COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
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N 2011/8
Le 30 mars 2011
Application de l’accord intérimaire du 13 septembre 1995
(ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)
Fin des audiences publiques
La Cour prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 30 mars 2011. Les audiences publiques en l’affaire relative à l’plication de
l’accord intérimaire du 13septembre1995 (ex-Ré publique yougoslave de Macédoine c.Grèce) se
sont achevées aujourd’hui. La Cour entamera à présent son délibéré.
Durant les audiences, ouvertes le 21mars2011 au Palais de la Paix, siège de la Cour,
la délégation de l’ex-Ré publique yougoslave de Macédoine était conduite par
S. Exc. M. Antonio Miloshoski, ministre des affaires étrangères de l’ex-République yougoslave de
Macédoine, comme agent, et par S.Exc.M.Ni kolaDimitrov, ambassadeur de l’ex-République
yougoslave de Macédoine auprès du Royaume des Pays-Bas, comme coagent. La délégation de la
Grèce était conduite par S. Exc. M. Georges Savvaides, ambassadeur, et par MmeMariaTelalian,
conseiller juridique, chef de la section de dro it international public du dé partement juridique au
ministère des affaires étrangères, comme agents.
L’arrêt de la Cour sera rendu au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée
ultérieurement.
Conclusions finales des Parties
A l’issue des audiences, les Parties ont présenté les conclusions finales suivantes à la Cour :
Pour l’ex-République yougoslave de Macédoine :
«Sur la base des éléments de preuve et des arguments juridiques exposés dans ses écritures et
plaidoiries, le demandeur prie la Cour :
i) de rejeter les exceptions soulevées par le défendeur quant à la compétence de la Cour et à
la recevabilité des prétentions du demandeur ;
ii) de dire et juger que le défendeur, par l’intermédiaire de ses organes d’Etat et de ses agents,
a violé les obligations que lui impose le paragraphe1 de l’article11 de l’accord
intérimaire ; et
iii) d’ordonner au défendeur de prendre immé diatement toutes les mesures nécessaires afin
que celui-ci respecte les obligations que lui impose le paragraphe1 de l’article11 de - 2 -
l’accord intérimaire et de mettre fin et de renoncer à toute forme d’opposition, directe ou
indirecte, à l’admission du demandeur à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ou à
l’une quelconque des autres «organisations ou institutions internationales, multilatérales et
régionales» dont le défendeur est membre, lo rsque le demandeur do it être désigné, dans
ces organisations ou institutions, sous l’ap pellation prévue au pa ragraphe2 de la
résolution 817 (1993) du Conseil de sécurité des Nations Unies.»
Pour la Grèce :
«Sur la base des éléments de preuve et des arguments juridiques exposés dans ses écritures et
plaidoiries, la République hellénique, défendeur en l’affaire, prie la Cour de dire et juger :
i) que l’instance introduite par le demandeur ne relève pas de sa compétence et que ses
demandes sont irrecevables ;
ii) dans l’hypothèse où elle conclurait à sa co mpétence et à la recevabilité des demandes du
demandeur, que ces dernières sont dépourvues de fondement.»
___________
Les comptes rendus des audiences tenues du 21 au 30 mars 2011 figurent sur le site Internet
de la Cour (www.icj-cij.org).
___________
Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396)
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