Résumés des arrêts, avis coDocument non officielnces de la Cour
internationale de Justice
AFFAIREDUDÉTROITDECORFOU(FIXATION
DU MONTANTDESR~~ARATIONS)
Arrêt du 1d 5écembre 1949
Par son arrêt du9 avril 1949,la Cour avait déclaré quelques juges désireux d'obtenir certains éclaircis-
l'Albanie responsable selon le droit international des sements.
explosions qui avaient eu lieu le 23 octobre 1946dans flans le présentarrêt.la Cour constate que, le Gou-
les eaux albanaises et des dommages et pertes humai- vernement albanais s'étant abstenude faire valoir ses
nesquien étaient suivisau préjudicedu Royaume-Uni. moyens, c'est la procédurepar défautqui est applica-
Dans le mêmearrêt,la Cour avait conclu qu'elle pos- ble. La Courayantstatuédanssonarrêtdu9avrilsur sa
sédaitcompétence pour fixer le montant des répara- conipétence encette matière,la question est passée en
immédiatement,certains élémentslui faisant défaut.re force de chose jugéeet n'est plus en discussion.
Cependant, mêmedans la procédure par défautla
C'estpourquoiune nouvelleprocédureaété instituée Cour est tenue de s'assurer que les conclusions de la
pour permettre aux deux parties en cau.sed'examiner, pari.iedemanderesse sont fondées en fait et en droit.
de prouver ou de contester les sommes demandées à
titre d'indemnités. LaCourexaminedonc successivement lestroischefs
Au cours de cette instance, l'Albanie fitconnaître de la demande britannique :indemnitépour le rempla-
qu'aux termes du compromis signéentre les parties la cement du contre-torpilleur Saurnarez,lequel fut une
Cour aurait dû examiner uniquement la question de perte totale àla suite des explosions survenues dans le
principe.à savoir si l'Albanie étaitobligée ou nonde détroitde Corfou; indemnité à raison des dommages
payer des indemnitésau Royaume-Uni. En revanche, subispar lecontre-torpilleur Volage;enfin. indemnités
selon l'Albanie, la Cour n'était pascompétente pour duespour lesdécèssurvenusdans lepersonnel naval et
fixer le montant desdites indemnités.En conséquence, pour les blessures infligéeà ce personnel.
le Gouvernement albanais décidait de ne pas prendre En ce quiestdes deux premiers chefs de lademande,
part àla suite de la procédure. laCour constate que, selon les experts désignés par
elle, les chiffres énoncéspar le Gouvernement du
A l'audience publique du 17novembre 1949,après Royaume-Uni pouvaient êtreconsidérés commeune
avoir entendu les exposés des représentants britan- évaluation raisonnableet exacte des dommages subis.
niques. la Cour fit savoir que. aux fins de pouvoir Quant à la demande d'indemnitédu chef des dom-
vérifier les chiffres et estimations produits par le mages subis par le personnel naval, la Cour estime que
Royaume-Uni, elleavaitdécidé deconfiercet examen à des preuves documentaires suffisantes ont étéprodui-
levées.erts. vu lanature technique des questions sou- tesà cet égardpar le Gouvernement du Royaume-Uni.
Les experts,deux spécialistesnéerlandaisen matière Elle conclut donc en adjugeant au Royaume-Uni ses
de construction navale et de navires de guerre, dépo- conclusions et en condamnant l'Albanie à verser à
sèrent leur rapport le2 décembreet, au cours d'une celui-ci une somme totale de 843947 livres,à titre de
séance ultérieure, ils répondirent aux questions de réparations.
Résumé de l'arrêt du 15 décembre 1949