COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org
Communiqué de presse
Non officiel
o
N 2012/3
Le 26 janvier 2012
Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan
(Nicaragua c. Costa Rica)
Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
LA HAYE, le 26janvier 2012. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des Nations Unies, a fixé les délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure
écrite en l’affaire relative à la Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan
(Nicaragua c. Costa Rica).
Par ordonnance du 23 janvir012, la Cour a fixé au 1décembre2012 et
au 19 décembre 2013, respectivement, la date d’expi ration du délai pour le dépôt du mémoire de la
République du Nicaragua et du contre-mémoire de la République du Costa Rica.
La Cour a rendu cette décision compte tenu de l’accord des Parties. La suite de la procédure
a été réservée.
Historique de la procédure
Le 22décembre2011, la République du Nicaragua a introduit une instance contre la
République du CostaRica «pour violations de la souveraineté du Nicaragua et dommages
importants à l’environnement sur son territoire», en se référant à la «construction par le Costa Rica
d’une route qui suit un tracé parallèle à la rive méridionale du fleuve [San Juan]».
Pour en savoir plus, il convient de consulter le communiqué de presse 2011/40 disponible sur
le site de la Cour (www.icj-cij.org) à la rubrique Espace Presse/Communiqués de presse.
___________
Note : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une - 2 -
double mission consistant, premièrement, à régler conformément au droit international les
différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire
et sont sans appel pour les parties concernées) et , deuxièmement, à donner des avis consultatifs sur
les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions
du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinzejuges, élus pour un
mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle est
assistée par un Greffe, son secrétariat international, dont l’activité revêt, d’une part, un aspect
judiciaire et diplomatique et, d’autre part, un aspect administratif. Les langues officielles de la
Cour sont le français et l’anglais.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats
(aucontentieux) et à certains organes et ins titutions du système onusien (pour la procédure
consultative), avec les autres institu tions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et
dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
(ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (CPI, la
première cour pénale internationa le permanente créée par traité, qui n’appartient pas au système
des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organisation judiciaire indépendante
composée de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA,
institution indépendante créée en 1899).
___________
Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396)
Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite