Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) - La Cour dit que la requête à fin d'intervention déposée par le Costa Rica ne peut être admise

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

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N 2011/16
Le 4 mai 2011

Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie)

La Cour dit que la requête à fin d’intervention déposée

par le Costa Rica ne peut être admise

LA HAYE, le 4mai2011. La Cour internati onale de Justice (CIJ),organe judiciaire

principal des NationsUnies, a rendu ce jour son arrêt sur la question de savoir si elle admet la
requête à fin d’intervention déposée par le CostaRica en l’affaire du Différend territorial et
maritime (Nicaragua c. Colombie).

Dans son arrêt, la Cour

«Par neuf voix contre sept,

Dit que la requête à fin d’intervention en l’instance déposée par la République
du Costa Rica en vertu de l’article 62 du Statut de la Cour ne peut être admise.

POUR : M. Owada, président ; M. Tomka, vice-président ; MM. Koroma, Keith,
Sepúlveda-Amor, Bennouna, Skotnikov, MmeXue, juges ; M. Cot, juge
ad hoc ;

CONTRE : MM. Al-Khasawneh, Simma, Abraham, Cançado Trindade, Yusuf,

Mme Donoghue, juges ; M. Gaja, juge ad hoc.»

L’arrêt de la Cour a été lu par le présidede la Cour, M.HisashiOwada, au cours d’une
séance publique tenue au Palais de la Paix, à La Haye, siège de la Cour. Lors d’une autre séance
publique organisée immédiatement après le prononcé de cet arrêt, le président de la Cour a donné

lecture d’un autre arrêt relatif à la demande d’intervention présentée par le Honduras dans la même
affaire.

Historique de la procédure

Pour consulter l’historique de la procédure, il convient de se reporter aux paragraphes1
à18 de l’arrêt, dont le texte intégral est disponible sur le site Internet de la Cour
(www.icj-cij.org). - 2 -

Raisonnement de la Cour

Après s’être livrée à une présentation chronolog ique succincte de la procédure, la Cour
rappelle que le CostaRica souhaitait intervenir à l’ instance en tant qu’Etat non partie avec «pour
objet d’informer la Cour de la nature [de ses] dro its et intérêts d’ordre juridique … et de s’assurer
que la décision de la Cour relative à la frontière maritime entre le Nicaragua et la Colombie ne

porte pas atteinte à ces droits et intérêts». La Cour ajoute que l’intervention étant une procédure
incidente par rapport à la procédure principale dont e lle est saisie, il revient, selon le Statut et le
Règlement de la Cour, à l’Etat qui demande à interv enir d’indiquer l’intérêt d’ordre juridique qu’il
estime être pour lui en cause dans le différend, l’objet précis qu’il poursuit au travers de cette

demande, ainsi que toute base de compétence qui existerait entre lui et les parties. La Cour
examine ensuite successivement ces éléments cons titutifs de la demande d’intervention ainsi que
les moyens de preuve présentés à l’appui de celle-ci.

I. LE CADRE JURIDIQUE DE L ’INTERVENTION (par. 21-51)

Premièrement, la Cour relève que le cadre juridique et les c onditions de l’intervention sont

établis à l’article 62 de son Statut et à l’article 81 de son Règlement. Elle fait observer que l’Etat
qui demande à intervenir doit faire état d’un intérêt d’ordre juridique propre susceptible d’être
affecté par la décision qu’elle rendra dans la procédure principale. La Cour observe que, alors que
les Parties à la procédure principale la prient de leur reconnaître certains droits dans l’espèce

considérée, l’Etat qui demande à intervenir fait en revanche valoir, en se fondant sur l’article 62 du
Statut, que la décision sur le fond pourrait affecter ses intérêts d’ordre juridique. L’Etat qui
cherche à intervenir en tant que non-partie n’a donc pas à établir qu’un de ses droits serait
susceptible d’être affecté; il est suffisant pour cet Etat d’établir que son intérêt d’ordre juridique

pourrait être affecté. La Cour relève que l’inté rêt à démontrer n’est pas limité au seul dispositif
d’un arrêt, mais qu’il peut également concerner les motifs qui constituent le support nécessaire du
dispositif.

Deuxièmem lent, Cour indique que l’objet précis de l’intervention consiste certainement à
l’informer de l’intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision qu’elle rendra
dans la décision principale, mais aussi à contribuer à la protection de cet intérêt. La Cour souligne
en outre que les procédures d’intervention ne sont pas, pour l’Etat qui demande à intervenir ou pour

les Parties, l’occasion de débattre de questions de fond relevant de la procédure principale.

Troisièmement, examinant le fondement et l’étendue de sa compétence, la Cour relève que
son Statut n’impose pas, comme condition de l’in tervention, l’existence d’une base de compétence

entre les parties à la procédure principale et l’Etat cherchant à intervenir en tant que non-partie.

Quatrièmement, la Cour se réfère à la dis position de son Règlement qui régit spécifiquement
la communication des moyens de preuve à l’appui d’une demande d’intervention. Elle rappelle

que, dans la mesure où l’Etat qui demande à interven ir supporte la charge de la preuve de l’intérêt
d’ordre juridique susceptible selon lui d’être affect é, il lui appartient de décider des documents, y
compris les illustrations, qu’il échet d’annexer à sa requête. La Cour ajoute que cela ne l’empêche
toutefois pas, si elle rejette la requête à fin d’intervention, «de prendre note de l’information qui lui

a été fournie dans cette phase de la procédure». - 3 -

II.E XAMEN DE LA REQUÊTE DU C OSTA R ICA (par. 52-90)

La Cour joint au texte de son arrêt un croquis, qui est reproduit en annexe à titre strictement
illustratif.

La Cour rappelle que le CostaRica soutient avoir un intérêt d’ordre juridique en ce qui

concerne l’exercice de ses droits souverains et de sa juridiction dans l’espace maritime de la mer
des Caraïbes auquel lui donne droit, selon le droit international, sa côte bordant cette mer. Elle
relève que le Nicaragua et la Colombie reconnaissent, bien qu’ils diffèrent dans leur évaluation des

limites de la zone dans laquelle le CostaRica peut avoir un intérêt d’ordre juridique, que le
CostaRica possède un tel intérêt dans au moins certaines des zones qu’ils revendiquent dans le
cadre de la procédure principale. La Cour fait observer qu’elle n’est pas appelée à se pencher sur
les limites géographiques exactes de la zone maritime dans laquelle le Costa Rica estime avoir un

intérêt d’ordre juridique, et que le CostaRica a sp écifié la zone maritime dans laquelle il estime
avoir un intérêt d’ordre juridique susceptible d’êtreaffecté par la décision qu’elle rendra dans la
procédure principale. La Cour relève que l’indi cation de cette zone maritime n’est cependant pas
suffisante en elle-même pour qu’elle admette la requête du Costa Rica à fin d’intervention.

La Cour se penche ensuite sur le point de savoir si le Costa Rica a établi que l’intérêt d’ordre
juridique qu’il a spécifié est également susceptible d’être affecté par la décision qui sera rendue
dans la procédure principale. Elle rappelle que le CostaRica a soutenu qu’un chevauchement

existe entre la zone où il a un intérêt d’ordre jurdique et la zone en litige entre les Parties à la
procédure principale, et que cela suffit à démontre r que la décision portant délimitation maritime à
rendre dans cette instance risque d’affecter son in térêt d’ordre juridique. La Cour ajoute que le
CostaRica a en outre soutenu que l’emplacement du point terminal méridional de la frontière à

tracer dans la procédure principale risque d’affecter son intérêt d’ordre juridique, en ce sens que ce
point pourrait se situer dans sa zone potentielle d’intérêt.

La Cour fait observer que le CostaRica do it, pour qu’il soit fait droit à sa demande

d’intervention dans la procédure principale, dém ontrer que son intérêt d’ordre juridique requiert
une protection qui n’est pas offerte par l’article 59 du Statut, qui est ainsi libellé : «[l]a décision de
la Cour n’est obligatoire que pour les parties en litig e et dans le cas qui a été décidé.» Elle conclut
toutefois que le CostaRica n’a pas démontré que l’intérêt d’ordre juridique qu’il estime avoir est

susceptible d’être affecté par la décision qu’ellerendra dans la procédure principale, puisqu’elle
arrêtera selon que de besoin, lorsqu’elle tracera une ligne délimitant les espaces maritimes entre les
Parties à la procédure principale, la ligne en question avant qu’elle n’atteigne la zone où des
intérêts d’ordre juridique d’Etats tiers peuvent être en cause.

Composition de la Cour

La Cour était composée comme suit: M.Owada, président ; M. Tomka, vice-président ;
MM.Koroma, Al-Khasawneh, Simma, Abraham, Keith, Sepúlveda-Amor, Bennouna, Skotnikov,
Cançado Trindade, Yusuf ; MmesXue, Donoghue, juges ; MM. Cot, Gaja, juges ad hoc ;
M. Couvreur, greffier. - 4 -

MM. les juges A L-K HASAWNEH et ABRAHAM joignent à l’arrêt les exposés de leur opinion

dissidente ; M. le juge EITHjoint une déclaration à l’arrêt ; MM. les jugeANÇADO TRINDADE
et YUSUF joignent à l’arrêt l’exposé de leur opinion dissidente commune ; Mme le jugONOGHUE
joint à l’arrêt l’exposé de son opinion dissidente; M. le jad hoc GAJA joint une déclaration à
l’arrêt.

Annexe : croquis.

___________

Un résumé de l’arrêt figure da ns le document intitulé: «Résumé no 2011/3», auquel sont

annexés les résumés des déclarations et des opinions jointes.

Le présent communiqué de presse, le résumé de l’ arrêt, ainsi que le texte intégral de celui-ci
sont également disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org), sous la rubrique

«Affaires».

___________

Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)

Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396) tØ

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