Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour
internationale de Justice
Document non officiel
AFFAIREDES.ACTIVITÉS MI~LITAIRE IZT PARAMILITAIRES AUNICARAGUAET
CONTRE CELUI-CI (NICARAGUC A. ÉTATS-UNISD'AMÉRIQUE)[DÉCLARATION
D'INTERVENTION]
Ordoiinancedu4 octobre1984
Dans son ordonnance, la Cour a décidé, par9 voix Aperçu des opinionsjointes
contre 6, de ne pas tenirdience au sujet dt:la décla- à l'ordonnancede la Cour
ration d'intervention présentée parEl Salvador dans
l'affairedes activitésmilitaires et paramilitaires au Ni-nionindividuellede M. Nagendra Singh
caragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Eltats-Unis Dans son opinion individuelle, M. Nagendra Singh
d'Amérique). fait observer qu'étant donné quela déclaration d'in-
Dans la mêmeordonnance, la cour a également dé- terventiond'El Salvador à ce stadede la procédure se
cid6, par 14voix contre une, de remettre 21un stade ]:apporteen réalitéau fond de l'affaire toute audience
ultiirieur de la procédure la suite de'examen de la iiccordéeà l'heure actuelledeviendraitforcément l'oc-
question de la recevabilité de l'intervention d'El Sal-asion de présenter des arguments sur le fond :il y
vad:or. aurait donc deux plaidoiries sur le fond, l'une mainte-
inantet la seconde au cas où laCourexaminerait lefond
de l'affaire. Celaserait une source de confusion et ne
serait ni souhaitable ni acceptable. La Cour a donc
Sur le premier point, MM. Ruda, Mosler, Ago,Sch- ]prévucommeilconvient ledéroulementdesopérations
webel, sirRobertJennings, M. de Lacharrièreont voté i:t donné actede l'intention d'El Salvadord'intervenir
conitre. dans la phase suivante de l'affaire, s'il y a une pro-
céduresur le fond. El Salvador n'a doncas ététraité
Sur le second point, M. Schwebel a votécontre. :sansménagements,car la Cour a sauvegardéson droit
d'intervention, qui sera examinéau stade suivant de
:l'affaire.Il ne seràarien detenir des audiencesdans
:laphase actuelle, alors que par 14voix contre une la
Le texte du dispositif de l'ordonnance est ainsi Cour avait conclu à l'irrecevabilitéde l'intervention
coniçu : 1d'ElSalvador. Dans ces conditions, El Salvador sera
"La Cour, (entendule moment venu, compte tenu des moyens et
arguments qu'ila déjàsoumis àlaCour à l'appuide son
"i) Par 9 voix contre 6, :intervention.
"Décidede ne pas tenir d'audience sur laéclara- Opinioncoidointede MM.Ruda, Mosler,Ago, sirRo-
tiiond'intervention de la République d'El Salvador, bert Jenningset M. de Lacharrière
"POUR :M. Elias, président;M. Sette-Camara,
vice-présiden MtM. Lachs. Morozov, Nagendra MM. Ruda, Mosler, Ago, sir Robert Jennings et
Singh, Oda, El-Khani, Mbaye, Bedjaoui, juges; M. de Lacharrièreontjoint àl'ordonnance une opinion
'conjointepour indiquer que, tout en estimant que la
"CONTRE : MM. Ruda, Mosler, Ago, Schwebel, déclaration d'intervention d'El Salvador est irreceva-
sir Robert Jennings, M. de Lacharrière, j!uges. 'bleau stadeactuel de la procédure,ils sontd'avis qu'il
'Yi)Par 14voix con.tre une, .aurait étéplus conforme aux exigences d'une bonne
.iusticeque la Cour accepte d'entendre 1'Etatdésireux
"Décide que la déclaration d'intervention de la d'intervenir.
qu'elle se rapportel12phase en cours de l'instance Opinion individuellede M. Oda
i:ntroduite par le Nicaragua contre les Etats-Unis M. Odaestimeque ladéclarationd'intervention d'El
d'Amérique. Salvador, du 15août 1984étaitvagueet ne semblaitpas
remplirlesconditionsauxquellesl'article 82b etc.du
"POUR :M. Elias, ,président;M. Sette-Camara, .Règlementsubordonne l'intervention àce stade, mais
vice-président;MM. Lachs, Morozov, Nagendra El Salvador l'a ensuite complétéepar sescommunica-
Singh,Ruda,Mosler, Oda, Ago,El-Khani,sir Robert .tiensdes 10et 17septembreet celles-cisatisfont peut-
Jennings, MM. de Lacharrière, Mbaye, Bedjaoui, ,êtreaux dispositions de l'article 82. M. Oda regrette
juges. ,quela Cour, qui connaissait les vues du Nicaragua et
"CONTRE :M. Sch~vebel,juge." 'desEtats-Unis seulement sur lepremierdocumentd'El
Salvador, ne se soit pas informéedece qu'ilspensaient
MM. Nagendra Singh.,Oda et Bedjaoui ont joint à desdeux communications ultérieureset notamment de
l'ordonnance des opinions individuelles; MM. Ruda, la recevabilitéde l'intervention d'El Salvador au stade
Malsler, Ago, sir Robert Jennings et M. de Lachar- des débats sur la compétence.
rière y ont joint une opinion conjointe coricordante.
M. Schwebel a joint à l'ordonnance une opinion dis- Si l'on avait admis, comme de l'avis de M. Oda il
sidente. l'aurait fallu, que les observations du Nicaraguas-tituaient une objectionà l'intervention d'El Salvadorà dant de ne pas tenir audience sur la déclarationd'El
ce stade, l'article84,paragraphe 2, seseraitsansaucun Salvador la Cour s'est kcartke d'une procédurejudi-
doute appliqué. M. Oda a voté contre la tenue d'une ciaire rkgulièreconforme à sa tradition. Il conclut que,
audience simplement parce que, selon son interprkta- malgrkcertainesincertitudesen lamatière,ElSalvador
tion de l'opinion de la Cour, le Nicaragua n'avait pas avait ledroitd'intervenir et que laCourayant refuséde
fait d'objection. l'entendre tout doute aurait dû êtrerésoludans le sens
de la recevabilitk de la déclaration d'intervention.
M. Oda regretteaussiquela date du 8octobre ait étk
fixéepourl'ouverture desaudiencesentre leNicaragua M. Schwebel comprend la déclarationd'El Salvador
et les Etats-Unis avant que la Cour nt: se réunisse le cotrime une requête présentéa efin d'intervenirà pro-
4octobre afind'examiner la déclarationd'El Salvador. pos de l'interprktation d'articles du Statut de la Cour,
Courtienneaudienceet larecevabilitédesoninterven-ue la de la Charte des Nations Unies et de troisraitks inter-
amé,ricains,ainsiqu'à proposde l'interprétationde dé-
tion à la phase juridictionnelle actuelleont étél'une et clarationsd'acceptation de lajuridiction obligatoire de
journke de délibérations.obre, à l'issue d'une seule laCour dkposéesconformkment àson Statut. De l'avis
de M. Schwebel, le Nicaragua, tout en se défendant
Si cela s'étaitassk autrement, la dkclaration d'El d'objecterà l'intervention d'El Salvador, a soulevédes
Salvador aurait bien pu devenir la première interven- objections qui rendaientnécessairequ'ilfût entenduen
tion fondéesur l'Article 63du Statut de la Courdontla vertu de la disposition impérative qu'est l'article 84,
Cour ait à connaître àla phase juridictionnelle de l'af- paragraphe2, du Règlement,auxtermesduquel, s'ilest
faire. fait objectionàla recevabilité d'une déclarationd'in-
Opinion individuelle de M. Bedjaoui tervention, "la Cour entend, avant de statuer, 1'Etat
désireuxd'intervenir ainsiquelesparties". Selonlui, la
M.Bedjaouiindiquequ'à sonsensonnepeut êtreàla déclaration d'El Salvador ktait recevable, première-
fois en faveur du rejet de la demanded'intervention et ment, parce que l'intervention fondée sur l'Article63
delatenued'une audience auxfinsd'examinerunetelle du Statut de la Cour est possiblependantlaphase rela-
demande. La Cour étantparvenue àla conclusion que tiveà la compétenceet, deuxièmement, parce qu'elle
lademanded'intervention d'El Salvadorétaitirreceva- peut se rapporterà I'interprktation de conventions tel-
ble, la tenued'une audiencedevenait logiquement sans lesque laCharte des NationsUnies, leStatutde laCour
objet. et les traites interaméricains cites par El Salvador. A
Opinion dissidente de M. Schwebel supposer que les declarations d'acceptation de lajuri-
diction obligatoire de la Cour ne doivent pas êtretrai-
M. Schwebel n'est pas d'accord avec l'ordonnance téescommedes conventions,laCourdevait seborner à
de la Cour pour deux motifs. Il considère qu'en dkci- rejeter cet aspect de l'intervention d'El Salvador.
Résumé de l'ordonnance du 4 octobre 1984