Résumés des arrêts, avis coDocument non officielnces de la Cour
internationale de Justice
AFFAIRE DELA COMPÉTENCEEN MATIÈRE DE PÊCHERIES
(ROYAUME-UNIC. ISLANDE) [MESURESCONSERVATOIRES]
Ordonnancedu 17 août 1972
AFFAIRE DELA COMPÉTENCEEN MATIÈRE DE PÊCHERIES (RÉPUBLIQUE
FÉDÉRALED'ALLEMAGNEC. ISLANDE) [MESURESCONSERVATOIRES]
Ordonnancedu 17;août1972
Dans deuxordonnancesséparées, renduesle 17août renseignements utiles, les décisions publiées et les
1972,par 14 voix contre une, la Cour a indiquédes arrangementsadoptés en ce qui concerne le contrôleet
mesures conservatoires dans les affaires de la compé- lartSglementationdes prises de poisson dans la région.
tenceenmatièrede pêcheries(Royaume-Unic. Islande La Cour a égalementindiquéque, à moins qu'elle
et Républiquefédéraled'Allemagne c. Islande). n'ait auparavant rendu son arrêtdéfinitifen I'affaire,
elle réexamineraitla questionen temps voulu, avant le
15août 1973, àla demande de I'uneou I'autre Partieen
vue de déciders'ilya lieude maintenircesmesures, de
Affaire Royaume-Uni c. Islande les modifier ou de les rapporter.
Affuire Républiquefédérale d'Allemagnec. Islande
Dansla premièredeces deuxordonnances, laCour a
indiqué à titre provisoire, en attendant son arrêtdéfi- Dansla secondeordonnance, laCour aindiqué àtitre
nitif dans l'instance introduite le 14 avril 1972par le provisoire, en attendant son arrêtdéfinitifdans l'ins-
Gouvernement du Royaume-Unicontre le Gouverne- tanceintroduite le5juin 1972par laRépubliquefédérale
ment islandais, les mesures conservatoires suivantes d'Allemagnecontre la Républiqued'Islande. lesmesu-
tendant à ce que : res conservatoires suivantes tendantàce que :
a) Le Royaume-Uni et la Républiqued'Islande veil- [Pourles points a, b, c, d etf, la secondeordonnance
lent I'unet I'autreéviter toutacte qui risquerait d'ag- reprend iizutatismutandis les termes de la première;le
graver ou d'étendrele différenddont la Cour est saisie; pointe est ainsi conçu:]
6) Le Royaume-Uni et la Républiqued'Islande veil- e) La Républiquefédéraled'Allemagne veille à ce
lerit I'un et I'auàréviter tout acte qui risquerait de que les prises annuelles des navires immatriculéssur
porter atteinte au droit de I'autre Partieenirl'exé- son territoire ne dépassent pas 119000 tonrles métri-
cution de tout arrêtque la Cour pourrait rendre sur le ques de poissondanslazone maritime islandaiseque le
fonds de I'affaire; Conseil international pour l'exploration de la mer a
dkfinie comme régionVa.
C) La République d'Islande s'abstienne de toute
mesure visant àappliquer lerèglementdu 14juillet 1972 La Cour a égalementindiquéque, à moins qu'elle
aux navires immatriculés au Royaume-Uni et pêchant n'ait auparavant rendu son arrêtdéfinitifen I'affaire,
dansleseauxavoisinantl'Islande au-delà de la zone de elle réexamineraitla question en temps voulu,avant le
pêchede 12milles; 15août 1973, àlademandede I'uneou I'autre Partieen
d) La Républiqued'Islande s'abstienne d'appliquer, vue de déciders'ilya lieude maintenir ces mesures, de
à l'encontre des navires immatriculés au Royaume- lesmodifier ou de les rapporter.
Uni, de leurs équipagesou des autres personnes inté-
ressées, des sanctions administratives,judiciaires ou
autres ou toute autre mesure, pour le motif que ces
navires ou ces personnes auraient pêchédans les eaux Aux fins des deux ordonnances, la Cour étaitcom-
avoisinant l'Islande au-delà de la zone de pêche de posée comme suit : sir Muhammad Zafrulla Khan,
12milles; prksident; M. Ammoun. vice-président;sirGerald Fitz-
maurice, MM. Padilla Nervo, Forster, Gros. Bengzon,
e) Le Royaume-Uni veille à cequelesprisesannuel- Petrén, Lachs, Onyeama, Dillard, Ignacio-Pinto, de
les des navires immatriculés sur son territoire ne dé- Castro, Morozov, Jiménez de Aréchaga,juges.
passent pas 170 000tonnes métriquesde poisson dans
la zone maritime islandaiseque leConseil international MM. Ammoun, Forster et JiménezdeAréchagaont
pourl'exploration delameradéfiniecommerégionVa; joint auxdeuxordonnances une déclarationcommune.
f) Le GouvernementduRoyaume-Uni communique M.PadillaNervo ajoint àI'uneetI'autre ordonnance
auGouvernement islandais et au Greffe de laCourtous l'exposé de sonopinion dissidente.
Résumé de l'ordonnance du 17 août 1972