Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal) - Prorogation du délai pour le dépôt du contre-mémoire du Sénégal

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

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N 2011/23
Le 22 juillet 2011

Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader

(Belgique c. Sénégal)

Prorogation du délai pour le dépôt du contre-mémoire du Sénégal

LA HAYE, le 22 juillet 2011. Le président de la Cour internationale de Justice (CIJ), organe
judiciaire principal des NationsUnies, a repor té du 11juillet2011 au 29août2011 la date
d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la République du Sénégal en l’affaire
relative à des Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal).

La suite de la procédure a été réservée.

Dans son ordonnance du 11juille t2011, le président de la Cour internationale de Justice a
expliqué que, par une lettre datée du 10 juillet 2011 et reçue au Greffe le 11 juillet 2011, dont copie

a immédiatement été communiquée au Gouvernement be lge, l’agent de la République du Sénégal,
se référant à une décision de la Cour de justice de la CEDEAO en date du 18 novembre 2010 et aux
développements ayant précédé et suivi l’adoption, le 1 juillet 2011, d’une décision de l’Assemblée
de l’Union africaine, avait prié la Cour de repor ter au 29août2011 la da te d’expiration du délai

pour le dépôt du contre-mémoire de son gouvernement.

Dans la même ordonnance, le président a ensu ite expliqué que, dans une lettre datée du
11juillet2011 et reçue au Greffe le même jour , contenant les vues de son gouvernement sur la

demande de prorogation, l’agent du Royaume de Belgique avait notamment indiqué que la décision
rendue par la Cour de justice de la CEDEAO ne bouleversait pas fondamentalement les données du
différend opposant la Belgique et le Sénégal, et que la décision de l’Assemblée de l’Union africaine
du 1 juillet2011 ne faisait que réitérer la d écision adoptée par la même Assemblée en
janvier2011. L’agent du Royaume de Belgique avait en outre fait valoir que le délai

supplémentaire sollicité par le Séné gal, à le supposer indispensable, était trop long. Il avait
néanmoins ajouté que son gouvernement s’en remetta it à la sagesse de la Cour quant au sort à
réserver à la demande sénégalaise. - 2 -

Historique de la procédure

Pour obtenir l’historique de la pr océdure, il convient de consulter leRapport annuel de la
Cour 2009-2010 (paragraphes 205-216), téléchargeable su r le siteInternet de la Cour
(rubrique «La Cour/Rapports annuels/2009-2010». Le texte intégral de l’ordonnance rendue

le11juillet2011 est téléchargeable su r le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org), rubrique
«Affaires/Affaires contentieuses».

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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)

M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396)