Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Pakistan) - Prorogation du délai pour le dépôt du contr

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

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N 2015/19
Le 14 juillet 2015

Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes
nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Pakistan)

Prorogation du délai pour le dépôt du contre-mémoire du Pakistan

LA HAYE, le 14 juillet 2015. Le président de la Cour internationale de Justice (CIJ), organe

judiciaire principal de l’Organeration des Nations Unies, par ordonnance datée du 9 juillet 2015, a
reporté du 17 juillet 2015 au 1 décembre 2015 la date d’expiration du délai pour le dépôt du
contre-mémoire de la République islamique du Pakistan sur les questions de la compétence de la
Cour et de la recevabilité de la requête en l’affaire des Obligations relatives à des négociations
concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire
(Iles Marshall c. Pakistan).

La suite de la procédure a été réservée.

La décision de prorogation du délai a été prise compte tenu des vues des Parties.

Dans son ordonnance, le président indique que, par une note verbale datée du 2 juillet 2015,
le Gouvernement du Pakistan a sollicité un report de six mois de la date d’expiration du délai de
dépôt de son contre-mémoire sur les questions de la compétence de la Cour et de la recevabilité de
la requête.

Le président indique également que, par une lettre datée du 8 juillet 2015, le Gouvernement

des Iles Marshall a informé la Cour que, pour les raisons exposées dans ladite lettre, il
«s’accommoderait d’une prorogation par la Cour à neuf mois au total, à compter de la date [de
dépôt] du mémoire [des Iles Marshall], du délai qu’elle avait initialement fixé à six mois» pour le
dépôt du contre-mémoire du Pakistan.

*

Historique de la procédure

Pour obtenir l’historique de la procédure, il convient de consulter le Rapport annuel de la

Cour 2013-2014 (paragraphes 214-218), téléchargeable sur le site Internet de la Cour (rubrique «La
Cour/Rapports annuels/2013-2014». Le texte intégral de l’ordonnance prise le 9 juillet 2015 est - 2 -

téléchargeable sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org), rubrique «Affaires/Affaires
contentieuses».

___________

La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est

le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du

Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,
dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues
officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule
juridiction universelle à compétence générale.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à

La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (CPI, la première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de
sécurité des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais
et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution indépendante

permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à
la Convention de La Haye de 1899).

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Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)