Arrêt du 18 novembre 1960

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039-19601118-JUD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
THE ARBITRAL AWARD MADE
BY THE KING OF SPAIN

ON 23 DECEMBER 1906
(HONDURAS v. NICARAGUA)

JUDGMENT OF 18 NOVEMBER1960

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE

DE LA SENTENCE ARBITRALE
RENDUE PAR LE ROI D'ESPAGNE

LE 23DÉCEMBRE 1906
(HONDURASc.NICARAGUA)

ARRÊTDU 18 NOVEMBRE 1960 This Judgment should be cited as follows:

"Case concerningthe Arbitral Award made by the King of Spain
on 23December 1906 ,udgment of18 November 1960 :
I.C.J. Reports1960,p. 192."

Le présent arrêtdoit êtrecitécomme suit:

« Agaire de la sentence arbitralerenduepar le'roi
d'Espagne le23 décembre 1906,Arrêtdu 18 novembre 1960:

C. I. J. Recue1960,p. 192.))

Sales number
NO de vente : COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNEE 1960 1960
LRôlegénéral
18 novembre1960
no39

AFFAIRE

DE LA SENTENCE ARBITRALE

RENDUE PAR LE ROI D'ESPAGNE

LE 23 DÉCEMBRE 1906

(HONDURAS c. NICARAGU-4)

-4rbitra-e.Alllégatio~zrselatives à La désignation irrégulière de

l'arbitre et nullitéde la sen-eilcceptation de Ladésignation
del'arbitreetde latence.-Gride nzdlitéine~og.ossibilité
d'exécutionde sentence.

d-'rése:tM. KLAESTAD ,résident;M. Z.~FRVLLA KHAN, vice-

Président; MM. HACKWORTHW , IXIARSKI, BADAWI,
.ARMAND-~GON,KOJEVNIKOI', MORESO QUINTANA,
CORDO\'.% W, ELLINGTONKOO, SPIROPOVLOS si,r Percy
SPENDER, 31. ,~LF.~RoJuges; %fM. A%~O et URRUTIA

HOLGCIS, J11ges aIzoc;11.GARSIER-C'OIGNE Gr,fier.
4 SENTENCE ARBITRALE DU 23 XII 1906 (ARRÊT 18 XI 60)
193
En l'affaire de la sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne
le 23 décembre 1906,

entre

la République du Honduras,
représentéepar :

M. Ramon E. Cruz, ancien président de la Cour suprêmede
justice du Honduras,
M. Esteban Mendoza, ancien ministre des Affaires étrangères
du Honduras,
M. José Ange1 Ulloa, ambassadeur du Honduras aux Pays-Bas,

comme agents,
assistés de

M. C. Roberto Reina, ambassadeur du Honduras en France,
comme conseiller,

et de
M. Paul Guggenheim, professeur de droit international à la
faculté de droit de l'université de Genève et à l'Institut
universitaire de hautes études internationales de Genève,
M. Paul De Visscher, professeur de droit international public à

l'université de Louvain,
M. Herbert W. Briggs, professeur de droit internationalà l'Uni-
versité Cornell,

comme conseils,
et de
M. Christian Dominicé, avocat au barreau de Genève,
comme expert,

la République du Nicaragua,

représentéepar :
M. José Sanson-Teran, ambassadeur du Nicaragua aux Pays-Bas
et ministre en Belgique,

comme agent,
assisté de
M. Diego M. Chamorro, ambassadeur,

comme CO-agent ,
et de

M. Henri Rolin, professeur de droit international à l'université
libre de Bruxelles,
5 M. Camilo Barcia Trelles, doyen de la faculté de droit de 1'Vniver-
sité de Saint- Jacques-de-Compostelle,
M. Philip C. Jessup, professeur de droit international à 1'Univer-

sité Columbia,
M. Gaetano Morelli, professeur de droit international à la faculté
de droit de l'université de Rome,
M. Antonio Malintoppi, professeur de droit international à
l'université de Camerino,

comme conseils,
et de

M. Jaime Somarriba Salazar, conseiller de l'ambassade du Sica-
ragua aux Pays-Bas,
M. Michel Waelbroeck, avocat au barreau de Bruxelles,
comme conseils adjoints et secrétaires,

ainsi composée,
rend L'arrêstuivant :

Le I~* juillet 1958, le ministre du Honduras aux Pays-Bas a
remis au Greffe une requête de son Gouvernement portant la même
date et introduisant devant la Cour une instance relative à un
différend surgi entre la République du Honduras et la République
du Nicaragua au sujet de la sentence arbitrale rendue par le roi
d'Espagne le 23 décembre 1906.
La requête invoque l'accord intervenu à Washington le 21 juillet
1957 par lequel les Parties au différend sont convenues de la procé-

dure à suivre pour le soumettre à la Cour;enoutre, elle énonceque
les Parties ont reconnu la juridiction obligatoire de la Cour sur la
base de l'article 36, paragraphe 2, de son Statut.

Conformément à l'article 40, paragraphe 2, du Statut, la requête
a étécommuniquée au ministre des Affaires étrangères du Nica-
ragua. Conformément au paragraphe 3 du mêmearticle, les autres
Membres des Nations Unies ainsi que les Etats non membres
admis à ester en justice devant la Cour en ont étéinformés.
Les délais pour le dépôt du mémoire, du contre-mémoire, de la
réplique et de la duplique ont été fixés par ordonnance du

3 septembre 1958, le délai pour le dépôt de la duplique ayant été
prorogé par ordonnance du 7 octobre 1959. L'affaire s'est trouvée
en état d'être plaidée lors du dépôt de cette dernière pièce, le
4 janvier 1960.
En application de l'article 31, paragraphe 3, du Statut, ont été
désignéspour siéger comme juges ad hoc en la présente affaire: par
le Gouvernement du Honduras, M. Roberto Ago, professeur de
h SEITEXCE ARBITRAALE Dü 73 XII 1906 (ARRÊT 18 XI 60) 195

droit international à l'Université de Rome, et, par le Gouverne-
ment du Nicaragua,le professeur Francisco Vrrutia Holguin, ambas-
sadeur de Colombie.

Iles audiences publiques ont ététenues les 15, 16, 17, 19, 20, 21,
22, 23, 74, 27, 28, 39, 30 septembre et lesI~', 3, 4, 6, 7, IO et II
octubre 1960, au cours desquelles la Cour a successivement entendu
en leurs plaidoiries el réponses MM. José Ange1 Vlloa, agent, Paul
IJe Visscher, Paul Guggenheim et Herbert W. Briggs, conseils, au
nom du Gouvernement du Honduras, et MM. José Sanson-Terin,

agent, Philip C. Jessup, Gaetano Morelli, Camilo Barcia Trelles,
Antonio Malintoppi, conseils, Diego M. Chamorro, co-agent, et
Henri Rolin, conseil, au nom du Gouvernement du Nicaragua.

*lu cours de la procédure écrite et orale, les conclusioiis ci-après

$>ntétédéposéespar les Parties:

dansla requête:
((Plaise à la Cour:
Communiquer la présente requête introductive d'instance au

Gouvernement de la République du Nicaragua, conformément à
l'article 40, ch.2 du Statut de la Cour et l'article 2 de l'accord
intervenu entre les ministres des Relations extéi-ieuresdi1Honduras
et du Nicaragua, du 21 juillet 1957.
Dire et juger, tant en présence qu'en l'absence di1Gouvernement
du Yicaragua, après avoir examiné les thèses des Parties:
I. que la non-exécution par le Gouvernement du Xicaragua de la

sentence arbitrale prononcée le 23 décembre 1906 par S. M. le
roi d'Espagne constitue une violation d'un engagement inter-
national au sens de l'article 36, ch. 2 (c) du Statut de la Cour
internationale de Justice et du droit international général;

2. que le Gouvernement de la République du Nicaragua est tenu
d'exécuter la sentence prononcée le 23 décembre 1906 par S. M.

le roi d'Espagne et en particulier de se conformer à toutes
mesures à cet effet qu'il appartiendra à la Cour de déterminer.

Le Gouvernement de la République du Honduras se réserve de
façon généralede compléter et de modifier ses conclusions. Il se
rkserve tout particulièrement de demander à la Cour d'indiquer les

mesures d'ordre pratique de nature à assurer l'exécution par le
?i'icaragua de l'arrêtà interveni));

dans le mémoire :
((Plaise à la Cour:
Commuiiquer le présent mémoireau Gouvernement de la Répu-
blique du Nicaragua, conformément à l'article 43 du Statut de la

Cour.
7 Dire et juger, tant en présence qu'en l'absence du Gouvernement
du Nicaragua, après avoir examiné les thèses des Parties:
I. que la non-exécution par le Gouvernement du Nicaragua de la
sentence arbitTale prononcée le 23 décembre 1906 par S. M. lt.
roi d'Espagne constitue une violation d'un engagement inter-
national au sens de l'article 36, chiffre2 (c),du Statut de la Cour
internationale de Justice et du droit international général;

2. que le Gouvernement de la République du Nicaragua est tenu
d'exécuter la sentence prononcée le 23 décembre 1906 par S. 11.
le roi d'Espagne et en particulier de se conformer à toutes mesures
à cet effet qu'il appartiendra à la Cour de déterminer.

Le Gouvernement de la République du Honduras se réserve de
façon générale de compléteret de modifier ses conclusions. Il se
réserve tout particulièrement de demander à la Cour d'indiquer les
mesures d'ordre pratique de nature à assurer l'exécution par le
Nicaragua de la sentence arbitrale de S. M. le roi d'Espagne.
Le Honduras se réserve aussi le droit de demander à la Cour de
fixer le montant de l'indemnisation que le Nicaragua doit lui payer
conformément à l'article 36, chiffre 2 (cl), du Statut de la Cour D;

dans la réplique :
(Plaise à la Cour:

Tant en présence qu'en l'absencedu Gouvernement du Nicarag-a :
I. Rejeter les conclusions du Nicaragua-
2. Dire et juger que la non-exécution par le Gouvernement du
Nicaragua de la sentence arbitrale prononcée le 23 décembre

1906 par S. M. le roi d'Espagne constitue une violation d'un
engagement international au sens de l'article 36, chiffre 2 (c),du
Statut de la Cour internationale de Justice et du droit inter-
national général; et que cette inexécution entraîne en consé-
quence l'obligation de réparer ;

3. Dire et juger que le Gouvernement de la République du Nicaragua
est tenu d'exécuter la sentence prononcée le 23 décembre 1906
par S. M. le roi d'Espagne et en particulier de se conformer à
toutes mesures à cet effet qu'il appartiendra à la Cour de déter-

miner.
Le Gouvernement de la République du Honduras se réserve tout
particulièrement de demander à la Cour d'indiquer les mesures
d'ordre pratique de nature à assurer l'exécution par le Nicaragua
de la sentence arbitrale de S. M. le roi d'Espagne »;

lors des plaidoiries, comme conclusions finales:

(Plaise à la Cour :
1. Dire et juger que le Gouvernement de la République du
Nicaragua est tenu d'exécuter la sentence arbitrale prononcSe
le 23 décembre 1906 par S. M. le roi d'Espagne. II. Donner acte, d'autre part, au Gouvernement du Honduras de
la réserve qu'il formule quant à son droit de demander répara-
tion pour le préjudice qui lui a étécausédu fait de l'inexécution

de ladite sentence arbitrale.

III. Rejeter les conclusions du Nicaragua.
Le Gouvernement du Honduras pourra donner à ces conclusions
un caractère définitif, les modifierou les compléter, une fois entendu
l'exposéde la Partie adverse. »

Au nom du Gouvernementdu Nicaragua,

dans le contre-mémoire :
((Plaise à la Cour,

rejetant les conclusions du Honduras:
1. Dire et juger que sans préjudice de ce qui est dit au paragra-
phe II, le Nicaragua n'a violéaucun engagement en n'exécu-
tant pas la décisiondu roi Alphonse XIII du 23 décembre 1906,
son gouvernement ayant indiqué dès le début les obscuritks
et contradictions qui rendaient cette exécution impossible et
s'étant déclarédisposé à soumettre à une procédure d'arbitrage
ou de médiation le désaccord surgi entre lui et le Gouvernement

du Honduras concernant la validité de ladite soi-disant décision
arbitrale.
II. Dire et juger que la décision du roi Alphonse XIII n'a pas le
caractère d'une sentence arbitrale rendue conformément au
traité Gamez-Bonilla du 7 octobre 1894 et ayant de ce fait
force obligatoire :

parce que le traité susvisé était arrivé à expiration lorsque
le roi accepta la fonction d'arbitre unique, et a fortiori
lorsqu'il rendit sa décision qualifiée (arbitrale ».
parce que la décisiondu roi Alphonse XIII qualifiée (arbi-
trale ))a étérendue par lui en qualité d'arbitre unique en
violation flagrante des dispositions du traité Gamez-Bonilla.

parce que la décisionincriminée est entachéed'erreurs essen-
tielles.
parce que cette décision est entachée d'excès de pouvoir.
parce qu'elle n'est pas suffisamment motivée.

III. Dire et juger que la décisiondite ((arbitrale )n'est en tous cas
pas susceptible d'exécution, vu les obscurités et contradictions
qui l'affectent.
IV. Dire et juger en conséquence que le Nicaragua et le Honduras
se trouvent relativement à leur frontière dans la mêmesituation
juridique qu'avant le 23 décembre 1906

V. Dirc et juger en conséquence que le différendn'étant pas réglé
dans tous ses aspects par l'arrêt de la Cour, les Parties sont
tenues, conformément à l'accord reproduit dans la résolutioli
du Conseil de l'Organisation des Etats américains du 5 juillet
1957 de conclurc un accord additionnel dans les trois mois h
partir di1prononcé dc l'arrêten vile dc soumettre sans délai à SESTEXCE ARBITRALE DL- 23 XII 1906 (ARRET 18 XI 60) 198

la procédure arbitrale du pacte de Bogota le différend relatif
à leur frontière D;

dansla duplique:

(Plaise à la Cour
rejetant les conclusions du Honduras;

adjuger au Nicaragua le bénéficede celles qu'il a soumises à la
Cour dans son contre-mémoire »;

lors des plaidoiries, comme conclusions finales :
(Attendu que dans ses conclusions d'audience déposées le15 sep-
tembre 1960, le Gouvernement du Honduras demande à la Cour de

dire et juger que le Gouvernement de la République du Nicaragua
est tenu d'exécuter la sentence arbitrale prononcée le 23 décembre
1906 par S. M. le roi d'Espagne;
Attendu que force obligatoire ne peut manifestement êtreattri-
buéeà la décisionroyale invoquée que si elle constitue effectivement
une sentence valable;

Qu'ainsi, contrairement à ce qui a étéplaidé par les conseils du
Honduras, la Cour, pour se prononcer sur les conclusions de cette
Partie, doit nécessairement vérifierd'abord si le document produit
renferme un acte présentant effectivement les élémentsconstitutifs
d'une sentence arbitrale et dans l'affirmative si ladite sentence est
valable ;

Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence que celui qui
invoque une sentence arbitrale en matière internationale comme en
matière privéea le devoir d'établir que la personne ou le collègedont
émanela décisionqualifiéesentence étaitrevêtude la qualitéd'arbitre
et que ladite personne ou ledit collèges'est réellement tenu dans les
limites de ses pouvoirs;

Que le Honduras n'apporte pas cette preuve, tandis que le
contraire résulte des éléments dela cause;
Attendu surabondamment que les actes et déclarations d'organes
du Nicaragua, invoqués par le Honduras comme des reconnais-
sances ou des acquiescements rendant irrecevable l'articulation des

causes de nullité énuméréesdans les conclusions du Nicaragua du
j mai 1959 n'ont pas la portée ni l'effet qui leur sont attribués par
le Honduras;
Qu'au surplus, les lacunes, contradictions et obscurités de la
sentence dénoncées dèsle premier jour par le Nicaragua, suffiraient
à faire obstacle à l'exécution réclamée;

Par ces motifs,
Plaise à la Cour,

rejetant les conclusions du Honduras,
1. Ilire et juger que la décision du roi Alphonse SI11 du 23 dé-
cembre 1906 invoquée par le Honduras n'a pas le caractère
d'une sentence arbitrale obligatoire.

IO 11. Dire et juger que la décisiondite ((arbitrale» n'est en tous cas
pas susceptible d'exécution, vu les lacunes, contradictions et
obscurités qui l'affectent.
III. Ilire et juger en conséquence que le Nicaragua et le Honduras
se trouvent relativement à leur frontière dans la mêmesituation
juridique qu'avant le 23 décembre 1906.

IV. Dire et juger en conséquence que le différendn'étant pas réglé
dans tous ses aspects par l'arrêtde la Cour, les Parties sont
tenues, conformément à l'accord ~eproduit dans la résolution
du Conseil de I'Organisatioii des Etats américains du 5 juillet
1957 de conclure un accord additionnel dans les trois mois à
partir du prononcé de l'arrêt en vue de soumettre sans délai
à la procédure arbitrale du pacte de Bogoti le différend relatif
à Ieiir frontière))

Le 7 octobre 1894, le Honduras et le Nicaragua ont conclu un
traité - ci-après dénommé le traité Gimez-Bonilla - dont les

articles 1 à XI disposent commesuit :
[Traduction de L'espagnolreviséepar leGrefle]

« ArticleI

Les Gouvernements du Honduras et du Nicaragua nommeront des
commissaires qui, dûment autorisés, organiseront une Commission
mixte des limites chargée de résoudre de façon amicale tous les
doutes et tous les différends pendants et de tracer sur le terrain la
ligne frontière indiquant la limite entre les deux Républiques.

Article il

La Commission mixte, composée d'un nombre égalde membres
pour chacune des Parties, se réunira dans l'une des localitésfronta-
lièresqui offrira le plus de commodité pour l'étudeet y commencera
ses travaux, se conformant aux règles suivantes:
I. Seront limites entre le Honduras et le Nicaragua les lignes sur
lesquelles les deux Républiques seront d'accord ou qu'aucune
d'entre elles ne contestera.

z. Seront également limites entre le Honduras et le Nicaragua les
lignes indiquées dans des documents publics non contredits par
des documents également publics ayant plus d'autorité.
3. Il sera entendu que chaque République est maîtresse des tcrri-
toires qui,à la date de l'Indépendance, constituaient respective-
ment les provinces du Hondiiras et du Nicaragua.
4. T-aCommission mixte, pour fixer les limites, tiendra compte du

(lomainc~dii territoire pleinement proiivt: et nt, rcconriaîtrn pas
II SENTENCE ARBITRALE DU 23 XII 1906 (ARRÈT 18 XI 60) 200

de valeur juridique à la possession de fait alléguéepar l'une ou
l'autre des Parties.
j.A défaut de preuve du domaine, on consultera les cartes des deux
Républiques et les documents géographiques ou de toute autre
nature, publics ou privés, qui pourraient apporter quelque
lumière, et les limites entre les deux Républiques seront celles
que fixera équitablement, d'après cette étude, la Commission
mixte.

h. La mêmeCommission mixte, si elle le juge utile, pourra faire des
compensations et même fixer desindemnités pour établir, dans
la mesure du possible, des limites naturelles bien déterminées.
7.En étudiant les plans, cartes et autres documents analogues qui
lui seront présentéspar les deux gouvernements, la Commission
mixte donnera la préférence à ceux qu'elle estimera les plus
rationnels et les plus justes.

S. Au cas où la Commission mixte ne pourrait se mettre d'accord à
l'amiable sur un point quelconque, elle le consignera séparément
sur deux livres spéciaux, en signant un double acte détaillé
mentionnant les allégations des deux Parties, et elle poursuivra
son étude sur les autres points de la ligne de démarcation, en
écartant le point indiqué, jusqu'à ce que cette ligne soit fixée
jusqu'à son point final.
g. Les livres auxquels se réfère la clause précédente seront
envoyés par la Commission mixte à chacun des deux gouveme-
ments intéressés,pour êtregardésdans les archives nationales.

Article II1

Le point ou les points de démarcation que la Commission mixte
établie par le présent traité n'aurait pas réglésseront soumis, au
plus tard un mois après la fin des séances de la Commission, à la
décision sans appel d'un Tribunal arbitral qui sera composé d'un
représentant du Honduras et d'un autre du Nicaragua, ainsi que
d'un membre du corps diplomatique étranger accréditéau Guate-
mala; ce dernier élu par les premiers ou tiré au sort parmi deux
groupes de trois candidats, chaque Partie proposant un groupe.

Le Tribunal arbitral sera organisé dans la ville de Guatemala,
dans les vingt jours qui suivront la dissolution de la Commission
mixte, et, dans les dix jours immédiatement consécutifs, le Tribunal
commencera ses travaux, les consignant sur un livre d'actes qui sera
tenu en double exemplaire, le vote de la majorité faisant loi.

Article V

-4u cas où le représentant diplomatique étranger déclinerait cette
charge, l'on répéteral'élection pour en désigner un autre, dans les
dix jours suivants, et ainsi de suite. Les membres du corps diplo-
matique étranger épuisés, l'électionpourra porter, par accord des

12 SEXTENCE ARBITR.-\LE DU 23 XII 1906 (.-\RRET18 XI 60) 201

commissio~~sdu Honduras et du Nicaragua, sur toute personnalité
publique étrangèreou d'Amérique centrale; si cet accord n'est pas
possible, le point ou les points controversés seront soumis à la

décisiondu Gouvernement d'Espagne et, à défaut de celui-ci, à celle
de tout autre gouvernement d'Amérique du Sud sur lequel se
seront mis d'accord les ministères des Affaires étrangères des deux
pays.
-4rticLeVI

La procédure et les délaisauscluels devra êtresoumis l'arbitrage
seront les suivants:
I.Dans les vingt jours qui suivront la date à laquelle l'acceptation

du troisième arbitre sera notifiéeaux Parties, celles-ci lui présen-
teront, par l'intermédiaire de leurs avocats, leurs mémoires,
plans, cartes et documents.
2. S'ily a des mémoires,il en sera donné connaissance aux avocats
adverses dans les huit jours qui suivront leur présentation, en
leur accordant un délaide dix jours pour les réfuter et présenter
les autres dociiments qu'ils estimeraient pertinents.

3. La sentence arbitrale sera rendue dans les vingt jours quisuivront
la date d'expiration du délai pour répondre aux mémoires,
qu'ils aient étéprésentés ounon.

Article VII

La decision arbitrale, votée à la majorité, quelle qu'elle soit, sera
considérée commeun traité parfait, obligatoire et perpétuel entre
les Hautes Parties contractantes et ne sera susceptible d'aucun
recours.

.4rticlel'III
Le présent traité sera soumis, au Honduras et au Nicaragua, aux
ratifications constitutionnelles et l'échange de celles-ci se fera à

Tegucigalpa ou à Managua, dans les soixante jours qui suivront la
date à laquelle les deux gouvernements auront rempli les stipula-
tions du présent article.

ArticleI-i

Les dispositions de l'article qui précèdene font pas obstacle à
l'organisation immédiate de la Commission mixte, qui devra com-
mencer ses études ail plus tard deux mois aprèsla dernièreratifica-
tion, conformément aux dispositionsdu présenttraité, sans préjudice
de le faire avant les ratifications, sicelles-citardaient, pour profiter de
la saison sèche ou été.

rticlS
Immédiatement après l'échangedes ratifications de cc trait(., quc

les travaux de la Commission mixte aient étécommencésou non, les
Gouvernements du Honduras et du Nicaragua désigneront les
rcpréscntants (~iiiconformément il l'article IV, doivent formclr le Tribunal arbitral pour que, s'organisant en assemblée préparatoire,
ils nomment le troisième arbitre et communiquent cette nomination
aux ministres des Affaires étrangèresrespectifs, afin d'obtenir l'accep-
tation de la personne nommée. Si celle-ci déclinait la charge, il
serait procédé immédiatement à la nomination d'un nouveau
troisième arbitre de la façon stipulée, et ainsi de suite jusqu'à ce
que le Tribunal arbitral soit organisé.

ArticleXI

Les délais fixés dans le présent traité pour la nomination des
arbitres, le début des études, les ratifications et l'échange des
ratifications, ainsi que tous autres délais quy sont fixés,n'ont pas
un caractère fatal et n'entraîneront nullité d'aucuneespèce.
Leur objet est de presser le travail mais, si pour une cause quel-
conque ils ne pouvaient pas êtrerespectés, la volonté des Hautes
Parties contractantes est que la négociation soit poursuivie jusqu'à
ce qu'elle soit terminée de la manière ici stipulée, qui est celle
qu'elles croient la plus appropriée. A cette fin, elles conviennent
que ce traité aura une durée de dix années, ce pour le cas où son
exécution serait interrompue, délai pendant lequel il ne pourra

êtrerevisé ni modifiéde quelque manière que ce soit, ni la question
des limites régléepar aucun autre moyen. ))
La Commission mixte des limites prévue à l'article 1 du traité

s'est réunie à partir du 24 février 1900 et a réussi à fixer la fron-
tière depuis la côte du Pacifique jusqu'au port2110de Teotecacinte;
elle n'est cependant pas parvenue à se mettre d'accord sur la fron-
tière à partir de ce point jusqu'à la côte de l'Atlantique et elle a
constaté son désaccord à sa séance du 4juillet 1901. Pour ce qui est
de cette dernière partie de la frontière, le roi d'Espagne a rendu le
23 décembre 1906 une sentence arbitrale - ci-après dénommée la

sentence - dont le dispositif est le suivant:

[Traduction de L'espagnolreviséepar le Grege]
«Je déclareque la ligne frontière entre les Républiques du Hondu-
ras et du Nicaragua de l'Atlantique au portillode Teotecacinte,
où la laissa la Commission mixte de délimitation en 1901 faute
d'avoir pu se mettre d'accord sur sa prolongation lors de ses réunions
postérieures, est fixéede la façon suivante :

Le point extrême limitrophe commun sur la côte atlantique
sera l'embouchure du fleuve Coco, Segovia ou Wanks dans la mer,
près du cap Gracias a Dios, en considérant comme embouchure

du fleuve celle de son bras principal entre Hara et l'île de San Pio
où se trouve ledit cap, les îlots ou cayos qui existent dans ledit
bras principal avant d'atteindre la barre restant au Honduras
et le Nicaragua conservant la rive sud de ladite embouchure prin-
cipale, l'île de San Piy comprise, ainsi que la baie et le village de
Cabo de Gracias a Dios et le bras ou estero appelé Gracias qui
aboutit à la baie de Gracias a Dios entre le continent et l'île de
San Pio susnommée.
14 5ESTESCE ARBITRALE DL'23 XII 1906 (ARRE1 T8 SI 60) 203
-1partir de l'embouchure du Segovia ou Coco, la ligne frontière
suivra la vaguada ou thalweg de ce fleuve vers l'amont, sans inter-
ruption, jusqu'à son confluent avec le Poteca ou Rodega et, de ce
point, ladite ligne frontière quittera le fleuve Segovia en continuant
par le thalweg du susdit affluent Poteca ou Kodega, \-ers l'amont,
jusqu'à sa jonction avec la rivièreGuineo ou Kainasli.
.% partir de cette jonction, la ligne frontière suivra la direction
qui correspond à la démarcation du siti oe Teotecacinte, d'après
le bornage effectut'ten 1720, pour finir auportil leoTeotecacinte,
de sorte que ledit siti oemeure en entier sous lajuridiction di]
Nicaragua. 1)

-Après plusieurs échanges de commu~iicatio~is entre les deus
g~u~rernements, communications dont certaines seront mentionnées
ultérieurement, le ministre des Affairesétrangères du Honduras a,
dans une note du 25 avril 191 1,porté àla connaissance du ministre

des Affaires étrangères du Nicaragua certaines mesures prises par le
Honduras en exécution de la sentence et faitune proposition relative
à la démarcation d'une certaine section de la frontière conformé-
ment à la dernière partie du dispositif. En réponse à cette note, le
ministre des Affaires étrangères du Xicaragua a, dans une note
datée du 19 mars 1912, contesté la validité et le caractère obligatoire
de la sentence. De là est né un différend entre les Parties.
Les deux gouvernements ont alors fait plusieurs tentatives de
règlement par voie de négociation? directes ou à l'aide des bons
offices ou de la médiation d'autres Etats. mais toutes ces tentatives

ont étéinfructueuses. En 1918-1920, les bons offices des Etats-ljnis
d'Amérique n'ont abouti à aucun résultat. Le protocole Irias-Ulloa
du 21 janvier 1931, négociédirectement entre les deux gouverne-
ment?, n'a pas étératifié. La médiation commune du Costa Rica.
des Etats-Vnis d'Amérique et du Venezuela en 1937 n'a pas non
plus produit de résultat positif. Certains incidents ayant surgi
entre les deux Parties en 1957, l'organisation des Etats américains,
agissant comme organe de consultation, a étéamenée à se saisir du
différend, ce qui a abouti le 21 juillet 1957, à Washington, à la
conclusion d'un accord entre le Honduras et le Nicaragua par lequel

ces deux pays se sont engagés à soumettre :
(à la Cour internationale de Justice, en se conformant aux dispo-
sitions du Statut et du Règlement de la '.our, le differend esistant
entrele Honduras et le Nicaragua au sujet de la décisionarbitrale
prononcée le 23 dewmbre 1906 par S. M. le roi d'Espagne &tant
cmtendu que chaque Gouvernement présentera, dans Ircadre de
.ssouverainetéet conformémentaux dispositionsde cet instriirnrnt,
l'aspect du différend qu'iljugera approprii.1)

1-c.i~iinistres des Affaires étrangères du Honduras et du Nicara-
=ria ont annexé à l'accord 1rs déclarations ~iii~arit~s. (1t~nomniC.e~
ciriiicsc Aritannesc H: ((Annexe « A ))

DÉCLARATION DC MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU HONDCR.AS
SUR LA POSITION DE SON GOUVERNEMENT POUR CE QUI EST Dr
RECOURS EXERCÉ DEVANT LA COPR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Le Honduras soumet à la Cour internationale de Justice sa
requête contre le Nicaragua afin d'obtenir que la décisionarbitrale
prononcée le 23 décembre 1906 par S. M. le roi d'Espagne et que
le Gouvernement du Honduras considère comme valable et intan-
gible soit exécutée. Le Honduras a soutenu et continue de soutenir
que la non-exécution, par le Nicaragua, de ladite décisionconstitue,
au regard de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de

Justice et des règles de droit international, une violation d'un
engagement international.
La déclaration ci-dessus relative à la position du Honduras
dans cette affaire a uniquement un caractère général.Elle n'a en
aucune façon pour objet de définirni de délimiter le problème qui
sera soumis à la Cour et ne restreint d'aucune façon l'exercice du
droit que le Honduras défendra devant la Cour.

Annexe «B ))

DÉCLARATION DU MINISTRE DES AFFSIRES ÉTRANGÈRES DU NICA-
RAGUA SUR LA POSITION DE SON GOUVERNEMENT AU MOMENT DE
SE PRÉSENTER DEVANT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Le Nicaragua, lorsqu'il se présentera devant la Cour internatio-

nale de Justice, s'opposera à la requêtedu Honduras en invoquant
les motifs, les actions et les faits, et en opposant les exceptions
qu'il jugera bon pour contester la validité de la décision arbitrale
du 23 décembre 1906 et sa force obligatoire. Il fera valoir tous
les droits qu'il jugera appropriés pour la défense de ses intérêts.
Le Nicaragua a soutenu et continue de soutenir qu'en ce qui con-
cerne ses frontières avec le Honduras, la situation juridique est
la mêmequ'avant le prononcé de la décisionarbitrale.

La déclaration ci-dessus relative à la position du Nicaragua dans
cette affaire a uniquement un caractère général.Elle n'a en aucune
façon pour objet de définir ni de délimiter le problème qui sera
soumis à la Cour et ne restreint d'aucune façon l'exercice du droit
que le Nicaragua défendra devant la Cour. ))

Dansla requête introductive de la présente instance, le Honduras
demande entre autres à la Cour de dire que le Nicaragua est tenu

d'exécuter la sentence. Cette demande a étémaintenue dans lés
conclusions finales déposées à l'audience par le Honduras.

Dans ses conclusions finales prises à l'audience, le Nicaragua de-

mande à la Cour de rejeter les conclusions du Honduras et de dire
et juger entre autres que la décision du roi Alphonse XII1 du
1623 décembre 1906 invoquée par le Honduras n'a pas le caractère
d'une sentence arbitrale obligatoire et quela décisiondite arbitrale
n'est en tout caspas susceptible d'exécution vu les lacunes, contra-
dictions et obscurités qui l'affectent.
Le Honduras prétend qu'il existe une présomption du caractère

obligatoire de la sentence, attendu qu'elle présente extérieurement
toutes les apparences de la régularité et qu'elle a étéprononcée
après que les Parties aient eu toute liberté d'exposer leurs thèses
respectives devant l'arbitre. Il soutient que le Nicaragua a la charge
de renverser cette présomption en apportant la preuve de la nullité
de la sentence.
Le Nicaragua fait valoir que le Honduras, invoquant la sentence,
a le devoir d'établir que la personne dont émanela décision qualifiée
sentence était revêtue de la qualité d'arbitre et il allègue que le roi
d'Espagne n'était pas revêtu de cette qualité, attendu:

a) qu'il n'a pas étédésignécomme arbitre conformément aux
dispositions du traité Gamez-Bonilla;

b) que le traité était arrivà expiration lorsque le roi a accepté la
fonction d'arbitre.

A l'appui de la première allégation, le Nicaragua soutient que
les formalités prescrites aux articles III et Vdutraité Ghmez-Bonilla
n'ont pas étéobservéespour la désignation du roi d'Espagne comme
arbitre. Il prétend qu'avant de pouvoir procéder à cette désignation
les deux arbitres nationaux auraient dû épuiserla liste des membres
du corps diplomatique étranger accrédités à Guatemala, puis tenter
de se mettre d'accord sur toute autre personnalité publique étran-
gèreou d'Amérique centrale, en vile de constituer un Tribunal arbi-
tral composéde trois membres.

Il ressort du dossier que, le 2 décembre 1899, les deux arbitres
nationaux ont désigné comme troisième membre du Tribunal
arbitral Federico Gamboa, chargé d'affaires du Mexique en Améri-
que centrale, lequel a été rappeléde Guatemala en avril 1902. Le
21 août 1902, les deux arbitres nationaux ont désignéCayetano
Romero, ministre du Mexique en Amérique centrale, commetroisiè-
me membre du Tribunal. Celui-ci a quitté Guatemala pour raisons de
santé sans avoir accepté ni refusé sa désignation. Par la suite, il n'y
a pas trace de mesures prises par les arbitres nationaux en vue d'or-
ganiser l'arbitrage jusqu'au 2 octobre 1904. A cette date, les deus
arbitres nationaux, José Dolores Giimez et Alberto Membreiïo, se
sont réunis en la ville de Guatemala avec le ministre d'Espagne en
Amérique centrale, Pedro de Carrere y Lembeye, et, comme il est

indiqué au procès-verbal de cette réunion, «après s'êtrecommuni-
qués leurs lettres de créance respectives et avec le consentement
exprès de leurs gouvernements. [ils] désignèrent RII.le ministre SENTENCE ARBITR.4LE DU 23 XII 1906 (ARRÊT 18 XI 60) 206

d'Espagne pour êtreleur président, afin de se constituer en séance
préparatoire du Tribunal arbitral qui doit connaître et régler la
question de limites pendante ».Au cours de la séance, d'un com-
mun accord, après les formalités prescrites aux articles III et IV
du traité Gamez-Bonilla ))(de comun acuerdo y previos los trkmites
que Prescriben los articulas 3" y 4" del Tratado Gdmez-Bonilla), ils
ont désigné commearbitre le roi d'Espagne.
Il a étéprétendu que l'article IV était cité par erreur au lieu
et place de l'article V. Quoi qu'il en soit, ce que l'on a voulu dire

c'est que la procédurefixéepar le traité pour êtresuivie antérieure-
ment à la désignation du roi d'Espagne comme arbitre avait bien
étéobservée.Dans ces conditions, l'allégation qu'il n'en avait rien
étédevrait être établiepar des preuves positives. Aucune preuve de
ce genre n'a étéprésentée à la Cour.
De l'avis de la Cour, les arbitres avaient le pouvoir d'interpréter
et d'appliquer les articles en question en vue de s'acquitter de leur
tâche d'organisation du Tribunal arbitral. Qu'ils aient effective-

ment épuiséla liste des membres du corps diplomatique étranger
accrédités àGuatemala et n'aient pu s'entendre sur l'électiond'une
autre personnalité publique étrangère ou d'Amérique centrale, ou
qu'ils aient considéré ces mesures comme facultatives et peu à
mêmede produire des résultats positifs, il n'en demeure pas moins
qu'après êtreconvenus que les articles pertinents du traité avaient
étérespectésils se sont mis d'accord pour procéder à la désignation
du roi d'Espagne comme arbitre. En conséquence, la Cour conclut
que les formalités prescrites par les articles pertinents du traité

Gamez-Bonilla, tel qu'il était interprété par les deux arbitres
nationaux, avaient déjà étéobservéeslorsqu'à la séancedu 2 octo-
bre 1904 il a étédécidéd'un commun accord de désigner le roi
d'Espagne comme arbitre et de l'inviter au nom des deux gouver-
nements à remplir cette mission.
Le 4 octobre 1904, le ministre d'Espagne a envoyé des télégram-
mes aux présidents du Honduras et du Nicaragua pour leur faire
connaitre qu'il avait étéconvenu de désignerle roi d'Espagne com-
me arbitre en l'affaire.

Le 6 octobre 1904, le président du Honduras a exprimé sa satis-
faction de la désignation du roi d'Espagne pour trancherla question
des limites entre le Honduras et le Nicaragua et a formulé le désir
que le roi accepte cette mission.
Le 7 octobre 1904, le président du Nicaragua a répondu qu'il
I(serait satisfaisantet un honneur pour le Nicaragua que S. M. le
roi d'Espagne acceptât sa désignation comme arbitre pour réglerla
question de limites entre le Honduras et le Nicaragua )).

Le 17 octobre 1904, l'acceptation du roi d'Espagne a étécommu-
niquée au ministre d'Espagne en Amérique centrale qui a immé-
diatement télégraphié aux présidents du Honduras et du Nicaragua
pour leur faire connaitre que le roi acceptaitiid'être arbitre dans la question de limites entre le Nicaragua et le Honduras ».

Dans une note adressée le 21 décembre 1904 au ministre d'État
espagnol, le ministre des Affaires étrangères du Nicaragua, au nom
de son Gouvernement, a renouvelé au roi d'Espagne ((le témoigna.
de [sa] plus profonde reconnaissance pour la générosité ))dont il
avait fait preuve en acceptant sa c(nomination d'arbitre pour
trancher la question de limites entre le Nicaragua et le Honduras ».
Dans un rapport à l'Assemblée nationale législative du 30 novem-

bre 1905, le ministre des Affaires étrangères du Nicaragua a déclaré:
((S'étantréunisen la ville de Guatemala, le mois d'octobre 1904,
sous la présidence de S. E. le ministre d'Espagne pour l'Amérique
centrale, le moment arriva de procéder à l'électiondu tiers arbitre,
qui doit régler définitivement l'affaire. S. M. Alphonse XIII, roi
d'Espagne, a étéélu commetiers arbitre, avec les voix favorables
des deus arbitres, et aucun choix n'aurait pu êtreplus approprié.
Maintenant l'affaire se trouve sous la haute connaissance de S. 31.
catholique, qui a déjà nommé une commission d'étude composée
par d'éminents personnages.

J'ai déjà exprimé dans le chapitre se référant au Honduras,
que S. M. le roi Alphonse XIII est l'arbitre qui doit réglernotre
question des limites; à présent, je suis heureux d'ajouter que
l'auguste souverain de la mère patrie a eu la générosité de faire
savoir au Gouvernement du Nicaragua, par le canai de son ministre
d'État, qu'il éprouvele plus grand plaisir du fait d'avoir éténommé
pour résoudre la question pendante entre ces deus Républiques
américaines, qui lui inspirent une vive sympathie. Ceci nous rend
très reconnaissants à l'égard du monarque espagnol et de son
gouvernement éclairé. »

Ni la validité de la désignation du roi cotnme arbitre ni sa com-
pétence à ce titre n'ont étémises en doute à aucun moment de la
procédure arbitrale qui s'est dérouléedevant lui. Les Parties ont
suivi devant le roi la procédure qui avait été convenue pour la
présentation de leursthèses respectives. Bien plus, ce n'est quedans
la note du ministre des Affaires étrangères du Nicaragua en date
du 19 mars 1912 que la validité de la désignation du roi d'Espagne
comme arbitre a étécontestée pour la première fois.
Dans ces conditions, la Cour ne peut conclure à l'invalidité de la

désignation du roi d'Espagne comme arbitre pour trancher la ques-
tion des limites entre les deux Parties.

A l'appui clcsa deuxikme allégation, àsavoir que le traité Gkmez-
Bonilla était arrivé à expiration lorsque le roi d'Espagne a
acceptéla fonction d'arbitre, le Nicaragua soutient que ce traité est
entré en vigueur le 7 octobre 1894, date de sa signature. et qu'en

19 SENTENCE -4RBITRALE DU 23 XII1906 (ARRÊT 18 XI 60) 208

vertu de son article XI il était arrivé à expiration dix ans plus tard,
le 7 octobre 1904. Le roi d'Espagne ayant accepté les fonctions
d'arbitre le 17 octobre 1904, sa désignation comme arbitre aurait
pris effet dix jours après que le traité, d'après le Nicaragua, eût

cesséd'êtreen vigueur. I>e ce point de vue, le Nicaragua soutient
(lue toute la procédure devant le roi d'Espagne en qualité d'arbitre
et sa décision du 23 décembre 1906 ont éténulles et de nul effet.
Le Honduras répond que le traité n'est entré en vigueur qu'à
l'échange des ratifications entre les Parties, qui a eu lieu le 24 dé-
cembre 1896, et que la période de dix années prévue à l'article XI
du traité a donc expiré le 24 décembre 1906. Par conséquent,
d'après le Honduras, la procédure arbitrale a étémenée à son terme
et la sentence rendue alors que le traité était encore en vigueur.
Il est soutenu au nom du Nicaragua que l'article IX du traité,
aux termes duquel les dispositions de l'article VI11 relatives aux

ratifications et l'échangedes ratifications ne faisaient pas obstacle
à l'organisation immédiate de la Commission mixte, signifie que
la période prévue à l'article XI devait commencer à courir non
pas à partir de la date de l'échange des ratifications maisà dater
de la signature du traité. Le Honduras prétend au contraire que
l'article IX dispose, à titre d'exception à l'entrée en vigueur du
traité qui devait attendre l'échange des ratifications, qu'il n'était
pas nécessaire de retarder l'organisation de la Commission mixte
jusqu'à l'entrée en vigueur du traité à la date de l'échange des
ratifications.

Le traité ne contient aucune disposition expresse concernant la

date de son entrée en vigueur. Eu égardaux dispositions des articles
VIII, IX et X, la Cour est d'avis que l'intention des Parties était de
faire entrer le traité en vigueurà la date de l'échange des ratifica-
tions et de fixer cette date comme point de départ de la période de
dix annéesprévue àl'article XI, mais qu'entre-temps, conformément
à l'article IX, il pouvait êtreimmédiatement procédé à l'organisa-
tion de la Commission mixte. Les mesures prises d'un commun
accord par les deux Parties pour désigner le roi d'Espagne comme
arbitre démontrent sans le moindre doute que telle était bien leur
intention. C'est le2 octobre 1904 que l'accord pour désigner le roi
d'Espagne comme arbitre est intervenu. Ida Cour peut difficilement

croire que les Parties, ou l'une d'entre elles, envisageaient une
interprétation du traité d'après laquelle la période prévue à l'ar-
ticle XI devait expirer cinq jours plus tard et le traité cesser alors
d'êtreen vigueur. Bien plus, le jour mêmeoù, d'après les conclu-
sions actuelles du Nicaragua, le traité était arrivéà expiration, le
président du Nicaragua déclarait dans son télégramme au ministre
d'Espagne en Amérique centrale qu'il serait satisfaisant et un
honneur pour le Nicaragua que le roi d'Espagne acceptât sa dési-
gnation comme arbitre pour régler la question des limites entre le
Honduras et le Nicaragua. C'est là une claire intlication (lue le Sicaragua ne considérait pas que le traité fût expiré ce jour-là.

On a cherché à trouver quelque argument pour la thèse du Nica-
ragua dans la suggestion de proroger la validité du traité faite par
le ministre d'Espagne en Amérique centrale le 21 octobre 1904 au
président du Honduras et le 24 octobre 1904 au président du Nica-
ragua. La Cour est d'avis que la date à laquelle cette initiative
a étéprise prouve qu'elle n'impliquait aucunement que le traité
fîrt expiré le 7 octobre 1904. En fait, aucune mesure n'a étéprise
pour en proroger la durée. Cela confirme la Cour dans son opinion
que l'expiration du traité n'était prévue que pour dix ans après
la date de I'échange des ratifications, c'est-à-dire le 24 décembre
1906. Si tel n'avait pas étéle cas, les deux gouvernements, devant la
suggestion du ministre d'Espagne en Amérique centrale, ou bien
auraient immédiatement pris les mesures appropriées pour renouve-
ler ou proroger le traité, ou bien auraient mis fintoutela procédure

relative à l'arbitrage pour le motif que le traité prévoyant cet arbi-
trage était déjà expiré. Au contraire, les deux gouvernements ont
poursuivi la procédure arbitrale et présenté à l'arbitre leurs argu-
mentations respectives, ce qui montre bien que leur intention
avait été quele traité entrât en vigueur à la date de l'échange des
ratifications.

Là encore, on peut noter que devant le roi d'Espagne il n'a été
soulevé aucune objection à ce qu'il procédât à l'arbitrage pour le
motif que le traité Gamez-Bonilla était déjà expiré. Bien plus, ce
n'est qu'en 1920 que l'expiration du traité au 7 octobre 1904 a été
invoquée pour la première fois, au cours d'une procédure de média-
tion devant le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour ten-
ter de résoudre le différend frontalier entre le Honduras et le Nica-
ragua.
La Cour conclut donc que le traité Gainez-Bonilla est resté en

vigueur jusqu'au 24 décembre 1906 et que c'est bien dans les limites
de sa durée que le roi a accepté, le 17octobre 1904, d'êtredésigné
comme arbitre.

Enfin, attendu que le Nicaragua a Iibreiiient acccyté la désigna-
tion du roi d'Espagne comme arbitre; que le Kicaragua n'a soulevé
aucune objection à la compétence arbitrale du roi d'Espagne, soit
])Our le motif d'irrégularités dans sa désignation comme arbitre,
soit pocr le motif de l'expiration du traité GAmez-Bonilla avant
ineme que le roi d'Espagne eût signifiéson acceptation des fonctions
d'arbitre; et que le Nicaragua a pleinement pris part à la procédure
arbitrale devant le roi, la Cour considère(lue ce pays n'est plus cn
tlroit d'invoquer l'un ou l'autre des cleux inotifs comme, causes dc

nullité dc la sentence. Le Honduras réclame donc l'exécution de la sentence rendue
le 23 décembre 1906 par le roi d'Espagne qui, de l'avis de la Cour,
avait été valablement désignécomme arbitre par les Parties alors
que le traité GAmez-Bonilla était encore en vigueur. Le Nicaragua
soutient que, même dans ces conditions, la sentence est nulle
et il s'efforce de fonder cette nullité sur le fait que la sentence

serait entachée des vices suivants:
a) excès de pouvoir;
b) erreurs essentielles;

c) défaut ou insuffisance de motifs à l'appui des conclusions
de l'arbitre.
Le Nicaragua prétend aussi que la sentence n'est en tout cas
pas susceptible d'exécution, vu les lacunes, contradictions et
obscurités qui l'affectent.

Le Honduras soutient que le comportement et l'attitude du
Nicaragua prouvent qu'il a reconnu le caractère obligatoire
de la sentence et que, de ce fait, comme du fait qu'il n'a soulevé
d'objection à la validité de la sentence qu'après plusieurs années,
le Nicaragua n'est plus en droit de mettre en question la validité
de la sentence pour les motifs qu'il invoque, ni mêmepour quelque
motif que ce soit. Le Honduras fait valoir en outre que la sentence
est claire et nette et qu'elle est susceptible d'exécution.
Ainsi qu'il a déjà étéindiqué, la sentence est du 23 décembre
1906. Le 24 décembre 1906, le président du Nicaragua reçoit du
ministre du Nicaragua à Madrid un télégramme qui résume le

dispositif de la sentence comme suit:
((Ligne limite commence embouchure bras principal fleuve Sego-
via, restant au Nicaragua île San Pio, avec la baie et la ville de
Gracias ainsi que le bras appelé Gracias; ligne suit le Segovia en
amont, jusqu'à rencontre Guineo; à partir de cette rencontre la
ligne limite prend direction correspondant sitiode Teotecacinte,
d'après bornage effectué 1720, finissant auportil lo Teotecacinte,
en sorte que ledit sitiodemeure en entier sous juridiction Nica-
ragua. ))

Le lendemain, le président du Nicaragua adresse au président
du Honduras un télégramme ainsi conçu :
« Par câble d'aujourd'hui j'ai pris connaissance de la sentence
arbitrale du roi d'Espagne en matière de délimitation frontière
et conformément à cette décision il paraît que vous avez gagné
la partie, ce dont je vous félicite.Un bout de terre plus ou moins
est sans importance lorsqu'il s'agit de la bonne entente entre
deux nations sŒurs. La question ennuyeuse de la délimitation des
frontières s'étant terminée d'une manière si satisfaisante grâce
à l'arbitrage amical, j'espère que dans l'avenir aucun obstacle
nc s'opposera aux bonnes relations entre nos pavs respectifs. )) Le 9 janvier 1907, dans une note au chargé d'affaires d'Espagne
en Amérique centrale, le ministre des Affaires étrangères du Nica-

ragua exprime la reconnaissance de son gouvernement ccpour
la bienveillance du monarque espagnol qui, par sa sentence arbitrale,
a mis fin à notre différend de frontières concernant 1'Etat voisin
DIUHonduras D.
Le 28 janvier 1907, le texte complet de la sentence est publié
au journal officiel du Nicaragua.
Le lerdécembre 1907, le président du Nicaragua déclare dans un
message à l'Assemblée nationale législative du Nicaragua:

(Le 23 décembre1906 S. M. le roi d'Espagne a rendu la sentence
,~rbitrale dans l'affaire de limites entre cette République et celle
du Honduras Mon gouvernement a vu avec satisfaction que cet
important différend ait été terminé parle moyen éminemment
civilisé del'arbitrage et bien qu'ilaccepte avec plaisir cette décision,
étant donnéqu'il y a quelques points obscurs et mêmecontradic-
toires, il a donné des instructions au ministre Crisanto Medina
pour qu'il demande I'éclaircissementcorrespondant. ))

Le 26 décembre 1907, dans un rapport (Memoria) à l'Assemblée
nationale législative du Nicaragua couvrant la période du lerdé-
cembre 1905 au 30 novembre 1907, le ministre des Affaires étran-
yères du Nicaragua, José Dolores Gkmez, déclare au sujet du
Honduras: (Notre ancienne question de limites avec cette Répu-
blique sŒur, que, comme vous vous en souviendrez, nous avions
soumise à la décision arbitrale du roi d'Espagne, a étédéfinitive-

ment tranchée par celui-ci le 23 décembre 1906, date à laquelle
il rendit sa sentence. » Il ajoute que, bien que le Gouvernement
du Nicaragua ait fait tout ce qu'il pouvait pour obtenir une décision
plus favorable, la sentence est quelque peu décevante. Le rapport
poursuit: ((La sentence en question contient, de plus, des notions
contradictoires qui rendent difficile son application pratique,
raison pour laquelle il a étéordonné à notre ininistre en Espagne
de demander un éclaircissement pour surmonter les difficultés

auxquelles pourrait donner lieu l'interprétation de ces notions
par les intéressés à l'affaire eux-mêmes. »Le rapport expose ensuite
que, si le roi n'éclaircit pas d'une manière satisfaisante les points
à lui soumis, une démarche amicale sera faite auprès du Gouver-
nement du Honduras afin que (ces derniers détails » soient réglés
dans la plus grande harmonie et à la satisfaction des deux pays.
((Je crois donc réglée,dit le rapport, l'ennuyeuse question de limites
qui nous a préoccupés pendant tant d'années et qui aurait pu
être motif à ce que les bonnes relations qui nous ont toujours liés

au peuple frère du Honduras arrivassent à uil certain moment
à s'affaiblir. Les questions de limites sont généralement très graves
et dangereuses et généralement aussi laissent derrière elles des
ressentiments profonds qu'on arrive difficilement à éteindre.Voilà pourquoi nous devons nous réjouir de la solution amicale
que nous avons pu donner à une affaire aussi délicate, quelles
que soient les lignes de délimitation qui aujourd'hui nous soient
indiquées pour nos frontières avec le Honduras. » Pour conclure,
le rapport invite à observer dans l'avenir quelque prudence en

matière de règlements arbitraux sans appel.
La section du rapport relative à l'Espagne contient le texte
intégral de la sentence.
~'~ssemblée nationale législative du Nicaragua, après avoir
pris note du rapport, approuve par décret du 14 janvier 1908
« les actes du pouvoir exécutif dans le domaine des Affaires étran-
gères entre le I~~ décembre 1905 et le 26 décembre 1907 )).
Le 25 avril 1911, le ministre des Affaires étrangères du Honduras
adresse au ministre des Affaires étrangères du Nicaragua une note
dans laquelle il indique:

«il conviendrait de procéderau bornage de la courte section qui.
conformément au dernier alinéa de la sentence arbitrale, s'étend
depuis le confluent de la rivière Poteca ou Bodega avec la rivière
Guineo ou Namasli, jusqu'au portillode Teotecacinte, étant donné
que la sentence arbitrale a fixéle reste de la ligne par des limites
naturelles;à cet effet, aussitôt que le moment sera jugéopportun.
mon gouvernement s'adressera à celui de 1-E .. pour exécuter
ledit abornement d'un commun accord. ))

Au début de septembre 1911, des journaux nicaraguayens font
allusion à une déclaration attribuée au ministre des Affaires étran-
gères du Nicaragua et d'après laquelle l'un de ses représentants,
qui se trouvait alors en Europe, aurait reçu l'instruction de deman-

der au roi d'Espagne l'éclaircissement de la sentençe. Le chargé
d'affaires du Honduras au Nicaragua fait alors une démarche
auprès du ministre des Affaires étrangères du Nicaragua pour
lui demander si cette nouvelle est exacte. D'après la note adressée
par le chargé d'affaires du Honduras à son ministre des Affaires
étrangères en date du 8 septembre 1911, document présenté à la
Cour par le Nicaragua, le ministre des Affaires étrangères du Nica-
ragua répond que la presse a fait erreur et :

«que tout ce qu'il avait indiqué aux journalistes était que, avec
le chargé d'affairesdu Honduras, il était en train d'examiner ce
qui se rapportaità fixer, en accord avec la sentence, la démarca-
tion de la ligne qui va du confluent des rivières Poteca ou Bodega
jusqu'au portillode Teotecacinte et que tout se ferait de facon
existaient entre les Gouvernementsdu Honduras et du Nicaragua. qui1)

Il ressort des faits rapportés ci-dessus que le Nicaragua a pris
connaissance de la sentence et qu'entre le prononcé de la sentence
et le 19 mars 1912 il a exprimé à plusieurs reprises au Honduras
sa satisfaction de ce que le différend relatif à la délimitation desfrontières entre les deux pays eût été définitivement réglépar
voie d'arbitrage.

Le Nicaragua fait valoir que, lorsque le président du Nicaragua
a expédiéson télégramme du 25 décembre 1906 au président du
Honduras, il ne connaissait pas la teneur exacte de la sentence.
Mais, par le télégramme du ministre du Nicaragua à Madrid du
24 décembre 1906, le président du Nicaragua avait appris où
la frontière devait commencer d'après la sentence et quel tracé
elle devait suivre pour rejoindre le point atteint par la Commission
mixte des limites. Le télégramme qu'il a adressé au président du
Honduras montre que le président du Nicaragua considérait que
la sentence était d'une manière généralefavorable au Honduras;

il exprimait l'avis que la perte d'une certaine étendue de territoire
ne constituait pas un sacrifice trop onéreux au regard de l'affer-
missement des relations amicales entre les deux pays. En tout
état de cause, le Gouvernement du Nicaragua a dû disposer assez
rapidement du texte complet de la sentence, puisque celle-cia
étépubliée au journal officiel du Nicaragua le 28 janvier 1907.
Mêmealors, le Nicaragua a continué à manifester son acceptation
de la sentence, à cette réserveprès qu'il désirait obtenir l'éclaircisse-
ment de certains points de manière à faciliter l'exécution de la sen-
tence. Mais iln'a rien fait de pluscet égardqued'adresser certaines

instructions à son ministre à Madrid et, en fait, le roi d'Espagne
n'a recu aucune demande d'éclaircissement. Les chanae"ents de
gouvernement survenus au Nicaragua et au Honduras n'ont en
rien modifié cette attitude jusqu'en mars 1912, époque à laquelle
le ministre des Affaires étrangères du Nicaragua, répondant le
19 mars 1912 à la note du ministre des Affaires étrangères du Hon-
duras datée du 25 avril 1911, a pour la première fois mis en doute
la validité de la sentence, motif pris de ce que le roi d'Espagne
n'avait pas étévalablement désignécomme arbitre et de ce que

la sentence n'était pas conforme aux dispositions du traité GAmez-
Bonilla et ne constituait pas (une sentence claire, vraiment valablt.,
efficace et obligatoire ».

De l'avis de la Cour, le Nicaragua a, par ses déclarations expresses
et par son comportement, reconnu le caractère valable de la sentence
et il n'est plus en droit de revenir sur cette reconnaissance pour

contester la validité de la sentence. Le fait que le Nicaragua n'ait
émis dedoute quant àla validité de la sentence que plusieurs années
après avoir pris connaissance de son texte complet confirme la
conclusion à laquelle la Cour est parvenue. L'attitude des autorités
du Nicaragua au cours decette période a étéconforme à l'article VI1
du traité Gamez-Ronilla, d'après lequel la décision arbitrale quelle
qu'elle soit- et, de l'avis de la Cour, cela s'applique également à la
décision rendue par le roi d'Espagne en qualité d'arbitre - (seraconsidéréecomme un traité parfait, obligatoire et perpétuel entre

les Hautes Parties contractantes et ne sera susceptible d'aucun
recours 11.
Le Sicaragua soutient toutefois que, ayant dans l'annexe B à
l'accord de Washington du 21 juillet1957 fait la réserve suivante:
,iLe Nicaragua, lorsqu'il se présentera devant la Cour internationale
de Justice, s'opposera à la requête du Honduras en invoquant les
motifs, les actions et les faits et en opposant les exceptions qu'il
jugera bon pour contester la validité de la décision arbitrale du
23 décembre 1906 et sa force obligatoire. Il fera valoir tous les

droits qu'il jugera appropriés pour la défense de ses intérêts 11,il
est fondé à demander à la Cour de se prononcer sur les causes de
nullité qu'il invoque à l'encontre de la sentence. A cette prétention,
le Honduras répond que les annexes A et B à l'accord de Washing-
ton n'ont d'autre effet que de permettre aux Parties de présenter
à la Cour leurs thèses respectives dans les conditions autorisées
par le droit international et le Statut et le Règlement de la Cour;
que le Nicaragua est libre de présenter à la Cour tous les motifs

sur lesquels il se fonde pour établir la nullité de la sentence; mais
que le Honduras est également fondé à prétendre qu'eu égard au
comportement et à l'attitude du Nicaragua il n'y a pas lieu pour
la Cour de se prononcer sur tout ou partie de ces motifs. La Cour
incline à penser que la thèse du Honduras est bien fondée.
Cependant, mêmes'il n'y avait pas eu de la part du Nicaragua
des actes répétésde reconnaissance qui, de l'avis de la Cour, l'em-
pêchent d'invoquer par la suite des griefs de nullité et mêmesi ces
griefs avaient été présentés en temps voulu, la sentence, selon la

Cour, devrait encore êtrereconnue comme valable. La Cour indi-
quera très brièvement les motifs de cette conclusion. Mais la Cour
fait remarquer auparavant que, la sentence n'étant pas susceptible
d'appel, elle ne peut entreprendre l'examen des objections soulevées
par le Nicaragua à la validité de la sentence comme le ferait une
cour d'appel. La Cour n'est pas appelée à dire si l'arbitre a bien ou
mal jugé. Ces considérations et celles qui s'y rattachent sont sans
pertinence pour les fonctions que la Cour est chargée de remplir

clans la présente procédure et qui sont de dire s'il est prouvé cluc
la sentence est nulle et de nul effet.

Le premier grief du Nicaragua est que le roi d'Espagne a t.scédé
ses pouvoirs par l'inobservation des règles posées à l'article II du
traité Gjmez-Bonilla. Il est soutenu en premier lieu que l'arbitre
n'a pas observé les règles formuléesdans les paragrapl-les 3 et _Cde
cet article. La première de ces deux règles énonce que e chaque

République est maîtresse des territoires qui, à la date de I'Indé-
pendance, constituaient respectivement les pro\.inces di1 Honduras
et du Nicaragua ».La règle reprise au paragraphe _Cin\,ite l'arbitre
à tenir compte du ((domaine du territoire pleinement proiivi. 1)
sans reconnaître de Nvaleur juridiclue à la possession dc, fait ail;-
r6 SEYTEXCE ARBITRALE DY 23 XII 1906 (ARRÊT 18 XI 60) 215
guéepar l'une ou l'autre des Parties ))Le Nicaragua soutient que

I'arbitre a fixéune frontière qu'il corisidérait comme naturelle sans
tenir compte des lois et brevets royaux de 1'Etat espagnol qui
établissaient les divisions administratives espagnoles avant la date
de l'Indépendance. De l'avis de la Cour, ce grief n'est pas fondé,
la décision del'arbitre reposant sur des considérations historiques et
juridiques (derechohisto'rico)en conformité avec les paragraphes 3
et A de l'article II.

A l'égardde ce mêmegrief, le Nicaragua souligne en second lieu
que l'arbitre a entendu exercer le pouvoir discrétionnaire d'accor-
der des compensations pour établir, dans la mesure du possible, des
limites naturelles bien déterminées,comme prévu au paragraphe 6
de l'article II du traité. Le Nicaragua soutient que ce pouvoir
discrétionnaire était, aux termes dudit paragraphe, conféré à la
Commission mixte des limites et qu'il ne pouvait êtreexercé par

l'arbitre. En l'exerçant, l'arbitre aurait exercé un pouvoir qu'il
ne possédait pas ou, en admettant que ce pouvoir lui eût étécon-
féré,il serait allé bien au-delà de ses limites légitimes. La Cour ne
saurait ~artauer ce oint de vue. L'examen du traité montre aue
les règles énoncées à l'article II visaient non seulement à guider
la Commission mixte, à laquelle elles se réfèrent expressément,
mais qu'elles étaient encore destinées à servir de guide pour l'arbi-
trage. Le Nicaragua n'a produit aucune raison valable pour étayer

l'opinion d'après laquelle le paragraphe 6 aurait dû être écarté,
alors que les autres paragraphes de l'article II s'appliquaient à
I'arbitre, ou bien, s'il nedevait pasêtreécarté, que I'arbitre l'aurait
appliqué en excédant ses pouvoirs. De l'avis de la Cour, pour
parvenir à ses conclusions sur la délimitation de la frontière entre les
deux Etats, l'arbitre devait tenir compte de l'article II tout entier,
y compris le paragraphe 6, et, en appliquant la règle énoncéedans

ce paragraphe, il n'est pas allé au-delà de sa portée légitime.

Ayant soigneusement examiné les allégations du Nicaragua,
la Cour ne peut en conclure que le roi d'Espagne ait excédé les
pouvoirs qui lui avaient été conférés.
Le Nicaragua soutient aussi que la sentence est nulle en raison
d'ccerreurs essentielles 1)La Cour n'a pu trouver dans l'argumen-

tation du Nicaragua aucune indication précise quant aux c(erreurs
essentielles))qui auraient pour effet, comme le prétend le Nicaragua,
d'entraîner la nullité de la sentence. Aux termes du paragraphe 7
de l'article II du traité Gamez-Bonilla. (cen étudiant les ~lans.
cartes et autres documents analogues qui lui [seraient] présentés
par les deux gouvernements )),l'arbitre devait donner la préfé-
rence à ceux qu'il estimerait (les plus rationnels et les plus justes)).

Les cas d'ccerreur essentielle ))que le Nicaragua a portés à I'atten-
tion de la Cour se réduiraient tout au plus à l'appréciation des
documents et autres preuves présentés à I'arbitre. L'appréciation SENTENCE .ARBITRALE Di2 23 XII 1906 (-~RR~T 1s SI 60) 216

de la force probante des documents et des preuves entrait dans
le pouvoir discrétionnaire de l'arbitre et ne saurait êtrediscutée.
I,e dernier motif de nullité soulevé par le Nicaragua est la pré-

tendue absence ou insuffisance de motifs à l'appui des conclusions
(le l'arbitre. Mais l'examen de la sentence montre qu'elle traite
en ordre logique et avec quelque détail de toutes les considérations
pertinentes et que les conclusions de l'arbitre sont fondées sur
un raisonnement et des explications suffisants. De l'avis de la
('OUT, ce grief est sans fondement.

Le Nicaragua soutient en outre que la sentence n'est pas sus-
wptible d'exécution, vu les lacunes, contradictions et obscurités
qui l'affectent, et que, pour ce motif, la Cour doit rejeter la con-
clusion par laquelle le Honduras prie la Cour de dire et juger que
le Xicaragua est tenu d'exécuter la sentence.

Le dispositif de la sentence définit comme point extrême limi-
trophe commun sur la côte de l'Atlantique l'embouchure du fleuve

Segovia ou Coco dans la mer, en considérant comme embouchure
de ce fleuve celle de son bras principal entre Hara et l'île de San
Pio où se trouve le cap Gracias a Dios; il énonce qu'à partir de ce
point la ligne frontière suivra le thalweg du fleuve Segovia ou
Coco vers l'amont, sans interruption, jusqu'à son confluent avec
le Poteca ou Bodega et que, de ce dernier point, la ligne frontière
quittera le fleuve Segovia ou Coco en continuant par le thalweg du
Poteca ou Bodega, vers l'amont, jusqu'à sa jonction avec la rivière

Guineo ou Namasli. A partir de cette jonction, la 1i.e doit suivre
la direction qui correspond à la démarcation du sifzo de Teoteca-
cinte. d'après le bornage effectué en 1720, pour finir au po~tillo
(le Seotecaciilte, de sorte que ledit sitid oemeure en entier sous la
juridiction du Nicaragua.

Le Nicaragua allègue que l'embouchure d'un fleuve, ne cons-
tituant pas un point déterminé,ne saurait servir de limite commune
entre deux Etats et que, si l'on adoptait l'embouchure d'un fleuve

comme frontière entre le Honduras et le Nicaragua, cela soulèverait
de graves questions en matière de droits de navigation. Ainsi
qu'il a étéindiqué ci-dessus, le dispositif de la sentence énonce
clu'~à partir de l'embouchure di1 Segovia ou Coco,la ligne frontière
suivra la vaguada ou thalweg de ce fleuve vers l'amont )).Il est évi-
tleilt que, dans ce contexte de la sentence,on a entendu indiquer que
1txthalweg constitue la frontière entre les deus Etats même à
I'lembouchure du fleuve 1)Ilc l'avis de la Cour, la détermination

(lela frontikre à cet endroit ne saurait entraîner aucune difficultk.
I,c Nicaragua fait en outre valoir que la délimitation l~rescritc
clans 1c tiispositif laisse iinc-ilacundti cluelques ki1oii1i.trt.scmtrc
2Sle point de départ de la ligne frontière, qui est le confluent du
Poteca ou Bodega avec le Guineo ou Namasli, et le portillo de
Teotecacinte, point jusqu'où la Commission mixte avait tracé la
frontière en partant de son extrémité occidentale. L'examen de la
sentence montre qu'il n'existe en réalité aucune lacune dans le
tracé de la frontière entre le confluent du Poteca ou Bodega et

du Guineo ou Namasli, d'une part, et le portillo de Teotecacinte,
d'autre part.
Eu égard au clair énoncédu dispositif de la sentence et aux
considérants qui le justifient, la Cour n'estime pas que la sentence
ne soit pas susceptible d'exécution en raison de lacunes, contra-
dictions ou obscurités.

Par ces motifs,

par quatorze voix contre une,
dit que la sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le
23 décembre 1906 est valable et obligatoire et que le Nicaragua

est tenu de l'exécuter.
Fait en anglais et cn français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le dix-huit novembre mil neuf cent
soixante,en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives
de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement de la République du Honduras et au Gouverne-

ment de la République du Nicaragua.

Le Président,
(Signé) Helge KL-%ESTAD.

Le Greffier,
(Sig9zé)(;.-~RsIEK-COIGNET.

3.1.~IORENO QUINTAXAj,uge, fait la déclaration sui\.ante:

Bien que je sois d'accord avec la ~~resque-unanimitéde mes col-
I+gues sur la décision prise dans cette affairc, je considère qu'elle
aurait dû y arriver par une autre méthode procédurale. Représen-
tant comme je le suis à cette Cour d'un système juridique hispano-
ziméricain ct face à un différend qui sépare cieux Etats hispano-
ainéricains, jt. crois que les questions de droit qui les intéressent
d'une manière particulière auraient dû êtreabordées en premier licu.
-1cfais surtout référeilcrà celle qui, prévuc dans l'article Il, para-
srapht. 3, du traité (;binez-Bonilla,a trait à lfapl>lication par l'ar-bitre du principe de l'uti possidetis j-isqui régit depuis plus d'un
siècle la situation territorialedes Etats hispano-américains. Ce
principe exigeait par son importance une attention préférantede la
Cour puisque le Nicaragua fondait un grief capital de nullité de la
sentence du roi d'Espagne sur son inobservance par l'arbitre.

D'autre part, l'affaire dérive essentiellement de la validité ou
de l'invalidité d'un acte juridique international. L'arrêt aurait eu
par conséquent avantage à établir la régularité intrinsèque de la
sentence, après avoir analysé sa régularité extrinsèque, au lieu -
comme le fait l'arrêt - de faire reposer d'avance la solution de
l'affaire sur l'acquiescement donné à la sentence par les Parties.
Cette dernière situation n'a, dans le cas d'espèce, dans lequel une

des Parties soutient la nullité de ladite sentence, qu'une valeur sub-
sidiaire. Elle fournit un argument procédural tiré d'une situation
de fait, mais ne donne pas une raison juridique suffisante pour fon-
der l'arrêt.
En plus, les caractéristiques du cas ne mettent pas en cause la
bonne foi de la Partie perdante. Le Nicaragua put avoir, à travers
un demi-siècle d'inexécution de la sentence sans que cette situation
fût portée par le Honduras devant une juridiction internationale,
des motifs, bien que non fondés, pour croire à la nullité dudit acte
juridique. Plusieurs tentatives du Nicaragua pour obtenir une déci-
sion arbitrale dans ce sens restèrent sans succès. Rie? n'empêchait
la Cour de le constater ainsi. Honneur était dû à 1'Etat qui, avec
la mêmePartie gagnante, et avec le Costa Rica, le Guatemala et
le Salvador, donnèrent un si bel exemple de dévouement ?.la cause
du droit en constituant en 1907 la Cour centro-américaine de

Justice, premier cas au monde d'un tribunal judiciaire interna-
tional. La fonction technique de la Cour n'est pas incompatible
avec celle de rendre dans ses arrêts la paix aux esprits, surtout
quand il s'agit d'Etats soul-erains. Pax est jttstitia.

Sir Percy SPENDER,juge, joint à l'arrêtl'exposé de sonopinion

individuelle.

M. UREUTI.~ HOLGUIS, juge ad hoc, joint à l'arrêt l'exposé de
son opinion dissidente.

(Paraphé) H. K.
(Paraphé) G.-C.

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING
THE ARBITRAL AWARD MADE
BY THE KING OF SPAIN

ON 23 DECEMBER 1906
(HONDURAS v. NICARAGUA)

JUDGMENT OF 18 NOVEMBER1960

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE

DE LA SENTENCE ARBITRALE
RENDUE PAR LE ROI D'ESPAGNE

LE 23DÉCEMBRE 1906
(HONDURASc.NICARAGUA)

ARRÊTDU 18 NOVEMBRE 1960 This Judgment should be cited as follows:

"Case concerningthe Arbitral Award made by the King of Spain
on 23December 1906 ,udgment of18 November 1960 :
I.C.J. Reports1960,p. 192."

Le présent arrêtdoit êtrecitécomme suit:

« Agaire de la sentence arbitralerenduepar le'roi
d'Espagne le23 décembre 1906,Arrêtdu 18 novembre 1960:

C. I. J. Recue1960,p. 192.))

Sales number
NO de vente : INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1960 YEAR 1960
GenerLit :r
No39 18 Novembe1960

CASE CONCERNING

THE ARBITRAL AWARD MADE

BY THE KING OF SPAIN

ON 23 DECEMBER 1906

(HONDURAS v. NICARAGUA)

-4rbitratio+z.-Contention that arbitrator 7zotregularly designated
alcd-4ward a nu1lity.-Acceptance of designation of arbitrator and
of .4ward.-Grounds of nullity invoked.-Executability of Award.

Pvesen:PresidenKLAESTA D Vice-PresideZAFRULLAKHAN ;
lztdgHACKWORTW H,INIARSK,ADAWA I,RMAND-UGON,
KOJEV~IKOVM , ORENQUINTANAC ,ORDOVA W, ELLING-
TOT KOO,SPIROPOULO Sr PercySPENDER, ALFARO;
Jztdges ad hAGO and CRRUTIAHOLGU~N ;egistrar
GARSIER-COIGNET.

3 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNEE 1960 1960
LRôlegénéral
18 novembre1960
no39

AFFAIRE

DE LA SENTENCE ARBITRALE

RENDUE PAR LE ROI D'ESPAGNE

LE 23 DÉCEMBRE 1906

(HONDURAS c. NICARAGU-4)

-4rbitra-e.Alllégatio~zrselatives à La désignation irrégulière de

l'arbitre et nullitéde la sen-eilcceptation de Ladésignation
del'arbitreetde latence.-Gride nzdlitéine~og.ossibilité
d'exécutionde sentence.

d-'rése:tM. KLAESTAD ,résident;M. Z.~FRVLLA KHAN, vice-

Président; MM. HACKWORTHW , IXIARSKI, BADAWI,
.ARMAND-~GON,KOJEVNIKOI', MORESO QUINTANA,
CORDO\'.% W, ELLINGTONKOO, SPIROPOVLOS si,r Percy
SPENDER, 31. ,~LF.~RoJuges; %fM. A%~O et URRUTIA

HOLGCIS, J11ges aIzoc;11.GARSIER-C'OIGNE Gr,fier.
4193 ARBITRAL .4WARD OF 23 XII 1906 (JUDGM. 18 XI 60)

In the case concerning the Arbitral Award made by the King of
Spain on 23 December 1906,

the Republic of Honduras,
represented by
M. Ramon E. Cruz, Former President of the Supreme Court of
Honduras,
M. Esteban Mendoza, Former Minister for Foreign Affairs of

Honduras,
M. JoséAnge1Ulloa, Ambassador of Honduras to the Netherlands,

as Agents,
assisted by
M. C. Roberto Reina, Ambassador of Honduras to France,

as Adviser,
and by
M. Paul Guggenheim, Professor of International Law in the Law
Faculty of the University of Geneva and in the Graduate
Institute of InternationalStudies at Geneva,

M. Paul De Visscher, Professor of International Public Law at
the University of Louvain,
Mr. Herbert W. Briggs, Professor of International Law at Corne11
University,

as Counsel,
and by
M. Christian Dominicé, Member of the Geneva Bar,

as Expert,

and

the Republic of Nicaragua,
represented by
M. José Sanson-Teran, Ambassador of Nicaragua to the Nether-
lands and Minister to Belgium,

as Agent,
assisted by
M. Diego M. Chamorro, Ambassador,

as CO-Agent,
and by

M. Henri Rolin, Professor of International Law at the Free
Lniversity of Brussels,
5 SENTENCE ARBITRALE DU 23 XII 1906 (ARRÊT 18 XI 60)
193
En l'affaire de la sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne
le 23 décembre 1906,

entre

la République du Honduras,
représentéepar :

M. Ramon E. Cruz, ancien président de la Cour suprêmede
justice du Honduras,
M. Esteban Mendoza, ancien ministre des Affaires étrangères
du Honduras,
M. José Ange1 Ulloa, ambassadeur du Honduras aux Pays-Bas,

comme agents,
assistés de

M. C. Roberto Reina, ambassadeur du Honduras en France,
comme conseiller,

et de
M. Paul Guggenheim, professeur de droit international à la
faculté de droit de l'université de Genève et à l'Institut
universitaire de hautes études internationales de Genève,
M. Paul De Visscher, professeur de droit international public à

l'université de Louvain,
M. Herbert W. Briggs, professeur de droit internationalà l'Uni-
versité Cornell,

comme conseils,
et de
M. Christian Dominicé, avocat au barreau de Genève,
comme expert,

la République du Nicaragua,

représentéepar :
M. José Sanson-Teran, ambassadeur du Nicaragua aux Pays-Bas
et ministre en Belgique,

comme agent,
assisté de
M. Diego M. Chamorro, ambassadeur,

comme CO-agent ,
et de

M. Henri Rolin, professeur de droit international à l'université
libre de Bruxelles,
5 ARBITRAL AWARD OF 23 XII 1906 (JÇDG~I. 18 XI 60)
194
M. Camilo Barcia Trelles, Dean of the Faculty of Law at the
University of Santiago de Compostela,
Mr. Philip C. Jessup, Professor of International Law at Columbia

University,
M. Gaetano Morelli, Professor of International Law at the
Faculty of Law of the University of Rome,
M. Antonio Malintoppi, Professor of International Law at the
University of Camerino,

as Counsel,
andby

M. Jaime Somarriba Salazar, Counselor of the Nicaraguan
Embassy to the Netherlands,
M. Michel Waelbroeck, Member of the Brussels Bar,
as Assistant Counsel and Secretaries,

composed as above,
delivers the following Judgment:

On I July 1958, the Minister of Honduras in the Netherlands
delivered to the Registry on behalf of his Government an Applica-
tion of the same date, instituting proceedings before the Court
with regard to a dispute between the Republic of Honduras and
the Republic of Nicaragua concerning the Arbitral Award made
by the King of Spain on 23 December 1906.
The Application relies on the Washington Agreement of 21 July
1957 between the Parties with regard to the procedure to be
followed in submitting the dispute to the Court; the Application

states, furthermore, that the Parties have recognized the com-
pulsory jurisdiction of the Court on the basis of Article 36, para-
graph 2, of its Statute.
In accordance with Article 40, paragraph 2, of the Statute, the
Application was communicated to the Minister for Foreign Affairs
of Nicaragua. In accordance with paragraph 3 of the same article,
the other Members of the United Nations and the non-member
States entitled to appear before the Court were notified.
Time-limits for the filing of theemorial, the Counter-Memorial,
the Reply and the Rejoinder were fixed by Order of 3 September
1958; the time-limit for the filing of the Rejoinder was later

extended by Order of 7 October 1959. The case became ready for
hearing on the filing of the last pleading on 4 January 1960.

Dr. Roberto Ago, Professor of International Law at the Univer-
sity of Rome, and Professor Francisco Urrutia Holguin, Ambassa-
dor of Colombia, tvere respectivelv chosen, in accordance with
6 M. Camilo Barcia Trelles, doyen de la faculté de droit de 1'Vniver-
sité de Saint- Jacques-de-Compostelle,
M. Philip C. Jessup, professeur de droit international à 1'Univer-

sité Columbia,
M. Gaetano Morelli, professeur de droit international à la faculté
de droit de l'université de Rome,
M. Antonio Malintoppi, professeur de droit international à
l'université de Camerino,

comme conseils,
et de

M. Jaime Somarriba Salazar, conseiller de l'ambassade du Sica-
ragua aux Pays-Bas,
M. Michel Waelbroeck, avocat au barreau de Bruxelles,
comme conseils adjoints et secrétaires,

ainsi composée,
rend L'arrêstuivant :

Le I~* juillet 1958, le ministre du Honduras aux Pays-Bas a
remis au Greffe une requête de son Gouvernement portant la même
date et introduisant devant la Cour une instance relative à un
différend surgi entre la République du Honduras et la République
du Nicaragua au sujet de la sentence arbitrale rendue par le roi
d'Espagne le 23 décembre 1906.
La requête invoque l'accord intervenu à Washington le 21 juillet
1957 par lequel les Parties au différend sont convenues de la procé-

dure à suivre pour le soumettre à la Cour;enoutre, elle énonceque
les Parties ont reconnu la juridiction obligatoire de la Cour sur la
base de l'article 36, paragraphe 2, de son Statut.

Conformément à l'article 40, paragraphe 2, du Statut, la requête
a étécommuniquée au ministre des Affaires étrangères du Nica-
ragua. Conformément au paragraphe 3 du mêmearticle, les autres
Membres des Nations Unies ainsi que les Etats non membres
admis à ester en justice devant la Cour en ont étéinformés.
Les délais pour le dépôt du mémoire, du contre-mémoire, de la
réplique et de la duplique ont été fixés par ordonnance du

3 septembre 1958, le délai pour le dépôt de la duplique ayant été
prorogé par ordonnance du 7 octobre 1959. L'affaire s'est trouvée
en état d'être plaidée lors du dépôt de cette dernière pièce, le
4 janvier 1960.
En application de l'article 31, paragraphe 3, du Statut, ont été
désignéspour siéger comme juges ad hoc en la présente affaire: par
le Gouvernement du Honduras, M. Roberto Ago, professeur de
h195 ARBITRAL AWARD OF 23 XII1906 (JUDGM. 18 XI 60)
Article 31,paragraph 3, of the Statute, to sit as Judges ad hoc
in the present case by the Government of Honduras and the
Government of Nicaragua.
On 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 29 and 30 September

and on 1, 3, 4, 6, 7,IO and II October 1960 public hearings were
held in the course of which the Court heard successively the oral
arguments and replies of M. José Ange1 Ulloa, Agent, M. Paul
De Visscher, M. Paul Guggenheim and Mr. Herbert W. Briggs,
Counsel, on behalf of the Government of Honduras, and M. José
Sanson-Teran, Agent, Mr. Philip C. Jessup, M. Gaetano Morelli,
M. Camilo Barcia Trelles, M. Antonio Malintoppi, Counsel,
M. Diego M. Chamorro, co-Agent, and M. Henri Rolin, Counsel, for
the Government of Nicaragua.
In the course of the written and oral proceedings, the following
submissions were presented by the Parties:

On behalf of the Government of Honduras,

in the Application :
"May it please the Court:

To communicate the present Application instituting proceedings
to the Government of the Republic of Nicaragua, in accordance
with Article 40, paragraph 2, of the Statute of the Court, and
Article 2 of the Agreement of 21 July 1957 between the Foreign
Ministers of Honduras and Nicaragua;
To adjudge and declare, whether the Government of Nicaragua
appears or not, after considering the contentions of the Parties:
I. that failure by the Government of Nicaragua to give effect to
the arbitral award made on 23 December 1906 by His Majesty
the King of Spain constitutes a breach of an international
obligation within the meaning of Article 36, paragraph 2 (c),
of the Statute of the International Court of Justice and of general
international law;
2. that the Government of the Republic of Nicaragua is under an
obligation to give effect to the award made on 23 December 1906
by His Majesty the King of Spain and in particular to comply
with any measures for this purpose which it will be for the
Court to determine;

The Government of the Republic of Honduras reserves in a
general way the right to supplement and modify its submissions.
In particular it reserves the right to request the Court to indicate
practical measures to ensure cornpliance by Nicaragua with the
judgment to be delivered by the Court";
in the Memorial:

"May it please the Court:
To communicate the present Memorial to the Government of
the Republic of Nicaragua, in conformity with Article 43 of the
Statute of the Court; SEITEXCE ARBITRAALE Dü 73 XII 1906 (ARRÊT 18 XI 60) 195

droit international à l'Université de Rome, et, par le Gouverne-
ment du Nicaragua,le professeur Francisco Vrrutia Holguin, ambas-
sadeur de Colombie.

Iles audiences publiques ont ététenues les 15, 16, 17, 19, 20, 21,
22, 23, 74, 27, 28, 39, 30 septembre et lesI~', 3, 4, 6, 7, IO et II
octubre 1960, au cours desquelles la Cour a successivement entendu
en leurs plaidoiries el réponses MM. José Ange1 Vlloa, agent, Paul
IJe Visscher, Paul Guggenheim et Herbert W. Briggs, conseils, au
nom du Gouvernement du Honduras, et MM. José Sanson-Terin,

agent, Philip C. Jessup, Gaetano Morelli, Camilo Barcia Trelles,
Antonio Malintoppi, conseils, Diego M. Chamorro, co-agent, et
Henri Rolin, conseil, au nom du Gouvernement du Nicaragua.

*lu cours de la procédure écrite et orale, les conclusioiis ci-après

$>ntétédéposéespar les Parties:

dansla requête:
((Plaise à la Cour:
Communiquer la présente requête introductive d'instance au

Gouvernement de la République du Nicaragua, conformément à
l'article 40, ch.2 du Statut de la Cour et l'article 2 de l'accord
intervenu entre les ministres des Relations extéi-ieuresdi1Honduras
et du Nicaragua, du 21 juillet 1957.
Dire et juger, tant en présence qu'en l'absence di1Gouvernement
du Yicaragua, après avoir examiné les thèses des Parties:
I. que la non-exécution par le Gouvernement du Xicaragua de la

sentence arbitrale prononcée le 23 décembre 1906 par S. M. le
roi d'Espagne constitue une violation d'un engagement inter-
national au sens de l'article 36, ch. 2 (c) du Statut de la Cour
internationale de Justice et du droit international général;

2. que le Gouvernement de la République du Nicaragua est tenu
d'exécuter la sentence prononcée le 23 décembre 1906 par S. M.

le roi d'Espagne et en particulier de se conformer à toutes
mesures à cet effet qu'il appartiendra à la Cour de déterminer.

Le Gouvernement de la République du Honduras se réserve de
façon généralede compléter et de modifier ses conclusions. Il se
rkserve tout particulièrement de demander à la Cour d'indiquer les

mesures d'ordre pratique de nature à assurer l'exécution par le
?i'icaragua de l'arrêtà interveni));

dans le mémoire :
((Plaise à la Cour:
Commuiiquer le présent mémoireau Gouvernement de la Répu-
blique du Nicaragua, conformément à l'article 43 du Statut de la

Cour.
7196 ARBITRAL AIVARD OF 23 XII 1906 (JUDGN. 18 XI 60)

To adjudge and declare, whether the Government of Nicaragiia
appears or not, after considering the contentions of the Parties:
I. that failure by the Government of Nicaragua to give effect to
the arbitral award made on 23 December 1906 by His Majesty
the King of Spain constitutes a breach of an international
obligation within the meaning of Article 36, paragraph 2 (c),

of the Statute of the International Court of Justice and of
general international law :
2. that the Government of the Republic of Nicaragua is under an
obligation to give effect to the award made on 23 December 19oh
by His Majesty the King of Spain and in particular to comply
with any measures for this purpose which it will be for the
Court to determine.

The Government of the Republic of Honduras reserves in a
general way the right to supplement and modify its submissionç.
In particular it reserves the right to request the Court to indicate
practical measures to ensure compliance by Nicaragua with the
arbitral award of His Majesty the King of Spain.
Honduras reserves the further right to ask the Court to fix the
amount of reparation which Nicaragua shall pay to Honduras in
conformity with Article 36, paragraph 2 (d), of the Statute of the
Court" ;

inthe Reply :
"May it please the Court :

Whether the Government of Nicaragua appears or not:
I. To reject the submissions of Nicaragua;
2. To adjudge and declare that failure by the Government of
Nicaragua to give effect to the Arbitral Award made on 23 De-
cember 1906 by His Majesty the King of Spain constitutes
a breach of an international obligation within the meaning of

Article 36, paragraph 2 (c), of the Statute of the International
Court of Justice and of general international law; and that
this non-execution involves a consequent obligation to make
reparation ;
3. To adjudge and declare that the Government of the Republic of
Nicaragua is under an obligation to give effect to the Award
made on 23 December 1906 by His Majesty the King of Spain
and in particular to comply with any measures for this purpose
which it will be for the Court to determine.

The Government of the Republic of Honduras reserves in parti-
cular the right to request the Court to indicate practical measures
to ensure compliance by Nicaragua with the arbitral award of
His Majesty the King of Spain";

at the hearings, as final submissions:
"May it please the Court:

1. To adjudge and declare that the Government of the Republic
of Nicaragua is iinder an obligation to give effect to the arbitral
award made on 23 December 1906 by His Majesty the King
of Spain.
8 Dire et juger, tant en présence qu'en l'absence du Gouvernement
du Nicaragua, après avoir examiné les thèses des Parties:
I. que la non-exécution par le Gouvernement du Nicaragua de la
sentence arbitTale prononcée le 23 décembre 1906 par S. M. lt.
roi d'Espagne constitue une violation d'un engagement inter-
national au sens de l'article 36, chiffre2 (c),du Statut de la Cour
internationale de Justice et du droit international général;

2. que le Gouvernement de la République du Nicaragua est tenu
d'exécuter la sentence prononcée le 23 décembre 1906 par S. 11.
le roi d'Espagne et en particulier de se conformer à toutes mesures
à cet effet qu'il appartiendra à la Cour de déterminer.

Le Gouvernement de la République du Honduras se réserve de
façon générale de compléteret de modifier ses conclusions. Il se
réserve tout particulièrement de demander à la Cour d'indiquer les
mesures d'ordre pratique de nature à assurer l'exécution par le
Nicaragua de la sentence arbitrale de S. M. le roi d'Espagne.
Le Honduras se réserve aussi le droit de demander à la Cour de
fixer le montant de l'indemnisation que le Nicaragua doit lui payer
conformément à l'article 36, chiffre 2 (cl), du Statut de la Cour D;

dans la réplique :
(Plaise à la Cour:

Tant en présence qu'en l'absencedu Gouvernement du Nicarag-a :
I. Rejeter les conclusions du Nicaragua-
2. Dire et juger que la non-exécution par le Gouvernement du
Nicaragua de la sentence arbitrale prononcée le 23 décembre

1906 par S. M. le roi d'Espagne constitue une violation d'un
engagement international au sens de l'article 36, chiffre 2 (c),du
Statut de la Cour internationale de Justice et du droit inter-
national général; et que cette inexécution entraîne en consé-
quence l'obligation de réparer ;

3. Dire et juger que le Gouvernement de la République du Nicaragua
est tenu d'exécuter la sentence prononcée le 23 décembre 1906
par S. M. le roi d'Espagne et en particulier de se conformer à
toutes mesures à cet effet qu'il appartiendra à la Cour de déter-

miner.
Le Gouvernement de la République du Honduras se réserve tout
particulièrement de demander à la Cour d'indiquer les mesures
d'ordre pratique de nature à assurer l'exécution par le Nicaragua
de la sentence arbitrale de S. M. le roi d'Espagne »;

lors des plaidoiries, comme conclusions finales:

(Plaise à la Cour :
1. Dire et juger que le Gouvernement de la République du
Nicaragua est tenu d'exécuter la sentence arbitrale prononcSe
le 23 décembre 1906 par S. M. le roi d'Espagne. II. Furtherrnore, to place on record the reservation which the
Government of Honduras formulates in regard to its right
to ask for compensation in respect of the prejudice that has
been caused to it as a. result of the non-execution of the said

arbitral award.
III. To reject the submissions of Nicaragua.
The Governmeiit of Honduras will he able to give these submis-
sions a final character, to rnodify thern or to supplement them
after hearing the statement of the opposing Party."

tliz behalf of the Government of n'icavag~ta,
in the Co~inter-Mernorial :

"May it please the Court,
Rejecting the submissions of Honduras,
1. TO adjudge and declare that, without prejudice to what is
said il1 paragraph II, Nicaragua violated no undertaking in
failing to execute the decision of King Alfonso XIII, dated

23 December 1906, its Government having pointed from the
beginning to the obscurities and contradictions which made
this execution impossible and having expressed readiness to
submit to arbitration or mediation the disagreement between
itself and the Government of Honduras concerning the validity
of the said so-called arbitral decision.
II. To adjudge and declare that the decision giveil by King
.?ilfonso XIII is not an arbitral award made in conformity
with the Gimez-Bonilla Treaty of 7 October 1894, and thereby
possessed of binding force :
because the above-mentioned treaty had expired at the

time when the King accepted the office of sole arbitrator,
a fortiori when he gave his decision described as 'arbitral';
hecause this 'arbitral' decision of King Alfonso XIII was
given by him as sole arbitrator in flagrant breach of the
provisions of the Gimez-Bonilla Treaty ;
because the impugned decision is vitiated by essential errors;

because by this decision the King exceeded his jurisdiction;
hecause it is not supported by an adequate statement of
reasons.
III. To adjudge and declare that the so-called 'arbitral' decision
is in any case incapable of execution by reason of its obscilrities
and contradictions.

IV. To adjudge and declare in consequence that Nicaragua and
Honduras are in respect of their frontier in the same legal
situation as before 23 December 1906.
V. To adjudge and declare in consequence that, as al1 phases of
the disagreement have not been settled by the Judgment of
the Court, the Parties are bound, in accordance with the
agreement reproduced in the resolution of 5 July 1957 of
the Council of the Organization of American States, to con-
clude an additional agreement within a period of three months II. Donner acte, d'autre part, au Gouvernement du Honduras de
la réserve qu'il formule quant à son droit de demander répara-
tion pour le préjudice qui lui a étécausédu fait de l'inexécution

de ladite sentence arbitrale.

III. Rejeter les conclusions du Nicaragua.
Le Gouvernement du Honduras pourra donner à ces conclusions
un caractère définitif, les modifierou les compléter, une fois entendu
l'exposéde la Partie adverse. »

Au nom du Gouvernementdu Nicaragua,

dans le contre-mémoire :
((Plaise à la Cour,

rejetant les conclusions du Honduras:
1. Dire et juger que sans préjudice de ce qui est dit au paragra-
phe II, le Nicaragua n'a violéaucun engagement en n'exécu-
tant pas la décisiondu roi Alphonse XIII du 23 décembre 1906,
son gouvernement ayant indiqué dès le début les obscuritks
et contradictions qui rendaient cette exécution impossible et
s'étant déclarédisposé à soumettre à une procédure d'arbitrage
ou de médiation le désaccord surgi entre lui et le Gouvernement

du Honduras concernant la validité de ladite soi-disant décision
arbitrale.
II. Dire et juger que la décision du roi Alphonse XIII n'a pas le
caractère d'une sentence arbitrale rendue conformément au
traité Gamez-Bonilla du 7 octobre 1894 et ayant de ce fait
force obligatoire :

parce que le traité susvisé était arrivé à expiration lorsque
le roi accepta la fonction d'arbitre unique, et a fortiori
lorsqu'il rendit sa décision qualifiée (arbitrale ».
parce que la décisiondu roi Alphonse XIII qualifiée (arbi-
trale ))a étérendue par lui en qualité d'arbitre unique en
violation flagrante des dispositions du traité Gamez-Bonilla.

parce que la décisionincriminée est entachéed'erreurs essen-
tielles.
parce que cette décision est entachée d'excès de pouvoir.
parce qu'elle n'est pas suffisamment motivée.

III. Dire et juger que la décisiondite ((arbitrale )n'est en tous cas
pas susceptible d'exécution, vu les obscurités et contradictions
qui l'affectent.
IV. Dire et juger en conséquence que le Nicaragua et le Honduras
se trouvent relativement à leur frontière dans la mêmesituation
juridique qu'avant le 23 décembre 1906

V. Dirc et juger en conséquence que le différendn'étant pas réglé
dans tous ses aspects par l'arrêt de la Cour, les Parties sont
tenues, conformément à l'accord reproduit dans la résolutioli
du Conseil de l'Organisation des Etats américains du 5 juillet
1957 de conclurc un accord additionnel dans les trois mois h
partir di1prononcé dc l'arrêten vile dc soumettre sans délai à from the date of the deli~~eryof the Judgment, with a view
to submitting forthwith the disagreement concerning their

frontier to the arbitral procedure provided by the Pact of
Bogotti" ;
in the Rejoinder :

"May it please the Court,

to reject the submissions of Honduras;
to find in favour of Nicaragua on the submissions which it made
to the Court in its Counter-Memorial" ;

at the hearings, as final submissions:
"Whereas, in its submissions at the hearing filed on15 September
1960, the Government of Honduras asks the Court to adjudge and
declare that the Government of the Republic of Nicaragua is under

an obligation to give effect to the arbitral award made on 23 De-
cember 1906 by His Majesty the King of Spain;
Whereas binding force can obviously be attributed to the royal
decision invoked only if it in fact constitutes a valid award;

Whereas therefore, contrary to what was pleaded by Counsel
for Honduras, the Court, to be able to adjudicate on the submissions
of that Party, must necessarily first verify whether the document
produced embodies an instrument which in fact offers the consti-
tuent elements of an arbitral award and, if so, whether the said
award is valid;
Whereas according to doctrine and to jurisprudence he who relies
upon an arbitral award in international proceedings as in private
proceedings is under an obligation to prove that the person or body
giving the decision described as an award was invested with the
powers of an arbitrator and that the said person or the said body

really acted within the limits of the powers possessed;
Whereas Honduras has not furnished such proof, whilst the
contrary follows from the facts of the case;
Whereas furthermore the acts and declarations of organs of
Xicaragua, relied upon by Honduras as recognitions or acquies-

cences rendering inadmissible the enumeration of the causes of
nullity specified in the submissions of Nicaragua of 5 May 1959
have neither the signification nor the effect attributed to them by
Honduras ;
Whereas moreover the omissions, contradictions and obscurities
of the award which were denounced from the very first by Nicaragua
would suffice to prevent the execution demanded;

For these reasons,
May it please the Court,
Rejecting the submissions of Honduras,

1.To adjudge and declare that the decision given by King
*41fonso XII1 on 23 Llecember 1906 invoked by Honduras
does not possess the character af a binding arbitral award;
1O SESTEXCE ARBITRALE DL- 23 XII 1906 (ARRET 18 XI 60) 198

la procédure arbitrale du pacte de Bogota le différend relatif
à leur frontière D;

dansla duplique:

(Plaise à la Cour
rejetant les conclusions du Honduras;

adjuger au Nicaragua le bénéficede celles qu'il a soumises à la
Cour dans son contre-mémoire »;

lors des plaidoiries, comme conclusions finales :
(Attendu que dans ses conclusions d'audience déposées le15 sep-
tembre 1960, le Gouvernement du Honduras demande à la Cour de

dire et juger que le Gouvernement de la République du Nicaragua
est tenu d'exécuter la sentence arbitrale prononcée le 23 décembre
1906 par S. M. le roi d'Espagne;
Attendu que force obligatoire ne peut manifestement êtreattri-
buéeà la décisionroyale invoquée que si elle constitue effectivement
une sentence valable;

Qu'ainsi, contrairement à ce qui a étéplaidé par les conseils du
Honduras, la Cour, pour se prononcer sur les conclusions de cette
Partie, doit nécessairement vérifierd'abord si le document produit
renferme un acte présentant effectivement les élémentsconstitutifs
d'une sentence arbitrale et dans l'affirmative si ladite sentence est
valable ;

Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence que celui qui
invoque une sentence arbitrale en matière internationale comme en
matière privéea le devoir d'établir que la personne ou le collègedont
émanela décisionqualifiéesentence étaitrevêtude la qualitéd'arbitre
et que ladite personne ou ledit collèges'est réellement tenu dans les
limites de ses pouvoirs;

Que le Honduras n'apporte pas cette preuve, tandis que le
contraire résulte des éléments dela cause;
Attendu surabondamment que les actes et déclarations d'organes
du Nicaragua, invoqués par le Honduras comme des reconnais-
sances ou des acquiescements rendant irrecevable l'articulation des

causes de nullité énuméréesdans les conclusions du Nicaragua du
j mai 1959 n'ont pas la portée ni l'effet qui leur sont attribués par
le Honduras;
Qu'au surplus, les lacunes, contradictions et obscurités de la
sentence dénoncées dèsle premier jour par le Nicaragua, suffiraient
à faire obstacle à l'exécution réclamée;

Par ces motifs,
Plaise à la Cour,

rejetant les conclusions du Honduras,
1. Ilire et juger que la décision du roi Alphonse SI11 du 23 dé-
cembre 1906 invoquée par le Honduras n'a pas le caractère
d'une sentence arbitrale obligatoire.

IO II.To adjudge and declare that the so-called 'arbitral' decision
is in any case incapable of execution by reason of its omissions,
contradictions and obscurities;

III.To adjudge and declare in consequence that Nicaragua and
Honduras are in respect of their frontier in the same legal
situation as before 23 December 1906;
IV. To adjudge and declare in consequence that, as al1 phases
of the disagreement have not been settled by the Judgment
of the Court, the Parties are bound, in accordance with the
agreement reproduced in the resolution of 5 July 1957 of the
Organization of American States, to conclude an additional

agreement within a period of three months from the date of
the delivery of the Judgment, with a view to submitting
forthwith the disagreement concerning their frontier to the
arbitral procedure provided by the Pact of Bogoth."

On 7 October 1894 Honduras and Nicaragua concluded a Treaty
-hereinafter referred to as the Gkmez-Bonilla Treaty-Articles 1
to XI of which are as follows:

[Translation from theSfianish revised by the Registryj

"Article I

The Govemments of Honduras and Nicaragua shall appoint
representatives who, duly authorized, shall organize a Mixed
Boundary Commission, whose duty it shall be to settle in a friendly
manner al1 pending doubts and differences, and to demarcate on
the spot the dividing line which is to constitute the boundary
between the two Republics.

Article II

The Mixed Commission, composed of an equal number of members
appointed by both parties, shall meet at one of the border towns
which offers the greater conveniences for study, and shall there
begin its work, adhering to the following rules:

I. Boundaries between Honduras and Nicaragua shall be those
lines on which both Republics may be agreed or which neither
of them may dispute.
2. Those lines drawn in public documents not contradicted by
equally public documents of greater force shall also constitute
the boundary between Honduras and Nicaragua.
3.It is to be understood that each Republic is owner of the terri-
tory which at the date of independence constituted, respectively,
the provinces of Honduras and Nicaragua.

4. In determinhg the boundaries, the Mixed Commission shall
consider fully proven ownership of territory and shall not 11. Dire et juger que la décisiondite ((arbitrale» n'est en tous cas
pas susceptible d'exécution, vu les lacunes, contradictions et
obscurités qui l'affectent.
III. Ilire et juger en conséquence que le Nicaragua et le Honduras
se trouvent relativement à leur frontière dans la mêmesituation
juridique qu'avant le 23 décembre 1906.

IV. Dire et juger en conséquence que le différendn'étant pas réglé
dans tous ses aspects par l'arrêtde la Cour, les Parties sont
tenues, conformément à l'accord ~eproduit dans la résolution
du Conseil de I'Organisatioii des Etats américains du 5 juillet
1957 de conclure un accord additionnel dans les trois mois à
partir du prononcé de l'arrêt en vue de soumettre sans délai
à la procédure arbitrale du pacte de Bogoti le différend relatif
à Ieiir frontière))

Le 7 octobre 1894, le Honduras et le Nicaragua ont conclu un
traité - ci-après dénommé le traité Gimez-Bonilla - dont les

articles 1 à XI disposent commesuit :
[Traduction de L'espagnolreviséepar leGrefle]

« ArticleI

Les Gouvernements du Honduras et du Nicaragua nommeront des
commissaires qui, dûment autorisés, organiseront une Commission
mixte des limites chargée de résoudre de façon amicale tous les
doutes et tous les différends pendants et de tracer sur le terrain la
ligne frontière indiquant la limite entre les deux Républiques.

Article il

La Commission mixte, composée d'un nombre égalde membres
pour chacune des Parties, se réunira dans l'une des localitésfronta-
lièresqui offrira le plus de commodité pour l'étudeet y commencera
ses travaux, se conformant aux règles suivantes:
I. Seront limites entre le Honduras et le Nicaragua les lignes sur
lesquelles les deux Républiques seront d'accord ou qu'aucune
d'entre elles ne contestera.

z. Seront également limites entre le Honduras et le Nicaragua les
lignes indiquées dans des documents publics non contredits par
des documents également publics ayant plus d'autorité.
3. Il sera entendu que chaque République est maîtresse des tcrri-
toires qui,à la date de l'Indépendance, constituaient respective-
ment les provinces du Hondiiras et du Nicaragua.
4. T-aCommission mixte, pour fixer les limites, tiendra compte du

(lomainc~dii territoire pleinement proiivt: et nt, rcconriaîtrn pas
II200 ARBITRAL AW.4RD OF 23 XII 1906 (JUDG~I. 18 XI 60)

recognize juridical value to de facto possession alleged by one
party or the other.
j. In case of lack of proof of ownership the maps of both Republics
and public or private documents, geographical or of any other

nature, which may shed light upon the matter, shall be consulted ;
and the boundary line between the two Republics shall be that
which the Mixed Commissio~l shall equitably determine as a
result of such study.
4.The same Mixed Commission, if it deems it appropriate, may
grant compensations and even fix indemnities in order to estab-
lish, in so far as possible, a well-defined, natural boundary line.
7.In studying the plans, maps and other similar documents which
the two Governments may submit, the Mixed Commission shall
prefer those which it deems more rational and just.

S.In case the Mixed Commission should fail to reach a friendly
agreement on any point, it shall record this fact separately
in two special books, signing the double detailed record, with
a statement of the allegations of both parties, and it shall
continue its study in regard to the other points of the line of
demarcation, disregarding the above referred point until the
limit at the extreme end of the dividing line is fixed.
9.The books referred to in the preceding clause shall be sent by
the Mixed Commission, one to each of the interested Govern-
ments, for its custody in the national archives.

Article III

The point or points of the boundary line which may not have
been settled by the Mixed Commission referred to in this Treaty,
shall be submitted, no later than one month after the final session
of the said Commission, to the decision, without appeal, of an
arbitral tribunal which shall be composed of one representative
for Honduras and another for Nicaragua, and of one Member of
the foreign Diplomatic Corps accredited to Guatemala, the latter
to be elected by the first two, or chosen by lot from two lists each
containing three names, and proposed one by each party.

Article IV
The arbitral Tribunal shall be organized in the city of Guatemala

within twenty days following dissolution of the Mixed Commission,
and within the next ten days shall begin its work, which is to be
recorded in a Minutes Book, kept in duplicate, the majority vote
constituting law.

Article V

In case the foreign Diplomatic Representative should decline
the appointment, another election shall take place within the
following ten days, and so on. When the membership of the foreign
Diplomatic Corps is exhausted, any other foreign or Centrai Amer- SENTENCE ARBITRALE DU 23 XII 1906 (ARRÈT 18 XI 60) 200

de valeur juridique à la possession de fait alléguéepar l'une ou
l'autre des Parties.
j.A défaut de preuve du domaine, on consultera les cartes des deux
Républiques et les documents géographiques ou de toute autre
nature, publics ou privés, qui pourraient apporter quelque
lumière, et les limites entre les deux Républiques seront celles
que fixera équitablement, d'après cette étude, la Commission
mixte.

h. La mêmeCommission mixte, si elle le juge utile, pourra faire des
compensations et même fixer desindemnités pour établir, dans
la mesure du possible, des limites naturelles bien déterminées.
7.En étudiant les plans, cartes et autres documents analogues qui
lui seront présentéspar les deux gouvernements, la Commission
mixte donnera la préférence à ceux qu'elle estimera les plus
rationnels et les plus justes.

S. Au cas où la Commission mixte ne pourrait se mettre d'accord à
l'amiable sur un point quelconque, elle le consignera séparément
sur deux livres spéciaux, en signant un double acte détaillé
mentionnant les allégations des deux Parties, et elle poursuivra
son étude sur les autres points de la ligne de démarcation, en
écartant le point indiqué, jusqu'à ce que cette ligne soit fixée
jusqu'à son point final.
g. Les livres auxquels se réfère la clause précédente seront
envoyés par la Commission mixte à chacun des deux gouveme-
ments intéressés,pour êtregardésdans les archives nationales.

Article II1

Le point ou les points de démarcation que la Commission mixte
établie par le présent traité n'aurait pas réglésseront soumis, au
plus tard un mois après la fin des séances de la Commission, à la
décision sans appel d'un Tribunal arbitral qui sera composé d'un
représentant du Honduras et d'un autre du Nicaragua, ainsi que
d'un membre du corps diplomatique étranger accréditéau Guate-
mala; ce dernier élu par les premiers ou tiré au sort parmi deux
groupes de trois candidats, chaque Partie proposant un groupe.

Le Tribunal arbitral sera organisé dans la ville de Guatemala,
dans les vingt jours qui suivront la dissolution de la Commission
mixte, et, dans les dix jours immédiatement consécutifs, le Tribunal
commencera ses travaux, les consignant sur un livre d'actes qui sera
tenu en double exemplaire, le vote de la majorité faisant loi.

Article V

-4u cas où le représentant diplomatique étranger déclinerait cette
charge, l'on répéteral'élection pour en désigner un autre, dans les
dix jours suivants, et ainsi de suite. Les membres du corps diplo-
matique étranger épuisés, l'électionpourra porter, par accord des

12 ican public figure may be elected, by agreement of the Commissions
of Honduras and Nicaragua, and should this agreement not be
possible, the point or pointsin controversyshall be submitted to th'
decision of the Government of Spain, and, failing this, to that of
any South American Government upon which the Foreign Offices
of both countries may agree.

ArticleVI

The procedure and time-limit to which the arbitration shall ht.
subject, are as follows: '
I. Within twenty days following the date on which the acceptance
of the third arbitrator shall have been notified to the parties,
the latter shall present to him, through their counsel, their
pleadings, plans, maps and documents.
2. Should there be pleadings, he shall submit these, witliin eight
days following their presentation, to the respective opposing
counsel, who shall have a period of ten days within which to

rebut them and to present any other documents they may deem
appropriate.
3. The arbitral award shall be rendered within twentydays follow-
ing the date on which the period for rebutting pleadings shall
have expired, whether these have been presented or not.

Article VII

The arbitral decision, xwhatever it be, rendered by a majority
vote, shall be held as a perfect, binding and perpetual treaty between
the High Contracting Parties, and shall not be subject to appeal.

Article VIII
This Convention shall be submitted in Honduras and in Nicara-

gua to constitutional ratifications,the exchange of which shall
take place in Tegucigalpa or in Managua, within sixty days follow-
ing the date on which both Governments shall have complied
with the stipulations of this article.

Article IX

The provision in the preceding article shall in no way hinder
the immediate organization of the Mixed Commission, which shall
begin its studiesno later than two months after the last ratification,
in conformity with the provisions of the present Convention,
without prejudice to so doing prior to the ratifications, should
these be delayed, in order to take advantage of the dry or summer
season.
Article X

Immediately following exchange of ratifications of tliis Convcn-
tion, whether the work of the Mixed Commission has begun or not,
the Governments of Honduras and Nicaragua shall appoint thcir
representatives, who, in conformity with Article IL',shall constiti~te

13 SEXTENCE ARBITR.-\LE DU 23 XII 1906 (.-\RRET18 XI 60) 201

commissio~~sdu Honduras et du Nicaragua, sur toute personnalité
publique étrangèreou d'Amérique centrale; si cet accord n'est pas
possible, le point ou les points controversés seront soumis à la

décisiondu Gouvernement d'Espagne et, à défaut de celui-ci, à celle
de tout autre gouvernement d'Amérique du Sud sur lequel se
seront mis d'accord les ministères des Affaires étrangères des deux
pays.
-4rticLeVI

La procédure et les délaisauscluels devra êtresoumis l'arbitrage
seront les suivants:
I.Dans les vingt jours qui suivront la date à laquelle l'acceptation

du troisième arbitre sera notifiéeaux Parties, celles-ci lui présen-
teront, par l'intermédiaire de leurs avocats, leurs mémoires,
plans, cartes et documents.
2. S'ily a des mémoires,il en sera donné connaissance aux avocats
adverses dans les huit jours qui suivront leur présentation, en
leur accordant un délaide dix jours pour les réfuter et présenter
les autres dociiments qu'ils estimeraient pertinents.

3. La sentence arbitrale sera rendue dans les vingt jours quisuivront
la date d'expiration du délai pour répondre aux mémoires,
qu'ils aient étéprésentés ounon.

Article VII

La decision arbitrale, votée à la majorité, quelle qu'elle soit, sera
considérée commeun traité parfait, obligatoire et perpétuel entre
les Hautes Parties contractantes et ne sera susceptible d'aucun
recours.

.4rticlel'III
Le présent traité sera soumis, au Honduras et au Nicaragua, aux
ratifications constitutionnelles et l'échange de celles-ci se fera à

Tegucigalpa ou à Managua, dans les soixante jours qui suivront la
date à laquelle les deux gouvernements auront rempli les stipula-
tions du présent article.

ArticleI-i

Les dispositions de l'article qui précèdene font pas obstacle à
l'organisation immédiate de la Commission mixte, qui devra com-
mencer ses études ail plus tard deux mois aprèsla dernièreratifica-
tion, conformément aux dispositionsdu présenttraité, sans préjudice
de le faire avant les ratifications, sicelles-citardaient, pour profiter de
la saison sèche ou été.

rticlS
Immédiatement après l'échangedes ratifications de cc trait(., quc

les travaux de la Commission mixte aient étécommencésou non, les
Gouvernements du Honduras et du Nicaragua désigneront les
rcpréscntants (~iiiconformément il l'article IV, doivent formclr le the arbitralTribunal, in order that, by organizing themselves in a

preliminary meeting, they may name the third arbitrator and so
communicate it to the respective Ministers of Foreign Affairs, in
order to obtain the acceptance of the appointee. If the latter should
decline to serve they shall forthwith proceed to the appointment
of another third arbitrator in the manner stipulated, and so on
until the arbitral Tribunalshall have been organized.

Article XI

The periods stipulated in this Treaty for the appointment of
arbitrators, the initiation of studies, the ratifications and the
exchange thereof, as well as any other periods herein fixed, shall
not be fatal nor shall they in any way produce nullity.
The object of these periods has been to speed up the work; but if
for any reason they cannot be complied with, it is the will of the

High Contracting Parties that the negotiation be carried on to its
conclusion in the manner herein stipulated, which is the one they
deem most appropriate. To this end they agree that this Treaty
shall be in force for a period of ten years, in case its execution
should be interrupted, within which period it may be neither
revised nor amended in any manner whatever, nor the matter of
boundaries be settled by any other means."

The Mixed Boundary Commission provided for in Article 1 of
the Treaty met from 24 February 1900 onwards and succeeded in
fixing the boundary from the Pacific Coast to the Portillo de Teote-
cacinte; it was however unable to agree on the boundary from that
point to the Atlantic Coast and recorded its disagreement at its
meeting of 4 July 1901. With regard to the latter section of the
boundary, the King of Spain handed down, on 23 December 1906,

an arbitral award-hereinafter referred to as the Award-the
operative part of which reads as follows:

[Translation from theSpanish revised by the Registry j
"1 do hereby declare that the dividing line between the Republics
of Honduras and Nicaragua from the Atlantic to the Portillode
Teotecacintewhere the joint Commission of Boundaries abandoned
it in 1901, owing to their inability to arrive at an understanding
as to its continuation at their subsequent meetings, is now fixed in
the following manner :
The extreme common boundary point on the coast of the Atlantic
will be the mouth of the River Coco, Segovia or Wanks, where it
flowsout in the sea close to Cape Gracias a Dios, taking as the mouth
of the river that of its principal arm between Hara and the Island
of San Pio where said Cape is situated, leaving to Honduras the
islets and shoals existing within said principal arm before reaching

the harbour bar, and retaining for Nicaragua the southern shore of
the said principal mouth with the said Island of San Pio, and also
the bay and town of Cape Gracias a Dios and the arm or estuarv
called Gracias which flows to Gracias a Dios Ray, between the main-
land and said Island of San Pio.
14 Tribunal arbitral pour que, s'organisant en assemblée préparatoire,
ils nomment le troisième arbitre et communiquent cette nomination
aux ministres des Affaires étrangèresrespectifs, afin d'obtenir l'accep-
tation de la personne nommée. Si celle-ci déclinait la charge, il
serait procédé immédiatement à la nomination d'un nouveau
troisième arbitre de la façon stipulée, et ainsi de suite jusqu'à ce
que le Tribunal arbitral soit organisé.

ArticleXI

Les délais fixés dans le présent traité pour la nomination des
arbitres, le début des études, les ratifications et l'échange des
ratifications, ainsi que tous autres délais quy sont fixés,n'ont pas
un caractère fatal et n'entraîneront nullité d'aucuneespèce.
Leur objet est de presser le travail mais, si pour une cause quel-
conque ils ne pouvaient pas êtrerespectés, la volonté des Hautes
Parties contractantes est que la négociation soit poursuivie jusqu'à
ce qu'elle soit terminée de la manière ici stipulée, qui est celle
qu'elles croient la plus appropriée. A cette fin, elles conviennent
que ce traité aura une durée de dix années, ce pour le cas où son
exécution serait interrompue, délai pendant lequel il ne pourra

êtrerevisé ni modifiéde quelque manière que ce soit, ni la question
des limites régléepar aucun autre moyen. ))
La Commission mixte des limites prévue à l'article 1 du traité

s'est réunie à partir du 24 février 1900 et a réussi à fixer la fron-
tière depuis la côte du Pacifique jusqu'au port2110de Teotecacinte;
elle n'est cependant pas parvenue à se mettre d'accord sur la fron-
tière à partir de ce point jusqu'à la côte de l'Atlantique et elle a
constaté son désaccord à sa séance du 4juillet 1901. Pour ce qui est
de cette dernière partie de la frontière, le roi d'Espagne a rendu le
23 décembre 1906 une sentence arbitrale - ci-après dénommée la

sentence - dont le dispositif est le suivant:

[Traduction de L'espagnolreviséepar le Grege]
«Je déclareque la ligne frontière entre les Républiques du Hondu-
ras et du Nicaragua de l'Atlantique au portillode Teotecacinte,
où la laissa la Commission mixte de délimitation en 1901 faute
d'avoir pu se mettre d'accord sur sa prolongation lors de ses réunions
postérieures, est fixéede la façon suivante :

Le point extrême limitrophe commun sur la côte atlantique
sera l'embouchure du fleuve Coco, Segovia ou Wanks dans la mer,
près du cap Gracias a Dios, en considérant comme embouchure

du fleuve celle de son bras principal entre Hara et l'île de San Pio
où se trouve ledit cap, les îlots ou cayos qui existent dans ledit
bras principal avant d'atteindre la barre restant au Honduras
et le Nicaragua conservant la rive sud de ladite embouchure prin-
cipale, l'île de San Piy comprise, ainsi que la baie et le village de
Cabo de Gracias a Dios et le bras ou estero appelé Gracias qui
aboutit à la baie de Gracias a Dios entre le continent et l'île de
San Pio susnommée.
14 Starting from the mouth of the Segovia 01-Coco,the frontier line
will follow thevaguada or thalweg of this river upstream without
interruption until itreaches the place of its confluence with the
Poteca or Rodega, and thence said frontier line will depart froin the
River Segovia, continuing along the thalweg of the said Poteca or
Bodega upstream until it joins the River Guineo or Namasli.
From this junction the line will followthe direction which corre-
sponds to the demarcation of the Sitio de Teotecucinin accordance
with the demarcation made in 1720 to terminate at the Portillo de
Teotecacintein such manner that said Sitio remains wholly within
the jurisdiction of Nicaragua."
Following upon a series of exchanges between the two Govern-
ments, some of which will be referred to later, the Foreign Minister

of Hondurasin a Note dated 25 April 1911 brought to the notice of
the Foreign Minister of Nicaragua certain steps taken by Honduras
in execution of the Award and made a proposal relating to the
demarcation of a certain part of the boundary line in accordance
with the concluding portion of the operative clause. In reply to this
Note, the Foreign Minister of Nicaragua, in a Note dated 19 March
1912, challenged the validity and binding character of the Award.
This gave rise to a dispute between the Parties.

Subsequently , the two Governments made several attempts at
settlement by direct negotiation or through the good offices or
mediation of other States, but these were al1 unfruitful. The good
offices of the United States of America in 1918-1920 did not succeed.
The Irias-Ulloa protocol of 21 January 1931, negotiated directly

between the two Governments, failed of ratification. Nor was the
joint mediation of Costa Rica, the United States of America and
Venezuela in 1937 productive of positive result. Certain incidents
between the two Parties having taken place in 1957, the Organi-
zation of American States, acting as a consultative body, was led
to deal with the dispute with the result that on 21 July 1957,
Honduras and Nicaragua reached an agreement at Washington
by virtue of which they undertook to submit:

"to the International Court of Justice, in accordance with its
Statute and Rules of Court, the disagreement existing between
them with respect to the Arbitral Award handed down by His
standing that each, in the exercise of its sovereignty and in accord-
ance with the procedures outlined in this instrument, shall present
such facets of the matter in disagreement as it deems pertinent."

The Foreign Ministers of Honduras and Nicaragua attached the
following statements to the Agreement as Appendices A and B
thereto : 5ESTESCE ARBITRALE DL'23 XII 1906 (ARRE1 T8 SI 60) 203
-1partir de l'embouchure du Segovia ou Coco, la ligne frontière
suivra la vaguada ou thalweg de ce fleuve vers l'amont, sans inter-
ruption, jusqu'à son confluent avec le Poteca ou Rodega et, de ce
point, ladite ligne frontière quittera le fleuve Segovia en continuant
par le thalweg du susdit affluent Poteca ou Kodega, \-ers l'amont,
jusqu'à sa jonction avec la rivièreGuineo ou Kainasli.
.% partir de cette jonction, la ligne frontière suivra la direction
qui correspond à la démarcation du siti oe Teotecacinte, d'après
le bornage effectut'ten 1720, pour finir auportil leoTeotecacinte,
de sorte que ledit siti oemeure en entier sous lajuridiction di]
Nicaragua. 1)

-Après plusieurs échanges de commu~iicatio~is entre les deus
g~u~rernements, communications dont certaines seront mentionnées
ultérieurement, le ministre des Affairesétrangères du Honduras a,
dans une note du 25 avril 191 1,porté àla connaissance du ministre

des Affaires étrangères du Nicaragua certaines mesures prises par le
Honduras en exécution de la sentence et faitune proposition relative
à la démarcation d'une certaine section de la frontière conformé-
ment à la dernière partie du dispositif. En réponse à cette note, le
ministre des Affaires étrangères du Xicaragua a, dans une note
datée du 19 mars 1912, contesté la validité et le caractère obligatoire
de la sentence. De là est né un différend entre les Parties.
Les deux gouvernements ont alors fait plusieurs tentatives de
règlement par voie de négociation? directes ou à l'aide des bons
offices ou de la médiation d'autres Etats. mais toutes ces tentatives

ont étéinfructueuses. En 1918-1920, les bons offices des Etats-ljnis
d'Amérique n'ont abouti à aucun résultat. Le protocole Irias-Ulloa
du 21 janvier 1931, négociédirectement entre les deux gouverne-
ment?, n'a pas étératifié. La médiation commune du Costa Rica.
des Etats-Vnis d'Amérique et du Venezuela en 1937 n'a pas non
plus produit de résultat positif. Certains incidents ayant surgi
entre les deux Parties en 1957, l'organisation des Etats américains,
agissant comme organe de consultation, a étéamenée à se saisir du
différend, ce qui a abouti le 21 juillet 1957, à Washington, à la
conclusion d'un accord entre le Honduras et le Nicaragua par lequel

ces deux pays se sont engagés à soumettre :
(à la Cour internationale de Justice, en se conformant aux dispo-
sitions du Statut et du Règlement de la '.our, le differend esistant
entrele Honduras et le Nicaragua au sujet de la décisionarbitrale
prononcée le 23 dewmbre 1906 par S. M. le roi d'Espagne &tant
cmtendu que chaque Gouvernement présentera, dans Ircadre de
.ssouverainetéet conformémentaux dispositionsde cet instriirnrnt,
l'aspect du différend qu'iljugera approprii.1)

1-c.i~iinistres des Affaires étrangères du Honduras et du Nicara-
=ria ont annexé à l'accord 1rs déclarations ~iii~arit~s. (1t~nomniC.e~
ciriiicsc Aritannesc H:204 ARBITRAL A\\-ARD OF 23 XII 1906 (J~DG~I. 18 XI 60)

"Appendis 'A'

STATEMENT OF THE MINISTER OF FOREIGN AFF.%IRS OF HOKDL-RAS
ON THE POSITION OF HIS GOVERNMENT IN RESORTISG TO
THE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

Honduras is submitting to the International Court of Justice its
claim against Nicaragua that the Arbitral Award of His Majesty the
King of Spain handed down on 23 December 1906 be carried out,
basing its stand on the fact that the Arbitral Award is in force and
unassailable. Honduras has maintained and continues to maintain

that Nicaragua's failure to comply with that arbitral decision
constitutes, under Article 36 of the Statute of the International
Court of Justice and in accordance with the principles of interna-
tional law, a breach of an international obligation.
The foregoing reference to the position of Honduras in this
proceeding is only of a general nature and in no wise constitutes
a definition or limitation of the matter to be submitted to the
Court, or a formula that restricts in any way the exercise of the
right that Honduras will maintain in the action before the Court.

Appendis 'R'

STATEMENT OF THE MINISTER OF FOREIGN AFFAIRS OF NICARAGC.4
ON THE POSITION OF HIS GOVERNMENT IN APPEAKING BEFORT-
THE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

Nicaragua, when it appears before the International Court of
Justice, will answer the claim of Honduras, presenting reasons.
actions, and facts, and opposing the exceptions that it considers
appropriate, in order to impugn the validity of the Arbitral Award

of 23 December 1906, and its compulsory force, and alço invoking
al1those rights that may be in its interest. Nicaragua has main-
tained and now maintains that its boundaries with Honduras con-
tinue in the same legal status as before the issuance of the above-
mentioned Arbitral Award.
The foregoing reference to the position of Nicaragua in this
proceeding is only of a general nature and in no wise constitutes
a definition or limitation of the matter to be submitted to the Court,
or a formula that restricts in any way the exercise of the right that
Nicaragua will maintain before the Court."

By the Application instituting proceedings in the present case,

Hondurasasks the Court inter aliato declare that Nicaragua is under
an obligation to give effect to the Award. This request was main-
tained in the final Submissions presented by Honduras at the
hearing.
In its final Submissions presented at the hearing, Nicaragua asks

the Court to reject the Submissions of Honduras and to adjudge and
declare inter aliathat the decision given by King Alfonso XII1 on
16 ((Annexe « A ))

DÉCLARATION DC MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU HONDCR.AS
SUR LA POSITION DE SON GOUVERNEMENT POUR CE QUI EST Dr
RECOURS EXERCÉ DEVANT LA COPR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Le Honduras soumet à la Cour internationale de Justice sa
requête contre le Nicaragua afin d'obtenir que la décisionarbitrale
prononcée le 23 décembre 1906 par S. M. le roi d'Espagne et que
le Gouvernement du Honduras considère comme valable et intan-
gible soit exécutée. Le Honduras a soutenu et continue de soutenir
que la non-exécution, par le Nicaragua, de ladite décisionconstitue,
au regard de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de

Justice et des règles de droit international, une violation d'un
engagement international.
La déclaration ci-dessus relative à la position du Honduras
dans cette affaire a uniquement un caractère général.Elle n'a en
aucune façon pour objet de définirni de délimiter le problème qui
sera soumis à la Cour et ne restreint d'aucune façon l'exercice du
droit que le Honduras défendra devant la Cour.

Annexe «B ))

DÉCLARATION DU MINISTRE DES AFFSIRES ÉTRANGÈRES DU NICA-
RAGUA SUR LA POSITION DE SON GOUVERNEMENT AU MOMENT DE
SE PRÉSENTER DEVANT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Le Nicaragua, lorsqu'il se présentera devant la Cour internatio-

nale de Justice, s'opposera à la requêtedu Honduras en invoquant
les motifs, les actions et les faits, et en opposant les exceptions
qu'il jugera bon pour contester la validité de la décision arbitrale
du 23 décembre 1906 et sa force obligatoire. Il fera valoir tous
les droits qu'il jugera appropriés pour la défense de ses intérêts.
Le Nicaragua a soutenu et continue de soutenir qu'en ce qui con-
cerne ses frontières avec le Honduras, la situation juridique est
la mêmequ'avant le prononcé de la décisionarbitrale.

La déclaration ci-dessus relative à la position du Nicaragua dans
cette affaire a uniquement un caractère général.Elle n'a en aucune
façon pour objet de définir ni de délimiter le problème qui sera
soumis à la Cour et ne restreint d'aucune façon l'exercice du droit
que le Nicaragua défendra devant la Cour. ))

Dansla requête introductive de la présente instance, le Honduras
demande entre autres à la Cour de dire que le Nicaragua est tenu

d'exécuter la sentence. Cette demande a étémaintenue dans lés
conclusions finales déposées à l'audience par le Honduras.

Dans ses conclusions finales prises à l'audience, le Nicaragua de-

mande à la Cour de rejeter les conclusions du Honduras et de dire
et juger entre autres que la décision du roi Alphonse XII1 du
16 205 .IRBITRAI* .AIVARI) OF 23 XII 1906 (JCDGII. 18 XI 60)

23 December 1906, invoked by Honduras, does not possess the
character of a binding arbitral award and that the so-called "arbi-
tral" decision is in any case incapable of execution by reason of its
omissions, contradictions and obscurities.
Honduras alleges that there is a presumption in favour of the
binding character of the Award as it presents al1 the outward
appearances of regularity and was made after the Parties had every

opportunity to put their respective cases before the Arbitrator. It
contends that the burden lay upon Nicaragua to rebut this presump-
tion by furnishing proof that the Award was invalid.

Yicaragua contends that, as Honduras relies upon the Award, it
is under an obligation to prove that the person giving the decision
clescribed as an award was invested with the powers of an arbitra-
tor, and it argues that the King of Spain was not so invested inas-
much as:
(a) he was not designated arbitrator in conformity with the pro-
visions of the Gimez-Bonilla Treaty, and

(b) the Treaty had lapsed before he agreed to act as arbitrator.

ln support of the first contention, Nicaragua has argued that the
requirements of Articles III and V of the Gamez-Bonilla Treaty
were not complied with in the designation of the King of Spain as
arbitrator. It has urged that, before the two national arbitrators
could proceed to this designation, it was necessary to exhaust the
membership of the foreign Diplomatic Corps accredited to Guate-
mala and thereafter to attempt to come to an agreement on any
other foreign or Central American public figure for the purpose of
constituting a three-man arbitral tribunal.

The record shows that on 2 December 1899, the two national
arbitrators designated the Mexican Chargé d'affaires in Central
.4merica, Federico Gamboa, as third member of thearbitral tribunal.
In April 1902, he was recalled from Guatemala. On 21 August 1902,
the two national arbitrators designated the Mexican Minister to
Central America, Cayetano Romero, as third member of the tribunal.
He left Guatemala for reasons of health without having accepted
or rejected the designation. There is no record of any proceedings
taken by the national arbitrators thereafter for the purpose of orga-
nizing the arbitration until 2 October 1904 On that date the two
national arbitrators, José Dolores GAmez and Alberto Membreno,
met in the City of Guatemala with the Spanish Minister to Central
ii\merica, Pedro de Carrere y Lembeye, and, as stated in the Minutes

of the meeting, "having verified their full powers and with the
express consent of their Governments appointed the Spanish
SIinister to be the chairman of a meeting preliminary to the arbi-23 décembre 1906 invoquée par le Honduras n'a pas le caractère
d'une sentence arbitrale obligatoire et quela décisiondite arbitrale
n'est en tout caspas susceptible d'exécution vu les lacunes, contra-
dictions et obscurités qui l'affectent.
Le Honduras prétend qu'il existe une présomption du caractère

obligatoire de la sentence, attendu qu'elle présente extérieurement
toutes les apparences de la régularité et qu'elle a étéprononcée
après que les Parties aient eu toute liberté d'exposer leurs thèses
respectives devant l'arbitre. Il soutient que le Nicaragua a la charge
de renverser cette présomption en apportant la preuve de la nullité
de la sentence.
Le Nicaragua fait valoir que le Honduras, invoquant la sentence,
a le devoir d'établir que la personne dont émanela décision qualifiée
sentence était revêtue de la qualité d'arbitre et il allègue que le roi
d'Espagne n'était pas revêtu de cette qualité, attendu:

a) qu'il n'a pas étédésignécomme arbitre conformément aux
dispositions du traité Gamez-Bonilla;

b) que le traité était arrivà expiration lorsque le roi a accepté la
fonction d'arbitre.

A l'appui de la première allégation, le Nicaragua soutient que
les formalités prescrites aux articles III et Vdutraité Ghmez-Bonilla
n'ont pas étéobservéespour la désignation du roi d'Espagne comme
arbitre. Il prétend qu'avant de pouvoir procéder à cette désignation
les deux arbitres nationaux auraient dû épuiserla liste des membres
du corps diplomatique étranger accrédités à Guatemala, puis tenter
de se mettre d'accord sur toute autre personnalité publique étran-
gèreou d'Amérique centrale, en vile de constituer un Tribunal arbi-
tral composéde trois membres.

Il ressort du dossier que, le 2 décembre 1899, les deux arbitres
nationaux ont désigné comme troisième membre du Tribunal
arbitral Federico Gamboa, chargé d'affaires du Mexique en Améri-
que centrale, lequel a été rappeléde Guatemala en avril 1902. Le
21 août 1902, les deux arbitres nationaux ont désignéCayetano
Romero, ministre du Mexique en Amérique centrale, commetroisiè-
me membre du Tribunal. Celui-ci a quitté Guatemala pour raisons de
santé sans avoir accepté ni refusé sa désignation. Par la suite, il n'y
a pas trace de mesures prises par les arbitres nationaux en vue d'or-
ganiser l'arbitrage jusqu'au 2 octobre 1904. A cette date, les deus
arbitres nationaux, José Dolores Giimez et Alberto Membreiïo, se
sont réunis en la ville de Guatemala avec le ministre d'Espagne en
Amérique centrale, Pedro de Carrere y Lembeye, et, comme il est

indiqué au procès-verbal de cette réunion, «après s'êtrecommuni-
qués leurs lettres de créance respectives et avec le consentement
exprès de leurs gouvernements. [ils] désignèrent RII.le ministre206 .lRBITR.lLAWARD OF 23 XII 1906 (JITDG~I.18 XI 60)

tration which is to consider and settle the pending boundary
question". ,4t that meeting, "by common consent and the require-
ments of Articles III and IV of the Gamez-Bonilla Treaty having
previously been complied with" (de cornun acuerdo y Previos los
trkmites que Prescriben los articulas 3" y 4" del Tratado Gdmez-
Bonilla) the King of Spain was designated as arbitrator.

It has been suggested that this mention of Article IV was by
mistake in place of Article V. Be that as it may, what was meant
was that the procedure laid down in the Treaty to be followed
antecedent to the designation of the King of Spain as arbitrator
had already been complied with. In these circumstances, an alle-
gation that such was not in fact the case must be established by
positive proof. No such proof has been placed before the Court.

In the opinion of the Court it was within the power of the arbi-
trators to interpret and apply the articles in question in order to
discharge their function of organizing the arbitraltribunal.Whether
they had in fact exhausted the membership of the Diplomatic Corps
accredited to Guatemala and failed to reach agreement on the
election of any other foreign or Central American public figure or
whether they had considered such steps as optional and unlikely
to lead to a fruitful result, the fact remains that after agreeing that
the relevant articles of the Treaty had been complied with they
agreed to proceed to the designation of the King of Spain as arbi-
trator. The Court, therefore, concludes that the requirements of the
relevant articles of theGamez-Bonilla Treaty as interpreted by the
two national arbitrators had already been complied with when, at
the meeting of 2 October 1904, it was agreed by common consent

that the King of Spain be designated as arbitrator and that he
should be requested on behalf of both Governments to undertake
the task.
On 4 October 1904, the Spanish Minister sent telegrams to the
Presidents of Honduras and Nicaragua stating that it had been
agreed to designate the King of Spain as arbitrator in the case.

On 6 October 1904, the President of Honduras expressed his
satisfaction at the designation of the King of Spain to decide the
question of boundaries of Honduras and Nicaragua, and expressed
the hope that the King would accept the task.
On 7 October 1904, the President of Nicaragua replied that it
would "be satisfactory and an honour for Nicaragua if H.M. the
King of Spain will accept the designation of arbitrator to settle the

boundaries dispute between Honduras and Nicaragua".
On 17 October 1904, the acceptance of the King of Spain was
communicated to the Spanish Minister in Central America, who
immediately dispatched telegrams to the Presidents of Honduras
and Nicaragua informing them of the King's agreement "to be the SENTENCE ARBITR.4LE DU 23 XII 1906 (ARRÊT 18 XI 60) 206

d'Espagne pour êtreleur président, afin de se constituer en séance
préparatoire du Tribunal arbitral qui doit connaître et régler la
question de limites pendante ».Au cours de la séance, d'un com-
mun accord, après les formalités prescrites aux articles III et IV
du traité Gamez-Bonilla ))(de comun acuerdo y previos los trkmites
que Prescriben los articulas 3" y 4" del Tratado Gdmez-Bonilla), ils
ont désigné commearbitre le roi d'Espagne.
Il a étéprétendu que l'article IV était cité par erreur au lieu
et place de l'article V. Quoi qu'il en soit, ce que l'on a voulu dire

c'est que la procédurefixéepar le traité pour êtresuivie antérieure-
ment à la désignation du roi d'Espagne comme arbitre avait bien
étéobservée.Dans ces conditions, l'allégation qu'il n'en avait rien
étédevrait être établiepar des preuves positives. Aucune preuve de
ce genre n'a étéprésentée à la Cour.
De l'avis de la Cour, les arbitres avaient le pouvoir d'interpréter
et d'appliquer les articles en question en vue de s'acquitter de leur
tâche d'organisation du Tribunal arbitral. Qu'ils aient effective-

ment épuiséla liste des membres du corps diplomatique étranger
accrédités àGuatemala et n'aient pu s'entendre sur l'électiond'une
autre personnalité publique étrangère ou d'Amérique centrale, ou
qu'ils aient considéré ces mesures comme facultatives et peu à
mêmede produire des résultats positifs, il n'en demeure pas moins
qu'après êtreconvenus que les articles pertinents du traité avaient
étérespectésils se sont mis d'accord pour procéder à la désignation
du roi d'Espagne comme arbitre. En conséquence, la Cour conclut
que les formalités prescrites par les articles pertinents du traité

Gamez-Bonilla, tel qu'il était interprété par les deux arbitres
nationaux, avaient déjà étéobservéeslorsqu'à la séancedu 2 octo-
bre 1904 il a étédécidéd'un commun accord de désigner le roi
d'Espagne comme arbitre et de l'inviter au nom des deux gouver-
nements à remplir cette mission.
Le 4 octobre 1904, le ministre d'Espagne a envoyé des télégram-
mes aux présidents du Honduras et du Nicaragua pour leur faire
connaitre qu'il avait étéconvenu de désignerle roi d'Espagne com-
me arbitre en l'affaire.

Le 6 octobre 1904, le président du Honduras a exprimé sa satis-
faction de la désignation du roi d'Espagne pour trancherla question
des limites entre le Honduras et le Nicaragua et a formulé le désir
que le roi accepte cette mission.
Le 7 octobre 1904, le président du Nicaragua a répondu qu'il
I(serait satisfaisantet un honneur pour le Nicaragua que S. M. le
roi d'Espagne acceptât sa désignation comme arbitre pour réglerla
question de limites entre le Honduras et le Nicaragua )).

Le 17 octobre 1904, l'acceptation du roi d'Espagne a étécommu-
niquée au ministre d'Espagne en Amérique centrale qui a immé-
diatement télégraphié aux présidents du Honduras et du Nicaragua
pour leur faire connaitre que le roi acceptaitiid'être arbitre dans la207 .IRBITRIL A\l-.lRIOF 23 XII 1906 (JUI>G~I. 18 XI 60)

arbitrator in the question of the boundaries between Nicaragua and
Honduras".
In his Note of 21 December 1904, addressed to the Spanish
Minister of State, the Foreign Minister of Nicaragua renewed in
the name of his Government "to His Majesty the King of Spain the
expression of my deep gratitude for the generosity shown" in
accepting his "designation as arbitrator to settle the question of
boundaries between Nicaragua and Honduras".
In his Report to the Xational Legislative Assembly datecl 30
Kovember 190 j,the Foreign Minister of Nicaragua stated :

".4t a meeting in Guatemala City in October 1904, under the
presidency of His Excellency the Minister for Spain to Central
to settle the affair definitively. His Majest!. King AlfonsowXIIIs
of Spain was elected as the third arbitrator, the two arbitrators
voting in favour, and no choice could have been more appropriate.
The affair is nomrbrought to the august cognizance of His Catholic
Majesty, who has already appointed a commission of investigat'ion
made up of distinguished perçons.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1have already declared in the chapter referring to Honduras that
His Majesty King Alfonso XIII is the arbitrator who is to settle
our boundary question ; 1am glad to add that the August Sovereign
of the Mother Country has generously informed the Nicaragua11
Government, through his Minister of State, that he feels it a ver'-
great pleasure to have been appointed to settle the question pending
between these two American Republics, for which he has a warm
his enlightened Government."y grateful to the Spanish Monarch and

Xo question was at any time raised in the arbitral proceedings
before the King with regard either to the validity of his designation
as arbitrator or his jurisdiction as such. Before him, the Parties
followed the procedure that had been agreed upon for submitting
their respective cases. Indeed, the very first occasion when the
validity of the designation of the King of Spain as arbitrator
was challenged was in the Note of the Foreign Minister of Nicara-
gua of 19 March r912.
In these circumstances the Court is unable to hold that the desig-
nation of the King of Spain as arbitrator to decide the boundar>-
dispute hetween the two Parties was invalid.

In support of its second contention, namely, that the (;Amex-
Bonilla Treaty had lapsed before the King of Spain agreed to act
as arbitrator, Nicaragua argues that the Treaty came into effect
on 7 October 1804, the date on which it was signed, and that, hy question de limites entre le Nicaragua et le Honduras ».

Dans une note adressée le 21 décembre 1904 au ministre d'État
espagnol, le ministre des Affaires étrangères du Nicaragua, au nom
de son Gouvernement, a renouvelé au roi d'Espagne ((le témoigna.
de [sa] plus profonde reconnaissance pour la générosité ))dont il
avait fait preuve en acceptant sa c(nomination d'arbitre pour
trancher la question de limites entre le Nicaragua et le Honduras ».
Dans un rapport à l'Assemblée nationale législative du 30 novem-

bre 1905, le ministre des Affaires étrangères du Nicaragua a déclaré:
((S'étantréunisen la ville de Guatemala, le mois d'octobre 1904,
sous la présidence de S. E. le ministre d'Espagne pour l'Amérique
centrale, le moment arriva de procéder à l'électiondu tiers arbitre,
qui doit régler définitivement l'affaire. S. M. Alphonse XIII, roi
d'Espagne, a étéélu commetiers arbitre, avec les voix favorables
des deus arbitres, et aucun choix n'aurait pu êtreplus approprié.
Maintenant l'affaire se trouve sous la haute connaissance de S. 31.
catholique, qui a déjà nommé une commission d'étude composée
par d'éminents personnages.

J'ai déjà exprimé dans le chapitre se référant au Honduras,
que S. M. le roi Alphonse XIII est l'arbitre qui doit réglernotre
question des limites; à présent, je suis heureux d'ajouter que
l'auguste souverain de la mère patrie a eu la générosité de faire
savoir au Gouvernement du Nicaragua, par le canai de son ministre
d'État, qu'il éprouvele plus grand plaisir du fait d'avoir éténommé
pour résoudre la question pendante entre ces deus Républiques
américaines, qui lui inspirent une vive sympathie. Ceci nous rend
très reconnaissants à l'égard du monarque espagnol et de son
gouvernement éclairé. »

Ni la validité de la désignation du roi cotnme arbitre ni sa com-
pétence à ce titre n'ont étémises en doute à aucun moment de la
procédure arbitrale qui s'est dérouléedevant lui. Les Parties ont
suivi devant le roi la procédure qui avait été convenue pour la
présentation de leursthèses respectives. Bien plus, ce n'est quedans
la note du ministre des Affaires étrangères du Nicaragua en date
du 19 mars 1912 que la validité de la désignation du roi d'Espagne
comme arbitre a étécontestée pour la première fois.
Dans ces conditions, la Cour ne peut conclure à l'invalidité de la

désignation du roi d'Espagne comme arbitre pour trancher la ques-
tion des limites entre les deux Parties.

A l'appui clcsa deuxikme allégation, àsavoir que le traité Gkmez-
Bonilla était arrivé à expiration lorsque le roi d'Espagne a
acceptéla fonction d'arbitre, le Nicaragua soutient que ce traité est
entré en vigueur le 7 octobre 1894, date de sa signature. et qu'en

19virtue of Article XI, it lapsed ten years later, o7 October 1904 As
the King of Spain agreed to act as arbitrator on 17 October 1904,
his designation as arbitrator took effect ten days after the Treaty
had, according to Nicaragua, ceased to be in force. On this view of
the matter, it is contended that the whole proceeding before the
King of Spain as arbitrator and his decision of 23 December 1906
was nul1 and void and of no effect whatever. The reply of Honduras
is that the Treaty did not come into effect till theexchange of rati-
fications between the Parties, which was effected on 24 December
1896, and that consequently the period of ten years laid down in
Article XI of the Treaty expired on 24 December 1906. According
to Honduras, therefore, the arbitral proceedings were completed,
andthe Award was handed down, during the currency ofthe Treaty.
It is argued on behalf of Nicaragua that Article IX of the Treaty,
which provided that the requirements laid down in Article VI11
with regard to ratifications and the exchange thereof should not
hinder the immediate organization of the Mixed Commission, meant
that the period of time specified in Article XI commenced to run,
not as from the date of the exchange of ratifications, but as from

the date of signature of the Treaty. Honduras, on the other hand,
relies upon Article IX as making provision for an exception to
the coming into effect of the Treaty, which was to await the
exchange of ratifications, the object of the exception being that
the organization of the Mixed Commission need not be delayed
pending the coming into force of the Treaty on the date of the
exchange of ratifications.
There is no express provision in the Treaty with regard to the
date on which it was to come into force. Taking into consideration
the provisions of Articles VIII, IX and X, the Court is of the view
that the intention of the Parties was that the Treaty should come
into force on the date of exchange of ratifications and that the
ten-year period specified in Article XI should begin to run from
that date but that, in the meantime, in pursuance of Article IX,
the immediate organization of the Mixed Commission might be
proceeded with. That this was the intention of the Parties is put
beyond doubt by the action taken by the two Parties by agreement
in respect of the designation of the King of Spain as arbitrator.

Agreement on the designation of the King of Spain as arbitrator was
reached on 2 October 1904. The Court finds it difficult to believe
that the Parties, or one of them, had in mind an interpretation of
the Treaty according to which the period provided for in Article XI
should expire five days later and that the Treaty should then lapse.
Indeed, on the very day on which, according to the present sub-
mission of Nicaragua, the Treaty expired, the President of Nica-
ragua stated in his telegram to the Spanish Minister to Central
America that it would be satisfactory and an honour for Nicaragua
if the King of Spain would accept his designation as arbitrator to
settle the boundary dispute between Honduras and Nicaragua. This SENTENCE -4RBITRALE DU 23 XII1906 (ARRÊT 18 XI 60) 208

vertu de son article XI il était arrivé à expiration dix ans plus tard,
le 7 octobre 1904. Le roi d'Espagne ayant accepté les fonctions
d'arbitre le 17 octobre 1904, sa désignation comme arbitre aurait
pris effet dix jours après que le traité, d'après le Nicaragua, eût

cesséd'êtreen vigueur. I>e ce point de vue, le Nicaragua soutient
(lue toute la procédure devant le roi d'Espagne en qualité d'arbitre
et sa décision du 23 décembre 1906 ont éténulles et de nul effet.
Le Honduras répond que le traité n'est entré en vigueur qu'à
l'échange des ratifications entre les Parties, qui a eu lieu le 24 dé-
cembre 1896, et que la période de dix années prévue à l'article XI
du traité a donc expiré le 24 décembre 1906. Par conséquent,
d'après le Honduras, la procédure arbitrale a étémenée à son terme
et la sentence rendue alors que le traité était encore en vigueur.
Il est soutenu au nom du Nicaragua que l'article IX du traité,
aux termes duquel les dispositions de l'article VI11 relatives aux

ratifications et l'échangedes ratifications ne faisaient pas obstacle
à l'organisation immédiate de la Commission mixte, signifie que
la période prévue à l'article XI devait commencer à courir non
pas à partir de la date de l'échange des ratifications maisà dater
de la signature du traité. Le Honduras prétend au contraire que
l'article IX dispose, à titre d'exception à l'entrée en vigueur du
traité qui devait attendre l'échange des ratifications, qu'il n'était
pas nécessaire de retarder l'organisation de la Commission mixte
jusqu'à l'entrée en vigueur du traité à la date de l'échange des
ratifications.

Le traité ne contient aucune disposition expresse concernant la

date de son entrée en vigueur. Eu égardaux dispositions des articles
VIII, IX et X, la Cour est d'avis que l'intention des Parties était de
faire entrer le traité en vigueurà la date de l'échange des ratifica-
tions et de fixer cette date comme point de départ de la période de
dix annéesprévue àl'article XI, mais qu'entre-temps, conformément
à l'article IX, il pouvait êtreimmédiatement procédé à l'organisa-
tion de la Commission mixte. Les mesures prises d'un commun
accord par les deux Parties pour désigner le roi d'Espagne comme
arbitre démontrent sans le moindre doute que telle était bien leur
intention. C'est le2 octobre 1904 que l'accord pour désigner le roi
d'Espagne comme arbitre est intervenu. Ida Cour peut difficilement

croire que les Parties, ou l'une d'entre elles, envisageaient une
interprétation du traité d'après laquelle la période prévue à l'ar-
ticle XI devait expirer cinq jours plus tard et le traité cesser alors
d'êtreen vigueur. Bien plus, le jour mêmeoù, d'après les conclu-
sions actuelles du Nicaragua, le traité était arrivéà expiration, le
président du Nicaragua déclarait dans son télégramme au ministre
d'Espagne en Amérique centrale qu'il serait satisfaisant et un
honneur pour le Nicaragua que le roi d'Espagne acceptât sa dési-
gnation comme arbitre pour régler la question des limites entre le
Honduras et le Nicaragua. C'est là une claire intlication (lue le ARBITRAL AWARD OF 23 XII 1906 (JC'DGM. 18 XI 60)
209
furnishesa clear indication that Nicaragua did not regard the Treaty
as having lapsed on that day.
Some support for Nicaragua's contention was sought to be draan
from the suggestion made by the Spanish Minister to Central
America to the President of Honduras on 21 October 1904 and to
the President of Nicaragua on 24 October 1904 that the period of
the Treaty might be extended. In the opinion of the Court, the time
at which this initiative was taken shows that it did not carry with

it any implication that the Treaty had expired on 7 October 1904.
In actual fact, no action was taken to extend the duration of the
Treaty. This furnishes confirmation of the view which the Court
takes that the Treaty was not due to expire till ten years after the
date of the exchange of ratifications, that is to Say, on 24 December
1906. Had this not been so, the two Governments, when confrontecl
with the suggestion made by the Spanish Minister to Central
America, would either have taken immediate appropriate measures
for the renewal or extension of theTreaty or would have terminated
al1 further proceedings in respect of the arbitration on the ground
that the Treaty providing for arbitration had already lapsed. On
the contrary, the two Governments proceeded with the arbitration
and submitted their respective cases to the arbitrator.This shows
that the intention of the Parties had been that the Treaty should
come into force on the date of the exchange of ratifications.

Again, it may be noted that no objection was taken before the
King of Spain to his proceeding with the arbitration on the ground
that the Gamez-Bonilla Treaty had already expired. Indeed, the
very first allegation that the Treaty had expired on 7 October 1904
was made as late as 1920 during a mediation procedure undertaken
by the Government of the United States of America in an effort to
resolve the boundary dispute between Honduras and Nicaragua.

The Court, therefore, concludes that the Gamez-Bonilla Treaty
was in force till 24 December 1906, and that the King's acceptance
on 17 October 1904 of his designation as arbitrator was well within
the currency of the Treaty.

Finally, the Court considers that, having regard to the fact
that the designation of the King of Spain as arbitrator was freely
agreed to by Nicaragua, that no objection was taken by Nicaragua
to the jurisdiction of the King of Spain as arbitrator either on the
ground of irregularity in his designation as arbitrator or on the
ground that the Gamez-Bonilla Treaty had lapsed even before the
King of Spain had signifiedhis acceptance of the officeof arbitrator.
and that Nicaragua fully participated in the arbitral proceedings
before the King, it is no longer open to Nicaragua to rely on eitht.r
of these contentions as furnishing a ground for the nullit', of th(.
Award. Sicaragua ne considérait pas que le traité fût expiré ce jour-là.

On a cherché à trouver quelque argument pour la thèse du Nica-
ragua dans la suggestion de proroger la validité du traité faite par
le ministre d'Espagne en Amérique centrale le 21 octobre 1904 au
président du Honduras et le 24 octobre 1904 au président du Nica-
ragua. La Cour est d'avis que la date à laquelle cette initiative
a étéprise prouve qu'elle n'impliquait aucunement que le traité
fîrt expiré le 7 octobre 1904. En fait, aucune mesure n'a étéprise
pour en proroger la durée. Cela confirme la Cour dans son opinion
que l'expiration du traité n'était prévue que pour dix ans après
la date de I'échange des ratifications, c'est-à-dire le 24 décembre
1906. Si tel n'avait pas étéle cas, les deux gouvernements, devant la
suggestion du ministre d'Espagne en Amérique centrale, ou bien
auraient immédiatement pris les mesures appropriées pour renouve-
ler ou proroger le traité, ou bien auraient mis fintoutela procédure

relative à l'arbitrage pour le motif que le traité prévoyant cet arbi-
trage était déjà expiré. Au contraire, les deux gouvernements ont
poursuivi la procédure arbitrale et présenté à l'arbitre leurs argu-
mentations respectives, ce qui montre bien que leur intention
avait été quele traité entrât en vigueur à la date de l'échange des
ratifications.

Là encore, on peut noter que devant le roi d'Espagne il n'a été
soulevé aucune objection à ce qu'il procédât à l'arbitrage pour le
motif que le traité Gamez-Bonilla était déjà expiré. Bien plus, ce
n'est qu'en 1920 que l'expiration du traité au 7 octobre 1904 a été
invoquée pour la première fois, au cours d'une procédure de média-
tion devant le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour ten-
ter de résoudre le différend frontalier entre le Honduras et le Nica-
ragua.
La Cour conclut donc que le traité Gainez-Bonilla est resté en

vigueur jusqu'au 24 décembre 1906 et que c'est bien dans les limites
de sa durée que le roi a accepté, le 17octobre 1904, d'êtredésigné
comme arbitre.

Enfin, attendu que le Nicaragua a Iibreiiient acccyté la désigna-
tion du roi d'Espagne comme arbitre; que le Kicaragua n'a soulevé
aucune objection à la compétence arbitrale du roi d'Espagne, soit
])Our le motif d'irrégularités dans sa désignation comme arbitre,
soit pocr le motif de l'expiration du traité GAmez-Bonilla avant
ineme que le roi d'Espagne eût signifiéson acceptation des fonctions
d'arbitre; et que le Nicaragua a pleinement pris part à la procédure
arbitrale devant le roi, la Cour considère(lue ce pays n'est plus cn
tlroit d'invoquer l'un ou l'autre des cleux inotifs comme, causes dc

nullité dc la sentence. Honduras is thus seeking execution of the -4ward made on 23 De-
cember 1906 by the King of Spain who, in the opinion of the Court,
was validly designated arbitrator by the Parties during the currencj-
of the Gamez-Bonilla Treaty. Nicaragua urges that even under
those conditions the Award is a nullity and seeks to establish th?
nullit; of the Award on the grounds that it was vitiated by:

(a) excess of jurisdiction;

(b) essential error ;
(c) lack or inadequacy of reasons in support of the conclusions
arrived at by the Arbitrator.

Nicaragua also contends that the Award is in an?. case incapa-
ble of execution by reason of its omissions, contradictions and
obscurities.
Honduras contends that the conduct and attitudes of Nicaragua
show that it accepted the Award as binding and that in conse-
quence of that acceptance and of its failure to raise any objection
to the validity of the Award for a number of years, it is no longer
open to Nicaragua to question the validity of the Award on the
grounds alleged or indeed on any ground at all. Honduras further
contends that the Award is clear and definite and is not incapable
of execution.
As already stated, the Award was handed down on 23 December
1906. On 24 Ijecember 1906 the President of Nicaragua received
a telegram from the Nicaraguan Minister in Madrid, which sum-

marized the operative clause of the Award as follows:
"Roundary begins mouth principal arm River Segovia leaving
to Nicaragua Island San Pio, with the bay and the town of Gracia.;
and arm called Gracias; line followsSegovia upstream until encoun-
ters Guineo; thereafter boundary takes direction corresponding
Sitio Teotecacinte, according to marking established 1720,finishing
at Portillo de Teotecacinte, said Sitio remaining entirely to Nicara-
gua."

On the next day, the President of Nicaragua sent thefollowing
telegram to the President of Honduras:

"Through a cable of today's date 1 have taken cognizance of
the delimitation of the frontier. Having regard to this decision,
it appears that you have won the day, upon which I congratulate
you. A strip of land more or less is of no importance when it is a
question of good relations between two sister nations. The irksome
question of the delimitation of the frontier has been resolved in
such a satisfactory manner thanks to friendly arbitration. I Iiopt.
that in the future no obstacle willdistiirb the good relations betwccxn
our respccti\,c countric".
22 Le Honduras réclame donc l'exécution de la sentence rendue
le 23 décembre 1906 par le roi d'Espagne qui, de l'avis de la Cour,
avait été valablement désignécomme arbitre par les Parties alors
que le traité GAmez-Bonilla était encore en vigueur. Le Nicaragua
soutient que, même dans ces conditions, la sentence est nulle
et il s'efforce de fonder cette nullité sur le fait que la sentence

serait entachée des vices suivants:
a) excès de pouvoir;
b) erreurs essentielles;

c) défaut ou insuffisance de motifs à l'appui des conclusions
de l'arbitre.
Le Nicaragua prétend aussi que la sentence n'est en tout cas
pas susceptible d'exécution, vu les lacunes, contradictions et
obscurités qui l'affectent.

Le Honduras soutient que le comportement et l'attitude du
Nicaragua prouvent qu'il a reconnu le caractère obligatoire
de la sentence et que, de ce fait, comme du fait qu'il n'a soulevé
d'objection à la validité de la sentence qu'après plusieurs années,
le Nicaragua n'est plus en droit de mettre en question la validité
de la sentence pour les motifs qu'il invoque, ni mêmepour quelque
motif que ce soit. Le Honduras fait valoir en outre que la sentence
est claire et nette et qu'elle est susceptible d'exécution.
Ainsi qu'il a déjà étéindiqué, la sentence est du 23 décembre
1906. Le 24 décembre 1906, le président du Nicaragua reçoit du
ministre du Nicaragua à Madrid un télégramme qui résume le

dispositif de la sentence comme suit:
((Ligne limite commence embouchure bras principal fleuve Sego-
via, restant au Nicaragua île San Pio, avec la baie et la ville de
Gracias ainsi que le bras appelé Gracias; ligne suit le Segovia en
amont, jusqu'à rencontre Guineo; à partir de cette rencontre la
ligne limite prend direction correspondant sitiode Teotecacinte,
d'après bornage effectué 1720, finissant auportil lo Teotecacinte,
en sorte que ledit sitiodemeure en entier sous juridiction Nica-
ragua. ))

Le lendemain, le président du Nicaragua adresse au président
du Honduras un télégramme ainsi conçu :
« Par câble d'aujourd'hui j'ai pris connaissance de la sentence
arbitrale du roi d'Espagne en matière de délimitation frontière
et conformément à cette décision il paraît que vous avez gagné
la partie, ce dont je vous félicite.Un bout de terre plus ou moins
est sans importance lorsqu'il s'agit de la bonne entente entre
deux nations sŒurs. La question ennuyeuse de la délimitation des
frontières s'étant terminée d'une manière si satisfaisante grâce
à l'arbitrage amical, j'espère que dans l'avenir aucun obstacle
nc s'opposera aux bonnes relations entre nos pavs respectifs. )) 211 .ARBITRAL AWARD OF 23 XII 1906 (JUDGJI. 18 XI 60)

In a Note dated 9 January 1907, addressed to the Spanish
Chargé d'affaires in Central America, the Foreign Minister of
Kicaragua expressed the appreciation of his Government "for the
graciousness of the King of Spain who, by his arbitral award, has
terminated Our frontier dispute with the neighbouring state of
Honduras".
On 28 January 1907, the full text of the Award was published
in the Official Gazette of Nicaragua.
On I December 1907, the President of Nicaragua, in his message

to the National Legislative Assembly of Nicaragua, stated as
follo\v:
"On 23 December 1906, His Majesty the King of Spain made
the Arbitral Award in the matter of the delimitation of the frontier
between this Republic and that of Honduras. My Govemment has
noted with satisfaction that this important dispute has been termi-
nated by the highly civilized method of arbitration and, although
it accepts this decision with pleasure, it has given instructions
to Minister Crisanto Medina with a view to requesting a relevant
clarification since this decision contains some points that are
obscure and even contradictory."
In the course of his report (Mernoria) to the National Legislative
Assembly of Nicaragua, dated 26 December 1907, covering the
period between I December 1905 and 30 November 1907, the

Foreign Minister of Wicaragua, José Dolores Gamez, referring to
Honduras, stated: "Our long-standing question of boundaries with
thissister Republic, which, as you will remember, we had sub-
mitted to arbitration by the King of Spain, was finally settled
by the latter on 23 December 1906, on which date he made his
Award." He went on to explain that, despite every effort that had
been made by the Government of Nicaragua to obtain a more
favourable decision, the decision was somewhat disappointing. The
report continued: "The Award in question also contains contra-
dictory concepts which make it difficult to put it int~ effect, for
which reason Our Minister in Spain has been instructed to ask for
a clarification to avoid possible difficulties in the interpretatioof
these concepts by the parties interested in the case." The report

then stated that, if satisfactory lightu7asnot thrown by the King
upon the points submitted to him, a friendly approach would be
made to the Government of Honduras so that "these final details"
inight be settled in al1 harmony and to the satisfaction of both
countries. The report affirmed "that the irksome question of
frontiers which has preoccupied us for so many years and which
might at any moment have impaired the good relations which
have always attached us to Our Honduran brothers, has been
settled. Boundary questions are normally of a very serious and
dangerous character, and as a rule they leave in their wake feelings
of deep resentment which are difficult to overcome. For that
reason we must rejoice at the friendly solution we have been able

23 Le 9 janvier 1907, dans une note au chargé d'affaires d'Espagne
en Amérique centrale, le ministre des Affaires étrangères du Nica-

ragua exprime la reconnaissance de son gouvernement ccpour
la bienveillance du monarque espagnol qui, par sa sentence arbitrale,
a mis fin à notre différend de frontières concernant 1'Etat voisin
DIUHonduras D.
Le 28 janvier 1907, le texte complet de la sentence est publié
au journal officiel du Nicaragua.
Le lerdécembre 1907, le président du Nicaragua déclare dans un
message à l'Assemblée nationale législative du Nicaragua:

(Le 23 décembre1906 S. M. le roi d'Espagne a rendu la sentence
,~rbitrale dans l'affaire de limites entre cette République et celle
du Honduras Mon gouvernement a vu avec satisfaction que cet
important différend ait été terminé parle moyen éminemment
civilisé del'arbitrage et bien qu'ilaccepte avec plaisir cette décision,
étant donnéqu'il y a quelques points obscurs et mêmecontradic-
toires, il a donné des instructions au ministre Crisanto Medina
pour qu'il demande I'éclaircissementcorrespondant. ))

Le 26 décembre 1907, dans un rapport (Memoria) à l'Assemblée
nationale législative du Nicaragua couvrant la période du lerdé-
cembre 1905 au 30 novembre 1907, le ministre des Affaires étran-
yères du Nicaragua, José Dolores Gkmez, déclare au sujet du
Honduras: (Notre ancienne question de limites avec cette Répu-
blique sŒur, que, comme vous vous en souviendrez, nous avions
soumise à la décision arbitrale du roi d'Espagne, a étédéfinitive-

ment tranchée par celui-ci le 23 décembre 1906, date à laquelle
il rendit sa sentence. » Il ajoute que, bien que le Gouvernement
du Nicaragua ait fait tout ce qu'il pouvait pour obtenir une décision
plus favorable, la sentence est quelque peu décevante. Le rapport
poursuit: ((La sentence en question contient, de plus, des notions
contradictoires qui rendent difficile son application pratique,
raison pour laquelle il a étéordonné à notre ininistre en Espagne
de demander un éclaircissement pour surmonter les difficultés

auxquelles pourrait donner lieu l'interprétation de ces notions
par les intéressés à l'affaire eux-mêmes. »Le rapport expose ensuite
que, si le roi n'éclaircit pas d'une manière satisfaisante les points
à lui soumis, une démarche amicale sera faite auprès du Gouver-
nement du Honduras afin que (ces derniers détails » soient réglés
dans la plus grande harmonie et à la satisfaction des deux pays.
((Je crois donc réglée,dit le rapport, l'ennuyeuse question de limites
qui nous a préoccupés pendant tant d'années et qui aurait pu
être motif à ce que les bonnes relations qui nous ont toujours liés

au peuple frère du Honduras arrivassent à uil certain moment
à s'affaiblir. Les questions de limites sont généralement très graves
et dangereuses et généralement aussi laissent derrière elles des
ressentiments profonds qu'on arrive difficilement à éteindre.to find in the settlement of so delicate a question, whatel-er liner
of demarcation have todav been laid down for Our frontiers with
Honduras." In conclusion the report sounded a note of caution
for the future with regard to the seeking of settlements b'. arbitra-
tion without appeal.

The section of the report dealing with Spain set out the Award
in full.
The National Legislative Assembly of Nicaragua took note of
the report and by decree of 14 January 1908 approved "the acto

of the executive power in the field of foreign affairs 1)etnleen
I December 1905 and 26 December 1907".
On 25 April 1911, the Foreign Minister of Honduras addresscd
a Sote to the Foreign Minister of Riicaragua pointing out that

"it woulcl be desirable to demarcate tlie small portion of tlie
line which, in conformity with the last paragraph of the Arbitral
Award, extends from the junction of the River Poteca or Bodega
with the River Guineo or Namasli as far as the Portillo de Teote-
cacintesince the Arbitral Award fixed the rest of the line along
natural boundaries; for this purpose, as soon as the time is thouglit
opportune, my Government will approach Your Excellency's
Government with a view to carrying out this demarcation by agree-
ment."
Early in September 1911, certain Nicaraguan papers carried a

report attributed to the Ministry of Foreign Affairs of Nicaragua
that one of its representatives, who was then in Europe, had been
instructed to request the King of Spain for a clarification of the
Award. The Honduran Chargé d'affaires in Nicaragua thereupon
approached the Foreign Minister of Nicaragua and enquired
whether the newspaper report was accurate. According to the Notr
of thc Honduran Chargéd'affaires dated 8 September 1911, address-
ed to his own Foreign Minister, a document presented to the Court
by Nicaragua, the Foreign Minister of Nicaragua replied that the
press reports were not triie and

together with the Chargéd'affaires, he was engaged in examining
whatever had any reference to fixing, in accordance with the Award,
the line of demarcation running from the junction of the Poteca
01- Bodega River as far as the I'ortillo de Teotecacinteand that
everything would be done in a satisfactory manner in view of the
sincere and cordial relations existing between the Governments
of Honduras and Nicaragua."

It follows from thc facts referred to above that Nicaragua took
cognizanc(8 of the Award and on several occasions between the
date of the Award and 19 March 1912 expressed its satisfaction to
Honduras that the dispute concerning thc delimitation of frontierbVoilà pourquoi nous devons nous réjouir de la solution amicale
que nous avons pu donner à une affaire aussi délicate, quelles
que soient les lignes de délimitation qui aujourd'hui nous soient
indiquées pour nos frontières avec le Honduras. » Pour conclure,
le rapport invite à observer dans l'avenir quelque prudence en

matière de règlements arbitraux sans appel.
La section du rapport relative à l'Espagne contient le texte
intégral de la sentence.
~'~ssemblée nationale législative du Nicaragua, après avoir
pris note du rapport, approuve par décret du 14 janvier 1908
« les actes du pouvoir exécutif dans le domaine des Affaires étran-
gères entre le I~~ décembre 1905 et le 26 décembre 1907 )).
Le 25 avril 1911, le ministre des Affaires étrangères du Honduras
adresse au ministre des Affaires étrangères du Nicaragua une note
dans laquelle il indique:

«il conviendrait de procéderau bornage de la courte section qui.
conformément au dernier alinéa de la sentence arbitrale, s'étend
depuis le confluent de la rivière Poteca ou Bodega avec la rivière
Guineo ou Namasli, jusqu'au portillode Teotecacinte, étant donné
que la sentence arbitrale a fixéle reste de la ligne par des limites
naturelles;à cet effet, aussitôt que le moment sera jugéopportun.
mon gouvernement s'adressera à celui de 1-E .. pour exécuter
ledit abornement d'un commun accord. ))

Au début de septembre 1911, des journaux nicaraguayens font
allusion à une déclaration attribuée au ministre des Affaires étran-
gères du Nicaragua et d'après laquelle l'un de ses représentants,
qui se trouvait alors en Europe, aurait reçu l'instruction de deman-

der au roi d'Espagne l'éclaircissement de la sentençe. Le chargé
d'affaires du Honduras au Nicaragua fait alors une démarche
auprès du ministre des Affaires étrangères du Nicaragua pour
lui demander si cette nouvelle est exacte. D'après la note adressée
par le chargé d'affaires du Honduras à son ministre des Affaires
étrangères en date du 8 septembre 1911, document présenté à la
Cour par le Nicaragua, le ministre des Affaires étrangères du Nica-
ragua répond que la presse a fait erreur et :

«que tout ce qu'il avait indiqué aux journalistes était que, avec
le chargé d'affairesdu Honduras, il était en train d'examiner ce
qui se rapportaità fixer, en accord avec la sentence, la démarca-
tion de la ligne qui va du confluent des rivières Poteca ou Bodega
jusqu'au portillode Teotecacinte et que tout se ferait de facon
existaient entre les Gouvernementsdu Honduras et du Nicaragua. qui1)

Il ressort des faits rapportés ci-dessus que le Nicaragua a pris
connaissance de la sentence et qu'entre le prononcé de la sentence
et le 19 mars 1912 il a exprimé à plusieurs reprises au Honduras
sa satisfaction de ce que le différend relatif à la délimitation desbetween the two countries had beon firially settled through the
method of arbitration.
Xicaragua urges that, when the President of Nicaragua
dispatched his telegram of 25 December 1906 to the President of
Honduras, he was not aware of the actual terms of the Award.
From the telegram of the Minister of Nicaragua in Madrid of
24 December 1906, the President of Nicaragua had however learned
lvhere the boundary line was to begin under the Award, and the
course it was to follow inorder to join up with the point reached by
the Mixed Boundary Commission. The President's own telegram
to the President of Honduras shows that he considered that the
Award was on the whole in favour of Honduras, and he gave
expression to his feeling that the loss of a certain area of territory
was not too serious a sacrifice as against the strengthening of
friendly relations between the two countries. In any event, the

full terms of the Award must have become available to the Nica-
raguan Government fairly soon since the Award was published
in the Officiûl Gazette of Nicaragua on 28 January 1907. Even
thereafter, the attitude of Nicaragua towards the Award continued
to be one of acceptance, subject to a desire to seek clarification of
certain points which would facilitate the carrying into effect of
the Award. This desire was, however, not carried beyond the
giving of certain instructions to the Nicaraguan Minister in Madrid
and no request for clarification was in fact submitted to the King
of Spain. Changes of Government in Nicaragua and Honduras did
not bring about any change in this attitude till March of 1912 when
the Foreign Minister of Nicaragua, in his reply dated 19 March 1912
to the Note of the Foreign Minister of Honduras, dated 25 April
1911, for the first time raised the question of the validity of the
Award on the grounds that the King of Spain had not been validly
designated arbitrator, that the Award did not comply with the
conditions laid down by the Gamez-Bonilla Treaty and that it

was not "a clear, reaily valid, effective and compulsory Award".

In the judgment of the Court, Nicaragua, by express declaration
and by conduct, recognized the Award as valid and it is no longer
open to Nicaragua to go back upon that recognition and to challenge
the validity of the Award. Nicaragua's failure to raise any question
with regard to the validity of the Award for several years after the
full terms of the Award had become known to it further confirms
the conclusion at which the Court has arrived. The attitude of the
Nicaraguan authorities during that period was in conformity with
Article VI1 of the Gamez-Bonilla Treaty which provided that the
arbitraldecision whatever it might be-and this, in the view of the
Court, includes the decision of the King of Spain as arhitrator-frontières entre les deux pays eût été définitivement réglépar
voie d'arbitrage.

Le Nicaragua fait valoir que, lorsque le président du Nicaragua
a expédiéson télégramme du 25 décembre 1906 au président du
Honduras, il ne connaissait pas la teneur exacte de la sentence.
Mais, par le télégramme du ministre du Nicaragua à Madrid du
24 décembre 1906, le président du Nicaragua avait appris où
la frontière devait commencer d'après la sentence et quel tracé
elle devait suivre pour rejoindre le point atteint par la Commission
mixte des limites. Le télégramme qu'il a adressé au président du
Honduras montre que le président du Nicaragua considérait que
la sentence était d'une manière généralefavorable au Honduras;

il exprimait l'avis que la perte d'une certaine étendue de territoire
ne constituait pas un sacrifice trop onéreux au regard de l'affer-
missement des relations amicales entre les deux pays. En tout
état de cause, le Gouvernement du Nicaragua a dû disposer assez
rapidement du texte complet de la sentence, puisque celle-cia
étépubliée au journal officiel du Nicaragua le 28 janvier 1907.
Mêmealors, le Nicaragua a continué à manifester son acceptation
de la sentence, à cette réserveprès qu'il désirait obtenir l'éclaircisse-
ment de certains points de manière à faciliter l'exécution de la sen-
tence. Mais iln'a rien fait de pluscet égardqued'adresser certaines

instructions à son ministre à Madrid et, en fait, le roi d'Espagne
n'a recu aucune demande d'éclaircissement. Les chanae"ents de
gouvernement survenus au Nicaragua et au Honduras n'ont en
rien modifié cette attitude jusqu'en mars 1912, époque à laquelle
le ministre des Affaires étrangères du Nicaragua, répondant le
19 mars 1912 à la note du ministre des Affaires étrangères du Hon-
duras datée du 25 avril 1911, a pour la première fois mis en doute
la validité de la sentence, motif pris de ce que le roi d'Espagne
n'avait pas étévalablement désignécomme arbitre et de ce que

la sentence n'était pas conforme aux dispositions du traité GAmez-
Bonilla et ne constituait pas (une sentence claire, vraiment valablt.,
efficace et obligatoire ».

De l'avis de la Cour, le Nicaragua a, par ses déclarations expresses
et par son comportement, reconnu le caractère valable de la sentence
et il n'est plus en droit de revenir sur cette reconnaissance pour

contester la validité de la sentence. Le fait que le Nicaragua n'ait
émis dedoute quant àla validité de la sentence que plusieurs années
après avoir pris connaissance de son texte complet confirme la
conclusion à laquelle la Cour est parvenue. L'attitude des autorités
du Nicaragua au cours decette période a étéconforme à l'article VI1
du traité Gamez-Ronilla, d'après lequel la décision arbitrale quelle
qu'elle soit- et, de l'avis de la Cour, cela s'applique également à la
décision rendue par le roi d'Espagne en qualité d'arbitre - (sera211 ARBITRAL AWARD OF 23 XII1906 (JUDG~I. 18XI 60)

"shall be held as a perfect, binding and perpetual Treaty between
the High Contracting Parties, and shall not be subject to appeal".

Sicaragua, however, contends that having in Appendix B
of the Washington Agreement of 21July 1957 made the reservation
that, "when it appears before the International Court of Justice,
it will answer the claim of Honduras, presenting reasons, actions
and facts,and opposing the exceptions that it considers appropriate,
in order to impugn the validity of the Arbitral Award of 23 Decem-
ber 1906, and its compulsory force, and also invoking al1those rights
that may be in its interest", it is entitled to ask the Court for a

decision on the grounds of nullity put forward by it against the
-4ward. The reply of Honduras to this contention is that the effect
of Appendix A and Appendix B to the Washington Agreement was
nomore than toleaveit open to the Parties to present their respective
cases to the Court in any manner permissible to them under
international law and the Statute and Rules of Court, that Nica-
ragua was free to submit to the Court any grounds on which it
placed reliance in order to establish the nullity of the Award but
thatit was equally open to Hondurasto submit that, having regard
to the conduct and attitudes of Nicaragua, the Court was not called
upon to pronounce on al1 or some of those grounds. The Court is
inclined to the view that the Honduran contention is well-founded.

However, even if there had not been repeated acts of recognition
by Nicaragua which, as the Court has found, debars it from relying
subsequently on complaints of nullity and even if such complaints
had been put forward in proper time, the Award would, in the
judgment of the Court, still have to be recognized as valid. The
Court will proceed to indicate very briefly the reasons for arriving
at this conclusion. Before doing so, the Court will observe that the
Award is not subject to appeal and that the Court cannot approach
the consideration of the objections raised by Nicaragua to the
validity of the Award as a Court of Appeal. The Court is not called
upon to pronounce on whether the arbitrator's decision was right
or wrong. These and cognate considerations have no relevance to

the function that the Court is called upon to discharge in these
proceedings, which is to decide whether the Award is proved to
be a nullity having no effect.
Nicaragua's first complaint is that the King of Spain exceeded
his jurisdiction by reason of non-observance of the rules laid down
in Article II of the Ghmez-Bonilla Treaty. It is contended in the
first place that the arbitratorfailed to observe therules laid down
in paragraphs 3 and 4 of that Article. The first of these two rules
states that "each Republic is owner of the territory which at the
date of Independence constituted respectively the provinces of
Honduras and Nicaragua". The rule in paragraph 4 calls upon
the arbitrator to consider "fully proven ownership of territory"

and precludes recognition of "juridical value to de facto possession
26considéréecomme un traité parfait, obligatoire et perpétuel entre

les Hautes Parties contractantes et ne sera susceptible d'aucun
recours 11.
Le Sicaragua soutient toutefois que, ayant dans l'annexe B à
l'accord de Washington du 21 juillet1957 fait la réserve suivante:
,iLe Nicaragua, lorsqu'il se présentera devant la Cour internationale
de Justice, s'opposera à la requête du Honduras en invoquant les
motifs, les actions et les faits et en opposant les exceptions qu'il
jugera bon pour contester la validité de la décision arbitrale du
23 décembre 1906 et sa force obligatoire. Il fera valoir tous les

droits qu'il jugera appropriés pour la défense de ses intérêts 11,il
est fondé à demander à la Cour de se prononcer sur les causes de
nullité qu'il invoque à l'encontre de la sentence. A cette prétention,
le Honduras répond que les annexes A et B à l'accord de Washing-
ton n'ont d'autre effet que de permettre aux Parties de présenter
à la Cour leurs thèses respectives dans les conditions autorisées
par le droit international et le Statut et le Règlement de la Cour;
que le Nicaragua est libre de présenter à la Cour tous les motifs

sur lesquels il se fonde pour établir la nullité de la sentence; mais
que le Honduras est également fondé à prétendre qu'eu égard au
comportement et à l'attitude du Nicaragua il n'y a pas lieu pour
la Cour de se prononcer sur tout ou partie de ces motifs. La Cour
incline à penser que la thèse du Honduras est bien fondée.
Cependant, mêmes'il n'y avait pas eu de la part du Nicaragua
des actes répétésde reconnaissance qui, de l'avis de la Cour, l'em-
pêchent d'invoquer par la suite des griefs de nullité et mêmesi ces
griefs avaient été présentés en temps voulu, la sentence, selon la

Cour, devrait encore êtrereconnue comme valable. La Cour indi-
quera très brièvement les motifs de cette conclusion. Mais la Cour
fait remarquer auparavant que, la sentence n'étant pas susceptible
d'appel, elle ne peut entreprendre l'examen des objections soulevées
par le Nicaragua à la validité de la sentence comme le ferait une
cour d'appel. La Cour n'est pas appelée à dire si l'arbitre a bien ou
mal jugé. Ces considérations et celles qui s'y rattachent sont sans
pertinence pour les fonctions que la Cour est chargée de remplir

clans la présente procédure et qui sont de dire s'il est prouvé cluc
la sentence est nulle et de nul effet.

Le premier grief du Nicaragua est que le roi d'Espagne a t.scédé
ses pouvoirs par l'inobservation des règles posées à l'article II du
traité Gjmez-Bonilla. Il est soutenu en premier lieu que l'arbitre
n'a pas observé les règles formuléesdans les paragrapl-les 3 et _Cde
cet article. La première de ces deux règles énonce que e chaque

République est maîtresse des territoires qui, à la date de I'Indé-
pendance, constituaient respectivement les pro\.inces di1 Honduras
et du Nicaragua ».La règle reprise au paragraphe _Cin\,ite l'arbitre
à tenir compte du ((domaine du territoire pleinement proiivi. 1)
sans reconnaître de Nvaleur juridiclue à la possession dc, fait ail;-
r6alleged by one party or the other". Nicaragua contends that the
arbitrator fixed what he regarded as a natural boundary line without
taking into account the Laws and Royal Warrants of the Spanish
State which established the Spanish administrative divisions
before the date of Independence. In the judgment of the Court
this complaint is without foundation inasmuch as the decision of
the arbitrator is based on historical and legal considerations (dere-
chohistbrico)in accordance with paragraphs 3 and 4 of Article II.

With regard to the same complaint, Nicaragua, in the second
place, stresses that the arbitrator purported to exercise his discre-
tion in granting compensations in order to establish, in so far as
possible, a well-defined natural boundar- line as provided for in
paragraph 6 of Article II of the Treaty. Nicaragua contends that
this discretion uras, under the said paragraph, vested in the Mixed
Roundary Commission and could not be exercisecl by the arbitrator.
In exercising this discretion, the arbitrator, itis urged, exercised
a power which he did not possess, or which, if conferred upon
him, he exercised far beyond its legitimate limit. The Court 1s
unable to share this view. An examination of the Treaty shows
that the rules laid down in Article II were intended not only for
the guidance of the Mixed Commission to which they expressly
referred, but were also intended to furnish guidance for the arbi-
tration. No convincing reason has been adduced by Nicaragua
in support of the view that, while the remaining paragraphs of
Article II were applicable to the arbitrator, paragraph 6 was
excluded and that, if it was not excluded, the arbitrator, in applying

it, exceeded his powers. In the view of the Court, the arbitrator
was under obligation to take into account the whole of Article II,
including paragraph 6, to assist him in arriving at his conclusions
with regard to the delimitation of the frontier between the two
States and, in applying the rule in that paragraph, he did not go
beyond its legitimate scope.
The Court, having carefully considered the allegations of Nica-
ragua, is unable to arrive at the conclusion that the King of Spain
went beyond the authority conferred upon him.
Nicaragua next contends that the Award is a nullity by reason
of "essential error". The Court has not been able to discover in
the arguments of Nicaragua any precise indication of "essential
error" which would have the effect, as alleged by Nicaragua, of
rendering the Award a nullity. Under paragraph 7 of Article II of
the Gamez-Bonilla Treaty, "in studying the plans, maps and
other similar documents which the two Governments may submit",
the arbitrator was to prefer those which he "deems more rational
and just". The instances of "essential error" that Nicaragua has
brought to the notice of the Court amount to no more than eval-

uation of documents and of other evidence submitted to the arbi-
trator. The appraisal of the probative value of documents and SEYTEXCE ARBITRALE DY 23 XII 1906 (ARRÊT 18 XI 60) 215
guéepar l'une ou l'autre des Parties ))Le Nicaragua soutient que

I'arbitre a fixéune frontière qu'il corisidérait comme naturelle sans
tenir compte des lois et brevets royaux de 1'Etat espagnol qui
établissaient les divisions administratives espagnoles avant la date
de l'Indépendance. De l'avis de la Cour, ce grief n'est pas fondé,
la décision del'arbitre reposant sur des considérations historiques et
juridiques (derechohisto'rico)en conformité avec les paragraphes 3
et A de l'article II.

A l'égardde ce mêmegrief, le Nicaragua souligne en second lieu
que l'arbitre a entendu exercer le pouvoir discrétionnaire d'accor-
der des compensations pour établir, dans la mesure du possible, des
limites naturelles bien déterminées,comme prévu au paragraphe 6
de l'article II du traité. Le Nicaragua soutient que ce pouvoir
discrétionnaire était, aux termes dudit paragraphe, conféré à la
Commission mixte des limites et qu'il ne pouvait êtreexercé par

l'arbitre. En l'exerçant, l'arbitre aurait exercé un pouvoir qu'il
ne possédait pas ou, en admettant que ce pouvoir lui eût étécon-
féré,il serait allé bien au-delà de ses limites légitimes. La Cour ne
saurait ~artauer ce oint de vue. L'examen du traité montre aue
les règles énoncées à l'article II visaient non seulement à guider
la Commission mixte, à laquelle elles se réfèrent expressément,
mais qu'elles étaient encore destinées à servir de guide pour l'arbi-
trage. Le Nicaragua n'a produit aucune raison valable pour étayer

l'opinion d'après laquelle le paragraphe 6 aurait dû être écarté,
alors que les autres paragraphes de l'article II s'appliquaient à
I'arbitre, ou bien, s'il nedevait pasêtreécarté, que I'arbitre l'aurait
appliqué en excédant ses pouvoirs. De l'avis de la Cour, pour
parvenir à ses conclusions sur la délimitation de la frontière entre les
deux Etats, l'arbitre devait tenir compte de l'article II tout entier,
y compris le paragraphe 6, et, en appliquant la règle énoncéedans

ce paragraphe, il n'est pas allé au-delà de sa portée légitime.

Ayant soigneusement examiné les allégations du Nicaragua,
la Cour ne peut en conclure que le roi d'Espagne ait excédé les
pouvoirs qui lui avaient été conférés.
Le Nicaragua soutient aussi que la sentence est nulle en raison
d'ccerreurs essentielles 1)La Cour n'a pu trouver dans l'argumen-

tation du Nicaragua aucune indication précise quant aux c(erreurs
essentielles))qui auraient pour effet, comme le prétend le Nicaragua,
d'entraîner la nullité de la sentence. Aux termes du paragraphe 7
de l'article II du traité Gamez-Bonilla. (cen étudiant les ~lans.
cartes et autres documents analogues qui lui [seraient] présentés
par les deux gouvernements )),l'arbitre devait donner la préfé-
rence à ceux qu'il estimerait (les plus rationnels et les plus justes)).

Les cas d'ccerreur essentielle ))que le Nicaragua a portés à I'atten-
tion de la Cour se réduiraient tout au plus à l'appréciation des
documents et autres preuves présentés à I'arbitre. L'appréciation216 -1RBITRAL -4W.4RD OF 23 XII 1906 (JUDGJI. 18 SI 60)

evidence appertained to the discretionary pou7erof the arbitrator
and is not open to question.
The last ground of nullity raised by Nicaragua is the alleged
lack or inadequacy of reasons in support of the conclusions arrived
at by the arbitrator. However, an examination of the Award shows
that it deals in logical order and in some detail with al1 relevant
considerations and that it contains ample reasoning and explana-
tions in support of the conclusions arrived at by the arbitrator.
In the opinion of the Court, this ground is without foundation.

It was further argued by Nicaragua that the Award is not capable
of execution by reason of its omissions, contradictions and obscur-
ities, and that therefore on this ground the Court must reject the
submission of Honduras praying that the Court should adjudge
and declare that Nicaragua is under an obligation to give effect
to the Award.
The operative clause of the Award fixes the common boundary
point on the coast of the Atlantic as the mouth of the river Segovia

or Coco where it flows out into the sea, taking as the mouth of the
river that of its principal arm between Hara and the Island of San
Pio where Cape Gracias a Dios is situated, and directs that, from
that point, the frontier line will follow the thalweg of the river
Segovia or Coco upstream without interruption until it reaches the
place of its confluence with the Poteca or Bodega and that thence
the frontier line will depart from the river Segovia or Coco con-
tinuing along the thalweg of the Poteca or Bodega upstream until
it joins the river Guineo or Namasli. From this junciion, the line
will follow the direction which corresponds to the demarcation of
the Sitio of Teotecacinte in accordance with the demarcation made
in 1720 to terminate at the PortiUode Teotecaci.rzt in such inanner
that the said Sitioremains wholly within the jurisdiction of Nica-
ragua.
Nicaragua has argued that the mouth of a river is not a fixed
point and cannot serve as a common boundary between two States,
and that vital questions of navigation rights would be involved
in accepting the mouth of the river as the boundary between
Honduras and Nicaragua. The operative clause of the Award, as

already indicated, directs that "starting from the mouth of the
Segovia or Coco the frontier line will follow the vagzlada or thalweg
of this river upstream". It is obvious that in this context the
thalweg was contemplated in the Award as constituting the bound-
ary between the two States even at the "mouth of the river". In
the opinion of the Court, the determination of the boundary in
this section should give rise to no difficulty.
Sicaragua argues further that the delimitation in the operative
clause leaves a gap of a few kilometres between the point of depar-
2s SENTENCE .ARBITRALE Di2 23 XII 1906 (-~RR~T 1s SI 60) 216

de la force probante des documents et des preuves entrait dans
le pouvoir discrétionnaire de l'arbitre et ne saurait êtrediscutée.
I,e dernier motif de nullité soulevé par le Nicaragua est la pré-

tendue absence ou insuffisance de motifs à l'appui des conclusions
(le l'arbitre. Mais l'examen de la sentence montre qu'elle traite
en ordre logique et avec quelque détail de toutes les considérations
pertinentes et que les conclusions de l'arbitre sont fondées sur
un raisonnement et des explications suffisants. De l'avis de la
('OUT, ce grief est sans fondement.

Le Nicaragua soutient en outre que la sentence n'est pas sus-
wptible d'exécution, vu les lacunes, contradictions et obscurités
qui l'affectent, et que, pour ce motif, la Cour doit rejeter la con-
clusion par laquelle le Honduras prie la Cour de dire et juger que
le Xicaragua est tenu d'exécuter la sentence.

Le dispositif de la sentence définit comme point extrême limi-
trophe commun sur la côte de l'Atlantique l'embouchure du fleuve

Segovia ou Coco dans la mer, en considérant comme embouchure
de ce fleuve celle de son bras principal entre Hara et l'île de San
Pio où se trouve le cap Gracias a Dios; il énonce qu'à partir de ce
point la ligne frontière suivra le thalweg du fleuve Segovia ou
Coco vers l'amont, sans interruption, jusqu'à son confluent avec
le Poteca ou Bodega et que, de ce dernier point, la ligne frontière
quittera le fleuve Segovia ou Coco en continuant par le thalweg du
Poteca ou Bodega, vers l'amont, jusqu'à sa jonction avec la rivière

Guineo ou Namasli. A partir de cette jonction, la 1i.e doit suivre
la direction qui correspond à la démarcation du sifzo de Teoteca-
cinte. d'après le bornage effectué en 1720, pour finir au po~tillo
(le Seotecaciilte, de sorte que ledit sitid oemeure en entier sous la
juridiction du Nicaragua.

Le Nicaragua allègue que l'embouchure d'un fleuve, ne cons-
tituant pas un point déterminé,ne saurait servir de limite commune
entre deux Etats et que, si l'on adoptait l'embouchure d'un fleuve

comme frontière entre le Honduras et le Nicaragua, cela soulèverait
de graves questions en matière de droits de navigation. Ainsi
qu'il a étéindiqué ci-dessus, le dispositif de la sentence énonce
clu'~à partir de l'embouchure di1 Segovia ou Coco,la ligne frontière
suivra la vaguada ou thalweg de ce fleuve vers l'amont )).Il est évi-
tleilt que, dans ce contexte de la sentence,on a entendu indiquer que
1txthalweg constitue la frontière entre les deus Etats même à
I'lembouchure du fleuve 1)Ilc l'avis de la Cour, la détermination

(lela frontikre à cet endroit ne saurait entraîner aucune difficultk.
I,c Nicaragua fait en outre valoir que la délimitation l~rescritc
clans 1c tiispositif laisse iinc-ilacundti cluelques ki1oii1i.trt.scmtrc
2Sture of the frontier line from the junction of the Poteca or Bodega
with the Guineo or Namasli up to the Portillo de Teotecacinte,which
was the point to which the Mixed Commission had brought the
frontier line from its western boundary point. An examination of
the Award fails to reveal that there is in fact any gap with regard
to the drawing of the frontier line between the junction of the
Poteca or Bodega with the Guineo or Namasli and the Pnvtilln de
Teotecacinte.
In view of the clear directive in the operative clause and the
explanations in support of it in the Award, the Court does not

consider that the Award is incapable of execution by reason of an'-
omissions, contradictionsor obscurities.

For these reasons,

by fourteen votes to one,

finds that the Award made by the King of Spain on 23 December-
1906 is valid and binding andthat Nicaragua is under an obligation
to give effect to it.

Done in English and in French, the English text being authorita-
tive, at the Peace Palace, The Hague, this eighteenth day of Novem-
ber, one thousand nine hundred and sixty, in three copies, one of
which will be placed in the archives of the Court and the others
transmitted to the Government of the Republic of Honduras and
the Government of the Republic of Nicaragua, respectively.

(Signed) Helge KLAESTAL),

President .

(Signed) GARNIER-COIGNET,
Registrar.

Judge ~IORESOQUINTANAmakes the following Declaration:
Although 1 am in agreement with the virtually unanimous
opinion of my colleagues with regard tothe decision reached inthis
case, 1 consider that it should have been arrived at by a different
procedural method. As a representative on this Court of a Spanish-
American legal system and confronted with a dispute between two
Spanish-American States, 1 believe that the legal questions which
are of particular concern to them should have hcen dcalt with in the
first place.1 refer in particular to that provided for in Articlc II,
paragraph 3, of th? (;rirncbz-Bonilla Trcatv, which rc.1atc.sto th(,le point de départ de la ligne frontière, qui est le confluent du
Poteca ou Bodega avec le Guineo ou Namasli, et le portillo de
Teotecacinte, point jusqu'où la Commission mixte avait tracé la
frontière en partant de son extrémité occidentale. L'examen de la
sentence montre qu'il n'existe en réalité aucune lacune dans le
tracé de la frontière entre le confluent du Poteca ou Bodega et

du Guineo ou Namasli, d'une part, et le portillo de Teotecacinte,
d'autre part.
Eu égard au clair énoncédu dispositif de la sentence et aux
considérants qui le justifient, la Cour n'estime pas que la sentence
ne soit pas susceptible d'exécution en raison de lacunes, contra-
dictions ou obscurités.

Par ces motifs,

par quatorze voix contre une,
dit que la sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le
23 décembre 1906 est valable et obligatoire et que le Nicaragua

est tenu de l'exécuter.
Fait en anglais et cn français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le dix-huit novembre mil neuf cent
soixante,en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives
de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement de la République du Honduras et au Gouverne-

ment de la République du Nicaragua.

Le Président,
(Signé) Helge KL-%ESTAD.

Le Greffier,
(Sig9zé)(;.-~RsIEK-COIGNET.

3.1.~IORENO QUINTAXAj,uge, fait la déclaration sui\.ante:

Bien que je sois d'accord avec la ~~resque-unanimitéde mes col-
I+gues sur la décision prise dans cette affairc, je considère qu'elle
aurait dû y arriver par une autre méthode procédurale. Représen-
tant comme je le suis à cette Cour d'un système juridique hispano-
ziméricain ct face à un différend qui sépare cieux Etats hispano-
ainéricains, jt. crois que les questions de droit qui les intéressent
d'une manière particulière auraient dû êtreabordées en premier licu.
-1cfais surtout référeilcrà celle qui, prévuc dans l'article Il, para-
srapht. 3, du traité (;binez-Bonilla,a trait à lfapl>lication par l'ar-218 -4RBITRAL AIV.4RD OF 23 XII 1906 (JUDGJI. 18 XI 60)

application by the arbitrator of the principle ofz~tifiossidetisjz~vi5
which for more than a century has governed the territorialsituation
of the Spanish-American States. By reason of its importance thic
principle called for initial attention by the Court since Nicaragua
based a major ground of nullity of the Award of the King of Spain
on the arbitrator's failuretn observe it.
Again, the case essentially involves the validitjl or invaliditj- of
an international legal act. The Judgment might therefore with
advantage have established the intrinsic regularity of the Award,
after having analysed its extrinsic regularity, instead of-as it
does-resting the solution of the case in advance upon acquiescence

in the Award by the Parties. This latter situation, in the present
case, in which one of the Parties contends for the nullity of the
Award, is of no more than subsidiary importance. It provides a
procedural argument based on a situation of fact, but it does not
provide an adequate legal ground upon which to base the Judgment.

Furthermore, the features of the case do not put in issue the
good faith of the unsuccessful party. Nicaragua, during the half
century in which the Award was not implemented and in which
the question of its non-implementation was not referred by Hondu-
ras to any international tribunal, may have had reasons, although
ill-founded, for believing in the nullity of that legal act. number
of attempts by Nicaragua to obtain an arbitral decision to that
effect remained unsuccessful. There was nothing to prevent the

Court from so finding. Honour was due to the State which, together
with the successful party and with Costa Rica, Guatemala and
El Salvador, gave so splendid an example of devotion to the cause
of law in setting up in 1907 the Central American Court of Justice.
the firstexample in the world of an international judicial tribunal.
The technical function of the Court is not incompatible with that
of rendering in its judgments peace to the spirit, particularly in the
case of sovereign States. Pax estjtsstitia.

Judge Sir Percy SPENDER appends to the Judgment of the Court
a statement of his Separate Opinion.

M. URRCTIA HOLGT~~J Su,dge ad hoc, appends to the Judgment
of the Court a statement of his Dissenting Opinion.

(Initialled) H. K.
(Initialled) G.-C.bitre du principe de l'uti possidetis j-isqui régit depuis plus d'un
siècle la situation territorialedes Etats hispano-américains. Ce
principe exigeait par son importance une attention préférantede la
Cour puisque le Nicaragua fondait un grief capital de nullité de la
sentence du roi d'Espagne sur son inobservance par l'arbitre.

D'autre part, l'affaire dérive essentiellement de la validité ou
de l'invalidité d'un acte juridique international. L'arrêt aurait eu
par conséquent avantage à établir la régularité intrinsèque de la
sentence, après avoir analysé sa régularité extrinsèque, au lieu -
comme le fait l'arrêt - de faire reposer d'avance la solution de
l'affaire sur l'acquiescement donné à la sentence par les Parties.
Cette dernière situation n'a, dans le cas d'espèce, dans lequel une

des Parties soutient la nullité de ladite sentence, qu'une valeur sub-
sidiaire. Elle fournit un argument procédural tiré d'une situation
de fait, mais ne donne pas une raison juridique suffisante pour fon-
der l'arrêt.
En plus, les caractéristiques du cas ne mettent pas en cause la
bonne foi de la Partie perdante. Le Nicaragua put avoir, à travers
un demi-siècle d'inexécution de la sentence sans que cette situation
fût portée par le Honduras devant une juridiction internationale,
des motifs, bien que non fondés, pour croire à la nullité dudit acte
juridique. Plusieurs tentatives du Nicaragua pour obtenir une déci-
sion arbitrale dans ce sens restèrent sans succès. Rie? n'empêchait
la Cour de le constater ainsi. Honneur était dû à 1'Etat qui, avec
la mêmePartie gagnante, et avec le Costa Rica, le Guatemala et
le Salvador, donnèrent un si bel exemple de dévouement ?.la cause
du droit en constituant en 1907 la Cour centro-américaine de

Justice, premier cas au monde d'un tribunal judiciaire interna-
tional. La fonction technique de la Cour n'est pas incompatible
avec celle de rendre dans ses arrêts la paix aux esprits, surtout
quand il s'agit d'Etats soul-erains. Pax est jttstitia.

Sir Percy SPENDER,juge, joint à l'arrêtl'exposé de sonopinion

individuelle.

M. UREUTI.~ HOLGUIS, juge ad hoc, joint à l'arrêt l'exposé de
son opinion dissidente.

(Paraphé) H. K.
(Paraphé) G.-C.

Document file FR
Document Long Title

Arrêt du 18 novembre 1960

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