Audience publique tenue le lundi 29 avril 1996, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président

on- Corrigé
Uncorrecterj

International Court Cour internationale
of Justice de Justice

THE HAGUE LA HAYE

YEAR 1996

Public sitting

held on Monday 29 April 1996, at 3 p.m., at the Peace Palace,

President Bedjaoui presiding

in the case concerning the Application of the Convention on the

Prevention and Punishment of the Crime of Genocide

(Bosnia and Herzegovina v. Yugoslavia (Serbia and Montenegro)),

VERBATIM RECORD

Audience publique

tenue le lundi 29 avril 1996, à 15 heures, au Palais de la paix,

sous la présidence de M. Bedjaoui, Président

en 1 'affaire de 1 'Applicationde la convention pour la prévention
et la répression du crime de génocide

(Bosnie-Herzégovinec. Yougoslavie (Serbie et Monténégro))

COMPTE RENDUPresent : President Bedjaoui

Vice-President Schwebel
Judges Oda
Gui1laume
Shahabuddeen
Weeramantry

Ranjeva
Herczegh
Shi
Koroma
Vereshchetin

Ferrari Bravo
Parra-Aranguren
Judges ad hoc Lauterpacht
Kreea

Registrar Valencia-OspinaPrésents : M. Bedjaoui, Président
M. Schwebel, Vice-président
MM. Oda
Guillaume

Shahabuddeen
Weerarriantry
Ranjeva
Herczegh

Shi
Koroma
Vereshchetin
Ferrari Bravo

M.Parra-Aranguren, juges
MM. Lauterpacht
Kreea, juges ad hoc

M. Valencia-Ospina, GreffierThe Government of Bosnia and Herzegovina is represented by:

H.E. Mr. Muhamed Sacirbey, Ambassador and Permanent Representative of the
Republic of Bosnia andHerzegovina to the United Nations,

As Agent;

Mr. Phon van den Biesen, Attorney in Amsterdam,

As Deputy-Agent , Counsel and Advocate;

Mr. Thomas Franck, Professor at the School of Law, New York University;
Director, Center for InternationalStudies;

Mr. Alain Pellet, Professor, University of Paris X-Nanterre and Institute
of Political Studies Paris,

Ms. Brigitte Stern, Professor, University of Paris 1 (Panthéon,
Sorbonne),

As Counsel and Advocates;

Mr. Khawar M. Qureshi, Barrister in London, Lecturer in Law, King's
College, London,

Mr. Vasvija VidoviE, Minister-Counsellorwith the Embassy of Bosnia and
Herzegovina in Brussels, Representative of the Republic of Bosnia and
Herzegovina at the International Criminal Tribunal for the former
Yugoslavia

Mr. Marc Weller, Assistant Director of Studies, Centre for International
Studies, University of Cambridge, Member of the Faculty of Law of the
University of Cambridge,

As Counsel;

Mr. Pierre Bodeau, Research Assistant/Tutor,University of
Paris X-Nanterre,

Mr. Michiel Pestman, Attorney in Amsterdam,

As Counsellors;

Mr. Hervé Ascensio, Research Assistant/Tutor,University of Paris X-

Nanterre,
Ms. Marieke Drenth,
Ms. Froana Hoff,
Mr. Michael Kellogg,
Mr. Harold Kocken,

Ms. Nathalie Lintvelt,
Mr. Sam Muller,
Mr. Joop Nijssen,
Mr. Eelco Szab6,

As Assistants. Le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine est representé par :

S. Exc. M. Muhamed Sacirbey, ambassadeur et représentant permanent de la

République de Bosnie-Herzégovine auprès de l'Organisation des
Nations Unies,

comme agent;

M. Phon van den Biesen, avocat à Amsterdam,

comme agent adjoint, conseil et avocat;

M. Thomas M. Franck, professeur à la faculté de droit et directeur du
centre d'études internationalesde l'université de New York,

M. Alain Pellet, professeur à l'université de Paris X-Nanterre et à

l1Institut d'études politiques de Paris,

Mme Brigitte Stern, professeur à l'Université de Paris 1
(Panthéon-Sorbonne) ,

comme conseils et avocats;

M. Khawar M. Qureshi, avocat à Londres, Lecturer in Law au King's College

de Londres,

Mme Vasvija VidoviE, ministre-conseiller à l'ambassade de la République
de Bosnie-Herzégovine a Bruxelles, représentant de la République de

Bosnie-Herzégovineauprès du Tribunal pénal international pour
l'ex-Yougoslavie,

M. Marc Weller, directeur adjoint des études au centre d'études

internationalesde l'Université de Cambridge, membre de la faculté de
droit de l'université de Cambridge,

comme consei 1s ;

M. Pierre Bodeau, allocataire-moniteur à l'université de
Paris X-Nanterre,

M. Michiel Pestman, avocat à Amsterdam,

comme conseillers :

M. Hervé Ascencio, allocataire-moniteur à l'Université de

Paris X-Nanterre,
Mme Marieke Drenth,
Mme Froana Hoff ,
M. Michael Kellogg,

M. Harold Kocken,
Mme Nathalie Lintvelt,
M. Sam Muller,
M. Joop Nijssen,

M. Eelco Szab6,

comme assistants.The Government of Yugoslavia (Serbie and Montenegro) is represented by:

H.E.Mr. Rodoljub Etinski, Chief Legal Adviser in the Ministry of Foreign
Affairs of the Federal Republic of Yugoslavia and Professor of
InternationalLaw, Novi Sad University;

Mr. Djordje Lopicic, Chargé d'Affaires of the Ernbassyof the Federal
Republic of Yugoslavia, The Hague,

as Agents;

Mr. Ian Brownlie, C.B.E., F.B.A., Queen's Counsel, Chichele Professor of
Public InternationalLaw,

Mr. Miodrag Mitic, Assistant FederalMinister for Foreign Affairs of the
Federal Republic of Yugoslavia (Ret.),

Mr.Eric Suy, Professor in the Catholic University of Leuven, formerly
Under-Secretary-Generaland Legal Counsel of the United Nations,

as Counsel and Advoca tes;

Mr. Stevan Djordjevic, Professor of InternationalLaw, Belgrade

University,

H.E. M. Shabtai Rosenne, Ambassador,

Mr. Gravro Perazic, Professor of InternationalLaw, Podgorica University,

as Counsel.Le Gouvernement de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) est représentée
par :

M. Rodoljub Etinski, conseiller juridique principalau ministère des

affaires étrangères de la République fédérative de Yougoslavie(Serbie
et Monténégro),professeur de droit international à l'universitéde
Novi Sad,

M. Djordje Lopicic, chargé d'affaires à l'ambassade de la République
fédérative de Yougoslavie.(Serbie et Monténegro) à La Haye,

comme agents;

M. Ian Brownlie, C.B.E., F.B.A., Q.C., professeur de droit international
public, titulaire de la chaire Chichele à l'universitéd'Oxford,

M. Miodrag Mitic, ancien ministre adjoint desaffaires étrangères dela

République fédérative de Yougoslavie (Serbieet Monténégro),

M. Eric Suy, professeur à l'universitécatholique de Louvain (K.U.L.),
ancien Secrétaire généraladjoint et conseiller juridique de

l'organisationdes Nations Unies,

comme conseils etavocats;

M. Stevan Djordjevic,professeur de droit international à l'Universitéde
Belgrade,

M. Shabtai Rosenne, ambassadeur,

M. Gavro Perazic, professeur de droit international à l'Université
Podgorica,

comme conseils. -8-

Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir je vous prie. L'audience est

reprise et je n'ai pas besoin d'appeler à la barre M. Suy qui y est déjà.

M. SW : Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président, comme je le disais ce matin lors de mon

introduction, je vais m'attacher maintenant à examiner plusieurs

arguments pour la République fédéralede Yougoslavie. Le premier point

que je voudrais élaborer est le pointsuivant :

1. La Bosnie-Herzégovine n'a pas succédé automatiquement dans la
convention sur le génocide.

La question de la succession dlEtats en matière de traités est

controversée tant dans la pratique des Etats que dans la doctrine ainsi

que nous le verrons dans un instant. Suil est vrai que, depuis le

23 août 1978, la convention de Vienne sur la succession dtEtats en

matière de traités est ouverte à la signature, cet instrumentn'a pas à

ce jour pu entrer en vigueur et n'est donc pas applicable en tant que

tel. Certaines de ses dispositions pourraient régirla matière qui nous

concerne à condition bien sûr que ces dispositions reflètent le droit

international coutumier.

La Bosnie-Herzégovineprétend que la règle de la succession

automatique, incorporée dans l'article 34 portant sur la Succession

dlEtats en cas de séparation de parties d'un Etat, dit que cet article 34

reflète le droit international coutumier. Cet article dispose que:

<Lorsqulunepartie ou des partiesdu territoire d'un Etat
s'en séparent pour former un ou plusieurs Etats, que 1'Etat

prédécesseur continueou non d'exister:

a) tout traité en vigueur à la date de la succession dlEtats à
l'ensemble du territoire de llEtat prédécesseur resteen vigueur

à l'égard de chaque Etat successeur ainsi formé ...» -9-

Cet article prévoit donc lasuccessionautomatique, c'est-à-direla

succession ipsojure : selon ce principe, 1'Etat successeur serait partie

aux traités conclus par son prédécesseur, indépendamment desa volonté,

et indépendammentde la volonté des autres parties à ces traités. Ni

llEtat successeur,ni les autresparties n'auraient la possibilité de se

soustraire à ces liens conventionnels. Tel est le principe de la

succession automatique.

Selon la Bosnie-Herzégovine,l'article 34 reflète le droit coutumier

pour les Etatsautres que les Etatsnouvellement indépendants,et la

règle dite de la tabula rasa s'applique aux Etats nouvellement

indépendantsseulement, c'est-à-direaux anciennes colonies.

Dans son mémoire du mois de juin 1995 sur les exceptions

préliminaires,et surtout dans la section B.1.4, pages 117 à 125, la

Yougoslavie a montré que la pratiquefait fi de la soi-disant règle de la

succession automatique. Celle-ci ne fait pas partie du droit

internationalcoutumier. Le nombretrès limité d0Etats ayant ratifiéla

convention de Vienne après dix-huit ans en est une preuve éclatante,et

l'opinion que se fait la communauté internationalede la valeur des

dispositions de la convention est claire.

Dans son Statement du 14 novembre 1995, la Bosnie-Herzégovinedit que

toutes les référencesavancées par la Yougoslavie pourréfuter la thèse

de la succession automatique «sont hors de propos, fondées sur une

informationerronée ou dénaturées» (voirleur Statement,point 3.31, in

fine). Ceci nous amène à examiner de plus près la pratique récente.

Celle-ci confirme que la règlede la succession automatiqueaux traités,

prévue dans l'article 34 de la convention de Vienne, ne correspond

aucunement aux réalités. - 10 -

Voyons tout d'abord l'attitudede la Suisse vis-à-vis de la

convention de Vienne de 1978. Ce pays n'a pas signé la convention et

avait, lors de la conférence diplomatiquede 1977/1978, exprimé des

réserves de principesur certaines dispositions dela convention et

s'était abstenue lors duvote final. Dans une note de la direction du

droit internationalpublic du département fédéral des affaires étrangères

datée du 28 octobre 1991, on peut lire quel'opposition de la Suisse à

cette convention était avant tout dirigée contre cette règle de la

continuité des traitéspour le nouvel Etat. La note en question

poursuit :

«Il est effectivementdifficile de justifier le traitement
différent réservéd'un côté aux anciennes colonies (ENI)et, de
l'autre, aux Etats ayant acquis leur indépendance à la faveur

d'une sécession. La survie des traités pourrait êtreadmise, à
la rigueur, dans les cas où le traité a été conclu exclusivement
pour le territoireen cause. Ainsi la conventionne peut guère
prétendre avoir codifié le droit international coutumier en
adoptant cette règle. En effet, une pratique uniformedes Etats

sur ce point ne s'est dégagée ni avant 1978 ni après.» (Revue
Suisse de Droit International et Européen, 1992, p. 580. )

Cette note nie donc la pertinencede la distinction entre les Etats

nouvellement indépendantset les autres cas de succession, soutenue par

la Bosnie-Herzégovine. La note souligne que, dans toutes les hypothèses,

la survie des traités - c'est-à-direla succession automatique - ne peut

être envisagée que pour les traitésterritoriaux.

Dans un autre document, portant la date du 30 mars 1992, préparé par

la même direction du droit international publicde Berne en vue d'une

conférence de presse prévue pourle 31 mars 1992 sur la question des

relations conventionnellesentre la Suisse et les Républiques de Slovénie

et de Croatie, il est ditnotamment:

«Selon une opinion largement partagéeau sein de la
communauté internationale,la convention de Vienne de 1978 sur
la succession dlEtats en matière de traités ... de même que la
convention de Vienne de 1983 ... ne reflètentpas l'état du droit coutumieret ne font, dans le meilleur des cas,
qu 'esquisser quelques solutions . (RenieSuisse de Droit
Internationalet Européen, 1993, p. 709. Les italiques sont de
nous. )

La pratique de l'Autriche a été exposée dans un article de la plume

de Helmut Tichy, conseiller juridique adjoint au bureau du droit

internationaldu ministère desaffaires étrangèresde Vienne, publié dans

la Revue autrichienne dedroit public et de droit international.

L'auteur qualifie tout d.'abordle principe énoncédans l'article
34 de la

convention de Vienne de 1978 comme «maximum continuityprinciple». Et il

poursuit :

"This concept is one of the main differences betweenthe
rules contained in this convention and the law in force, as
interpretedby Austria and many other States ... The maximal
continuityprinciple, as contained in Article 34 of the 1978

Convention, does not correspondto the existing rules of
customary international law ... Under customary international
law, which obviouslydiffers from Article 34 of the Convention,
a rule automaticallytransferringto a new State the rights and

duties deriving £rom the treaties of the predecessor cannotbe
established. The result of this is that, generally speaking, a
newly formed State comes into being 'with a clean slate' as far
as treaties is concerned, i.e. without treatyrelations
automatically derivedfrom the predecessor State. This

statement represents a general principal of law, which is not
restricted to former colonialterritories,as it would have been
the intention of the 1978 Convention. This 'clean slate'
principle is closely related to the principle that treaty

obligations need to be based on an act of will by the States
concerned,which applies not only to existing but also to al1
new States.'

Ceci est une référence tirée de la Revue autrichiennede droit public et

de droit international, vol. 44, 1992.

La pratique mentionnée de la Suisse et de l'Autriche, à laquelle on

pourrait ajouter celle de l'Allemagne,de la Belgique et des Etats-Unis,

constitue un démenti de la thèse de la succession automatique.

La Belgique reconnaîtla Slovénie et la Croatie le 15 janvier 1992.

Le 5 mars de cette année-là, la Belgique signe avec laSlovénie un traité

relatif à la succession drEtats dans lequel il est tout d'abord faitmention des conventionsde Vienne sur les relations diplomatiques (1961)

et sur les relations consulaires (1963). Ces conventionsseront

d'applicationaux relations diplomatiqueset consulaires entre le ~o~aume

de Belgique et la République de Slovénie. Les deux parties conviennent en

outre

«que les traités bilatérauxliant, d'une part, le Royaume de
Belgique ... et, d'autre part, l'ancienneRépublique socialiste
fédérative de Yougoslavie, continueront de produire leure sffets
entre le Royaume de Belgiqueet la Républiquede Slovénie

jusqu 'à ce qu 'ils aient été soit confirmés, soit renégociés par
les deux parties. Le présent Accord du 5 mars 1992 entrera en
vigueur le jour de sa signature.» (Revue belge de droit
international, vol. XXVI (1993-21, p. 601.; les italiques sont

de nous. )

Notre aperçu de la pratique prouve clairement quela règle d'une

succession automatique auxtraités, contenue dans l'article 34 de la

convention de Vienne de 1978, et dont se prévaut laBosnie-Herzégovine,

n'est pas reconnue comme une règle du droit internationalcoutumier.

Réalisant probablement quela pratique internationale démentit

manifestement sathèse, la Bosnie-Herzégovinerefuse d'infirmer

l'argumentationde la Yougoslavie en disant qu'«il n'est pas nécessaire

d'engager un débat prolongésur cette question» (par. 3.32 de leur

Statement) .

Le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine rétracteensuite sa propre

position sur la succession automatipe en affirmant que «quelle que soit

la norme internationale»,la Bosnie-Herzégovine &tait en droit de

devenir partie à la convention sur le génocides (3.32) (les italiques

sont de nous). Et le Statement conclut cet épisode par la phrase

suivante :

"It is clear that even under the 'cleanslate' rule no

State can prevent a successor State wishingto do so from
becoming a party to a multilateral treatysuch as the Genocide
Convention to which its predecessor State was a party." (3.32
in fine. ) - 13 -

La Yougoslavie partage le pointde vue selon lequel aucun Etat ne peut

empêcher un Etat successeur,au cas où ce dernier le souhaiterait,de

devenir partie à une convention multilatérale, telle que la convention

sur le génocide, à laquelle 1'Etat prédécesseur étaitpartie. La

Yougoslavie tient cependant à souligner les deux points suivants :

D'abord, ce droit de devenir partie à la convention sur le génocide

implique qu'il n'y a pas de succession automatique. L'analyse de la

Bosnie-Herzégovineest affectée par une contradiction manifeste.

Ensuite, s'il est vrai que la Bosnie-Herzégovineest en droit de

devenir partie à la convention, cettequalité dlEtat partie ne s'acquiert

que suivant les modalités prévues dans l'article 13 de la convention sur

le génocide, c'est-à-direpar la ratificationou par l'adhésion,et

selon, évidemment,les autres conditions spécifiques prévues dans la

convention. Nous y reviendronsdans la suite de notre exposé

LA CONTINUITE AUTOMATIQUE N'EST PAS LA REGLE NON PLUS POUR

LES TRAITES MULTILATERAUX «HUMANITAIRES*

Ayant terminéson argumentationpar un aveu de doute et par un

retrait quant à sa position de principe sur la succession automatique,le

Gouvernementde la Bosnie-Herzégovinepoursuit en disant que la règle de

la continuité automatique est, en tout état decause, la *règle

dominantes applicable à une succession aux conventionsmultilatérales en

matière de traités de droits de l'homme telle la convention sur le

génocide. Le langage ut.ilisépour qualifier la fameuserègle de la

continuité automatiquemérite d'être souligné. Ayant affirmé que la

continuité automatiqueest «la règle (the rule)» ou encore «la règle

existante (the existing rule)» (par. 3.32), la Bosnie-Herzégovine se

retranche maintenant derrière l'argument selon lequel «quoiqulilen soit
b
(in any case)» la «règle dominante (theprevailing rule) est celle de la - 14 -

continuité automatiquepour les conventions sur lesdroits de l'homme»

(Statement,par. 3.33) (les italiques sont de nous) .

Nous tenons à rappeler tout d'abord que la convention de 1948 surle

génocide n'est pas une conventionsur les droits de l'homme accordant des

droits individuels. Il s'agit, en effet, d'un accord international

imposant aux Etats parties de prendre des mesures de prévention et de

répression. Mais la Bosnie-Herzégovineomet de citer la phrase suivante

où le professeur Brownlie formule son proprepoint de vue en ces termes :

«However, the actual practicedoes not support this thesis
but rather indicatesthat the successor has an option to
participate in such a treaty in its own right.~ (Principlesof

Public International Law, 4th ed. 1990, p.670.)

Pour ce qui est de la pratique des Etats concernant lasuccession--en

matière de conventions humanitaires,la Bosnie-Herzégovine cite un

passage du commentaire dela CD1 qui concerne le seulcas du Irish Free

State (Statement,par. 3.40). Cet exemple est suivide plusieurs

interventions de représentants à la Conférencediplomatique sur la

succession en matière de traités qui, toujours selon la

os nie-~erzégovino e,t tous souligné que, dans tous lescas, les ~tatç

nouvellement indépendants«avaient fait usage de leur droit de succéder

aux traités universels»(par. 3.41). Remarquons tout d'abord que «faire

usage de son droit de succéder» est entièrement différent d'une

succession automatiqueprônée par la Bosnie-Herzégovine. Ensuite,

n'est-il pas curieux que la Bosnie-Herzégovinese réfère ici à la

pratique de la succession d'Etats concernant les Etatsnouvellement

indépendants - pour lesquels vaut la règle de la tabula rasa - afin de

soutenir la thèse de la succession automatique ? - 15 -

Le Statement relève tout particulièrementla pratique de la Suisse

qui serait favorable à la successionautomatique aux traités

multilatérauxet, notamment, aux conventions humanitairesdites de ~enève

pour lesquelles le Gouvernement de la Confédération Helvétiqueexerce les

fonctions de dépositaire. Citant à l'appui un article de Courtier paru

dans 1'Annuaire françaisdu droit internationalde 1961, la

Bosnie-Herzégovine résumela pratique suissecomme suit :

«Elle [la Suisse] considérait que tous les Etats nouveaux
étaient liés parces conventionsau moment de leur accession à
la vie internationa.le sauf s'ils faisaient une déclaration

contraire. >> (Par. 3.41, in fine.

Notons d'abord que cet extraitne confirme nullementla thèse de la

succession automatique,puisque 1'Etat nouveau pourrait se soustraire aux

conventions en faisant une udéclarationcontraire».

Par ailleurs, l'analyse de la Bosnie-Herzégovineest totalement

inconsistante. Plusloin, nous lisons en effet que la Suisse, lorsqu'elle

agit dans sa capacité de dépositairedes conventionshumanitaires,

«considère que la succession automatique est possible par une

notification unilatéralede succession qui suffit pour faire du nouvel

Etat une partie au traités (par. 3.44).

Monsieur le Président, tout cela est vague, flou, et ne repose pas

sur une analyse sérieuseet correcte de la pratique suisse en la matière

qui, répétons-le,est très importanteen raison de la fonction de

dépositaire du Gouvernementde Berne pour les conventions humanitairesde

Genève de 1949 et des protocoles additionnelsde 1977. La pratique

suisse a été résumée correctementpar sir Humphrey Waldock en 1970

lorsqu'il disait à la Commission du droit internationalce qui suit :

«en dépit des objectifs humanitairesdes conventions de Genève
et du fait que les règlesqu'elles posent relèvent du droit
internationalgénéral, le Conseil Fédéraln'a pas considéré
qu'un Etat ayant rëcemment accédé à l'indépendancedevenait automatiquementpartie à ces conventionsdu fait que son
prédécesseur les avait ratifiésou y avait adhéré. Le Conseil
Fédéral a attendu que 1'Etat manifeste expressément sa volonté à
l'égard de chaque convention, soit par une déclaration de

continuité, soit par un instrument d'adhésion*(Annuairede la
Commission du droit international, 1970, vol.11, p. 38,
par. 12).

Zidane Meriboute, auteur du seul ouvrage classique sur La

codificationde la Succession dlEtats aux Traités,paru en 1984, en

conclut :

«A notre avis, il est difficile de soutenirqu'un Etat
nouvellement indépendantsoit lié par les conventions de Genève

de 1949 tant qu'il n'a pas envoyé sa déclaration de succession.»
(P. 83.)

L'argument de la Bosnie-Herzégovine,fondé sur le cas des Etats

nouvellement indépendants,est donc dépourvu de tout fondement.

La thèse de la succession automatique dans lesconventions

humanitaires n'est pas plus défendue par le Comité internationalde la

Croix-Rouge (CICR). En novembre 1980, son Président,M. Alexandre Hay, a

informé par lettre circulaireles ministres desaffaires étrangères des

Etats non-parties aux conventions deGenève que désormais, et à la suite

de l'adoptionde la convention de 1978 :

«la communauté internationalene considère plusun Etat

successeur comme partie à un traité liant 1'Etat prédécesseur, à
moins que ledit Etat successeurn'ait formellement manifestéson
intention de rester lié. On n'a pas admis d'exception à ce

principe pour les traités de droit internationalhumanitaire»
(cité chez Z. Meriboute, op. cit., p. 84, note 29; les italiques
sont de nous) .

Dans son Staternent, le Gouvernementbosniaque mentionne également la

pratique du comité des droitsde l'homme (p. 72 et suiv., en particulier

p. 74 et 75, par. 3.50). Cette pratique confirmerait la thèse de la

succession automatique desEtats successeurs aux conventions

multilatérales concernantles droits de l'homme. Et le Gouvernementde

la Bosnie-Herzégovinese réfère notamment à l'épisode où, lors de sa - 17 -

quarante-sixièmesession (octobre-novembre 19921, le Comité desdroits de

l'homme, organe créé par le pacte des Nations Unies surles droits civils

et politiques de 1966, examina lesrapports spéciaux que les

gouvernementsde Bosnie-Herzégovine,de la Croatie et de la République

fédérative de Yougoslavielui avaient soumis. A l'issue de l'examen du

rapport de la Bosnie-Herzégovine,le comité notait dans ses observations

que cette République, en soumettant un rapport et en envoyant auprès de

lui une délégation, confirmait qu'elle avait succédé aux obligations

souscritespar la Yougoslavie au titre du pacte. Mais ce comité des

droits de l'homme recommanda ensuite à la Républiquede

Bosnie-Herzégovine,de faire officiellementacte de succession en cequi

concerne le pacte, en adressant au Secrétaire général del'ONU la

notification appropriée. Or, ce n'est que le ler septembre 1993,

- c'est-à-diredix mois après cette exhortationdu comité des droits de

l'homme -, que le Secrétaire générala reçu l'instrumentde succession de

la République de Bosnie-Herzégovineen ce qui concerne le pacte, avec

effet au 6 mars 1992 (datede sa proclamation d'indépendance).

Ces quelques exemplestirés de la pratique desEtats, des

dépositairesdes conventions internationales en matière de droit

humanitaire et des droits de l'homme ainsi que des organes conventionnels

prouvent qu'il n'y a pas de règle générale selon laquelle cesconventions

s'imposentautomatiquementaux Etats successeurs.

Quelle en est la raison ? Cette raisona été exprimée très

clairementpar sir HumphreyWaldock, rapporteur spécial de la Commission

du droit international surla succession en matière de traités. Dans son

troisième rapport sur cette question; et traitant des conventions

multilatéralesayant le caractèrede traités-loi,sir Humphrey fait la

distinction entre les dispositions reflétant le droit international - 18 -

coutumier, d'une part, et les dispositionsqu'il appelle purement

contractuelles,d'autre part. Dans la mesure, dit-il, où il reflète des

règles coutumières,le droit contenu dans un traitéaffectera 1'Etat

nouveau en vertu de son caractère de droit coutumier généralement

accepté. Mais ceci ne signifie pas que ce nouvel Etat est liépar le

traité en tant que traité. En effet, les traités-loicontiennent très

souvent des clauses purement contractuellescomme, par exemple, des

dispositions sur le règlement judiciaire obligatoire des différends

(Yearbookof the InternationalLaw Commission, 1970, vol. II, 34,

par. 9).

C'est la raison pour laquelle on ne peut se prévaloir des

dispositions matériellesd'un traité, pour fonder la thèse de la

succession automatique. Les arguments invoquéspour fonder cettethèse

sont dépourvus de toute pertinencequant aux dispositions contractuelles

du traité, comme celles, je le répète, relatives au règlement obligatoire

des différends.

Ainsi, l'article IX de la convention de 1948 sur le génocide,

prévoyant le droit de saisir la Cour, est une dispositionpurement

contractuelle. Ce caractère contractuel exclut qu'il puisse y avoir

succession automatique.

En conclusion, les arguments de la Bosnie-Herzégovinebasés sur le

caractère dit ahumanitaire»de la convention sur le génocide, sont

infondés d'un double point de vue:

- d'abord, la convention sur le génocide, je le répète, est une

convention de droit international pénalet ne contient pas de droits

individuels.- ensuite, quelle que soit la portée des dispositions matérielles dela

convention, son articleIX, sur lequel se fonde laBosnie-Herzégovine,

est une dispositionpurement contractuelle.

Il ne peut dès lors pasêtre questiond'une succession automatique

LE LIBELLE MEMg DE LA *NOTIFICATION DE SUCCESSION* DE LA
BOSNIE-HERZEGOVINE EXCLUT LA SUCCESSION AUTOMATIQUE

Monsieur le Président,Madame et Messieurs de la Cour, de l'avis du

Gouvernementde la République fédérale de Yougoslavie,le libellé de la

«notificationde succession» du 29 décembre 1992, émanant de la

Bosnie-Herzégovine,exclut qu'il y ait eu successionautomatique. Ce

libellé prouveque la règle de la succession automatiquen'est pas

confirmée par la pratique.

Le texte de cette n.otification se lit comme suit:

«The Government of the Republic of Bosnia and Herzegovina,
having consideredthe Convention on the Prevention and
Punishment of the Clrimeof Genocide of 9 December 1948, to which
the former Socialist Federal Republicof Yugoslavia was a party,

wishes to succeed t.othe same and undertakes carefullyto
perform and carry out al1 the stipulationstherein contained
with effect from 6 March 1992, the date on which the Republic of
Bosnia and Her~ego~inabecane independent.» (Les italiques sont
de nous. )

Ce texte révèle tout d'abord, que le Gouvernement de la

Bosnie-Herzégovinea examiné la convention sur le génocide. En outre,

après l'examen de cette convention, le Gouvernementde la

Bosnie-Herzégovinedéclare qu'il souhaite y succéder et s'engage à s'y

conformer.

Tout ceci montre que sila Bosnie-Herzégovineest devenue partie à la

convention,c'est à la suite d'une manifestation de volonté librement

exprimée. La Bosnie-Herzégovine n'a donc pas succédé automatiquement à la

convention. Comment peut-on prétendre qu'il y a succession automatique

alors qu'il faut procéder auparavant à un examen des engagements - 20 -

conventio~els, et manifester, par une déclaration,sa volonté de s'y

conformer ? Je voudrais citerici le professeur 1. A. Shearer :

«The device of a notification of succession,represents ...

a useful addition to treaty practice, but as may be appreciated,
to the extent that it represents a consensual measureon the
part of the State assuming obligations or acquiring rights, it
is inconsistent with any doctrineof successionby operation of

law.» (Starke'sInternationalLaw, 11th ed., 1994, p. 299.)

Il convient doncde conclure que la thèse de la succession

automatique, soutenue par la Bosnie-Herzégovine,est dépourvue de tout

fondement. Rien ne permet d'affirmer que la Bosnie-Herzégovineest

devenue partie à la convention sur le génocide ipso jure.

II. La convention sur le génocide est entrêe en vigueur entre les Parties
lors des accords de Dayton de 1995, ou au plus tôt, en mars 1993

LA CONVENTION DE 1948 N'EST PAS APPLICABLE ENTRE LES PARTIES A COMPTER DE

LA PROCLAMATION D'INDEPENDANCE DE LA BOSNIE-HERZEGOVINE

La deuxième partie de mon argumentation,Monsieur le Président, tient

à dire que la convention surle génocide est entrée en vigueur entre les

Parties lors de la signature des accordsde Dayton le 14 décembre 1995 ou

au plus tôt en mars 1993

La convention de 1948 n'est pas applicable entre lesParties à

compter de la proclamation d'indépendancede la Bosnie-Herzégovine.

Les sixième et septième exceptionspréliminaires soulevéespar la

Yougoslavie concernent donc la àate à laquelle la convention sur le

génocide, - à supposer qu'elle soit applicable-, serait entréeen

vigueur entre les Parties en cause. Et la Bosnie-Herzégovinesoutient

que cette date est celle de sa déclaration d'indépendance.

La Bosnie-Herzégovinefait valoir notamment que la procédure de

Iladhésion, telle que préconisée par la Yougoslavie, créerait une lacune

dans le temps (a tirnegap)souvent considérable dansl'applicationde la

convention. Ceci créerait, de l'avis de la l os nie-Herzégovinu e,e - 21 -

situation inacceptable pour les conventions universelles sur les droits

de 1'homme (Statement, 6.4) . Par conséquent,dit la Bosnie-Herzégovine,

la date à laquelle la convention sur le génocide seraiten vigueur entre

les Parties serait le 6 mars 1992, date de la proclamation de

l'indépendancede la Bosnie-Herzégovine. Tel serait l'effet de la

notification de succession.

Cet argument, Monsieur le Président, fait fi à la fois des

dispositionsmêmes de la convention surle génocide ainsi que duprincipe

fondamentaldu droit des traités sur lequel un Etat ne peut être lié

contre sa volonté.

Rappelons d'abord, une fois de plus, que la convention sur le

génocide est une convent:ion de droit pénal international,et non une

convention de droits de l'homme. Ensuite, le fait qu'il ne pourrait pas y

avoir de time-gap dans ]-'application de la convention sur le génocide,

est contredit par les dispositions de ses articles 14 et 15. Ces articles

de la convention sur le génocide ont trait à des situations telles que :

la durée de la convention qui est fixée à dix ans et renouvelable chaque

fois pour cinq ans), la possibilitéde dénoncer la convention, et la

cessation d'être en vigueur si, à la suite de dénonciations,le nombre de

Parties se trouve ramené à moins de seize. Avouons que ces dispositions

sont pour le moins très curieuses danu sne convention à vocation

soit-disantuniverselle !

Enfin, le fait que la Bosnie-Herzégovinen'a pas pu devenir partie à

la convention à partir de la date de sa déclaration d'indépendance,est

encore confirmé par l'article il de la convention. Cet article dispose

que la convention est ouverte notamment aux Membres des Nations Unies. La

République de Bosnie-Herzégovinen'a été admise à l'Organisationque le

22 mai 1992. Les arguments invoquéspar la Bosnie-Herzégovine,ne permettent donc

en rien d'affirmer que la Bosnie-Herzégovineaurait été partie à la

convention à partir de la date de sa déclarationd'indépendance.Il

convient, par conséquent,d'analyser à quelle date ultérieure la

Bosnie-Herzégovineaurait éventuellementpu devenir partie à ladite

convention;et plus particulièrement, à quelle date se sont créés des

liens conventionnelsentre la Bosnie-Herzégovineet la République

fédérale de Yougoslavie

LA CONVgNTION SUR LE GENOCIDE N'EST ENTREE EN VIGUEUR, DISONS NOUS, ENTRE

LES PARTIES QU'A PARTIR DES ACCORDS DE DAYTON DE 1995

Constatons, comme point de départ, que selon la Bosnie-Herzégovineun

Etat successeurpourrait déterminerla date de ses relations

conventionnelles enfaisant une déclarationunilatérale de succession.

Or, cela aurait pour conséquence que le poind te vue des autres parties

contractantesserait totalementnégligé. Ceci est contredit de la manière

la plus ferme par l'article 9 de la convention de Vienne sur la

succession dlEtats en matière de traités. Cet article 9 est rédigé comme

suit :

<Article 9. - Déclaration unilatéraled'un Etat successeur
concernant les traités de 1'Etat prédécesseur

1. Les obligationsou les droits découlantde traités en
vigueur à l'égard d'un territoire à la date d'une succession
dlEtats ne deviennent pas les obligations ou les droits de
1'Etat successeur ni d'autres Etats parties à ces traitésdu

seul fait d'une déclarationunilatérale de llEtat successeur
prévoyant le maintien en vigueur des traités à l'égard de son
territoire. »

Cette disposition montre clairementqu'un Etat successeurne saurait,

par le seul effetd'une déclaration unilatéralede successionvoire même

d'adhésion, créer des liens conventionnels. - 23 -

La prétention de la Bosnie-Herzégovinecontredit le principe selon

lequel les relations contractuellesne s'établissentque sur la base de

l'accord et du consentementdes parties.

Dans son livre, publié en 1986 sur Le droit internationalde la

succession dlEtats (Bruxelles,Bruylant),le Dr. Annie Gruber écrit à

propos de la nature de cette déclaration de succession ce qui suit :

«S'agissantd'un acte unilatéral dont les effets juridiques
ne peuvent dépendre de la seule volonté de son auteur, on peut

considérer que la declaration unilatérale de succession renferme
une sorte de proposition personnelle que les Etats tierspeuvent
accepter ou refuser.> (P. 221.)

La République fédérale de Yougoslavieestime dès lors qu'une

notification de successionne saurait créerdes liens conventionnelset,

en particulier, des droits et obligations que moyennant le consentement

entre llEtat successeur et les Etats parties à la convention.

Concrètement,ceci signifie que la soit-disant «déclaration de

succession»de la Bosnie-Herzégovineconstituait uneoffre, qu'il

appartenait à la République fédéralede Yougoslavie d'accepter ou de

refuser. Seule l'acceptationpar la République fédérale de Yougoslavie

pouvait créerdes liens conventionnels entrela Bosnie-Herzégovineet la

République fédérale de Yougoslavie

Il en résulte que la convention sur le génocide est applicable entre

les Parties au présent litige à compter de la signature des accords de

Dayton de 1995.

En effet, ce n'est que dans ces accords de Dayton (notammentl'annexe

6 mentionnée parM. l'agent le Dr. Etinski) que les Parties au présent

litige ont admis l'applicabilitéde la convention sur le génocide.

Qui plus est, ce n'est que dans les accords de Dayton que la

Bosnie-Herzégovineet la.République fédérale de Yougoslaviese sont

mutuellement reconnues.Avant cette date, et en l'absence de - 24 -

reconnaissance mutuelle,il ne pouvait êtrequestion entre elles, d'offre

et d'acceptationpermettant de créer un lien conventionnel.

Plus généralement,et ceci est primordial, la non-reconnaissance

mutuelle des deux Parties au présent litige,empêchait que la convention

sur le génocide soit en vigueur entre ces parties. A défaut d'avoir

reconnu la République fédérale de Yougoslavie, et d'avoir été reconnue

par elle, la Bosnie-Herzégovinene pouvait pas se prévaloir de la

convention sur le génocide à 1'encontrede la République fédéralede

~ougoslavi e.

Il est vrai, Monsieur le Président,que la Bosnie-Herzégovine,en

assumant lesobligations de la convention sur le génocide, s'était

engagée à prendre, dans son ordre juridiqueinterne, les mesures

nécessaires afin de prévenir et de punir les actes de génocidetels que

définis dans la convention. Cette conventionn'établit des liens

conventionnelsque dans la mesure où elleaccorde aux parties

contractantesun droit de regard dans la mise en oeuvre de ses

dispositions.Ce droit de regard apparaît dansl'article IX de la

convention qui prévoit la possibilité d'une saisine de la Cour

internationalede Justice à propos àe l'interprétation,de l'application

et de l'exécutionde la convention.Le droit international conventionnel

repose surun vinculum juris, un lien juridique,entre Etats qui se

reconnaissentmutuellement en tant que sujets de droit international.Or,

au moment des faits qui font l'objet du présent litige, la République de

Bosnie-Herzégovinen'étaitpas reconnue par la Yougoslavie comme un Etat

souverain et indépendant, sujet de droit international;et la Yougoslavie

n'était pas non plus reconnue par la Bosnie-Herzégovine.Cette

reconnaissancen'a eu lieu, je le répète, que le jour de la signature des

accords de Dayton. Avant cette date, la convention sur le génocide, dansla mesure où elle pouvait créer des liens conventiomels, n'était pas

applicable entre les deuxParties.

Ceci a été souligné par la Républiquefédérale de Yougoslaviedans sa

notification adresséeau Secrétairegénéral desNations Unies, qui lui

est parvenue le 15 juin 1993, et je répète le textede cette note de la

«Consideringthe fact that the replacementof sovereignty
on the part of the territory of the Socialist Federal Republic
of Yugoslavia previouslycomprising theRepublic of Bosnia and

Herzegovina was carried out contrary to the rules of
internationallaw, the Government of the Federal Republic of
Yugoslavia herewith States that it does not consider the so-
called Republicof Bosnia andHerzegovina a party to that
Convention,but does consider that the so-called Republic of

Bosnia and Herzegovina is bound by theobligation to respect the
norms on preventing and punishingthe crime of genocide in
accordance with general internationallaw irrespectiveof the
Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of
Genocide.~ (Statusof rnultilateral treaties for which the

Secretary-General is a depositary,p. 89, note 3 - état fin
1994.)

Le bien-fondé de notre analyse, Monsieur le Président, est entièrement

confirmée par la doctrineet par la pratique.

Sir Robert Jemings et sir Arthur Watts écrivent à ce sujet d'une

façon très claire:

eGenerally,a situation which is denied recognition,and
the consequences d=rectly flowing from it, will be treated by
non-recognizingStates as without internationallegal effect.

Thus a non-recognizedState will not be treated as a State, nor
its government as a government of the State; and since the
cornmunity or authority in question will thus not be treated as
having the status or capacitiesof a State or government in
internationallaw, its capacity to conclude treaties, or to send

agents of a diplomatic character, or to make official
appointmentsof persons whose acts areto be regarded as acts of
a State may al1 be called in question. Generally, in its
relations with non-recognizingStates that community will not
benefit fromthose consequenceswhich normally flow from the

grant of recognition. » (Oppenheim'sInternational Law, 9th ed. ,
p. 199.) - 26 -

De toute manière, le gouvernementnon reconnu de la

Bosnie-Herzégovinene pouvait lier ltEtat vis-à-vis de la Yougoslavie.

Citons encore lesmêmes auteurs:

«The non-recognizedgovernment will not be regarded by the
non-recognizingStates as competent to make its Statea party to
a multilateral treaty, or to act on behalf of the State in legal
proceedings ...» (Idem,p. 198.)

Ceci reflète exactementla position de la République fédérale de

Yougoslavie. Elle n'a cessé de soutenir tout au long de cette affaire

cette position devant votre Cour. La non-reconnaissancemutuelle des

deux Etats Parties au présent litige, et par conséquent,de leurs

gouvernementsrespectifs,empêche que des relations conventionnelles

aient pu se créer par des actes unilatérauxémanant des ces entités non

reconnues. Cela signifie que les <déclarationsde succession»émanant de

la République de Bosnie-Herzégovineet relatives à des traités et

conventions auxquelsla Yougoslavie est partie, ne sortent pas d'effets

pour autant qu'il s'agit, comme nous l'avons déjà souligné, d'obligations

contractuelles.

Par ailleurs, la pratique internationale récenteconfirme, tout

d'abord, que la date de la reconnaissanced'un nouvel Etat est le début

des relations conventionnellesqui aient pu exister avec 1'Etat

prédécesseur. Ainsi, la Suisse, ayant reconnula Slovénie et la Croatie

en date du 15 janvier 1992, déclare que les traités conclus

antérieurement avecla Yougoslavie seront désormais applicables dans les

relations bilatérales (Revue suisse de droit internationalet européen,

1993, p. 709).

Le mot <<désormais» indique que l'applicationde ces traités a été

suspendue pendant la période de non-reconnaissance. Cette pratique confirmedonc l'opinion des auteurs précités selon

lesquels desrelations conventionnellesne sauraient existerentre des

entités (Etats)qui ne se reconnaissent pas

Citons, enfin, l'arrêt de la Cour suprême de la République fédérale

d'Allemagne du 18 décembre 1959, où il est dit que :

«The Contracting Parties which are already bound by a
multilateral convention can be bound by the accession of another

State entity only to the extent that the latter is a subject of
international lawas far as they themselvesare concerned.. . An
entity which exists infact requires,in addition, the
recognitionof its existence in some form ... In relation to

other States which do not recognize itas a subject of
international law,such an entity cannotbe a party to a treaty,
let alone become a party merely by a unilateral declaration,as
e.g., by accession to a multilateral convention, thus conferring

upon itself the status of a subject of internationallaw in
relation to States which do not recognize it.~ (International
Law Reports, vol. 24, p. 87 et 88, les italiques sont denous.)

En conclusion donc, la conventionsur le génocide n'est devenue

applicable entrela Yougoslavie et la Bosnie-Herzégovineque suite aux

accords de Daytonde 1995. La conventionn'était pas applicable entre

les Parties, au moment des faits qui font l'objet du présent litige. La

requête de la Bosnie-Herzégovineest donc irrecevable.

SUBSIDIAIREMENT, LA BOSNIE-HERZEGOVINE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME PARTIE
A LA CONVENTION SUR LE GENOCIDE A COMPTER DU MOIS DE MARS 1993

Monsieur le Président,Madame et Messieurs de la Cour, la Yougoslavie

soumet que la Bosnie-Herzégovinen'a pu devenir partie à la convention

sur le génocide qu'au cours du mois de mars 1993, et plus

particulièrement,

- soit le 29 mars 1993, conformément à la procédure d'adhésionprévue

dans l'article 13 de la convention;

- soit, le 18 mars 1993, date où le Secrétaire général a transmis la

déclaration de succession,de la osn nie-Herzégovin àe la République

fédérale de Yougoslavie. - 28 -

Nous soutenons en premierlieu que la soi-disant <déclarationde

succession» de la Bosnie-Herzégovineest en réalité une déclaration

d'adhésion.

En effet, la convention de Vienne sur la succession dtEtats en

matière de traités donne la définition suivante de l'expression

«g) l'expression «notificationde succession^ s'entend, par
rapport à un traité multilatéral,d'une notification,quel

que soit son libellé ou sa désignation, faitepar 1'Etat
successeur,exprimant le consentementde cet Etat à être
considéré comme étant lié par le traité>.

La convention de Vienne sur le droit'destraités dit que l'adhésion

s'entend de l'acte internationalainsi dénommé par lequel un Etat établit

sur le plan internationalson «consentement à être lié par letraités.

La conventionde Vienne ne mentionne, en dehors de la ratification,

acceptation,approbation et adhésion, aucune autreexpression pour

désigner le consentement à être lié par un traité.

La notificationde successionne saurait dès lorsêtre autre chose

qu'une notification d'adhésion avec toutes les conséquences prévues dans

l'article 13 de la convention sur le génocide qui dispose que :

«Toute ratificationeffectuée ultérieurement à la dernière
date prendra effet le quatre-vingt-dixièmejour qui suivrale
dépôt de l'instrumentde ratificationou d'adhésion.»

La raison en est évidente. Ce délai doit permettre au dépositaire de

notifier l'instrumentde ratificationou autre, aux parties à la

convention,avant que la convention entre en vigueur à l'égard de la

nouvelle partie. Le délai a pour but d'éviter, que les Etats parties

soient liés à leur insu vis-à-vis d'un nouvel Etat.

Ces considérationss'imposent avec la même vigueur lorsqu'un Etat

choisit de devenir partie à une conventionmultilatéraledans un contexte

de succession dtEtats. C'est la raison pour laquelle la Yougoslavie - 29 -

soutient que la <déclarationde succession» de la Bosnie-Herzégovineest

en réalité une adhésion à la convention sur le génocide. La convention

n'a donc pu entrer en vigueur à l'égard de la Bosnie-Herzégovine que

quatre-vingt-dixjours après le dépôt de sa déclaration, c'est-à-dire le

29 mars 1993.

Ces mêmes considérations fondent la thèse alternativede la

Yougoslavie, selon laquelle la conventionn'aurait pu entrer en vigueur

entre la Bosnie-Herzégovineet la Yougoslavie qu'au moment où la

République fédéralede Yougoslavie avait reçu la notificationdu

Secrétaire général, c'est-à-dire le 18 mars 1993.

Toute conclusioncontraire aurait pour effet absurde qu'un Etat

partie à une convention multilatérale pourrait être lié à son insu à la

suite d'une déclaration de succession émanant d'un Etat successeur.

Permettez-moide donner ici l'exemple pratique de ce que je viens

d'affirmer. La «notificationde succession>> du 29 décembre 1992 par

laquelle la Bosnie-Herzégovineavait souhaitédevenir partie à la

convention sur le génocide avec effet rétroactif jusqu'au 6 mars 1992, a

été notifiée aux Etats par le Secrétaire général de l'ONU, dépositaire,

par la note circulaire C.N. 451.1992 datée du 18 mars 1993 ! Selon la

thèse de la Bosnie-Herzégovinedonc, tous les Etatsparties à la

convention de 1948, y compris la Yougoslavie, auraient, sans le savoir,

été liés vis-à-vis de la Bosnie-Herzégovinependant une périodedépassant

douze mois !

Un autre exemple flagrant, est celui de la notification de succession

faite par la Bosnie-Herzégovine le le'septembre 1993. Dans cette

notification, le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine se considèrelié

par plus de vingt-cinq instruments internationauxen vertu de la

succession avec effet du 6 mars 1992. Parmi ces conventions,figurentnotamment les deux pactes internationauxde 1966. La notification

dépositaire du Secrétairegénéral de l'ONU (C.N. 323.19931 porte la date

du 18 janvier 1994 ! Cela signifie donc que, selon la thèse de la

Bosnie-Herzégovine,toutes lesparties à ces instruments internationaux

étaient liéesvis-à-vis de la Bosnie-Herzégovine,et sans le savoir de

surcroît, pendant une période de près de deux ans !

L'anomalie,Monsieur le Président, ne s'arrête pas là. Dans cette

notification de succession du les septembre 1993, le Gouvernement de la

Bosnie-Herzégovinefait des déclarations et des réserves que la

République socialiste fédérative deYougoslavien'avait jamais faites !

Comment peut-on succéder à des engagementsqui n'étaient pas ceux du

soi-disantprédécesseur ? Comment peut-on faire des réserves là où le

soi-disantprédécesseur ne les avait jamais faites ?

La notification de successionest soumise aux principes prévus dans

l'article 73 de la convention de Vienne sur le droit destraités, qui

concerne la question de savoir à quel moment unenotification ayant trait

à la «vie» du traité - comme celle établissantle consentement à être

lié - doit être considéréecomme produisant des effets vis-à-vis des

autres Etats. Le commentairede la Commissiondu droit international est

particulièrement éclairant.

La CD1 analyse alors le cas où le traitéa un dépositaire.

Elle en dit ce qui suit :

«Dans ce cas, par la force des choses, il s'écoule un
certain laps de temps avant que la notificationparvienne à

1'Etat auquel elle est destinée. inévitablement,le
fonctionriement du dispositif administratifdu dépositaire et le
fait même de la transmissionentraînent un certain retard. La
Commission a même appris que, dans la pratique, il se produisait

des cas où ce retard se mesurait non pas en jours, mais en
semaines. La question de principe à résoudre estde savoir si
le dépositaire doit être considéré comme l'agent de chacune des
parties, auquel cas la réception d'une notificationou d'une

communicationpar le dépositairedevrait êtreconsidérée comme équivalant à la réception par 1'Etat auquel elle étaitdestinée.
Sur ce point, la majorité des membres de la Commission sont
parvenus à la conclusion que le dépositairedoit être considéré
comme n'étant rien d'autre qu'un rouage commode pour
llaccomplissementde certains actes relatifs à un traité et pour

la transmissiondes notificationset communications auxEtats
parties au traitéou ayant qualité pour devenir parties au
traité. En conséquence,de l'avis de la Commission, et
j'insistelà-dessus, le dépositairene doit pas être considéré
comme 1'agentgénéral de chacune des parties et la réception

d'une notification ou communicationpar le dépositairene doit
pas être considérée commevalant ipso facto réception par chacun
des Etats auxquelsla notificationou communicationest
destinée. Si 1'on devait adopter 1'opinioncontraire ..., le

destinataired'une notification ou d'une communicationqui n'a
pas encore eu connaissance de celle-ci peut, en toute innocence,
commettre un acte qui enfreint les droits légitimesde 1'Etat
auteur de la notification ou de la communication.» (In:
Conférence des Nations Uniessur le droit des Traités, première

et deuxième sessions, Documents officiels,p. 97-98, par. 4; les
italiques sontde nous.)

Ceci reflète exactement la thèsede la République fédérale de

Yougoslavie : la notification de la Bosnie-Herzégovinene peut produire

ses effets, c'est-à-direque la conventionne peut entrer en vigueur

entre la Bosnie-Herzégovineet la République fédérale de Yougoslavie,

qu'à compter du moment où elle a été reçue par la Yougoslavie. Or, les

Etats parties n'ont été informéspar le Secrétaire généralque le

18 mars 1993

Donc subsidiairementnous disons : «la convention sur le génocide

n'était donc pas en vigueur entrela Bosnie et la Yougoslavie avant le

18 mars 1993».

Et à titre entièrement subsidiaire,je tiens encore à mentionner

qu'en tout état de cause:, laBosnie n'a pas pu devenir partie à la

convention sur le génoci.deavant la réception,par le Secrétairegénéral,

de la déclaration de la Bosnie en date du 29 décembre 1992. - 32 -

Ceci, Monsieur le Président,Madame et Messieurs les Membresde la

Cour, termine mon exposé sur les questionsrelatives à la succession

d1Etats. Qu'il me soit encore permisde formulerbrièvement les

conclusions suivantesau nom de la Yougoslavie :

La convention sur la prévention et la répression du crime de génocide

n'était pas applicable entre les Parties au moment pertinent, parce que :

1) La République de Bosnie-Herzégovinen'était pas partie à la

convention à compter de sa proclamation d'indépendance,car il n'y a pas

de succession automatiqueaux traités conclus par llEtat prédécesseur;

2) A supposer qu'une succession automatique soitde règle pour les

conventions relatives auxdroits de l'homme, elle ne s'appliquepas aux

traités de droit pénal international. La convention sur le génocide

appartient à cette catégorie;

3) La convention sur le génocide n'a pu entrer en vigueur entre les

Parties qu'à partir des accords de Dayton, qui établissent

l'applicabilitéde la convention,et dans lesquels lesParties se

reconnaissentmutuellement. La convention n'était pas applicable à

défaut d'une reco~aissance mutuelle desParties avant cette date.

4) La déclarationunilatérale de successiondu 29 décembre 1992 ne

pouvait que lierla Bosnie-Herzégovine. Elle ne saurait avoirun effet

rétroactif et ne peut créer des liens conventionnelq sue suivant les

modalités prévues dans les clauses finales de la convention sur le

génocide. Elle a le caractèred'une adhésion.

Tout au plus, la déclaration de la Bosnie-Herzégovinepouvait-elle

créer ses effets à partir du moment où elle avaitété transmise à la

Yougoslavie;

5) A titre tout à fait subsidiaire,la convention sur le génociden'a

pu entrer en vigueur entre les Parties au plustôt à la date de la - 33 -

réception, par le dépositaire,de la déclaration de la

Bosnie-Herzégovine.

Monsieur le Président, Madame et Messieurs de la Cour, j'ai terminé

mon exposé, je vous remercie pour votre indulgenceet pour votre

attention.

Le PRESIDENT : Je vous remercie, Professeur Suy, et la Cour observera

maintenant une pause, la séance sera reprise dans une quinzaine de

minutes.

L'audience est suspendue de 16 h 20 à 16 h 35

Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. L'audience est reprise et

j'appelle à la barre le professeur Ian Brownlie.

Mr. BROWNLIE: Thank you, Mr. President, in taking the floor 1 would

like to take advantage of this opportunityto congratulate the Court on

the fiftieth anniversaryof its establishment. And on my part this is

much more than a formality. 1 have had the privilege of appearing now

before five successive Presidentsof the Court.

Mr. President, distinguishedMembers of the Court, in my first

address in the First Round 1 shall concern rnyselfwith the legal

underpinnings of the first preliminaryobjection of Yugoslavia.

The first preliminary objection

The first preliminary objectionis based on the fact that at the

material time a civil war existed in Bosnia and thatthe key elements

adduced by the Memorial relate to civil strife. And consequently, there

is no dispute between Bosnia and Yugoslavia for the purposes of - 34 -

Article IX of the Genocide Convention,and this is apparent on the face

of the Memorial and the Application.

The existence of a dispute for the purposes of Article IX of the
Convention has the character of a preliminary question

The lack of applicabilityof the provisions of the Genocide

Convention to the subject-matterof the Application produces a bar to the

competence of the Court which can be classified in two ways.

In the first place the jurisdictional clausr eequires the existence

of a dispute, and the absence of a relevant subject-matterconstitutesa

question of the applicabilityof the jurisdictionalclause and therefore

an issue of competence.

At the same time the absence of any legal disputebetween the parties

precedes competence and may be classified as a preliminary objectionof a

non-jurisdictionalcharacter. The nature of such an objection was

explained by Sir Gerald Fitzmaurice in his separate opinion in the

Northern Cameroons case as follows:

"There are however other objections,not in the nature of
objections to the competence of the Court, which can and
strictly should be taken in advance of any question of
competence. Thus a plea that the Application did not disclose
the existence, properly speaking, of any legal dispute between

the parties, must precede competence,for if there is no
dispute, there is nothing inrelation to which the Court can
consider whether it is competentor not. It is for this reason
that such a plea would be rather one of admissibilityor
receivability than of competence. In the present case, this

particular groundof objection arose as one of competence,
because the jurisdictional clauseinvoked, namelyArticle 19 of
the Trust Agreement, itself required the existence of a
dispute. "

But he then continues:

"But irrespectiveof the particular languageof the
jurisdictionalclause, the requirement that there must be an
actual dispute in the proper sense of the term, and not merely

(for instance)a simple difference of opinion, is a general one,
which must govern and limit the power of any tribunal to act.
For reasons 1 shall give later, 1 consider that there was not, in this sense, a dispute in the presence case." (I.C.J.Reports
1963, p. 105.)

And in the same separate opinion, Fitzrnaurice also classified such

objections as "pre-preliminaryobjections" (I.C.J.Reports 1963, p. 103).

In this context, Mr. President,the Statement of the Applicant State

on the Preliminary Objectionsis of particular interest.

This documentcontains the followingcharacterizationof the first

preliminary objection:

"1.3. The Respondent invites the Courtto declare as a
matter of law that the complaintof the Republic of Bosnia and
Herzegovina is inadmissiblebecause the acts cornplained of

occurred in the courseof a civil war in Bosniaand Herzegovina.
The Respondentalso invites the Court to declare the complaint
inadmissibleas a matter of fact because it contends (without
any substance) that it is not the perpetrator of the acts

alleged in the complaint.

1.4. The Court is respectfully requestedto reject both
contentions: the first asa matter of law and the second
because it goes to the merits of the case." (Statement,

pp.31-32.)

1 would respectfullydraw attention to the final sentence, because this

clearly recognizes that the first preliminaryobjection is classified as

preliminary. The Court will appreciate that the fact that the

subject-mattermay in a different context relateto the merits does not

exclude its preliminary characterin the form in which it is now

presented, that is to Say, that there is no dispute in existence within

the meaning of the relevant jurisdictional clause.

And Mr. President, 1 shall now elaborate upon the constituentsof the

first preliminary object.ionThe key elements in the Application and Memorial relate to episodes of
civil strife

In the first place, the key elements in the Application and Memorial

relate to episodesof civil strife. The text of the Application confirms

that the conflict whichdeveloped withinBosnia involvedSerb militia

forces or paramilitary groups. .And.thusparagraph 16 of the Application

reads :

"On 7 April, Serb militia forces, acting at the behest of
and in co-operationwith the former Yugoslav People's Army
announced thatthey had somehow created the so-called 'Serbian
Republic of Bosnia and Herzegovina'. These former Yugoslav

People's Army military and paramilitary forces and militia
quickly seized about two-thirds of the territory of the Republic
of Bosnia and Herzegovina. These former YugoslavPeople's Army
military, paramilitary,and militia forcesrapidly conquered

ethnically mixed areas and Muslim-majorityareas in central and
eastern Bosnia."

The specific allegationsof atrocities contained inparagraphs 34 to 83

of the Application referconsistentlyto "Serbian paramilitaryunits",

"Serb militia forces", or "Serbian forces"

The specific allegationsin the Memorial follow the same pattern (see

Memorial, pp. 17-59) .

The withdrawal of Yugoslav armed forces

The next constituent element concernt she withdrawal of Yugoslav

armed forces, sometimes referred to in the documents as the'^^^. By the

early part of May 1992 the Yugoslav armed forces had withdrawn from

Bosnia. The Bosnian Memorial itself States that on 27 April 1992 the

Yugoslav Government "ordered al1 Federal Army troopsto leave the

territory of the Republic" (p. 77, para. 2.3.6.1).

And in the Memorialof the Applicant State, there is a total failure

to produce evidence that the command structure of Bosnian Serb forces was

linked to that of the Yugoslav armed forces after their withdrawal. Andthe Secretary-General'sReport of 30 May 1992 (S/24049)clearly indicates

the absence of a command structure as early as May 1992, in the light of

the obvious independenceof action of the commander of the Bosnian Serb

forces

The key paragraphs of that report areas follows:

"8. Uncertainty about who exercises political controlover
the Serb forces in Bosnia andHerzegovina has further
complicated the situation. The Bosnia and Herzegovina
Presidencyhad initially been reluctant to engage in talks on
these and other issues withthe leadership of the'Serbian

Republic of Bosnia and Herzegovina' and insisted upon direct
talks with the Belgrade authorities instead. A senior JNA
[Yugoslav National Army]representativefrom Belgrade,
General Boskovic, has conducted discussionswith the Bosnia and
Herzegovina Presidency,but it has become clear that his word is

not binding on the commander of the army of the 'Serbian
Republic of Bosnia and Herzegovina',General MladiC. Indeed, as
indicated in paragraph 6 (b) above, Serb irregularsattacked a
JNA convoy withdrawing from a barracks at Sarajevo on 28 May
under arrangements negotiatedby General Boskovic. It also

appears that the heavy shelling of Sarajevo on the night of
28/29 May took placeon the orders of General Mladic in direct
contraventionof instructionsissued by General Boskovicand the
JNA leadership inBelgrade.

9. Given the doubts that now exist about the ability of the
authorities in Belgrade to influence GeneralMladiE, who has
left JNA, efforts have beenmade by UNPROFOR to appeal to him
directly as well as through the political leadershipof the

Serbian Republic of Bosnia andHerzegovina. As a result of
these efforts General MladiC agreed on 30 May 1992 to stop the
bombardment of Sarajevo. While it is my hope that the shelling
of the city will not be resumed, it is also clear that the
emergence of General MladiCand the forces under his commandas

independentactors apparentlybeyond the control of JNA greatly
complicates the issues raised in paragraph4 of Security Council
resolution 752 (1992). President IzetbegoviChas recently
indicated to senior UNPROFOR officers at Sarajevo his
willingness to deal with General MladiCbut not with the

political leadership of the Serbian Republic of Bosnia and
Herzegovina."

The text of the Merriorial(pp. 81-94) is devoted to the following

proposition:

"Contrary to Belgrade's repeated claims thatit has stopped
interfering in the Bosnian war after the withdrawal of federal

troops in May 1992, Belgrade's involvement in the war in the
Republic of Bosnia and Herzegovina still continues. Since 27 April 1992 the Serb forces in Bosnia and Herzegovina have
continuously received logistical support from the Federal

Republic of Yugoslavia (Serbiaand Montenegro)." (Mernorial, p.
81, para. 2.3.7.1.)

Mr. President, this passage contains a clear admissionof the

separate organizational identifyof "the Serb forces in Bosnial'. And if

1 can take the unproven assertionof Belgrade's involvementon its own

terms, it assumes that one military organizationis providing "logistical

support" to another military organization, whichis independentof the

first .

Mr. President, for the purpose of my argument, but not otherwise, let

it be assumed that the factual assertions of Bosnia in this regard are

correct. What would the legal consequencesbe?

In my submission they would be two-fold. First, the alleged

assistance by Yugoslavia to one of the parties to a civil war would not

change the essentialcharacter of the civil war.

Secondly, such assistance would not asa matter of law involve

responsibility forbreaches of dutiesarising under the Genocide

Convention on the part of Yugoslavia. And this fortwo reasons.

First, Yugoslavia could only be responsible for breaches in respect

of her own territory.

Secondly, this Court, in its Judgment on the Merits phase of the

Nicaragua case, held that the giving of assistance to paramilitary forces

by the United States did not of itself involve imputabilityto the

United States of acts contrary to humanitarian law carried out by the

paramilitary forces:

"114. In this respect, the Court notes that according to
Nicaragua, the contras are no more than bands of mercenaries

which have been recruited, organized,paid and commanded by the
Government of the United States. This would mean that they have
no real autonomy in relation to that Government. Consequently,any offence which they have committed wouldbe imputable to the
Government of the United States, like those of any other forces
placed under the latter's command. In the view of Nicaragua,
"stricto sensu, the military andparamilitary attackslaunched
by the United States against Nicaragua do notconstitute a case

of civil strife. They are essentiallythe acts of the United
States." If such a finding of the imputabilityof the acts of
the contras to the tJnitedStates were to be made, no question
would arise of mere complicity in those acts, or of incitement
of the contras to commit them.

115. The Court has taken the view (paragraph 110 abovel that
United States participation,even if preponderant ordecisive,
in the financing, organizing, training,supplying and equipping
of the contras, the selection of its military or paramilitary

targets, and the planning of the whole of its operation, is
still insufficient initself, on the basis of the evidence in
the possession of the Court, for the purpose of attributing to
the United States the acts committed bythe contras in the
course of their militaryor paramilitary operations in

Nicaragua. Al1 the forms of United States participation
mentioned above, and even the general control by the respondent
State over a force with a high degree of dependencyon it, would
not in themselves mean, without further evidence, that the
United States directed or enforcedthe perpetration of the acts

contrary to human rights and humanitarian law alleged by the
applicant State. Such acts could well be committed by members
of the contras without the control ofthe United States. For
this conduct to give rise to legal responsibilityof the
United States, it would in principle haveto be proved that the

State had effective controlof the military or paramilitary
operations in the courseof which the alleged violations were
committed.

116. The Court does not consider that the assistance given

by the United States to the contras warrants the conclusion that
these forces are subject to the United States to such an extent
that any acts they have committed are imputablt eo that State.
It takes the view that the contras remain responsiblefor their

acts, and that the United States is not responsible for acts of
the contras, but for its own conduct vis-à-vis Nicaragua,
including conduct relatedto the acts of the contras. What the
Court has to investigate is not the complaints relating to
alleged violationsof humanitarian law by the contras, regarded

by Nicaragua as imputableto the United States, but rather
unlawful acts for which the United States may be responsible
directly in connection with the activities of the contras ..."
(I.C.J. Reports 1986, pp. 64-65.)The existence of a civil war in Bosnia from April 1992 onward was a
matter of public knowledge

Mr. President, 1 turn now to the evidence thatthe conflict within

Bosnia since April 1992 (at the least) constituteda civil war. The

conflict involved three major politicae lntities: the Bosnian Serbs, the

Bosnian Croats, and the Muslim followers of Mr..IzetbegoviC. In

addition, there was a minor player perhaps, a fourth entity controlledby

the Muslim followers of Mr. Abdie.

The existence of what was, in essence, a three-sided civil war was

and is a matter of public knowledge.

It thus cornesas no surprise that those involved in different ways

with events in Bosnia refer to "the civil war inBosnia". This

description is used in the document entitledReport on the Historical

Background of the Civil War in the Former Yugoslavia, prepared by the

United Nations Commissionof Experts under the Chairmanshipof Professor

M. Cherif Bassiouni and published in March 1994. Apart from the

reference inthe title itself, there is a reference to "the civil war in

Bosnia" at page 50 of the Report.

The Opinion of Lord Owen

It is of more than passing interest to note the way in which

Lord Owen, the distinguishedpolitician and mediator, characterizesthe

developments in Bosnia. Writing in 1995, he had this to Say:

IIBythe summer of 1992 the first war in the disintegration
of Yugoslavia, the Serb-Croat war of July 1991-January 1992,had
reached an uneasy truce. The second war, the war between the

Bosnia-Herzegovina governmentforces and the Bosnian Serbs in
Bosnia-Herzegovinawhich flared up in April 1992, had reached
the stage where over 65 per cent of the country was in the hands
of the Serbs." (DavidOwen, Balkan Odyssey, London, 1995, p. 2.)

This characterizationclearly revealsthat the conflict within

Bosnia-Herzegovinawas essentially a civil warThe expert opinion of Mt. Antonio Pedauye, former mission head of the
United Nations Protection Forces

At a press conference in New York on 7 February 1996 the former

Mission Head of the United Nations Forces in Bosniaand Herzegovina,

Mr. Antonio Pedauye, expressed hisopinion that peace-keepers involved in

an internal conflictmust be given the military capabilityto act,

because, he says, otherwise the UnitedNations would be humiliated

The report of the press conference from the News Summary provided by

the United Nations InformationCentre in the United Kingdom is as

follows :

"BOSNIA: Peace-keepersinvolved inan internal conflict
must be given adequate force and the military capability to act,
otherwise the United Nations would be humiliated, the former
Mission Head for the United Nations Protection Forces (UNPROFOR)

in Bosnia andHerzegovina,Antonio Pedauye, told correspondents
in New York on 7 February. He said that from the momenta rapid
reaction force with 155 millimetre gus was stationed on
Mount Igman, there was a different dialogue intown."

And 1 will leave the Court to see the entire passage in the

transcript,but it is quite clear what he, as an expert and an

experienced person in relation to these events, thought of the character

of the conflict

"There was a price to pay for peace, and with 150 dead and
1,000 wounded, UNPROFOR had paid it. Mr. Pedauye said it had
been wrong to cal1 TJNPROFORa peace-keeping operationbecause
there had never been a peace to keep or even a cease-fire to

monitor until last October. Paradoxically,now that there was a
peace to keep, the lmplementationForce (IFOR),which was
basically a North Atlantic Treaty Organization (NATO)military
operation, was promptly providedwith the resources and means to

do the job. The UN bad operated with a limited mandate.
The "safe areas" were never safe; they were threatenedareas and
UNPROFOR had been askednot to defend them, but to deter attacks
against them. Only 7,000 soldiers were providedafter long

delays even though the Secretary-Generalhad indicated that
34,000 troops would be required inorder for UNPROFOR to carry
out its responsibilities effectively." (NS/2/96,dated
20 February 1996.) 1 move on to the expert opinion of the Director of the Defence

IntelligenceAgency of the United States Defence Department.

The Expert Opinion of the Director of the Defence Intelligence ~genc~of
the United States Defence Department

In a Report dated 22 February 1996 of an assessrnent prepared for the

Senate Select Committeeon Intelligenceby the Director of the Defence

IntelligenceAgency, Lieutenant-GeneralPatrick Hughes, of the prospects

of peace in Bosnia, there are several references to the possibility of a

resumption of civil war in Bosnia (Source: International Herald Tribune,

21 March 1996).

The report includes the following assessment bythe Director. The

report states:

"GeneralHughes said the strategicgoals of the warring
factions in the region had not fundamentallychanged since the
days of the civil warand that tensions among them would
probably grow in the months leading up to theNATO pullo~t.'~

Mr. President, for present purposes, it is not a question of agreeing

with the gloornyprognosis but of pointing to the Director's clear

assumption that the conflict now ended had been a civil war

Keesingls Record of World Events

1 turn next to a report in Keesing's Record of World Events, a well-

known and reputable news digest and reference work. In theNews Digest

for June 1992 (p. 38970) there is the heading: "Former Yugoslavia:

diplomatic activity relating to civil warv. The first paragraph under

this heading is as follows:

"International effortsto end thecontinuing civil war in

the former Yugoslaviacentred in Juneon the rapidly
deteriorating situationin Bosnia-Herzegovina,and in particular
on efforts to secure a ceasefire between Serb and Bosnian forces
in the capital, Sarajevo, in order to open the airport to

humanitarian aid for the city, which had been under siege since
April. On June 20, the Bosnian Presidencydeclared a state of
war, and a general mobilization in Bosnia-Herzegovina,where,it
said, 7,200 people had been killed since the start of fighting, more than 30,000 were missing presumed dead, and there were
1,303,469 refugees."

Opinion of the German Federal Minister of Justice, Sabine
Leutheuser-Schnarrenberger

A further example is provided by the statement of Sabine Leutheuser-

Schnarrenberger,the German Federal Ministerof Justice,-made in the

German Parliamenton 9 March 1995. 1 offer the English translation.She

said:

"Mr. President . . . In the interest of the case 1 wish to
point out the extent to which there is agreement within the
fractions with regard to al1 fundamentalquestions. We al1 are

looking in disbeliefat the developmentsin former Yugoslavia,
the atrocities that have been taking place there. We are shocked
to find out how little influence theunion of States has had on
those involved in the civil war.

We draw a certain degreeof hope from thedeterminationof
the United Nations toat least prosecute those who during the
course of the confl.ict violated the Humanitarian International
Law. We al1 have agreed and today still agree on entrusting an

international courtof law, authorized by the international
community,with this task. Thus we have to welcome the Security
Council's decision to take up Germany's suggestion of
establishingan International YugoslaviaCriminal Court in The

Hague.

The German text of the Statement as a whole is available to the Court,

together with an English translationof the Statement as a whole.

The result of my sample of authoritative opinionsis as follows. Four

individualsof different nationalitiesand with differentroles, al1

share the same opinion: that is, that the conflict within the region of

Bosnia-Herzegovinaat the material time had the character of a civil war.

1 move on to another relevantprecedent, the decision of the

InternationalTribunal relating to Former Yugoslavia inProsecutor v.

Dusko TadiC. It is necessary to affirm that the Government of the Federal

Republic of Yugoslavia formallyreserves its position on the opinions

adopted by this Tribunal whether on mattersof fact or of law. However,the decision of the Appeals Charnberin the Tadi6 case has a certain

relevance and is invoked in case it is of assistance to the Court.

ICTE'Y: Decision in the Appeals C&amber in Prosecutor v. Dusko Tadi6

In its Decision in the Appeals Chamber in Prosecutor v. Dusko TadiE

the International Tribunalin The Hague reviewed theevidence of the

intention of the Security Council in establishing theInternational

Tribunal

In this context it is clear thatthe Appeals Chamber was of the

opinion that the Security Council had not acted on the assumption that

the Bosnian Serbs were actingas agents of the Federal Republic of

Yugoslavia. On this point the Appeals Chamber observed:

"that the Security Council purposely refrainedfrom classifying
the armed conflictsin the former Yugoslavia as either
internationalor interna1 and, in particular, did not intend to

bind the International Tribunalby a classificationof the
conflicts as international,is borne outby a reductio ad
absurdum argument. If the Security Council had categorized the
conflict as exclusively internationaland, in addition, had

decided to bind the International Tribunal thereby, it would
follow that the InternationalTribunal would have to consider
the conflict between Bosnian Serbs and the central authority of
Bosnia-Herzegovinaas international. Since it cannot be
contended that the Bosnian Serbs constitutea State, arguably

the classificationjust referred to would be based on the
implicit assumption that the Bosnian Serbs are acting not asa
rebellious entity but as organs or agents of another State, the
Federal Republicof Yugoslavia (Serbia-Montenegro) . As a
consequence, serious infringementsof international humanitarian

law cornmitted by the governrnent army of Bosnia-Herzegovina
against Bosnian Serbian civiliansin their power wouldnot be
regarded as "grave breaches", because such civilians, having the
nationality of Bosnia-Herzegovina,would not be regarded as

"protectedpersons" under Article 4, paragraph 1 of the Geneva
Convention IV. By contrast, atrocities committedby Bosnian
Serbs against Bosnian civiliansin their hands wouldbe regarded
as "grave breaches", because such civilians would be "protected
persons" under the Convention, in that the Bosnian Serbs would

be acting as organs or agents of another State, the Federal
Republic of Yugoslavia (Serbia-Montenegro) of which the Bosnians
would not possess the nationality. This would, of course, be an
absurd outcome, in that it would place the Bosnian Serbs at a
substantial legal disadvantage vis-à-vis the central authorities

of Bosnia-Herzegovina.This absurditybears out the fallacy of the arguments advanced by the Prosecutor before the Appeals
Chamber. " (Decision,para. 77. )

Who were the parties to the conflict?

Mr. Presidentwhatever one may think of the precise logic of the

reductio ad absurdum, it is quite clear that theAppeals Chamber does not

regard theBosnian Serbs as the agents of another State.

Mr. President, it is of particular relevance to discover which

entities were identifiedas parties to the conflict in Bosnia-Herzegovina

by the principal actorson the internationalscene. In his Further

Report to the Security Council on the situation in Croatia and Bosnia-

Herzegovina,dated 24 November 1992, the Secretary-Generalhad this to

"38. On the basis of agreements reached with the
three Bosnia andHerzegovina parties inGeneva, UNPROFOR has

succeeded in setting up a Mixed Military Working Group (MMWG),
which held its first meeting inSarajevo on 23 October 1992.
The MMWG is now chaired by the Chief of Staff of BHC and
consists of representativesof the three parties (the Presidency
of Bosnia and Herzegovina,Bosnian Croats and Bosnian Serbsl.

This is the first time thatthe parties have agreedto
tripartite meetings inSarajevo to address major issues of
concern. The MMWG has heldsix meetings so far. First, further
meetings areto be held every threeor four days. The subjects
primarily addressedby the MMWG so far have been

(a) demilitarizationof parts or al1 of Sarajevo, (b) opening of
routes within and to Sarajevo, and (cl establishmentof a
cease-fire in specified areas or al1 of Bosnia and Herzegovina.
At the sixth meeting on 10 November 1992, the three sides agreed

to and signed a cease-£ire for al1 of Bosnia and Herzegovina to
be effective at midnight 11/12 November1992." (Doc.S/24848,
24 November 1992, para. 38.)

Here, Mr. President,the Secretary-Generalrefers in the clearestterms

possible to "the agreements reached with the three Bosnia and Herzegovina

parties in Geneva".

The identificationof the three parties as the Presidency of Bosnia

and Herzegovina, the Bosnian Croats, and the Bosnian Serbs is to be found

in the documentationrelating to the InternationalConference on the - 46 -

Former Yugoslavia convened in London on 26-28 August 1992. This

Conference produced a "Programmeof Action on Humanitarian Issuesagreed

between the Co-Chairman to the Conference and the Parties to the

Conflict". The parties referred to are "the parties to the confiict in

Bosnia", and are those entities referred to in the Secretary-General's

Report which 1 have just cited. The Programmeof Action constitutedan

agreement which was signed by the representativesof the three parties to

the conflict, Alija IzetbegoviE,Radovan KaradziC and Mate Boban.

The Programme of Action was published as Amex III to the Report on

the situation of Human Rights submittedby Mr. Mazowiecki, Special

Rapporteur of the Commission on Human Rights, in his report of

10 February 1993 (E/CN.4/1993/50).

Mr. President, this identificationof the parties to what was a

three-sided civil war is authoritative. It is an identificationadopted

by al1 the principal actors at the relevant timeand it constituted a

vital componentof the procedural frameworkfor negotiations on

humanitarian issues and dispute resolution generally.

The framework created by the Lcndon Conferenceon 26-28 August 1992

provided the basis for a series of further meetings: in Geneva in

January 1993 and three rounds of talks in New York early in 1993.

The overall character of these meetings is indicated clearlyby the

Secretary-General'sReport to the General Assembly dated 18 January 1993

(Doc.A/47/869). For the convenience of the Court, paragraphs 2 to 9 of

the Report will be included in the transcript. 1 shall not read the

document but it is an importantdocument, it gives the full flavour of

that time. "II. INTERNATIONALCONFERENCE ONTHE FORMER WGOSLAVIA

2. In paragraph 11 of its resolution 47/121, the General
Assembly requestedthe Co-Chairmenof the International

Conference on the Former Yugoslavia to conclude expeditiously
the work of the Working Group on the Republic of Bosnia and
Herzegovina, to report on the reasons for the lack of progress
and to submit proposals to overcome obstacles in the fulfilment

of their mandate by 18 January 1993.

3. On 16 Decernber1992, the Co-Chairmenof the Steering
Committee of the InternationalConference issued invitations to
the three sides in Bosnia and Herzegovina to come to Geneva £rom

2 January 1993 onwards for talks on the following matters: "to
discuss a sustainable cessationof hostilities; the
demilitarizationof Sarajevo; an agreement on a pull-back from
the military frontline in a way that reinforces and goes with

the grain of an overall political settlement;ensuring free
access of al1 citizens in and out of besieged cities and towns;
and the free movement of humanitarianaid".

4. The proceedings of the Geneva talks are relatedin the
reports of the Secretary Generalthereon. As will be seen from
those reports, the Co-Chairmen on 4 January 1993 put to the
delegations in the peace talksa comprehensive packageas the
basis for a fair, just and lasting peace. They asked the

delegations to sign an agreement relatingto Bosnia and
Herzegovina, whichincluded a set of 10 Constitutional
Principles and had annexed to it a map setting out the
organization of the country into 10 provinces, and an agreement

for peace in Bosnia and Herzegovina. The texts of these two
documents are annexedto the report of the Secretary-Generalof
6 January 1993. The Co-Chairmenexplained that thetwo documents
were inextricably linked and indicatedthat if, at any time, the

three parties proposed agreed changes in either of the two
documents or the provincial map, those changes wouldbe
incorporated.

5. The Co-Chairmenexpressed the hope that al1 Bosnian sides
would sign the two documents.However, if any party wished to
think about the issues involved overnight, the Co-Chairmen would
be ready to hold another plenary meetingon 5 January.

Alternatively, if one or more parties wished to take the
document back for consultations,a further plenary meeting would
be called at Geneva on 10 January after a recess for the
Orthodox Christmas.

6. One of the delegations accepted the documents and signed
them immediately.The other two asked for furtherdiscussions on
parts of the two documentsand on the map proposed by the
Co-Chairmen. Accordingly, it was decided that theConference

would recess until 10 January. The Co-Chairmen strongly urged
that there be maximum military and political restraint inthe
interveningdays. They also urged maximum restraint in public
statementsby participants. 7. In the report which the Secretary-Generalsubmitted to

the Security Council on 6 January 1993, he stated:

'21. The peace talks representeda historic step
forward in the pursuit of peace in Bosnia and
Herzegovina. Discussionstook place on the three

critical components forachieving peacein Bosnia and
Herzegovina: the constitutionalprinciples; the
delimitation of provinces; and arrangements for
implementingand monitoringa cessation of

hostilities.

22. Al1 the delegations participatingin the
talks pledged theircooperation with theCo-Chairmen
in the search for peaceful solutions.The peace

process has thus taken on a qualitativelynew
dimension. Henceforthit should be easier to establish
clearly who is cooperatingand who isnot. 1 believe
that the Security Council shouldlet it be known

clearly to al1 sides in Bosnia and Herzegovina that it
is their duty to cooperate with the Co-Chairmen in
bringing the conflict in Bosnia and Herzegovina to an
end swiftly, and that there wouldbe penalties for
obstruction.

23. In the view of the ongoing talks inGeneva,
it remains my sincere belief that, if the Council
decides to adopt a resolution enforcing the ban on

non-authorisedflights over Bosnia and Herzegovina, it
would be helpful if its implementationcould be
delayed for a reasonableperiod of time.'

8. At the resumption of the talks, on 10 January, the Co-
Chairmen noted that they had placed beforethe delegations a
comprehensive packagewhich, they believed, represented a fair,
just and lasting peace in Bosniaand Herzegovina. Thepackage

consisted of: a draft agreement relating to Bosnia and
Herzegovina which dealtwith the delimitationof provinces, a
constitutionalframework, and humanitarian issues; and a draft
agreement for peace in Bosniaand Herzegovina which dealt with
observance and monitoring of the cessation of hostilities. They

reminded the delegations that in presentingthe package they
had explained that its two agreements were inextricably linked
and had indicated thatif al1 three parties proposed mutually
agreed changes, the changes would be incorporated. Theynoted

that Mr. Mate Boban of the Bosnian Croat side had accepted and
signed the two Agreements. President Alija IzetbegoviCof
Bosnia and Herzegovina had accepted the Constitutional
Principles and the Agreement dealing with observance of a

cessation of hostilities.He had not accepted, however, certain
of the proposed provincial boundaries. Mr. RadovanKaradziC of
the Bosnian Serb side, they further noted, had deferred
expressing his views with respectto both of the documents
until the resumption of the peace talks. 9. Following introductory statementsby the Co-Chairmen,
Mr. Boban reaffirmed his delegation'sacceptance of the two
Agreements, which he had already signed. Mr. Haris SilajdziC,
Minister forForeign Affairs of Bosnia and Herzegovina, stated

that his delegation formallyaccepted theConstitutional
Principlesproposed by the Co-Chairmen. Mr. KaradziC stated
that the two Agreementswere acceptable as a basis for
discussion,but tha.tfurther talks werenecessary to settle
details with regard to the ConstitutionalPrinciples and the

proposed delimitation of provinces. With regard to the former,
he submitted a document containing eightsuggested principles."

Now in this Report paragraph 3 refers to "the three sides in Bosnia and

Herzegovina",whilst paragraph 4 (final sentence) refersto "the

three parties", and to "one or more parties1'.

In paragraph 8 there are references to "the Bosnian Croat side" and

"the Bosnian Serb sidev.

Mr. President, it is clear, as it was to most observers at the time,

that the purpose of the Working Groupon the Republic of Bosnia and

Herzegovina was to bring to an end the trilateral interna1 conflict in

the territory of Bosnia and Herzegovina.

The parties to the conflict were the Muslim group led by

Mr. IzetbegoviC,the Bosnian Serbs and the Bosnian Croats. This was the

factual and political basis for the operations of the International

Conference onthe Former Yugoslavia.

The written pleadings produced by the Applicant State

By way of a conclusion on the question of the nature of the parties

to the conflict, 1 would respectfullydraw the attention of the Court to

the pleadings producedby the other side.

1 turn first to Section 2.3.6 of the Memorial, entitled "JNA1s

continued presence in the Republic of Bosnia and Herzegovina" (pp.71-81).

For present purposes the facts presentedin this section are analysedas - 50 -

they stand on the page (but this witha reservationas to their

accuracy) .

The facts presented involve allegations that the Yugoslav National

Army forces - the JNA forces - remained in Bosnia and retained their

equipment, and also allegationsof influence from Belgrade upon the

Bosnian Serbs. And yet, Mr. President, there is no assertion, let alone

proof, that Yugoslavia was a party to the conflict withinBosnia.

And if Yugoslavia had been a party to the conflict, would the

Working Group on the Republic of Bosnia and Herzegovina have operated as

it did? Why is it that Yugoslavia is not referredto as a party to the

conflict in Bosnia-Herzegovina? Theanswer, Mr. President,is because

none of the governmentsor persons concerned believed that Yugoslavia was

a-party to the conflict within Bosniaand Herzegovina.

The Statement of the Applicant State on preliminary objectionsat

pages 31-39 simply relies upon the material in the Memorial in its

response to Yugoslavia's first preliminary objection (Statement,p. 32,

para. 1.5).

Concluding suhissions

Mr. President, 1 can now produce my concluding submissions.

First: the subject-matterof the allegations contained inthe

Application and in the Memorial does not constitute a dispute betweenthe

Applicant State and Yugoslavia forthe purposes of Article IX of the

Genocide Convention.

Secondly: the Applicant State has not provided anyevidence, much

less prima facie evidence, of a dispute withinthe terms of Article IX of

the Genocide Convention. - 51 -

Thirdly and finally.: the existence or not of a dispute has the

character of a preliminary question and it is not appropriate in the

circumstances of the present case to postpone the issue to the merits

phase.

Mr. President, 1 thank you and your colleagues for their patience.

The PRESIDENT: Thank you very much, Professor Ian Brownlie, for

your statement. The Court will resume its session tomorrow morning at

10 olclock. Thank you very much.

The Court rose at 5.15 p.m.