Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour
internationale de Justice
Document non officiel
DEMANDED'INTERPRÉ~TATION DIEL'ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 1950
EN L'AFFAIREDU IIROITD'ASILE
Arriitdu 27 novembre 1950
L'affaire traite de la demande en interprétation de Quant àla premièrequestion, la Cour constate qu'il
l'arrêtque la Cour avait rendu le 20 novembre en l'af- s'agitd'un point que les parties ne luiavaient pas sou-
faire:du droitd'asile (Colombie-Pérou).Cette demande mis :laCour n'avait étéappelée à seprononcerquesur
lui a.vaitétéprésentéeau nom du Gouvernenientde la Lineconclusion formuléepar la Colombie en termes
Colombielejour même où1l'arrêtàinterpréteravait été zbstraits et généraux.
renclu.
Quant aux deux autres questions, il s'agit en réalité
Piir 12voix contre une.. la Cour, au sein de laquelle cl'unealternative, qui a traita remise du réfugié. r,
siégeaientdeux juges ad izoc.l'un désignépa.rle Gou- c:e.point était aussi resté entièrementen dehors des
verriement de la Colombie et l'autre désigné parle demandes des parties :par conséquent, la Cour ne
Gou.vernementdu Pérou,ajugéquelademanden'était pouvait se prononcer sur lui. C'eût étéaux parties de
pas recevable. formuler à cet égardleurs prétentions respectives, et
e:llessesontcomplètementabstenues. Quand laColom-
bie croit apercevoirdeslacunesdans l'arrêt,ils'agiten
réalitéde points nouveaux sur lesquels il ne peut être
Dans son arrêt.la Cour rappelle d'abord que, pour statué par voie d'interprétation :l'interprétation ne
pouvoir donner suite à une demandeen interprétation. saurait en aucun cas dépasser les limites de l'arrêt
il faut, aux termes du Statut, que la demande ait réel- telles que les ont tracées d'avanceles conclusionsdes
lement pour objet une interprétation de l'arrêt, cequi parties.
signifiequ'elle doitviserniquement à faireéclaircirle
sens et la portée de ce 'quia étédécidé avec force Enfin, la condition imposée par le Statut, selon
obligatoire par l'arrêt.11faut encore qu'il existe une laquelle il faut une contestation, n'est pas remplie:
contestation entre lesart.iessur le senset la portée de aucune contestation entre parties n'a étéportée à la
l'arrêt. connaissance de laCour, et ilressort de ladate mêmea
La Cour note ensuite que le Gouvernement de la laquelle la demande en interprétation a étéintroduite
qu'une telle contestation n'apu semanifesterd'aucune
Faut-il comprendre l'arrêtdu 20 novembre 1950ies:ion: manière.
C'est pour ces motifs que la Cour déclare irreceva-
a) Dans le sens qu'il 1-onvientde reconnaître des ble la demande en interprétation présentée parla Co-
effels juridiquesà la qua.lificationfaite par 1'Ambas- lombie.
sadeurde Colombie àLima du délitimputé à Hayade la
Tori-e;
h) Dansle sensque le F'érou n'apas ledroitd'exiger
la remise de I'asilé,ni la Colombie l'obligation de le
remettre:
M. Caicedo Castilla,juge ud Izocdésigné par le Gou-
C) OU,au contraire, diins le sens que la i3lombie vernement de la Colombie, a déclarén'avoir pu se
doit remettre l'asil? rallieà l'arrêt. Sa déclaration est joinàel'arrêt.
Résumé de l'arrêt du 27 novembre 1950