpar voiede
sentela CourinternationaledeJusticeà prendreacte conséquencelesdroits quelesPartiespeuventy avoir,
de cette protestatioeaà rappelerà l'ordrelieGou- sontexposésau risquesérieuxd'unnouveau préjudice
vernementduCamero~in. irréparableetquedesactionsannéessurleterritoireen
"...[L]e Gouvernement du Cameroun demut @tre litigepourraient mettreen ml l'existenced'4éments
misen demeure & ces:sereharcelerlescitoyensni- & preuvepertinentsauxfinsdela présente instance;t
gériansdans la péninsulede BakassijusqLuY ce que que,au vudes elémentsd'informationà sadisposition,
l'affairen instance salittranchéed6finitilremcatparlaCourestd'avisqu'ilexisteun risqueque desévéne-
laCourintemtionale tb Justice." puissent se reproduire, rendant ainsitoute solutionde
Enfin l,Cour rappelleque des audiencespubliques cedifférendplusdifficile.
ont 6tétenuesles5,6 etEimars 1996.
LaCourfaitobserver àcestadeque,dans lecadrede
res conservatoires, elle n'estpas habiliàéconclure-
définitivemensturlesfaitsouleurimputabilitetquesa
LaCourcommencepar releverquechacunedesdeux décisiondoit laisserintactle droit dechacunedes Par-
Pariies a fait une déclmationreconnaissanl:lajuridic-tiesde contesterlesfaitsalléguésontre elle, ainsi que
tion obligatoire de la Czourconformement aui gara- laresponsabilitqui luiest imputéequantBcesfaits,et
graphe2de l'article36di1Statut& laCour,qu'i3ucune defairevaloir, lecas échéants,esmoyenssurlefond.
des deau déclarationsnecomporte & résen1ea,tqu'el- La Courappelleensuitel'attentionsurle fait qu'une
lesconstituentprUnafacïe unebasesur1aquc:lleacom- dkision rendueen laprésente procédurnee préjugeeii
pétence pourrait@trefoiidéeen l'espèce.La Cour est riensacomp&encepourconnaîî du fondde l'affaire,
aussid'avisqu'enl'espetxlarequête consoliidéeuCa- ni aucune question relative la recevabilitéde la re-
meroun n'apparaiî pas primafacic irre~evi~bl,eare- quete ou au fond lui-mêmee ,t qu'ellelaisse intact le
g6l-h.es exceptionspréiilninairessoulevée;arle Ni- droitdesGouvernementsduCamerounetduNigériade
fairevaloirleursmoyensencesmatibres.
La Cour relbve ensuite que le pouvoir qu'elletient Aprèsavoir évoqué lelsettres,en date du 29février
des articles 41 de son Statut 73 de son Règlement 1996,danslesquelleslePrésidentduConseildesécurité
d'indiquer&s mesuresconservatoiresa pour o'bjetde a appelélesdeuxPartiesB
quevlaCourren& sa décisionetprésupposequ'linpré-nt "respecter lecessez-lefeu dont ellesont convenu le
judicehéparable ne doit pas @trecauséaux droits en 17févrierBKara(Togo)et [à]s'abstenir detousnou-
litigedansuneprocédure judici&, qu'ils'eiisuitquela veaux actes de violence [et''prendre les mesures nécessairespour retirer leurs forcesjur;qu9auxposi- qu'ellene préjugepas les questions dont la Cour est
tionale[deJustice]nesoitsaisiedudiffdirend";ema- saisieaisqu'ellevise à préserverlesdroitsrespectifs
dechacunedes Parties.
de mêmeque la propositiondu Secrétair~geénérad ies Ileistimaitque,sur labasedesélémentdsont dispose
NationsUniesde déeher unemissiond'enquête dans la Cour, le risque d'unnouvel engagementmilitaire
la presqu'îlede Baicassi,la Cour indique:les mesures entre les forces arméesdes deux pays entraiAnantes
conservatoiresmentionnéesplushaut. dommagesirréparablese ,tnotammentdenouvellesper-
sonsirffisantepour quelaCourrendel'ordonna.ncede-ai-
mandib.
Déclarationde M. Oda Ilfriutespérerqu'enattendantladécisionde laCour
Dans sa déclaration,M. O& fait remarqueren pre- l'ordannancedissuaderachacunedes Parties de pren-
mier lieuque,selonlui,ladateindiquéedanslepassage drela moindremesurerisquantd'entraînerdesdomma-
conçu en ces termes: 'teillenà ce que la présencede ges irréparablespour les millionsde ressortissants de
toutes forces arméesdans la presqu'îlede Bakassi ne trePartie,contribueràréduirelatensionentrelesdeux
s'étendepasau-delàdespositionsoùellessetrouvaient Etats et rétablirales relationsfraternellesqui ont tou-
avantle 3fdvrier 1996".aurait dQêtrele:!9mars1994, jours aex.is6ntrelesdeuxpays.
requste introductived'instancedanslapr6senteaffaire
et qui sembleêtrela date indiquéedans la médiation Déclaration commune de MM. Weeramntry, Shi et
proposéeparlePrésidentdu Togo(voirpar.45). Vereshchetin
MM. Wemantry, Shi et Vereshchetin ont voté
En deuxièmelieu, ilseditpréoccupé par l'emploide avecla majorit6de la Coursur lespoints 1,2,4 et 5du
de l'ordonnance,étantdonnéqu'ilsepeutquelepréju-42 dispositifmaissesonttrouvésdansl'inipossibilidese
diceque la Courjuge avoir été porténe izoncernepas rallierlamajoritésurletroisiè~nepoint.
l'objetrée& l'affairedors qulaCour,dt:surcroft,n'a Cetteimpossibilittiena cequelesPartiesontdoiiné
pu sefaireuneimageclaireetp~.eCisd eesc5vénements. àlaCrwrdeuxversionsentiErementdiffbrentesdesinci-
dents du3 février1996.Ces différences radicalepor-
Déclarationde M. Shahabuddeen aient sur l'eniplacementde leurs forces respectivesle
Dans sa déclaration,M. Shahabuddeeu!affile que jour enquestion.
l'ordonnancede laCourdevraitcontribuer 2maintenir L'ordonnance de la Cour, dans laqudle il est de
desrelationsamicalesentredeuxpaysfrèreset voisins. mandi5 aux Parties de veillàrce que la présence&
a estiméqu'il n'existaitpas de basejuridique satisfai-toutes forces m&s dans la presqu'flede Bakassi ne
sante pour l'indicationde la mesurerestante. consi- s'étendepasau-deladespositionsoh ellessetrouvaient
dèreessentielqu'unemesurevisanthlimiterlemouve- avantle 3février1996,laisseen faitaux kzirtiesle soin
ment des troupes contienne la mention d'un repère de déterminer quellesétaient ces positionset d'agir
matérielclairquipermettede vérifiersilestroupesont encoiiséquenceO. r il se pourrait qu'ily ait contradic-
bien resyectécette litation. En l'instance, les 616 ticn en lamatière,d'où desrisquesde confusionsurle
mentsdu dossierne permettaientpas ala Cour depn5 terrain.L'ordonnance pourraitdonc s'analysercomme
ciser un tel repère.Ainsi,cette mesure canservatoiae contenantunecontradictioninterne.
pourrait êtreune nouvellesource de codlit au lieude Pour ces raisons,MM.Weeramantry,Shiet Veresh-
servirlebut proposéd'évitetrout diff6ren.d. cheticin'ontpu voter pour le troisième pointdu dispo-
DéclarationdeM.Ranjeva sitif.
M. Ratnjevaobserve, dans sa déclaration annexé e
l'ordonnance,ledéveloppemend t 'unenorivelledonnée Déclarationde M.Mbaye
damsles relationsjudiciairesinternationdes l'appari- Après avoir soulignéles "similitudes frappantes"
tion d'un incidentde procédureconsistmiten une de- entre l'affaireduifSérend frontalier (BurkinaFaso/
mandedemesuresconservatoires enraisondelasurve- République duMali),mesuresconservatoires,et lapré-
nance d'unconflit armé quise greffesur un différend sente procédurede demandeen indication demesures
juridique. Dans cette hypothèse,lorsque: lescircons- conservatoires(affairedelaronti2reterrestreet mari-
tancesde l'espècel'exigent(risquesde préjudicesd- time cintrele Camerounet le Nigéria)lejuge Mbaye,
parablesatteignantlesdroitsdesparties,urgence..),la tiques;,s'estféliquelaCouraitconsolidélajurispru-den-
Cour peut prescrire des mesures ayant un caractère dence de la Chambredans la premièreaffairecitée ci-
militaire, selon une jurisprudencejafixéedamsl'af- dessus,en indiquantque "lesdeux Partiesveillent ce
fairedu D~flérenfrontalier (BurkinaFasc3/République que la présencede toutes forces arméesdans la pres-
Couragitnonpasentant qu'autoritéinvestied'un quel- qu'flede Bakassine s'étendepas au-delàdes positions
conquepouvoirde police généralme aiscommeorgane où ellessetrouvaientavantle 3février 1996"I.l estime
principaljudiciaireparticipantauxobjectidemaintien que ciste position,cumuléeavec l'indicationde l'arrêt
dela paixetdela sécwité internationaleqiiirelèventde de tout acte risquant d'aggraver oud'étendrele diffé-
laresponsabilitédesNationsUnies. rend ou d'entraverla réuniondes élémentsde preuve,
Déclarationde M. Koroma consti.tuaitunensembleindispensabledanslecasd'évé-
nements de la nature de ceux qui sonà la base de la
DanssadéclarationM , .Koromaasoulig~~qé u'ilavait présentedemandeen indication dem.esuresconserva-
voté en faveurde l'ordonnance, étant Iiien entendu toires.Opinionindividuellede M. Ajibola L'ordonnance est conforme àbon nombre de décisions
récentesde la Cour indiquantaux parties d'évitertoute
J'ai votéavec les autres Membres de la Cou]:pour la acte ou mesure susceptible d'aggraver ou d'étendrele
première mesure conse:rvatoire indiquéedans; la pré- différend.La Cour a le pouvoir et le devoir d'indiquer
sente ordonnance parce que je considère qu'iine telle de telles mesures.
mesure, qui est conforn~eau Statut et au R.èglementde
la Cour (article 41 du Statut et article,paragraphe 2, Toutefois,j'ai le regret de dire que je ne suis pas en
du Règlement),cadre aussi avec la jurispniderice de la mesure de voter avec les autres Membres de la Cour
Cour. En des affairesanalogues,faisant 6ga:lemc:nitnter- pour les autres mesures conservatoires que la Cour a
venir des incidentsartntfs,laCour n'a pash.ésitcd!ans le indiquées,parce qu'ellesne sont ninécessairesnijuridi-
passé récent àrindiquer de telles mesures mconr;ervatoi- quement fondéeset qu'elles vont à l'encontre du but
res, comme on a pu le voir, par exemple,dans les affai- recherché.J'estime que la Cour n'est pas tenue d'in-
res Nicaragua c. Etats-Unis d'Amériqueet DlifSérend diquer de telles mesuresalors que le faitde mentionner
frontalier (BurkinaFa:;o/Républiqud eu Ailali)et l'af- les circonstances dans les considérantsest,à mon avis, .
faire deBosnierelative àla Conventionsur legénocide. suffisant.
Résumé de l'ordonnance du 15 mars 1996