Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l'océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
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Site Internet : www.icj-cij.org

Communiqué de presse
Non officiel

N 2014/16

Le 3 avril 2014

Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique
(Costa Rica c. Nicaragua)

Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

LA HAYE, le 3 avril 2014. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal de l’Organisation des Nations Unies, a fixé les délais pour le dépôt des premières pièces
de la procédure écrite en l’affaire relative à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et
l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua).

Par ordonnance du 1 avril 2014, la Cour a fixé au 3 février 2015 et au 8 décembre 2015,

respectivement, la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la République du
Costa Rica et du contre-mémoire de la République du Nicaragua.

La Cour a rendu cette ordonnance compte tenu des vues des Parties. La suite de la procédure
a été réservée.

Historique de la procédure

Le 25 février 2014, la République du Costa Rica a introduit une instance contre la

République du Nicaragua au sujet d’un «[d]ifférend relatif à la délimitation maritime dans la mer
des Caraïbes et l’océan Pacifique».

Dans sa requête, le demandeur prie la Cour

«de déterminer dans son intégralité, sur la base du droit international, le tracé d’une
frontière maritime unique entre l’ensemble des espaces maritimes relevant
respectivement du Costa Rica et du Nicaragua dans la mer des Caraïbes et dans
l’océan Pacifique».

Il «prie en outre la Cour de déterminer les coordonnées géographiques exactes des frontières
maritimes uniques ainsi tracées dans la mer des Caraïbes et dans l’océan Pacifique». - 2 -

Pour en savoir plus, il convient de consulter le communiqué de presse n 2014/11 o

du 26 février 2014 disponible sur le site de la Cour (www.icj-cij.org) à la rubrique «Espace
Presse/Communiqués de presse».
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Note : Les communiqués de presse de la Cour sont rédigés par le Greffe uniquement à titre
d’information et ne constituent pas des documents officiels.

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Le texte intégral de l’ordonnance sera prochainement disponible sur le site Internet de la
Cour.

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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé

ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du

système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,
dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues
officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule
juridiction universelle à compétence générale.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
(ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (ou
CPI, la première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n’appartient pas

au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire
indépendant composé de juges libanais et internationaux qui ne relève pas des Nations Unies ni du
système judiciaire libanais), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution
indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux dont elle facilite le fonctionnement,
conformément à la Convention de La Haye de 1899).

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Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)

M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)