Résumés des arrêts, avis coDocument non officielnces de la Cour
internationale de Justice
AFFAIREDESACTIVITÉSMIIJTAIRESETPARAMILITAIRES AUNICARAGUAET
CONTRE CELUI-CI (NICARAGUC A. ÉTATS-UNISD~AMERIQUE[ )MESURES CON-
SERVATOIRESI]
Ordonnance du310 mai 1984
Dans une ordonnance rendue dans l'affaire concer- dente aétéjointeàl'ordonnance par M. Schwebel quia
nant les activités militaires et paramilitaires au Nica-oté contrele pointB.2. du dispositif.
ragua et contre celui-ci, In Cour
A. a rejeté la demande des Etats-Unis de rayer *
I'affiüredu rôle et * *
Procéduredevant la Cour (paragraphes à 9,
B. a indiqué, à titre provisoire, en attendant son
arrêl: éfinitif,les mesures conservatoires suivant:s Dans sonordonnance, la Courrappelleque le 9 avril
les Etats-Unis doivent mettre immédiatement 1984le Nicaragua a introduit une instance contre les
finà touteaction ayant pou,reffetde ,imiterl,eritréeetlaEltats-Unisd'Amérique ausujet d'un différendrelatià
sortie des ports nicaragu.ayens, en particulilsr par lala responsabilitéencourue du fait d'activitésmilitaires
pose.des mines; et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci.-
B.2. le droità la souvserainetéetà l'indépendance r;iguaprie notamment la Cour de dire et juger:e Nica-
politique que possède la République du Nicaragua,
tout autre Etat de:la régionet du monde doit - QuelesEtats-Unisont violéet continuent àvioler
êtrepleinement et ne pas êtrecomprom~s un certain nombre d'obligations internationales à
d'aucune manière par des activitésmilitaires,et para- l'égarddu Nicaragua telles qu'elles résultent de plu-
militaires qui sont interdites par les principes du droiteurs instruments internationaux et du droit interna-
international, notamment par le principe que les Etats généralet coutumier,
s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de - Que les Etats-Unis ont le devoirexprès de mettre
recourir à la menace ou Èrl'emploi de la force contre finet de renoncer immédiatement àtoute utilisation de
l'intcigritéterritoriale ou l'indépendancepolitique de la force contre le Nicaragua, toutes violations de la
tout Etat, et par le principe relatif au devoirne pas souveraineté,de l'intégrité territorialeoude l'indépen-
intervenir dans les affaires relevant de la compétence dance politique du Nicaragua,àtout appui de quelque
nationale d'un Etat, consacrés par la Charte des Na- n.ature qu'il soàtquiconque se livre à des activités
tions Unies et la Charte de l'Organisation cles Etats militairesetparamilitaires auNicaraguaet contre celui-
américains; ci,à toute tentative pour limiter l'accès aux ports du
B.3. lesEtats-Unis et leNicaragua doivent veilleà Nicaragua,
ce qu'aucune mesure ne soit prise qui puisse aggraver - Que les Etats-Unis doivent réparation au Nica-
ou étendrele différend soumis à la Cour; ragua pour les dommages subis à raison de ces vio-
B.4. les Etats-Uniset le Nicaragua doivent veilàer lations.
ce qu'aucune mesure ne soit prise qui puisse porter Le mêmejour, le Nicaragua a demandé à la Cour
atteinte au droit de l'autre Partie touchant 1'e:xécution d.'indiquerd'urgence des mesures conservatoires ten-
de toute décisionque la Cour pourrait rendre. d.anà ce que :
Ces décisionsont étéadoptées àl'unanimitésauf le "- Les Etats-Unis cessent et s'abstiennent
point B.2. qui a étéadop1:épar 14voix contre une. immédiatementde fournir, directement ou indirec-
tement, tout appui - entraînement, armes, muni-
* tions, approvisionnements, assistance, ressources
* * financières, commandement ou autre forme de sou-
tien- à toute nation ou tout groupe, organisation,
Lii composition de la Cour était la suivante : mouvement ouindividuselivrantou sedisposant à se
M. T. O. Elias, présideni!;M. J. Sette-Carniira, vice- livreà des activités militaires ou paramilitaires au
président; MM. M. Lachs, P. Morozov, Nagen- Nicaragua ou contre celui-ci;
dra Singh, J. M. Ruda, H. Mosler, S. Oda, R. Ago, "- Les Etats-Unis mettent fin et renoncent
A. El-Khani, S. M. Schwebel, sir Robert ilennings, immédiatement à toute activitémilitaire ou parami-
MM. G. de Lachambre, Mbaye, M. 13edjaoui, litaire de leurs représentants, agents ou forces
juges. arméesauNicaragua oucontre leNicaragua, et àtout
autre emploi de la force ou menace de la force dans
* leurs relations avec le Nicaragua."
* *
Peu aprèsl'introduction del'instance, lesEtats-Unis
Uneopinion conjointe aétéjointeà l'ordoniiancepar ont avisé le Greffe qu'ils désignaientun agent pour
M. IUosler et sir Robert Jennings. Un opini:ondissi- 1"affaireet, ayant la convictionque la Cour n'avait pas
163 compétence pour en connaître, priaient la Cour de ne thèses des Parties faisant apparaître une contestation
donner aucune suite procédurale àI'affaireet la rayer sur le point de savoir si la Cour est compétente, il
du rôle (lettres des 13 et 23 avril 1984).Le 24 avril, appartientà celle-cide décider, aprèsavoirentendules
tenant compte d'une lettre du même jour émanantdu Parties. Elle ne peut donc accéder àla demande des
Nicaragua, la Cour a décidé qu'ellene disposait pas I!tats-Unis derayerl'affairedu rôle sansautreexamen.
alorsd'éléments suffisantspouraccéderauxdemandes Déclarationdes Etats-Unis (paragraphes 22 et 23)
des Etats-Unis.
Les Etats-Uniscontestent enoutre lacompétencede
1:aCour en l'espèce en s'appuyant sur la déclaration
qu'ils ont eux-mêmesdévoste le 6 avril 1984,aui ren-
Compétence(paragraphes 10 à 26) voie à leur déclaration de 1946 et stipule qÜe cette
dernière "ne s'applique pas aux différendsavec tout
Déclarationdu Nicaragua et demandede radiation EStatdlAmtrique centralefaisantsuite ou serapportant
formuléepar les Etats-Unis (paragraphes 10 à 21) à des événementsqui se déroulenten Amériquecen-
Afin de fonder la compétencede la Cour pour con- tirale" et qu'elle "prend effet immtdiatement et de-
naître de l'affaire, le Nicaragua invoque les déclara- meurera en vigueur pour une durte de deux ans".
tions des Parties acceptant lajuridiction obligatoire de Clommeledifférendavec leNicaragua rentrenettement
la Cour en vertu de l'Article 36, paragraphe 2, de son selon eux dans un domaine exclu par la déclarationdu
Statut,àsavoir ladéclarationdesEtats-Unis endate du 6avril 1984,ils estiment que ladtclaration de 1946ne
26août 1946et la déc1aration.d~Nicaragua en date du peut conftrer compétence à la Courpour connaître de
24septembre 1929.Dans le systèmedu règlementjudi- I'affaire. Le Nicaragua considère pour sa part que la
ciaireinternationaloù leconsentementdes Etats est à la déclaration du 6 avril 1984n'a pas pu modifier la dé-
base de lajuridiction de la Cour, un Etat ayant donnt claration de 1946qui, n'ayant pas valablement pris fin,
son consentement à la compétencede la Courpar une reste en vigueur.
déclaration peut se prévaloir de la déclaration par Conclusion(paragraphes 24 à 26)
laquelle un autre Etat a lui aussi donné son consen-
tement à la compétence de la Cour pour porter une La Cour fait observer qu'elle ne doit indiquer des
affaire devant la Cour. mesures conservatoires que si les dispositions invo-
quéesparlerequérantparaissentconstituerprima facie
Le Nicaragua dit avoir reconnu la juridiction obli- une base sur laquelle sa compétencepourrait êtrefon-
gatoire de laCourpermanente deJustice internationale dée.Elle n'a pas à se prononcer pour l'instant sur la
dans sa déclarationdu 24septembre 1929,qui selon lui question de savoir si la déclaration nicaraguayenne du
serait encore en vigeur et constituerait par le jeu de 24 septembre 1929est valable et si le Nicaragua peut
l'Article 36,paragraphe 5,du Statut de laCouractuelle par suite se prévaloirde la déclaration américainedu
une acceptation de lajuridiction obligatoirede celle-ci'. 26 août 1946 ni sur celle de savoir si, du fait de la
Les Etats-Unis font valoir que le Nicaragua n'aja- déclaration du 6 avril 1984,la requête n'entreplus à
mais ratifiéleprotocole de signature de la Cour perma- partir decettedate dans lecadre de l'acceptationparles
nente de Justice internationale, que le Nicaragua n'est Etats-Unis de lajuridiction obligatoire dela Cour. Elle
jamais devenu partie au Statutde la Courpermanente, estimecependantquelesdéclarations dépostes par les
qu'en constquence la déclaration nicaraguayenne de deux Parties respectivement en 1929et en 1946parais-
1929n'est jamais entrée envigueuret que leNicaragua sent constituer une base sur laquelle la compétencede
ne peut êtreconsidérécomme ayant acceptélajuridic- la Cour pourrait êtrefondée.
tion obligatoire de la Cour actuelle par lejeu de'Arti- Mesures conservatoires (paragraphes 27 à 40)
cle 36de son Statut. Cela étant,ilsprient la Cour de ne
donneraucune suite àla procédureet de rayer I'affaire L'ordonnance énumère les circonstances alléguées
du rôle. par le Nicaragua qui selon lui exigent l'indication de
mesures conservatoires et les éltments qu'il a four-
Le Nicaragua pour sa part affirme avoir ratifiéen nis pourttayer ses allégations.Le Gouvernementdes
temps utile le protocole de signature du Statut de Etats-Unis a dtclart que les Etats-Unis n'avaient pas
la Cour permanente et a avance un certain nombre l'intention d'entrer dans un débatsur les faits allégués
d'éléments à l'appui de la validitéjuridique de la dé- par le Nicaragua, étantdonnél'absencedejuridiction,
clarationnicaraguayenne de 1929.Les deuxPartiesont mais ils n'ont admis aucun des faits alléguéspar le
développé leur argumentation pendant la proctdure Nicaragua. La Cour dispose de nombreuses informa-
orale. tions surlesfaits del'espèce ycomprisdes dtclarations
officiellesdes autoritts des Etats-Unis etdoitexaminer
si les circonstances portees à son attention exigent
l'indicationdemesuresconservatoires maiselleprtcise
La Cour considère qu'en l'espècela question est de que sa décisiondoit laisserintact le droit du défendeur
savoir si le Nicaragua, ayant déposéune déclaration de contester les faits allégués.
d'acceptation delacompétencedelaCourpermanente, Aprèsavoir rappel6 lesdroits qui selonle Nicaragua
peut se dire "Etat acceptant la mêmeobligation" au doivent êtreprotégésd'urgencepar l'indicationde me-
sens de l'Article 36, paragraphe 2, du Statut afin de sures conservatoires, la Cour examine trois objections
pouvoir invoquer la déclaration des Etats-Unis. Les
soulevées par les Etats-Unis (en plus de l'objection
relativeà la compétence) contre l'indication de telles
'En vertude l'Article36. paragraphe5, duStatut de la Cour, unes.
unedurkenonencore expirédoitêtre considérkdea,nsles rapportsPremièrement, l'indication de mesures conservatoi-
entrepartiesauStatut,commecomportantacceptationdelajuridic-es ferait obstacle aux négociationsqui se déroulent
tiondelaCourinternationaledeJusticepourladuréeràcourir. dans le cadre des travaux du groupe de Contadora, etmettraitdirectementen jeu lesdroits etinttrêtsd'Etats monde, soit pleinement respectéet ne soit com-
non partiesà l'instance; deuxièmement, ces consulta- promis d'aucune manièrepar des activitts mili-
tions constituent unmécaiiismerégionaldans le cadre taires et paramilitaires qui sont interditespar les
duquelleNicaragua al'obligationde négocierdebonne principes du droit international, notamment par
foi;i:roisièmement,la demande du Nicaragua soulève leprincipequeles Etats s'abstiennent, dansleurs
des (luestionsqui se préteritmieuxà unrèglementde la relationsinternationales, de recourirlamenace
part des organes politiqug:~des Nations Unies et de ou à l'emploi de la force contre l'intégritt ter-
l'Organisation des Etats américains. ritoriale ou l'indépendance politique de tout
Etat, et par leprincipe relatif au devoir de ne pas
Le:Nicaragua conteste la pertinence en l'espèce des intervenir dans les affaires relevant de la com-
consultations de Contadora - auxquelles ilcontinueà pétence nationale d'un Etat, consacrés par la
participer activement -, nie que sa demaneie puisse Charte des Nations Unies et la Charte de l'Or-
porter préjudiceauxdroits d'autres Etats et rappelle la ganisation des Etats américains.
jurisprudence de la Cour selon laquelle la Cour n'est
pas tenue de refuser de s'acquitter d'une tâche essen- POUR :M. Elias, président; M. Sette-Camara,
tiellementjudiciairepour 1iseuleraison quelaquestion vice-président;MM. Lachs, Morozov, Nagen-
dont elle est saisie serait étroitement liéeclesques- dra Singh, Ruda, Mosler, Oda, Ago, El-Khani,
tions;politiques. sir Robert Jennings, MM. de Lacharrière,
Mbaye, Bedjaoui, juges;
CONTRE :M. Schwebel, juge.
La Courconclutquelescirconstances exigentqu'elle 3. A l'unanimité,
indique des mesures corise~atoires, ainsi qu'il est Que les gouvernementsdes Etats-Unis d'Amé-
prévu à l'Article41du Statut, en vuede sauvegarderles rique et de la Républiquedu Nicaragua veillent
droits invoqués.Elle précisequesadécisionnepréjuge l'un et l'autrà ce qu'aucune mesure d'aucune
en rien sa compétencepoiurconnaître du fond de l'af- sorte ne soitprise quipuisse aggraver ou étendre
faire et laisse intact ledroit du Gouvernernent des le différend soumisà la Cour.
Etats-Unis et du Gouvern~ementdu Nicaragua de faire
valoir leurs moyens tant sur la compétence que sur le 4. A l'unanimité,
Que les Gouvernementsdes Etats-Unis d'Amé-
fond. rique et de la République duNicaragua veillent
l'unet l'autrecequ'aucune mesure ne soitprise
qui puisse porter atteinte aux droits de l'autre
Partietouchant l'exécutiondetoute dtcision que
Par ces motifs la Cour rend la décisiondont le texte la Cour rendrait en l'affaire.
complet est reproduit ci-après. C. A l'unanimité,
Dispositif de I'ordonnance Décideenoutre que,jusqu'à ce quelaCourrende son
arrêtdéfinitifen l'espèce, elle demeurera saisie des
La Cour*, questions qui font l'objet de la prksente ordonnance.
D. A l'unanimité,
A. A l'unanimité.
Rejette la demande des Etats-Unis d'Amérique ten- Décidequelespiècestcrites porteront d'abord sur la
dant à ce qu'il soit mis fin,par la radiation du ràlla question delacompétencedelaCourpourconnaître du
procéduresur larequêteet surlademandeen indication différendet sur celle de la recevabilitéde la requête;
de niesures conservatoire:s.déposéesle 9avril1984 par Rtserve la fixationdes dtlais pour le dépôtesdites
la Républiquedu Nicaragua; pièces, ainsi que la suite de la procédure.
B. Indique à titreprovisoire,enattendant son arrêt
définitifdans l'instance iiîtroduite l9 avril 1984par Aperçu des opinionsjointes à I'ordonnancede la Cour
la Ftépubliquedu Nicaragua contre les Etats-Unis Clpinion conjointe de M. Mosler et de sir Robert
d'Amérique, les mesures conservatoires suivantes : Jennings
1. A l'unanimité,
Que les Etats-Unis mettent immtdiaternent finà M.Mosleret sirRobert Jennings soulignentdansleur
toute action ayant :poureffet de restreindre, de opinion que les obligations de s'abstenir de recourir
bloquer ou de renclre périlleusesl'entréeou la illégalement àla menace ou àl'emploide la force et de
sortiedesports nica:raguayens,enparticulierpar riepas intervenirdans les affaires d'un autre Etat s'ap-
la pose de mines, et s'abstiennent désormais de pliquent au Nicaragua aussi bien qu'aux Etats-Unis; et
toute action semblable. que les deux Etats ont l'obligationde mener des négo-
ciations de bonne foi dans le cadre des arrangements
2. Par 14voix contre une, régionaux.
Que ledroità lasouverainetéet àl'indépendance Opiniondissidente de M. Scltwebel
politique que posskde la Rtpublique du Nica- M.Schwebelavott enfaveur durejet,par laCour,de
ragua, comme tout autre Etat de la régionet du la demandedes Etats-Unis tendant àdébouterle Nica-
raguapourdes motifsayant trait à la compétence,ainsi
* Composéecomme suit:M. Elias,président;M.Sei:te-Camara,uepour l'indicationdonnéeparlaCour et tendant àce
vice-prdsident;MM.Lachs, Morozo, agendraSingh,Ruda,Mos- que les Etats-Unis ne limitent pas l'accès aux ports
ler, Oda,Ago, El-Khani,Schwebel.sir RobertJenni, M.de nicaraguayens,en particulieren posant des mines. Il a
Lacharritre, Mbaye, Bedjaoui.s. exprimt son "total dtsaccord" avec la disposition del'ordonnance où il est spécifié quele droit à la sou- dif'férendevant la Cour. Ilsdépendent des considéra-
verainetéet à l'indkpendance politique que possède le tions plus larges de la sécuritécollective". Tout Etat a
Nicaragua "soit pleinement respecté et ne soit com- "un intérêjturidique" àl'observation des principes de
promis d'aucune manièrepar des activitésmilitairesou lasécuritécollective.Les Etats-Unissontdonc justifiés
paramilitaires qui sont interdites par les principes du àinvoquerdevant la Cource qu'ilsconsidèrentcomme
droitinternationalH.M. Schwebelcaractérise "l'insis- des actes illicites du Nicaragua contre d'autres Etats
tance mise dans ce paragraphe sur les droits du Nica- d'Amériquecentrale "non pas parce qu'ils peuvent
ragua - alorsque le Nicaragua lui-même estaccuséde parler au nom du Costa Rica, du Honduras et du Sal-
violerl'intégritterritoriale et l'indkpendancepolitique vador mais parce que la violation de la sécuritéde ces
de ses voisins" comme "ne sejustifiant pas" et comme Etats qui est reprochée au Nicaragua constitue une
"contraire aux principes de l'égalitdes Etats et de la vicblationde la sécurité des Etats-Unis".
sécuritécollective".
M. Schwebelrappellequelesaccusationsformulées ]M.Schwebelindiquequ'ilacrupouvoirvoterpour la
par les Etats-Unis contre le Nicaragua "ne sont pas disposition de l'ordonnance de la Cour concernant la
moins graves" que celles du Nicaragua contre les pose de mines - qui ne vise que les Etats-Unis -
Etats-Unis et que El Salvador,le Honduraset le Costa parce que les Etats-Unis n'ont pas alléguédevant la
Rica ont porté contre le Nicaragua des accusations Courque le Nicaragua mine les ports et les eaux d'au-
semblables. Ces trois Etats d'Amériquecentrale ne tres Etats.
sont pas parties à l'instance. Les Etats-Unis sont M. Schwebelappuie lerejetpar laCourde la contes-
néanmoinsfondés à faire valoir quele Nicaragua porte tation de sa compktence par les Etats-Unis au motif
atteinteà leur sécuritéet la Cour peut connaître de qu'au stade de l'indication de mesures conservatoires
ces allégationscar, déclareM. Schwebel,lesdroits en le Nicaragua est seulementtenu d'établir,rimafacie,
cause en l'espèce "ne dépendent pas d'étroites con- une base sur laquelle lacompétencedelaCourpourrait
sidérationssur le point de savoir qui est partieà un êtrefondée.
Résumé de l'ordonnance du 10 mai 1984