Ordonnance du 20 mars 2002

Document Number
107-20020320-ORD-01-00-EN
Document Type
Date of the Document
Document File
Bilingual Document File

COUR INTERNATIONALDE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ

DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. FRANCE)

ORDONNANCE DU 20 MARS 2002

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING

LEGA.LITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v.FRANCE)

ORDER OF 20 MARCH 2002 Mode officiel de citation:

ordonnunce du 20 murs 2001J. Recueil 2002, p. 198nce),

Officia1cita:ion
Legulity of Use of Force (Yugov.France),
Order of 20 Murch 2001.CJ. Rcports 2002, p. 198

Node vente:
ISSN 0074-4441 Sales number841 1
ISBN 92-1-070945-4 20 MARS 2002

ORDONNANCE

LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. FRANCE)

LEGALITY OF USE OF FORCE
('YUGOSLAVIA v.FRANCE)

20 MARCH 2002

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2002 ANNEE 2002
20 mars
Rôle général
no 107 20 mars 2002

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ

DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. FRANCE)

ORDONNANCE

Présents:M. SHI, vice-pré~ident,fuisant fonctide prhident en
l'uffaireM. GUILLAUME p,résident de la CouMM. ODA,
RANJEVAH , ERCZEGH F,LEISCHHAUEK R, ROMAM, IneHIGGINS,
MM. PARRA-ARANGUREK NO, OIJMANSR,EZEK,AL-KHASAW-
NEHB, UERGENTHE AL, RABY,juges; M. COUVREUR g,rej$er.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéren chambre du conseil,
Vu l'article 48 du Statut la Cour et les artic44set79 de son
Règlement,
Vu l'ordonnance du 30juin999,par laquelle la Cour a fix5jan-

vier 2000 et a5 juillet 2000 les dates d'expiration des délais pour le
dépôt, respectivement, d'un mémoirede la République fédéralede You-
goslavie et d'un contre-mémoire de la République française,
Vu les exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité
déposéespar la France 5ejuillet 2000,

Vu l'ordonnance du septembre 2000, par laquelle le vice-président de
la Cour, faisant fonction de président en l'affair5avril 2001 la
date d'expiration du délaidans lequel la République fédéralede Yougo-
slavie pourrait présenter un exposé écrit contenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires soulevéespar la République
française,199 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 20 III 02)

Vu l'ordonnance du 21 février2001, par laquelle la Cour, compte tenu
de l'accord des Parties et des circonstances de l'espèce, a reporté au
5 avril 2002 la date d'expiration du délai dans lequel la Yougoslavie
pourrait présenter son exposé écrit;

Considérant que, par lettre du 8 février2002, reçue au Greffe le même
jour par télécopie, I'agent de laRépublique fédéralede Yougoslavie s'est
notamment référé à des changements c<profonds))et «encore en cours))
en Yougoslavie qui «ont placé [l'affaire]dans une tout autre perspec-

tive)), ainsi qu'à la décision à rendre par la Cour dans une autre affaire
impliquant la Yougoslavie, et a demandé à la Cour, pour les raisons
exposéesdans ladite lettre, «soit la suspension de la procédure, soit la
prorogation de douze mois du délaipour la présentation des observations
sur les exceptions préliminaires soulevées... par .. la France »; et consi-
dérant que, dès réceptionde cette lettre, le greffier en a fait tenir copie à

I'agent de la République française;
Considérant que, par lettre du 22 février2002, reçue au Greffe le même
jour par télécopie, I'agentde la République française a informé la Cour
que son gouvernement ne s'opposait pas à la suspension de la procédure
ou, si cette suspension n'était pas possible,la prorogation du délaipour

le dépôt des observations et conclusions de la Yougoslavie sur les excep-
tions préliminaires de la France,
Compte tenu de l'accord des Parties et des circonstances de l'espèce,

Reporte au 7 avril 2003 la date d'expiration du délai dans lequel la
République fédéralede Yougoslavie pourra présenter un exposé écrit

contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
soulevéespar la République française;
RPsevvr la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, a La Haye, le vingt mars deux mille deux, en trois exemplaires,
dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République fédérale de
Yougoslavie et au Gouvernement de la République française.

Le vice-président,
(SignP) SHIJiuyong.

Le greffier,

(Signk) Philippe COUVREUR.PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441
ISBN 92-1-070945-4

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALDE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ

DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. FRANCE)

ORDONNANCE DU 20 MARS 2002

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING

LEGA.LITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v.FRANCE)

ORDER OF 20 MARCH 2002 Mode officiel de citation:

ordonnunce du 20 murs 2001J. Recueil 2002, p. 198nce),

Officia1cita:ion
Legulity of Use of Force (Yugov.France),
Order of 20 Murch 2001.CJ. Rcports 2002, p. 198

Node vente:
ISSN 0074-4441 Sales number841 1
ISBN 92-1-070945-4 20 MARS 2002

ORDONNANCE

LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c. FRANCE)

LEGALITY OF USE OF FORCE
('YUGOSLAVIA v.FRANCE)

20 MARCH 2002

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2002 ANNEE 2002
20 mars
Rôle général
no 107 20 mars 2002

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ

DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. FRANCE)

ORDONNANCE

Présents:M. SHI, vice-pré~ident,fuisant fonctide prhident en
l'uffaireM. GUILLAUME p,résident de la CouMM. ODA,
RANJEVAH , ERCZEGH F,LEISCHHAUEK R, ROMAM, IneHIGGINS,
MM. PARRA-ARANGUREK NO, OIJMANSR,EZEK,AL-KHASAW-
NEHB, UERGENTHE AL, RABY,juges; M. COUVREUR g,rej$er.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéren chambre du conseil,
Vu l'article 48 du Statut la Cour et les artic44set79 de son
Règlement,
Vu l'ordonnance du 30juin999,par laquelle la Cour a fix5jan-

vier 2000 et a5 juillet 2000 les dates d'expiration des délais pour le
dépôt, respectivement, d'un mémoirede la République fédéralede You-
goslavie et d'un contre-mémoire de la République française,
Vu les exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité
déposéespar la France 5ejuillet 2000,

Vu l'ordonnance du septembre 2000, par laquelle le vice-président de
la Cour, faisant fonction de président en l'affair5avril 2001 la
date d'expiration du délaidans lequel la République fédéralede Yougo-
slavie pourrait présenter un exposé écrit contenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires soulevéespar la République
française, INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2002 2002
20 March
20 March 2002 GeNo. 107ist

CASE CONCERNING

LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA v. FRANCE)

ORDER

Present: Vice-President SHI, Acting President ; Puesident GUILLAUME;
Judges ODA, RANJEVAH , ERCLEGHF ,LEISCHHAUEK R,OROMA,
HIC~GINS,PARRA-ARANGURENK , OOIJMANS,REZEK, AL-
KHASAWNEH B,UERGENTHAE L,ARABY R;pgistrnr COUVREUR.

The International Court of Justice,

Composed as above,
After deliberation,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Article44 and 79 of the Rules of Court,
Having regard to therder of 30 June1999,whereby the Court fixed
5 January 2000 and5 July 2000 as the time-liinits for the filing, respec-

tively, of a Memorial of the Federal Republicof Yugoslavia and a
Couilter-Memorial of the French Republic,
Having regard to the preliminary objections to jurisdiction and
sibility filed by France5July 2000,

Having regard to the Order of 8 September 2000, whereby the Vice-
President of the Court, Acting President, 5April 2001 as the time-
limit within which the Federal Republic of Yugoslavia might present a
written statement of its observations and submissioiis on the preliminary
objections made by the French Republic,199 LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE (ORD. 20 III 02)

Vu l'ordonnance du 21 février2001, par laquelle la Cour, compte tenu
de l'accord des Parties et des circonstances de l'espèce, a reporté au
5 avril 2002 la date d'expiration du délai dans lequel la Yougoslavie
pourrait présenter son exposé écrit;

Considérant que, par lettre du 8 février2002, reçue au Greffe le même
jour par télécopie, I'agent de laRépublique fédéralede Yougoslavie s'est
notamment référé à des changements c<profonds))et «encore en cours))
en Yougoslavie qui «ont placé [l'affaire]dans une tout autre perspec-

tive)), ainsi qu'à la décision à rendre par la Cour dans une autre affaire
impliquant la Yougoslavie, et a demandé à la Cour, pour les raisons
exposéesdans ladite lettre, «soit la suspension de la procédure, soit la
prorogation de douze mois du délaipour la présentation des observations
sur les exceptions préliminaires soulevées... par .. la France »; et consi-
dérant que, dès réceptionde cette lettre, le greffier en a fait tenir copie à

I'agent de la République française;
Considérant que, par lettre du 22 février2002, reçue au Greffe le même
jour par télécopie, I'agentde la République française a informé la Cour
que son gouvernement ne s'opposait pas à la suspension de la procédure
ou, si cette suspension n'était pas possible,la prorogation du délaipour

le dépôt des observations et conclusions de la Yougoslavie sur les excep-
tions préliminaires de la France,
Compte tenu de l'accord des Parties et des circonstances de l'espèce,

Reporte au 7 avril 2003 la date d'expiration du délai dans lequel la
République fédéralede Yougoslavie pourra présenter un exposé écrit

contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
soulevéespar la République française;
RPsevvr la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, a La Haye, le vingt mars deux mille deux, en trois exemplaires,
dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République fédérale de
Yougoslavie et au Gouvernement de la République française.

Le vice-président,
(SignP) SHIJiuyong.

Le greffier,

(Signk) Philippe COUVREUR. LEGALITY OF USE OF FORCE (ORDER 20 III02) 199

Having regard to the Order of 21 February 2001, whereby the Court,
taking account of the agreement of the Parties and of the circumstances
of the case, extended to 5 April 2002 the time-limit within which Yugo-
slavia might present its written statement;

Whereas, by letter clate8 February 2002, received in the Registry on
the same day by facsimile, the Agent of the Federal Republic of Yugo-
slavia referred inteuliu to "drarnatic" and "oiigoing" changes in Yugo-
slavia which "have put the cas[e].. . in a quite different perspective", as

well asto the decision to be taken by the Court in another case involving
Yugoslavia, and requested the Court, for reasons stated in that letter,
"for a stay of proceedings or. . . for an extension by twelve months of the
time period for the submission of observations on the preliminary objec-
tions raised by . . . France"; and whereas, on receipt of that letter,
the Registrar transmitted a copy thereof to the Agent of the French
Republic;

Whereas, by letter dated 22 February 2002, received in the Registry on
the same day by facsimile, the Agent of the French Republic informed
the Court that his Government was not opposed to a stay of proceedings
or, if a stay was not possible, to an extension of the time-limit for the

filing of the observations and submissions of Yugoslavia on the prelimi-
nary objections of France,
Taking account of the agreement of the Parties and of the circum-
stances of the case,

Estends to 7April2003 the time-limit within which the Federal Repub-
lic of Yugoslavia may present a written statement of its observations and

submissions on the preliminary objections made by the French Republic;
and
Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twentieth day of March, two thousand
and two, in three copies, one of whichwill be placed in the archives of the
Court and the others transmitted to the Government of the Federal
Rep~iblic of Yugoslavia and the Government of the French Republic,
respectively.

(Signedi SHI Jiuyong,
Vice-President.

(Signetl) Philippe COUVREUR,

Registrar.PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441
ISBN 92-1-070945-4

ICJ document subtitle

Extension de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 20 mars 2002

Links