Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) - Procédures relatives à l'admission de la requête à fin d'intervention du Costa Rica - Fin des audiences publiques - la Cour prête à entamer

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

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N 2010/33
Le 15 octobre 2010

Différend territorial et maritime
(Nicaragua c. Colombie)

Procédures relatives à l’admission de la requête à fin d’intervention du Costa Rica

Fin des audiences publiques ; la Cour prête à entamer son délibéré

LA HAYE, le 15 octobre 2010. Les audiences publiques consacrées à l’admission de la

requête à fin d’intervention du CostaRica en l’affaire du Différend territorial et maritime
(Nicaragua c. Colombie) se sont achevées aujourd’hui. La Cour entamera à présent son délibéré.

Durant ces audiences, ouvertes le lundi 11octobre2010 au Palais de la Paix, siège de la
Cour, la délégation du Costa Rica était condu ite par S. Exc. M. Edgar Ugalde Alvarez,

ambassadeur de la République du Costa Rica auprès de la République de Colombie, comme agent ;
la délégation du Nicaragua par S.Exc.M.Ca rlos José Argüello Gómez, ambassadeur de la
République du Nicaragua auprès du Royaume des Pays-Bas, comme agent et conseil, et la
délégation de la Colombie par S. x. . JulioLondoñoParedes, professeur de relations
internationales à l’Université del Rosario de Bogotá, comme agent.

La décision de la Cour sur l’admission de la requête à fin d’intervention du Costa Rica sera
rendue au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée ultérieurement.

Conclusions du Costa Rica et des Parties

A l’issue des audiences, les agents du Costa Ri ca et des Parties ont présenté les conclusions
suivantes à la Cour :

Pour le Costa Rica:

«Au nom de la République de Costa Rica, je souhaite énoncer à nouveau les mesures que
mon gouvernement sollicite de la Cour dans le cadre de la présente requête à fin d’intervention.

Ndemsandl’psplication des dispositions de l’article85 du Règlement de la Cour, à

savoir :

⎯ Paragraphe1: «l’Etat intervenant reçoit c opie des pièces de procédure et des documents
annexés et a le droit de présenter une déclaration écrite dans un délai fixé par la Cour».

⎯ Paragraphe3: «[l]’Etat intervenant a le droit de présenter au cours de la procédure orale des
observations sur l’objet de l’intervention». - 2 -

Pour le Nicaragua :

«En application de l’article60 du Règlement de la Cour, et au vu de la requête à fin
d’intervention déposée par la République du Costa Rica et des éléments exposés à l’audience, la
République du Nicaragua prie respectueusement la Cour de dire et juger que :

La requête déposée par la République du Co sta Rica ne satisfait pas aux prescriptions
énoncées à l’article 62 du Statut et aux alinéas a) et b) de l’article 81 du Règlement de la Cour.»

Pour la Colombie :

«Pour les raisons exposées au cours de cette procédure et dans le cadre décrit précédemment,
mon gouvernement souhaite réitérer ce qu’il a exposé dans ses observations écrites, à savoir que,
de l’avis de la Colombie, le Costa Rica remplit les conditions établies à l’article 62 du Statut et que,

par conséquent, la Colombie ne s’oppose pas à la requête du Costa Rica à fin d’intervention comme
non-partie dans la présente affaire.»

___________

Les comptes rendus des audiences tenues du 11au 15octobre2010 figurent sur le site

Internet de la Cour (www.icj-cij.org).

Des audiences concernant l’admission de la requête à fin d’intervention du Honduras, dans la
même affaire, s’ouvriront le lundi 18 octobre 2010.

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Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)

Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)