COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
N 2013/28
Le 17 octobre 2013
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière
(Costa Rica c. Nicaragua)
Fin des audiences publiques sur la demande en indication de nouvelles
mesures conservatoires présentée par le Costa Rica
LA HAYE, le 17 octobre 2013. Les audiences publiques sur la demande en indication de
nouvelles mesures conservatoires présentée par la République du Costa Rica devant la Cour
internationale de Justice (CIJ) dans l’affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua
dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) (ci-après «l’affaire Costa Rica c. Nicaragua»)
se sont achevées aujourd’hui. La Cour entamera à présent son délibéré.
Deux tours d’observations orales consacrées à cette demande se sont tenus du
lundi 14 au jeudi 17 octobre 2013 au Palais de la Paix, à La Haye, siège de la Cour. La délégation
du Costa Rica était conduite par S. Exc. M. Edgar Ugalde Álvarez, ambassadeur de la République
du Costa Rica auprès de l’Organisation des Etats américains, comme agent. La délégation du
Nicaragua était conduite par S. Exc. M. Carlos José Argüello Gómez, ambassadeur de la
République du Nicaragua auprès du Royaume des Pays-Bas, comme agent et conseil.
La décision de la Cour sur la demande en indication de nouvelles mesures conservatoires
présentée par la République du Costa Rica sera rendue au cours d’une séance publique dont la date
sera annoncée en temps utile.
Demandes des Parties
A l’issue du second tour d’observations orales du Costa Rica, le mercredi 16 octobre 2013,
M. Edgar Ugalde Álvarez a, au nom de son gouvernement, prié la Cour d’indiquer les mesures
conservatoires suivantes :
«1) la suspension immédiate et inconditionnelle de tous travaux de dragage ou autres dans le
territoire litigieux et, en particulier, la cessation dans ce territoire de tous travaux sur les deux
nouveaux caños artificiels visibles sur les images satellite figurant à l’annexe 8 de la demande
en indication de nouvelles mesures conservatoires du Costa Rica ;
2) l’obligation, pour le Nicaragua, de retirer immédiatement du territoire litigieux tous agents,
installations (y compris les tentes de campement) et matériel (notamment de dragage) qui y
ont été introduits par lui-même ou par toute personne relevant de sa juridiction ou provenant
de son territoire ; - 2 -
3) l’autorisation, pour le Costa Rica, d’effectuer dans le territoire litigieux, sur les deux nouveaux
caños artificiels et les zones environnantes, tous travaux de remise en état qui se révéleront
nécessaires pour empêcher qu’un préjudice irréparable soit causé audit territoire ; et
4) l’obligation, pour chacune des Parties, d’informer la Cour immédiatement, et au plus tard une
semaine après le prononcé de l’ordonnance, de la manière dont elles assurent la mise en œuvre
des mesures conservatoires susmentionnées.»
A l’issue du second tour d’observations orales du Nicaragua, le jeudi 17 octobre 2013,
M. Carlos José Argüello Gómez a conclu comme suit au nom de son gouvernement :
«Pour les motifs exposés à l’audience et pour tous autres motifs que la Cour pourrait retenir,
de rejeter la demande en indication de mesures conservatoires introduite par la République du
Costa Rica.»
*
Les comptes rendus des audiences tenues du 14 au 17 octobre 2013 figurent sur le site
Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
*
Il est rappelé que, le 17 avril 2013, la Cour a joint les instances dans l’affaire Costa Rica
c. Nicaragua et dans l’affaire Nicaragua c. Costa Rica, «conformément au principe de bonne
administration de la justice et aux impératifs d’économie judiciaire».
___________
Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
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