Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour
internationale de Justice
Document non officiel
Arrêt du lerjuillet 1952
L'affaire Ambatielos (exceptionpréliminaire),entre conipétentepour traiter au fond l'ensemble de la pré-
la Grèce et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et sen1.eaffaire.
d'Irlande du Nord, avait étéintroduite par une requête
du Gouvernementhellénique, qui. prenant fait et cause La Cour passe alors à l'examen des divers argu-
pour un de ses ressortissants, l'armateur Ambatielos, ments présentés.d'une part, par le Gouvernement du
avait priéla Cour de juger que la réclamationque ce Royaume-Uni à l'appui de son exception préliminaire
dernier avait formulée contre le Gouvernement du d'incompétence et, d'autre part, en réponse, par le
Royaume-Uni devait, auxtermesdestraitésconclus en Gouvernementhellénique.L'article 29dutraitéde 1926
1886et en 1926entre la Grèce et le Royaume-Uni, être perrnet àI'uneou à l'autre des partiesde soumettreàla
soumise àI'arbitrage. Le Gouvernement du Royaume- Cour tout différendrelatif àl'interprétationou à I'ap-
Uni avait au contraire fait valoir que la Cour était pliciition de I'une quelconque des dispositions de ce
incompétentepour se prononcer à cet égard. Dans son traité.Mais il n'a pas d'effetrétroacti:de telle sorte
arrêtde cejour, laCour a déclaré,par 10voixcontre 5, que laCour ne peut accepter lathèse. soutenue au nom
qu'elle était compétente pour décidersi le Royaume- duGouvernementhellénique,selon laquellelàoù, dans
Uni était tenu de soumettre à l'arbitrage le différend le traitéde 1926,figurent des dispositionsde fond sem-
relatif lavaliditéde laréclamationAmbatielos,entant blables à des dispositions de fond du traitéde 1886la
que cette réclamation était fondée surle traitéanglo- Cour peut, en vertu de l'article 29du traité de1926,se
helléniquede 1886. prononcer sur la validitéd'une réclamationfondée sur
une prétendue violation de I'une de ces dispositions
MM. Levi Carneiro, juge, et Spiropoulos, juge semblables, mêmesi la prétendueviolation a etéentiè-
ad hoc, ont joint à l'arrêt les exposés deleur opi- vigueur. Il est donc impossible d'admettre que I'une
nion individuelle. Cinq juges - sir Arnold McNair,
MM. Basdevant. Zoricic. Klaestadet HriuMo - yont comme ayant étéen vigueurtioàsune date antérieure.Au
joint les exposésde leur opinion dissidente. surplus, la déclaration accompagnant le traité de 1926
ne fait aucune distinction entre les réclamationsselon
qu'elles sont fondées sur telles ou telles autres des
dispositions du traité de1886:ellessonttoutesplacées
sur lemême piedet lesdifférendsrelatifs à leur validité
Dans son arrêt,la Cour indique la nature de la ré- sont soumis à la mêmeprocédure d'arbitrage.
clamation Ambatielos : cedernieraurait subiune perte
considérable en conséquence d'un contrat conclu par Le: Gouvernement du Royaume-Uni a prétendu
lui en 1919avec le Gouvernement du Royaume-Uni - c'est le plus important de ses arguments - que la
(représentépar le Ministère de la marine marchande) déclarationnefaitpaspartie du traitéet quesesdisposi-
pourl'achat deneuf bateaux àvapeuralors enconstruc- tions ne sont pas des dispositions du traitéau sens de
tion et en conséquence de certaines décisions judi- I'article29. Tel n'est pas'avis de la Cour. Le traité,la
ciaires rendues contre lui à ce sujet par les tribu- listedouanière qui y estjointe et la déclarationontété
naux anglais. Elle mentionnelestextes conventionnels inclus par les plénipotentiairesdans un document uni-
invoquéspar les parties :le protocole annexéau traité que, publiésde la mêmefaçon dans les Treaty Series
de 1886,qui prévoitquelesdifférendsauxquelsilpour- ang1a.iet enregistrés sous un seul numéro à la Société
rait donner lieu seront soumisà I'arbitrage; le traitéde des Nations. Les instruments de ratification des deux
1926,qui contient une clause analogue: la déclaration partiescitent, et sansfaire de distinction entreeux, les
accompagnant ce traité,où il est prévu qu'ilne porte trois textes. L'instrument de ratification britannique
pas préjudiceaux réclamationsfondées surle traitéde spécifiemêmeque le "traité est mot pour mot, ainsi
1886et que tout différendpouvant s'éleverau sujet de conçil"; aprèsquoi il cite en entier les trois textes. En
ces réclamations sera soumis à I'arbitrage conformé- outre, la nature mêmede la déclaration conduit à la
ment aux dispositions du protocole de 1886. mêmeconclusion. Elle enregistre un accord auquel ont
aboutilespartiesavant lasignature du traitéde 1926,au
Ensuite, la Cour analyselesconclusionsdesparties, sujetdece àquoi ne porteraitpas préjudiceletraitéou,
telles qu'elles se sont développéesau cours de la pro- selon la formule employée par le conseil du Gouver-
cédure.De cette analyse, ilrésultequeles deux parties nement du Royaume-Uni, au sujet de ce à quoi ne
demandent à la Cour de se prononcer sur sa com- porterait pas préjudicela substitution du traitéde 1926
pétence pour dire s'il y a obligation de soumettre le au traitéde 1886.C'est pourquoi la Courestimequeles
différend àI'arbitrage. Il en résulteégalementque les dispositionsde la déclaration sont des dispositions du
deux parties ont envisagé que la Cour puisse assumer traitéau sens de I'article 29. En conséquence, elle est
les fonctions d'arbitre pour se prononcer sur la ré- compétente pour connaître de tout différend relatif à
clamationelle-même :mais quelquedoute plane surles l'interprétationou à l'application de la déclarationet,
conditions qu'elles y mettent et, en l'absence d'un dans un cas approprié, pour dire qu'il devrait y avoir
accord bien net à cet effet. la Cour estirne n'être pas soumission à une commission arbitrale. Cependant,tout différendquant à la validitédes réclamationsen Cour ne saurait accueillir une interprétation qucon-
cause devra, ainsi qu'il est prévudans la dciclaration cluiseàunrésultatmanifestement opposéauxtermesde
ellemême,êtresoumis àla commission. 1.3déclarationetà la volontécontinuedes deux parties
clesoumettretousles différends à l'arbitrage, sous une
Le Royaume-Uni aencore fait valoir que 1;idéclara- forme ou sous une autre.
tion porterait seulementsur lesréclamationsformulées
avant son entréeen vigueur. Cependant, on n'ytrouve
aucunecondition de date. Au surplus,cette iiiterpréta- Par ces motifs, la Courconclut, par13voix contre 2,
tion conduiraità laisser sans solution les réc.lamationsqu'elle n'est pas compétente pour statuer sur le fond
fontléessur le traité de 1886mais présentée: ^près la (lela réclamation Ambatielos et. par 10voix contre 5.
conclusion du traitéde 1926.Elles ne pourraient être qu'elleest compétentepour décidersile Royaume-Uni
soumises àI'arbitrage en vertu d'aucun des deux trai- est tenu de soumettre àl'arbitrage, conformément à la
tés,même sila disposition dont la violation leur ser- déclarationde1926,ledifférendrelatif à lavaliditédela
virait de base figurait dans les deuxtraités et étaitainréclamationAmbatielos, en tant que cette réclamation
denieuréeenvigueur sansinterruption depuis 1886.La est fondée surle traité de 1886.
Résumé de l'arrêt du 1er juillet 1952