Ordonnance du 31 mars 2008

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137-20080331-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
MARITIME DISPUTE

(PERU v. CHILE)

ORDER OF 31 MARCH 2008

2008

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES AR|TS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE
DU DIFFE uREND MARITIME

(uROU c. CHILI)

ORDONNANCE DU 31 MARS 2008 Official citation:

Maritime Dispute (Peru v. Chile),
Order of 31 March 2008,
I.C.J. Reports 2008,p.6

Mode officiel de citation:
Différend maritime (Pérou c. Chili),
ordonnance du 31 mars 2008,
C.I.J. Recueil 2008,p.6

Sales number
ISSN 0074-4441 o
N de vente: 935
ISBN 978-92-1-071044-2 31 MARCH 2008

ORDER

MARITIME DISPUTE

(PERU v. CHILE)

DIFFuREND MARITIME

(PuROU c. CHILI)

31 MARS 2008

ORDONNANCE 6

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2008 2008
31 mars
Rôle général
31 mars 2008 no137

AFFAIRE DU DIFFE uREND MARITIME

(PEuROU c. CHILI)

ORDONNANCE

me
Présents: M HIGGINS, président .A L-KHASAWNEH , vice-président ;
MM. S H,K OROMA ,P ARRA-ARANGUREN ,B UERGENTHAL ,
OWADA ,SIMMA ,T OMKA,K EITH,SEPÚLVEDA -AMOR ,BENNOUNA ,

SKOTNIKOV, juges;M.C OUVREUR , greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, para-
graphe 1, et 48 de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 16 janvier 2008, par
laquelle la République du Pérou a introduit une instance contre la Répu-
blique du Chili au sujet d’un différend portant, d’une part, sur «la déli-

mitation de la frontière entre les zones maritimes des deux Etats dans
l’océan Pacifique, à partir d’un point situé sur la côte, appelé Concordia, ...
point terminal de la frontière terrestre telle qu’établie conformément au

traité ... du 3 juin 1929» et, d’autre part, sur la reconnaissance de l’appar-
tenance au Pérou d’une «zone maritime, qui, située dans la limite de
200 milles marins des côtes de celui-ci», devrait donc lui revenir, «mais
que le Chili considère comme faisant partie de la haute mer»;

Considérant que, le 16 janvier 2008, une copie certifiée conforme de la
requête a été transmise à la République du Chili;

Considérant que la République du Pérou a désigné comme agent
S. Exc. M. Allan Wagner et comme coagent S. Exc. M. Jorge Chávez

4 DIFFÉREND MARITIME (ORDONNANCE 31 III 08) 7

Soto; et que la République du Chili a désigné comme agent S. Exc.
M. A. Van Klaveren Stork et comme coagents LL. Exc. M me María

Teresa Infante et M. Juan Martabit;
Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a
tenue avec les agents des Parties le 14 mars 2008, l’agent du Pérou a fait

état d’échanges de vues intervenus entre les Parties sur la préparation de
leurs écritures et les délais nécessaires à cette fin, et a indiqué que son
gouvernement serait en mesure de déposer son mémoire en l’affaire, au
plus tôt, au début du mois de mars 2009; et que l’agent du Chili a pour sa

part sollicité un délai égal d’une année environ, venant à expiration
en mars 2010, pour la préparation du contre-mémoire de son gouverne-
ment;

Compte tenu des vues des Parties et des circonstances de l’affaire,

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite:

Pour le mémoire de la République du Pérou, le 20 mars 2009;
Pour le contre-mémoire de la République du Chili, le 9 mars 2010;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le trente et un mars deux mille huit, en trois exem-
plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République du

Pérou et au Gouvernement de la République du Chili.

Le président,

(Signé) Rosalyn H IGGINS.

Le greffier,
(Signé) Philippe C OUVREUR .

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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
MARITIME DISPUTE

(PERU v. CHILE)

ORDER OF 31 MARCH 2008

2008

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES AR|TS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE
DU DIFFE uREND MARITIME

(uROU c. CHILI)

ORDONNANCE DU 31 MARS 2008 Official citation:

Maritime Dispute (Peru v. Chile),
Order of 31 March 2008,
I.C.J. Reports 2008,p.6

Mode officiel de citation:
Différend maritime (Pérou c. Chili),
ordonnance du 31 mars 2008,
C.I.J. Recueil 2008,p.6

Sales number
ISSN 0074-4441 o
N de vente: 935
ISBN 978-92-1-071044-2 31 MARCH 2008

ORDER

MARITIME DISPUTE

(PERU v. CHILE)

DIFFuREND MARITIME

(PuROU c. CHILI)

31 MARS 2008

ORDONNANCE 6

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

2008 YEAR 2008
31 March
General List
No. 137 31 March 2008

CASE CONCERNING MARITIME DISPUTE

(PERU v. CHILE)

ORDER

Present: President H IGGINS; Vice-President AL-K HASAWNEH ; Judges
S H,K OROMA ,P ARRA-A RANGUREN ,B UERGENTHAL ,O WADA ,
S IMMA,T OMKA ,K EITH,SEPÚLVEDA -AMOR ,B ENNOUNA ,S KOT -

NIKOV ; Registrar OUVREUR .

The International Court of Justice,

Composed as above,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Articles 31, 44, 45, paragraph 1, and 48 of the Rules of Court,

Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
16 January 2008, whereby the Republic of Peru instituted proceedings
against the Republic of Chile in respect of a dispute concerning, on the

one hand, “the delimitation of the boundary between the maritime zones
of the two States in the Pacific Ocean, beginning at a point on the coast
called Concordia...the terminal point of the land boundary established

pursuant to the Treaty...of3 June 1929” and, on the other, the recogni-
tion in favour of Peru of a “maritime zone lying within 200 nautical miles
of Peru’s coast” and which should thus appertain to it, “but which Chile
considers to be part of the high seas”;

Whereas on 16 January 2008 a certified copy of the Application was
transmitted to the Republic of Chile;

Whereas the Republic of Peru has appointed H.E. Mr. Allan Wagner
as Agent and H.E. Mr. Jorge Chávez Soto as Co-Agent; and whereas the

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2008 2008
31 mars
Rôle général
31 mars 2008 no137

AFFAIRE DU DIFFE uREND MARITIME

(PEuROU c. CHILI)

ORDONNANCE

me
Présents: M HIGGINS, président .A L-KHASAWNEH , vice-président ;
MM. S H,K OROMA ,P ARRA-ARANGUREN ,B UERGENTHAL ,
OWADA ,SIMMA ,T OMKA,K EITH,SEPÚLVEDA -AMOR ,BENNOUNA ,

SKOTNIKOV, juges;M.C OUVREUR , greffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Vu l’article 48 du Statut de la Cour et les articles 31, 44, 45, para-
graphe 1, et 48 de son Règlement,

Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le 16 janvier 2008, par
laquelle la République du Pérou a introduit une instance contre la Répu-
blique du Chili au sujet d’un différend portant, d’une part, sur «la déli-

mitation de la frontière entre les zones maritimes des deux Etats dans
l’océan Pacifique, à partir d’un point situé sur la côte, appelé Concordia, ...
point terminal de la frontière terrestre telle qu’établie conformément au

traité ... du 3 juin 1929» et, d’autre part, sur la reconnaissance de l’appar-
tenance au Pérou d’une «zone maritime, qui, située dans la limite de
200 milles marins des côtes de celui-ci», devrait donc lui revenir, «mais
que le Chili considère comme faisant partie de la haute mer»;

Considérant que, le 16 janvier 2008, une copie certifiée conforme de la
requête a été transmise à la République du Chili;

Considérant que la République du Pérou a désigné comme agent
S. Exc. M. Allan Wagner et comme coagent S. Exc. M. Jorge Chávez

47 MARITIME DISPUTE (ORDER 31 III 08)

Republic of Chile has appointed H.E. Mr. A. Van Klaveren Stork as
Agent and H.E. Ms María Teresa Infante and H.E. Mr. Juan Martabit as
Co-Agents;

Whereas, at a meeting held by the President of the Court with the
Agents of the Parties on 14 March 2008, the Agent of Peru referred to an
exchange of views which had taken place between the Parties on the

preparation of their written pleadings and the time required for that pur-
pose, and indicated that his Government would be in a position to file its
Memorial, at the earliest, at the beginning of March 2009; and whereas
the Agent of Chile, for his part, requested a similar period of approxi-

mately one year, expiring in March 2010, for the preparation of the
Counter-Memorial of his Government;
Taking into account the views of the Parties and the circumstances of

the case,

Fixes the following time-limits for the filing of the written pleadings:

20 March 2009 for the Memorial of the Republic of Peru;

9 March 2010 for the Counter-Memorial of the Republic of Chile; and

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this thirty-first day of March, two thou-

sand and eight, in three copies, one of which will be placed in the archives
of the Court and the others transmitted to the Government of the Repub-
lic of Peru and the Government of the Republic of Chile, respectively.

(Signed) Rosalyn H IGGINS,
President.

(Signed) Philippe C OUVREUR ,

Registrar.

5 DIFFÉREND MARITIME (ORDONNANCE 31 III 08) 7

Soto; et que la République du Chili a désigné comme agent S. Exc.
M. A. Van Klaveren Stork et comme coagents LL. Exc. M me María

Teresa Infante et M. Juan Martabit;
Considérant que, au cours d’une réunion que le président de la Cour a
tenue avec les agents des Parties le 14 mars 2008, l’agent du Pérou a fait

état d’échanges de vues intervenus entre les Parties sur la préparation de
leurs écritures et les délais nécessaires à cette fin, et a indiqué que son
gouvernement serait en mesure de déposer son mémoire en l’affaire, au
plus tôt, au début du mois de mars 2009; et que l’agent du Chili a pour sa

part sollicité un délai égal d’une année environ, venant à expiration
en mars 2010, pour la préparation du contre-mémoire de son gouverne-
ment;

Compte tenu des vues des Parties et des circonstances de l’affaire,

Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des
pièces de la procédure écrite:

Pour le mémoire de la République du Pérou, le 20 mars 2009;
Pour le contre-mémoire de la République du Chili, le 9 mars 2010;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le trente et un mars deux mille huit, en trois exem-
plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République du

Pérou et au Gouvernement de la République du Chili.

Le président,

(Signé) Rosalyn H IGGINS.

Le greffier,
(Signé) Philippe C OUVREUR .

5PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071044-2

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Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 31 mars 2008

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