Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) - Procédure relative à l'admission de la requête à fin d'intervention du Honduras - Fin des audiences publiques ; la Cour prête à entamer son

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

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N 2010/34
Le 22 octobre 2010

Différend territorial et maritime
(Nicaragua c. Colombie)

Procédure relative à l’admission de la requête à fin d’intervention du Honduras

Fin des audiences publiques ; la Cour prête à entamer son délibéré

LA HAYE, le 22 octobre 2010. Les audiences publiques consacrées à l’admission de la

requête à fin d’intervention du Honduras en l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua
c. Colombie) se sont achevées aujourd’hui. La Cour entamera à présent son délibéré.

Durant ces audiences, ouvertes le lundi 18oct obre2010 au Palais de la Paix, siège de la
Cour, la délégation du Honduras était conduite par S. Exc. M. Carlos López Contreras,

ambassadeur, conseiller national au ministère des affaires étrangères, comme agent ; la délégation
du Nicaragua par S. Exc. M. Carlos José ArgüelloGómez, ambassadeur de la République du
Nicaragua auprès du Royaume des Pays-Bas, comme agent et conseil; et la délégation de la
Colombie par S. Exc. M. Julio Londoño Paredes, professeur de relations internationales à

l’Université del Rosario de Bogotá, comme agent.

La décision de la Cour sur l’admission de la requête à fin d’intervention du Honduras sera
rendue au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée ultérieurement.

Conclusions du Honduras et des Parties

A l’issue des audiences, les agents du Honduras et des Parties ont présenté les conclusions
suivantes à la Cour :

Pour le Honduras :

«Eu égard à la requête et aux plaidoiries,

Plaise à la Cour d’autoriser le Honduras à :

1) intervenir en tant que partie relativemen t à ses intérêts d’ordre juridique dans la
zone de la mer des Caraïbes concernée par l’intervention (paragraphe17 de la
requête) qui peuvent être affectés par la décision de la Cour ; ou

2) à titre subsidiaire, intervenir en tant que non-partie relativement à ces intérêts.» - 2 -

Pour le Nicaragua :

«En application de l’article60 du Règlement de la Cour et au vu de la requête à fin
d’intervention déposée par la République du Honduras et de ses plaidoiries, la République du
Nicaragua déclare respectueusement que, par sa requête, la République du Honduras remet
manifestement en cause l’au torité de la chose jugée dont est revêtu l’arrêt du 8octobre2007 et,

qu’en outre, elle ne satisfait pas aux prescriptions énoncées à l’article 62 du Statut de la Cour et aux
alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l’article 81 de son Règlement.

En conséquence, la République du Nicaragua : 1)s’oppose à l’admission de la demande

d’intervention et 2) prie respectueusement la Cour de rejeter la requête à fin d’intervention déposée
par le Honduras.»

Pour la Colombie :

«Pour les raisons exposées au cours de cette procédure, mon gouvernement souhaite réitérer
ce qu’il a exposé dans ses observations écrites, à savoi r que, de l’avis de la Colombie, le Honduras
remplit les conditions établies à l’article62 du St atut et que, par conséquent, la Colombie ne

s’oppose pas à la requête du Honduras à fin d’in tervention comme non-partie dans la présente
affaire. Quant à la requête du Honduras à fin d’in tervention comme partie, la Colombie réaffirme
qu’il appartient à la Cour de se prononcer sur le sujet, conformément à l’article 62 du Statut.»

___________

Les comptes rendus des audiences tenues du 18au22octobre2010 figurent sur le site
Internet de la Cour (www.icj-cij.org).

___________

Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)

M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)