Ordonnance du 20 mars 2002

Document Number
105-20020320-ORD-01-00-EN
Document Type
Date of the Document
Document File
Bilingual Document File

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. BELGIQUE)

ORDONNANCE DU 20 MARS 2002

1NTE:RNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA ilBELGIUM)

ORDER OF 20 MARCH 2002 Mode officiedecitation:
Liciitde I'einploi/ILforce (Yougo~lu~i~c. Belgi,ue)
ordonnance du 20 tnur.~2002, C.1.J. Recueil 20192 p.

Officia1citation :

Legalityof'Useof'Force ( Yugo,rluviuv. Belg,un~)
Order of20 Murch 2002,I.C.J. report.^200p. 192

ISSN 0074-4441 ~'dt?l'eIlk?:839 1
Sales number
ISBN 92-1-070943-8 20 MARS 2002

ORDONNANCE

LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c.BELGIQUE)

LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA v.BELGIUM)

20 MARCH 2002

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2002 ANNÉE 2002
20 mars
Rôle général
no 105 20 mars2002

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. BELGIQUE)

ORDONNANCE

Présents:M. SHI, vice-président, juisant Jonction de président en
l'ujfuirM. GUILLAUME prisident de la CourMM. ODA,
RANJEVA H,ERCZEGH F,LEISCHHAUK ER,ROMA, MmeHIGGINS,
MM. PARRA-ARANGURE KNO,OIJMANSR,EZEK,AL-KHASAW-
NEH,BUERGENTHA ELL,ARABY,uges;M. COUVREUR g,ef$er.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéen chambre du conseil,

Vu l'article du Statut de la Cour et les articles 44 et 79 de son
Règlement,
Vu l'ordonnance du 30juin999,par laquelle la Cour a fixéau 5jan-
vier 2000 et au juillet 2000 les dates d'expiration des délaispour le
dépôt,respectivement, d'un mémoirede la Républiquefédéralede You-
goslavie et d'un contre-mémoiredu Royaume de Belgique,

Vu les exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité
déposéespar la Belgique le 5juillet 2000,
Vu l'ordonnance du 8 septembre 2000, par laquelle le vice-présidentde
la Cour, faisant fonction de président enl'affaire, a fixéau1 la
date d'expiration du délaidans lequel la République eedéraldslavie pourrait présenter un exposé écritcontenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires soulevéespar le Royaume de
Belgique,

Vu l'ordonnance du 21 février2001, par laquelle la Cour, compte tenu
de l'accord des Parties et des circonstances de l'espèce, a reporté au
5 avril 2002 la date d'expiration du délai dans lequel la Yougoslavie
pourrait présenter son exposéécrit;

Considérant que, par lettre du8 février2002, reçue au Greffe le même
jour par télécopie, l'agentde la République fédéralede Yougoslavie s'est
notamment référé à des changements ((profonds)) et ((encore en cours))
en Yougoslavie qui «ont placé [l'affaire]dans une tout autre perspec-
tive)), ainsi qu'a la décision a rendre par la Cour dans une autre affaire
impliquant la Yougoslavie, et a demandé a la Cour, pour les raisons

exposéesdans ladite lettre, «soit la suspension de la procédure, soit la
prorogation de douze mois du délaipour la présentation des observations
sur les exceptions préliminaires soulevée...par la Belgique)); et considé-
rant que, dès réceptionde cette lettre, le greffier en a fait tenir copie
l'agent du Royaume de Belgique;

Considérant que, par lettre du 26 février 2002, reçue au Greffe le
5 mars 2002, l'agent du Royaume de Belgique a informé la Cour que son
gouvernement ne s'opposait pas a la suspension de la procédure ou, si
cette suspension n'était pas possible,à la prorogation du délai pour le
dépôt des observations et conclusions de la Yougoslavie sur les excep-
tions préliminaires de la Belgique,

Compte tenu de l'accord des Parties et des circonstances de l'espèce,

Reporte au 7 avril 2003 la date d'expiration du délai dans lequel la
République fédéralede Yougoslavie pourra présenter un exposé écrit
contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
soulevéespar le Royaume de Belgique;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de

la Paix, a La Haye, le vingt mars deux mille deux, en trois exemplaires,
dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République fédéralede
Yougoslavie et au Gouvernement du Royaume de Belgique.

Le vice-président,

(Signk) SHI Jiuyong.

Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.I'RINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441
ISBN 92-1-070943-8

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. BELGIQUE)

ORDONNANCE DU 20 MARS 2002

1NTE:RNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
LEGALITY OF USE OF FORCE

(YUGOSLAVIA ilBELGIUM)

ORDER OF 20 MARCH 2002 Mode officiedecitation:
Liciitde I'einploi/ILforce (Yougo~lu~i~c. Belgi,ue)
ordonnance du 20 tnur.~2002, C.1.J. Recueil 20192 p.

Officia1citation :

Legalityof'Useof'Force ( Yugo,rluviuv. Belg,un~)
Order of20 Murch 2002,I.C.J. report.^200p. 192

ISSN 0074-4441 ~'dt?l'eIlk?:839 1
Sales number
ISBN 92-1-070943-8 20 MARS 2002

ORDONNANCE

LICÉITÉ DE L'EMPLOI DE LA FORCE
(YOUGOSLAVIE c.BELGIQUE)

LEGALITY OF USE OF FORCE
(YUGOSLAVIA v.BELGIUM)

20 MARCH 2002

ORDER COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

2002 ANNÉE 2002
20 mars
Rôle général
no 105 20 mars2002

AFFAIRE RELATIVE À LA LICÉITÉ
DE L'EMPLOI DE LA FORCE

(YOUGOSLAVIE c. BELGIQUE)

ORDONNANCE

Présents:M. SHI, vice-président, juisant Jonction de président en
l'ujfuirM. GUILLAUME prisident de la CourMM. ODA,
RANJEVA H,ERCZEGH F,LEISCHHAUK ER,ROMA, MmeHIGGINS,
MM. PARRA-ARANGURE KNO,OIJMANSR,EZEK,AL-KHASAW-
NEH,BUERGENTHA ELL,ARABY,uges;M. COUVREUR g,ef$er.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéen chambre du conseil,

Vu l'article du Statut de la Cour et les articles 44 et 79 de son
Règlement,
Vu l'ordonnance du 30juin999,par laquelle la Cour a fixéau 5jan-
vier 2000 et au juillet 2000 les dates d'expiration des délaispour le
dépôt,respectivement, d'un mémoirede la Républiquefédéralede You-
goslavie et d'un contre-mémoiredu Royaume de Belgique,

Vu les exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité
déposéespar la Belgique le 5juillet 2000,
Vu l'ordonnance du 8 septembre 2000, par laquelle le vice-présidentde
la Cour, faisant fonction de président enl'affaire, a fixéau1 la
date d'expiration du délaidans lequel la République eedérald INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 2002 2002
20 March
20 March2002 GNo. 105List

CASE CONCERNING

LEGALITY OF USE OF FORCE

(UUGOSLAVIA v.BELGIUM)

ORDER

Pre.re:t Vice-PresidenSHI,Acting President ; PresidGUILLAUME;
Judges ODA, RANJEVAH , ERCZEGHF ,LEISCHHAUK ERR, OMA,
HIGGINS, PARRA-ARANGUREN K,OOIJMANS,REZEK, AL-
KHASAWNEB HU, ERGENTHE LL,RABY; RegistraCOUVREUR.

The International Court of Justice,
Composed as above,

After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Articles4 and 79 of the Rules of Court,

Having regard to the Order 30June 1999,whereby the Court fixed
5 January 2000 and 5 July 2000 as the time-limits for the filing, respec-
tively, of a Memorial of the Federal Republic of Yugoslavia and a
Counter-Memorial of theingdom of Belgium,
Having regard to the preliminary objections to jurisdiction and admis-
sibility filed by Belgium on 5 July 2000,

Having regard to therder of 8 September 2000, whereby the Vice-
President of the Court, Acting President,5April 2001 as the time-
limit within which the Federal Republic of Yugoslavia might present aslavie pourrait présenter un exposé écritcontenant ses observations et
conclusions sur les exceptions préliminaires soulevéespar le Royaume de
Belgique,

Vu l'ordonnance du 21 février2001, par laquelle la Cour, compte tenu
de l'accord des Parties et des circonstances de l'espèce, a reporté au
5 avril 2002 la date d'expiration du délai dans lequel la Yougoslavie
pourrait présenter son exposéécrit;

Considérant que, par lettre du8 février2002, reçue au Greffe le même
jour par télécopie, l'agentde la République fédéralede Yougoslavie s'est
notamment référé à des changements ((profonds)) et ((encore en cours))
en Yougoslavie qui «ont placé [l'affaire]dans une tout autre perspec-
tive)), ainsi qu'a la décision a rendre par la Cour dans une autre affaire
impliquant la Yougoslavie, et a demandé a la Cour, pour les raisons

exposéesdans ladite lettre, «soit la suspension de la procédure, soit la
prorogation de douze mois du délaipour la présentation des observations
sur les exceptions préliminaires soulevée...par la Belgique)); et considé-
rant que, dès réceptionde cette lettre, le greffier en a fait tenir copie
l'agent du Royaume de Belgique;

Considérant que, par lettre du 26 février 2002, reçue au Greffe le
5 mars 2002, l'agent du Royaume de Belgique a informé la Cour que son
gouvernement ne s'opposait pas a la suspension de la procédure ou, si
cette suspension n'était pas possible,à la prorogation du délai pour le
dépôt des observations et conclusions de la Yougoslavie sur les excep-
tions préliminaires de la Belgique,

Compte tenu de l'accord des Parties et des circonstances de l'espèce,

Reporte au 7 avril 2003 la date d'expiration du délai dans lequel la
République fédéralede Yougoslavie pourra présenter un exposé écrit
contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
soulevéespar le Royaume de Belgique;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de

la Paix, a La Haye, le vingt mars deux mille deux, en trois exemplaires,
dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République fédéralede
Yougoslavie et au Gouvernement du Royaume de Belgique.

Le vice-président,

(Signk) SHI Jiuyong.

Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR. LEGALITY OF USE OF FORCE (ORDER 20 III02) 193

written statement of its observations and submissions on the preliminary
objections made by the Kingdom of Belgium,

Having regard to the Order of 21 February 2001, whereby the Court,
taking account of the agreement of the Parties and of the circumstances
of the case. extended to 5 April 2002 the time-limit within which Yugo-

slavia might present its written statement:
Whereas, by letter dated 8 February 2002, received in the Registry on
the same day by facsimile, the Agent of the Federal Republic of Yugo-
slavia referred intrtcrlito "dramatic" and "ongoing" changes in Yugo-
slavia which "have put the cas[e] . . . in a quite different perspective", as

well as to the decision to be taken by the Court in another case involving
Yugoslavia, and requ.ested the Court, for reasons stated in that letter,
"for a stay of proceedings or . . . for an extension by twelve months of the
time period for the submission of observations on the preliminary objec-
tions raised by Belgium"; and whereas, on receipt of that letter, the
Registrar transmitted a copy thereof to the Agent of the Kingdorn of

Belgium;
Wliereas, by letter clated 26 February 2002, received in the Registry on
5 March 2002, the Agent of the Kingdom of Belgiuin informed the Court
that his Government was not opposed to a stay of proceedings or, if a

stay was not possible, to an extension of the time-liniit for the filing of the
observations and submissions of Yugoslavia on the preliminary objec-
tions of Belgium,
Taking account of the agreement of the Parties and of the circum-
stances of the case,

E'ctentl.to 7 April2003 the time-limit within which the Federal Repub-
lic of Yugoslavia may present a written statement of its observations and

submissions on the preliminary objections made by the Kingdom of Bel-
gium ;and
Rrserve.~the subsequent procedure for further decision.

Done in French ancl in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twentieth day of March, two thousand
and two, in three copies, one of which will be placed in the archives of the
Court and the others transmitted to the Government of the Federal
Republic of Yugoslavia and the Government of the Kingdom of Belgium,
respectively.

(Signed) SHI Jiuyong,
Vice-President.

(Signed) Philippe COUVREUR.
Registrar.I'RINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441
ISBN 92-1-070943-8

ICJ document subtitle

Extension de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 20 mars 2002

Links