Demande en interprétation de l'arrêt du 15 juin 1962 en l'affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org

Communiqué de presse
Non officiel

N o2011/20
Le 7 juillet 2011

Demande en interprétation de l'arrêt du 15 juin 1962 en l'affaire du
Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande)
(Cambodge c. Thaïlande)

Demande en indication de mesures conservatoires

La Cour ren dra son ordonnance le lundi 18 juillet 2011 à 10 heures

LA HAYE, le 7juillet 2011. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des Nations Unies, rendra le lundi 18juillet2011 son ordonnance sur la demande en
indication de mesures conservatoires présentée pa r le Cambodge dans l’affaire relative à la

Demande en interprétation de l’arrê t du 15juin1962 en l’affaire du Temple de PréahVihéar
(Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande).

Une séance publique aura lieu à 10heures au Palais de la Paix, à La Haye, au cours de

laquelle le président de la Cour, M. Hisashi Owada,onnera lecture de l’ordonnance de la Cour.

Historique de la procédure

Le 28 avril 2011, le Cambodge a introduit, par une requête déposée au Greffe de la Cour, une

demande en interprétation de l’a rrêt rendu par la Cour, le 15juin1962, en l’affaire du Temple de
PréahVihéar (Cambodge c.Thaïlande) . Cette requête était assor tie d’une demande urgente en
indication de mesures conservatoires (voir communiqué de presse n 2011/14).

Deux tours d’observations orales consacrées à cette demande en indication de mesures

conservatoires se sont tenus les lundi et mardi 31 mai 2011. Durant les audiences, la délégation
du Cambodge était conduite par S. Exc. M. Hor Namhong, vice-premier ministre et ministre des
affaires étrangères et de la coopération internationale, comme agent. La délégation de la Thaïlande
était conduite par S. Exc. M. Virachai Plasai, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du

Royaume de Thaïlande auprès du Royaume des Pays-Bas, comme agent.

Conclusions des Parties

A l’issue du second tour d’observations orales du Cambodge, le mardi 31mai2011,

S. Exc. M. Hor Namhong a énoncé comme suit les mesures conservatoires demandées par cet Etat :

«[a]u vu de l’ensemble des exposés écrits et orauxrésentés par le Cambodge, et sans
préjuger de l’interprétation de la Cour sur le fond du différend, le Cambodge prie la
Cour de bien vouloir indiquer les mesures conservatoires suivantes jusqu’au prononcé

de l’arrêt de la Cour : - 2 -

⎯ un retrait immédiat et inconditionnel de toutes les forces thaïlandaises des parties
du territoire cambodgien dans la zone du temple de Préah Vihéar ;

⎯ l’interdicti on de toute activité militaire de la Thaïlande dans la zone du temple de
Préah Vihéar ;

⎯ l’abstention de tout acte ou action de la pa rt de la Thaïlande qui pourrait entraver
les droits du Cambodge ou aggraver le différend dans l’instance au principal».

A l’issue du second tour d’observations or ales de la Thaïlande, le même jour,

S. Exc. M. Virachai Plasai a conclu comme suit au nom de son gouvernement :

«Conformément à l’article 60 du Règlem ent de la Cour, vu la dem ande en
indication de mesures conservatoires déposée par le Royaume du Cambodge et

compte tenu des plaidoiries de celui-ci, le Royaume de Thaïlande prie
respectueusement la Cour de rayer de son rôle l’instance introduite par le Royaume du
Cambodge le 28 avril 2011.»

___________

N OTE À LA PRESSE ET AU PUBLIC

1. La séance se tiendra dans la grande salle de justice du Palais de la Paix. Les téléphones
portables sont admis à condition d’être éteints.

2. La procédure d’a ccréditation en ligne est ouverte aux médias jusqu’au
jeudi 14 juillet 2011 à minuit. Tous les détails pratiques figuren t dans l’avis aux médias (2011/j)
joint au présent communiqué.

3. Une proc édure d’admission en ligne est en vigueur pour les groupes et visiteurs
individuels (à l’exception des représentants du corps diplomatique) qui devront soumettre leur
demande sur le site de la Cour (cliquer sur «Assister à une audience») avant le
jeudi 14 juillet 2011 à minuit.

4. A la fin de la séance, un communiqué de presse, un résumé de l’ordonnance et son texte
intégral seront distribués. Simultanément, ces documents seront disponibles sur le site Internet de
la Cour.

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N: ote Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels. Le
présent communiqué expose, très succinctement, à seule fin de vulgarisation
, l’essentiel des
derniers développements dans la procédure.

___________

La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a débuté
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège n’est pas à New York. La Cour a une

double mission consistant, premièrement, à régler, conformément au droit international, les
différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (ses arrêts ont valeur obligatoire pour
les parties concernées) et, deuxièmement, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques - 3 -

qui peuvent lui être posées par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisés
à le faire. La Cour est composée de quinze juges qui sont élus pour un mandat de neuf ans par

l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle est assistée par un Greffe,
son organe administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais.

___________

Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)

M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistantead ministrative (+31 (0)70 302 2396)