Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour
internationale de Justice
Document non officiel
Ci:tte affaire avait étéiintroduitedevant la Cour le préalableavec l'Albanie. Toutefois, il accepte pleine-
22 rnai 1947par une requêtedu Gouvernement du ment la recommandation du Conseil de sécurité; pro-
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du fondémentconvaincu de sajuste cause et résolu à ne
Nor~dcontre le Gouvernement de la République popu- négligeraucune opportunité pour témoigner de son
laire d'Albanie; le 9 décembre1947,le Gouvernement clévouementaux principesd'une collaboration amicale
albanais avait demandé à laCourdedéclarerlarequête entre les nations et du règlement pacifique des dif-
irrecevable. férends.ilest prêt,malgrél'irrégularitécommisepar le
Par son arrêt,la Cour a rejettél'exception albanaise Gouvernement britannique. à se présenter devant la
et a fixé lesdélais pourla suite de la procéduresur le Cour. Il fait cependant les réservesles plus expresses
foncl. sur la façon dont la Cour a étésaisie, et surtout quant
Èl'interprétation quelarequêtea vouludonner àI'Arti-
L'arrêt aétérendu par 15voix contre une. Le juge <:le25de laCharte. par rapport au caractère obligatoire
dissident ajoint àI'arrêtli'exposédes motifs pour les- des recommandations du Conseil;et ilsouligneque son
quels il n'a pu s'y rallier. Sept autres memtjres de la acceptation de la juridiction de la Cour dans l'affaire
Cour, tout en souscrivant;3l'arrêt. yontjoint iinexposé présentene peut constituer unprécédentpour l'avenir.
corn.plémentaire. A la suite du dépôt de la lettre du Gouvernement
albanais. une ordonnance fut rendue pour fixerles dé-
lais pour le dépôtd'un mémoirepar le Gouvernement
Dans son arrêt,la Cour rappelle les conditionsdans tlu Royaume-Uni et d'un contre-mémoirepar le Gou-
lesquelleselleaétésaisieet, toutd'abord. l'incidentqui vernement albanais. Dans ce dernier délai,le Gouver-
a donné naissance au différend. nement albanaisprésenta une "exception préliminaire
Le 22 octobre 1946,deux contre-torpilleurs briian- (lenon-recevabilitédelarequête" :laCourétaitinvitée
niques heurtèrent des miriesdans les eaux territoriales en premier lieu à prendre acte qu'en acceptant la re-
albanaises du détroitde Corfou. Les explo.< ,'ionscau- commandation du Conseil de sécuritédu 9avril 1947le
sèrent des dommages aux.navires et des pertes de vies Gouvernement albanais ne s'étaitobligéque de sou-
humaines. Estimant que la responsabilitédi1Gouver- mettre le différendà la Cour conformément àson Sta-
nement albanais était engagée, le Gouvernement du tut; et en second lieu à juger que la requête du
Royaume-Uni. après uni: correspondance diplomati- :Royaume-Unin'était pas recevable. carelle contreve-
que avec Tirana, porta l'affaire au Conseilde sécurité. xait aux dispositions des Articles 40 et 36 du Statut.
Celui-ci invita l'Albanie, qui n'est pas membre des Après avoir ainsi relaté les circonstances dans
Nations Unies, àparticipi:r auxdiscussions,Cilacondi- !lesquelleselle est appelàestatuer, la Courexaminela
tion,d'assumer toutes les obligationsd'unmembre dans :premièreconclusion de l'exception préliminairealba-
un tel cas. L'Albanie accepta et. le 9 avril 1947, le naise. Elle donne acte au Gouvernement albanais que
Coriseilde sécuritéadoptaune résolution par laquelleil l'obligation quiluiiiicombaitdu fait de son acceptation
recommandait aux gouvernements intéresseisde sou- #delarecommandation du Conseilne pouvait êtremise à
mettre immédiatement ledifférend à la Cour, confor- ~vxécutionque conformémentaux dispositions du Sta-
mémentaux dispositions de son Statut. tut. Toutefois. elle relève que l'Albanie a ultérieure-
L,eGouvernement du 'Royaume-Unis'adressa alors ment contractéd'autres engagements dont l'arrét éta-
par requête à la Cour. lui demandant de juger que le blira plus loin la date et la portée.
Gouvernement albanais était internationalement res- La Cour passe ensuite à la seconde conclusion. Elle
ponsable desconséquencesdesincidentsrappelésplus seprésentecomme une exceptiond'irrecevabilitédela
haut et qu'ilen devait réparation. La requêteinvoquait requêtequand elle seréfère à l'Article40du Statut; elle
diverses dispositions de la Charte. entreautres 1'Arti- viserait alors un vice de forme résultant du fait que
cle 25(quidisposeque les Membres conviennentd'ac- l'instance principale a éintroduitepar requêteau lieu
cepter et d'appliquer les décisions du Conseil de sécu- de l'être par compromis.Mais elle invoque également
rité),pour en déduirela compétence de la Cour. l'Article 36, qui concerne exclusivement lajuridiction
de laCour, et lesritiques qui,dans lecorps de I'excep-
Le 23juillet 1947,le Gouvernement albariais fit dé-
poser au Greffe de laCour une lettre, datéec.u2juillet. tion, sont adressées à la requêteet s'attachent à un
où il exprime l'avis que la requêtedu Royaume-Uni prétendu défautde juridiction obligatoire.
n'est pas conforme à la recommandation du 12onseilde Cette argumentation, qui laisse assez imprécise la
sécuritédu 9 avril 1947, la voie de citation directe pensée du Gouvernement albanais, peut s'expliquer
n'étantjustifiéenipar le Statut nipar laCharte nipar le par le lien que, de son côté, le Gouvernement du
dra,itinternationalgénéral.Le Gouvernemeiit albanais Royaume-Uni avait établientre l'introduction de l'ins-
déclareque. dans ces cc~nditions,il serait en droit de tance par requêteet l'existence, prétenduepar lui,d'un
considérer que le Gouvernement du Royaume-Uni ne cas dejuridiction obligatoire. Quoiqu'ilen soit, laCour
poiivait saisir valablement la Cour sans compromis estime n'avoir pas àprendre position sur ce point, carelle constate que la lettre du 2juillet 1947,adressée par 1947.Du reste, une telle action séparée correspondait
le Gouvernement albanais à la Cour, constitue une aux positions respectives des parties dans une pro-
acceptation volontaire de sa juridiction : cette lettre cédureoù, en fait, il y a un demandeur. le Royaume-
lèvetoute difficulté,tant sur la question de la receva- Uni, et un défendeur, l'Albanie.
bilitéde la requête, que sur cellede lajuridiction de la .Donc,la Cour ne peut tenirpour irrégulièrelavoiede
Cour. la requête,qui n'est exclue par aucun texte.
En effet,quand leGouvernementalbanais ditdanssa
lettre qu'ilest prêt,malgrél'irrégularité "commise par :[Iest vrai que, dans sa lettre du 2 juillet 1947, le
le Gouvernementbritannique, à se présenter devant la Gouvernement albanais a fait des réserves quant à la
Cour", il est clair qu'il renonce à faire valoir I'irre- façondont laCour aété saisieet quantàl'interprétation
cevabilitédela requête.Et, quand, en termes précis, il queleRoyaume-Uni a vouludonnerde l'Article25dela
mentionne "son acceptationdelajuridiction de laCour Charte, par rapport au caractère obligatoire'desecom-
dans l'affaireprésente", ilya là uneacceptation volon- ma.ndationsdu Conseil de sécurité.Maisilappartient à
taire. indiscutable, de cette juridiction. la Cour d'interpréter la lettre avec force de droit entre
les parties; et elle estime que les réserves qui y sont
A cet égard,la Cour rappelle qde si c'est le consen- contenues visent uniquement à maintenir unprincipe et
tement des parties qui confèrejuridiction à la Cour ce à empêcherla création d'un précédent pour l'avenir.
consentement n'est pas soumis à des conditions de Elle ajoute d'ailleurs qu'il est bien clair qu'aucun pré-
forme déterminées. En particulier,comme l'ajugéla cédentne pourrait se concevoir si la lettre ne compor-
Courpermanenteen 1928,uncompromis formelpréala- taii.l'acceptation enl'espècede lajuridiction delaCour
ble n'est pas nécessaire. En recouranl:à la voie de la sur.le fond.
requête,le Royaume-Uni a fourni à l'Albanie I'occa- I'arces motifs,la Courrejette l'exception et ellefixe
siond'accepter lajuridiction de laCour; et cette accep- une limite de temps pour la suitede la procédure surle
tation a étédonnée dans la lettre albanaise du2juillet fond.
Résumé de l'arrêt du 25 mars 1948