Ordonnance du 29 novembre 2001 | COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES ACTIVITÉS ARMÉES

SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)

ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE2001

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING ARMED ACTIVITIES

ON THE TERRITORY OF THE CONGO

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO YUGANDA)

ORDER OF 29 NOVEMBER 2001 Mode officiede citation:
Activités arméessur le territoire du Congo
(Républiquedéfiîocr-atiquedu Congo c. Ouganda),
ord)nnancedu 229noilen~hte2001,I.J. Recueil2001, p. 660

Official citation :
Arm~lriActivities on the Terrofothe Congo
(Detnormtic Rcprbli(fthe Congo v. Ugundc,)
Orderoj 29 Novevllher2001,C.J. Rrpotts 2001, p. 660

N0dC?VeIltC?:833 1
ISSN 0074-4441 Sales number
ISBN 92-1-070935-7 29 NOVEMBRE 2001

ORDONNANCE

ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

ARMED ACTIVITIES
ON THE TERRITORY OF THE CONGO

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v.UGANDA)

29 NOVEMBER 2001

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2001
29 novembre
Rôle général
n"116 29 novembre2001

AFFAIRE DES ACTIVITÉS ARMÉES

SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)

ORDONNANCE

Présents:M. GUILLAUMp Er,ésident; M. SHI,vicr-président; MM. RAN-
JEVA,HERCZEGH,FLEISCHHAUER K,OROMA,VERESHCHETIN,
Mln" HIGGINSM, M. PARRA-ARANGURE KN,OIJMANS R,EZEK,
AL-KHASAWNEH, BUERGENTHAE L, ARABYju,gesMM. VER-

HOEVEN K,ATEKA , ges ad hoc; M. COUVREURg,qffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéen chambre du conseil,

Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les article80de son 45 et
Règlement,

Rend l'ordonnance suivante:

1.Considérant que, le 23 ju1999,le Gouvernement de la Répu-
blique démocratique du Congo (dénomméeci-après lego ») a déposé
au Greffe de la Cour une requête introductive d'instance contre le Gou-
vernement de la République de l'Ouganda (dénomméeci-après l'«Ou-
ganda)))ausujet d'un différend relatif à «des actes d'ugre.ssion urmée
perpétréspar l'Ouganda sur le territoire de la République démocratique
du Congo en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et de la

Charte de l'Organisation de l'unité africaine)); que, dans sa requête,leCongo a invoqué comme base de compétence les déclarations faites par
les deux Etats en application du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut; et

que, au terme de sa requête,il a formulé les demandes ci-après:
((En conséquence,tout en se réservantle droit de compléteret pré-
ciser la présente demande en cours d'instance, la République démo-

cratique du Congo prie la Cour de:
Dire et juger que:

CI) l'Ouganda s'est rendu coupable d'un acte d'agression au sens de
I'article1 de la résolution 3314 de l'Assemblée générale des
Nations Unies du 14 décembre 1974et de la jurisprudence de la
Cour internationale de Justice, en violation de I'article 2, para-
graphe 4, de la Charte des Nations Unies;

h) de même,l'Ouganda viole continuellement les conventions de
Genèvede 1949et leurs protocolesadditionnels de 1977,bafouant
ainsi les règles élémentairesdu droit international humanitaire
dans les zones de conflits, se rendant égalementcoupable de vio-
lations massives des droits de l'homme au méprisdu droit cou-
tumier le plus élémentaire;

c) plus spécifiquement, en s'emparant par la force du barrage
hydroélectrique d'Inga, et en provoquant volontairement des
coupures électriques régulières et importantes, au mépris du
prescrit de l'article 56 du protocole additionnel de 1977,
l'Ouganda s'est rendu responsable de très lourdes pertes hu-
maines dans la ville de Kinshasa forte de 5 millions d'habitants

et alentour;
d) en abattant a Kindu, le 9 octobre 1998,un Boeing 727, propriété
de la compagnie Congo Airlines, et en provoquant ainsi la mort
de quarante personnes civiles, l'Ouganda a également violé la
convention relative a l'aviation civile internationale du 7 dé-
cembre 1944 signéeà Chicago, la convention de La Haye du

16décembre 1970pour la répressionde la capture illicite d'aéro-
nefs et la convention de Montréal du 23 septembre 1971pour la
répression d'actes illicites dirigéscontre la sécuritéde I'aviation
civile.

En cons6qttc.rîcct~,conjormkt~zentLIUXoh1igatioiijr4rirliquesinter-
nutionales ~u.srnentionnke.s,ire c.tjuger que:
1) toute force armée ougandaise participant .i l'agression doit quit-

ter sans délai le territoire de la République démocratique du
Congo ;
2) l'Ouganda a l'obligation de faire en sorte que ses ressortissants,
tant personnes physiques que morales, se retirent immédiatement
et sans condition du territoire congolais;
3) la République démocratique du Congo a droit a obtenir de

l'Ouganda le dédommagement de tous les pillages, destructions,
déportations de biens et des personnes et autres méfaitsqui sont imputables à l'Ouganda et pour lesquels la République démocra-
tique du Congo se réserve le droit de fixer ultérieurement une
évaluation précise des préjudices, outre la restitution des biens
emportés »;

2. Considérant que, le 19juin 2000, le Congo a présentéà la Cour une
demande en indication de mesures conservatoires en vertu de l'article 41
du Statut; et que, par ordonnance du 1" juillet 2000, la Cour a indiqué
certaines mesures conservatoires;
3. Considérant que, le 19juillet 2000, dans le délaifixéà cet effet par

l'ordonnance de la Cour en date du 21 octobre 1999, le Congo a déposé
son mémoire, au terme duquel il a présentéles conclusions ci-après:

«La République démocratique du Congo, tout en se réservant le
droit de compléter ou de modifier les présentes conclusions, et de

fournir à la Cour de nouvelles preuves et de nouveaux arguments
juridiques pertinents dans le cadre du présent différend. priela Cour
de dire et juger:

1) Que la République de l'Ouganda, en se livrant S des actions
militaires et paramilitaires à l'encontre de la République démocra-
tique du Congo, en occupant son territoire, et en soutenant active-
ment, sur les plans militaire, logistique, économique et financier des

forces irrégulièresqui y opèrent, a violéles principes conventionnels
et coutumiers suivants:

- le principe du non-recours à la force dans les relations inter-
nationales, y compris l'interdiction de l'agression;
- l'obligation de réglerles différendsinternationaux exclusivement
par des moyens pacifiques de telle manière que la paix et la sécu-
rité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en

danger ;
- le respect de la souveraineté des Etats et du droit des peuples à
disposer d'eux-mêmeset donc de choisir librement et sans ingé-
rence extérieure leur régimepolitique et économique;

- le principe de non-intervention dans les affaires qui relèventde la
compétence nationale des Etats, y compris en s'abstenant de
toute assistance aux parties à une guerre civile opérant sur le ter-
ritoire d'un autre Etat;

2) Que la République de l'Ouganda, en se livrant à une exploita-
tion illégaledes ressources naturelles congolaises, et en spoliant ses
biens et ses richesses, a violé lesprincipes conventionnels et coutu-

miers suivants :
- le respect de la souveraineté des Etats, y compris sur ses res-

sources naturelles;
- le devoir de favoriser la réalisation du principe de l'égalitédes
peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes,et par consé- quent de ne pas soumettre des peuples a la subjugation, à la
domination ou a l'exploitation étrangères;

le principe de non-intervention dans les affaires qui relèventde la
compétence nationale des Etats, y compris dans le domaine éco-
nomique ;

3) Que la République de l'Ouganda, en se livrant a des exactions
à l'encontre des ressortissants de la République démocratique du
Congo, en tuant, blessant, enlevant ou spoliant ces ressortissants, a
violéles principes conventionnels et coutumiers suivants:

- le principe conventionnel et coutumier de l'obligation de respec-
ter et faire respecter les droits fondamentaux de la personne, y
compris en période de conflit armé;

- les droits des ressortissants congolais a bénéficierdes droits les
plus élémentairesen matière civile et politique, comme en matière
économique, sociale et culturelle;

4) Que, du fait de toutes les violations énoncées ci-dessus,la
République de l'Ouganda est tenue, dans la mesure et selon les
modalitéspréciséesau chapitre VI du présent mémoire,et conformé-
ment au droit international coutumier:

de cesser immédiatement tout fait internationalement illicite qui
se poursuit de façon continue, et en particulier son occupation
du territoire congolais, son soutien aux forces irrégulièresopé-

rant en République démocratique du Congo, sa détention illé-
gale de ressortissants congolais et son exploitation des ressources
naturelles et des richesses congolaises;
de réparer tous les types de dommages causéspar tous les types
d'actes illicites qui lui sont imputables, et ce quelle que soit la

longueur du lien de causalité existant entre ces actes et ces dom-
mages ;
par conséquent, d'effectuer une réparation en nature lorsque cela
s'avére encore matériellement possible, en particulier en ce qui
concerne les ressources, les biens et les richesses congolais qui
seraient encore en sa possession;

à défaut, de fournir une somme couvrant l'intégralitédes dom-
mages subis, et qui couvre notamment les exemples mentionnés
au paragraphe 6.65 du présent mémoire;
par ailleurs. et en tout état de cause, d'accorder satisfaction pour
les outrages infligésa la République démocratique du Congo, a
la fois sous la forme d'excuses officielles,de l'octroi de dom-

mages-intérêtscorrespondant à la gravité des violations, et de
poursuites dirigéescontre tous les individus responsables;
de fournir des garanties et assurances spécifiquestendant à ce
qu'elle n'adopte plus à l'avenir l'une quelconque des violations
mentionnées ci-dessus à l'encontre de la République démocra-

tique du Congo)); 4. Considérant que, le 20 avril 2001, dans le délaifixé cet effet par
l'ordonnance de la Cour en date du 21 octobre 1999,l'Ouganda a déposé
son contre-mémoire; que, au chapitre XVlll de son contre-mémoire, le

Gouvernement ougandais a exposéque: (([plendant plus de sept ans, la
Républiquede l'Ouganda a été victime des opérations militaires et d'autres
activitésde groupes armés qui lui sont hostiles visanti la déstabiliser,qui
étaientsoit parrainées, soit toléréespar les Gouvernements congolais suc-
cessifs)); et qu'il a ajouté: (([Mlaintenant que la République démocra-
tique du Congo a introduit une instance, l'Ouganda doit prendre les
mesures qui garantiront que justice soit faite et que la responsabilité en-

gendrée par les politiques congolaises soit reconnue)); considérant que,
dans le mêmechapitre de son contre-mémoire, dans une section intitulée
<<C. Les demandes reconventionnelles», le Gouvernement ougandais a
indiquéce qui suit:

((Premièrement, le Gouvernement ougandais invoque divers prin-
cipes du droit international coutumier ou général.Aussi la Cour est-
elle priéede dire et juger que la République démocratique du Congo
est responsable de la violation des obligations qui sont les siennes en
vertu du droit international coutumier ou général.Ces obligations

sont les suivantes:
a) Itztertlictiotz(lu recouuslu,force contre I'Ougurzdtz

............................
c) Ii?terdictiorz(lefoztnzir une uide airsgroupe.carn?éstncnut~t (ks
opc;rutiorzsrnilituireotrpartiinilituire,~en Oztgundu et contrecrt
Etat, c>nentrclîl?unt,urnlcmt, Pquipcrnt,fitîunçcrnt et ruvitur/l(~rzt

1esdit.sgroup~.~~irtnt;.~

Deuxièmement, le Gouvernement ougandais invoque le para-
graphe 4 de l'articl2 de la Charte des Nations Unies...

[Cette disposition] est invoqué[e]pour corroborer subsidiairement
les trois obligations de droit coutumier citées... ci-dessus));

que ledit chapitre du contre-mémoire comprend également des sections
intitulées«D. Exemples concrets de l'agression congolaise)), «E. Attaque
de l'ambassade de l'Ouganda et traitement inhumain du personnel diplo-
matique ougandais ainsi que d'autres ressortissants ougandais)) et
NF. Violation de l'accord de Lusaka par la République démocratique du
Congo)); et considérant que, au terme de son contre-mémoire, le Gou-
vernement ougandais a présentéles conclusions ci-après:

«Tout en se réservant le droit de compléter ou de modifier ses
demandes, la République de l'Ouganda prie la Cour:

1) De dire et juger, conformément au droit international, C) que les demandes reconventionnelles présentées au cha-
pitre XVIII du présentcontre-mémoire doivent êtreretenues.

2) De réserver la question de la réparation due au titre des
demandes reconventionnelles pour un stade ultérieur de la
procédure» ;

5. Considérant que, le 11juin 2001, lors d'une réunionque le président
de la Cour a tenue avec les agents des Parties, le Congo, invoquant I'ar-

ticle 80 du Règlement, a soulevé certaines objections à la recevabilité
des demandes reconventionnelles formulées dans le contre-mémoire de
l'Ouganda; considérant que, au cours de la mêmeréunion, les deux
agents ont acceptéque leurs gouvernements respectifs déposentdes obser-
vations écritessur la question de la recevabilité desdemandes reconven-
tionnelles; et que des délais ont été convenusà cet effet;
6. Considérant que, le 28 juin 2001, l'agent du Congo a déposéau

Greffe les observations écritesdu Gouvernement congolais sur la ques-
tion de la recevabilitédes demandes reconventionnelles du défendeur; et
considérant que, par lettre en date du 28 juin 2001, le greffier a commu-
niqué copie desdites observations au Gouvernement ougandais;
7. Considérant que, dans ses observations écrites,le Congo soutient
que «le caractère sommaire et lacunaire des prétentions ougandaises est

incompatible avec les prescriptions formelles [de] l'article 80, para-
graphe 2, du Règlement de la Cour)); qu'il expose que
cc[o]nne peut pas considérer que les prétentions présentéescomme
des demandes reconventionnelles par l'Ouganda ((figurent» dans les

conclusions du contre-mémoire [et] qu'on ne peut déterminer, à par-
tir du contre-mémoire, ni ce que la Cour est invitéeà dire et juger...
ni, par ailleurs, si et dans quelle mesure l'Ouganda formule une
demande en réparation »;

qu'il précise qu'c<[u]nepremière difficulté consiste tout simplement à
identifier, même grossièrement,quelles sont les «demandes» dont il est
question)); qu'il ajoute qu'<<[ilest ... inconcevable que la question de la
réparation soit tranchée dans son principe même,et non dans ses moda-
lités,à un «stade ultérieur de la procédure)), que «[l]'Ouganda ne pour-
rait ... plus, après que son contre-mémoire [eut] été déposé, prétendre

formuler une ou plusieurs demandes reconventionnelles, en présentant
des réclamations en matière de réparation)) et que, «[d]ans ces condi-
tions, on est amenésoit à présumer une demande qui ne figure pas dans
les conclusions, soit à écarter ces dernières comme irrégulières));et qu'il
conclut que rien ne devrait ((empêcherla Cour de déclarer les «de-
mandes» ougandaises incompatibles avec les prescriptions de l'article 80,

paragraphe 2. du Règlement));
8. Considérant que le Congo, <<àtitre subsidiaire. mais aussi hypothé-
tique», expose ce qui suit: «La République démocratique présumera, aux fins de la démon-
stration, que les demandes [reconventionnelles] portent sur I'en-
semble (indéterminé)des faits qui sont relatésdans le chapitre XVIII

[du contre-mémoire de l'Ouganda], sans toutefois qu'on puisse les
étendre à des réparations qui n'y sont pas sollicitées. Elle distin-
guera à cet effet les quatre catégories d'allégations suivantes:
la demande relative à la prétendue agression de la République

démocratique du Congo, en ce qu'elle concerne la période com-
mençant en 1998;
la demande relative A la prétendue agression de la République
démocratique du Congo. en ce qu'elle concerne la période anté-
rieure à la création de la République démocratique du Congo;
les demandes relatives aux prétendues attaques des bâtiments et

du personnel diplomatiques ougandais à Kinshasa;
les demandes relatives aux prétendues violations des accords de
Lusaka par la République démocratique du Congo.
Le terme de «demande» est utilisépar facilitédans la suite des pré-

sentes observations même[s'il] ne convient certainement pas pour
désigner les prétentions ougandaises. La République démocratique
du Congo démontrera en tout état de cause que, A l'exception de la
première d'entre elles, aucune de ces demandes ne satisfait à la
condition de ((connexité directe)) requise par l'article 80, para-
graphe 1, du Règlement de la Cour));

9. Considérant que le Congo fait tout d'abord observer que l'«Ou-
ganda justifie son occupation d'une partie du territoire congolais en se
prévalant d'une situation de ((légitimedéfense))[et que, slelon le défen-

deur, cette légitime défenserépondrait à une agression préalable dont il
aurait été victimede la part de la République démocratique du Congo));
que le Congo ajoute ce qui suit:

((Cette prétendue agression aurait commencé en 1994, à une
époque où 1'Etat congolais connaissait une autre dénomination (le
Zaïre), et étaitgouvernépar un autre chef d'Etat, dans le cadre d'un
autre régimepolitique; elle aurait connu une interruption entre mai
1997 et mai 1998, et aurait repris ensuite. L'Ouganda ne prétend
cependant pas réagir aux attaques qui auraient été perpétrées A son

encontre durant toutes ces périodes ... selon l'argumentation du
défendeur, il convient en effet de distinguer soigneusement trois
périodes ... aux fins de déterminer les ((actes d'agression)) qui
auraient motivé l'action ougandaise en ((légitimedéfense)),seule la
troisième et dernière période identifiéeétant pertinente pour justifier
l'argument »;

et qu'il cite à cet égard les paragraphes 360 à 366 du contre-mémoire de
l'Ouganda dans lesquels ce dernier fait état, aux fins de l'application de
l'article 51 de la Charte des Nations Unies aux faits de la cause, des
((trois périodes distinctes))suivantes: «du début de 1994au mois de mai1997environ », «a partir du mois de mai 1997» et «de mai a août 1998»;
considérant que le Congo déclare que:

«[a]u stade préliminaire de l'examen de la recevabilité desdemandes
présentéescomme reconventionnelles, [il] tient ... à insister sur la
logique du raisonnement exposédans le contre-mémoire ougandais

qui ... consiste a invoquer la Iégitimedéfensepour justifier son occu-
pation du territoire congolais à partir du mois d'août 1998, et cecien
réactionà une prétendue agression qui aurait commencéen mai de la
mêmeannée »;

et qu'il en infèreque, <<[a/contrario, l'Ouganda ne se fonde pas sur les
faits intervenus pendant les deux premières périodes qu'il mentionne
pour appuyer son argument de légitimedéfense));
10. Considérant que le Congo, se référantà la condition de ((connexité

directe)) prévue au paragraphe 1 de l'article 80 du Règlement, soutient
que

«pour qu'une demande reconventionnelle puisse êtreacceptée en
tant que telle, [l'exigence de ((connexité directe))] suppose, d'une
part, que cette demande nouvelle présente une connexité tant fac-
tuelle que juridique avec les prétentions initialement formuléespar le
[demandeur] et, d'autre part. que les arguments avancés par le

demandeur sur reconvention [à la fois fondent] la demande recon-
ventionnelle et [lui] permettent ...de repousser tout ou partie des
demandes principales initialement dirigéescontre lui));

qu'il préciseque «[l]a connexité factuelle a étéappréciéepar la Cour sur
la base de plusieurs éléments,qui peuvent globalement être synthétisés
dans l'exigence d'une unitéde lieu, d'action et de temps)), que la «notion
de connexitéjuridique ...suppose, de façon générale,que l'objet juridique
des deux demandes (reconventionnelle et principale) soit identique)) et

qu'une telle connexitéjuridique «n'est présenteque lorsque c'est laviola-
tion duou des même(s)instrument(s) juridique(s) ou des mêmesrèglesde
droit qui est mise en cause dans l'une et l'autre de ces demandes)); et que
le Congo ajoute que,

«[o]utre l'établissement d'une relation factuelle et juridique entre
les demandes, la pratique montre que la connexité directe entre de-
mandes reconventionnelle et principale doit également résulterdu

fait que les arguments avancés par le demandeur sur reconvention
doivent à la fois fonder la demande reconventionnelle et êtreperti-
nents pour réfuter la demande principale)):

11. Considérant que, pour la période s'étendant demai à août 1998,le
Congo indique que «la demande ougandaise remplit la condition de
connexité requise par l'article 80, et ce pour ce qui concerne tant I'exis-
tence de liens factuels etjuridiques que l'articulation de la demande avec
les moyens de défensedéveloppésà titre principal)); 12. Considérant que le Congo soutient qu'il n'en estpas de mêmepour
ce qui est de «[l]a demande relative à la prétendue agression de la Répu-
blique démocratique du Congo, en ce qu'elle concerne la période anté-

rieure à [s]a création)); qu'il affirme que «les événementsqui concernent
respectivement [clesprétentions ougandaises et la requêtedu Congo nese
sont pus d6roul6s pen~lunt lu mêmepPrio~ie,loin s'en faut»; qu'il estime
qu'«aucune articulation n'a été établiepar le défendeur entre [cette]
demande qu'il présente comme reconventionnelle et l'un quelconque de
ses moyens de défense));et considérant que le Congo prétend en outre

que l'Ouganda
«ne pourrait plus, à un stade ultérieurde la procédure, modifier son
argumentation en prétendant soudain que les activités militaires

qu'il a poursuivies depuis 1998 sur le territoire du Congo constitue-
raient finalement une réaction à l'ensemble des prétendues actions
arméesque le Congo aurait menéesà son encontre depuis 1994));

qu'il ajoute qu'une telle ((modification soudaine et radicale de I'argumen-
tation se heurterait ... au principe de bonne foi qui, sur le plan procédu-
ral, se traduit notamment par l'institution de la forclusion)); et qu'il
explique que, compte tenu de la collaboration accrue qui s'est manifestée
entre les autorités ougandaises et les nouvelles autorités congolaises au

moment de la création de la République démocratique du Congo,
l'Ouganda ((doit êtreconsidérécomme ayant renoncé à demander répa-
ration ou à tirer de quelconques conséquencesjuridiques des événements
antérieurs à la révolution sociale et politique de 1997));
13. Considérant que, pour ce qui a trait aux ((demandes relatives aux
prétendues attaques des bâtiments et du personnel diplomatique ougan-

dais à Kinshasa)), le Congo soutient que lesdites demandes «ne satisfont
pas à la condition de ((connexité directe)), étant donné que «ces événe-
ments sont dépourvus de tout rapport de connexité, tant juridique que
factuelle, avec l'objet des prétentions initialement formulées)) par le
Congo; qu'il expose que «[ces incidents] s'inscrivent indubitablement
dans la même périodeque celle concernéepar les demandes principales de

la République démocratique du Congo)), mais que
«les atteintes aux locaux, aux biens et au personnel diplomatique
ougandais à Kinshasa, d'une part, et l'agression subie par la Répu-

blique démocratique du Congo, l'occupation continue d'une partie
de son territoire, l'exploitation illégalede ses ressources naturelles et
la violation massive des droits fondamentaux d'une partie de sa
population, d'autre part D,

ne constituent pas des ((faits de mêmenature)); qu'il explique en outre ce
qui suit :

«Alors que ce sont des violations des règlesrelatives au traitement
des étrangers ou aux droits individuels qui sont avancées par
l'Ouganda, la requêtede la République démocratique du Congo se
fonde quant à elle sur des manquements aux principes du non- recours à la force, de non-intervention, de souveraineté des Etats, y
compris sur leurs ressources naturelles et aux règles relatives à la
protection des droits fondamentaux de la personne, y compris en

période de conflit armé»;
et qu'il conclut a cet égard que les Parties ne sauraient être considérées

comme «poursuiv[a]nt le mêmebut juridique));
14. Considérant que le Congo soutient égalementque les demandes de
l'Ouganda ((relatives aux prétendues violations des accords de Lusaka
par la Républiquedémocratique du Congo ne satisfont pas à la condition
de ((connexitédirecte)); qu'il explique que

<<[s]i'on peut concevoir ... que le défendeur centre le débat sur de
prétendus actes d'agression dont il aurait préalablement étéla vic-
time de la part de I'Etat demandeur ..., il paraît pour le moins
curieux d'élargir le débat ... [au] problème du dialogue national
congolais, qui implique des acteurs et qui met en jeu des questions

propres au régimepolitique interne de la République démocratique
du Congo et a son fonctionnement ... [, ainsi qu'aux] péripétieset
[aux] difficultés provisoires qui ont émailléles relations entre la
République démocratique du Congo et la MONUC ... n;

qu'il en déduit que

«[m]êmesi I'on peut toujours ... établircertains liens entre ces ques-
tions particulières et le problème de l'agression et de l'occupation de
la République démocratique du Congo, il est plus que douteux que
I'on se trouve là, pour reprendre l'expression qui ressort de façon
constante de lajurisprudence de la Cour, devant des faits <<demême
nature »;

qu'il observe en outre «que les catégories d'événementsprécitées ren-
voient toutes à des règlesjuridiques qui ..sont radicalement différentes

de celles qui sonta la base de la requêtede la République démocratique
du Congo»; qu'il soutient à cet égardce qui suit:

«[La requêtedu Congo] se fonde essentiellement sur les grands
principes conventionnels et coutumiers que constituent l'interdiction
du recours à la force, la non-intervention dans les affaires inté-
rieures, le respect de la souveraineté permanente des Etats et des
peuples sur leurs ressources naturelles, et l'obligation généralede res-
pecter et de faire respecter les droits de la personne. Cette partie
des prétentions ougandaises s'appuie en revanche exclusivement sur

un instrument spécifique et particulier, désignécomme l'accord
de Lusaka, qui constitue selon les termes mêmes utilisés par
l'Ouganda un «comprehensive system of public order »...»;

et qu'il fait valoir ensuite que «les termes mêmesde l'article 80 du Règle-
ment de la Cour indiquent que la connexitédoit s'entendre par rapport à
l'objet de la demande principale)) et que «il s'avère non seulement factuellement erroné mais aussi logique-

ment impossible de prétendre que l'objet de la demande de la Répu-
blique démocratique du Congo pouvait s'étendre, mêmede manière
indirecte et lointaine, ë un contexte factuel et juridique qui n'existait
mêmepas au moment de son dépôt));

considérant que le Congo ajoute que «cette partie des demandes recon-
ventionnelles ... ne constituepas en mêmetemps un argument essentiel de

défense, conformément aux exigences de l'article 80. paragraphe 1, du
Règlement telles que préciséespar lajurisprudence de la Cour)); et consi-
dérant qu'il conclut ainsi :

<La Républiquedémocratique du Congo ne déniepas à l'Ouganda
le droit de porter devant la Cour un différend portant sur la viola-
tion éventuelle desaccords de Lusaka, ni celui de la Cour de se pro-
noncer sur cette violation. Ce différend devrait toutefois être porté

devant la Cour par la voie habituelle, et non par le biais exceptionnel
de la procédure en demande reconventionnelle ... »:

15. Considérant que le Congo, (([à] titre très subsidiaire)),et à suppo-
ser,((en tout étatde cause)). que «toutes les demandes reconventionnelles
ougandaises répondent aux prescriptions des paragraphes 1 et 2 de I'ar-
ticle 80», soutient enfin qu'<<iln'y a pas lieu de ... joindre toutes [ces

demandes] à l'instance principale en application de I'article 80, para-
graphe 3, du Règlement));qu'une tellejonction, selon lui. serait contraire
aux ((exigences d'une bonne administration de la justice)); et que le
Congo estime qu'en l'espèceladite ((jonctionamènerait la Cour cornme
les Parties itenvisager sous un même ensembledes questions radicale-

ment distinctes, mettant en jeu des règlesjuridiques très différentes, et
renvo[yant] à des faits qui sont survenus durant des périodes parfois éloi-
gnéesles unes des autres));
16. Considérant qu'au terme de ses observations écritesle Congo

«prie la Cour de dire et juger que les prétentions avancées par
l'Ouganda dans son contre-mémoire sont irrecevables e11tant que
demandes reconventionnelles :

- parce qu'elles ne remplissent pas les conditions de forme requises
par l'article 80, paragraphe 2, du Règlement de la Cour;

- subsidiairement, pour les prétentions concernant respectivement
la prétendue agression perpétréepar 1'Etat congolais avant mai
1997, les prétendues attaques à l'encontre des bâtiments et du
personneldiplomatiques ougandais a Kinshasa, et les prétendues
violations des accords de Lusaka, parce qu'elles ne remplissent
pas la condition de ((connexité directe)) requise par l'article 80,

paragraphe 1, du Règlement de la Cour;
très subsidiairement, et en tout état de cause, qu'il n'y a pas lieu
d'opérerlajonction au fond de l'ensemble des prétentions ougan-
daises en application de I'article 80.paragraphe 3,du Règlement de la Cour, en raison de considérations d'opportunité liéesaux
impératifs d'une bonne administration de la justice));

17. Considérant que, le 15 août 2001, l'agent de I'Ouganda a déposé
au Greffe les observations de son gouvernement sur la recevabilité des
demandes reconventionnelles formulées dans son contre-mémoire, compte

tenu des observations présentéespar le Congo; et considérant que, par
lettre en date du 15août 2001, le premier secrétaire de la Cour, greffier en
exercice, a communiqué copie des observations du Gouvernement ougan-
dais au Gouvernement congolais;
18. Considérant que, dans ses observations écrites, I'Ouganda allègue
qu'«[il1n'est pas exact que le paragraphe 2 de l'article 80 contienne des
((exigences formelles)); qu'il affirme que «les demandes reconvention-

nelles sont exposéesdans le contre-~nktnoiredans l'ordre qui convient));
qu'il observe que les sections C,D, E et F du chapitre XVIII du contre-
mémoire révèlent lastructure et l'ordre dans lequel les demandes recon-
ventionnelles de I'Ouganda ont été présentées em t ettent en lumière les
fondements de ces demandes et qu'il est dès lors difficile de déter-
miner quelles autres précisions seraient nécessaires; et considérant que,
s'agissant du grief du Congo selon lequel «on ne [pourrait] déterminer

si et dans quelle mesure I'Ouganda formule une demande en répa-
ration», l'Ouganda invoque la pratique de la Cour et indique que «[l]es
conclusions formulées dans le contre-mémoire exposent très clairement
la position de l'Ouganda»;
19. Considérant que, s'agissant de la recevabilité de ses demandes
reconventionnelles, I'Ouganda se réfèreaux ((critères correspondant à
l'application des dispositions de l'article 80)) du Règlement; qu'il expose

que la Cour <<adéfini plusieurs critères auxiliaires destinés à faciliter
l'application du critère de la connexité directe)); qu'il allèguequ'«en une
occasion au moins, [le Congo] s'écarte, de façon importante, des prin-
cipes généralementadmis pour l'application de l'article 80)); qu'il indique
que (([clette exception prend la forme d'un exposé... vis[ant] à érigeren
condition de recevabilité l'obligation d'une étroite connexité entre la

demande reconventionnelle et les moyens de défense)); et qu'il ajoute ce
qui suit :

«Cet argument est en principe non fondé et d'ailleurs ...1'Etat
demandeur admet qu'il ne doit pas y avoir nécessairement de coïn-
cidence entre un moyen de défenseet une demande reconvention-
nelle. Quoi qu'il en soit, ni la doctrine ni la jurisprudence n'étayent
cette invention »;

20. Considérant que l'Ouganda rappelle que, selon le Congo, ((la
demande reconventionnelle relative a l'emploi de la force au cours de la
période de mai à août 1998 est recevable)) et «prend acte, avec satisfac-

tion, de cette concession»; qu'il expose que, (([nléanmoins, les observa-
tions [de 1'Etat demandeur] restent muettes sur la recevabilité de la
demande reconventionnelle pour ce qui concerne les événementposté-rieurs à août 1998)); qu'il ajoute que <<lademande reconventionnelle
dénonce l'emploi continu et ininterrompu de la force contre l'Ouganda
dont I'Etat congolais s'est rendu responsable de 1994 iiaujourd'hui));et

qu'il conclut sur ce point qu'~[il1n'y a aucune raison de limiter la portée
de la demande reconventionnelle uniquement à la période comprise
entre mai et août 1998));
21. Considérant que, s'agissant de la période antérieure à mai 1998,
l'Ouganda estime que sa demande ((satisfait ... à la condition de
((connexité directe)) requise par l'article 80, paragraphe 1, du Règle-
ment)); qu'à cet égard ilfait valoir qu'«[e]n admettant la recevabilitéde

la demande reconventionnelle pour la période de mai à août 1998, la
République démocratique du Congo a en fait reconnu que cette demande
reconventionnelle était recevable pour l'ensemble de la périodede 1994 a
aujourd'hui)); qu'il expose que «la demande reconventionnelle décritun
comportement contirîu de la République démocratique du Congo, qui
s'est traduit par l'emploi illicite de la force contre l'Ougan~~a7.inter-
ruption de 1994 à aujourd'hui»; qu'il ajoute que «les chefs de 1'Etat

congolais ont changéet que 1'Etatlui-mêmea étérebaptisé, mais [que] les
activités illicites ont continué [, que] les principaux acteurs citésdans le
contre-mémoire ont poursuivi leurs opérations sans interruption depuis
1994))et que,

«[e]n particulier, les six groupes armés ..., dont la présence sur le
territoire de la République déinocratique du Congo a été officielle-
ment confirmée par le gouvernement de cet Etat en juillet 1999,
sont ceux qui ont menédes attaques régulièrescontre l'Ouganda à
partir du territoire congolais au cours de la période de 1994 à

1998 »;
et que l'Ouganda en déduit ce qui suit

«Les activités illicites antérieurismai 1998, menées par 1'Etat
congolais ou bénéficiantde l'aide de cet Etat, font manifestement
partie du «mêmeensemble factuel complexe)) que celles qui ont été
menées après cette date et elles font partie du ((mêmeensemble

factuel complexe» que celles sur lesquelles la demande de la Répu-
blique démocratique du Congo relative à ((l'emploi illicite de la
force)) s'appuie. Par conséquent, les faits sur lesquels la demande
reconventionnelle de l'Ouganda est basée sont en connexité directe
avec l'objet de la demande de la République démocratique du
Congo » ;

considérant que l'Ouganda soutient en outre qu'«[il1y a égalemententre
la demande reconventionnelle de l'Ouganda, y compris la partie qui
couvre la période de 1994 à 1998, d'une part, et la demande initiale de
la République démocratique du Congo, d'autre part, une connexitéjuri-

dique directe)); et qu'il exposicet effet que, «[t]out comme la demande
de la République démocratique du Congo, la demande reconventionnelle
de l'Ouganda est baséesur l'interdiction juridique de recourir à la forcedans les relations internationales et sur l'interdiction de fournir une aide
militairea des forces armées irréguliéres))et que, «[c]omme le fait la de-
mande initiale, la demande reconventionnelle dénonce une violation du
paragraphe 4 de l'article2 de la Charte des Nations Unies));

22. Considérant que, dans la section de ses observations écrites inti-
tulée «La demande reconventionnelle relative à l'attaque de l'ambassade
de l'Ouganda et au traitement inhumain du personnel diplomatique
ougandais ainsi que d'autres ressortissants ougandais)), l'Ouganda sou-
tient que (([ladite] demande reconventionnelle ...satisfait aux conditions

du paragraphe 1 de l'article 80)); qu'il fait observer a cet égard que:
«Tous les critères déterminant le respect de la condition de
connexité directe qui ont été établispar la Cour sont satisfaits: les
faits considéréssont de mêmenature qu'un grand nombre de ceux

sur lesquels les prétentions de la Républiquedémocratique du Congo
s'appuient; ils font tous partie du mêmeensemble factuel complexe
et l'Ouganda poursuit des objectifs juridiques qui sont pour la plu-
part les mêmesque ceux poursuivis par le Congo));

et qu'il ajoute que ((l'examen conjoint de la demande reconventionnelle
de I'Ouganda et de la demande initiale du Congo permettrait d'atteindre
l'objectif de l'économiede procès)); considérant que, aux fins d'étayerses
affirmations, l'Ouganda se réfèrenotamment au passage suivant de la
requêtedu Congo: «La République démocratique du Congo base son

action sur I'ugreLssiorirnzi.r[lesitaliques sont dans l'original] dont elle est
victime depuis l'invasion de son territoire remontant au 2 août 1998ainsi
que toutes les esuctions qui s'el1sont SU~~~CS [les italiques sont de
l'Ouganda]...»; qu'il en infère que, «de l'aveu mêmedu Congo. cette
affaire est fondée, du moins en partie, sur toutes les exactions qui ont
suivi la prétendue invasion de son territoire à la date approximative du

2 août 1998»; qu'il expose que
«[é]tant donné que les attaques de l'ambassade de l'Ouganda ainsi
que des ressortissants ougandais n'ont commencéque quelques jours
plus tard, le 11 août plus exactement, et qu'elles étaient une consé-

quence directe des hostilités qui avaient éclatésur le territoire du
Congo, le raisonnement présentépar ce dernier Etat démontre que
les attaques de l'ambassade sont en connexité directe avec les pré-
tentions formulées par la République démocratique du Congo));

qu'à l'effet de démontrer que (([les]faits sur lesquels cette partie [de ses]
demandes reconventionnelles repose sont aussi de la mêmenature qu'un
grand nombre de ceux que le Congo allèguepour étayerses prétentions)),
il apporte par ailleurs les précisionssuivantes:

«la Républiquedémocratique du Congo accuse l'Ouganda de ((déten-
tions arbitraires)) et de ((traitements inhumains et dégradants))
(requête,p. 8). Dans le mêmeordre d'idée,la demande reconven-
tionnelle de l'Ouganda denonce la détention illicite et le traitement

inhumain par la République démocratique di1 Congo du personnel diplomatique ougandais et d'autres ressortissants ougandais (contre-
ri14r?zoire,ar. 397-399). En outre, la République démocratique du
Congo accuse l'Ouganda de ((pillages systématiques des institutions
publiques et privées))et d'«expropriations des biens de la population

civile)) (requête.p.8). De son côté, l'Ouganda monte en épinglela
confiscation par le Congo de biens appartenant au Gouvernement de
l'Ouganda et au personnel diplomatique ougandais ... (contre-rîzk-
nloire, par. 397). Enfin, et de façon tout aussi significatilconvient
de constater que tous les actes considérésauraient été commispar les
armées des deux Etats parties 21la présente instance. Tandis que les

troupes de la République démocratique du Congo se sont rendues
responsables des attaques menéescontre l'ambassade de l'Ouganda
et des ressortissants ougandais, ..le Congo prétend que des troupes
ougandaises ont commis des exactions de mêmenature));

qu'il rappelle en outre que «les événementscontestés se sont produits
[non seulement] au mêmemoment [, mais aussi] sur le mêmeterritoire (à
savoir le territoire de la République démocratique du Congo))); et que. à
l'appui de ses allégations relatives à la connexité juridique, l'Ouganda
ajoute ce qui suit

«à la page 16 de la requête,le Congo prétend que l'Ouganda s'est
rendu coupable de c<violations ... des droits de l'homme au mépris
du droit coutumier le plus élémentaire)).Plus loin, la République
démocratique du Congo affirme qu'elle «a droit A obtenir de

l'Ouganda le dédommagement de tous les pillages et vols)) (requête,
p. 18). De la mêmefaçon, l'Ouganda fonde sa demande reconven-
tionnelle en l'espècesur la violation par la République démocratique
du Congo du ((principe du droit international général basésur les
principes universellement reconnus des droits de l'homme)) (contre-
~i~émoirep,ar. 407)et exige un dédommagement pour l'expropriation

illicite de biens ougandais (contre-ii~Pt)zoirc.p,ar. 408)));
23. Considérant que, s'agissant de sa «[d]emande reconventionnelle
relative aux violations par la République démocratique du Congo de

ses obligations découlant de l'accord de Lusaka)). l'Ouganda fait valoir
que
<<[l]'accordde Lusaka ... traite des mêmesquestions que celles que la
République démocratique du Congo examine dans sa requêteet son

nlénloire: conflit armé entre l'Ouganda et la République démocra-
tique du Congo; présence de forces arméesougandaises sur le terri-
toire congolais; calendrier et modalités du retrait desdites forces;
hébergement de groupes armés s'efforçant de déstabiliser les pays
voisins; soutien de forces irrégulièresmenant des opérations contre
les pays voisins; obligation de s'abstenir d'héberger lesdites forcesou

de leur apporter une aide; engagement pris de désarmer et démobi-
liser celles->);
et que ledit accord «met en place un mécanisme générad l'ordre public, dans le but de
mettre fin au conflit armé en République démocratique du Congo,
c'est-à-dire le conflit qui fait l'objet de la requête de laRépublique
démocratique du Congo, et d'apporter la paix et la stabilité en

République démocratique du Congo, en Ouganda et dans les pays
voisins» ;
considérant que l'Ouganda rejette également l'argument congolais selon

lequel, ((l'accord de Lusaka a[yant] étésignéle IO juillet 1999,c'est-à-dire
à une date postérieure à celle du dépôt de la requête[,]le 23 juin 1999»,
ladite demande «concerne[rait] une période distincte de celle qui est à la
base de la requête de la République démocratique du Congo)); qu'il
expose à cet égard qul«[e]n fait, la République démocratique du Congo
dénonce dans son mkr?~oirela prétendue occupation par l'Ouganda du

territoire congolaisjusqu'à la date du dépôt de cette pièce,c'est-à-dire le
19juillet 2000, soit environ un an après l'entrée en vigueurde l'accord de
Lusaka)); et qu'il relève que le Congo, dans son mémoire, «accus[e]
l'Ouganda d'actes d'agression armée qui se sont produits entre le mois
d'août 1999et le mois de mars 2000 ... et d'avoir violél'accord de Lusaka
en raison des activitésarméesdont le territoire congolais a été le théâtre

entre le 14 et le 16août 1999)); considérant que I'Ouganda conclut de ce
qui précèdeque

«[s]ademande reconventionnelle ... relative aux violations de l'accord
de Lusaka par la République démocratique du Congo est recevable
aux termes de l'article 80 du Règlement de la Cour et [que] sa remise
en cause par la République démocratique du Congo doit être
rejetée»;

24. Considérant qu'au terme de ses observations écrites l'Ouganda
prie la Cour:

((Premièrement, de dire que les demandes reconventionnelles for-
muléesdans le c.o~ztre-t?~~~r?~ sotefont aux conditions poséespar
l'article 80 du Règlement de la Cour; et

Deuxièmement, de rejeter toutes les demandes présentéesdans les
ohseriwtiorîs de la République démocratique du Congo en date du
25 juin 2001»;

25. Considérant que, par lettre en date du 5 septembre 2001, le Congo
a présenté certains commentaires sur les observations écrites de
l'Ouganda, et qu'il a par ailleurs indiquédans cette lettre qu'il se [tenait]
à l'entière disposition de la Cour pour développer son argumentation

plus avant lors de plaidoiries orales que la Cour estimerait opportun
d'organiser)); et considérant que, par lettre en date du 8 octobre 2001,
l'Ouganda a fait observer que «[clesnouveaux commentaires formulés au
nom de la République démocratique du Congo n'[avaient] ... pas été
demandés par la Cour et [avaient] étésoumis sans autorisation)), que,
«[d]ans ces circonstances, la lettre de l'agent de la République démocra-tique du Congo ne [pouvait] êtreverséeau dossier de l'affaire)) et que,
«[p]ar conséquent, la République de l'Ouganda s'abst[enait] de commen-
ter le fond des questions soulevéesdans la lettre susmentionnée et réser-

v[ait] sa position a leur sujet»;
26. Considérant que, saisie d'observations écrites complètes et
détailléesde chacune des Parties, la Cour est suffisamment informée des
positions qu'elles défendent quant à la recevabilitédes demandes présen-
téesà titre reconventionnel par l'Ouganda dans son contre-mémoire; et

qu'il n'apparaît en conséquence pas nécessaired'entendre plus avant les
Parties à ce sujet;

27. Considérant qu'aux termes de l'article 80 du Règlement de la Cour
dans sa version applicable en l'espèce:

(1. Une demande reconventionnelle peut êtreprésentéepourvu
qu'elle soit en connexité directe avec l'objet de la demande de la par-
tie adverse et qu'elle relèvede la compétence de la Cour.

2. La demande reconventionnelle est présentée dans le contre-
mémoire de la partie dont elle émane et figure parini ses conclu-
sions.
3. Si le rapport de connexité entre la demande présentéecomme
demande reconventionnelle et l'objet de la demande de la partie
adverse n'est pas apparent, la Cour, après avoir entendu les parties,

décide s'il y a lieu ou non de joindre cette demande à l'instance
initiale ;
28. Considérant qu'il échet à la Cour d'examiner si les demandes

ougandaises en question constituent des ((demandes reconventionnelles»
et, dans l'affirmative, si elles remplissent les conditions énoncéesà I'ar-
ticle 80 du Règlement;
29. Considérant que, dans l'ordonnance qu'elle a rendue le 17 dé-
cembre 1997 en l'affaire relative à I'Applic.utionde lu convention pour lrr

pri.ilention et lu répressiondu critne d~ggénocidel,a Cour a précisé:
«qu'une demande reconventionnelle présente, au regard de la
demande de la partie adverse, un double caractère; qu'elle en est

indépendante dans la mesure où elle constitue une «demande» dis-
tincte, c'est-à-dire un acte juridique autonome ayant pour objet de
soumettre une prétention nouvelle au juge, et, qu'en même temps,
elle s'y rattache, dans la mesure où, formuléeà titre ((reconvention-
nel)), elle riposte à la demande principale; que le propre d'une
demande reconventionnelle est ainsi d'élargir l'objet initial du litige

en poursuivant des avantages autres que le simple rejet de la préten-
tion du demandeur à l'action - par exemple, la condamnation de
celui-ci; et que, à ce titre, la demande reconventionnelle se distingue
d'un moyen de défense au fond)) (C.I. J. Recueil 1997, p. 256,
par. 27);677 ACTJVIA TR~MSL~ ORDONNANC E 29 Xl OJ)

el considérant qu'en l'espèce les demandes présentéesù titre reconven
tionnelpar l'Ouganda dans son contre-mémoire cherchent ù obtenir, au
delù du rejet des demandes formulées par le Congo, l'établissement de la

responsabilité de celui-ci et des réparations ù ce titre; et que de telles
demandes conslituen t des«demandes reconventionnelles));
30. Considérant que le Congo ne conteste pas que les demandes ougan
daises satisfont la condition de «compétence)) poséeau paragraphe 1
de l'article du Règlement; qu'il allègue toutefois que lesdites demandes

sont irrecevables en tant que telles car elles ne remplissent pas les autres
condition!>énoncéespar cette disposition;

* *
31. Considérant que le Congo soutient ù titre principal que les «pré
tentions avancées par l'Ouganda dans son contre-mémoire sont irrece

vable!>en tant que demandes reconventionnelleS)), au motif qu'elles ne
«remplissent pas les conditions de forme requises par l'article 80, para
graphe 2, du Règlement de la Cour));
32. Considérant qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 80 du
Règlement «[l]a demande reconventionnelle est présentéedans le contre

mémoire de la partie dont elle émane et figure parmi ses conclusions));
que les demandes reconventionnelles de l'Ouganda ont étéexposées
dans des sections différentes du chapitre XVIII de son contre-mémoire
intitulé «La responsabilité étatique de la République démocratique du
Congo et les demandes reconventionnelles de la République de

l'Ouganda)); que lesdites demandes font étal d'actes par lesquels le
Congo aurait violé un certain nombre- d'obligations internationales ù
l'égard de l'Ouganda; et que ce dernier, dans les conclusions de son
contre-mémoire, prie la Cour

« 1) De dire cl juger, conformément au droit international,

C) que les demandes reconventionnelles présentéesau chapitre
XVIII du présent contre-mémoire doivent êtreretenues.
2) De réserver la question de la réparation due au titre des
demandes reconventionnelles pour un stade ultérieur de la

procédure));
33. Considérant que les demandes reconventionnelles de l'Ouganda

auraient pu êtreprésentéesde manière plus claire; que toutefois leur pré
sentation ne s'écartepasà ce point des prescriptions du paragraphe 2 de
l'article0 du Règlement que lesdites demandes devraient êtrejugéesirre
cevables ù ce titre; qu'en outre l'Ouganda pouvait faire état d'une
demande en réparation sans que les modalites de celle-ci soient déjù
exposées ù ce stade; et considerant que la conclusion formulée à titre

principal par le Congo doit par suite etre écartée;

* *
21 34. Considérant que le Congo soutient à titre subsidiaire que

«les prétentions concernant respectivement la prétendue agression
perpétréepar 1'Etat congolais avant 1997, les prétendues attaques à
l'encontre des bâtiments et du personnel diplomatiques ougandais à
Kinshasa, et les prétendues violations des accords de Lusaka ...ne
remplissent pas la condition de ((connexité directe)) requise par
l'article 80, paragraphe 1, du Règlement de la Cour)),

et que les demandes reconventionnelles formulées à cet égard par
l'Ouganda sont partant irrecevables comme telles;

35. Considérant que, dans sa jurisprudence antérieure, la Cour a déjà

eu l'occasion d'exposer comme suit les motifs pour lesquels la recevabi-
litéd'une demande reconventionnelle en tant que telle est subordonnée à
la condition de ((connexitédirecte)) poséeau paragraphe 1 de l'article 80
du Règlement: (([considérant]que le défendeur ne saurait ..imposer par
[la]voie [reconventionnelle] au demandeur n'importe quelle demande, au
risque de porter atteinte aux droits de celui-ci et de compromettre la
bonne administration de la justice)) (Applicutiotz de lu cotzi7entionpour le1

prkvention et lu rkpression (lu cuirîle de gknocide (Bosnie-Herzkgovine
c. Yougoslcnlie), denwmde~'~ reconventionnellt~s, orclonnunce clu 17 dé-
ceiîzbre 1997, C.I.J. Recueil 1997, p. 257, par. 31; Plutes-Jonnes pktro-
lières (Rkpublique islurnique d'Iran c. Etats-Unis d'Arnkrique), dtvnunde
reconilentionizrlle, or~lonnunce dzr 10 tîzur;, 1998, C.I.J. Rrc,uc>il1998,
p. 203, par. 33);
36. Considérant que le Règlement ne définitcependant pas la notion

de ((connexité directe)); qu'il appartient à la Cour d'apprécier, compte
tenu des particularités de chaque espèce, si le lien qui doit rattacher la
demande reconventionnelle à la demande principale est suffisant; et que,
en règlegénérale, l'existencedu lien de connexité directe requis entre ces
demandes doit être appréciée aussibien en fait qu'en droit;
37. Considérant que, dans la présente espèce, il convient pour la

Cour d'examiner séparémentles demandes reconventionnelles présen-
tées par l'Ouganda, selon qu'elles invoquent: 1)des actes d'agression
que le Congo aurait commis à l'encontre de l'Ouganda; 2) des attaques
visant les locaux et le personnel diplomatiques ougandais A Kinshasa
ainsi que des ressortissants ougandais, dont le Congo se serait rendu
responsable; et 3) des violations alléguéesde l'accord de Lusaka par le
Congo ;

38. Considérant que, pour ce qui a trait à la première demande recon-
ventionnelle de l'Ouganda (actes d'agression que le Congo aurait commisà l'encontre de l'Ouganda), le Congo soutient qu'elle ne remplit la condi-
tion de connexité directe requise par l'article 80 du Règlement que pour
la période s'étendant de mai à août 1998; considérant que, comme il a
déjà été rappelé ci-dessus (voir paragraphe 36), en règle générale,I'exis-

tence du lien de connexité directe entre la demande reconventionnelle et
la demande principale doit êtreappréciée aussibien en fait qu'en droit;
que l'établissement d'un tel lien de connexité n'est pas sujet, contraire-
ment à ce que soutient le Congo, à la condition que «les arguments
avancés par le demandeur sur reconvention doivent à la fois fonder la
demande reconventionnelle et être pertinents pour réfuter la demande

principale)); considérant qu'il ressort des conclusions des Parties que
leurs demandes respectives portent sur des faits de mêmenature, à savoir
l'emploi de la force et l'assistance qui aurait étéapportée à des groupes
armés; que, si la demande reconventionnelle de l'Ouganda porte sur une
période plus étendue que la demande principale du Congo, les deux
demandes n'en ont pas moins trait à un conflit existant entre les deux

Etats voisins sous des formes diverses et avec une intensité variable
depuis 1994; qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un mêmeensemble fac-
tuel complexe; et considérant que chacune des Parties cherche à établirla
responsabilité de I'autre en se fondant sur la violation du principe du
non-recours à la force tel qu'il figureau paragraphe 4 de l'article2 de la
Charte des Nations Unies et se retrouve dans le droit international cou-

tumier. ainsi que du principe de non-intervention dans les affaires rele-
vant de la compétence nationale des Etats; que les Parties poursuivent
ainsi les mêmesbuts juridiques;
39. Considérant que la Cour estime que la première demande recon-
ventionnelle présentéepar l'Ouganda est dès lors, pour l'ensemble de la
période couverte, en connexité directe avec l'objet des demandes du

Congo ;

40. Considérant que, s'agissant de la deuxièmedemande reconvention-
nelle de l'Ouganda (attaques visant les locaux et le personnel diploma-

tiques ougandais à Kinshasa ainsi que des ressortissants ougandais, dont
le Congo se serait rendu responsable), il ressort du dossier que les faits
dont l'Ouganda se prévaut se sont produits en août 1998, immédiatement
après l'invasion alléguéepar le Congo de son territoire; que chacune des
Parties accuseI'autre d'être responsable de diverses exactions qui auraient
accompagné un emploi illicite de la force; qu'il s'agit là de faits de même

nature et que les demandes des Parties s'inscrivent dans le cadre du même
ensemble factuel complexe mentionné au paragraphe 38 ci-dessus; et
considérant que chacune des Parties cherche à établirla responsabilité de
I'autre en invoquant, en relation avec l'emploi illicite de la force allégué,
certaines règles de droit international conventionnel ou coutumier rela-
tives à la protection des personnes et des biens; que les Parties poursui-
vent ainsi les mêmesbuts juridiques; 41. Considérant que la Cour estime que la deuxième demande recon-
ventionnelle présentéepar l'Ouganda est par suite en connexité directe
avec l'objet des demandes du Congo;

42. Considérant que, en ce qui concerne la troisième demande recon-
ventionnelle de I'Ouganda (violations alléguées de l'accordde Lusaka par
le Congo), iléchetde constater, à l'examen des conclusions des Parties,
que la demande de l'Ouganda concerne des faits d'une nature toute par-

ticulière; que ladite demande se réfère en effet au dialogue national
congolais, au déploiement de la Mission de l'organisation des Nations
Unies en République démocratique du Congo (MONUC) ainsi qu'au
désarmement et à la démobilisation de groupes armés; que ces questions,
afférentes ades modes de solution dzicotzfiidans la régionconvenus, sur
un plan plurilatéral, dans un accord de cessez-le-feu ayant reçu l'«appui
résolu))du Conseil de sécurité desNations Unies (résolutions 1291(2000)

et 1304 (2000)), concernent des faits de nature différente de ceux dont se
prévalentlesdemandes congolaises, qui ont trait aux actes dont I'Ouganda
se serait rendu responsable (rucours de ce conflit; que les demandes res-
pectives des Parties ne s'inscrivent dès lors pas dans le cadre d'un même
ensemble factuel complexe; et considérant que le Congo cherche a établir
la responsabilité de l'Ouganda en se fondant sur la violation des règles

mentionnées au paragraphe 38 ci-dessus, alors que I'Ouganda entend éta-
blir la responsabilité du Congo en se fondant sur la violation de disposi-
tions particulières de l'accord de Lusaka; que les Parties ne poursuivent
ainsi pas les mêmesbuts juridiques;
43. Considérant que la Cour estime que la troisième demande recon-
ventionnelle présentée par I'Ouganda n'est en conséquence pas en

connexité directe avec l'objet des demandes du Congo;

44. Considérant que le Congo, au terme de ses observations écrites,a
allégué a titre très subsidiaire ((qu'il n'y a[vait] pas lieu d'opérer la jonc-

tion au fond de l'ensemble des prétentions ougandaises en application de
l'article 80, paragraphe 3, du Règlement de la Cour, en raison de consi-
dérations d'opportunité liéesaux impératifs d'une bonne administration
de la justice)); et considérant que la Cour, ayant estiméque les premiére
et deuxième demandes reconventionnelles présentées par l'Ouganda
étaient en connexité directe avec l'objet des demandes du Congo, est
d'avis que, bien au contraire, une bonne administration de la justice et

un souci d'économie de procès appellent un examen simultané de ces de-
mandes reconventionnelles et des demandes au principal; 45. Considérant qu'au vu de ce qui précèdela Cour estime que les pre-
mièreet deuxième demandes reconventionnelles présentéespar l'Ouganda

sont recevables comme telles et font partie de l'instance en cours: et que
la Cour considère en revanche que tel n'est pas le cas de la troisième
demande reconventionnelle de l'Ouganda :

46. Considérant qu'une décision rendue sur la recevabilité d'une
demande reconveiitionnelle compte tenu des exigences formulées à l'ar-
ticle 80 du Règlement ne saurait préjuger aucune question dont la Cour
aurait à conniître dans la suite de la procédure:
47. Considérant que, aux fins de protéger les droits que les Etats
tiers admis à ester devant la Cour tirent du Statut, la Cour donne
instruction au greffier de leur transmettre copie de la présente ordon-

nance ;
48. Considérant que lorsque, conformément aux dispositions de son
Règlement, la Cour décide,dans l'intérêd t'une bonne administration de
la justice, de se prononcer en une seule et mêmeinstance sur les demandes
respectives des Parties, il importe qu'elle ne perde pas pour autant de vue
l'intérêdt u demandeur à ce qu'il soit statué sur ses prétentions dans un

délairaisonnable ;
49. Considérant que, au cours de la réunion que le président de la
Cour a tenue le 11 juin 2001 avec les agents des Parties (voir para-
graphe 5 ci-dessus), chacune de celles-ci a indiqué qu'elle souhaitait pou-
voir déposer une nouvelle pièce de procédure sur le fond; que les deux
agents ont étéinvitésà exprimer leurs vues sur les délais qu'il convien-

drait de fixer pour le dépôt de ces nouvelles piècesau cas où la Cour juge-
rait leur présentation nécessaire; que chacune des Parties a répondu
qu'elle désirerait en pareil cas pouvoir disposer d'un délai de six mois
pour la préparation de sa pièce; qu'un tel délaiparaît en l'espèceraison-
nable;
50. Considérant que, compte tenu des conclusions auxquelles elle est

parvenue ci-dessus quant a la recevabilité des demandes reconvention-
nelles ougandaises, la Cour estime que le dépôt d'une répliquedu Congo
et d'une duplique de l'Ouganda, portant sur les demandes des deux Par-
ties dans l'instance en cours, est nécessaire; et considérant que. ainsi
que la Cour en a déjà décidédans d'autres affaires (voir Applicution
de lu ~(~nventionpour lu prévention ct lu réprrs.sion t/z(.rirn~Oc'gétzocide

(Bosnie-Hrrzégovinec. Yougoslnvie), detîzund(~r ,secorzventionnclIc.,rclon-
nance (lu 17 décernbrc1997, C.I.J. Recueil 1997, p. 260. par. 42; Plutes-
j0rtne.y pétrolières (Rbpuhliytte islcrt?iiyuetl'lrcrn(,.Etrrts-Uni.7tl'Ar?~é-
rique), dc~tnutickreeconi)erztionncllc,oru'onncrnce(lu 10 n1tzr.s1998, C.1.J.
Recueil 1998, p. 206, par. 45; Frontifire terrestre et /naritirne entre le
C'Llt?irroutzt le Nigériu,ordotîtzrrnccc~30 juin 1999, C 1.J. Rcc~rcil1999,

p. 986), iléchet en outre, aux fins d'assurer une stricte égalitéentre les
Parties, de réserver le droit, pour le Congo, de s'exprimer une secondefois par écritsur les demandes reconventionnelles de l'Ouganda, dans une
piéceadditionnelle dont la présentation pourrait faire l'objet d'une ordon-
nance ultérieure;

51. Par ces motifs,

A) 1)A l'unanimité,

Dit que la première demande reconventionnelle présentéepar la Répu-
blique de l'Ouganda dans son contre-mémoire est recevable comme telle
et fait partie de I'instance en cours;

2) Par quinze voix contre une,

Dit que la deuxième demande reconventionnelle présentéepar la Répu-
blique de l'Ouganda dans son contre-mémoire est recevable comme telle
et fait partie de I'instance en cours;

t>ou~: M. Guillaume, tir-c;.~irlett:. Shi. oicc-pri.sidetzr;MM. Railjeva.
Herczegh. Fleischhauer,Koroma, Vereshchetin,Mn" Higgiiis,MM. Parra-
Aranguren, Kooijinans, Rezek. Al-Khasawneh, Buergenthal. Elaraby,
,juges; M. Kateka, juge ad hoc;
CONTRF : M. Verhoeven,juge ad hoc;

3) A l'unanimité,

Dit que la troisième demande reconventionnelle présentéepar la Répu-
blique de I'Ouganda dans son contre-mémoire est irrecevable comme telle
et ne fait pas partie de I'instance en cours;

B) A l'unanimité,

Prescrit la présentation d'une réplique de la République démocra-
tique du Congo et d'une duplique de la République de l'Ouganda por-
tant sur les demandes des deux Parties dans I'instance en cours et
fisc comme suit les dates d'expiration des délais pour le dépôt de ces
pièces de procédure :

Pour la réplique de la République démocratique du Congo, le 29 mai
2002 ;

Pour la duplique de la République de I'Ouganda, le 29 novembre
2002 ;

Rt..servr la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le vingt-neuf novembre deux mille un, en trois exem-

plaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autresseront transmis respectivement au Gouvernement de la République
démocratique du Congo et au Gouvernement de la République de
l'Ouganda.

Le président,
(Sig~i.) Gilbert GUILLAUME.

Le greffier,

(Sigtîc?) Philippe COUVREUR.

M. VERHOEVEjN u, e adhoc.joint une déclaration a l'ordonnance.

(Prrruphi.) G.G.

(Pcrruplii.) Ph.C.

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES ACTIVITÉS ARMÉES

SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)

ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE2001

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING ARMED ACTIVITIES

ON THE TERRITORY OF THE CONGO

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO YUGANDA)

ORDER OF 29 NOVEMBER 2001 Mode officiede citation:
Activités arméessur le territoire du Congo
(Républiquedéfiîocr-atiquedu Congo c. Ouganda),
ord)nnancedu 229noilen~hte2001,I.J. Recueil2001, p. 660

Official citation :
Arm~lriActivities on the Terrofothe Congo
(Detnormtic Rcprbli(fthe Congo v. Ugundc,)
Orderoj 29 Novevllher2001,C.J. Rrpotts 2001, p. 660

N0dC?VeIltC?:833 1
ISSN 0074-4441 Sales number
ISBN 92-1-070935-7 29 NOVEMBRE 2001

ORDONNANCE

ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

ARMED ACTIVITIES
ON THE TERRITORY OF THE CONGO

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v.UGANDA)

29 NOVEMBER 2001

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2001
29 novembre
Rôle général
n"116 29 novembre2001

AFFAIRE DES ACTIVITÉS ARMÉES

SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)

ORDONNANCE

Présents:M. GUILLAUMp Er,ésident; M. SHI,vicr-président; MM. RAN-
JEVA,HERCZEGH,FLEISCHHAUER K,OROMA,VERESHCHETIN,
Mln" HIGGINSM, M. PARRA-ARANGURE KN,OIJMANS R,EZEK,
AL-KHASAWNEH, BUERGENTHAE L, ARABYju,gesMM. VER-

HOEVEN K,ATEKA , ges ad hoc; M. COUVREURg,qffier.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéen chambre du conseil,

Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les article80de son 45 et
Règlement,

Rend l'ordonnance suivante:

1.Considérant que, le 23 ju1999,le Gouvernement de la Répu-
blique démocratique du Congo (dénomméeci-après lego ») a déposé
au Greffe de la Cour une requête introductive d'instance contre le Gou-
vernement de la République de l'Ouganda (dénomméeci-après l'«Ou-
ganda)))ausujet d'un différend relatif à «des actes d'ugre.ssion urmée
perpétréspar l'Ouganda sur le territoire de la République démocratique
du Congo en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et de la

Charte de l'Organisation de l'unité africaine)); que, dans sa requête,le INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2001 2001
29 November
General List
29 November2001 No. 116

CASE CONCERNING ARMED ACTIVITIES

ON THE TERRITORY OF THE CONGO

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v. UGANDA)

ORDER

Present: President GUILLAUMEV ; ice-Presiilent SHI; Juclges RANJEVA,

HEKCZEGHF,LEISCHHAII~K R, ROMAV , ERESHCHETIHNI,GGINS,
E'ARRA-ARANGUREN K,OOIJMANS,REZEK, AL-KHASAWNEH,
BUERGENTHE ALA,RABY;Judges ad hoc VERHOEVEN K,ATEKA;
Rrgi.rtrirrCOUVREUR.

The International Court of Justice,
Composed as above,

After deliberatiori,
Having regard to Article 48 of theStatute of the Court and to

Articles1,44, 45and 80 of the Rules of Court,
Mukes thefollotving Order

1. Whereas on 23 June 1999the Government of the Democratic Repub-
lic.of the Congo (hereinafter "the Congfiled in the Registry of the
Court an Application instituting proceedings against the Government of

the Republic of Uganda (hereinafter "Ugandain respect of a dispute
concerning "acts of trrtnedaggression perpetrated by Uganda on the ter-
ritory of the Democratic Republic of the Congo, in flagrant violation of
the United Nations Charter and of the Charter of the Organizaofon
African Unity"; whereas in its Application the Congo founds the-Congo a invoqué comme base de compétence les déclarations faites par
les deux Etats en application du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut; et

que, au terme de sa requête,il a formulé les demandes ci-après:
((En conséquence,tout en se réservantle droit de compléteret pré-
ciser la présente demande en cours d'instance, la République démo-

cratique du Congo prie la Cour de:
Dire et juger que:

CI) l'Ouganda s'est rendu coupable d'un acte d'agression au sens de
I'article1 de la résolution 3314 de l'Assemblée générale des
Nations Unies du 14 décembre 1974et de la jurisprudence de la
Cour internationale de Justice, en violation de I'article 2, para-
graphe 4, de la Charte des Nations Unies;

h) de même,l'Ouganda viole continuellement les conventions de
Genèvede 1949et leurs protocolesadditionnels de 1977,bafouant
ainsi les règles élémentairesdu droit international humanitaire
dans les zones de conflits, se rendant égalementcoupable de vio-
lations massives des droits de l'homme au méprisdu droit cou-
tumier le plus élémentaire;

c) plus spécifiquement, en s'emparant par la force du barrage
hydroélectrique d'Inga, et en provoquant volontairement des
coupures électriques régulières et importantes, au mépris du
prescrit de l'article 56 du protocole additionnel de 1977,
l'Ouganda s'est rendu responsable de très lourdes pertes hu-
maines dans la ville de Kinshasa forte de 5 millions d'habitants

et alentour;
d) en abattant a Kindu, le 9 octobre 1998,un Boeing 727, propriété
de la compagnie Congo Airlines, et en provoquant ainsi la mort
de quarante personnes civiles, l'Ouganda a également violé la
convention relative a l'aviation civile internationale du 7 dé-
cembre 1944 signéeà Chicago, la convention de La Haye du

16décembre 1970pour la répressionde la capture illicite d'aéro-
nefs et la convention de Montréal du 23 septembre 1971pour la
répression d'actes illicites dirigéscontre la sécuritéde I'aviation
civile.

En cons6qttc.rîcct~,conjormkt~zentLIUXoh1igatioiijr4rirliquesinter-
nutionales ~u.srnentionnke.s,ire c.tjuger que:
1) toute force armée ougandaise participant .i l'agression doit quit-

ter sans délai le territoire de la République démocratique du
Congo ;
2) l'Ouganda a l'obligation de faire en sorte que ses ressortissants,
tant personnes physiques que morales, se retirent immédiatement
et sans condition du territoire congolais;
3) la République démocratique du Congo a droit a obtenir de

l'Ouganda le dédommagement de tous les pillages, destructions,
déportations de biens et des personnes et autres méfaitsqui sont ARMED ACTlVlTlES (ORDER 29 XI 01) 66 1

diction of the Court on the declarations made by the two States under

Article 36, paragraph 2, of the Statute; and whereas the Congo concludes
its Application with the following submissions:

"Consequently, and whilst reserving the right to supplement and
amplify the present request in the course of the proceedings, the
Democratic Republic of the Congo requests the Court to:

Adjud,qe ancl clvclare thut:
(LI) llganda is guilty of an act of aggression within the meaning of

Article 1 of resolution 3314 of the General Assembly of the
United Nations of 14December 1974 and of the jurisprudence
of the International Court of Justice, contrary to Article2,para-
graph 4, of the United Nations Charter;
(h) further, Uganda is committing repeated violations of the

Geneva Conventions of 1949 and their Additional Protocols of
1977, in flagrant disregard of the elementary rules of interna-
tional humanitarian law in conflict zones, and is also guilty of
massive human rights violations in defiance of the most basic
customary law ;

(c) nîore specifically, by taking forcible possession of the Inga
hydroelectric dam, and deliberately and regularly causing mas-
sive electrical power cuts, in violation of the provisions of
Article 56 of the Additional Protocol of 1977, Uganda has
rendered itself responsible for very heavy losses of life among

the 5 million inhabitants of the city of Kinshasa and the sur-
rounding area;
(cl) by shooting down, on 9 October 1998 at Kindu, a Boeing 727
the property of Congo Airlines, thereby causing the death of 40
civilians, Uganda has also violated the Convention on Interna-

tional Civil Aviation signed at Chicago on 7 December 1944,
the Hague Convention of 16 December 1970 for the Suppres-
sion of Unlawful Seizure of Aircraft and the Montreal Conven-
tion of 23 September 1971 for the Suppression of Unlawful
Acts against the Safety of Civil Aviation.

Cotz.requent&, cznd purmunt to the aforrmentioncd internurional
/egczl oh/ig(ltio~~toLIC/~UC/~unci c/oc/are that

(1) al1 Ugandan armed forces participating in acts of aggression
shall forthwith vacate the territory of the Democratic Republic
of the Congo;

(2) Uganda slîall secure the immediate and unconditional with-
drawal from Congolese territory of its nationals, both natural
and legal persons;
(3) the Democratic Republic of the Congo is entitled to compensa-
tion from Uganda in respect of al1acts of looting, destruction,

removal of property and persons and other unlawful acts attri- imputables à l'Ouganda et pour lesquels la République démocra-
tique du Congo se réserve le droit de fixer ultérieurement une
évaluation précise des préjudices, outre la restitution des biens
emportés »;