COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org
Communiqué de presse
Non officiel
o
N 2012/5
Le 27 janvier 2012
Immunités juridictionnelles de l’Etat
(Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant))
La Cour rendra son arrêt le vendredi 3 février 2012 à 10 heures
Retransmission en direct sur l’Internet de la lecture de l’arrêt
LA HAYE, le 27janvier 2012. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des NationsUnies, rendra le vendredi 3février2012 son arrêt en l’affaire relative aux
Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)).
Une séance publique aura lieu à 10heures au Palais de la Paix, à La Haye, au cours de
laquelle le président de la Cour, M. Hisashi Owada, donnera lecture de l’arrêt.
Historique de la procédure
Le 23 décembre 2008, la République fédérale d’Allemagne a introduit une instance devant la
Cour internationale de Justice (CIJ) contre la République italienne au motif que, «par sa pratique
judiciaire,…l’Italie a[vait] manqué à ses obligations envers l’Allemagne en vertu du droit
international, et continu[ait] d’y manquer».
Dans sa requête, l’Allemagne faisait notamment valoir ce qui suit :
«[c]es dernières années, la justice italienne a refusé à plusieurs reprises de tenir
compte de [l’]immunité de juridiction [dont elle jouit] en tant qu’Etat souverain. Cette
situation a pris un tour critique avec la décision rendue le 11mars2004 dans
l’affaire Ferrini par la Corte di Cassazione, celle-ci ayant déclaré que l’Italie pouvait
exercer sa juridiction à l’égard d’une demande…soumise par une personne qui,
pendant la seconde guerre mondiale, avait été déportée en Allemagne pour y effectuer
du travail forcé dans le secteur de l’armement. A la suite de cet arrêt, les juridictions
italiennes ont été saisies de nombreuses autres affaires introduites contre l’Allemagne
par des personnes ayant, elles aussi, subi un préjudice par suite du conflit armé.»
L’arrêt Ferrini ayant été confirmé «dans une série de décisions rendues le 29mai2008 et
dans un nouvel arrêt du 21octobre2008», l’A llemagne disait «craindre que des centaines de
nouvelles affaires soient engagées à son encontre».
Le demandeur rappellait par ailleurs, dans sa requête, que des mesures d’exécution avaient
déjà été prises contre des biens allemands en It alie: une «hypothèque judiciaire» sur la Villa
Vigoni, le centre germano-italien d’échanges culturels , avait été inscrite au cadastre. Outre les
demandes formulées à son encontre par des r essortissants italiens, l’Allemagne mentionnait
certaines «tentatives, par des ressortissants grecs, de faire appliquer en Italie une décision obtenue - 2 -
en Grèce à raison d’un…massacre perpétré pa r des unités de l’armée allemande pendant leur
retrait, en 1944».
Pour fonder la compétence de la Cour, l’Allemagne invoquait l’article premier de la convention
européenne pour le règlement pacifique des diffé rends, adoptée le 29avril1957 par les membres
du Conseil de l’Europe, et ratifiée par l’Italie le 29janvier1960 et par l’Allemagne le
18 avril 1961.
Au terme de sa requête, le demandeur pri[ait] la Cour de dire et juger que :
«1) en permettant que soient intentées à son encontre des actions civiles fondées sur
des violations du droit international hu manitaire commises par le Reich allemand
au cours de la seconde guerre mondiale, de septembre1943 à mai1945, [l’Italie]
a[vait] violé ses obligations juridiques internationales en ne respectant pas
l’immunité de juridiction dont jouit la République fédérale d’Allemagne en vertu
du droit international ;
2) en prenant des mesures d’exécution visan t la «Villa Vigoni», propriété de l’Etat
allemand utilisée par le Gouvernement de ce dernier à des fins non lucratives,
[l’Italie] a[vait] également violé l’immunité de juridiction de l’Allemagne ;
3) en déclarant exécutoires sur le sol italien des décisions judiciaires grecques
fondées sur des faits comparables à ceux qu i sont mentionnés au point 1 ci-dessus,
[l’Italie] a[vait] également violé l’immunité de juridiction de l’Allemagne.
En conséquence, la République fédérale d’ Allemagne pri[ait] la Cour de dire et
juger que :
4) la responsabilité internationale de la République italienne est engagée ;
5) la République italienne devra prendre, par des moyens de son choix, toutes les
mesures nécessaires pour faire en sorte que l’ensemble des décisions de ses
juridictions et autres autorités judiciaires qui contreviennent à l’immunité
souveraine de l’Allemagne soient privées d’effet ;
6) la République italienne devra prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en
sorte que ses juridictions s’abstiennent à l’avenir de connaître d’actions intentées
contre l’Allemagne à raison des faits mentionnés au point1 ci-dessus.» (Voir
communiqué de presse 2008/44.)
Par ordonnance du 29 avril 2009, la Cour a fixé au 23 juin 2009 la date d’expiration du délai
pour le dépôt d’un mémoire par l’Allemagne et au 23 décembre 2009 la da te d’expiration du délai
pour le dépôt d’un contre-mémoire par l’Italie. Ces pièces ont été déposées dans les délais ainsi
fixés.
Dans le chapitreVII du cont re-mémoire déposé par l’Italie , le défendeur, se référant à
l’article80 du Règlement de la Cour, a présenté une demande reconventionn elle «portant sur la
question des réparations dues aux victimes italienn es des graves violations du droit international
humanitaire commises par les forces du Reich allemand» (voir communiqué de presse 2010/22).
Le 6 juillet 2010, la Cour a rendu une ordonnance sur la demande reconventionnelle
formulée par l’Italie. Par cette ordonnance, la Cour, par treize voix contre une, a dit que «la
demande reconventionnelle présentée par l’Italie…[é tait] irrecevable comme telle et ne [faisait]
pas partie de l’instance en cours» et, à l’unani mité, a autorisé la présentation d’une réplique de
l’Allemagne et d’une duplique de l’Italie et fixé au 14octobre2010et au 14janvier2011, - 3 -
respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt de ces pièces de procédure. La
réplique de l’Allemagne et la duplique de l’Italie ont été déposées dans les délais ainsi fixés.
Le 13 janvier 2011, la Grèce a déposé au Greffe de la Cour une requête à fin d’intervention
en l’affaire. Dans cette requête, la Grèce indiquait notamment qu’elle «ne cherch[ait] pas à
intervenir en tant qu’Etat partie à l’affaire»
Par une ordonnance en date du 4 juillet 2011, la Cour a autorisé la Grèce à intervenir en tant
que non-partie «dans la mesure où son interven tion se limit[ait] aux décisions [rendues par la
justice grecque en l’affaire Distomo]» (voir communiqué de presse 2011/21).
Des audiences publiques ont eu lieu du lundi 12 au vendredi 16 septembre 2011. Durant ces
audiences, la délégation de la République fédérale d’Allemagne fut conduite par
S. Exc. Mme Susanne Wasum-Rainer, ambassadeur, directeur général des affaires juridiques et
conseiller juridique du ministère fédéral des affa ires étrangères, S.Exc.M.Heinz-PeterBehr,
ambassadeur de la République fédérale d’Allemagne auprès du Royaume des Pays-Bas, et
M. Christian Tomuschat, ancien membre et président de la Commission du droit international,
professeur émérite de droit international public à l’ Université Humboldt de Berlin, comme agents ;
la délégation de la République ita lienne fut conduite par S. Exc. M. Paolo Pucci di Benisichi,
ambassadeur et conseiller d’Etat, comme agent; et la délégation de la République hellénique fut
conduite par M.SteliosPerrakis, professeur des institutions internationales et européennes à
l’Université Panteion d’Athènes, comme agent.
Conclusions finales des Parties
A l’issue des audiences, les Parties ont présenté les conclusions finales suivantes à la Cour :
Pour la République fédérale d’Allemagne :
«L’Allemagne prie la Cour de dire et juger que :
1) en permettant que soient intentées à son encontre des actions civiles fondées sur
des violations du droit international hu manitaire commises par le Reich allemand
au cours de la seconde guerre mondia le, de septembre1943 à mai1945, la
République italienne a commis des viola tions de ses obligations juridiques
internationales en tant qu’elle n’a pas r especté l’immunité de juridiction reconnue
à la République fédérale d’Allemagne par le droit international ;
2) en prenant des mesures d’exécution forcée visant la «VillaVigoni», propriété de
l’Etat allemand utilisée par le gouvernement de ce dernier à des fins non
commerciales, la République italienne a égal ement violé l’immunité de juridiction
de l’Allemagne ;
3) en déclarant exécutoires sur le sol italien des décisions judiciaires grecques
fondées sur des faits comparables à ceux qu i sont mentionnés au point 1 ci-dessus,
la République italienne a une nouvelle fois violé l’immunité de juridiction de
l’Allemagne.
En conséquence, la République fédérale d’ Allemagne prie la Cour de dire et juger
que :
4) la responsabilité internationale de la République italienne est engagée ; - 4 -
5) la République italienne devra prendre, par les moyens de son choix, toutes les
mesures nécessaires pour faire en sorte que l’ensemble des décisions de ses
tribunaux et autres autorités judiciaires qui contreviennent à l’immunité souveraine
de l’Allemagne soient privées d’effet ;
6) la République italienne devra prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en
sorte que ses tribunaux s’abstiennent à l’ avenir de connaître d’actions intentées
contre l’Allemagne à raison des faits mentionnés au point 1 ci-dessus.»
Pour la République italienne :
«[P]our les raisons exposées dans [ses] écritures et lors de [ses] plaidoiries,
[l’Italie] prie la Cour de dire et juger que les demandes de l’Allemagne sont sans
fondement. Il est toutefois entendu … que l’ Italie n’aurait aucune objection à ce que
la Cour décide de lui ordonner d’obtenir la mainlevée de l’hypothèque inscrite sur la
Villa Vigoni».
*
Intervention de la Grèce :
La Grèce a présenté ses observations orales à la Cour le mercredi 14 septembre 2011.
___________
N OTE À LA PRESSE ET AU PUBLIC
1. La séance se tiendra dans la grande salle de justice du Palais de la Paix. Les téléphones
portables sont admis à condition d’être éteints.
2. La procédure d’accréditation en ligne est ouverte aux médias jusqu’au
mercredi 1 février 2012 à minuit. Tous les détails pratiques figurent dans l’avis aux médias
(2012/b) joint au présent communiqué.
3. Une procédure d’admission en ligne est en vigueur pour les groupes et visiteurs
individuels (à l’exception des représentants du corps diplomatique) qui devront soumettre leur
demande sur le site de la Cour (cliquer sur «Assister à une audience») avant le
er
mercredi 1 février 2012 à minuit.
4. A la fin de la séance, un communiqué de presse, un résumé de l’arrêt et son texte intégral
seront distribués. Simultanément, ces documents seront disponibles sur le site Internet de la Cour.
5. La séance publique sera retransmise en direct et en intégralité sur le site Internet de la
Cour (www.icj-cij.org), à la rubrique «Multimédias», à partir de 10 heures, heure locale.
Les internautes qui souhaiteraient suivre cette retransmission en différé pourront cliquer sur
un lien temporaire «Vidéo à la demande» (VOD). Ce lien sera désactivé trois mois après la lecture
de l’arrêt (soit le 3 mai 2012, à minuit).
___________ - 5 -
Note : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission consistant, premièrement, à régler conformément au droit international les
différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire
et sont sans appel pour les parties concernées) et , deuxièmement, à donner des avis consultatifs sur
les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions
du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinzejuges, élus pour un
mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle est
assistée par un Greffe, son secrétariat international, dont l’activité revêt, d’une part, un aspect
judiciaire et diplomatique et, d’autre part, un aspect administratif. Les langues officielles de la
Cour sont le français et l’anglais.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats
(aucontentieux) et à certains organes et ins titutions du système onusien (pour la procédure
consultative), avec les autres institu tions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et
dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
(ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (CPI, la
première cour pénale internationa le permanente créée par traité, qui n’appartient pas au système
des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organisation judiciaire indépendante
composée de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA,
institution indépendante créée en 1899).
___________
Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396) COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org
Avis
Non officiel
N o2012/b
Le 27 janvier 2011
Avis aux médias
Immunités juridictionnelles de l’Etat
(Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant))
Procédure d’accréditation pour la lecture de l’arrêt de la Cour
le vendredi 3 février 2012 à 10 heures
La lecture sera retransmise en direct et en intégralité
Les représentants des médias sont priés de remplir le formulaire électronique de demande
d’accréditation figurant sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org). Les demandes
d’accréditation devront parvenir à la Cour avant le mercredi 1 erfévrier 2012 à minuit. Seuls
les formulaires transmis en ligne seront accept és. Chaque demande sera examinée par le
département de l’information et fera l’objet d’une réponse par courriel. Les demandes reçues après
l’échéance fixée ne seront pas prises en considération.
Accès au Palais de la Paix
Les représentants des médias sont priés de se présenter à la grille du Palais de la Paix
de 8 h 30 à 9 h 30 munis d’une pièce d’identité et de leur carte de presse. Seuls ceux dûment
accrédités et en mesure de s’identifier sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte du Palais.
Le stationnement au Palais n’est pas autori sé. Seuls les véhicules avec antenne satellite
peuvent bénéficier d’une dérogation, à demander dans le formulaire en ligne.
Accès à la salle d’audience
Les représentants des médias peuvent assister à la séance dans la grande salle de justice où
des tables leur sont réservées (sur le côté gauche par rapport à la porte d’entrée). Néanmoins, la
prise de vues n’est autorisée que pour quelques mi nutes au début de la séance. Photographes et
caméramen doivent se tenir sur le côté droit de la salle.
Salle de presse
La lecture sera retransmise en direct sur grand écran, en français et en anglais, dans la salle
de presse. Celle-ci dispose d’un accès Internet sans fil. Les équipes de TV peuvent se brancher sur
le système audiovisuel (PAL) de la Cour. Les re porters radio peuvent se brancher sur le système
audio. La salle de presse sera ouverte de 8 h 30 à 16 heures. Les représentants de la presse
devront avoir quitté le Palais à 16 heures au plus tard. - 2 -
Retransmission en direct sur l’Internet
La séance publique sera retransmise en direct et en intégralité sur le site Internet de la Cour
(www.icj-cij.org), à la rubrique «Multimédias», à partir de 10 heures, heure locale.
Les internautes qui souhaiteraient suivre cette retransmission en différé pourront cliquer sur
un lien temporaire «Vidéo à la demande» (VOD). Ce lien sera désactivé trois mois après la lecture
de l’arrêt (soit le 3 mai 2012, à minuit).
___________
Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396)
Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)) - La Cour rendra son arrêt le vendredi 3 février 2012 à 10 heures - Retransmission en direct sur l’Internet de la lecture de l’arrêt