Résumé de l'arrêt du 18 novembre 1953

Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour
internationale de Justice
Document non officiel

Arrêd tu 18 novembre1953

Dans son arrêt dansl'affaire Nottebohm (exception déclaration acceptant la compétenceobligatoire de la
préliminaire)entre le Liechtenstein et le Guatemala, Cour auraitexpiréquelquessemainesaprès ledépôtde
la Cour. à l'unanimité, a décidé de rejeterI'excep- la requête duLiechtenstein et, en tout cas, bien avant
tion préliminaired'incompétence opposéepar le Gua- toliitrèglementdu différendpar la Cour.
temala.

Le 17décembre195 1,le Liechtenstein avait déposé Ilans son arrêtla Cour arrive à la conclusion que
une requête introductive d'instance contre le Guate- l'expiration survenue le26janvier 1952du délaide cinq
mala. aux fins d'obtenir réparationpour diverses me- ans pourlequelleGuatemalaavaitaccepté lajuridiction
sures que le Guatemala avait prisesà l'encontre de la obligatoire de la Cour conformément àl'article 36, pa-
personne et des biens de M. Nottebohm, mesures qui ragraphe 2, du Statut, n'affecte pas la compétencequi
seraient contraires au droit international. La requête peut apparteniràla Cour pour connaître de lademande
visait les déclarations par lesquelles l'une et l'autre enjustice formuléepar leLiechtenstein le 17décembre
parties avaient accepté la juridiction obligatoire de la1951. En rejetant l'exception préliminaire, la Cour a
Cour. décidéde reprendre la procédure sur le fond et elle a
LeGuatemala aexcipédel'incompétencedelaCour, fixi:desdélaispour ledépôtdespiècesultérieuresdela
motif pris, principalement, du fait que la validitéde saprocédure écrite.