Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour
internationale de Justice
Document non officiel
AFFAIREDESESSAISNUCLÉAIMES (AUSTRALIEC. FRANCE)
Arrêd tu 20 décembre 1974
Dans son arrêt en l'affaire des essais nucléaires produire ses effets et ces mesures conservatoires ont
(Australie c. France), la Cour, par 9voix contre 6,a ditpris fin (par. 61 de l'arrêt).
que la demande de l'Australie était désormais sans
objet et qu'il n'y avait dès lors pas lieutatuer. *
* *
Dans son arrêt,la Cour a motivéce prononcénotam- Aux fins de l'arrêt,la Cour était composéecomme
ment par lesconsidérationssuivantes :avant mêmeles suit:M. Lachs, président;MM. Forster, Gros, Beng-
doit examiner la question essentiellement préliminaire zon, Petrén, Onyeama, Dillard, Ignacio-Pinto, de Cas-
de l'existence du différendet analyser la demande qui tro, Morozov, Jiménez de Aréchaga, sir Humphrey
lui a étéprésentée (par.22 à 24 de l'arrêt);l'ins- Waldock, MM. Nagendra Singh,Ruda,juges; sir Gar-
tance introduite devant la Cour le 9 mai 1973vise les fielclBarwick, jugeud hoc.
essais d'armes nucléaireseffectuésen atmosphère par Le Président a joint à l'arrêtune déclaration et
la France dans le Pacifique Sud (par. 16 de l'arrêt); MM. Bengzon, Onyeama, Dillard, Jiménez de Aré-
l'Australie a eu pour objectif initial et conserve pour chagaet sirHumphrey Waldock yontjoint unedéclara-
objectif ultime la cessationsdits essais (par25à 30 tion commune.
de l'arrêt);par plusieurs déclarations publiques faites Parmi les 9 membres de la Cour ayant voté pour la
en 1974,laFrance a annoncésonintention decesser de décision,MM. Forster, Gros, Petrénet Ignacio-Pinto
procéder à desessaisatmosphériques unefoisterminée ont joint les exposésde leur opinion individuelle.
la campagne de 1974(par. 32 à 41 de l'arrêt);la Cour
constate que l'objectif de l'Australie a étéeffective- Des 6 juges ayant voté contre la décision,
ment atteint dufait que laFrance aprisl'engagementde MM. Onyeama, Dillard, Jiménezde Aréchagaet sir
ne plus procéderà desessais nucléairesen atmosphère Humphrey Waldock ontjoint l'exposé de leuropinion
dans le Pacifique Sud (par. 47à 52 de l'arrêt);le dif- dissidente commune et M. de Castro et sir Garfield
férendayantainsi disparu, la demanden'a plus d'objet Barwick les exposésde leur opinion dissidente.
et il n'y a rieàjuger (par.55 à 59 de l'arrêt. Cesopinionsdéfinissentlaposition priseparles juges
intéresséset en développent les motifs.
(Voir également résumé suivant pourune analyse
:Au prononcédel'arrêt,l'ordonnance du 22juin 1973 supplémentaire.)
portant indicationde mesuresconservatoires acesse de
Résumé de l'arrêt du 20 décembre 1974