Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Inde) - Fixation des délais pour le dépôt des pièces de

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel

N 2014/22
Le 19 juin 2014

Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes
nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Inde)

Fixation des délais pour le dépôt des pièces de procédure écrite
portant sur la question de la compétence

LA HAYE, le 19 juin 2014. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire

principal de l’Organisation des Nations Unies, a fixé les délais pour le dépôt des pièces de
procédure écrite portant sur la question de la compétence en l’affaire des Obligations relatives à des
négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire
(Iles Marshall c. Inde).

Par ordonnance du 16 juin 2014, la Cour a fixé au 16 décembre 2014 et au 16 juin 2015,
respectivement, la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la République des Iles
Marshall et du contre-mémoire de la République de l’Inde.

Dans son ordonnance, la Cour déclare que, «par une lettre en date du 28 avril 2014, le

greffier a invité les représentants [des Iles Marshall et de l’Inde] à prendre part à une réunion avec
le président de la Cour le 11 juin 2014, conformément à l’article 31 du Règlement, aux fins de
permettre au président de se renseigner auprès de celles-ci sur les questions de procédure en
l’affaire».

Elle indique également que, «par une lettre en date du 6 juin 2014, l’ambassadeur de [la
République de] l’Inde auprès du Royaume des Pays-Bas a notamment informé la Cour que «l’Inde
consid[érait] … que la Cour internationale de Justice n’a[vait] pas compétence pour connaître du
différend allégué»».

Selon l’ordonnance, par une nouvelle lettre en date du 10 juin 2014, l’ambassadeur de [la
République de] l’Inde auprès du Royaume des Pays-Bas a fait savoir que «l’Inde a[vait] le regret
d’informer [la Cour] qu’elle serait dans l’incapacité de prendre part à la réunion [que le président
de la Cour avait] proposé» de tenir avec les représentants des Parties.

L’ordonnance précise ensuite que, «le 11 juin 2014, le président de la Cour a rencontré les
représentants des Iles Marshall ... et que, lors de cette réunion, les Iles Marshall ont indiqué que,
dans l’hypothèse où la Cour prescrirait un premier tour de procédure écrite consacré à la question
de sa compétence, un délai de six mois serait suffisant aux fins de la préparation d’une pièce sur
cette question». - 2 -

Enfin, «la Cour estime, en application de l’article 79, paragraphe 2, de son Règlement, que,

dans les circonstances de l’espèce, il est nécessaire de régler en premier lieu la question de sa
compétence, et qu’en conséquence il doit être statué séparément, avant toute procédure sur le fond,
sur cette question». Dès lors, la Cour a décidé que les pièces de la procédure écrite porteraient
d’abord sur la question de sa compétence.

La suite de la procédure a été réservée.

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Historique de la procédure

Pour consulter l’historique de la procédure, il convient de se reporter au communiqué de
presse n 2014/18 du 25 avril 2014, disponible sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org) à la

rubrique «Espace presse/Communiqués de presse».

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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé

ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat

de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,
dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues
officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule
juridiction universelle à compétence générale.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (CPI, la première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe

judiciaire indépendant composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente
d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et
facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).

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Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)