Résumés des arrêts, avis coDocument non officielnces de la Cour
internationale de Justice
AFFAIRE DELADÉLJMITATIOIM VARITIME DANSLA RÉGION
DU GOLFEDU MAINE(CONSTITUTION DE CHAMBRE)
Ordonnance du 201janvier 1982
L;iCour,par uneordonnance, a constitué une cham- frontière maritime entre le Canada et les Etats-Unis
bre ilaquelleleCanada et lesEtats-Unisont soumisun dans la région du golfe duMaine, cette chambre, à la
diffiirendqui les oppose depuis longtemps su;rla ques- suite de l'électionsusmentionnée,étantcomposéede
tion de la délimitationde la frontièremaritime divisantMM. Gros, Ruda, Mosler, Ago et Schwebel. L'ordon-
les zones de pêcheet les :zonesde plateau ccatinental nanceprend acte de ce que, en l'application de1'Arti-
entrseles deux pays au large de la côte atlantique du cle 31,paragraphe 4, du Statut de la Cour, le Président
golfe du Maine. enexercicea priéM. Ruda de céder saplace le moment
C'#étalit premièrefoisdans l'histoire de la Courque venu aujuge ad hoc désigné par leGouvernement du
lesParties àun différendse sont prévalues de la pos- Canada et de ce que M. Ruda s'est déclaré prê t le
sibilitéquileur est donnéepar lesdispositions du Statutfaire.
et di1Règlementde porter l'affairedevant une chambre
plutôt que devant la Cour plénière.
0:ntrouvera ci-aprèsdes détailssurlaconstitution de M. Oda,juge, ajoint une déclarationà l'ordonnance
cette chambre en l'espèce:. de la Cour du 20janvier 1982.
* MM. Morozov et El-Khani,juges, ont voté contre
* * l!'ordonnance dans son ensemble et joint à celle-ci
l'exposé de leur opinion dissidente dans laquelle ils
L~25novembre 1981,leG~~~~~~~~~~d ~u(:anada et illdiquent les motifs de leur opposition.
le Gouvernement des Etats-Unis d'Amériqueont noti-
fiéà la Cour un compromisconclupar eux le:29mars Résumé de la déclarationjointeà l'ordonnance
1979et entréenvigueurle 20 novembre 1981aLixtermes
duquel ils soumettaientà une chambre de la.Cour la M. Oda indique dans Sa déclaration que, quoique
q.stion de la délimitation de la frontière ayant votépour l'ordonnance, ilestime eût y
divisant leplateau contineintalet les zones depêchedes indiquer que la Cour, pour des raisons qui lui sont
deux parties dans la region du golfe du Maine. propres, approuvait une composition de la chambre
Le compromis ~révo~a.itla saisine d'une chambre correspondant entièrement aux vues les plus récentes
composéede cinq personnes et constituée, aprèscon- des parties.
sulta!tionavec les parties, en application du paragra-
phe 2 de l'Article 26 et de l'Article 31 du Statut
de la Cour. Le premier de ces articles dispoiseque la Résumé des opinionsdissidentes
Cou]:Deutconstituer une clhambreDourconnaître d'une jointesà l'ordonnance
affairédéterminée,et le secondaqu'une partie peut,
quaridla Cour ne compte sur le siègeaucunjuge de sa Dans son opinion dissidente, M. Morozov souligne
nationalité, désigner unepersonne de son choix pour qu'en substance le compromis entre les Etats-Unis
siégeren qualitédejuge ad hoc. d'Amérique et le Canada partait manifestement de
Les partiesont étédûme:ntconsultees et avaient d6jà 1'idCeerronée que, malgr6 les dispositions de 1'Arti-
fait savoirà la Cour par lettre conjointe d6poséeau cle 26, paragraphe 2, du Statut, les parties qui deman-
moment de l'introduction del'instance que, la.Cour ne dent la constitutiond'une chambre chargée de connai-
comptant pas sur son siègedejuge de nationalite cana- ti-ed'une affaire determinéepouvaient, non seulement
dienne, le Gouvernement du Canada se proposait de déciderdu nombre des membres de la chambre, mais
dCsignerun juge ad hoc pour siégeren l'affaire. encore choisir et indiquer formellement les noms des
juges à élireau scrutin secret, et mêmefaire ces pro-
positionsà laCour en leurdonnant laformed'une sorte
d"'u1timatum".
Dans ces conditions,ledroit souverainde la Cour de
Ayant décidéd'accueillii favorablementen principe proceder à une telle électiondefaçon indépendantepar
la demandedespartiestendant à constituer la chambre riipportàla des parties, au scrutin secret, con-
Spécialeet procédé àUneklection le 15janvier 1982,la formémentaux dispositions de son Statut et de son
Cour, composéeCommesuit :M. Elias, préridenten R,&glement,perd toute signification véritable.
exercice;MM.Forster, G~Ix,Lachs, Morozov, Nagen- Selon lui, la question pourrait êtrerégde manière
dra Singh,Ruda, Mosler, ()da, Ago, Sette-Carnara, El- siitisfaisantepar la Courdans sa nouvelle composition,
Khani et Schwebel,juges, a adoptéle 20janvier 1982, e.nfévrier1982.
par :11voix contre 2, une ordonnance aux te:rmesde
Iaquelle elle a dûment constitué une chambre spéciale M. El-Khania votécontre l'ordonnance et déclare
pour connaître de la question de ladelimitation de la dans son opinion dissidente qu'à son avis l'impositiond'un temps précitéet limitépour la constitution de la qualitéessentielleetprimordialequiestl'universalitéet
chambreet d'une composition particulièreôte à laCour conduit,d'une façonindirecte, àavoirplus d'unjugede
sa volontéd'action, sa liberté dechoix et entrave l'ad- mêmenationalitéagissantau nom de la Cour, l'un dans
ministration d'une bonne justice. Ceci diminue, en la chambre, l'autre dans la Cour, ce qui ne correspond
outre, le prestige de la Cour, affecte sa dignité comme pas au Statut. Pour ces motifs il trouve que cela ne
organe judiciaire principal de l'organisation des Na- dc:vraitpas constituer un précédent caril serait dan-
tionsUnies. IIaboutità sarégionalisationenluiôtantsa gereux de le suivreà l'avenir.
Résumé de l'ordonnance du 20 janvier 1982